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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+038+spécial+publié+le+10+03 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+038+spécial+publié+le+10+03)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Justice et droit, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 038 spécial publié le 10 mars 2021

Sommaire affiché du 10 mars 2021 au 9 mai 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 038 spécial publié le 10 mars 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- ARRETE n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC-302 du 10 mars 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations ainsi que dans les parcs et jardins dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID 19PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - PREF - DCSIPC-BDPC N°302

du 10 mars 2021 portant obligation du port du masque dans les agglomérations ainsi

que dans les parcs et jardins dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID 19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code de la route, notamment l’article R 110-2 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n °2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qua-

lité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Es-

sonne (classe fonctionnelle 111)- M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date

du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, du 17 octobre 2020, du 13 novembre

2020, du 13 janvier 2021 et du 18 février 2021 publiés sur le site internet de l'ARS à l'adresse sui-

vante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère

actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est né-

cessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du

virus ;

Considérant que, en application de l'article 1er/il du décret du 29 octobre 2020 modifié susvi-

sé, dans le cas où le port du masque n'est pas prescrit dans ce décret, le préfet de départe-ment est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons-

tances locales l'exigent ;

Considérant que, en application des dispositions de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020

modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglemen-

ter par des mesures réglementaires ou individuelles, des activités qui ne sont pas interdites en

vertu de ce décret et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établisse-

ments recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence est de 303.5 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 21 février

2021 et le 26 février 2021 ; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 10.7

% ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région d'Île-de-France,

dont le taux d'incidence sur la même période est de 328.4 pour 100 000 et le taux de positivité

de9.4%;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé-

quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, dans ses notes et avis en date

des 4 août 2020, 25 septembre 2020, 10 octobre 2020, 17 octobre 2020, 13 novembre 2020 ,13

janvier 2021, 18 février publiés sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante : https://www.ile-

defrance.ars.sante.fr recommande d'étendre l'obligation du port du masque dans les espaces

publics où se développent de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine

durée des contacts, ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs

en contact (hors cercle familial où amical) et notamment dans les agglomérations, les parcs et

les jardins ;

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et

brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la

distanciation physique y sont rendus difficiles en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de cir-

culation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

| ARRETE ]

Article 1”- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables pour une durée d'un

mois dès le 10 mars 2021 à Oh00.

- Chapitre 1 - Sur le port du masque

Article 2 - Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 modifié

et susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux

ouverts au public dans le département de l'Essonne :

- dès l'entrée dans une agglomération au sens de l’article R 110-2 du code de la route, - dès l'accès aux parcs etjardins.À l'exception :

- des personnes de moins de onze ans;

- des personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ;

- des cyclistes ;

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec la visière baissée :

- des personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation ;

- des personnes pratiquant une activité sportive ;

- Chapitre 2 - Dispositions diverses

Article 3 - La violation des obligations prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi

que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4- L'arrêté suivant est abrogé :

- n° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC 219 du 4 mars 2021 portant obligation du port du masque dans les

agglomérations ainsi que dans les parcs et jardins.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.

Article 6 - Les maires du département de l'Essonne sont chargés de l'affichage du présent arré-

té dans leurs communes respectives, et de porter à la connaissance de leurs administrés la pré-

sente obligation mentionnée à l'article 2.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de

l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la sécurité publique,

la Colonelle, Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et

Messieurs les maires des communes de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-

fecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République d'Évry-

Courcouronnes.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Évry-Courcouronnes, le 1 D MARS 2021

Le Préfet

À. : 7° Eric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

wwwitelerecours. fr