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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0783)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Fiscalité,
16 C 0783
séance du 14/10/2016
(58097) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:03 1 / 3
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - CONTRÔLE DE GESTION
SAEM SOGEMIN - Rapport annuel des administrateurs au Conseil de la Métropole - exercice 2015
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d’administration d’une société d’économie mixte doivent présenter un rapport devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société. Le rapport a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.
M. Daniel BOUREL, administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure, en fera la présentation.
Rapport :
La SAEM SOGEMIN est habilitée par décret en Conseil d'Etat du 14 mai 1969 à gérer le Marché d'Intérêt National de Lille (MIN). La gestion est assurée dans le cadre d'une concession signée le 12/05/71 pour une durée de 50 ans.
1. Evolution juridique
Le conseil d’administration est composé de 15 membres dont 8 pour les actionnaires publics (3 représentants de la MEL : Daniel Bourel, Claudie Lefebvre et Thierry Pauchet et 5 pour le Département du Nord). Le Président est Roger Vicot, représentant le Département.
Le conseil d’administration du 11 décembre 2015 a acté la séparation des fonctions de Président et de Directeur Général. Mr Didier Delmotte a été nommé Directeur Général de la société et Mme Isabelle Cambier est nommée Directrice Générale Déléguée. Leur contrat de travail a été maintenu.
2. Fonctionnement des conseils d’administration
Le conseil d’administration s’est réuni deux fois en 2015. Un des conseils a fait l’objet d’une note et d’une réunion préparatoire. Le taux de présence des administrateurs de la MEL aux conseils d’administration est de 100 %.
3. Chiffres clés opérationnels et financiers
Le résultat comptable de l’exercice 2015 est bénéficiaire de 152 K€. Le chiffre d’affaires est stable (2,4 M€). La trésorerie se maintient à 1,8 M€ soit 9 mois de fonctionnement. 16 C 0783
séance du 14/10/2016
(58097) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:03 2 / 3
L’activité commerciale du MIN progresse en 2015 grâce à l’augmentation du chiffre d’affaires des grossistes de 6 %. L’évolution globale est de + 2 %.
Le taux d’occupation des emplacements est de 85 %, soit 143 cases concédées. Sur le site, 47 entreprises sont installées pour un total de 511 emplois.
Suite à l’incendie survenu en 2012, la SOGEMIN a perçu 3,5 M€ de l’assureur pour couvrir les travaux et les pertes d’exploitation, dont 1,3 M€ d’investissement réalisés en 2015 pour la reconstruction du bâtiment sinistré. Ces locaux ont été concédés à un grossiste, et la redevance d’occupation a été revalorisée en intégrant le coût d’amortissement sur 10 ans de l’équipement.
Le solde de la provision de gros entretien et renouvellement est de 546 K€. Toutefois, en l’absence de plan pluriannuel d’investissement, il convient de s’assurer que cette provision sera suffisante pour couvrir les futures dépenses d’ici la fin de la concession en 2021.
4. Orientations stratégiques
La MEL a délibéré le 1er avril 2016 sur la feuille de route et les conditions de la mise en œuvre du site d’excellence EuraMINalimentaire dont l’ambition est de développer un hub logistique alimentaire, de faire progresser la part des produits locaux, de renforcer la qualité, la sécurité et la traçabilité des produits alimentaires, et de favoriser l’emploi de la filière.
Les actions sont portées par plusieurs partenaires : SOGEMIN, Euralogistic, Eurasanté…
La SOGEMIN est notamment concernée par la Fabrique Alimentaire métropolitaine qui vise à développer les circuits de distribution locaux et l’approvisionnement de la Métropole. La SAEM doit créer un parcours de formation continue de la filière, étudier la faisabilité d’un atelier de transformation de produits frais, et concevoir une nouvelle offre commerciale des métiers de bouche.
Afin de proposer des solutions foncières et immobilières aux entreprises de la filière, la MEL va délibérer le 14 octobre 2016 afin de demander le déclassement du MIN. Il est par ailleurs envisagé de confier la gestion du MIN à une Association Syndicale Libre (ASL).
5. Risques et enjeux
Le déclassement du MIN est susceptible, en fonction de son calendrier effectif, de provoquer la rupture anticipée de la concession entre la MEL et la SOGEMIN.
La MEL doit étudier toutes les conséquences du déclassement du MIN :
- les conséquences financières pour la MEL en cas de fin de la concession avant son échéance (récupération de foncier, reprise de tout ou partie des emprunts dont le capital restant dû à fin 2015 est de 7,4M€…) ;
- le mode de gestion des espaces communs et d’animation économique et le statut juridique adéquat de la structure chargée de la gestion ;
- le modèle économique de l’écosystème ;
- le devenir de la SAEM ; 16 C 0783
séance du 14/10/2016
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- le mode de gouvernance et la participation des collectivités.
Il est nécessaire pour la SOGEMIN, au-delà des provisions, dotées ou prévisionnelles, et des amortissements de caducité des emprunts, d’affiner conjointement avec la MEL les travaux prévisionnels d’ici la fin de la concession.
La MEL étudie la possibilité de récupérer la taxe foncière auprès des occupants, par un avenant à la concession. Le déclassement du MIN pourrait permettre aux entreprises de choisir de payer directement cette taxe en devenant propriétaire. Pour celles qui resteront locataires, la MEL souhaite dans le contrat actuel, ou dans un futur contrat, refacturer de façon progressive la taxe foncière aux occupants comme c’est le cas sur les autres sites.
Par conséquent, les commissions "Développement économique – Emploi – Recherche" et "Finances – Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion" consultées, le Conseil de la Métropole décide de prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM SOGEMIN pour l’exercice 2015.
Résultat du vote :
Le Conseil prend acte du présent rapport.
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016