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Convocation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1+(1)
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 1 DE 1 1 1+(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/06/2019
Reçu en préfecture le 18/06/2019
= Commune de SAINTE COLOMBE ID : 040-214002529-20190611-D20190611 1-DE
Extrait du Registre
des DEUIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 Juin 2019 à 20h00
L'an deux mil dix-neuf, le 11 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Colombe, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : Mr Philippe DUTOYA Maire, Mr Patrick DESTRIBOIS 1e adjoint au Maire, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2#% adjoint au Maire, Mme Corinne BASTIAT, Mr Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, Mr Laurent CLAVE , Mr Aurélien CIARAVINO, Mme Sylvie DAUNIS, , Mr Frédéric DESTRIBOS, Mme Sylvie DUPOUY, Mr Vincent LAFARGUE, Mr Éric LESBARRERES,
Absents excusés , Mme Christine CANDAU,
Date de la convocation : 4 juin 2019
Date d'affichage : 4 juin 2019
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14. Pour : 13
Nombre de membres présents : 13 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention: 0
Délibération n°20190611-1
OBJET : SCOT ADOUR CHALOSSE TURSAN - AVIS SUR LE SCOT ARRÉTÉ EN DATE DU 25 mars 2019
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 141-1 et suivants, L. 143-17 et suivants, R. 141-1, et suivants et plus
particulièrement l'article R.143-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 12 novembre 2014 du Comité Syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan prescrivant l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur l'ensemble de son territoire, et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à la réglementation en vigueur ;
VU les Comités Syndicaux du 26 octobre 2017 et du 29 mars 2018 au sein desquels ont été organisés le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCOT :;
VU les délibérations du Comité Syndical du PETR Adour Chalosse Tursan du 25 mars 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le SCOT,
VU la notification du dossier de SCOT arrêté aux Personnes Publiques Associées et Consultées, aux communes et groupements de
communes membres du PETR Adour Chalosse Tursan en date du 19 avril 2019 en application de l'article L.143-20 du Code de
l'Urbanisme,
VU le dossier du SCOT arrêté réceptionné le 24 avril 2019,
CONSIDERANT, conformément à l'article L.143-20 du Code de l'Urbanisme, que les communes et groupements de communes
membres du PETR Adour Chalosse Tursan doivent émettre un avis sur le dossier du SCOT arrêté,
CONSIDERANT, conformément à l'article R. 143-4 du Code de l'Urbanisme, que les communes et groupements de communes
membres du PETR Adour Chalosse Tursan disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma pour
émettre cet avis. À défaut, cet avis sera réputé favorable,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner un avis favorable sur les dispositions du SCOT Adour Chalosse Tursan arrêté par délibération du 25 mars 2019.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :