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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 315 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 30 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 315 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-315
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-31-006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Venerque 31810. (1 page) Page 4
31-2019-11-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Garonne. (1 page) Page 6
31-2019-11-07-007 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, concernant la reconstruction de la station d'épuration du Cabanial (
capacité 300 EH). (2 pages) Page 8
31-2019-11-22-002 - Arrêté portant agrément de l'association " Coworking". (2 pages) Page 11
31-2019-11-15-003 - Arrêté portant agrément pour exercer une activité de domiciliation. (2
pages) Page 14
31-2019-11-21-009 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires. (2 pages) Page 17
31-2019-11-06-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour
l'union départementale de soins et secours d'urgnecne de la Haute-Garonne ( UDSU 31). (2
pages) Page 20
31-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 23
31-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 26
31-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 29
31-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 32
31-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal Val Aïgo. (1 page) Page 35
31-2019-11-09-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Toulouse. (1 page) Page 37
31-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 39
31-2019-10-31-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 42
31-2019-10-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 45
31-2019-10-23-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 47
31-2019-10-10-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 50
31-2019-10-03-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 52
2 31-2019-10-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 54
31-2019-10-08-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 57
31-2019-10-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 59
31-2019-10-01-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (1
page) Page 62
31-2019-10-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 64
31-2019-10-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. (2
pages) Page 67
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-31-006
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Venerque 31810.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Venerque 31810. 4 ?
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse. le 31 octobre 2019 ET DROITS INDIRECTS
DE TOULOUSE ?
POLE ACTION ECONOMI
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
QUE
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Valérie CASTEL-ROUX im k Téléphone : 09 70 27 60 19 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 8165 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr VENERQUE (3 181 0) Réf: 18/CI/0191
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Patrick FAURE, gérant de la SNC REMUSAT sur la commune de VENREQUE (31810), 14-16 Grand Rue de REMUSAT à VENERQUE, à la date du 17 octobre 2019 suite à la notification de
jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Venerque 31810. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-19-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la
composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 6 Liberté« Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Arrêté modifiant l’arrêté du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en Haute-Garonne, modifié par les arrêtés du 4 décembre 2015, du 5 mai 2017, du 9 février 2018, du 20 mars 2018, du 1” août 2018, du 9 avril 2019, du 24 mai 2019 et du 29 octobre 2019.
Vu les propositions de la Coordination Rurale de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 2. — Le 8° de l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2015 est modifié :
Le président de la coordination rurale de la Haute-Garonne ou l’un de ses représentants
Monsieur Marc LAPLAIGE ou Madame Véronique ESCRIBE.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le
19 NOV. 2019
Bi TAUBER
1. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 L/1
http://www.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-07-007
Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, concernant la reconstruction de la
station d'épuration du Cabanial ( capacité 300 EH).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-07-007 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la reconstruction de la station d'épuration du Cabanial ( capacité 300 EH). 8 ne "
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Toulouse, le 06 NOV. 2019 Direction des Services du Cabinet et des sécurités
Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la
Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’agrément de
sécurité civile pour l’Union départementale de
soins et secours d’urgence de la Haute-
Garonne (UDSU 31)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’Union départementale de
soins et secours d'urgence de la Haute-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par l’Union départementale de soins et secours d’urgence de la Haute-Garonne (UDSU 31) le 5 avril 2019 et complétée le 4 novembre
2019 ;
Considérant que cette association remplit les conditions de renouvellement d’agrément ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-07-007 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la reconstruction de la station d'épuration du Cabanial ( capacité 300 EH). 9 ARRÊTE
Article 1 — L'association « Union départementale de soins et secours d’urgence de la Haute-
Garonne (UDSU 31)» est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans pour les
missions de sécurité civile définies ci-dessous :
°__D— Point d’alerte et de premiers secours (PAPS)
* D DPS-PE à GE - dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure
Article 2 — L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 — L'association s'engage à signaler sans délai au Préfet de la Haute-Garonne toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 — L'association agréée adresse chaque année au Préfet de la Haute-Garonne son rapport d'activité.
Article 5 — L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois avant la date d’expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.
Article 6 — Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-07-007 - Arrêté portant à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant la reconstruction de la station d'épuration du Cabanial ( capacité 300 EH). 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-22-002
Arrêté portant agrément de l'association " Coworking".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-22-002 - Arrêté portant agrément de l'association " Coworking". 11 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
gali
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° AG/DOM/2019/20
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-166-5
et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2069-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU la demande présentée par Messieurs Sylvain THENAULT, Laurent MARASSE, Arnaud LE BIHAN et Madame Ghilaine COULON agissant pour le compte de l’association Coworking Naïlloux dont le siège social est situé 8 bis, rue de l’Église à Naïlloux 31560, en vue d’obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L.123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 8 bis, rue de l’Eglise à Nailloux 31560 ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer [a confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R.123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne;
ARRÊTE
Article 1°” : Passociation Coworking Nailloux est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 8 bis, rue de l’Eglise à Nailloux 31560,
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à [a connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 1/2 http:/ fwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-22-002 - Arrêté portant agrément de l'association " Coworking". 12 Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 4 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc LSCHIGGEREY
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-22-002 - Arrêté portant agrément de l'association " Coworking". 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-15-003
Arrêté portant agrément pour exercer une activité de
domiciliation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-15-003 - Arrêté portant agrément pour exercer une activité de domiciliation. 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° AG/DOM/2019/19
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-166-5 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9et20; |
VU la demande présentée par Messieurs Soufyane ABOUKAD et Julien CABROL agissant pour le compte de la société CORSO dont le siège social est situé 10, route d’Espagne à Toulouse 31100, en vue d’obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L.123-11-3 du Code de Commerce :
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 10, route d’Espagne à Toulouse 31100 ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R.123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne:
ARRÊTE
Article 1°” : La société CORSO est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 10, route d’Espagne à Toulouse 31100.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Tél. 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-15-003 - Arrêté portant agrément pour exercer une activité de domiciliation. 15 Article 4 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIG Y
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-15-003 - Arrêté portant agrément pour exercer une activité de domiciliation. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-21-009
Arrêté portant composition du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-21-009 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 9 1 NQV. ?n10
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de Protection Civiles (SIRACEDPC)
ARRÉTÉ
portant composition du conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU les arrêtés du 5 novembre 2010 et du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;
VU la demande en date du 26 octobre 2019 formulée par le Directeur départemental adjoint du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne en vue d'effectuer le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le procès verbal des opérations de tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires effectué le 14 novembre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Garonne est établie comme suit :
Représentants de l'administration
— Membres titulaires
+ __Serban ICLANZAN
° Véronique VOLTO
° Yves CADAS
° Patrick PIGNARD
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-21-009 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 18 — Membres suppléants
* Marie Claude LECLERC
+ Sandrine BAYLAC
* Arnaud SIMION
° __Zora EL KOUACHERI
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
— Membres titulaires
* _ Caporal : Sébastien BOULAROUAH
+ __ Caporal : Joël CHATAIGNER
* __Sous-Officier : Fréderick MASSON
° Officier : Alain BERGUA
— Membres suppléants
*__ Caporal : Henry TRISTAN
* __ Caporal : Jean DESCOINS
+ _Sous-Officier : Jean-Luc RAYMOND
*__ Officier : Max GIBERT
ARTICLE 2 — Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-21-009 - Arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires. 19 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-06-007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité
civile pour l'union départementale de soins et secours
d'urgnecne de la Haute-Garonne ( UDSU 31).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-06-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'union départementale de soins et secours d'urgnecne de la Haute-Garonne ( UDSU 31). 20 ne "
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Toulouse, le 06 NOV. 2019 Direction des Services du Cabinet et des sécurités
Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la
Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’agrément de
sécurité civile pour l’Union départementale de
soins et secours d’urgence de la Haute-
Garonne (UDSU 31)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 portant agrément de sécurité civile pour l’Union départementale de
soins et secours d'urgence de la Haute-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par l’Union départementale de soins et secours d’urgence de la Haute-Garonne (UDSU 31) le 5 avril 2019 et complétée le 4 novembre
2019 ;
Considérant que cette association remplit les conditions de renouvellement d’agrément ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-06-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'union départementale de soins et secours d'urgnecne de la Haute-Garonne ( UDSU 31). 21 ARRÊTE
Article 1 — L'association « Union départementale de soins et secours d’urgence de la Haute-
Garonne (UDSU 31)» est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans pour les
missions de sécurité civile définies ci-dessous :
°__D— Point d’alerte et de premiers secours (PAPS)
* D DPS-PE à GE - dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure
Article 2 — L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 — L'association s'engage à signaler sans délai au Préfet de la Haute-Garonne toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 — L'association agréée adresse chaque année au Préfet de la Haute-Garonne son rapport d'activité.
Article 5 — L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois avant la date d’expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.
Article 6 — Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-06-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'union départementale de soins et secours d'urgnecne de la Haute-Garonne ( UDSU 31). 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-05-007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 23 Liberté + Liburté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2019-252
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume CHEVALIER
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
KR. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume CHEVALIER né le 28 septembre 1993 et domicilié administrativement 86 Chemin Ferro-Lèbres apt D01 31100 TOULOUSE ;
Considérant que Monsieur Guillaume CHEVALIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Monsieur Guillaume CHEVALIER docteur vétérinaire, domicilié administrativement 86 chemin Ferro-Lèbres APT D 01 -— 31100 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 29278 au Conseil Régional de l’Ordre la Région Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-sgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 24 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article KR. 203-12.
Article 3
Monsieur Guillaume CHEVALIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Guillaume CHEVALIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IL sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
L'adjoint au chef de service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
L_—
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-05-008
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 26 Liberté » Égalité + Fraternité
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Direction départementale
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ARRETE PREFECTORAL N° 31-2019-253
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Louis GIRBAL
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Louis GIRBAL né le 30 JUILLET 1999 et domicilié administrativement 275 route de Poucharramet 31370 RIEUMES ;
Considérant que Monsieur Louis GIRBAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Monsieur Louis GIRBAL docteur vétérinaire, domicilié administrativement 275 route de Poucharramet 31370 RIEUMES et inscrite sous le numéro national 29195 au Conseil Régional de l’Ordre la Région Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 27 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Louis GIRBAL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Louis GIRBAL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 5 novembre 2019
Pour ie Préfet et par Délégation,
L'adjoint au chef de service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
[
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-05-008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-19-002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 29 Liberté = Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
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Direction départementale
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Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2019-262
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Laure GUILLERME
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Laure GUILLERME née le 8 juillet 1992 et domiciliée administrativement 5 allée du Dr Lejzer Zamenhof, Bat D, Apt 71, 31100 TOULOUSE :
Considérant que Madame Laure GUILLERME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une.durée:de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Laure GUILLERME docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 5 allée du Dr Lejzer Zamenhof, Bat D, Apt 71, 31100 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 29316 au Conseil Régional de l’Ordre la Région Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 30 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Laure GUILLERME s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laure GUILLERME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
Véronique COSTEDOAT-LA QUE
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-19-003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 32 EX ©
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Direction départementale
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Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2019-261
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Coralie GONDIN
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Coralie GONDIN née le 28 mars 1990 et domiciliée
administrativement 45 avenue de Toulouse 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE |
Considérant que Madame Coralie GONDIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
ii te Article 1°
L'habilitatiôn-sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Coralie GONDIN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 45 avenue de Toulouse 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE et inscrite sous le numéro national 28706 au Conseil Régional de l'Ordre la Région Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 33 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Coralie GONDIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Coralie GONDIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de Ia présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet ét par délégation,
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-19-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire. 34 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-15-002
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de
Tourisme Intercommunal Val Aïgo.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal Val Aïgo. 35 He ge E g EE e =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Sous-préfecture de Muret
Pôle animation territoriale et cabinet
Cellule départementale du tourisme
Affaire suivie par Mme Claudine BOURNE Arrêté préfectoral portant classement Tél : 05.34.46.38.21 de l’Office de Tourisme Intercommunal VAL AÏGO Courriel claudine.bourne@haute-saronne.souv.fr
. Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme,
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi susvisée,
Va l’arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Vu Parrêté du 10 juin 2011 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie modifiant l’arrêté du [2 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
Vu le dossier de demande de classement formulé par f’Office de tourisme Intercommunal Val Aïgo situé à Villemur-sur-Tarn présenté par le président en vue d'obtenir le classement de cette structure dans la catégorie Il,
Vu Pavis favorable émis le 06 novembre 2019 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Sur proposition de madame le sous-préfet de Muret,
ARRETE
Article 1 : L'Office de tourisme Intercommunal Val Aïgo est classé dans la catégorie Il.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme au modèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié a Monsieur le président de l'Office de tourisme Intercommunal Val Aïgo et une copie en sera adressée à Atout France.
Article 5 : Le sous-préfet de MURET, Monsieur le président de l'Office de tourisme Intercommunal Val Aïgo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Muret, le 1 5 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 O8
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-15-002 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal Val Aïgo. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-11-09-001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-09-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Toulouse. 37 Cr ri
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DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
s10 Toulouse, le 19 novembre 2019 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN H ne Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie: 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail : pae-toulouse@idouane.finances.gouv.fr TOULOUSE Réf : 19/C1/0507
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-Pierre COCULA sur la commune de Toulouse (31000), à la date du 08 novembre 2019, suite à sa démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
Le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
|
MINISTÈRE DE L'ACTION /
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-11-09-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Toulouse. 38 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-21-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 39 EX re À
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512285388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 25 mars 2014;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 19 mars 2019 par Monsieur William VERDIE en qualité de Directeur, pour l'organisme AUXTLIFE 31 dont l'établissement principal est situé 31 allée des soupirs 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP512285388 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (31)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 40 *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (31)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
Le Directeur du Travail
28 Jean-Marc YER
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-31-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 42 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP512285388
N° SIREN 512285388
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 mars 2019, dossier réputé complet au 8 août 2019, par Monsieur William VERDIE en qualité de Directeur ;
Vu l’absence d’avis du conseil départemental de Haute-Garonne en date du 27 août 2019 ;
Vu le rejet d'agrément du 28 août 2019 ;
Vu le recours gracieux en date du 30 septembre 2019,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AUXI'LIFE 31, dont l'établissement principal est situé 31 allée des soupirs 31000 TOULOUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (31)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 43 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
Le Directeur du Travail
DS Jean-Marc RÔOYER
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-07-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 45 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514834548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 7 octobre 2019 par Monsieur Guillaume Levillain en qualité de gérant, pour l'organisme LEVILLAIN Guillaume dont l'établissement principal est situé 6 Chemin De La Cote 31380 PAULHAC et enregistré sous le N° SAP514834548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La RM" du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-23-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 47 DX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808436596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 22 octobre 2019 par Monsieur JEAN ANTHONY SOUPRAYEN en qualité de gérant, pour l'organisme Jean Anthony SOUPRAYEN dont l'établissement principal est situé 1 RUE HERGE APPT 13 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP808436596 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
* _ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 48 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice CA du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Li
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 49 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-10-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-10-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 50 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824088660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 10 octobre 2019 par Monsieur Nicolas THOMAS en qualité de gérant, pour l'organisme Nicolas THOMAS dont l'établissement principal est situé 23 RUE DU MEDOC APPT D1I1
31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous le N° SAP824088660 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-10-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-03-020
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-03-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 52 BE
Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851721761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 3 octobre 2019 par Madame Julie GRECO en qualité de gérante, pour l'organisme GRECO Julie dont l'établissement principal est situé 156 chemin de Lanusse 31200 TOULOUSE
et enregistré sous le N° SAP851721761 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-03-020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 53 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-25-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 54 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852929298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 25 octobre 2019 par Madame Stella Brossel Olla en qualité de gérante, pour l'organisme Stella BROSSEL dont l'établissement principal est situé 62 Rue du Midi bat D apt 34 31400
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP852929298 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° __ Travaux de petit bricolage
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 55 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice A du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 56 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-08-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-08-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 57 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852975143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 8 octobre 2019 par Monsieur RAPHAEL AGNAU en qualité de gérant, pour l'organisme AGNAU RAPHAEL PASCAL dont l'établissement principal est situé 7 RUE DES COQUELICOTS 31260 SALIES DU SALAT et enregistré sous le N° SAP852975143 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice NN" du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-08-015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 58 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-07-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 59 EX
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853755437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 7 octobre 2019 par Mademoiselle Sophie MONNIER en qualité de gérante, pour l'organisme Sophie Monnier dont l'établissement principal est situé 6 rue du Coustou de Valette 31450 POMPERTUZAT et enregistré sous le N° SAP853755437 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 60 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice À du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 61 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-01-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-01-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 62 DE
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877478560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 1” octobre 2019 par Monsieur PHILIPPE PIQUEMAL en qualité de gérant, pour l'organisme PIQUEMAL PHILIPPE dont l'établissement principal est situé 132 route de Mondavezan 31220 CAZERES et enregistré sous le N° SAP877478560 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1° octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-01-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 63 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-11-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 64 x
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877606954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 11 octobre 2019 par Madame Sandrine Chopin en qualité de gérante, pour l'organisme CHOPIN Sandrine dont l'établissement principal est situé 14 chemin de la dourdouille 31390 CARBONNE et enregistré sous le N° SAP877606954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 65 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
ne.
"Jacques COLOMINES
,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 66 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-07-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 67 x
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877693184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Garonne le 7 octobre 2019 par Monsieur Renaud Bouscatel en qualité de Président, pour l'organisme BSC-SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la Bosse 31450 AYGUESVIVES et enregistré sous le N° SAP877693184 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2019
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Garonne empêché,
La Directrice adjointe du Travail
Nathalie ASTRUC-BARTHE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-07-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. 69