Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 684 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 684 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 684 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-684

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux

interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de

construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de

Roquettes (6 pages) Page 3

31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de

signature (2 pages) Page 10

31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de

signature pour la direction de la recherche et de l'innovation (2 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2025-12-02-00001

Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux

interdictions relatives aux espèces protégées

pour les travaux de construction d'immeubles à

usage d'habitation, sur la commune de

Roquettes

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 3y Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA HAUTE- u à , GARONNE d'Occitanie Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

pour les travaux de construction d’ immeubles à usage d’habitation, sur la commune de Roquettes

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L, 163-5, L, 171-Z L. 411-1, L. 411-2

4, L. 414-111, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et

de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-07-11 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

Vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 29 juillet 2025 par Monsieur BERJAUD, ingénieur développement et grands projets nationaux chez GREENCITY Immobilier et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01178-041-001 ;

Vu l'avis défavorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie en date du 18 septembre 2025 ;

Préfecture la de Haute-Garonne

1, place Saint-Etienne

31038 Toulouse Cedex 9

Www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 4Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 7 octobre au 22 octobre 2025, conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement;

Considérant que la dernande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (23 nids d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos de ces espèces ;

Considérant que le projet participe au dynamisme du coeur village en densifiant le centre bourg;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'état de vétusté des bâtiments dont les toitures et les structures sont en mauvais état ;

Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles 2 et 3 suivants ;

Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête

er

La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de trente-trois logements en lieu et place du bâtiment situé 36, rue Clément Ader 31120 ROQUETTES.

Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.

La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées à l’article 1.2.

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitenent, de réduction, voire d'accompagnements appropriés.

11 Bénéficiaire de la dérogation

Les bénéficiaires de la présente dérogation est GREENCITY Immobilier, sise 2, esplanade Compans Caffarelli, Immeuble Toulouse 2000, Bâtiment E, 2° étage 31000 TOULOUSE, dénommé ci-après le maître d'ouvrage ainsi que ses mandatés chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

2/6

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 521 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement

Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes :

Numéro de intitulé de la mesure

la mesure

Mesures d'évitement

Mesures de réduction

MR Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de démolition du 01 octobre au 01 mars

MR2 L’enlèvement des nids naturels du bâtiment situé au 36 Clément Ader 31120 Roquettes à lieu avant les travaux de démolition, de façon douce et localisée, nid par nid et à l'aide d’un outil multifonction ou spatule métallique.

Pendant la période de travaux, les nids récupérés sont fixés sur des supports bois afin d'être replacés avant le 1 mars 2026 sur la résidence voisine « Résidence de Mathis » située au 36bis rue clément Ader 31120 Roquettes dans la même orientation que les emplacements initiaux et sur la tour à hirondelle prévue en MC1. À partir du 1° octobre 2026 et au plus tard le 31 dé- cembre 2026 les nids installés temporairement sur la résidence voisine sont définitivement fixés à l'endroit exact de leur dépose avant travaux, sur le bâtiment À du projet.

MR3 Avant la réalisation des travaux, une prospection à l'intérieur des bâtiments est réalisée afin d'identifier la présence d'individus de chiroptères isolés. Tout élément susceptible d'abriter de la faune tels que les tas de gravats, les débris de construction, et les amas de végétation morte sont retirés de la zone de projet.

ne mm mm

MR4 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne, L'éclairage public est orienté de telle façon qu'il n'éclaire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses préférentielles des chiroptères.

Mesures d'accompagnement

MAI Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires du bâtiment pour les infor- mer du statut de protection de l'espèce et de son nid. Si les résidents sont locataires, cette in- formation est reprise par les propriétaires des lots concernés dans le bail de location pour tout nouveau bail ou lors de sa mise à jour le cas échéant.

MA2 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen- satoires présentées à l’article 31 du présent arrêté sont sur pupitre pour les sites concernés par MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres résistantes aux intempéries et UV indiquent :

- Un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux

- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum

- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de ces espèces

MA3 Installation d'un nichoir semi-ouvert pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros sur le local vélo du projet, parcelle 0043, en fin de travaux.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-

y ment-dura ) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.

3/6

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 62.2 Mesures de compensation

Les mesures de compensation doivent être engagées dans l’année de réalisation des travaux après la délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.

Intit gel

= mt L ch sn NILIRUIS GR 18 ?

Mesure de compensation

La destruction des 24 nids naturels est compensée par l'installation de 76 nids répartis entre :

- 40 nids artificiels au sein d'une tour à hirondelles située sur la parcelle 0048 et mise en place avant le 15 octobre 2025. Sa hauteur est a minima de 4,5 mètres et une enceinte clôturée est installée avec une hauteur minimale de 1,8 mètres autour afin de protéger les nids et limiter les perturbations.

- 32 nids artificiels dont 12 amorces de nids sur la façade du bâtiment A remplaçant le bâtiment préexistant du 36, rue Clément Ader 31120 Roquettes, parcelle 0043 et mis en place à la fin des travaux

Une repasse acoustique est mise en œuvre sur les saisons de reproduction 2026 et 2027 du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h à 20h pour faciliter l'appropriation de la tour par les couples nicheurs. La tour est également adaptée pour également accueillir des chauves -souris avec l'aménagement de combles favorables.

MC2 Aménagement d'un passage à la petite faune de 15 cm de haut à partir du sol sous le portail d'accès à l'immeuble ou son espace vert. Les zones enherbées le long des murs, s'il en existe, sont entretenues avec des tontes de 5-6 cm de haut a minima et sans usage de pesticide ou herbicide, afin de permettre le développement d'espaces enherbés di- versifiés,

Mesure de suivi et de gestion

MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles réalisées entre les mois d'avril et août, Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.

Localisation dé he tour à hirandulhes aux le plan de masse

Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés,

MS2 Un suivi de l’activité des chiroptères sur l’utilisation du site est effectué à raison de 3 ob- servations annuelles réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.

MS3 Un plan de gestion des mesures compensatoires est proposé à validation du service en

4/6

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 7charge de la biodiversité au sein de la DREAL au plus tard trois mois à compter de la no- tification du présent arrêté.

Ce plan de gestion, révisé tous les 5 ans, doit préciser :

* _unétat des lieux écologique de la parcelle de compensation le cas échéant, réa- lisé selon les protocoles validés,

* les objectifs de gestion à court, moyen et long terme,

+ les indicateurs et les résultats attendus à court, moyen et long terme garant du maintien en bon état écologique,

* le calendrier de mise en œuvre de(s) mesure(s),

* les indicateurs d'efficacité permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en place,

+ les modalités de suivi des actions du plan de gestion. ——

Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.

Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).

2.3 Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l'article 31 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi- ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.

Article 3 - Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéficiaire de l'article 1®” du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.

Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie.

Les données sont également transmises au système national Dépobio.

Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous trois mois après ce constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.

= r Û

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 - Modification de la demande - Incidents

5/6

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 8Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur, Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL où la notification d'un arrêté modificatif.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 10, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 4: Saneti

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 9 - Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le Ù 2 LEL, 2025

1 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation

Le secrétaire général

Baptiste re]

6/6

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arrêté n° 31-2025-05 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de construction d'immeubles à usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 9PREFECTURE 31

31-2025-11-03-00008

Décision n° 2025-170 portant délégation de

signature

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 10CHU TOULOUSE Y

DECISION N° 2025-170

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du ‘er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Harold

ASTRE en qualité de Directeur adjoint à compter du 8 juin 2023,

- Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Haroid ASTRE, Directeur des Affaires Générales, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :

1.1 — Toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales,

1.2 — Toutes correspondances internes et externes concernant les affaires générales, à l'exclusion

des courriers échangés avec le Président du Conseil de surveillance, les élus locaux et

nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 2

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

DS 2025-170 —- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 11CHU TOULOUSE

ARTICLE 3

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI

— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.

Toulouse, le 3 novembre 2025

Le Directeur

irection

Générale

jean Lance e

DS 2025-170 — PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - Décision n° 2025-170 portant délégation de signature 12PREFECTURE 31

31-2025-11-03-00007

Décision n° 2025-171 portant délégation de

signature pour la direction de la recherche et de

l'innovation

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de l'innovation 13CHU TOULOUSE Y

DECISION N° 2025-171

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

Le Directeur Général,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2024 affectant Madame Justine

KOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 1° septembre 2024,

- Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et de

l'Innovation, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général :

— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux

attributions de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.

— Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, y

compris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associé, et

courriers d'accompagnement :

=" Les accords de consortium relatifs à tous projet de recherche et les conventions de

partenariats en lien avec un projet de recherche,

“" Tout document et courrier relatif aux surcoûts financiers des protocoles de recherche

et d'investigation clinique,

" Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination des

maladies rares, hormis les courriers de demande de désignation des responsables

médicaux des centres associés et des centres de ressources et de compétences.

— Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :

“ Tous documents relatifs au dépôt et au suivi des projets d'innovation, notamment ceux

portés par Innov'Pôle Santé et Toulouse Santé Numérique,

= Tous documents liés à la valorisation des projets d'innovation : demande de dépôt de

brevet, validation des factures.

DECISION N° 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE

L'INNOVATION

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de l'innovation 14CHU TOULOUSE ÿ

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

— Tous documents relatifs à la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche et

de l'Innovation : tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers

d'accompagnement dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, Secrétaire Générale et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice

Générale Adjointe.

- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux,

- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Recherche et de l'Innovation, la délégation

consentie à l’article 1 de la Section 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Judith LE

PAGE, Secrétaire Générale.

ARTICLE 3

La présente abroge toute précédente décision relative au même domaine.

ARTICLE 4

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Garonne.

Les délégataires en sont informés.

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et

transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

ARTICLE 5

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI — 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr

DECISION N° 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE

L'INNOVATION

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - Décision n° 2025-171 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de l'innovation 15