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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-150
PUBLIÉ LE 30 MAI 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Lanta. (2 pages) Page 4
31-2019-05-16-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Quint-Fonsegrives. (2 pages) Page 7
31-2019-05-16-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Saint-Orens-de-Gameville. (2 pages) Page 10
31-2019-05-23-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Toulouse. (3 pages) Page 13
31-2019-04-30-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière à Saint-Jean. (3 pages) Page 17
31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo
protection. (6 pages) Page 21
31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. (15 pages) Page 28
31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à
caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. (6 pages) Page 44
31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage
et de présentation au public (6 pages) Page 51
31-2019-05-02-003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Cuguron. (2
pages) Page 58
31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. (6
pages) Page 61
31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de
prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. (4 pages) Page 68
31-2019-05-24-004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la
préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. (1 page) Page 73
31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. (66 pages) Page 75
31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection (27
pages) Page 142
31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection (15
pages) Page 170
2 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse
et de garde des bois particulier. (4 pages) Page 186
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-17-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière à Lanta.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Lanta. 4 F
<
ZT
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 16 MAI 201$ Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires :
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 12 novembre 2018, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 autorisant Monsieur BELLIURE
Alexandre à exploiter, sous le numéro E 19031 0002 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAPHIR LANTA » et situé 24,
route de Caraman, 31 570 LANTA ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie A,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Lanta. 5 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 23 janvier 2019 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, A, B/B1, BE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Lanta. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-16-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière à Quint-Fonsegrives.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Quint-Fonsegrives. 7 Be A
Liberté « Fvulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 1 6 MAÏ 2019
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 12 novembre 2018,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 autorisant Monsieur BELLIURE
Alexandre à exploiter, sous le numéro E 18031 0008 O0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SAPHIR QUINT-FONSEGRIVES » et situé 7, route de Castres, 31 130 QUINT-FONSEGRIVES ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre pour
dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie A,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Quint-Fonsegrives. 8 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 23 janvier 2019 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et
des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, À, B/B1, BE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au Service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Quint-Fonsegrives. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-16-005
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière à
Saint-Orens-de-Gameville.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Orens-de-Gameville. 10 EE =
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 16 MAI 2019 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires :
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 12 novembre 2018,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 autorisant Monsieur BELLIURE
Alexandre à exploiter, sous le numéro E 17031 0006 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite SAPHIR » et situé 3, rue des
Lauriers, 31 650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE :
Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre pour
dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie A,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Orens-de-Gameville. 11 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;:
ARRETE
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 23 janvier 2019 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et
des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, A, B/B1, BE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera.insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-16-005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Orens-de-Gameville. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-23-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière à Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-23-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Toulouse. 13 EE = A
Liberté « Égolté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 2 3 MAI 2010
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles
L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-23-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Toulouse. 14 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 4 mai 2019, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Vu la demande présentée par Monsieur LADJILI Faiçal, en vue d'être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur LADJILI Faiçal est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0012 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ACCESS » et situé 2
Allée Georges Charpak, 31 300 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article _5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise
ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-23-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Toulouse. 15 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant
au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-23-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Toulouse. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-30-010
Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Jean.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-30-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Jean. 17 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 3 0 AVR 2019 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-30-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Jean. 18 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 12 novembre 2018,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu la demande présentée par Monsieur JORDAN Olivier, en vue d'être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur JORDAN Olivier est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite
SAINT-JEAN » et situé 14, Allée Victor-Hugo, 31 240 SAINT-JEAN :
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
SUSviSé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1;
Toutes les catégories faisant l'objet d'une mise en commun du personnel et matériel avec les établissements dénommés « Auto-école l’Union » numéro E0903109780, « L'Union Croix-Daurade >» numéro E1003110090 et « L'Union Lalande » numéro
E1203110530.
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-30-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Jean. 19 Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 -— Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé.
Le DéiéoPR E 1 ation Routière
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-30-010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Saint-Jean. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-17-002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo protection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 21 2 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 2 ? MA! 2919
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 17 mai 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement MONOP situé 46, rue Matabiau à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Suite aux préconisations de la commission départementale de vidéoprotection, il vous est demandé de compléter la liste des personnes habilités à visionner les images conformément à la réglementation en vigueur. Une copie devra nous être transmise.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
CL \e JAUME
M. Maxime SCHACHERER
MONOP
46, rue Matabiau
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 22 EX © =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180352
ARRÊTÉ n° VPA/2019/192
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime SCHACHERER, représentant l’établissement MONOP situé 46, rue Matabiau à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Maxime SCHACHERER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 14 caméras intérieures
dans l’établissement MONOP situé 46, rue Matabiau à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 23 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à Particle
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Maxime SCHACHERER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 17 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 24 D “4 6
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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 2 l À 2 019 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mai 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SFR DISTRIBUTION situé 2, allée Emile Zola à Blagnac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous précise, que l’affiche à destination du public, doit être modifiée et comporter uniquement les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.
La caméra intérieure qui visionne des zones non librement accessibles au public (stock), ne relève
pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline \ AUME
M. Aurélien JOHANN
SFR DISTRIBUTION
124, avenue de Verdun
92400 COURBEVOIE
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 25 EX = =
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180632
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/230
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien JOHANN, représentant l’établissement SFR DISTRIBUTION situé 2, allée Emile Zola à Blagnac ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Aurélien JOHANN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l’établissement SFR DISTRIBUTION situé 2, allée Emile Zola à Blagnac, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Aurélien JOHANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc F
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-17-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-10-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 28 Ex LE: S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 10 MAI 2018
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 06 mai 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1, rue Camichel à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
La Poste Direction du Réseau
M. Norbert MATTHIEU DSPI
169, avenue des Minimes
BP 82145
31019 Toulouse Cedex 9
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 29 EX s
Liberté * Égalité + Fraternité
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Direction des Services du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080430
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/214
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé 1, rue Camichel à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 13 caméras intérieures
- 02 caméras extérieures
de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 1, rue Camichel à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www. haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 30 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, 06 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T G Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 31 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 10 MAI 2010
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 06 mai 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société DRIVE EST EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 2, avenue Marcel Dassault à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n° C8, C13, C14, C16 qui visionnent des zones non librement accessibles
au public , ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin
d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline LI JAUME
M. Gérard RAMUS
DRIVE EST EURL
MC DONALD’S
2, avenue Marcel Dassault
31500 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 32 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20081159
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/229
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard RAMUS, représentant de la société DRIVE EST EURL sous l’enseigne MC DONALD'’S située 2, avenue Marcel Dassault à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Gérard RAMUS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 7 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société DRIVE EST EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 2, avenue Marcel Dassault à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La lutte contre la démarque inconnue
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 33 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Gérard RAMUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 06 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc RE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 34 EX à NN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le {Q jy AI 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 06 mai 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement EQUILIBRE situé 46, rue de Metz à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
come. Céline ENJAUME
M. Nicolas WOLFOVSKI
EQUILIBRE
46, rue de Metz
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 35 x = ST
Liberté * Égalité -« Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180674
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/217
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas WOLFOVSKI, représentant l’établissement EQUILIBRE situé 46, rue de Metz à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Nicolas WOLFOVSKI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l’établissement EQUILIBRE situé 46, rue de Metz à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Nicolas WOLFOVSKI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 06 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar CHIGGF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 37 A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 10 MAI 2010
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 06 mai 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société EURL NEW CAPITOLE sous l’enseigne MC DONALD'S située 23, place du Capitole à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n° 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15 qui visionnent des zones non librement
accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
QUMO—=-
Céline ENJAUME
M. Cédric LECOMTE
EURL NEW CAPITOLE
MC DONALD?’S
23, place du Capitole
31000 Toulouse
PJEil
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 38 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20100303
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/199
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric LECOMTE, représentant de la société EURL NEW CAPITOLE sous l’enseigne MC
DONALD'S située 23, place du Capitole à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Cédric LECOMTE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 8 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société EURL NEW CAPITOLE sous l’enseigne MC DONALD'S située 23, place du Capitole à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 39 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Cédric LECOMTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 06 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIGGF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 40 DE —d
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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités Î 0 M A 2019 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 06 mai 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS BEXLEY situé 40, rue de Metz à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous précise, que l’affiche à destination du public, doit être modifiée et comporter uniquement les références suivantes: code de la sécurité intérieure articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline joue
M. Boris MARTIN
SAS BEXLEV
40, rue de Metz
31000 Toulouse
BY:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 41 À À
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180663
ARRÉTÉ n ° VPA/2019/222
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Boris MARTIN, représentant l’établissement SAS BEXLEY situé 40, rue de Metz à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Boris MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- | caméra intérieure
dans l’établissement SAS BEXLEY situé 40, rue de Metz à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Boris MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 06 mai 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-10-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 43 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-09-011
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage à caractère non professionnel d'animaux
d'espèces non domestiques.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 44 a Liberté » Égaltté » Fraternité
"7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
N°31-2019-106
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage à caractère non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l’environnement et notamment le Titre 1° du livre IV ;
Vu le code rural et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, modifié, définissant deux catégories d’établissements autres
que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande formulée par Monsieur Adrien ALBERT, afin d’être autorisé à ouvrir, 2 allée des tamaris Appartement D91 31770 COLOMIERS un établissement d’élevage à but non professionnel détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu le dossier de demande réceptionné par la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne le 12 mars 2019 ;
Vu la décision préfectorale n° 81-2015-6 CC délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, en date du 03 juillet 2015, accordant le certificat de capacité à Monsieur Adrien ALBERT pour l’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu la décision préfectorale n° 81-2017-7 CC délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, en date du 03 janvier 2018, accordant une extension de certificat de capacité à Monsieur Adrien ALBERT pour l’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 45 Csnsidérant que Monsieur Adrien ALBERT 2 présenté un dossier de demande conforme avec notamment la justification de la présence d’un capacitaire ; | Considérant que l'établissement d’élevage amateur en question appartient à la deuxième catégorie, définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R413.21 ;
Considérant qu'aucun élément du dossier ne s’oppose à la délivrance de l’acte, conformément aux prescriptions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Art. 1°” - Monsieur Adrien ALBERT, né le 02 août 1991 à Castres (81), est autorisé à ouvrir 2 allée des tamaris Appartement D91 31770 COLOMIERS un établissement d’élevage de chéloniens (tortues) à caractère non professionnel dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Cet établissement n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public. Il est autorisé uniquement à présenter ses animaux au public à hauteur de 6 jours par an maximum (avec la possibilité de fractionner en 13 demi-journées). L'exploitant tient comptabilité de ces journées et en informe la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne.
Art. 2. - L'établissement est autorisé à héberger des chéloniens dans la limite de 30 spécimens de la liste des espèces figurant en annexe du présent arrêté.
Art, 3 - Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 4. - Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Art. 5. - L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène respectant leur qualité.
Art. 6. - Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, 1l est strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs. Toutes précautions doivent être prises pour éviter l’évasion d’animaux, notamment veiller à ce que le décor ne puisse pas servir de support aux tortues pour parvenir à se hisser en dehors des bacs.
Art. 7. - L'établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres d’animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8. - Un registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques détenues, à l’exception des animaux appartenant à une espèce ou groupe d’espèces qui relève de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 est tenu à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 46 Art. 9. - Les animaux des espèces protégées en application de l'article L. 411-I et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces inscrites sur les listes des annexes A à D du règlement communautaire n°338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent et d’un enregistrement dans le fichier national d’identification conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 cité en référence et en particulier de ses articles 3 à 7.
Art. 10. - Les animaux d’espèces non domestiques ne peuvent être cédés qu' à des établissements dûment autorisés.
Art. 11. - Toute modification envisagée par l’exploitant des installations, ou des conditions de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au préfet . En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Art. 12. - Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatifs à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Article 13. - Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L. 415-1 du code de l’environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de l’environnement.
Article 14 - En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de COLOMIERS et placée aux lieux habituels d’affichage pendant une durée d’un mois. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire de COLOMIERS.
Article 15 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr ou pour les tiers dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie.
Art. 16. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations et le maire de COLOMIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Toulouse, le 09 avril 2019
L Pour le Préfet et par Dél ation,
L’adjoint au chef de seivice
Santé et Protection Animales,
Protection de PEnvironnement,
M. Matthieu NOUVEL
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 47 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 48 Annexe de l'arrêté préfectoral d'ouverture n°31-2019-106
Liste des espèces :
Famille Genre Espèce
|Testudinidae Chersina angulata
Testudinidae Chersobius boulengeri
Testudinidae Chersobius signatus
Testudinidae Chersobius solus
Testudinidae Homopus areolatus
Testudinidae Homopus femoralis
Testudinidae Kinixys belliana
Testudinidae Kinixys erosa
Testudinidae Kinixys homeana
Testudinidae Kinixys lobatsiana
Testudinidae Kinixys natalensis
Testudinidae Kinixys nogueyi
Testudinidae Kinixys spekii
Testudinidae Kinixys zombensis
Testudinidae Malacochersus |tornieri
Testudinidae Psammobates geometricus
Testudinidae Psammobates oculifer
Testudinidae Psammobates tentorius
Testudinidae Pyxis arachnoides
Testudinidae Pyxis planicauda
Testudinidae Testudo kleinmanni
Pelomedusidae |Pelomedusa barbata
Pelomedusidae |Pelomedusa galeata
Pelomedusidae |Pelomedusa gehafie
Pelomedusidae |Pelomedusa kobe
Pelomedusidae |Pelomedusa neumanni
Pelomedusidae |Pelomedusa olivacea
Pelomedusidae |Pelomedusa schweinfurthi
Pelomedusidae |Pelomedusa somalica
Pelomedusidae |Pelomedusa subrufa
Pelomedusidae |Pelomedusa variabilis
Pelomedusidae |Pelusios adansonii
Pelomedusidae |Pelusios bechuanicus
Pelomedusidae |Pelusios broadleyi
Pelomedusidae |Pelusios carinatus
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 49 Annexe de l'arrêté préfectoral d'ouverture n°31-2019-106
Famille Genre Espèce
Pelomedusidae |Pelusios castaneus
Pelomedusidae |Pelusios castanoides
Pelomedusidae |Pelusios chapini
Pelomedusidae |Pelusios cupulatta
Pelomedusidae |Pelusios gabonensis
Peilomedusidae |Pelusios marani
Pelomedusidae |Pelusios nanus
Pelomedusidae |Pelusios rhodesianus
Pelomedusidae |Pelusios sinuatus
Pelomedusidae |Pelusios subniger
Pelomedusidae |Pelusios upembae
Pelomedusidae |Pelusios williamsi
Pour la taxonomie, référence bibliographique : IUCN Turtles ot the world : Annotated
Checklist and Atlas of Taxonomy, Synonymy, Distribution and Conservation Status (8 Ed.)
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-09-011 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques. 50 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-18-006
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement
d'élevage et de présentation au public
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 51 Liberté » DE » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
N°31-2019-108
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et de présentation au public à caractère fixe d’animaux d’espèces non domestiques
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.4132 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 ;
Vu le code rural et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 21 novembre 1997, modifié, définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 qui fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture du Refuge des Tortues n°31-2017-108 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne, arrêté préfectoral du 23 février 1979 modifié ;
Vu la demande formulée par Monsieur MARAN Jérôme, Président de l’Association du Refuge des
Tortues, afin d’être autorisé à ouvrir, 2920 route de Paulhac 31660 BESSIERES un établissement d’élevage
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 52 et de présentation au public à caractère fixe et permanent d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
Vu le dossier de demande réceptionné par la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne le 12 février 2019 ;
Vu le certificat de capacité n° 31-2019-006 pour l’entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques délivré par la direction départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne le 15 avril 2019 à Monsieur MARAN Jérôme ;
Vu l’avis favorable de la formation « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Haute-Garonne qui s’est tenue le 14 mars 2019 ;
Considérant que Monsieur MARAN Jérôme a présenté un dossier de demande conforme avec notamment la justification de la présence d’un capacitaire ;
Considérant la reconnaissance de l’association « Le Refuge des Tortues » comme association d’intérêt général par décision de la Préfecture de la Haute-Garonne du 19 décembre 2017 ;
Considérant le permis de construire accordé par la commune de Bessières le 04 avril 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Art. 1”- Le Président de l’Association du Refuge des Tortues, SIRET n° 491 526 208 00047, est autorisé à
ouvrir 2920 route de Paulhac 31660 BESSIERES un établissement d’élevage et de présentation au public à caractère fixe de tortues aquatiques et terrestres.
Art. 2. - Le présent arrêté n’autorise pas la détention et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques différentes de celles définies à l’article 1. L’effectif maximum autorisé est limité à 2500 spécimens.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L.415-6 du code de l’environnement.
Art. 3.- L’établissement doit répondre en permanence de la présence d’au moins une personne titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public conformément à l’article L 413-2 du code de l’environnement.
Il exerce une surveillance permanente de l'établissement aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement. Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel. Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
Art. 4 - L'établissement n’est pas classé ICPE au titre de la rubrique 2140 « Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ». Il est soumis au Règlement Sanitaire Départemental, notamment en ce qui concerne la gestion des effluents liquides et solides ainsi que les déchets.
Art. 5. - Les spécimens autochtones à la France, notamment ceux visés à l’article L.411-1 du code de l’environnement, trouvés dans le milieu naturel devront transiter par un centre de soins aux animaux de la faune sauvage dûment autorisé dans les conditions d’installation et de fonctionnement fixées par arrêté ministériel. Le centre de soins déterminera la destination des spécimens dont la possibilité d’être placés au sein du Refuge des Tortues, objet de la présente autorisation.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 53 Art. 6.- Les conditions d’hébergement, de nourriture, de contrôle’et de soins vétérinaires seront conformes à celles prévues dans le dossier d’autorisation d’ouverture, et devront respecter les impératifs biologiques et physiologiques de l’espèce.
Art. 7. - L'établissement sera réalisé et maintenu en l’état, conformément aux plans joints à la demande. Les deux parties sont distinctes dans le Refuges des Tortues : la zone de quarantaine non ouverte au public destinée à recueillir les tortues abandonnées et le parc prévu pour la présentation au public des tortues. Toute modification apportée aux installations ou au mode de fonctionnement entraînant un changement notable par rapport au dossier de demande, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Le responsable de l’établissement est également tenu d'informer la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité.
Art. 8.- L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation.
Art. 9.- Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés soient une source de danger pour la sécurité, la santé publique, les espèces sauvages et les milieux naturels.
Art. 10.- L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service.
Art. 11.- Installations d'hébergement et de présentation au public des animaux
Art. 11.1 - installations d'hébergement
- préservation de l'intégrité des animaux
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. - installations adaptées
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein de l’établissement, des lieux où sont hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister entre les espèces.
Art. 11.2 - enclos suffisamment vastes
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par le public.
Art. 11.3- prévention de l'intégrité des animaux
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux. Si des lieux où sont hébergés des animaux sont inondables, les établissements disposent d'autres lieux d'hébergement où les animaux pourront, le cas échéant, être acheminés.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 54 Att. 11.4- prévention de la fuite des animaux
- prévention des évasions
Aucun des animaux présents dans l'établissement qu'ils soient présentés au public ou non, ne doit pouvoir être en contact avec le milieu extérieur.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
- dispositifs adaptés aux espèces
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos. Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence. Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements disposent d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux concernés.
- accès et opposition à la fuite des animaux
Les entrées et les portes et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. L'accès du personnel et du public aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
Les portes des enclos et des terrariums et leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
En dehors des périodes d’intervention du personnel, toutes les portes d’accès aux enclos et terrariums hébergeant des animaux doivent constamment être maintenues verrouillées. Toutes les portes des enclos et terrariums s'ouvrant du côté du public sont en permanence verrouillées.
Art. 11.5 - surveillance de l'établissement
Des moyens doivent être mis en place de façon à surveiller et à protéger l’établissement contre l’intrusion de personnes extérieures et de le protéger contre les risques de vols des animaux.
Art. 12.- Conditions de visite
Les visiteurs doivent rester sur le sentier, le circuit de visite ou les lieux déterminés par l’établissement afin de permettre une meilleure vision des animaux.
Les enfants doivent toujours être accompagnés par un ou plusieurs adultes. Les responsables doivent réguler le flux des visiteurs autorisés à pénétrer dans l’établissement de manière à ce que le nombre de visiteurs n’occasionne jamais de perturbation pour les animaux. Les visiteurs doivent être informés de la nature de la présentation qu’ils vont découvrir ainsi que des consignes de sécurité à respecter, ceci à plusieurs reprises (au moins avant d’entamer la visite et au cours de la visite).
Ces consignes seront apposées à chaque entrée possible de lenclos.
Ces consignes portent en particulier sur le respect de la tranquillité des animaux, l’interdiction de nourrissage des animaux et d’introduction de toute denrée alimentaire dans l’enclos, le respect de l’itinéraire et des lieux de visite. L’attitude des enfants doit être particulièrement surveillée. Les visiteurs qui le souhaitent doivent pouvoir contourner l’enclos et poursuivre la visite sans pénétrer dans l’enclos ou être informés avant la visite que celle-ci comporte obligatoirement un passage dans les enclos hébergeant des animaux.
Les visiteurs doivent être invités à signaler tout comportement anormal d’un animal. Les visiteurs doivent être informés des risques résultant d’un mauvais respect des consignes de sécurité. La surveillance de la présentation au public doit être permanente. Elle doit être réalisée de telle manière qu’en cas de problèmes, une intervention du personnel de l’établissement puisse avoir lieu immédiatement. Le personnel de surveillance doit précisément connaître l’attitude à tenir face à l’ensemble des situations qui
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 55 peuvent être rencontrées et doit ainsi pouvoir intervenir efficacement en cas d’agression éventuelle d’un visiteur par un animal. - :
Art. 13.- L'établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l’état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés devront être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité . Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments seront consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres d’animaux seront stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les animaux nouvellement introduits sont placés en quarantaine pour rechercher tout signe éventuel de maladie.
Art. 14.- La reproduction des animaux est interdite. La séparation des mâles et des femelles devra être effective en permanence. Les œufs pondus par des femelles gravides introduites dans l’établissement devront être récoltés sans délai en vue de leur destruction.
Art. 15. - Un registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques détenues, à l’exception des animaux appartenant à une espèce ou groupe d’espèces qui relève de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 est tenu à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle.
Le responsable de l’établissement aura en sa possession et tiendra à jour un registre des incidents et des accidents intervenus du fait du type de présentation en enclos à immersion.
Il fait état de la nature de l’événement, de sa cause et de ses conséquences ainsi que des mesures correctives adoptées.
Le registre contient les coordonnées des visiteurs impliqués (nom, adresse, numéro de téléphone).
Article 16. - Les animaux des espèces protégées en application de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces inscrites sur les listes des annexes À à D du règlement communautaire n°338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent et d’un enregistrement dans le fichier national d’identification conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 cité en référence et en particulier de ses articles 3 à 7.
PEN DELIS DLL Ke
Article 17 - L’exploitant est tenu aux respects de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes mentionnées au L.411-5 à L 411-10 et R.411-31 à R.411-47 du code de l’environnement.
Article 18 - L'établissement ne pourra réaliser aucune vente de tortues ou de cession à des particuliers.
Article 19 - Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatifs à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction). Notamment, les spécimens suivants pourront être présentés au public :
des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) trouvés par des particuliers dans des espaces publics ;
-des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) récupérés par des
pompiers ou des agents des collectivités locales dans des espaces publics ;
- des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) abandonnés anonymement dans un carton posé devant l'entrée du refuge ;
- des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) abandonnés par des particuliers qui laisse leur identité lors de la remise des spécimens au refuge ;
- des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) saisis par les services de l'Etat et placés au refuge en attente d'un jugement ;
- des spécimens de l'annexe A ou B (et/ou protégés au titre de la Faune Française) après jugement, spécimens confisqués placés définitivement au refuge.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 56 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Art. 20. - Le non respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L413-5 et L415-3 du code de l'environnement
Art. 21.- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr ;
Art. 22. - L'arrêté préfectoral 31-2017-108 du 12 mai 2017 portant modification de l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage détenant des animaux d’espèces non domestiques est abrogé.
Art, 23. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations et le maire de BESSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
Dr Anñe TAINET
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-18-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'unb établissement d'élevage et de présentation au public 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-02-003
Arrêté portant dissolution de l'association foncière de
Cuguron.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Cuguron. 58 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
Arrêté portant dissolution de l’association foncière de Cuguron
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1969 portant constitution de l’association foncière de Cuguron ;
Vu la délibération du 3 novembre 2016 par laquelle l’association foncière de Cuguron demande sa dissolution au préfet de la Haute-Garonne et fixe les conditions de dissolution |
Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne en vue de cette dissolution ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées ;
Arrêtent :
Art, 1” — L'association foncière de Cuguron, constituée par arrêté préfectoral du 25 Juillet 1969, est dissoute,
Art. 2 — Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 susvisée, le
bureau de l’association a fixé, par délibération du 3 novembre 2016, les conditions de la dissolution
de l’association foncière de Cuguron à savoir :
- la cession à la commune de Cuguron de la parcelle ZH 165 détenue par l’association foncière de
Cuguron sur cette commune
- la cession de l’actif et du passif restants à la commune de Cuguron
- demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association foncière de Cuguron
Par ailleurs, l’association a donné à monsieur Serge Bordes tout pouvoir pour exécuter les
conditions résultant de la dissolution de l’association.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45 [72
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Cuguron. 59 Art. 3 — La dissolution de l’association foncière de Cuguron n’interviendra qu’après l’accomplissement des conditions fixées l’article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l’association si cette réunion a lieu.
Art. 4 — Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Cet arrêté sera notifié au président de l’association foncière de Cuguron, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l’association foncière.
Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 6 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, le président de l’association foncière de Cuguron, les maires des communes de Cuguron, des Tourreilles en Haute-Garonne, Saint-Paul dans les Hautes-Pyrénées, la trésorerie de Gourdan-Montréjeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le & & AR, lé Fait à Toulouse, le { 2 MAI 2019
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Samuel BOUJU
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-02-003 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Cuguron. 60 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-15-008
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour
2019.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Protection économique
du consommateur
N° 31-2019-034
Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article L.112-1 du code de la consommation ;
Vu les articles L.3120-I et suivants du code des transports ;
Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l’article L.410-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 août 1980 relatifà la construction, l’approbation de modèles, installation et vérification primitive des taximètres ;
Vu Parrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
Vu Parrêté ministériel du 19 avril 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1973 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 1976 relatif au fonctionnement des compteurs horokilométriques ;
1, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 1/6 Btpp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 62 Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à la réglementation des taxis sur l’aéroport de Toulouse- Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 portant réglementation des taxis et voitures de remise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonne soumis aux dispositions des articles L.3120-1 et suivants du code des transports relatifs à l’accès de l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.
L’article R.3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de l’appellation taxi, les véhicules soient obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :
1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Il devra subir les contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérification annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. II devra comporter quatre tarifs À —- B - C et D.
2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXT » sera fixé sur la partie avant du toit de la voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant, l’indication de la commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d’appel téléphonique. Il doit s’illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il sera couvert d’une housse lorsque le taxi n’est pas en service.
À ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur, prévues par l’arrêté préfectoral du 28 août 1976. 3° L’indication sous forme d’une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement. 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. 5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix totalà payer conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé. 6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sans montant minimum conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du code des transports.
Art. 2. — Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A, B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être lu directement par le client. Le tarif À : s’applique de jour lorsque le client prend le taxi en station de 8h à 19h et garde ce taxi pour le retour uniquement à cette même station. S’applique également de jour lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu’au lieu de prise en charge du client (course d’approche). Le tarif B : s’applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h à 8h et garde ce taxi pour le retour uniquement à cette même station. S’applique également la nuit lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu’au lieu de prise en charge du client (course d’approche). Le tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Le tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station.
La facturation de la course d'approche n’est pas obligatoire et peut faire l’objet d’une remise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.
Art. 3. — Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées :
- entre 19h et 8h,
- les dimanches et jours fériés,
- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que Putilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits « pneus hiver » est nécessaire.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 63 Art. 4. — Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées : 1° Prise en charge : 2,40 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,10 €. 2° Heure d’attente : 32,20 € avec une chute de 0,10 € toutes Les 11,18s
3° Tarifs kilométriques :
Code des Lumière Tarif Kilométrique | Distance parcourue pendant une chute de 0,10 € tarifs
A BLANCHE 0,85 € 117,65m
B ORANGE 1,19 € 84,03m
C BLEUE 1,70 € 58,82m
D VERTE 2,38 € 42,02m
SUPPLÉMENTS POUVANT ETRE PERCUS :
Par bagage :
- pour les bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur, 2€
- lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
A partir de la 5°" personne majeure ou mineure 2,50€
Lorsque le taxi emprunte l’autoroute à la demande du client, les droits de péage aller sont à la charge de celui-ci.
Art. 5,-— Courses forfaitisées uniquement pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse et sur l’aéroport « Toulouse-Blagnac » :
Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 15€
| | Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 25€ Forfaits toulousains
Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 35€
Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 45€
Les lieux situés à Toulouse sont délimités par :
Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alam-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.
Zone 2 à 25 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (futur parc des expositions) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, boulevard de la Marquette, rue Sébastopol, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.
Zone 3 à 35 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, boulevard d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, boulevard des Crêtes, avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, rue des Potiers, Grands Ronds, boulevard des Recoilets, parc des expositions et stadium, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, rocade Arc-en-ciel.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 64 Zone 4 à 45 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de
Labège, Airbus Defense and Space, zone d'activité et parc du Canal, route de Narbonne, Rangueïl Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, route de Seysses.
Art. 6. — Supplément relatif à la réservation pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Réservation avec prise en charge dans la zone de stationnement 3,00 €
Réservation avec prise en charge hors de la zone de stationnement 7,00 €
Art. 7. — Le prix des courses mentionnées à l’article 5 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s’y ajouter les suppléments mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ainsi que le prix de la réservation mentionné à l’article 6 (à savoir 3 euros).
Par dérogation à l’article 5, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n’est plus applicable. Cela est également le cas lors d’un changement de destination ou d’un détour à la demande expresse du client, si cette demande est effectuée après le début de la course.
Art. 8. — Chaque taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux visible de l’extérieur et permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande au compteur horokilométrique et d’un terminal de paiement électronique. Le taximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de Ia course.
Art. 9. — Pour les courses forfaitisées et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 :
- En cas de course d’approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran du taximèêtre indique déjà le montant du supplément «réservation».
- Le dispositif répétiteur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfait ou le supplément réservation.
Art, 19. — En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l’ensemble des tarifs en vigueur, leurs conditions d’applications et la possibilité de paiement par carte bancaire sans montant minimum doivent être affichées d’une manière parfaitement visible et lisible de l’endroit où les clients sont habituellement assis, soit : - le montant de prise en charge,
- les tarifs kilométriques (A, B, C ou D),
- le tarif d’attente ou de marche lente,
- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application, - les suppléments divers,
- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative, - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni en totalité n1 en partie.
De pius, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d’application de la prise en charge.
La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : - route enneigée ou verglacée ;
- utilisation d'équipements spéciaux où de pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver ».
Pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l’aéroport de « Toulouse Blagnac », l’affichage d’une carte permettant de délimiter les différentes zones pour les courses forfaitisées, devra être visible et lisible depuis n’importe quelle place dans le véhicule.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 65 Enfin, l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut adresser une réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dans le véhicule, cette adresse étant la suivante : Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Service protection économique du consommateur
Cité administrative
6 boulevard Armand-Duportal
31074 TOULOUSE Cedex
Art. 11. - En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d’une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Doivent être imprimés sur la note : iv - la date de rédaction de la note,
- les heures de début et fin de la course,
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
- le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi,
- l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note, - le montant de la course minimum,
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
- le nom du client,
- le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l’exploitant pendant deux ans et l'original remis au client.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Art. 12. — Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule V de couleur verte (différente de celle désignant les positions tarifaires et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres.
Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu’après la modification des compteurs horokilométriques.
Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués, sous réserve de l’affichage, visible et lisible à l’intérieur du véhicule d’un tableau de concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.
Un délai de 2 mois, à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018.
Pour les taxis toulousains et aéroports, les forfaits et les tarifs des suppléments pour la réservation entreront en vigueur le ler mars 2019.
Art. 13. — L'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 fixant le tarif des courses de taxis pour 2018 est abrogé.
Art.14. — L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 fixant les courses de taxis pour 2019 est abrogé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 66 Art. 15. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera conformément à la loi inséré au recueil des actes administratifs.
Faità Toulouse, le 1 5 MAI 29019 Pour le préfet ef par le secréfäire gé
légation,
Jean-Fran
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-15-008 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2019. 67 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-25-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de captures,
d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et
amphibiens protégés.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. 68 Eibecu « Libocu » Égall = Fracernisé Frascmisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement, uë l'ménasément et du lédentent Arrêté préfectoral n° 2017-s-02-m2 du 25 mars
2019 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 portant
DIRECTION ECOLOGIE autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur de reptiles et amphibiens
Division Biodiversité protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Secrétaire général de la Haute-Garonne,
Préfet par intérim,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre 1! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. 69 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes- Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, de l'Aude, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de dérogation modificative de l'autorisation existante déposée le 12 mars 2019 par Monsieur Olivier CALVEZ, dans la cadre de la demande des études des ectothermes pyrénéens comme bio-indicateur du réchauffement climatique, dans le cadre d'un projet de coopération transfrontalière ECTOPYR,
Vu les autorisations n°SF/966 des autorités de Catalogne en date du 31 décembre 2016, les autorisations n°8523522 de la Principauté d'Andorre en date du 3 août 2016 et l'autorisation en cours n° 2017-s-02 du 30 mars 2017 coté français ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Occitanie en date du 24 novembre 2016 ;
Considérant les compétences ou la formation reçue par les nouveaux bénéficiaires,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. 70 - Arrête -
Article 1 : L'articie 3 de l'arrêté n°2017-s-02 est remplacé par le paragraphe suivant :
"Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
Fabien Aubret, Claire Acquier, Laurent Barthe, Aurélie Bodo, Romain Bertrand, Laetitia Buisson, Olivier Calvez, Gautier Chasseriaud, Jean Colbert, Manon Dalibard, Elodie Darnet, Marine Deluen, Marc Empain, Didier Galop, Eric Gangloff, Stéphane Guichemer, Olivier Guillaume, Pascal Lafaille, Jérôme Lafitte, Sylvain Lamothe, Xavier LEAL, Hugo Le Chevalier, Bruno Leroux, Jean Muratet, Edgar Madrenys Pallares, Marc Mosdsoll Torres, Gilles Potier, Franck Reisdorffer, Murielle Richard, Messieurs Alexandre Riberon, Sylvain Rollet, Albert Martinez Silvestre, Jérémie Souchet et Audrey Trochet."
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : L'arrêté n°2017-s-02-m1 du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 susvisé est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité, et les chefs de service départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées- Orientales.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. 71 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, d'enlèvement et de prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-24-004
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de la préservations des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-24-004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Arrêté modifiant l’arrêté du 11 août 2015 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en Haute- Garonne, modifié par les arrêtés du 4 décembre 2015, du 5 mai 2017, du 9 février 2018, du 20 mars 2018, du 1° août 2018 et du 9 avril 2019.
Vu les propositions de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Garonne :
Vu les propositions de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”, — Le 8° de l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2015 est modifié :
Le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Garonne ou l’un de ses représentants Monsieur Alain BROUSSE ou Monsieur Bernard SICARD.
— Le 9° de l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2015 est modifié :
Le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ou l’un de ses représentants Monsieur SOLLE Mathieu ou Monsieur Eric GENEST.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 9 & MAI 201
1. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CFDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/1
http:/www.haute-zaronne.zouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-24-004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 74 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-27-014
Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 75 DX = S
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Préfecture Toulouse, le 3 7 D Direction des services du Cabinet et des sécurités FAR Service des politiques de sécurité et de prévention
ce? far eu Lsenre) Le
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone El.1 située à l'intersection de la rue Paul Cézanne, allée Paul Gauguin à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de Ia date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline pure
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:l1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 76 ge L Er
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Dossier n° 20170162
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/110
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone El.1 située à l’intersection de la rue Paul Cézanne, allée Paul Gauguin à
Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone El.1 située à l’intersection de la rue Paul Cézanne, allée Paul Gauguin à Balma,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 77 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 78 mx cr à
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Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne. gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre E3 - El4 situé aux adresses suivantes ; avenue du Calvet, avenue de Mourlingues, rue du Maréchal Davout, avenue Georges Pradel à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline mg
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 79 EX ST.
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Dossier n° 20170187
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/122
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour le périmètre E3 - E14 situé aux adresses suivantes ; avenue du Calvet, avenue de Mourlingues, rue du Maréchal Davout, avenue Georges Pradel à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre E3 - E14 situé aux adresses suivantes : avenue du Calvet, avenue de Mourlingues, rue du Maréchal Davout, avenue Georges Pradel à Balma conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 80 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de [a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 81 mx=
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Téléphone : 05.34,45.3421
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre B4.2 situé aux adresses suivantes ; rue Léon Jouhaux, route de Mons, allée du Cyprié, esplanade Schweitzer à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ni AUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de Appel du 18 juin 1940
BP 33256
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PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 82 EE |
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Dossier n° 20170188
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/123
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour le périmètre B4.2 situé aux adresses suivantes ; rue Léon Jouhaux, route de Mons, allée du Cyprié, esplanade Schweitzer à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre B4.2 situé aux adresses suivantes : rue Léon Jouhaux, route de Mons, allée du Cyprié, esplanade Schweitzer à Balma conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 83 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M SCHIG Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 84 EX = =
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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 î MARS ? 019 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@@haute-garonne. gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone B2.1 située avenue Pierre Coupeau à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de Ia date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline au
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 85 Œ —
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Préfecture
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Dossier n° 20170152
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/102
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone B2.1 située avenue Pierre Coupeau à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 maï 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone B2.1 située avenue Pierre Coupeau à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 86 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 87 mx =
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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 Î M ARS 20 j a Service des politiques de sécurité et de prévention - $
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la Zone B2.2 située place de la Libération à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline £ JAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gourv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 88 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170153
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/103
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone B2.2 située place de la Libération à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone B2.2 située place de la Libération à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 89 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 90 x = =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, Île : Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 7 HARS 2ûté Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone B4.1 située rond point de l’Ordre Nationale du Mérite à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline \jquuns
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PF:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 91 7
En LL.
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Dossier n° 20170154
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/104
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone B4.1 située rond point de l’Ordre Nationale du Mérite à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone B4.1 située rond point de l’Ordre Nationale du Mérite à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 92 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
À
M | FREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 93 Liberté » Libarté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Préfecture Toulouse, le ê 7? k,
<019
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone C3 située à
l'intersection de la rue Saint-Jean, l’avenue des Arènes et l’avenue du Bicentenaireà Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline purs
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de |” Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
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LS b .
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Dossier n° 20170155
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/105
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone C3 située à l’intersection de la rue Saint-Jean, l’avenue des Arènes et
l’avenue du Bicentenaire à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone C3 située à l’intersection de la rue Saint-Jean, l’avenue des Arènes et l’avenue du
Bicentenaire à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 95 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
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Liberté « Égalité « Fraternité
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Préfecture Toulouse, le à Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 { MAR 5 s Û 10 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone C4 située 17, avenue des Arènes à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline L AUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
Pl}
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Dossier n° 20170156
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/106
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone C4 située 17, avenue des Arènes à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone C4 située 17, avenue des Arènes à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 98 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 99 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 27 H na Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone DI.1 située à l'intersection de {a D70, avenue Saint-Martin de Boville et rue de Noncesse à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:i
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 100 œ = LE,
Liberté * Egalité + Fraternité
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Dossier n° 20170159
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/107
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone D1.1 située à l’intersection de la D70, avenue Saint-Martin de Boville et rue de Noncesse à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1] caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone D1.1 située à l’intersection de la D70, avenue Saint-Martin de Boville et rue de Noncesse à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 101 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M CG Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 102 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture | Toulouse, le M cie
Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 Î MARS 2019
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone D1.2 située rue de Noncesse à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline lune
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
htrp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 103 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170160
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/108
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone D1.2 située rue de Noncesse à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone D1.2 située rue de Noncesse à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 104 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc dé
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 105 ed
Liberté * Égalité «+ Fraternité ©
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 7 7 MARS. 2019
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone D4 située rue Aérostiers à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline hu
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 106 =" à
Liberté * Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170161
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/109
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone DA située rue Aérostiers à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone D4 située rue Aérostiers à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 107 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L25 1-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc F
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 108 IX = er
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le ? 7 MARS 9n4n Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone El.2 située 39, route de Flourens à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline l | AUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 109 x = =
Liberté »* Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170163
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/111
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E1.2 située 39, route de Flourens à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E1.2 située 39, route de Flourens à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 110 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc FRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 111 oo =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le É / MAR 5 2 019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.3445.3421
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre. derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E2 située 5, passage Saint-Martin à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Lg
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 112 7
Fe L
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170177
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/112
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E2 située 5, passage Saint-Martin à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E2 située 5, passage Saint-Martin à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 113 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 114 IX ee
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le “2 Bin Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 ê HARS ê D19 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E6 située 14,
chemin de Sironis à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline jure
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de |’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:i
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 115 De =
Liberté * Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170178
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/113
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E6 située 14, chemin de Sironis à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E6 située 14, chemin de Sironis à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 116 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 117 EX = stÀ
Liberté * Égalité » Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 2 7 MARS 9 f 1 " Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E7 située 2, allée Cypré à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras. |
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 118 DE ST,
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n° 20170179
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/114
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E7 située 2, allée Cypré à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E7 située 2, allée Cypré à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 119 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 120 Liberté * Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le 2 7 MARS. 2049 Direction des services du Cabinet et des sécurités
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone: 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel: alexandre.derre@haute-garonne. gouv. fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E9 située 10, rue Colette à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ ju
Monsieur le Maire de Balma
8, aîlée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 121 Œ = À
Liberté * Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170180
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/115
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E9 située 10, rue Colette à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E9 située 10, rue Colette à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 122 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 123 _ . =“
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, ls 7 MARS 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E10.1 située à l'intersection de la rue Luan, rue Etienne Ventenat, et rue Joseph Hubert à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline LL JAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 124 Fe “ y
Liberté + Egalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170181
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/116
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E10.1 située à l’intersection de la rue Luan, rue Etienne Ventenat, et rue Joseph Hubert à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1] caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E10.1 située à l’intersection de la rue Luan, rue Etienne Ventenat, et rue Joseph Hubert à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 125 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou’ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 126 mx ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 2 7 MARS 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E10.2 située à l’esplanade André Michaux à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Hu
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170182
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/117
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E10.2 située à l’esplanade André Michaux à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E10.2 située à l’esplanade André Michaux à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 128 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar E T
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 129 où er
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Préfecture Toulouse, le © 7 ARS
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone ; 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E10.3 située 22, avenue Galilé à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline jour
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Dossier n° 20170183
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/118
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E10.3 située 22, avenue Galilé à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E10.3 située 22, avenue Galilé à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 131 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar N
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 132 x Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
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Préfecture Toulouse, le Direction des services du Cabinet et des sécurités 2 / MAR ÿ 019 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E11 située au rond point parmentier à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de Ia date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
5 Céline W JAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ':Ii
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 133 DE =
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170184
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/119
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E11 située au rond point parmentier à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone El1 située au rond point parmentier à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 134 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc F
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 135 mx 5 ed
Liberté * Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 97 HARS 20 10 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone: 05.34.45.3421
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel: alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone E12 située au groupe scolaire Marie Laurencin à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
Monsieur le Maire de Balma
8, allée de F’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 136 7
me +
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170185
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/120
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone E12 située au groupe scolaire Marie Laurencin à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone E12 située au groupe scolaire Marie Laurencin à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 137 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar REV
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 138 Er | =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 27 MARS 2010 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre{@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 14 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour la zone ES située 9, rue Marcel Pagnol à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ou AUME
Monsieur le Maire de Baïlma
8, allée de l’ Appel du 18 juin 1940
BP 33256
31132 BALMA
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 139 DE =
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20170186
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/121
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Balma, pour la zone ES située 9, rue Marcel Pagnol à Balma ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mai 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Balma est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra voie publique ou visionnant la voie publique
pour la zone EIS située 9, rue Marcel Pagnol à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 140 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le maire de Balma, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 14 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M Ç À
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-27-014 - Arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 141 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-01-020
Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142 DE © 27"
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Préfecture Toulouse, le f 5 AVR #01 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre situé 6, boulevard Troubadours du Comminges à Saint-Gaudens.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques |
de Sécurité et de Prévention
ü NRY
M. Florent COLOMBET
Gendarmerie Nationale
Escadron 34/6
6, boulevard Troubadours du Comminges
31800 Saint-Gaudens
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Dossier n° 20190317
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/187
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Florent COLOMBET, commandant d’unité de la Gendarmerie de Saint-Gaudens dans le périmètre situé 6, boulevard Troubadours du Comminges à Saint-Gaudens ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Florent COLOMBET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre situé 6, boulevard Troubadours du Comminges à Saint-Gaudens ;
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
_ l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: M. Florent COLOMBET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 01 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
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Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 27 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE LOTO situé 14, place Mercadieu à Muret.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues
Mme Christine GIMENES
TABAC PRESSE LOTO
14, place Mercadieu
31600 Muret
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Dossier n° 201800673
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/132
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine GIMENES, représentant l’établissement TABAC PRESSE LOTO situé 14, place Mercadieu à Muret ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Christine GIMENES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l’établissement TABAC PRESSE LOTO situé 14, place Mercadieu à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme Christine GIMENES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Télécopie: 05.34.45.39.36
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Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du OI avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement CONCEPT FROID MAG situé 115, route de Portet à Villeneuve-Tolosane.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
RY
M. Luc DIEZ
CONCEPT FROID MAG
115, route de Portet
31270 Villeneuve-Tolosane
PTT
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Dossier n° 20190055
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/166
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Luc DIEZ, représentant l'établissement CONCEPT FROID MAG situé 115, route de Portet à
Villeneuve-Tolosane ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Luc DIEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- À caméras extérieures
dans l’établissement CONCEPT FROID MAG situé 115, route de Portet à Villeneuve-Tolosane,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La prévention des atteintes aux biens
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Luc DIEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 01 avril 2019
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Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement EHPAD ESPERANCE situé 21, route de Cier à Pointis-de-Rivière .
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
NRY
Mme Maryse GINESTE
EHPAD ESPERANCE
21, route de Cier
31210 Pointis-de-Rivière
PJ 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
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Dossier n° 20190060
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/168
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Maryse GINESTE, représentant l’établissement EHPAD ESPERANCE situé 21, route de Cier à Pointis-de-Rivière ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: Mme Maryse GINESTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement EHPAD ESPERANCE situé 21, route de Cier à Pointis-de-Rivière,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention du trafic de stupéfiants
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme Maryse GINESTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-i à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, Le 01 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 05 AVE. j 019
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 6, La Campagne à Castelmaurou.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Y
La Poste Direction du Réseau
M. Norbert MATTHIEU DSPI
169, avenue des Minimes
BP 82145
31019 Toulouse Cedex 9
PJ : 1
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Services du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20180533
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/163
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste représentant l’établissement LA POSTE situé 6, La Campagne à Castelmaurou ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 06 caméras intérieures
- 01 caméra extérieure
de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE situé 6, La Campagne à Castelmaurou, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur régional du réseau et de la banque La Poste, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 ct R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 01 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfei,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157 Er a À
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le O5 AVF. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 01 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAP SUD EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 38, avenue des Eglantiers, à Roques-sur-Garonne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°3,7,8,9,16 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas
besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ju
M. Dimiti SOLLIVET
CAP SUD EURL
MC DONALD'’S
38, avenue des Eglantiers
31120 Roques-sur-Garonne
PF£1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158 DX = 7
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20180698
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/177
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Dimiti SOLLIVET, représentant de la société CAP SUD EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 38, avenue des Eglantiers, à Roques-sur-Garonne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M.Dimitri SOLLIVET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 6 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CAP SUD EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 38, avenue des Eglantiers, à Roques-sur-Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Dimiti SOLLIVET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le O1 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc H REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160 AN
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le {5 AVR. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SUDAXE EURL sous l’enseigne MC DONALDS située 195, avenue Jacques Douzans, à Muret.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n° 11, 12, 13, 14, 15 et les caméras extérieures n° 21, 22 qui visionnent des
zones non librement accessibles au public (stock), ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité
intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues Y
M. Franck SANNER
SUDAXE EURL
MC DONALD?S
195, avenue Jacques Dauzons
31600 Muret
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161 me b
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20180668
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/136
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck SANNER, représentant de la société SUDAXE EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 195, avenue Jacques Douzans, à Muret ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Franck SANNER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 8 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société SUDAXE EURL sous l’enseigne MC DONALD'S située 195, avenue Jacques Douzans, à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : M. Franck SANNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités ct désignés dans les conditions des articles L252-3 ct R 252-12 du codec de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Hieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163 UN =
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le US AVR. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société SARL LA SUITE sous l’enseigne POPI PIZZA située 26, place de la République à Bruguières.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Y
M. David BORNEUF
SARL LA SUITE
POPI PIZZA
26, place de la République
31150 Bruguières
à EL
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164 Œ =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180624
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/147
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David BORNEUF, représentant la société SARL LA SUITE sous l’enseigne POPI PIZZA située 26, place de la République à Bruguières ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. David BORNEUF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans la société SARL LA SUITE sous l’enseigne POPI PIZZA située 26, place de la République à Bruguières, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : David BORNEUEF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 29 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T GGE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166 DE A À
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EF
Préfecture Toulouse, le D5 Â VR. ? 019 Direction des services du Cabinet et des sécurités " Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société DRESS CODE SAS sous l’enseigne HISTOIRE DE STYLE située 6, allée de Gascogne à Fonsorbes.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
NR
Mme Céline ARNENGAUD
DRESS CODE SAS
HISTOIRE DE STYLE
6, allée de Gascogne
31470 Fonsorbes
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167 DE —d
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Dossier n° 20180587
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/155
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Céline ARMENGAUD), représentant la société DRESS CODE SAS sous l’enseigne HISTOIRE DE STYLE située 6, allée de Gascogne à Fonsorbes ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Céline ARMENGAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans la société DRESS CODE SAS sous l’enseigne HISTOIRE DE STYLE située 6, allée de Gascogne à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme Céline ARNENGAUD), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 29 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-01-020 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-29-004
Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170 DE = = 4
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Préfecture Toulouse, le 17 AVR. 2014 Direction des services du Cabinet et des sécurités
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL ANGELE AUTOMOBILES situé 22, avenue Léonard de Vinci à La Salvetat-Saint-Gilles.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M. Angelé MEDERIC
SARL ANGELE AUTOMOBILES
22, avenue Léonard de Vinci
31880 La Salvetat-Saint-Gilles
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171 mm =
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Dossier n° 20180586
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/154
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Médéric ANGELE, représentant l’établissement SARL ANGELE AUTOMOBILES situé 22, avenue Léonard de Vinci à La Salvetat-Saint-Gilles ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Médéric ANGELE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l’établissement SARL ANGELE AUTOMOBILES situé 22, avenue Léonard de Vinci à La
Salvetat-Saint-Gilles, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Médéric ANGELE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 29 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, drrecteur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173 DE —S
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du O1 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement FONGECIF OCCITANIE situé 4, rue Giotto à Ramonville.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ÉNJAUME
Mme ATTIA épouse VOVAN Christine
FONGECIF OCCITANIE
4, rue Giotto
31520 Ramonville
PT =.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174 NS
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Dossier n° 20180031
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/173
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme ATTIA épouse VOVAN Christine, représentant l’établissement FONGECIF OCCITANIE situé 4, rue Giotto à Ramonville-Saint-Agne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme ATTIA épouse VOVAN Christine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 04 caméras extérieures
dans l’établissement FONGECIF OCCITANIE situé 4, rue Giotto à Ramonville-Saint-Agne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Mme ATTIA épouse VOVAN Christine, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 01 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ar REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176 De = —S
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Préfecture Toulouse, le Î / A VR, 2 019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du O1 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement DRFIP 31 situé 1, rue Salgareda à Saint-Alban.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
LR —
Monsieur le responsable DRFIP Saint-Alban
Laurent RIVOALLAN
DRFTP 31
1, rue Salgareda
31140 Saint-Alban
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177 me © =
Liberté + Égalité * Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180701
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/178
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent RIVOALLAN, représentant l’établissement DRFIP 31 situé 1, rue Salgareda à Saint- Alban ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Laurent RIVOALLAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- |] caméra intérieure
- | caméra extérieure
dans l’établissement DRFIP 31 situé 1, rue Salgareda à Saint-Alban, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Laurent RIVOALLAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 01 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179 A =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 1 7 AVR, 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 27 mars 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société OPEN WASH SASU sous l’enseigne OPEN CLEAN LAVERIE située 34, avenue du Lauragais à Castanet Tolosan.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Quurs
M. Philippe COURCHIA
OPEN WASH SASU
OPEN CLEAN LAVERIE
34, avenue du Lauragais
31320 Castanet Tolosan
PT:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180695
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/128
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe COURCHIA, représentant la société OPEN WASH SASU sous l’enseigne OPEN CLEAN LAVERIE située 34, avenue du Lauragais à Castanet Tolosan;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: M. Philippe COURCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
dans la société OPEN WASH SASU sous l’enseigne OPEN CLEAN LAVERIE située 34, avenue du Lauragais à Castanet Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention du trafic de stupéfiants
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : M. Philippe COURCHIA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté. |
Toulouse, le 27 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet; directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182 BE >» = À
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 85 AUR .… #91 Direction des services du Cabinet et des sécurités CT Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 29 mars 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement TMES situé 133, avenue de Bergeron à Bruguières.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les 4 caméras extérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent 3 pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
NRY
M. Romuald MARIE
TMES
133, avenue de Bergeron
31150 Bruguières
PI:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183 =
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Préfecture
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20180660
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/139
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Romuald MARIE, représentant l’établissement TMES situé 133, avenue de Bergeron à Bruguières ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Romuald MARIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l’établissement TMES situé 133, avenue de Bergeron à Bruguières, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : M. Romuald MARIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 29 mars 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-29-004 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-05-20-001
Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse et de garde des bois particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse et de garde des bois particulier. 186 EE
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément de Monsieur Jean-Pierre BISTE
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
VU l’arrêté préfectoral de M. le Sous-Préfet de Muret en date du II août 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre BISTE à exercer les fonctions de garde chasse particulier,
VU la commission délivrée par M. Patrice BROQUIERE, demeurant lieu dit La Mecque et Gaugne à Puydaniel (31190), propriétaire de terrains de chasse situés sur le territoire de la commune de Puydaniel, en vue d’obtenir l’agrément de M. Jean-Pierre BISTE, né le 29 novembre 1954 à Carmaux (81), demeurant L’Orée du Bois, route d’Esperce à Puydaniel, en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller ses terrains de chasse sis sur le territoire de la commune de Puydaniel,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Muret, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse et de garde des bois particulier. 187 ARRÊTE
Article 1“: M. Jean-Pierre BISTE, né le 29 novembre 1954 à Carmaux (81), demeurant L’Orée du Bois, route d’Esperce à Puydaniel, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrice BROQUIERE sur ses terrains de chasse situés sur la commune de Puydaniel.
Article 2 : Les territoires pour lesquels M. Jean-Pierre BISTE a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre BISTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d’Escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Villefranche de Lauragais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre BISTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Muret, le ? 0 MAL 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Muret,
CégAe LEN T
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse et de garde des bois particulier. 188 "
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement d’agrément de Monsieur Jean-Pierre BISTE
en qualité de garde des bois particulier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.224-1,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
VU l’arrêté préfectoral de M. le Sous-Préfet de Muret en date du 23 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre BISTE à exercer les fonctions de garde des bois particulier,
VU la commission délivrée par M. Patrice BROQUIERE, demeurant lieu dit La Mecque et Gaugne à Puydaniel (31190), propriétaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Puydaniel, en vue d’obtenir l’agrément de M. Jean-Pierre BISTE, né le 29 novembre 1954 à Carmaux (81), demeurant L’Orée du Bois, route d’Esperce à Puydaniel, en qualité de garde des bois particulier pour surveiller ses terrains sis sur le territoire de la commune de Puydaniel,
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire de terrains sis sur la commune de Puydaniel, et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses propriétés à un garde des bois particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse et de garde des bois particulier. 189 ARRETE
Article 1° : M. Jean-Pierre BISTE, né le 29 novembre 1954 à Carmaux (81), demeurant
L’Orée du Bois, route d’Esperce à Puydaniel, est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières de M. Patrice BROQUIERE situées sur la commune de Puydaniel.
Article 2: Les territoires pour lesquels M. Jean-Pierre BISTE a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre BISTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d’Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Villefranche-de-L'auragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre BISTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
le sous-pré e Muret,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-05-20-001 - Arrêtés portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse et de garde des bois particulier. 190