Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, C.R. du 01/04/2021 Page 1 sur 9

Compte-rendu sommaire

de la séance du conseil municipal

du jeudi 1er avril 2021

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le jeudi 1er avril 2021 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Madame Marie-France SERRA, Première Maire-adjointe.

Présents :

Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Doriane FRAYER, Marc VIRION, Laurence LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud MATHONAT, Guillaume NICASTRO, Viviane AKAKPOVI, Michel FRANCAIX, Pascal GASNOT, Jacques BLOND, Danièle BLAS, Pascale MARTIN, Françoise GALLOU, Salah ZAOUI, Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaud COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

David LAZARUS à Marie-France SERRA, Nathalie SABOT à Maud MATHONAT, Gilles MENAT à Rafael DA SILVA, Corine SOMVILLE à Patrice GOUIN, Philippe MUNOS à Danièle BLAS, Jean-Marc MILLIEN à Marc VIRION, Maryse URIOT à Doriane FRAYER, Sylvie QUENETTE à Guillaume NICASTRO et Salima MERLEAU à Laurence LANNOY.

Étaient absentes :

Mélany LECOMTE et Stéphanie DORET.

Assistaient en outre à la séance :

Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services

Sébastien ZRIEM, Directeur de Cabinet

Madame SERRA ouvre la séance à 20 h 30.

Elle procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (22 présents et 9 pouvoirs soit 31 votants).

Guillaume NICASTRO est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 4 février 2021 est approuvé à l'unanimité (soit 31 voix pour).C.R. du 01/04/2021 Page 2 sur 9

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORT N° 1 : Convention pour mission d’archivage

Rapporteur : Marie-France SERRA

Conformément aux dispositions de l’article L 212-6 du Code du Patrimoine : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ».

Les collectivités sont donc responsables de la conservation de l’ensemble de leurs archives. Elles peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par délibération n° 02/05/16 du 24 mai 2002, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

l’Oise a décidé de créer en son sein un service d’archivage itinérant dans le but de simplifier les démarches

des collectivités.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale de l’Oise met à leur disposition un archiviste itinérant qualifié, avec

pour mission le traitement des archives de la collectivité quel que soit le support.

En vertu des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, et sous le contrôle scientifique et technique de la Direction des Archives Départementales de l'Oise, le traitement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues.

L’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de l’Oise portera, au choix de la collectivité sur tout ou

partie des missions suivantes :

- Classement en série réglementaire (pour les archives antérieures à 1983), en série continue (pour les archives postérieures à 1983) et conditionnement,

- Inventaire et indexation : saisie sur Word/Excel d’un fichier-matière permettant, à l’aide de mots- clefs, de trouver rapidement les informations au sein des archives classées, - Tri et préparation aux éliminations réglementaires, sous contrôle du Maire/Président et du Directeur des Archives Départementales de l’Oise,

- Elimination matérielle des archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à terme et sans valeur historique,

- Sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et techniques de gestion des archives avec possibilité de former un référent qui serait garant de la bonne tenue de celles-ci après le départ de l’archiviste itinérant,

- Exploitation culturelle et pédagogique du fonds d'archives : organisation d'expositions, ateliers scolaires, accueil de chercheurs,

- Récolement : Relevé topographique du fonds communal réalisé en 1 ou 2 journées dans le cadre réglementaire du changement de municipalité.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste proposée par le CDG60.

RAPPORT N° 2 : Modification statutaire – Extension du périmètre du SE60 à la Communauté de communes Thelloise

Rapporteur : Marie-France SERRA

La Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion au Syndicat d’Energie de l’Oise afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :C.R. du 01/04/2021 Page 3 sur 9

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux), - Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance).

Lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Le Conseil municipal approuve, par 29 voix pour et 2 abstentions, cette adhésion et la modification statutaire qui en découle.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 3 : Syndicat intercommunal d’aménagement et de construction des communes de l’Oise (SIACCO) - Présentation du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes

Rapporteur : Marie-France SERRA

Pour rappel, la ville de Chambly est membre du SIACCO. Par délibération en date du 11 décembre 2020, le Comité du SIACCO a pris acte des observations, recommandations et rappels au droit issus du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes et qui concerne la gestion de l’office public de l’habitat des communes de l’Oise depuis l’exercice 2013 jusqu’à une période récente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté par le Maire de chaque commune membre du syndicat et doit donner lieu à un débat en Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du rapport définitif de la Chambre régional des comptes sur la gestion de l’office public de l’habitat des communes de l’Oise.

FINANCES

RAPPORT N° 4 : Débat d’orientation budgétaire

Rapporteur : Marie-France SERRA

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune doit être transmis et donner lieu à un débat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les orientations budgétaires.C.R. du 01/04/2021 Page 4 sur 9

RAPPORT N° 5 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour le relevage de l’orgue de l’église de Chambly

Rapporteur : Marie-France SERRA

Suite à une visite d’un technicien-conseil du Ministère de la Culture le 7 octobre 2019, divers désordres ont été constatés sur l’orgue de l’Eglise Notre-Dame de Chambly. Il en résulte la nécessité d’effectuer un relevage de l’instrument. Le relevage consiste en un programme de travaux sur l’orgue pour permettre un fonctionnement optimal de l’instrument et garantir sa bonne conservation. Le coût de ce programme de travaux est estimé entre 60 000 € et 80 000 € H.T., avec une mission de maîtrise d’œuvre (obligatoire sur un orgue classé en vertu des dispositions du Code du Patrimoine) qui peut être estimée à 10 % du coût des travaux, soit entre 6 000 € et 8 000 € H.T. environ. Le projet de relevage de l’orgue a été approuvé en séance du Conseil municipal du 13 novembre 2019.

Les travaux étant éligibles à un financement du Conseil départemental de l’Oise à hauteur de 30 %, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise au titre de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine public.

RAPPORT N° 6 : Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local pour des travaux à l’église de Chambly

Rapporteur : Marie-France SERRA

La Ville fait part de la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de l’église Notre-Dame de Chambly. Ces opérations concernent :

- Le relevage de l’orgue estimé entre 60 000 € et 80 000 € H.T.,

- La réfection du sol du beffroi pour un montant de 16 203,50 € H.T.,

- La restauration des vitraux pour un montant de 29 947,06 € H.T.,

- L’installation d’un disposition anti-pigeons pour un montant de 20 000 € H.T.

Dans le cadre de ces travaux, la Ville peut prétendre à un financement au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les différents travaux de réhabilitation de l’église Notre- Dame de Chambly et autorise Monsieur le Maire à solliciter un financement au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.

RAPPORT N° 7 : Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local pour l’enfouissement des réseaux de la rue Caron

Rapporteur : Marie-France SERRA

La Ville fait part de la nécessité de procéder aux travaux de mise en Souterrain - BT / EP / RT de la rue André Caron. Le coût total prévisionnel des travaux T.T.C., établi par le SE60 qui sera le délégataire de l’opération, au 12 avril 2021, s'élève à 218 481,30 € (valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 194 981,81 €.

Dans le cadre de ces travaux, la Ville peut prétendre à un financement au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.C.R. du 01/04/2021 Page 5 sur 9

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Caron et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un financement au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local.

RAPPORT N° 8 : Moulins de Chambly - Demandes de subventions auprès de la Région Hauts-de-France pour l’exercice 2021

Rapporteur : Laurence LANNOY

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Chambly peut prétendre à des financements auprès de la Région Hauts-de-France.

Le Conseil municipal sollicite, à l’unanimité, la Région Hauts-de-France pour les dispositifs suivant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent :

- 40 000 € H.T. dans le cadre du PRAC (Projets à rayonnement artistiques et culturels) pour un budget prévisionnel de 294 560 € H.T.,

- 20 000 € H.T. dans le cadre du PRAC pour une action complémentaire : résidence de territoire pour un budget prévisionnel de 26 700 € H.T.,

- 8 000 € H.T. dans le cadre du festival Haute-Fréquence pour un budget prévisionnel de 20 440 € H.T.,

- 4 044 € H.T. dans le cadre d’un projet PEPS « Dans les murs » pour un budget prévisionnel de 4 494 € H.T.

RESSOURCES HUMAINES

RAPPORT N° 9 : Création d’un emploi permanent à temps complet

Rapporteur : Marie-France SERRA

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins de services, le Conseil municipal décide, par 29 voix pour et 2 voix contre, de créer un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B et du cadre d’emplois des chefs de service de la police municipale.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes en qualité de référent prévention et sécurité publique :

- De coordonner, d’accompagner les projets et actions (mutualisation des agents de la police municipale) afin de garantir le respect de l'ensemble des normes et textes réglementaires dans le champ des missions confiées,

- D’animer le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), - D’assister le responsable du service de la police municipale et de l’accompagner pour structurer et garantir l'action de la police municipale,

- De coordonner les relations avec les partenaires institutionnels (gendarmerie, préfecture etc.) et organiser les actions de prévention.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.C.R. du 01/04/2021 Page 6 sur 9

RAPPORT N° 10 : Attribution de l’indemnité spéciale de fonction des chefs de service de police

municipale

Rapporteur : Marie-France SERRA

Par délibération en date du 25 septembre 2009, le Conseil municipal a institué l’indemnité spéciale de fonction des chefs de service de police municipale en fixant le taux maximum à 28%. Il convient d’actualiser la délibération susvisée.

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière de Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.

L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 pour les agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Le Conseil municipal décide, par 29 voix pour et 2 abstentions, d’attribuer l’indemnité spéciale de fonction des chefs de service de police municipale ainsi qu’il suit :

- Chef de service principal de 1ère classe : au taux maximum de 30 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension,

- Chef de service principal de 2ème classe dont l’indice brut est supérieur à 380 : au taux maximum de 30 %,

- Chef de service principal de 2ème classe dont l’indice brut est inférieur à 380 : au taux maximum de 22 %,

- Chef de service dont l’indice brut est supérieur à 380 : au taux maximum de 30 %, - Chef de service dont l’indice brut est inférieur à 380 : au taux maximum de 22 %.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

TECHNIQUES

RAPPORT N° 11 : Mise en souterrain - BT / EP / RT - Rue André Caron

Rapporteur : Marie-France SERRA

Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux travaux de mise en Souterrain - BT / EP / RT de la rue

André Caron. Le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 12 avril 2021 s'élève à 218 481,30 €

(valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 194 981,81 € (sans

subvention) ou 121 790,27 € (avec subvention).C.R. du 01/04/2021 Page 7 sur 9

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code

général des collectivités territoriales. Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un

syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique

d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical

et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale concernés.»

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en

section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et

comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de mise en souterrain - BT / EP / RT - Rue André Caron,

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux,

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60,

- Inscrit au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint, - En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 108 135,18 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention), - En section d’investissement également, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion 13 655,09 €,

- Prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50 %,

- Prend acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

RAPPORT N° 12 : Eclairage public aérien - Rue du 11 Novembre

Rapporteur : Marie-France SERRA

La Ville fait part de la nécessité de procéder aux travaux d’éclairage Public aérien de la rue du 11

Novembre.

Le coût prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 12 avril 2021 s'élevant à la somme de 4 715,96 € (valable

3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 3 990,70 € (sans subvention)

ou 2 995,93 € (avec subvention).

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article

L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer

la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être

versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la

distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics

de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du

comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de

coopération intercommunale concernés.»C.R. du 01/04/2021 Page 8 sur 9

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en

section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et

comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux

de : Eclairage Public - AERIEN - Rue du 11 Novembre,

- De demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux,

- D’acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation

en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,

- D’inscrire au Budget communal de l'année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, en

section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :

En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 2

701,18 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec

subvention)

En section d’investissement également, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais

de gestion 294,75 €,

- De prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une

participation à hauteur de 50 %,

- De prendre acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et

le solde après achèvement des travaux.

RAPPORT N° 13 : Groupement de commandes SE60 – Achat d’électricité et services associés

Rapporteur : Marc VIRION

Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et

équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés. Cette suppression

des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs

soumis aux règles du Code de la Commande Publique.

Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi 2019-1147 du 8

novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les

collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et

de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017. Ce groupement

de commandes permet à ses membres non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de

mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur

consommation d’énergie.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en

fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la

durée des marchés. Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les

besoins de la commune, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.C.R. du 01/04/2021 Page 9 sur 9

Le Conseil municipal décide, par 29 voix pour et 2 voix contre :

- D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité et de services

associés coordonné par le SE60 pour l’ensemble de ses sites (de type C1 à C5),

- D’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur

historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points

de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises,

- D’autoriser le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque

les dépenses seront inscrites au budget.

Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.