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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 159 bc 28 zac environnement prorogation promesse bail a construction parcelle bk 231
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 159 bc 28 zac environnement prorogation promesse bail a construction parcelle bk 231)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ID : 974-249740101-20251210-2025 159 BC_28-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 14
Nombre de représentés Ë
Nombre d'absents >
OBJET
AFFAIRE N°2025 159 BC_28
ZAC Environnement secteur
ECOPARC - Prorogation de la
promesse de bail à construction au
profit de la société attributaire de la
parcelle BK 231
Nombre de votants : 15
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
15/12/2025
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 14 h 00,
le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE -
M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIT ABSENT(E) :
Mme Huguette BELLO
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION ne S' LOF ID : 974-249740101-20251210-2025 159 BC_28-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025 159 BC 28: ZAC ENVIRONNEMENT SECTEUR ECOPARC - PROROGATION DE LA
PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIÈTE ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE BK 231
Le Président de séance expose :
Contexte
Par délibération n°2022 075 BC_2 du 5 septembre 2022, le Bureau communautaire a validé l'attribution de la parcelle BK 231 d’une surface arpentée de 5 107 m2, située dans la ZAC Environnement secteur Ecoparc, ainsi que la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de
Une promesse de bail à construction d’une durée de 18 mois a été signée le 26 janvier 2023, soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
* L’obtention par la société bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts, selon les conditions financières convenues à l'acte.
La société, soumise à la réglementation ICPE (déclaration), a entrepris les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations environnementales et a déposé un permis de construire en 2023. Elle a toutefois dû redimensionner son projet de traitement des déchets médicaux en raison de difficultés techniques rencontrées.
En raison de la complexité du dossier et de la nécessité de finaliser plusieurs études techniques, un délai supplémentaire s’est avéré nécessaire. La promesse de bail a ainsi fait l’objet d’une première prorogation de 18 mois, portant son échéance initialement fixée au 26 juillet 2024 au 26 janvier 2026.
Un nouveau dépôt de permis de construire est prévu pour fin octobre 2025 suite à la l'analyse des plans du PC en Comité de Suivi Architectural (CSA) le 30 septembre. Les démarches financières, techniques et administratives sont parallèlement engagées, mais ne pourront être finalisées qu’une fois le permis de construire accordé.
Proposition de prorogation de la promesse de bail
Afin de garantir la bonne réalisation du projet et de prendre en compte l’état d'avancement des démarches en cours, il est proposé d'accorder à l’attributaire un délai de 6 mois pour finaliser les procédures administratives engagées et de consolider son plan de financement. L’échéance fixée au 26 janvier 2026 est désormais portée au 26 juillet 2026.
Cette prorogation a pour objectif de permettre à la société bénéficiaire de finaliser les procédures en cours, d'obtenir les autorisations administratives et environnementales ainsi que les financements, indispensables à la mise en œuvre effective du projet. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
C0 Publié le — LOST
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025. ID : 974-249740101-20251210-2025 159 BC 28-DE
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/11/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la promesse de bail, au bénéfice de CD Fe À proroger sa durée de 6 mois supplémentaires ;
- AUTORISER le Président à signer l’avenant de prorogation avant la réitération du bail à construction, approuvé par délibération du 5 septembre 2022 (n°2022 _075 BC _2) et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président