Déliberation - DEL 2023 083

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Déliberation - DEL 2023 083 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 083)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_083

VOEU DE SOUTIEN À LA PROPOSITION DE LOI DÉPOSÉE PAR LE SÉNATEUR PATRICK CHAIZE VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 16 juin 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laurence GNEMMI à Jean-Baptiste GODILLON, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN- SOULE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET, Véronique LIGNIER à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Nathalie MOULIN à Laurent LEFEVRE

Absents :

Arménio SANTOS

Secrétaire :

Pascal PONTY

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Si la France peut se targuer de figurer aujourd'hui parmi les bons élèves en pointe en Europe pour le déploiement des réseaux fibre à l'abonné et se féliciter du succès du Plan France Très Haut Débit lancé en 2013 avec plus de 77% des foyers désormais éligibles à la fibre optique, ce succès est malheureusement entaché par les trop nombreux problèmes de qualité qui interdisent à un certain nombre de foyers d'accéder à

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2023ces réseaux de fibre dans de bonnes conditions et de pouvoir ainsi bénéficier d'une connexion très haut débit performante de façon pérenne.

La généralisation du mode STOC (acronyme de « Sous-Traitance Opérateur Commercial», désigne un mode opératoire dans le cadre duquel le raccordement du client final est sous-traité à l'opérateur commercial (OC) et non pas réalisé par l'opérateur d'infrastructure (O1) qui a en charge l'exploitation du réseau), que les grands opérateurs nationaux et l'ARCEP ont imposé sur l'ensemble des réseaux de fibre à l'abonné grand public (FTTH) privés et publics, s'est en effet trop souvent traduite par l'intervention d'une main d’œuvre peu qualifiée et mal rémunérée lors des raccordements à l'origine de fréquentes dégradations et malfaçons sur les réseaux.

Les dysfonctionnements constatés affectent aujourd'hui aussi bien les réseaux FTTH financés sur fonds propres et déployés par les opérateurs privés sur certaines communes que les réseaux d'initiative publique en partie financés par les collectivités sur la zone moins dense.

Armoires de point de mutualisation et boîtiers de raccordement détériorés, fibres débranchées ou arrachées, échecs de raccordement et déconnexions d'abonnés à répétition pour raccorder de nouveaux clients…, les plaintes des administrés et des élus se sont multipliées ces dernières années sans que les opérateurs, ni le régulateur, ni le Gouvernement n'y mettent bon ordre et n'apportent de réponse à la hauteur des enjeux.

Ce constat a conduit le Président de l'AVICCA et Sénateur, Patrick Chaize, à estimer qu'il était temps que le législateur reprenne la main sur ces questions. Il a en conséquence décidé de déposer une proposition de loi afin de contraindre les opérateurs à modifier radicalement leurs pratiques et à contrôler davantage la qualité des raccordements qu'ils confient à leurs sous-traitants.

Cette proposition de loi a pour objectif de mettre un terme aux dérives actuelles et à obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables, ce qui suppose de donner les moyens à l'ARCEP, aux collectivités et à leurs prestataires, lorsqu'il s'agit de réseaux publics, de contrôler et de sanctionner tout manquement aux règles de l'art et de sécurité.

Entre autres dispositions, le premier article de cette proposition de loi vise pour cela à encadrer de façon plus stricte les modalités d'intervention des entreprises chargées du raccordement (limitation du rang de sous-traitance, respect de règles de prévenance lors des interventions, exigences en matière de qualification des intervenants, ... ). L'intervenant en charge du raccordement devra notamment remettre à l'abonné un certificat de conformité à l'instar du mécanisme applicable en matière d'installations intérieures pour le gaz. Ce mécanisme permettra à l'utilisateur final d'obtenir réparation de son préjudice en cas de manquement lors de la réalisation du raccordement.

L'article 4 du texte propose également de renforcer, par plusieurs moyens, les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARCEP sur l'ensemble des opérateurs intervenant sur le réseau, en lui octroyant notamment des pouvoirs spécifiques sur la qualité des raccordements des utilisateurs finals sur les réseaux de fibre optique.

L'article 5 vise enfin à renforcer les droits des consommateurs face aux effets désastreux des coupures prolongées d'accès à Internet et aux débranchements sauvages dans les armoires de rue, en prévoyant, en premier lieu, la suspension de toute demande de paiement de l'abonnement par le fournisseur d'accès à Internet au-delà d'un premier délai de coupure, l'indemnisation du consommateur au-delà d'une certaine durée de coupure, et, en dernier lieu, la possibilité pour le consommateur de résilier l'abonnement au-delà d'un troisième délai.DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de loi n° 795 déposée au Sénat le 19 juillet 2022 par le sénateur Patrick CHAIZE visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

Vu l’avis de la commission Sécurité, Mobilités, Voirie en date du 20 juin 2023,

Considérant les nombreux dysfonctionnements, dégradations et malfaçons observés au cours des dernières années sur les réseaux de fibre à l'abonné FTTH publics et privés déployés sur le territoire des adhérents du SIPPEREC et les échecs de raccordement et déconnexions fréquentes que cela génère pour les abonnés,

Considérant l'exaspération grandissante et légitime que de tels désordres suscitent auprès des administrés des communes adhérentes qui se trouvent ainsi privés d'accès à la fibre dans un contexte où le recours au très haut débit est devenu un droit et un service essentiel pour communiquer, télétravailler, se former à distance, effectuer des démarches en ligne ou accéder à la culture et aux loisirs,

Considérant l'impact financier que ces dégradations et les frais de remise en état qu'elles entraînent font peser sur l'exploitation des réseaux d'initiative publique que les collectivités ont contribué à financer,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de soutenir la proposition de loi n° 795 visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

- de demander aux sénateurs et députés du territoire de soutenir la proposition de loi lors de son examen au Parlement.

- de préciser que le présent vœu sera notifié à l'ARCEP.

A L'UNANIMITÉ,

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