Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 322 publié le 10 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 322 publié le 10 decembre 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 322 publié le 10 decembre 2021)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-322

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DRFIP /

971-2021-11-30-00005 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux

professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire

2022-ANNULE ET REMPLACE (2 pages) Page 3

SGAR / mission développement économique

971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 (4 pages) Page 6

2DRFIP

971-2021-11-30-00005

DRFIP971-Révision des valeurs locatives des

locaux professionnels-bordereau

d'accompagnement et grille tarifaire

2022-ANNULE ET REMPLACE

DRFIP - 971-2021-11-30-00005 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2022-ANNULE ET REMPLACE 3DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

GUADELOUPE

| BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR |

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS |

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.

Situation du département de La Guadeloupe

Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II au CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par m° 971-2020-266 le 12/12/2020

ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans ‘chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de [indiquer la ville de votre tribunal de compétence] dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DRFIP - 971-2021-11-30-00005 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2022-ANNULE ET REMPLACE 4Département : Guadeloupe

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2022

Tarifs 2022 (€E/m2) Catégories

=

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 78.5 101.8 114.2 151.8 223.7 249.9

ATE2 80.8 106.8 110,3 165.7 163.3 213.6

ATE3 22.5 29.8 39.2 39.2 46.6 55.4

BUR1 145.2 159.3 180.1 194.1 215.2 244.1

BUR2 152.3 170.7 193.6 210.5 2344 243.0

BUR3 86.3 93.1 198.1 217.7 235.7 256.8

CL 163.3 163.3 163.3 163.3 163.3 163.3

CLI2 154.6 154.6 154.6 154.6 154.6 154.6

CLI3 175.4 175.4 175.4 175.4 175.4 175.4

CLH4 140.3 140.3 140.3 140.3 140.3 140.3

DEP1 21.2 25.9 27.5 29.5 31.6 33.8

DEP2 74.0 95.3 116.2 131.8 166.3 195.5

DEP3 9.1 11.2 13.3 15.2 18.2 21.2

DEP4 66.0 77.9 91.6 91.6 105.2 120.9

DEPS5 72.0 86.3 21.1 117.7 138.1 161.4

ENS1 161.4 199.6 199.6 199.6 199.6 199.6

ENS2 123.7 138.1 153.2 167.6 182.3 201.0

HOT1 102.5 112.4 1394 156.2 166.4 166.4

HOT2 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1

HOT3 151.8 151.8 151.8 151.8 151.8 151.8

HOT4 61.3 61.3 61.3 61.3 61.3 61.3

HOTS 131.2 131.2 136.7 136.7 136.7 136.7

IND1 82.0 82.0 81.9 82.0 82.0 82.0

IND2 3,2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2

MAG1 98.0 130.4 162.1 217.1 254.6 307.2

MAG2 139.1 163.7 202.7 237.2 238.5 283.8

MAG3 293.5 329.7 492.2 478.7 469.7 479.1

MAG4 82.3 107.0 125.5 153.3 156.7 155.8

MAG5 157.3 186.8 223.4 257.8 257.8 257.8

MAG6 152.3 183.2 214.3 216.8 216.8 216.8

MAG7 63.1 63.1 89.8 80.8 128.0 1280 | SPE1 31.6 40.3 100.0 100.0 139.0 193,3 SPE2 26.5 47.0 114.3 1143 165.4 165.4 SPE3 31.6 82.7 99,7 134.1 143.2 166.4 SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 SPES5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 SPE6 44,7 80.3 143.6 148.2 158.8 213.2 | SPE7 40.6 72.9 80.2 96.3 96.3 96.3

DRFIP - 971-2021-11-30-00005 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2022-ANNULE ET REMPLACE 5SGAR

971-2021-12-08-00001

arrete cocoeco 8-12-21

SGAR - 971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 6PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION AUX AFFAIRES REGIONALES GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGAR du 0 8 DEC. 2021

portant renouvellement de la commission consultative économique de l’aérodome de Pointe-à- Pitre — Le Raïizet

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MARTIN

vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D. 224-3 et D.224-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Guadeloupe, représentant del'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2020, nommant Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020

Vu l'arrêté SGAR du 19 septembre 2018 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet pour une durée de trois ans ;

Entendu la nécessité de renouveler la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet pour une durée de trois ans ;

Vu la délibération du 24 juillet 2021 du Conseil départemental de Guadeloupe désignant les représentants au sein de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet

vu la délibération du 22 juillet 2021 du Conseil régional de Guadeloupe désignant les représentants au sein de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet

vu les désignations par les différentes instances

Sur proposition du Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;

Arrête

Article 1

M. Jean-Claude DEGRAS est nommé président de la commission consultative économique de l'aérodrome de

Pointe à Pitre-Le Raizet pour une durée de 3 ans.

Sont nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe à Pitre-Le Raizet pour une durée de 3 ans :

En qualité de représentants des collectivités territoriales:

- 1. Monsieur Ary CHALUS, président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant Madame Marie- Luce PENCHARD,

- 2. Monsieur Guy LOSBAR, président du conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant qui sera désigné ultérieurement,

SGAR - 971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 7SGAR - 971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 8En qualité des représentants de l'exploitant de l'aérodrome:

- 3. Monsieur Alain BIEVRE, président du directoire,

- 4, Monsieur Frantz BALTYDE,

- 5. Monsieur Jérôme SIOBUD,

- 6. Madame Daisy ADÉLAIDE,

- /. Monsieur Samuel BRACONNIER.

En qualité des représentants des usagers de l'aérodrome:

- 8. Madame Manuelle GOYAT, responsable des redevances aéroportuaires, représentant de la compagnie Air France,

- 9. Monsieur Yoann PAULIN, directeur général délégué de la compagnie Air Caraïbes, - 10. Madame Margit KULCSAR, responsable des opérations so/RDOS, représentant de la compagnie CORSAIR,

- 11. Monsieur Eric KOURY, président directeur général de la compagnie CAIRE, - 12. Monsieur Laurent TIMSIT, délégué général de la FNAM (CSTA),

- 13. Monsieur Wayne WATSON, spécialiste de l'assitance au système de réservation de la compagnie LIAT - 14. Monsieur Georges LACHENAUD, délégué aux affaires aéroportuaires du syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).

En qualité de représentant des entreprises d'assistance en escale:

- 15. Monsieur Joël RODANET JACOBY-KOALY, directeur régional de la Société de Restauration Industrielle (SORI).

Article 2 :

Le Secrétaire général aux affaires régionales de Guadeloupe et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le O 8 DEC. 2021

e Préfet et par délégation

Le TE pour les Affaire

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours -—

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SGAR - 971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 9SGAR - 971-2021-12-08-00001 - arrete cocoeco 8-12-21 10