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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 323 publié le 10 décembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 323 publié le 10 décembre 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-323
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-12-10-00001 - Arrêté SG/BCI du 10 décembre 2021 portant
délégation particulière de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-12-10-00001
Arrêté SG/BCI du 10 décembre 2021 portant
délégation particulière de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de
Pointe-à-Pitre
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-10-00001 - Arrêté SG/BCI du 10 décembre 2021 portant délégation particulière de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 3 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
{ 0 DEC. 2021 Arrêté SG/BCI du |
portant délégation particulière de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle
DE
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer, au nom de l'État, le protocole d'accord pour la mise en place du Plan Local d'Insertion pour l'Emploi (PLIE) du territoire de la communauté d'agglomération de Cap Excellence avec les partenaires.
Article 2 - La présente délégation ne sera plus valide après la signature du protocole visé à l’article 1.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-10-00001 - Arrêté SG/BCI du 10 décembre 2021 portant délégation particulière de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 4 Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 1 0 DEC. 2021
Alexand HATTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-10-00001 - Arrêté SG/BCI du 10 décembre 2021 portant délégation particulière de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre 5