Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3289

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3032

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2086

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2169

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4264

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4448

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4582

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4537

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4280

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4701

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4590

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3289 Document publié le Vendredi 13 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3289)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 100 - AOUT 2010

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

Avis - Avis de concours sur titre pour le recrutement de 2 aides soignants à la Résidence 'Francis Panicot', Maison de Retraite Publique de Toulouges .................................... 1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT

Arrêté N °2010217-0012 - Arrêté portant renouvellement du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisees 2007 2010 .................................... 3

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Arrêté N °2010180-0022 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur Agricole .................................... 6

Arrêté N °2010223-0014 - ARRÊTE instituant les bureaux de vote et emplacements prévus pour l'affichage électoral pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2012 .................................... 12

Direction des Collectivités Locales

Arrêté N °2010225-0002 - Arreté mettant en demeure Maitre Clément de respecter l arrêté 2009 243 02 du 31 août 2009 pour la remise en état des installations

vinicoles de la SCAV de Claira .................................... 51

Unité Territoriale de la DIRECCTE

Arrêté N °2010179-0010 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER

GAULARD JEAN PHILIPPE .................................... 54

Arrêté N °2010181-0011 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER GAYET

OLIVIER .................................... 58

Arrêté N °2010190-0001 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER SARL

SERVICES SANS SOUCI .................................... 62

Arrêté N °2010214-0011 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER

L'ENSOLEILLADE .................................... 67©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Avis

signé par Autres

le 12 Août 2010

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

Avis de concours sur titre pour le recrutement

de 2 aides soignants à la Résidence 'Francis

Panicot', Maison de Retraite Publique de

Toulouges

Avis - 13/08/2010 Page 1Résidence « Francis PANICOT »

Rue du 19 Mars 1962

66350 TOULOUGES

Tél : 04.68.83.76.00

Fax : 04.68.83.76.69

ehpad-francis-panicot@orange.fr

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

DE DEUX AIDES SOIGNANT(E)S

ANNEE 2010

Un concours sur titre est ouvert à l'EHPAD « Francis Panicot » de Toulouges (66350) en application du Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes d’aides soignant(e)s.

Conditions :

- Être titulaire du diplôme professionnel d’aide soignant ou d’un diplôme équivalent

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne

Modalités d’envoi des candidatures :

Contenu du dossier :

-une lettre de candidature et de motivation faisant référence au présent avis de recrutement un curriculum vitae détaillé incluant les diplômes, les formations suivies et les emplois OCCUPÉS,

-une photocopie recto verso de la carte d’identité ou du livret de famille,

-une photocopie du Diplôme Professionnel d'Aide Soignant

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

Monsieur le directeur

EHPAD « Francis Panicot »

Rue du 19 mars 1962

66350 TOULOUGES

Date limite de dépôt des candidatures : 15 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).

Page 2 Avis - 13/08/2010©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010217-0012

signé par Secrétaire Général

le 05 Août 2010

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT

Arrêté portant renouvellement du plan

départemental d action pour le logement des

personnes défavorisees 2007 2010

Arrêté N°2010217-0012 - 13/08/2010 Page 3A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RAA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

GENE L DES PYRENNES ORIENTALES PONEES-ORMNTIALLS

Arrêté n° À 304 . Do40 Arrêtén® _ }.

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT

DES PERSONNES DEFAVORISEES

2007-2010

Prorogation du terme

Le Président du Conseil Général des Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au

logement et notamment les articles 2 à 8 ;

VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action

pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2007-

2009, approuvé le 5 juillet 2007 ;

VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, notamment son article 5 :

CONSIDERANT que le terme du PDALPD 2007-2009 est fixé au 4 août 2010 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

et de M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales;

Page 4 Arrêté N°2010217-0012 - 13/08/2010ARRÉTENT

ARTICLE 1° - Le terme du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes

Défavorisées (PDALPD) est prorogé.

ARTICLE 2 — Le nouveau terme du plan 2007-2010 est fixé au 31 décembre 2010.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Conseil Général sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du

département.

Perpignan, le $ AV °do

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,

Pour le préfet, et par délég

le secrétaire général

TT Pourle Président et

Le 1er Vice-P:pes

Jean-Jacques Lopez

Arrêté N°2010217-0012 - 13/08/2010 Page 5©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010180-0022

signé par Préfet

le 29 Juin 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté portant attribution de la Médaille

d'honneur Agricole

Page 6 Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010EX Er À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Cabinet du Préfet

Bureau des Décorations

Dossier suivi par :

Jean-Louis ALLARD

2 0168516527

<<: M 68H 28.1

jean-louis.allard

purences-orientales gouv.fr

Arrêté

portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :

VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;

VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;

VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2010 :;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame BASTARDY Sylvie née ROCA

Assistante Accueil, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 12 bis, impasse de la Pensée à LE BOULOU

- Monsieur BOUARFA Hamed

Tractoriste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN

ROUSSILLON.

demeurant 4, impasse Ernest Renan à ST LAURENT DE LA SALANQUE

- Madame CANDELA Véronique née LEFEVRE

Assistante Conseil, C.R.C,A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 23, rue Marie Laurencin à BOMPAS

Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010 Page 7- Monsieur CAZEBLANQUE Hugues

Conseiller Particuliers, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 23, rue de Paris à PERPIGNAN

- Madame CHEGANCAS Marie-Lucie

__ Responsable Domaine, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN. ———

demeurant 3, rue du Carlit à ALENYA

- Monsieur CODINA Christian

Conseiller Commercial Collectivités, C.R.R.M.A. DU SUD - GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.

demeurant 1, rue Jonquères d'Oriola à POLLESTRES

- Madame CRETON Fabienne née DUPONT

Chargée d'Assurance Production Marché Agricole, C.R.R.M.A. DU SUD - GROUPAMA SUD,

MONTPELLIER.

demeurant 6, rue du Dauphiné à VILLENEUVE DE LA RAHO

- Monsieur DESMET Philippe

Conseiller Particuliers, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 11, rue de la Parayre à ILLE-SUR-TET

- Monsieur ESTIVAL Dominique

Agent Technique Entretien / Production très qualifié, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE,

PERPIGNAN.

demeurant 14 bis, lotissement des Ecoles à CORNEILLA LA RIVIERE

- Madame FERRÉ Muriel née LOPEZ

Gestionnaire PSSP, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 30, rue des Roses à BAHO

- Madame JACQUET Monique

Responsable Centre Relations Clientèle Agricole, C.R.R.M.A. DU SUD - GROUPAMA SUD,

MONTPELLIER.

demeurant Mas Jacquet à MILLAS

- Mademoiselle MANGUINE Laurence

Conseillère Commerciale ACPS, C.R.R.M.A. DU SUD - GROUPAMA SUD, MONTPELLIER.

demeurant 24, rue de Banyoles à PERPIGNAN

- Madame MARLOT Corinne

Coordinatrice Accueil, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 50, avenue des Berges du Canal à SAINTE-MARIE

- Monsieur PEYRET Jacques (En retraite)

Pépiniériste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN

ROUSSILLON.

demeurant SARL PEYRET à CANET-EN-ROUSSILLON

- Monsieur SIRACH Roger

Technicien des Services Généraux, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 42, le Fort à PALAU DEL VIDRE

- Monsieur SURGIS Aymeric

Agent Technique Services Généraux très qualifié, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE,

PERPIGNAN.

demeurant 13, rue des Aspres à PERPIGNAN

Page 8 Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010- Monsieur TAULET Robert

Ouvrier Mécanicien / Chauffeur Poids Lourds, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET

ESPACES VERTS, CANET EN ROUSSILLON.

demeurant 52, boulevard las Bigues à CANET-EN-ROUSSILLON

Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :

- Monsieur ARESTE Daniel

Technicien Administratif, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 12, rue de la Roseraie à CANOHES

- Monsieur AVARGUEZ Bernard

Directeur Marché Professionnels, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 60, chemin des Charrettes à PLA

- Monsieur BAILLE Eric

Agent Administratif très qualifié, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 4, rue des Fauvettes à MAUREILLAS LAS ILLAS

- Madame BAXELLERIE Marie-Madeleine née GUITER

Agent Administratif très qualifiée, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 18, avenue de la Méditerranée à PIA

- Monsieur BOUARFA Hamed

Tractoriste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN

ROUSSILLON.

demeurant 4, impasse Ernest Renan à ST LAURENT DE LA SALANQUE

- Monsieur CAMPS Philippe

Chargé Activités, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 4, rue du Stade à VINGRAU

- Madame CANTENIS Valérie née SALAUN

Coordinatrice PSSP, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 54, rue François Broussais à PERPIGNAN

- Monsieur DAURIACH Alain

Analyste Gestion Bancaire, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 10, avenue de la Méditerranée à CANET-EN-ROUSSILLON

- Mademoiselle ESCUDIÉ Daniel

Administrateur des Systèmes d'Information, C.R.R.M.A. DU SUD - GROUPAMA SUD,

MONTPELLIER.

demeurant 41, chemin del Vivès à PERPIGNAN

- Madame MONTOYA Viviane

Conseillère Particuliers, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 13, rue de la Paix à LE BOULOU

- Madame NAVIAUX Michelle née PAUNER

Assistante Sociale, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 10, rue des Lilas à RIVESALTES

Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010 Page 9- Monsieur PEYRET Jacques (En retraite)

Pépiniériste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN ROUSSILLON.

demeurant SARL PEYRET à CANET-EN-ROUSSILLON

- Madame POUS Christine oo :

Agent Technique Services Généraux très qualifiée, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE,

PERPIGNAN.

demeurant 3, rue Jean Bart à PERPIGNAN

- Monsieur RADONDY Alain

Agent Administratif Techniques Bancaires, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 70, rue du Stadium à PERPIGNAN

- Monsieur RIBES Raymond

Directeur Agence Conseil niveau 3, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 23, rue d'Armagnac à SAINT-ESTEVE

- Monsieur SIRACH Roger

Technicien des Services Généraux, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 42, le Fort à PALAU DEL VIDRE

- Monsieur STORCH Jacques

Animateur Contrôle, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant Route de Boule d'Amont à BOULETERNERE

- Monsieur SURRE Alain

Analyste Etudes, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 9, rue du Docteur Schweitzer à THUIR

- Monsieur TAULET Robert

Ouvrier Mécanicien / Chauffeur Poids Lourds, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN ROUSSILLON.

demeurant 52, boulevard las Bigues à CANET-EN-ROUSSILLON

Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur ALLARD Michel

Conseiller Particuliers, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 2, place EI Mouli à PALAU-DE-CERDAGNE

- Madame ANGLES Véronique née BARBÉ

Technicienne des Services Généraux, CAISSES DE MSA GRAND SUD, PERPIGNAN.

demeurant 5, rue J.M. Chevotet à PERPIGNAN

- Monsieur BOUARFA Hamed

Tractoriste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN ROUSSILLON.

demeurant 4, impasse Ernest Renan à ST LAURENT DE LA SALANQUE

- Madame CARBONNAU Gisèle née PATAU

Assistante Conseil, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 3, avenue des Poètes à ELNE

Page 10 Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010- Madame MAGNABAL Evelyne née MALIS

Analyste Moyens Généraux, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 37, rue Voltaire à BAIXAS

- Monsieur MASSET Jean-Marc

demeurant 76, avenue du Vallespir à AMÉLIE-LES-BAINS

- Monsieur PEYRET Jacques (En retraite)

Pépiniériste, SARL JACQUES PEYRET - PÉPINIÈRES ET ESPACES VERTS, CANET EN ROUSSILLON.

demeurant SARL PEYRET à CANET-EN-ROUSSILLON

- Madame PIERSON Agnès née LACHÈVRE

Technicienne Crédit qualifiée, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 13, rue Jean Oliver à CORNEILLA DEL VERCOL

- Monsieur PONS Daniel

Analyste Contrôle, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 2, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à ST LAURENT DE LA SALANQUE

- Madame RUIZ Christiane née JORDA

Technicienne Crédit qualifiée, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 27, rue Pablo Casals à BAGES

Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame JOFFRE Michelle

Assistante Accueil, C.R.C.A.M. SUD-MEDITERRANEE, PERPIGNAN.

demeurant 42, rue de la Galiote à CANET-EN-ROUSSILLON

- Monsieur PEYRET Jacques (En retraite) ,

Pépiniériste, SARL JACQUES PEYRET - PEPINIERES ET ESPACES VERTS, CANET EN

ROUSSILLON.

demeurant SARL PEYRET à CANET-EN-ROUSSILLON

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le 2 Q JUIN 200

LE PREFET,

V

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2010180-0022 - 13/08/2010 Page 11©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010223-0014

signé par Directeur de Cabinet

le 11 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

ARRÊTE instituant les bureaux de vote et

emplacements prévus pour l'affichage électoral

pour la période du 1er mars 2011 au 28 février

2012

Page 12 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010où er À Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet

Bureau des élections Perpignan, le 11 août 2010

RNA ARRETE PREFECTORAL Cathy COMES

ivier TERRIS

Se Roi INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE NAS ET ETABLISSANT LES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE

mere DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Mél : ET APPLICABLE DURANT LA PERIODE

caihy.comes® DU 1* MARS 2011 au 28 FEVRIER 2012 olivier-noel.terris

@pyrenees-

orientales. gouv.fr LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral, ses articles L 17 et R.28, R.40 notamment ;

VU la délibération en date du 16 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de

PUYVALADOR-RIEUTORT sollicite le transfert, de façon pérenne, du bureau de vote de RIEUTORT,

actuellement situé en mairie, vers la salle polyvalente, dont la topographie et les modalités d'accès en

font un lieu d'accueil plus adapté aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées ;

VU la correspondance en date du 4 février 2010 par laquelle M. le maire de Saint-ESTEVE sollicite

le transfert temporaire du bureau de vote numéro 2 situé dans le centre sportif et culturel de la

commune, qui accueillera le matériel de gymnastique du club sportif en cours de construction, vers

le Musée du Mas Carbasse, dont la proximité immédiate et les modalités d'accès en font un lieu

adéquat pour l'organisation de tout scrutin susceptible de se produire pendant le temps des

travaux du nouveau gymnase ;

VU la délibération du conseil municipal de PRADES en date du 12 avril 2010 décidant la création des 4ème et 5ème bureaux afin de redéployer les électeurs inscrits dans les 3 bureaux existants ;

VU la délibération en date du 13 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de

FONTRABIOUSE décide la création d'un bureau de vote unique, regroupant les électeurs de

FONTRABIOUSE et d'ESPOUSOUILLE, et maintient deux emplacements d'affichage afin de

faciliter l'information des habitants tant de FONTRABIOUSE que d'ESPOUSOUILLE ;

VU l'arrêté préfectoral N°2009223-10 du 11 août 2009 instituant les bureaux de vote et les

emplacements d'affichage du département des Pyrénées-Orientales pour la période du 1er mars

2010 au 28 février 2011 modifié, par les arrêtés préfectoraux N°2010034-02 du 03 février 2010 et N° 2010039-14 du 08 février 2010 ;

CONSIDERANT que l'article 40 du code électoral prévoit l'intervention d'un nouvel arrêté en cas

de modification du périmètre des bureaux de vote et qu'il convient donc de concrétiser les modifications sollicitées par les mairies avant la date du 31 août 2010;

Adresse Postale : 24, quai Ssdi-Carnot - 66551 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68,51.66,66 Renseignements : INTERNET : www pr'enses-onentales prof gouv # contactftorrerces-crienls'es pref gour fr

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 13ee

SUR PROPOSITION de Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES,

- ARRETE -

Article 1 - Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exerceront leur droit de vote dans les bureaux désignés en annexe au présent arrêté.

Dans le cas des 55 communes comportant deux bureaux de vote au moins, le bureau centralisateur est déterminé dans l'annexe précitée par une couleur grisée. Pour chaque bureau de vote, il est établi une liste électorale dressée par une commission administrative constituée par le maire ou son représentant, par un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et par un délégué désigné par le président du tribunal de grande-instance.

Article 2 - La liste des bureaux de vote mentionnée à l'article premier du présent arrêté servira pour toute élection à laquelle il pourrait être procédé pendant la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales, soit le 28 février 2011, et la clôture suivante.

Article 3 - Le nombre de bureaux de vote arrêté ce jour s'élève à 432 dont :

- 261 bureaux de vote multiples (répartis sur 55 communes)

- 171 bureaux de vote uniques.

Article 3 - Le nombre d'emplacements d'affichage arrêté à ce jour s'élève à 503.

Article 4 — Conformément à l'article R.28 du code électoral susvisé, la liste des emplacements d'affichage est jointe en annexe du présent arrêté.

Article 5- Les arrêtés antérieurs susvisés n° 2009223-10 du 11 août 2010, n° 2010034-02 du 3 février 2010 et 2010039-14 du 8 février 2010 sont abrogés.

Article 6 - Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés, à M. le président du tribunal de grande instance et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

vtt pit pe le SAN VU à tag 2000

Page 14 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010JelINS pL NP PIEASINOG — AIIIA 20 ISIOH. 8P S9AUSP |IEH - CAS SObEEn SaP APS — 31H VI - ZAS GblELU9np80ld—EJNU29Â014-7AQ SJE9SN/Y SEP NU Siq 7 — 2|WEEU 21003 - CAS UIUOy 89810 — 5994 S8P AIS 3nOINN | +0 HO3L ENS 37% 13339 05.99

HO3L YNS S37v 600 (pnSuossinga18S)LOSSINE‘499]y—AUIEN—ZAB 2nDSEJENNPSAV—IN8ISES-AUNQSJIEWUd81003—GAS (pnesodas)SeSOWINSapany“BelPdOIUNyyLI-ÿAB (PION uossing 8|PS) LOSSINg ‘4 88||Y — AUIEN — CAS (sabeuewsepajes)uossIng‘491—ALIEN-ZAQ SaguauÂd Sap NO) 6€— [I2SUOT NP AIES — AUIEYN 3nOINN | ©0 3SN09YTIYS S30Vud | 09499| 53071953 3AN3N3TIW/ANISLSNONNY| S00 289 NP Any — OV Id 9P AUIEN - AG SaUWOU L SP Nu G — 3IHIYN — SOI0LOT) Se SEP AIS - ZAG EU G NP PIEASNOQ ANS SUIS 8P AUS) - ZAG Ru$NPPÆAAMNOE-«3»SJEWUG91003—LA9|20z03SN310YY3109Ÿ1NYNOIdHI4|00799YAN31v|200 8J0A2pxnea/ng Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 15LOngid81003-JOUIS14UASARDANUSAY—#18 Xe] ANUSAE (1 — ALIEN 3NOINN | €0

SINOT-LNON

S30vHd

| 01299

(1)

3SSYNvEvO|

270

|

/NIN2-000$

aAUSQ

3NOINN |

po

BINHL

NYNOIdH3d

| 02999

YTNINOYE|

90

[ 8Quedes ÿ np Any — SJIELUUG 21003 — ZAG IepIA PIneQ 2914— S9194 SOP AIS -ZAS Page 16 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010c e6ed

JeuoInSainrany—f8/NyN98499npaJuaRAAIOdaES-ZAG UOBJOIILA — SINSIILL SOD ON | — ZAG UINOYY ND ONU Z — SJEWUG 91099 SXAUUY — ÿAB

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 17$

_Snboefuies

any —

S9)94

SEP AIS

— LAS

20

z0

351310vY

3109

v1

NYNOIdY3d

| 00299

3N73

SY8

HNOLYI|

#60

- pououe

any

— edIUNu

pSUOT

ND OS

— OUEN

— LAS

|

CO

+0

HAN

HNS

S37398V

13439

07199

S3%3871y

530

3N00%v1|

260

2AUIPISS

8P IWE!)

| - SUBI

3NOINN

|

£0

S30Yd

S30vÿd

| 00999

WIN

S80

85163,

9p SOEIÉ

| - Sue

3NOINN

|

€0

SINOT-INOW

S30véé

| 01299

S3Y3NOINYO1|

280

__

SUJANPAUL-EUEN

EN

ANOINN

|

€0

SINOT-LNON

S30vëé

| 01299

3SNOISYHLNOA|

190

SEWOUL-JUIES

9p any OCL

- SUIEN

3NOINN |

€

SINOT-LNON

S30Vué

| 09099

3SNOHO34LNO|

080 Page 18 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010Ed

lUIES

20810

- SUIEN

aNOINN

|

€0

3SN09VNIVS

S30vÿd

yraSSO|

0€L

any PUIS)

— LEQNUL

ESS AIES

— AUIEW

3NOINN

| +0

HAN HNS

S31394Y

13439

07199

53y341y

S9P N3INOS3INON|

SEL

JOÏeN

38189

9 — SJUSIEAAIOG

IPS

— SUN

3NOINN

|

€0

S30vùe

S30vHé

| 00999

SNIYS S319L/ION|

60L

2SSNqUES

LUSH

311y

— IS/NJN9-010S

AUS)

— ÿAG

assnqeg

UUSH 291|y

— IS/NIN9-0108

3099 —

CAS

sel] 27 8p

an0 ‘IPdHIUN

22404 — ZA

Se

87 2p

eo,

‘ pedoiunu

32404

— LAB

€0o

|

+0

13539

13539

08799

SUN

SYUSYTISENVN|

901

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 19NESUVOJAIE

ALMA

ONY

— PASSE

DIAOPNT

SJI2I09S

SÛNOLE)

— #7

AG

LO

+ NYNOIdHId

OUEUO,P

|SU0107

89E|4

— SOULJA

AI0JEUV

9JIEICOS

SÉNOJO

— |ZAB

LO

ÿ NYNOIdH3d

OUEUJO,P

I8U0I07

80E|4

— S0U8J4

SJ0JEUV

SJIE/OS

SÉNOT

- LAB

LO

? NYNOIdH3d

OLOZ

10e

LL NP

9IeUE)

€ L.U

9Xeuuy

Page 20 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/20101 ebeq

auuy

aiS Any

— AUUY

IS ÉUEA

— SAIAUOL

SINO7

AIS —

CAG

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 21au

E| 3P

ANVSAY

— SEWOQ

597 —

JAB

(ny

ones)

doun3,

ap 20814

- AUIEN

- AG

ESUIA

9P SO)

£ — AUIEW

3NOINN

0

VONIA

S30vÿd

| 02299

VOYVOIS|

29L

UE

2] 20

ny

— 0194

S9D

AIS

anDINN

|

£O

S30Vèd

S30vHd

|

00999

HOYYIS

vIgl

L9L

UT

bemAo7-ouen-

LAS

se

20

#0

13439

13839 |

0099

S3NA3H|

09k

Lonely

3p 8lu9BAÂlOG

8IIES

- ZA8

| 2operEAÂNG

2P SJUOIEAAIOG

ES

— LAS

z0

€0

SINOT-INON

S30vÿd

|

01299

LHOLN3I

/ OOVIVAANA|

DSL

aUIE]UO-

| 8

8084

— Sal?

S9P AIES

3nOINn

|

20

| 13TINON33

30 vd

INIVS |

NYNOIdH3d

| 0229

SANYNONYA|

2SL

aSSeg

E] 9p

ny

— U89/89

[3 AIES

- SAS

enbiandey

2] 8p

SEIC

81 —

AUIEW

3NDINN

|

20

39Nvÿ4 30 #NOLYT

NYNOIdY34

| 02499

S3ZANVId|

El

Page 22 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/20106 eq

8y29n878PUIWEUT—IEPIAUIEWOY91093-AB

a}29n97 99 UILIOUT — EPELOT) UOSOf 91093 - ZAS ZOULE|\ UEST ANS - Rdoiuny Sion D AXE CESR 20 20 | ANONVIVS INZHNVIINIYS | NYNOIdU3d | 01599 ILATOddIH 1$,__ 92H SQUEUS}IPON €] 80 SOELS — SQUELSNPEN 8IES — CAB NESQEJIN any — SSQÔE SAULOSIEÙ SSP 20404 — AG 06eJySIOdUEI4any—LANAIPWSNEUU91093—SAS pnequy JNUUY IEND) — AUSUNOL NP S0HO -CAS UIPOY AISNËNY ONU — SARNDON 21093 — ZAB e|IN4 6p SYNOÿ — JOUNINO SAUED anOINN | £0 311370S30vHd | 09699 3U40HvS| 991 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 23oL e6eg

AUBDLES E] 8p 8ny — Z S8194 S9P AIES - ZAG SQUUOSIO|)SQALAUIVEYAPS—CAB S9)94SOPaIIES-ZAB S0/2)UO}SES)NU—S8]94SPES-ZAB ESEUWAT- pAB S6L lELU 9 ND PJEASINOQ Z - SJUSEAÂIOd AIIES - SUIEN — ZAG SaJ9Z9dSNUSAY—[EUNU3204—ZA| efu0) Er |EMNy 26404 — 718 (oberd) esoby sapessÂ9 Sep onu 7 - EÉ9LIO) ISuNIINO AUST- + AG (8beyla) awouponog np assedw] — ajEunwLLO9 ajES — AG (o6e1c) eso5y Sapei Sep onu z - EÉawO, ISIN ANUS - ZAG aj29N87 8P UIWEUS) — SJU8|EAAJOG 8IES —ZAB

Page 24 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010LL e6eq

QURIE

O1JOS)

JAUED

Z — AUIEWN

aNOINN

|

£0

35N09YT1YS

S30vVa

| 0rE99

3#317108391VA|

022

jeue2qy 29214

- 2BueiBeT

097 soeds3

-29SSNEU9-2p-Z8J-

SUONEIIOSSE

S9P UOSIE/N

— SAS

jeuejeq y 29810

9199 89/03

- AJUEAÂIOG

AIS — CAS

aNauney ISLOIN 81093 — SAS SpaUNE/ SUN 21093 - SAS Rob pe - pla np AIS - NNQ 39 SoUNaT UOSIEN - CAB 1dSA|E/A NP SNUSAY — AUIEN 3NOINN | 0 YINHL NYNOIdH34 | 00€99

SLVay31| 40

ner ej 8p 210! — SUIEN 3NOINN

| +0 |31S3Md VVOTION3OSIVEA| 13439

| 0EZ98 (314931)

9% Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 2570

VINENOS

S30vd

(37) S3AIA

UIEMN€]8PONU€—SUN

0

13339

13839

RIR

210A 9p xne9/ng

OLOZ0€LLNP9IQUE]ELU9Xauuv/

Page 26 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010|

e6ed

nayse4 nes

13939

auno | 2] 2P JE) — XNY3NNYd

VINENOS

NYN9IdH3d

saguaudS0pSjN0!6€—SUIEUUE]JU2AOPGJUEIdUIXNYANNVS 3188313

81818181

01199

€00

SET81098,

NYN9Id#3d 13439

+00

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 27z 96e

oBesy

ar ej

2p XNYENNVd

need

81814

89814

— AUIEUL

€] JUEAOD

SAIUEIAUUI

XNYANNY

z0

€0

SINOT

NON

S30vHd

01299

3#3n07108|

020

anboley

8p Sioy

S9p PIS

— all P

SEMI 81

IUEAGP

SAIUEIAI

XNVANNY

d

Suid

eBeuoye

p Suouws2eduz

Page 28 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010c 264

NONT3LS VI 131Sv9

NYNOIdE3d

S|3|#|3

20

818

0

02199

SUEREQULO SUSDUY S9P NU €] SUED Su XNYANNYd aUIEU 2] 9p 29610 €] ANS SYSOCE XN YANN YA SaI007S9panySNSXNVENNVS +0

NYNOISE 34

8t0

BUIE)UO:991504948‘AUÉOIEIET)DNUSAESWXNYANNYd 4

NYN9OIdH3d

8

311370 YINYNOS

S30Vüd

OUelaISE] E| 29 ANOY SOU] XNYANNYd eureuu 81 6p 9199 € BuHJEd ai JnS XNYENNYE

8INHL

NYNOIdH3d

AUIE}UO Ej D UILIEUO — AWOJPOINOQ — EUNLUUOO JL NP ÉUOI H XNYENNYS 13839 13439 8181818|8,8 eje9 np 25e) €] JUBAOD — 90E1S3,p SMN0! S7S00dE XNYAINN TS NYNOIdE 3 3979 uIeyy €] 9p 89810 1 JNS XN YANN YA 3158383888 gINHL NYNOISE3d à = PLOBUSA NP SU E] 8P NE9,P nESEUS 8| JULAOP SAJUEIOUUI XNYANNY ogdury ONuSnE }8 JonDeT any 2]0uy — ODUYNS) SE NE XNYANNYS quiydneg ‘ny — Sajoleg |PO2ELULUCO 3US9 a] JUEnEP S9S00de XNYANNYd SWWOH | 2P SIOIQ SP 89814 — AUMEU EJ JUEASP XNYANNYd aUaI4aNUanY—SOXUE27‘N°1HSOIJUEAOD59500XNYINNYS UOIISSNOY ND ANUS — AAA 91093] JUBASP SUBI XNYANN YA ,0 (£)IIINYNOI4Y3d NYNOIdY3d ANV1S38v9 X87]aNUOnE|8pEUOSENETJay9]NSSLNIN3IVIN xe7 enuSAY — a1EU E] 9pBUDYEC 91 NS SUBI XNYANN TA 0 €0 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 29+

#6ed

S09j8Q

Sanboer

anuane

XNYANNYd

Syods

sep asseduu]]

Sep SJuaIEAA|OÏ

aljeS €]

JUEA9D

S9II2ISUI

XNYANN

YA

8N9/Â8j27 PIS

— LOU 1S

Uv,P SONO

JUEAOP SANS

XNYANNY

A

xnedoumu

SOnS)e Sal

JUEAGD S9S0ddE

XNYANNYd

Page 30 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010G e6ed

OLOZ 1008 LL NP SIQUE] € Z.U

eXauuy

85103] 90 fu Ej SUEP SS1E90I XNYANNY A SAWET AL9l4 SNUSAR] SUEP JI2109S AÜNOJE 9] JUEAQP SUIS XNYENN TA xn2p91NOMS9S1qnJUOSaUIELUE|ap2002jANSSjuedWIXNYANNYA$37 SHOW) 2] ends - 1aUÂON 9SQdES-UEA ns SAEISUI XNYANNYd apeis np Éubyed a lUBAP "SOPELA 8p 8110 EJ ANS 9500 XNYANNYd 180} à] juBASP ‘Jn8)SES ANUSnE, NS SHJUEIWLI XNYENNYS « aueje}eT 27 » SES €] JUEAGP ‘uIdOUT) ENUBNE, ANS SES1EIO! XNYENNYd p0 0 YÔNIA S30vHa | 01299 L3L NS 371 890 alINOSNOSZ,P 9099,P WIES AUVAIIUE | JUEAID 350 XN YANN YA «591093507»}Jp-NOINESQjUEdurXNYENNYd€0S30vdS30vHd|00599STOTIA840 Sa1sidSappaidne‘IYS9UOQEISE]€S950dXNYANNYd joue 129 € SuIEU 2] juB A9? SHIEISUI XNYANNY zO £0 3SN09VTIYS S30YH4 | 00899 3NA3! 520 snQ 2p Jaue} 9p seud a6e|llA np SEQ US S9500 XNYANNT Ad £0 S30vd S30v#d | 00599 SN! +20 « Dley 97 » yp-na ne ‘aOellA np 294U9 E S9ÛV XNYANN YA £0 VON S30Y%4 | 0299 H3HOLS3, £€20 EIAI 8P SNOY S950d XNYANNTd £0 35N09Y11YS S30v#d | 00899 YVAVLS3| 220 Sala1JO | 1N8}90Q NDANUSAE G — SUIELU PJ JUEA9P SAIUEIÉUX XNYANNYd z0 3ONTY14 30 HNOLYT NYNOIdY3d | 01299 139153, L40 10ley 181e1) — aureuu Ej JUBAOPp S9Sodde XNYANNYd 0 YONIA S30YHd | 02599 1N372N0930 Y#ldS3| 040 8J9IN8L 20059 SUEp S9BU9 XNYENNYd SJQUEICSS ÿ NP AN 53500 XNYANNVYd Ou D SOS) EP NU SAEISUI XNYENNY d - Jedner 0214 SNS XNYANNYd p0z0 S317YS3A1# NYNOIdH3d | 00999 A9 30 vyldS3| 690 2153 2p any — AUIELL E| JUPABD SAI|EISUI XNY3NNV 4€O 311370 S30YHé| 0999OV9S3| 290 euIe y €] 9p 89810 SS}UEIEWUI XNYANNYd €£0 3SN09VTIVS S30vVHd00899 #3) 290 |ÉfEUONEULOU] QUES) AE p| — AUIEIN €]2P S0€1d PJJNS S95US XNYENNYd €0 3SNODVTIYS S30VHd |! 09/99OLI3AN3| 990 531904 SOD ANUSAE. SUEP S9S0d XNYENNV HONEQE USIDUY — EJIES NP AN S9S0Û XNYANN V4 eBeuyoiye,p SJuowe0e|duwz Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 319 ebed

leuPUOWUP3SQIE,2PS1ÊUE,|€91]6pENXNVENNYd

101487) ueof S8]94 SOP aIlES EI EAP SIUEIAUI XNYENNY d

Page 32 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/20101 26eq

10

SNL9 | UIDUES

NP SUË

- SUOISUES

8P IN)

- XNYANNVd

Ku94 San 91093 - SSQU91Â 4 S9P AQ — XNYANNYd

LO

81093 — NESUUOIAUS US AN — XNYENNY d Eunyed np allu6 — AUOPUOIN AG - XNYENNTd pNeËMy AUIPIO9S 20NQJO) - AUBPUES PJ 9PJUEWIO 4 AQ —

XNYENNYd xnel 2p uIELS} NP SION — S1eIH UESN 9ru XN YANN 40 LO ÿNYN9IdH3d sanboer 1S ail] - SU9Qny [NE Su XNYANN TA Jedin7 ueaf 89047 NP OJUO — MEN SU XNYANNYÉ VOjOUS3093—UEUSY19/3auXNYENNvS LO lOSSUES pUOUPZ au XNYENN TS SaWluN S9p JU8ANC) — SIEJ9QES ON — XNYZNNVYS 2NAPEH AUULOf 01093 — JU6PEIIOIA UESf au XNYZNNYd PUEIIOEUIEWIOË911810952dN0J9—ZOLLS{VERTNUEXNYANNYS DUBIOY UIEWOY 3112109 AUNOLE) — SOUEJ 4 810)EU AQ XNYANNYd Sguner ueaf 8JIEj09S SdNOJO) — pNEQIUL SU XNYANNYA OËnH 201011 J2100S 20N029) — AN IN0EY 9Nu XNYANNY UNIS U097 228109$ 2UNOLL) — JZJAMUIS ENUANE XNYENNTd 281 Ofu — SOS S39 NP SNJQP 8P Ju XNYENNYd } NYNOIdE3d NYN9OIdY3d

NYN9DIdE34)

59920 | ONUSNE $} — AUIEU €] 9p DUDJES af ANS 59509

XNYANNYS

NYN9OIdY3d

YSSvd

SawIedqeg Sap ULUAUT ne S9ËU XNYANNYS enbiandoy 8] 9p 29810 E] ANS SAEISUI XNYANNYS

13839

340IA739NVTVd

3SN09VTIIYS

Med les 80810 Sais

XNY3ANNYd enbaqndoy 2] 8p 20811 XNYANNYS

813838) |8| |S

3N73

NYN9OIdY3d

Y33V140

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 33e 26eq

xN29510

Sep ]Jue49

np anuane

— XNY3ANNYd

auboreeT2p29810-XNYANNYd

2NNO

8180) —

8|NEO

6P EU)

NP anUSA

— XNYANNYS

10

SUOJdS07) 2p NESWEH— XNYANN YA 819 E1 9p Jaiyenb np 99/}u8] € 808} — UEQNEA ANUSAE — X(YENNY d aueleISe) 29210 €] SNOS JUSLWBEUANOS 9 NW — XNYENN YA 591093 — JN91SE 4 ONU — XNVYANN YA OËNH 10911 Nu 8j SNOS — JUAWAUGINOS 2p JMy — XNYINN YA

13439

8vl

euIeyy €] op 29810 E] JNS S9SSAUP XNYENNYd

3SNO9YTIYS

v1HOd

ä3| |3/8,8

SUOYI XNE JUOWNUOIN NP 80819 — XNYANNYd SAUIQN S9p 89210 - XNYANN YA

$39n07N01

NYN9IdH3d NYNOIdY3d

SINOT1NON

01299

sgunef Ueaf alles — SEdWOG 2p ANUSAE — XNYENNYd

A

NYN9IdY3d

vid

NYN9OIdY3d 04699

3Y3IAS

V1 VNIZ3d

OUIEW €] 9p 9 6 —

XNYINNYS

YINHNOS

S30vud

591099S9p20810—XNYENNYA Jeuassey au — XNYANN YA

38, 81838, [81815

NYNOIdU3d

LIEN €] 9P 2H2981d —

XNYINNYd

13539

Leg ueer any 8ÊUE— aJyOf 2NUSAE —

XNYANNYd 28128UUSHUIpAEf—UICeUAYueOfon—XNY3NNYA

aJAepnoy 18109S #dNQUË - SLÂEPNOY ELZ SNUBAE — XNYENNYd UIpJEf ND UNION — JON ANUEAE — XNYANNYd

6NYN9OIdÿ 34

130J0pUOT) 21003 — 129/0pU0T) ru — XNYSNN TA LaQuOIY.D a1e109S Edn015 — 950 OUEMIIE9SEd ONU 0€ - XNYANNYd QUÊUSSS39—INASAdEg-ueafonu-XNYANNVA

€0

26euoiye p

Suawsoeldwz

Page 34 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/20106 96ed

ure|y 21093 — SNWET) LEQ|Y ON SAYS XNYANNYd NBSQUIN AU 8 SUD SENS XNYENNYd UOIIISSNOY ND ENUSAC. SUEP SAYS XNYANNYS SaJen0N21093-UIPOUANSANSXNYENNYd « QNIQ IL # AIIES — 2PEIS NP ENUSAE — XNYANNYd ANA 20 IAIQH - 2003] 89 2910 - XNYENNYS fenN929HEHDOSSE8JU9)—8|INEO9P|E/AU0)NP29810-XNYANNY SOJ}EQIE Sap au - XNYANNYd Sino9es 8p ejueo ne 20e} AËv 8P EnNUSAE — XNYANNYd 20panÊUE| np SNUSAE — XNYANNYd ino}Se S ON — XNYENN TS 6ella ne XNY3NNTd OUIEy4 E] 9P AN 61 NS XNVANNVA €0 SINOT-LNON S30vVÿé | 01299

1V38), _66k IEUNWLLO) JIOAE] ND NU 3 AUOT SAIIEISUI XNYANNY £0 311370 S30VHd4 | 09299 NITUYY 2SL 2€ 18,9 NUE — 1IOAE] NP JAY z0 YINYNOS S30vud | 0/991311N08v# 961 nEdJUES99814‘AUIPW€]JUEA9DS9S00CEXNYANNY£0311370S30vBd09€99Ad!GS LYOLN3Iÿ - aUreLU | 2 SNu — XNYANNVYd HOOVTVAA NA — 20P8)N6 19P JOURS - XNYANNYd z0 £0 SINOT-LNOW S30Yud | 01299 LHOLN3IHSOQVIVAANd SL « AUUUL 27 » Jp-NAI NE SAIIEISU XNYANNY d£0 VONIA S30vd OŒL 91N4138 13 LINNYd! SL anbIUOUCA|9] AUIQES E| E 208) — SÜEIIIA ND SAS — XNYINNYd 70 YINYNOS S30vEd | 0£/99 YINYNOS 30 SLvd! LSL 182104 97 - XNYZNNYS v0 |31S3Hd VVOTION 30 Slvëd| 13439 0€Z99 31S3%d YVOTION30 Sivkd| 0SL 26eu0iye,p SJuswS0e|duz Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 35eBemlA — aJIEWUS 91093 — AA SON ENUBAE — XN YANN Yd 04798

AE

3,3

3SN09YTIVS

S30vud

Sese) 004 4093 — XNYANNYd 2pEUOT) 4E0S0f 91093 - XNYANNVA ENOrUT 87 101 - AUIELO7 898] ENUSAE — XI YANN YA AVAULEPUEËE|2PJUIOG-PUOI—SQJEUESNPNO—XNYANNTS assaunef VONEUUJOJUI JUI04 — a1yOr NUanE — XNYANNYd

NYN9OIdH3d

99029 | 9p S1N)91 8P JW — VOS 87 - XNYENNYS 81009. 9p Ounyed - 228 np ain0i — XNYANNYd a}S0d ap neaJnQ np 1N09 €]8P 14 — XNYANNYd

0

13839

Bu y4 E] 9P ANUAAE ZZ SAIUE]dUN XNYANN YA

NYNOISE3d NYNOIdE 3

SOSIPÔUE 4 SSOUIAO)4 S9P 29819 E] JnS SUBI XN YANN VE xnediiunu SE S6p 3411079

13839

UQIISSNOY ND ENUSAE — XNYANNYd najOQUEE |21QU92) 29210 - XNY3NNYd NOBIUES ND ENUSAE #4 | — XNYANNYS

NYN9OIdH3d 04199

TIvAYQNN341S

ey990/d 27 - XNVANNVd SUSSS218 SÉ1080) nuSAE— XNYANNYA

NYN9OIdY 34

ne2,p na}EU)— SJESSNS 8P SNUSAE — XNYZNNVYA jewey1s 208053Éunyed - ueUbIDH4 2p ao! - XNYENNYA EYDOH-UOSU9IEH—SQUELAIPENEI8SAIE—XNYANNYA SQUELSIPIN EI 80 SEIÉ - XNYANNYd Aun) 1040f anVEAE — XNYANNYd

Page 36 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010LL 2684

OÛeue")189AE—AUrLU8]991—XNYANNYd£0S30vHdS30Yÿd00699VANNVL,+0 Salle20)SepNYGAUIEUE18PJNW—XNYENNYAp0H93LHNSS374Y134390LL99SNNvL€0 8S1ÈQ69EN-XNYENNYS£03SN097TIYSS30v#d|021993NNOSYOYVLI20Z JAUNE]S8PSu—XNYANNYdz0YINYNOSS30Yud|0299HOVYZEVLLOZ

eBeliA np 20210 -AuIeuw €] € 898 SOIIEISUI XNYANN VA £0 311370 S30vHd | 0999 SYANYNOS| 461 S9}94S8paIIES-XNYANNYd eue €] 89 Éubued - XNYANNYd EP9IICOSOO Ej2P AN — XNYENNYS £0 po HAN YNS 53739%Y13839 06999 30340S| 96! o6esy SIOdUEI 4 81009 - 91099 SalAANOU S9PAru — XYANNT iediaiunuy apels — anbiiQndey €] 8P ANUSNE — XNYANNVd IBdHIUN SIUUS} — S2II| SHD AU — XNYANNY elEyXANS)SueNbS—XNYANNd anbuqndou E| 29 80810 - XNYANNYS G0 €0 SYTIN NYNOIdH3d | 02799 (321 #370S, S6L 1édIIUNLU JIOAE) NP AN — BUIO}U'y ]S8P EN - XN YANN #0 |31S3%d VVOTION 30 Slvÿe|13839 09799 3NONOTTEUSS| p6L LL NY el 9P ÉUDUEG afANS SAIIEISUI XNYENNY £0 311370 S30vHd | 09€99 VANIOY3S| £6L 8jan9/9) A1 — XNYENNYS £0SINOT-LNON S30VHd | 01299 OLNVS| 28k JIONE] 8| JUEAGD SAUE)SUI XNYENNY £0 311370 S30vYud | 09€99 YSNYS! L6L IN0dO,P 80: - XN YANN anbigndesE|2p29819-XNYANNYd SOf+) UOJSES) an - XNYANNYd neqn 1 SIOQUEJ 4 ANUBAE — XNYENN YA aneË ap feJau29 np anvanE — XNYENNV G0 z0 S317VS3AIX NYNOIdY3d | 00999 NY3LVHO 315357%S, 06! nESJel|04 NY — PUES ‘9 EUIEO9S 8dNOLE 8j JuEAGD SYS0Ù XNYENNY SahanoJ!)SapANUAESNSXNYANNYA 12908 uoSino7 any — eSEUAS 8] juenep S9ËUS XN YANN NOËIURT) NDANUSAE ‘HANAUN 91 JUE AGP SAIEISUI XNYANNY/ d veuSxleg 9p nUSAY — OuIEUU E] JUEABD S9S0Ù XNYANNYd al0SOW9( 21 2P LIDUEl "QUELENPE E1 8P ANUS SANS XN YANN 90 z0 3SN3I0YY 3109 1 NYNOIdH3d | 08299 S37137vS) 681 any pUBÉ -— XNYANNYd £0 SINOT-LNONW S30YHdS1v9#O1 5730 3H#W3ld 1S! S8L 1Eru 28404 np 2981) - XN YANN vd auoeuveons np Éunyed - XNYANNT OUAIS }S 20810 - XNYENNVd £0 Z0 | L3TINON3:30 Ma LNIVS | NYNOIdHAd | 02299 L3TINON3330 Mva LS) 481 eu0jeuË np Sgud - AueySaqeT) 2p 3}n04 - XNYENNVYd anbiqndoy Ej 99 29210 - XNYSNNYA DUEINQ MES NP JW — UI3,P ANUIAE — XNYINN YA £0z0 NOTISSNOY N3LANVI | NYNOIdHZd | 02599 3HIVZYN LS| 98 Sos Sap anUSAY‘EUNWULUOO 3JANLUIO NP JU 8j NS SGjUEIdU XNYANNYA ©0YONIA S30vVHd | 01299 53107130 12HOINLS 58: snque — a6ellla np 80€1d - XNVANNYd z0 L3TINON33 30 vd LNIYS | NYNOIdH3d |02299 NILUVN LS| +8k enbue]od 9 UIEUS} ne208} GL9 À SMNO! — XNYENN TA #0 HO3LENS S37#v13839 0LL99 TVSYVN LS] €8L eBeuoye,p Syuew89e]du3 OLOZ 190€ LL NP 9IQUE]€ Z.uexXauuY Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 37zL 2684

UOIISSNOY ND ENUSAE — XNYINNY d

{

8UJJO/ IEUREIN 29EIÉ

- XNYENNY d

z0 z0

NOTISSNOË N3 13NVO

| NYNOISY Id | 01799

3NONY1YS 7130 3NONOTATUAl

pZZ

Aey|8PEl4NPNU€]SUEPXNYANNYS sa19sSepaies€]8PÉuyEC-XNYANNYA nEUJY.| 2P ANUS — XN YANN YA

alS0d | JueA6p Guy —

XNYANNYS auieue|2papeèe,e12pÉUOIal—|OIIIEYYANUSAE-XNYANNYA

e6ed — a6e1d e] ep pienaInog — SUeII8dET 20803 —

XNYAINN YA Ie $ np BuHyed al ins XNY3NNVYS JINUL XN9IA NP 39819 EI JNS XNYANN YA

UINON XNB1A NP 80614 — NDISNyy SP 81003, JUEAGD XNYENNYd EUOQEN NUSAE | JNS XNYANNY A 10S9|EA SU - SNeuNEyy81093] JUEAGP XNYAINN YA 121093ANUSAY—2JNJNO}9SEUNENVOSIEY]EIJUEASPXNYANNYd SQUELSIPAYIENUSAY—8|ECIDIUMAUSUIISIÉE]JUEAGPSALEXNYENNYA10+0HINHLNYNOIdH3d|00298HINHL,OZ UNPISA 8P 20810 — XNYENNY +0 3N73NYNOIdH3d |00799 YZ2H1| 80 Page 38 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010L

26eq

eseuwuË neaanou np xneney Sep SdWe) 8] Juepuad aunpoud 35 9p a1Q1da2sns vos no}ap uonesiweBio] 2n0d Jenbepe nel Un JUOJ UE S9202.p SAMEPOW S| JS SJeIPUUI AUUUIXOd Er JUOP aSSEQUET SEJI NP S9SNN 8j SJSA ‘UOIMNASUOS9p SINO9 LS JUOdS qnp np anbaseuwAG ap jougreuu 21 232Ian20e IND “UNWILIOO E] Op jOUNJIN J2 JUOS AUS 8] SUED ANUS Z CLUNU 8JOn 8p NnESINQ ND JE J0ÉWLO) HaySUEA 9] ONIOS SAZLSIIUES 9P ouiew | y panbe| 2d OLOZ JaUAYÿ NP Je UE SouLpUodSAUJOD 3A31$S3

LNIVS

NYN9OIdH3d 0T99

313153 1S

[AA

sagBe Souuosied xne je a}npau UIIQOU SaUvoSsed xne aydepe Snd pan22,p nel] Un }UOJ US S909E,p SauIPpOUU Sa je eiydesBodo} el uop ‘ejualen/jod ajes E1 SIA ‘auieuu _THOOWTYAANA 9P SUNUUOO Ej ap JEUN |I8SU09 1 ajjenbel EdOLOZ 281AUEI 9[ np e1ep UE ONE EQIEP ue gnys JUAWSIENTE ‘LHOLNAIE2P 10A 8p neaung np‘euuBÈd LOÏE, Sp 'VASUEU à SUAOS LHOLNAIN! €0

SINOTLNON

S30vèd

01299

LH01N31#/800YTYAANd

LE

Siue}Sixa xnEeunQ € Se SUEP SJLOSUI SIN So 1ÂO(ÉSPEU PUE

xNESINQ APE

1 W9y Sp VON EJ JE PIED OLOZ lune 71np ele Le S3QYYd 2P JEdiaunu

|8SU09 NP UOJEISQI9D €0 S30vëd S30vHd

S3qvHd

3TINOSNOdSA,P 8nb 3SNOISYHLNO 9 jue)

Siueyqeu Sap UOREWQUI J9jIDe} 9p UE eee p SUALSIEIdUS xN3p JUSQUIEW 8

‘311INOSNOLSIP

# 3SNOISVHLNOA epSinapeg Sa juednouGes ‘enblunajon ap neaunq unp

VON e1 apI99p 3SNOIBYELNO 9P eunwwoo e| ap ediunuu leSu09 a apenbel 189 OLOZ III ELnp ajep Ua UOQ20Q19p €0 SINOTLNON S30vEd

3SNOISYELNO

+80

S3AILVOISILSNT S3931d | ‘2819 30 NOLNVOI "HET S3NNWWOO SaAgeoynsnf sa9a1d Sop js] LLOZ 300€ LL NP SIQUE] € €,u axauuy

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 39RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

e FONTRABIOUSE

DE LA COMMUNE D.

13 JUIEEEF 2010

Séance du__ 2010 ; DEUX MILLE DIX

Ê : || SERRES = she Æ

le. Date dela convocation le 06/07/2010 £ à BARRE Je Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni 18HMbre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de MarAILLE Picrre RSR tt

Présents : M COURTES J

BERNOLE C, CASTELLO C

DEVILLIEZ F, BATAILLE M

Absent excusé : CREGO J a donné pouvoir à

QU mi PS A TA

Absente excusée : FILLOLS C

DEVILLIEZ Fabienne a été nommée secrétaire

Objet: Validation du rapport du commissaire enquêteur concernant la suppression du

sectionnement électoral de la commune de Fontrabiouse,

Les Conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le

Maire a déclaré la séance ouverte.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête « de commodo et

incommodo » concernant la cessation du sectionnement électoral de la communea eu lieu du

28 juin 2010 au 2 juillet 2010.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Serge RICHARD a rendu son rapport à la

préfecture et a émis un avis favorable à son application.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu d'examiner les observations émises durant la

mise à disposition du dossier au public.

Tout d’abord Monsieur le Maire rappelle l'aspect très positif de la mise en place de

cette enquête qui a donné la possibilité aux habitants d’Espousouille et de Fontrabiouse de

pouvoir s’exprimer sur cette suppression, sur 18 observations 3 seulement sont défavorables.

Ce résultat conforte la décision du conseil municipal et notamment les trois élus

d’Espousouille puisque cette demande de suppression du sectionnement électoral avait été

prise à l’unanimité le 15 décembre 2009.

Les avis défavorables, pour ceux qui sont motivés, concernent les difficultés de

déplacement (population vieillissante) ainsi que le problème de représentativité.

Comme le stipule Monsieur RICHARD, commissaire enquêteur, la majorité des

élections ont lieu hors période hivernale, les difficultés de circulation na sont pas l’apanage

des communes de montagne, il peut être mis en place un système de covoiturage. Il est à

souligner que la doyenne du village d’Espousouille a émis un avis favorable.

D'autre part concernant la représentativité il faut noter le différentiel croissant de la

Acte renpoptäaticreentre Fontrabiouse et Espousouille, il y aura toujours plus de représentants de

après depana auadleautre. La suppression du sectionnènt électoral de la commune de Fontrabiouse je :pérmettra d’ éviter cela. La démocratie électorale s'exprimera. - "REG

-U LE |]

16 JUIL, 2910

SUUS-PREF ECTURE

SEDI 30700 UZES - Maïies 308114 DE PRADES

et publication ou notification NN?

QU M ne V — qe

Page 40 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de valider la décision du commissaire enquêteur concernant la

suppression du sectionnement électoral de la commune de Fontrabiouse.

DECIDE à l'unanimité qu’il n’y aura qu’un seul bureau de vote situé : 1 Rue du Planas

66210 FONTRABIOUSE et de continuer l’affichage devant l’ancienne salle d'école à

ESPOUSOUILLE

DEMANDE à Monsieur le Préfet de supprimer le sectionnement électoral de la commune de

Fontrabiouse.

Ainsi fait et délibéré, à FONTRABIOUSE, les jours, mois et an que ci-dessus, ont

signé au registre les membres présents.

Le Maire

Pierre BATAI

REÇU LE

1 6 JUIL. 2010

SOUS-PREFECTURE

DE PRADES

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 41EXTRAIT DU REGISTRE

Présents à la séance : 25

Ont participé au vote : 29

a .tesalon DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DES DE LA VILLE DE PRADES PYRENEES-ORIENTALES 0 0 0 0 0 OI EI

D 0 © 0 1 9 8 CE 9 EN SEANCE DU 12 AVRIL 2010

VILLE DE PRADES

ice:29 |L'an deux mille DIX et le DOUZE AVRIL, le Conseil Municipal de cette

commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances sous la présidence de Monsieur Jean CASTEX, Maire.

N° d’Ordre: 15/40

Date de la convocation : 02 Avril 2010

Objet : PRESENTS : Mesdames : Elisabeth PREVOT - Corinne de MOZAS - Anne-Marie BRUN - REORGANISATION Geneviève POUGET - Géraldine BOUVIER - Sylvie JUNCA - Babya DUBOIS - Monique

TAILLANT - Laure LAGARRIGUE - Catherine MATTEONI - Anne-Marie AMIEL - Paule NOUVEL

BUREAUX DE VOTE Messieurs : Yves DELCOR - Gilbert COSTE - Alain VILA - Bernard LAMBERT - Jean-Michel Création de nouveaux bureaux COLIN - Jean-Christophe JANER - Nathaniel ZOBERMAN - Philippe DURAN - Ahmed BEKHEIRA Déplacement d'un bureau existant |-Florent COLOM - Jean-Claude CHARLET - Jean-Marie PAYRE ABSENTS AYANT DONNE PROCÇURATION : Madame Ines MARC à Monsieur Yves DELCOR - Monsieur Henri ROURE à Madame Corinne de MOZAS — Monsieur Jean-Pierre NORMAND à Monsieur Florent COLOM - Monsieur Jean-Marc MAJEAU à Monsieur Jean-Claude CHARLET Monsieur le Maire, FAIT PART à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L 40 du Code Electoral et la circulaire du 16 Octobre 2006, les bureaux de vote ne doivent pas excéder 1000 électeurs. La ville de Prades compte aujourd'hui trois bureaux de vote comprenant plus de 1200 électeurs chacun. Afin de répondre à la réglementation en vigueur, la création de deux bureaux de vote supplémentaires sur la Commune de Prades s'avère donc indispensable.

PROPOSEà l'assemblée, conformément au document ci-annexé :

- de répartir les électeurs de la ville sur 8 bureaux de vote,

- de supprimer le bureau de vote de la mairie du centre ville.

INDIQUE à l'assemblée que les 5 bureaux de vote de la ville seraient établis comme suit :

- le bureau de vote n°1 : Salle du Foirail - Impasse du Foirail,

- le bureau de vote n°2 : Salle du Pessebre - Rue San Juan de Porto Rico,

- le bureau de vote n°3 : Ecole Maternelle Pasteur - Avenue Pasteur,

- le bureau de vote n°4 : Salle Kitzingen -— Plaine Saint Martin,

- le bureau de vote n°5 : Salle El Gelcen - Rue de la Basse.

PRECISE à l'assemblée que le bureau de vote n°1 : salle du Foirail deviendrait le bureau de vote centralisateur. La

restructuration des bureaux de vote entraînera la révision des emplacements d'affichage électoral.

DEMANDE à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré,

ACCEPTE, conformément au document ci-annexé :

- la répartition des électeurs de la ville sur 5 bureaux de vote,

- la suppression du bureau de vote de la mairie du centre ville.

DIT QUE les 5 bureaux de vote de la ville de Prades seront établis comme suit, conformément au document annexé:

- le bureau de vote n°1 : Salle du Foirail - Impasse du Foirail,

- le bureau de vote n°2 : Salle du Pessebre - Rue San Juan de Porto Rico,

- le bureau de vote n°3 : Ecole Maternelle Pasteur - Avenue Pasteur,

- le bureau de vote n°4 : Salle Kitzingen - Plaine Saint Martin,

- le bureau de vote n°8 : Salle El Gelcen - Rue de la Basse.

Le bureau de vote n°1 : salle du Foirail deviendra le bureau de vote centralisateur.

La restructuration des bureaux de vote entraînera la révision des emplacements d'affichage électoral.

égents qui ont signé sur la minute.

Doi CC it, certifié conforme,

Certifié exécutoire,

Le Maire, FFEC y fi: E

Jean CASTEX CASTEX

2 | MAI 200 .

SOUS-PRÉFECTURE

DE PRADES

Page 42 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010SALLE LE FOIRAIL

Impasse du Foirail

BUREAU N° 2 ns en

SALLE PESSEBRE

Rue San Juan de Porto Rico

BUREAU N°3 ee

SALLE MATERNELLE PASTEUR

Avenue Pasteur

BUREAU N° 4

SALLE KITZINGEN

Plaine Saint Martin

BUREAU N° 5

SALLE EL GELCEN

Rue de la Basse

REÇU LE

2 1 MAI 2010

SOUS-PRÉFECTURE

DE PRADES

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 43BUREAU 1 : SALLE LE FOIRAIL

TOTAL : 925

ANDRE MALER

AVENUE DES CERISIERS

AVENUE GENERAL DE GAULLE

AVENUE GENERAL ROQUES

AVENUE GUY MALE

BOULEVARD DE LA GARE

CHEMIN CAMI DELS BROUILLS

CHEMIN COSTE DE CLARA

CHEMIN DE FENOUILLIX

CHEMIN DE LA CALMEILLE

CHEMIN DE LOS MASOS

CHEMIN DES CASTORS

CHEMIN DES CERISIERS

CHEMIN DE COLOMER

HLM LES MIMOSAS

IMPASSE DE LA CASTELLANE

IMPASSE DES VARIETES

IMPASSE MARECHAL JOFFRE

LA SACRISTIE

LE CLOS DES CERISIERS

LOTISSEMENT LES MAS PRADEENS

PLACE DE LA CHAPELLE LA BAIL

PLACE STCOM ES

RESIDENCE LE FOIRAIL

ROUTE DE LOS MASOS

ROUTE DE MARQUIXANES

ROUTE DE VILLERACH

ROUTE DE VINCA

RUE DE BOHER

RUE DE CRIMEE

RUE DE LA CALMEILLE

RUE DE LA CASTELLANE

RUE DE L'ABATTOIR

RUE DENIS ROITG

RUE DES ABRICOTIERS

RUE DES ACACIAS

RUE DES CASTORS

RUE DES CERISIERS

RUE DES DEUX ARTISTES

RUE DES LAURIERS

RUE DES MIMOSAS

RUE DES TILLEULS

RUE DES TROENES

RUE DU CANIGOU

RUE DU FOIRAIL

RUE DU PEROU

RUE ENRIC CASASSAS

RUE HENRI FELIP

RUE HONORE DAUMIER

RUE JACINT VERDAGUER

25

EL

—

—h (2

RUE MARECHAL JOFFRE 17

RUE MARTIN VIVES 32

TRAVERSE DE LOS MASOS

TRV DES BROUILLS 4

ZONE INDUSTRIELLE ALFRED SAUVY 1

FUTURE ZAC (à intégrer)

Page 44 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010BUREAU 2 : SALLE DU PESSEBRE

TOTAL: 836

ALLEE OÙ STADE 1

AVENUE ABBATOLIBA 10

AVENUE BEAUSOLEIL 23

AVENUE BELLEVUE 27

AVENUE DU DOCTEUR ARROUS 55

AVENUE DU SOUVENIR FRANÇAIS 5

AVENUE PAU CASALS 75

CAMI DE CODALET 2

CHEMIN CAMI DE LAS FOURQUES 19

CHEMIN DE BEAUSEJOUR 31

CHEMIN DE LA ROUFAQUE 13

CHEMIN DE NOUGAROL 25

CHEMIN DE SAINT JEAN 16

IMPASSE ABBATOLIBA 10

IMPASSE DES 9 FIANCEES 12

IMPASSE DES PRIMEVERES 19

IMPASSE DU CONFLENT 19

LOT LES JARDINS DU STADE 4

LOT NOUGAROL 1

ROUTE DE CODALET L

ROUTE DE CLARA 64

RUE ALPHONSE PUIGBLANQUE 1

RUE ANGELIQUE MARIE 29

RUE DE LA CLE DES CHAMPS 10

RUE DE LA POMMERAIE 24

RUE DE LA RIVIERE L

RUE DE LA ROSERAIE 4

RUE DE MAHON 3

RUE DE MAHOU 38

RUE DE VERDUN 20

RUE DES 9 FIANCEES 12

RUE DES CAPUCINES 20

RUE DES PRIMEVERES 25

RUE DES SPORTS 41

RUE DU GRAND SAULE 15

RUEDUSOLEILLE 27

RUE EDOUARD VILAR 25

RUE EN CASSA L

RUEPORTALDALCIM 13

RUE SAN JUAN DE PORTO RICO 62

TRV DE NOUGAROL 2

(vide)

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 45BUREAU 3 : SALLE PASTEUR

TOTAL : 763

ALLEE DE LAS CLOSES 44

ALLEE FLEURIE 35

AVENUE DE LA SARDANE 41

AVENUE GENERAL DE GAULLE 95

AVENUE LOUIS PRAT 46

AVENUE MONTSERRAT 32

AVENUE PASTEUR 23

CHEMIN DE LAS CLOSES 4

CHEMIN DE LA LLITERA 1

CHEMIN DE LA RIBERETTE 5

IMPASSE ANNY DE POUS 2

IMPASSE CHRISTOPHE COLOMB L

IMPASSE DU QUINTAR 12

IMPASSE JMORATA 18

IMPASSE JOSEPH ROUS 18

IMPASSE LOUIS PRAT 6

IMPASSE ZADIG 1

LOTISSEMENT LA RIBERETTE 2

ROUTE DE PERPIGNAN L

ROUTE DE RIA 52

RUE CAMI NOU 6

RUE CHARLES RENOUVIER 3

RUE DE L UNIVERSITE CATALANE 14

RUE DE LA BERNADE 4

RUE DE LA RIBERETTE 17

RUE DE LA LLITERANA 20

RUE DE LATET 1

RUE DE LAS CLOSES 1

RUE DE MOLITG 19

RUE DES GARRIGUES 1

RUE DES PYRENEES 4

RUE OÙ 4 SEPTEMBRE 5

RUE OÙ PALAIS DE JUSTICE 103

RUE DU POIDS DE LA FARINE 34

RUE DU PUIG L

RUE DU QUINTAR 11

RUE JEAN JAURES 20

RUE JOSEPH ROUS 26

RUE MONTSERRAT 10

TRV DES FABRIQUES

Page 46 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010BUREAU 4 : SALLE KITZINGEN

TOTAL : 730

PLAINE ST MARTIN

ALLEE DE LA PEPINIERE

ALLEE DE LA PLAINE ST MARTIN

ALLEE DES MICOUCOULIERS

AVENUE DE LA TET

AVENUE LOUIS PRAT

AVENUE NOUVEL HOPITAL

CHEMIN CAMI DEL MITG

CHEMIN DE CANOHA

CHEMIN DE LAS BOUCHERES

CHEMIN DELLA L'AYGUE

CHEMIN DU GAZ

COLLINE DE L'AYGUE

IMPASSE DE LA FRIGOULETTE

IMPASSE DE LA LAVANDE

IMPASSE DE LA SABLIERE

IMPASSEDELROVELLO

IMPASSE DES 4 SAISONS

IMPASSE DES CHANTERELLES

IMPASSE DES COURIOULETTES

IMPASSE DES ROMARINS

IMPASSE SAN MARTI DE CANOHA

LOT LES VERGERS ENSOLEILLES

LOTISSEMENT EL SOL

LOTISSEMENT PLEIN SOLEIL

ROUTE DE CATLLAR

ROUTE DE L'ESCHAU

RUE ANDRE PUIGBLANQUE

RUE DE LA LAVANDE

RUE DE LA REVOLUTION

RUE DE ST MARTIN

RUE DES CHENES KERMES

RUE DES CHENES VERTS

RUE DES COURRIOULETTES

RUE DES FABRIQUES

RUE DES FRIGOULETTES

RUE DES MICOCOULIERS

RUE DES MURIERS

RUE DES OLIVIERS

RUE DES ROMARINS LOT.GENCEL

RUE DU 8 MAI

RUE OÙ MAS RABAT

RUE SAN MARTI DE CANOHA

10

33

18

52

11

16

NDRE6s5382ù

16

32

24

14

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 47BUREAU 5 : SALLE EL GELCEN

TOTAL : 1004

RUE FOSSA

ALLEE ARAGO

AVENUE DR LAVALL

AVENUE DU CHANT DES OISEAUX

AVENUE DU FESTIVAL

AVENUE GENERAL DE GAULLE

AVENUE LEON JEAN GREGORY

ESPACE LA ROCADE

HENRI BONNAREL

IMPASSE ALZIN

IMPASSE DE L'AGRICULTURE

IMPASSE DEODAT DE SEVERAC

IMPASSE DES JARDINS DE CLOVIS

IMPASSE GIBRALTAR

IM PASSE LA PASSACAILLE

IMPASSE ZADIG

LOT LE VERGER DE CLOVIS

MOULIN DE LA BATAILLE

PASSAGE DES JARDINS D'AYMERIC

PASSAGE JEAN CLERC

PLACE DE LA REPUBLIQUE

QUAI VAUBAN

ROUTE D EUS

ROUTE D'EUS

ROUTE NATIONALE

RUE ALSACE LORRAINE

RUE ARAGO

RUE CARNOT

RUE D AMONT

RUE DAGOBERT

RUE DAME DE SAURIMONDE

RUEDEBELFORT

RUEDECHATEAUDUN

RUE DEL AGRICULTURE

RUE DE L EGLISE

RUE DE L HOSPICE

RUE DE LA BASSE

RUE DES AIRES

RUE DES FONTAINES

RUE DES JAROINIERS

RUE DES JARDINS DE CLOVIS

RUE DES MARCHANDS

RUE DES PENSEES

RUE D'EUS

RUE DU 11 NOVEMBRE 1918

RUE DU CLOS SAINT ANDRE

RUE DU FOUR

RUE OU HAMEAU

L

24

23

22

TE

M

nl

Mu

=

51

23

28

17

nn

44

14

10

RUE FRANCOIS BRANGER

RUE JACQUES ANGLADE

RUE JEAN FONDA

RUE JOACHIM CANDES

RUE LOUIS CODET

RUE MAILLOL

RUE MARCEAU

RUE MIRABEAU

RUE POMPEU FABRA

RUE VICTOR HUGO

RUE VOLTAIRE

(VIDE)

(VIDE)

ALLLEE DE LAS CLOSES

19

49

NN. R

11

11

—

NN)

—

Page 48 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

ess LT

TEVE

HOTEL DE VILLE

ELIE PUIGMAL - MAIRE - CONSEILLER GENERAL

Réf : 105708

Dossier Suivi par : CHRISTINE VILLADOMAT,

Tél, : 04 68 38 23 00

Objet : Transfert provisoire d'un bureau de vote

Monsieur le Préfet,

Suite à la démolition d'un gymnase sur la commune et dans l'attente de la fin des travaux de construction

du nouveau gymnase, le matériel de gymnastique a été installé au Centre Sportif et Culturel afin que les

scolaires et le Club de Gymnastique de la commune puissent poursuivre leurs activités durant les travaux.

Or le Centre Sportif et Culturel abrite le Bureau de Vote n° 2 de la commune.

En conséquence je viens, par la présente, vous demander d'autoriser le transfert provisoire de ce bureau de

vote dans les locaux voisins du Musée du Mas Carbasse pour la durée de la construction du nouveau

gymnase, soit jusqu'à fin décembre 2011. Ce Musée est également situé Place du Mas Carbasse, à une

vingtaine de mètres du Centre Sportif et Culturel et ils ont un parking commun.

Bien évidemment les électeurs de ce bureau de vote seront prévenus par :

* Une parution dans le « SAINT ESTEVE MAGAZINE », numéro de MARS/AVRIL 2010 qui sera distribué

dans toutes les boites aux lettres de la commune dans les premiers jours de mars, |

“" Des parutions dans le quotidien « L'Indépendant »,

* Des annonces sur les Panneaux lumineux d'Informations Municipales,

“" Un fléchage adéquat sur place les jours de scrutins.

Vous en remerciant par avance,

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes respectueuses salutations.

Fait à Saint-Estève le O4 Fe var LA

adjointe, déléguée

au développement durable

et à la jeunesse

Monsieur le Préfet

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau des Elections

PREFECTURE DES PO

66951 PERPIGNAN CEDEX

Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010 Page 49Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Commune de PUYVALADOR

Séance du 16 Janvier 2010

Membres en exercice : 11

Membres ayant pris part à la délibération : 7

Objet : Modification lieu du bureau de vote de Rieutort définitif

Le Conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances publiques le seize Janvier deux mille dix après convocation, sous la présidence de Monsieur Julien SABARTHES, Maire.

Etaient présents: ANDRILLO Gérard - BERTHOMAUD Annick - BOSCH Patricia - DABOSI Florence - LANCON Jean Claude - SABARTHES Julien

Absents: BARTHES Jean Pierre —- ESCANE Guy —- POUVREAU Gilles - RAYNAL Robert - TRENY Jean Pierre.

Pouvoirs : Par ESCANE Guy à ANDRILLO Gérard

Par TRENY Jean Pierre à DABOSI Florence

Dans le but de faciliter l'accès des handicapés au bureau de vote, le Maire propose à l'assemblée de modifier le lieu de vote du bureau de Rieutort auparavant localisé en mairie de Rieutort. Il propose donc à l'assemblée que les prochaines élections soient organisées à la salle polyvalente qui semble beaucoup mieux adaptée.

Après l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

L'assemblée décide que les prochaines élections soient organisées à la salle polyvalente de Rieutort.

Ce bureau de vote sera définitif.

Aucun changement concernant le bureau de vote de Puyvalador.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Et ont signé le registre les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire

J. SABARTHES REÇU

LE

Q 4 FEV. 2010

| c£ PRADES

SLUS-PREFECTURE

Page 50 Arrêté N°2010223-0014 - 13/08/2010©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010225-0002

signé par Secrétaire Général

le 13 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction des Collectivités Locales

Bureau de l'urbanisme du foncier et des installations classées

Arreté mettant en demeure Maitre Clément de

respecter l arrêté 2009 243 02 du 31 août 2009

pour la remise en état des installations

vinicoles de la SCAV de Claira

Arrêté N°2010225-0002 - 13/08/2010 Page 51CU À Liberté L Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

Des Territoires et de la Mer

ARRETE PREFECTORAL N°

Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement

mettant en demeure Maître Pierre Jean CLEMENT,

mandataire chargé de la liquidation de la

SCAV de CLAIRA de respecter les dispositions de

l'arrêté n° 2009 243-02 du 31 août 2009

pour procéder à la mise en sécurité et à la remise en état

de ses installations vinicoles situés

à 66530 CLAIRA

Dossier suivi par :Dominique COUTEAU

æ 04,68.51.95.75.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1° du Livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement, notamment l’article L.514-1 relatif au constat de l’inobservation des

conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée ;

Vu l'article R.512-74 du Code de l'Environnement distinguant, lors de la cessation d'activité d'une

Installation Classée, les aspects liés à la mise en sécurité du site (détaillés en seconde partie), de ceux de la

remise en état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés à l'article LS11-1 et compatible avec l'usage

futur du site (troisième partie) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 243-02 du 31 août 2009 constatant la mise à l'arrêt et prescrivant les mesures de

mise en sécurité et de remise en état du site vinicole de la SCAV de CLAIRA ;

Vu le courrier du 20 mai 2010 de l’inspecteur des Installations Classées signalant qu’à la date du 18 mai

2010, maître Pierre Jean CLEMENT n’a pas respecté les prescriptions qui lui sont imposées à l'article 3 de

l’arrêté n° 2009 243-02 en ne justifiant pas auprès de monsieur le Préfet qu'il a procédé pas dans le délai de 7

jours à la déclaration sur l'usage futur du site et transmis à l'autorité compétente en matière d'urbanisme le

rapport sur sa situation environnementale ;

Considérant que l’installation de fabrication de vin exploitée antérieurement par la SCAV de CLAIRA peut

présenter de graves dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la

sécurité, la salubrité publiques, soit pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Maître Pierre Jean CLEMENT entendu ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Page 52 Arrêté N°2010225-0002 - 13/08/2010Article 1 : Objet

Maître Pierre Jean CLEMENT, agissant en tant que mandataire de la SCVA de CLAIRA — résidence St Amand — 7, rue Léon Dieudé à Perpignan 66027 - est mis en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009 243-02 du 31 août 2009.

Article 2 : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-] du code de l'Environnement susvisé.

Article 3 : Recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :

1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Article 4 : Affichage et communication des conditions d'autorisation

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Claira et pourra y être consultée _ un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.

Ce même extrait doit être affiché de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Un avis au public est inséré par les soins de monsieur le préfet aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 5 : Ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Maire de la commune de CLAIRA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et dont une copie conforme est notifiée administrativement à Maître Pierre Jean CLEMENT.

ie NICOËAS

Arrêté N°2010225-0002 - 13/08/2010 Page 53à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010179-0010

signé par Directeur DDTEFP

le 28 Juin 2010

Unité Territoriale de la DIRECCTE

AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER GAULARD JEAN

PHILIPPE

Page 54 Arrêté N°2010179-0010 - 13/08/2010EX |. a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N°

PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

AGREMENT SIMPLE

Numéro d'agrément : N/280610/F/066/S/038

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.

VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.

VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.

VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.

VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.

VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail

VU la demande d'agrément présentée le 15 juin 2010 par l’entreprise GAULARD JEAN PHILIPPE

dont le siège social est situé 2 rue Pierre Dupont — Résidence le Castillet- bat C -66000 PERPIGNAN

Agrément simple N/280610/F/066/S/038

Arrêté N°2010179-0010 - 13/08/2010 Page 55et représentée par : Monsieur Gaulard JEAN Philippe en sa qualité d’auto-entrepreneur.

SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon

— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales

ARRETE:

ARTICLE 1'* :

L'entreprise GAULARD JEAN PHILIPPE est agréée conformément aux dispositions des

Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture

de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable à compter du 23/06/2010 pour une durée de cinq ans

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la

période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le

référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires

relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

L'entreprise GAULARD JEAN PHILIPPE est agréée pour l’activité suivante :

-Prestation de services

ARTICLE 4 :

L'entreprise GAULARD JEAN PHILIPPE est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:

Entretien de la maison et travaux ménagers

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- Assistance administrative à domicile

Assistance informatique et Internet à domicile

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).

Agrément simple N/280610/F/066/S/038

Page 56 Arrêté N°2010179-0010 - 13/08/2010ARTICLE 5 :

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de

travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de

service ou de la qualification des intervenants,

- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6 :

Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la

DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au

plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 28 juin 2010

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

et par Délégation

La directrice régionale adjointe

Chef de l'Unité Territoriale,

Pour le Chef de l’Unité Territoriale

Le Directeur Adjoint "

Chet-Bert

Agrément simple N/280610/F/066/S/038

Arrêté N°2010179-0010 - 13/08/2010 Page 57à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010181-0011

signé par Directeur DDTEFP

le 30 Juin 2010

Unité Territoriale de la DIRECCTE

AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER GAYET OLIVIER

Page 58 Arrêté N°2010181-0011 - 13/08/2010EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N°

PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES _ _ .

AGREMENT SIMPLE

Numéro d'agrément : N/300610/F/066/S/039

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des

entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à

l’article D 7231-1 du code du travail.

VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des

organismes de services à la personne.

VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.

VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail

VU la demande d'agrément présentée le 15 juin 2010 par l’entreprise GAYET OLIVIER

dont le siège social est situé 15 rue de Barcelone -66180 VILLENEUVE DE LA RAHO

et représentée par : Monsieur Gayet Olivier en sa qualité de chef d’entreprise individuelle.

\grément simple N/300610/F/066/S/039

Arrêté N°2010181-0011 - 13/08/2010 Page 59SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon

— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales

ARRET E :

ARTICLE 1'° :

L’entreprise GAYET OLIVIER est agréée conformément aux dispositions des Articles

L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de

services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable à compter du 30/06/2010 pour une durée de cinq ans

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la

période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le

référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires

relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

L’entreprise GAYET OLIVIER est agréée pour l’activité suivante :

-Prestation de services

ARTICLE 4 :

L'entreprise GAYET OLIVIER est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation

suivante:

- Assistance informatique et Internet à domicile

Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur

environnement immédiat).

Agrément simple N/300610/F/066/S/039

Page 60 Arrêté N°2010181-0011 - 13/08/2010ARTICLE5 :

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de

travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,

- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6 :

Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 30 juin 2010

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

et par Délégation

La directrice régionale adjointe

Chef de l'Unité Territoriale,

P/La Directrice Régionale Adjointe

Chef de l'Unité territoriale,

L’Inspectrice du Travail

Responsable du Service des

Agrément simple N/300610/F/066/S/039

Arrêté N°2010181-0011 - 13/08/2010 Page 61à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010190-0001

signé par Directeur DDTEFP

le 09 Juillet 2010

Unité Territoriale de la DIRECCTE

AGREMENT QUALITE DE SERVICES A

LA PERSONNE DOSSIER SARL

SERVICES SANS SOUCI

Page 62 Arrêté N°2010190-0001 - 13/08/2010DA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N°

PORTANT AGREEMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

AGREMENT QUALITE : N/090710/F/066/Q/040

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005 portant diverses

dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux.

VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des

entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à

l’article D 7231-1 du code du travail.

VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité

prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.

Agrément N/0907/066/Q/040

Arrêté N°2010190-0001 - 13/08/2010 Page 63VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des

organismes de services à la personne.

VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.

VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.

Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.

VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 26 mars 2010

VU la demande d'agrément présentée le 4 mars 2010 par la SARL SERVICES SANS SOUCI

dont le siège social est situé 11 avenue Jean Jaurès-— 66330 CABESTANY

et représentée par Madame Patricia Lemaire et Monsieur Olivier De Brito en leur qualité de

co-gérant.

SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon

— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales

ARRETE :

ARTICLE 1ER :

La SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.

ARTICLE2 :

Le présent agrément est valable à compter du 9 juillet 2010.pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

La SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée pour l’activité suivante :

- Prestation de services

Agrément N/0907/066/Q/040

Page 64 Arrêté N°2010190-0001 - 13/08/2010ARTICLE 4

La SARL SERVICES SANS SOUCI est agréée pour effectuer les prestations suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

e Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

e Garde d'enfants de plus de trois ans

e Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements

e Soutien scolaire

e Assistance informatique et Internet à domicile

e Assistance administrative à domicile

e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

e Livraison de courses à domicile

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence

principale et secondaire

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

e Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile

au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Garde malade à l'exclusion des soins

Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans

Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des

personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile

ARTICLE 5

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de

travail,

exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de

service ou de la qualification des intervenants,

ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Agrément N/0907/066/Q/040

Arrêté N°2010190-0001 - 13/08/2010 Page 65ARTICLE6 :

Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Préfet du Département (Directrice régionale adjointe de la

DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité

Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 9 juillet 2010

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales

La directrice régionale adjointe

Chef del'Unité Territoriale,

Agrément N/0907/066/Q/040

Page 66 Arrêté N°2010190-0001 - 13/08/2010à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010214-0011

signé par Directeur DDTEFP

le 02 Août 2010

Unité Territoriale de la DIRECCTE

AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER L'ENSOLEILLADE

Arrêté N°2010214-0011 - 13/08/2010 Page 67BA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N°

PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES 0-00: 0 0-0 _ 0 610 - 07 0 76

AGREMENT SIMPLE

Numéro d'agrément : N/020810/F/066/S/041

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des

entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à

l’article D 7231-1 du code du travail.

VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des

organismes de services à la personne.

VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.

VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail

VU la demande d'agrément présentée le 8 juin 2010 par l’entreprise L'ENSOLEILLADE

dont le siège social est situé 3 rue Eugène Chevreul -66100 PERPIGNAN

et représentée par : Madame Ferrando Marie Thérèse en sa qualité de chef d’entreprise

individuelle.

Agrément simple N/020810/F/066/S/041

Page 68 Arrêté N°2010214-0011 - 13/08/2010SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon

— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales

ARRETE:

ARTICLE 1'* :

L’entreprise L’ENSOLEILLADE est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de

services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable à compter du 19/07/2010 pour une durée de cinq ans

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

L'entreprise L'ENSOLEILLADE est agréée pour l’activité suivante :

-Prestation de services

ARTICLE 4 :

L'entreprise L'ENSOLEILLADE est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).

Agrément simple N/020810/F/066/S/041

Arrêté N°2010214-0011 - 13/08/2010 Page 69ARTICLE5 :

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,

- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6 :

Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 2 août 2010

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

et par Délégation

La directrice régionale adjointe

Chef de l'Unité Territoriale,

P/La Directrice Régionale Adjointe

Le Directeur Adjoint

Agrément simple N/020810/F/066/S/041

Page 70 Arrêté N°2010214-0011 - 13/08/2010