Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220203 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160209 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3289
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3032
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2646
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0705
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4663
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4702
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2086
Document publié le Lundi 17 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2086)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Démocratie,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 68
publi le 19/08/2009
Aofñt 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°68
publié le 19/08/2009
Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture
2009215-08 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit du CNESC sur le territoire de la con
Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009230-02 - ARRETE RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau des Elections et de la Police G@ndrale
2009224-01 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMMUNE D'’ARLES SUR TECH A ACQUERIR ET D
2009224-02 - modifiant arrŒt@ prOfectoral n 4551 08 du 17 novembre 2008 portant nomination r@gisseur d Etat a
2009230-03 - ARRETE pr@fectoral instituant une commission de propagande l’occasion des Slections municipale
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
2009215-08 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit du CNEC sur le territoire de la comm
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009230-02 - ARRETE RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SO
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Police Générale
2009224-01 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMMUNE D'ARLES SUR TECH A ACQUERIR ET DET
2009224-02 - modifiant arrêté préfectoral n 4551 08 du 17 novembre 2008 portant nomination régisseur d Etat auprè
2009230-03 - ARRETE préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion des élections municipales p
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web -et de l'agriculture
INGIATTI
Préfet
03 Août 2009
Arrêté n°2009215-08
AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit du CNEC sur le territoire de la commune de Collioure.
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Sylvie MONGIATTI
Signataire : Préfet
Date de signature : 03 Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Liber » Égalu » Praralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime (DPM)
au profit du Centre National d'Entraînement Commando (CNEC)
sur le territoire de la commune de Collioure
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevaliers de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009005-01 du 05/01/09 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN,
Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Orientales — Service France Domaine du 12 juin 2009, fixant
les conditions financières ;
Vu l'avis de M. le Directeur Inter Départemental des Affaires Maritimes du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis de M. l'Architecte des Bâtiments de France - Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine — du
23 juin 2009 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Collioure du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Chef du Service Environnement Forêt Sécurité Routière de la Direction
Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les aménagements existent et sont autorisés en l'état depuis 1988 et qu'aucune nouvelle
réalisation ou aménagement n'ont été réalisés depuis ;
Sur proposition de Monsieur le Chef de l'unité Hydraulique, Fluvial Gestion du DPM de la Direction Départementale
de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales
ARRETE :
Shan RSR bee: nt ARTICLE 12 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales qui se
réservent la faculté de les faire modifier.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 14 :
Toute transgression d'une des prescriptions ou des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15 :
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les
terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut,
par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient
pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une
quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 16 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Orientales, à M.
le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La notification au pétitionnaire du présent arrêté sera faite par les soins de la Trésorerie Générale des Pyrénées-
Orientales - Service France Domaine.
A Perpignan, le { 3 A9ùt 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
Pour le gr Départemental OTE AUX D'ARRIMAGE DU CABLE
& & s/! € EN) le CABLE (roulette 3 la mer } PONT DE BROUSSE {3cables) ‘’TYROLIENNE ‘DOUBLE HORIZONTALE (2 cables) # TYROLIENNE ‘* DOUBLE VERTICALE (2 cables) POUTRE D'EQUILIBRE . "TYROLIENNE ‘* SIMPLE (1 cable) TOUR DE DEPART litaires et sociales
OCIALES
: LOBIER
Préfet
18 Août 2009
Arrêté n°2009230-02
ARRETE RELATIF AU PROJET DE CREATION D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) GERE PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH)
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Préfet
Date de signature : 18 Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web GENERAL PYRENEES-ORIENTALES
EX = ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RELATIF AU PROJET DE CREATION D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) GERE PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH)
N° 4042/09 N°
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département Département des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière sociale et de santé,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la demande présentée par la Fédération des APAJH le 27 décembre 2007 tendant à la création d’un SAMSAH d’une capacité de 20 places répondant aux besoins recensés sur le sud est du département des Pyrénées – Orientales y compris les cantons sud de Perpignan,
VU l’avis favorable du CROSMS section personnes handicapées dans sa séance du 19 mai 2008,
VU l'arrêté conjoint du 30 juin 2008 de refus d'autorisation par défaut de financement de l'Assurance Maladie,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l’opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d’organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d’établissement et la présence règlementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’information,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de la création d’un SAMSAH d’une capacité de 10 places avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-3 du code de l’action sociale et des familles; Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L312- 5-1 du CASF établi pour la Région Languedoc-Roussillon pour la période 2009-20013,
Considérant le financement partiel acquis sur l’enveloppe médico-sociale 2009 pour personnes handicapées financée par l’Assurance Maladie et notifiée au département des Pyrénées- Orientales, permettant le financement de 10 places de SAMSAH et considérant la disponibilité des crédits du Département à cette opération sur le budget départemental 2009,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées -Orientales et de Monsieur le Directeur PA-PH et ESSMS du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
Arrêtent :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté conjoint n°2387/08 ET N)2621/08 du 30 juin 2008 n’autorisant pas par défaut de financement de l’Assurance Maladie la création du SAMSAH de l’APAJH est abrogé;
Article 2: La demande présentée par la Fédération des APAJH tendant à la création d’un SAMSAH sur le sud est du département des Pyrénées – Orientales y compris les cantons sud de Perpignan est autorisée à hauteur de 10 places.
Article 3 10 places restent non autorisées par défaut de financement de l’Assurance Maladie,
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale.
Article 5 : L’autorisation délivrée à l’article 2 sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté au gestionnaire.
Article 6 Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N° E.J N°
FINESS
Catégorie Etablissement Discipline
d’activité
Code
d’activité
Code
Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
920 006
988
En
cours
446 SAMSAH 510 16 010 10 10
Article 7 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 8 La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 9 : Tout recours contentieux éventuel dont cet arrêté pourrait faire l’objet sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc Roussillon – 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER – dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l’Hôtel du Département et à la mairie de PERPIGNAN. Article 11 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Générale des Services du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales , Monsieur le Directeur PA-PH Etablissements et SSMS et Monsieur le Président de la Fédération APAJH sont chargés ,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 18 août 2009
Le Président du Conseil Général Le Préfet SIGNE SIGNE
Christian BOURQUIN Hugues BOUSIGES rénées-Orientales
Générale
DJRIGUEZ
taire Général
12 Août 2009
Arrêté n°2009224-01
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMMUNE D'ARLES SUR TECH A ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES DESTINEES A LA POLICE MUNICIPALE
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Estelle RODRIGUEZ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 12 Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Mme Estelle RODRIGUEZ
:04.68.51.66.39
:04.86.06.02.78
Perpignan, le 12 AOUT 2009
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LA COMMUNE D'ARLES-SUR-TECH
A ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES DESTINEES
A LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire d'ARLES-SUR-TECH et le Préfet en date du 25 juin 2008 ;
VU la demande du Maire d'ARLES-SUR-TECH du 31 mars 2009 ;
VU l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale en date du 16 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
…/…
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard
04.68.51.66.66
D.C.L.C.V.
tél : 04.68.51.68.00
Renseignements : Internet : WWW.pyrenées-orientales.pref.gouv.fr ARRETE :
Article 1er: La commune d'ARLES-SUR-TECH est désormais autorisée à acquérir et détenir :
- 3 bâtons de défense de type « TONFA» ;
- 3 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
Article 2 : la présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l’acquisition et la détention des munitions correspondants, dans la limite d’un stock de cinquante cartouches. L’autorisation de reconstituer le stock de munitions est délivrée par le Préfet, sur demande du Maire.
Article 3: la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle n’est valable que trois mois pour la seule acquisition de l’arme mentionnée à l’article premier. Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 4 : sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes visées à l’article premier du présent arrêté sont déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 5 : Il est tenu un registre d’inventaire permettant l’identification des armes visées à l’article 1 du présent arrêté.
Le registre côté et paraphé par le maire mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro, le type, le calibre et nombre des munitions détenues. Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises, lors de la prise de service.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune. Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification décidée par le Ministre de l’Intérieur.
Article 6 : le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munitions aux services de Police Nationale ou Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Maire d'ARLES- SUR-TECH sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général PI
SIGNE : Antoine ANDRE
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
12 Août 2009
Arrêté n°2009224-02
modifiant arrêté préfectoral n 4551 08 du 17 novembre 2008 portant nomination régisseur d Etat auprès de la police municipale de la commune de PEZILLA LA RIVIERE
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 12 Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Michèle GAILHOU
: 04.68.51.66.32
: 04.86.06.02.78
Mél :
michèle.gailhou
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
Perpignan, le 12 août 2009
ARRETE PREFECTORAL n°
Modifiant l’arrêté préfectoral n°4551/08 du 17 novembre 2008
portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police
municipale de la commune de PEZILLA LA RIVIERE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 4385/02 du 17 décembre 2002, portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la commune de PEZILLA LA RIVIERE,
VU l’arrêté préfectoral n° 455/08 du 17 novembre 2008, portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de PEZILLA LA RIVIERE,
VU le courrier de Monsieur le Maire de PEZILLA LA RIVIERE en date du 30 avril 2009 sollicitant la nomination du régisseur titulaire,
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 19 mai 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
…/
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard
04.68.51.66.66
D.R.C.L.
04.68.51.68.00
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees -orientales.pref.gouv.fr - ARRETE –
L’arrêté préfectoral susvisé portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de PEZILLA LA RIVIERE est modifié comme suit :
Article 1 – M. David BILLES est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des consignations en application des articles L.22-15 du code général des collectivités territoriales et L 121-4 du code de la route.
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Maire de PEZILLA LA RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général p.i
Antoine ANDRE
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des P-O
2 rénées-Orientales
Générale
TERRIS
taire Général
18 Août 2009
Arrêté n°2009230-03
ARRETE préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion des élections municipales partielles de SAINT CYPRIEN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy COMES et Olivier TERRIS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 18 Août 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
réglementation
et des libertés publiques
Perpignan, le 18 août 2009
Bureau des Élections et
de la Police générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
Olivier TERRIS
Référence :
: 04.68.51.66.31/35
: 04.86.06.02.78
Mél :
cathy.comes
olivier-noel.terris
@pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE
A L'OCCASION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES DE SAINT-CYPRIEN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, l'article R.31 et suivants notamment ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009176-07 en date du 25 juin 2009 portant convocation du corps électoral à l'occasion des élections municipales partielles de SAINT-CYPRIEN ;
VU le résultat des consultations auxquelles il a été procédé auprès des organismes cités à l'article R-32 du code électoral, notamment l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 21 juillet 2009 ainsi que les courriers de désignation de M. le trésorier payeur général et M. le directeur régional de la poste ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.
A R R E T E
Article 1er : A l’occasion des élections municipales partielles de la commune de SAINT-CYPRIEN, il est institué une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi des documents électoraux, et composée de la façon suivante :
PRESIDENTE : Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURBAY, première vice-présidente du tribunal de grande-instance de PERPIGNAN, titulaire
M. Thierry JOUVE, vice-président au tribunal de grande-instance de PERPIGNAN, suppléant.
MEMBRES : Mme Mireille CARTEAUX, attachée principale à la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture des Pyrénées-Orientales, représentant le préfet,
M. Serge GUITARD, représentant la Poste ;
M. Jean-Paul DEDIEU, représentant le Trésorier Payeur Général
Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Olivier-Noël TERRIS du bureau des élections et de la police générale.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact @pyrenees-orientales.prefe.gouv.fr Article 2 : Les mandataires des listes devront déposer auprès du secrétariat de la commission, (Préfecture – Annexe sise 5 rue Bardou Job – PERPIGNAN) les exemplaires des circulaires et bulletins de vote à l’attention des électeurs et de la mairie de SAINT-CYPRIEN, avant la date limite
► du mercredi 26 août 2009 à 12 heures pour le premier tour
► du mercredi 9 septembre 2009 à 12 heures en cas de second tour.
La commission n’assurera pas l’envoi des imprimés qui lui seraient remis après les délais fixés au présent article.
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l’impression ne correspondraient pas aux prescriptions légales mentionnées dans la note remise aux candidats, ne seront pas acceptés par la commission.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et les membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET, Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général par intérim
Antoine ANDRÉ
2