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Arrêté - adm delegationcompetences
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Arrêté - adm delegationcompetences)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Numéro de l’acte 2020-26- RHES
Nature de l’acte Délibération
Matière de l’acte 5.4.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020
QUESTION N°2020-26
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : Délégation de compétences du Maire
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences, et ce pour la durée de son mandat,
Considérant que la loi N°2017-257 du 28 février 2017 a modifié cet article du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la délégation de compétences accordée au maire,
Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, sans qu’ils ne puissent dépasser 5 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et notamment pour les tarifs des manifestations à caractère culturel, sportif, festif …
3° En matière d’emprunt, de donner délégation comme suit
- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés au préambule, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts - procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
- d’échange de taux d’intérêt (swap)
- d’échange de devises
- d’accord de taux futur (FRA)
- de garantie de taux plafond (CAP)
- de garantie de taux plancher (FLOOR)
- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
- de terme contre terme (FORWARD/ FORWARD)
- d’options sur taux d’intérêt
- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées)
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être :
- le T4M
- le TAM
- l’EONIA
- le TMO
- le TME
- l’EURIBOR
- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés
Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
En conséquence, le maire est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
o Les décisions prises par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales o Les décisions prises pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal, o Les décisions prises en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 16 000 euros »
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° : En matière de lignes de trésorerie, de donner délégation comme suit :
Le maire est autorisé, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et à passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d’un montant maximal annuel de 500 000 €, d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les indes suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que les montants n’excèdent pas 100 000€ ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions lorsque les crédits pour la réalisation des opérations sont inscrits au budget ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est précisé que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité à un adjoint en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal sera tenu informé par le Maire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de chaque conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, décide :
- de se prononcer favorablement sur les délégations accordées au maire tel que repris ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES
Le 03 juin 2020
Le Maire,
Benoît ROUSSEL