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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 26 3 2 deliberation reglement interieur pref 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
DEPARTEMENT DU NORD
Publte
S'
LOS
COMMUNE
DE
BONDUES
ID
: 059-215900903-20260625-26
3
2-DE
ay = ville de )ondaue:
|
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 25 juin 2026
à 19 h 46, le Conseil
Municipal
s'est réuni
à l'Espace Culturel,
sous
la présidence de M. le Maire.
Date
de la convocation :
le 19 juin 2026
- Nombre
de membres
en exercice
: 29
Présents
: M. Martin
LEPOUTRE,
Maire,
M. Didier DUPE,
Mme
Emilie DECARNE,
M. Pierre DELZENNE,
Mme
Anusha
BENOIT,
M.
John
EVLARD,
Mme
Mathilde
DESNOULEZ,
M.
Antoine
SENLIS,
Mme
Camille
BOURDON,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Isabelle
D'HERBIGNY,
Emmanuelle
TRENTESAUX,
MM.
Laurent
GHEYSENS,
Anthony
ROCHER,
Gaël
MARTIGNY,
Pierre
GANGLOFF,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
David
TOILLON,
Louis
MAHIEU,
Mme
Fanny
MIELLET,
M.
Alexandre
SAUVAGE,
Mmes
Laurine
DELARGE-DENIS,
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Yves
PAUL,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Valérie ROBIN,
M. Jérôme
FISMAN,
conseillers
municipaux
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Micheline
DEPOORTER-COEMAN
(à Mme
Camille
BOURDON),
Mme
Noémie
D'HALLUIN
(à M. Pierre DELZENNE),
M. Christian HERREMAN
(à M. Yves PAUL)
N° 26-3-2
Administration
Générale
Règlement
Intérieur Il vous
est proposé
d'adopter
le règlement
intérieur joint en
annexe.
Présenis
:
26
Pouvoirs:
3
Votants
:
29
Abstentions :
2 (V. Robin,
J. Fisman)
Travaux préparatoires
Exprimés
:
27
Commission
Générale
du
16
juin
2026
Contre:
4 (F. Vancaeyzeele,
C.
Herreman,
Y.
Paul,
L. Naessens)
Pour :
23
Le Conseil
Adhère à
la proposition
ci-dessus,
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
du
C;
nsg
Certifié conforme
Le
Maire
Laurine
DELARGE-DENIS
Conseillère
Municipale
Secrétaire
de séance
V7 / Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
bondues
||
RÈGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(Article
L 2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Version 25
JUIN
2026 REGLEMENT
1- PREPARATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
11 1-2 1-3
Fréquence
et calendrier
des
réunions
Convocation
- Ordre
du
jour
Préparation
: Commission
générale
2 - SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2-1 2-2 23 2-4 2-5 2-6. 27 2-8 28
Présidence Déroulement Rapport
d'orientations
générales
du
Budget
Police
de
l'Assemblée
Suspension
de
séance
Amendements
et droit de
proposition
Questions
orales
Questions
écrites
Votes
2-10
Procès-verbal
INTERIE]
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
nef
3- AUTRES
INSTANCES
NON
PERMANENTES
DE CONCERTATION
ET
DE
DEBAT
3-1
Groupes
de
travail
3-2
Consultation
citoyenne
3-3-
Comités
consultatifs
4 — INSTANCES
SPECIALISEES
4-1
Commission
d'Appel
d'Offres
4-2
Commission
Communale
pour
l'accessibilité
5-MOYENS
DE
TRAVAIL
ET
D'EXPRESSION
POLITIQUE
DES
ELUS
5-1
Mise
à disposition
d’un
local commun
équipé
5-2.
Expression
dans
le magazine
municipal
6-
REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
-MODIFICATIONS
CGCT
= Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L
=
Article législatif 1-21: 1-2-2 : 1-23: 1-24: 1-3.4- 1-3.2- 1-3.3-
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
1-
PREPARATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Publié le ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
nef
1-1-
Fréquence
et calendrier
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
bien
que
le maire
puisse
le réunir chaque
fois qu'il le juge
utile.
Le
principe
d'une
réunion
par
trimestre
a
été
retenu
selon
un
calendrier
préparé
semestriellement
dans
lequel
figure
également
les dates
des
commissions
générales.
Les
séances
du
conseil municipal
sont publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
où
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit à huis
clos.
Le
maire
convoque
le conseil
municipal
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le représentant
de l'Etat dans
le Département
ou
par le tiers au
moins
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat dans
le Département
peut
abréger
ce
délai.
1-2-
Convocation
- Ordre
du
jour
La
convocation
est faite par
le maire.
Elle
est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est adressée
aux
conseillers
municipaux
par
écrit
et par voie
dématérialisée,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
toutefois
être
inférieur
à un jour franc.
Néanmoins,
il en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion
pour
tout ou
partie
à l'ordre du jour d’une
séance
ultérieure.
Le
maire,
après
concertation,
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
annexé
à la
convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
Les
affaires
soumises
par
le
maire
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sont
présentées
sous
forme
de
rapports
ou
d’une
note
explicative
de
synthèse.
Ces
documents
sont
joints
à
la
convocation
et
à
l'ordre
du
jour
sous
forme
dématérialisée.
L'envoi
des
documents
budgétaires
répond
à un
délai
d'envoi
spécifiques,
conformément
au
CGCT,
de
douze jours francs. Dès
l'envoi
des
rapports
ou
de
la note
de
synthèse,
les dossiers,
objet
des
délibérations,
sont
tenus
à la disposition
des
conseillers
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
sur
place
auprès
du
directeur général
des
services
pendant
les heures
d'ouverture des
bureaux
de la Mairie.
Les
conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront adresser
au
maire
une
demande
écrite 48
heures
avant
la date
de
la consultation.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l'assemblée.
1-3-
Préparation
: Commission
général
Sauf
urgence
ou
si
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifiaient,
les
affaires
soumises
à
la
délibération
et
à
l'approbation
du
conseil
municipal,
sont
préalablement
examinées
par la commission
générale.
L'objet
de
la commission
générale
est
de
permettre
d'analyser
les
propositions
à
présenter
en
séance
du
conseil
municipal
et d'éventuellement
les amender.
Elles
peuvent
au
besoin
constituer des
lieux de
réflexion
et de débat
sur les
questions
relevant
de
l'assemblée
communale.
La
commission
générale
est
présidée
par
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
ou
conseiller
municipal
délégué
désigné
comme
vice-président. 1-34 13.5: 1-3.6- 2-24 :
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
T7
La commission
générale
peut entendre
des
personnes
qualifiées extérieures
au conseil municipal sur validation du
Maire.
Chaque
commission
générale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Une
convocation
avec
un
ordre
du jour
sera
envoyée
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers municipaux.
Dans la mesure du possible, les projets de délibérations
seront
envoyés
5 jours
francs
avant
la
réunion.
En
cas
de
nécessité,
des
sujets
non
prévus
à l'ordre
du jour
pourront
être
abordés
sur décision
du
président de la commission.
La
commission
générale
instruit,
durant
ses
séances,
les
seules
affaires
qui
lui sont
soumises
par le président.
Ces
séances
ne sont
pas
publiques.
Les
rapporteurs
en dressent
un procès-verbal
succinct validé par le Maire.
Une
copie est adressée
à l'ensemble
des
conseillers municipaux.
2 - SEANCE
DUCONSEIL
MUNICIPAL
2-1-
Présidence
Le
maire
préside
la séance
du
conseil
municipal.
La
séance,
dans
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire,
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances,
lors du
débat
sur
le compte
financier unique,
le conseil
municipal élit son président.
Dans
ce cas,
le
maire
peut,
même
quand
il ne
serait plus
en
fonction,
assister
à la discussion
maïs
il doit se
retirer au
moment
du
vote.
Dans
le
cas
où
le
budget
primitif
comporte
les
reports
de
l'exercice
précédent,
le compte
financier
unique
doit
être
délibéré
avant
celui-ci.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le maire
est
provisoirement
remplacé
dans
la plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations,
et, à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
sinon
pris dans
l'ordre du
tableau.
Le
président: vérifie
le quorum
et la validité des
pouvoirs,
ouvre
la séance,
dirige les débats, accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à la question,
met fin, s’il y a lieu, aux interruptions
et aux interventions
hors
des questions
inscrites,
met
fin à la discussion
de
chaque
délibération,
met
aux voix
les
propositions
et les délibérations,
dépouille
les scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les épreuves
des
votes,
proclame
les résultats,
prononce
la clôture
de
la séance.
2-2-
Déroulement
Le
secrétaire
de
séance
est désigné
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres,
conformément
au
CGCT
article
L 2121-15.
Il constate
si
les
membres
du
conseil
sont
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
sinon
(CGCT
article
L
2121-17)
quand
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
est
valable
quel
que
soit
le nombre
des
membres
présents.
Il vérifie
également
la validité
des
pouvoirs,
assiste
le maire
dans
la constatation
des
votes
et le dépouillement
des
scrutins. 2-2-2- 2-23. 2-2-4- 2-2-5- 2-2-6- 2-2-7- 2-2.8- 2-2-9 2-3-1- 2-3-2-
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
na
Publié
le
ID
: 059-215900903-20260625-26
3 _2-DE
Le
maire
fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles.
ll
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prise
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2122-23
du
CGCT.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Chaque
affaire fait l'objet d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
de
M.
le Maire
lui-même
ou de l'adjoint compétent.
Assistent
aux
séances
publiques
ie directeur
général
des
services
ainsi
que
les personnes
chargées
de
la rédaction
du
procès-verbal
et du
service
de
la séance.
Le
Maire
peut aussi
convoquer
tout autre
membre
du
personnel
ou
tout
expert.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
président
pour
donner
des
compléments
d'informations
d'ordre
juridique
ou
technique
mais
sans
participer aux délibérations
et restent tenus
à
l'obligation de réserve
telle qu'elle est définie dans
le statut de la fonction publique.
La parole est accordée
par le Maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui la demandent.
Aucun
membre
du conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
s’il
ne
l'a pas
obtenue
du
Maire.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole dans
l'ordre déterminé
par le Maire.
Lorsqu'un
membre
du conseil
municipal
s'écarte de
la question
traitée ou qu'il trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le Maire.
Nul
ne
doit être
interrompu
quand
il parle,
si ce
n'est
par
le Maire
et pour
un
rappel
à la question
ou
au
réglement.
Si
un
orateur s'écarte
de
la question,
le Maire
l'y rappelle.
Si dans
une
discussion,
après
avoir été
rappelé
deux
fois
à la
question,
l'orateur
s'en
écarte
de
nouveau,
le
Maire
peut
décider
que
le
droit
de
parole
lui
sera
retiré
sur
le
sujet
évoqué. L'orateur
ne
peut
s'adresser
qu'au
Maire
et à l'assemblée
du
conseil
municipal,
jamais
au
public.
Le temps de parole peut être limité par le Maire ou le Président de séance en cas d’abus.
Ces
limitations ne concernent
ni le Maire,
ni l'adjoint délégué
compétent,
ni le rapporteur.
Lorsque
le Maire,
ou
le Président
de
séance,
juge
l'information
des
conseillers
complète
sur une question,
il peut clore
le débat. Le
maire
peut,
à
son
initiative,
suspendre
provisoirement
la séance
afin
de
permettre
aux
habitants
représentatifs
d'organismes
ou
d'associations
directement
concernés
de
prendre
la
parole
et
d'exposer
devant
les
membres
du
conseil
municipal
leur position.
Le
conseil
peut
se
réunir
à
huis
clos
sur
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
après
accord
de
la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Celui-ci
sera
prononcé
pour
toutes
questions
relatives
aux
personnes,
et dans
certaines
circonstances
appréciées
par
le conseil.
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
enregistrées.
La
retranscription
des
débats
sert à l'établissement
du
procès-
verbal
de
la réunion
adressé
à chaque
membre
du
conseil
municipal.
Le
Maire
peut
organiser
ja
retransmission
des
séances
du
conseil
municipal
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
C'est
le cas
en
particulier
de
la retransmission
sur
le facebook
live de
la ville.
2-3-
Rapport
d’orientations
générales
du
budget
Le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur les
orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur la structure
et la gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique. La
préparation
de
ce
débat
a
lieu
lors
de
la commission
permanente
programmée
traitant
des
affaires
budgétaires
Elle a lieu au moins
8 jours avant le débat
en Conseil 2-44. 2-42. 2-4-3- 2-4-4- 2-45.
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
nef
Publié
le
2-4-
Police
de
l'assemblée
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
Le maire a seul la police de l'Assemblée Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Pendant
tout le cours
de
la séance,
les
personnes
placées
dans
l'auditoire
doivent
garder
le silence.
Le
président
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter tout individu
qui trouble
l'ordre.
Une
personne
étrangère
au
conseil
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
s'introduire
dans
l'enceinte
où
siègent
les membres
du
conseil
municipal.
Seules
les
personnes
appelées
à donner
des
renseignements
ou
à accomplir
un
service
autorisé
y
ont
accès.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
membres
de
la presse.
Le
maire
peut
sanctionner
les
infractions
au
présent
règlement
commises
par
les
membres
du
conseil
: intervention
sans
rapport avec
le sujet traité, telle que
prévues
par
la loi, interruption,
attaque
personnelle
ou
propos
injurieux,
ete.
Les
sanctions
prononcées
par
le maire
sont
:
-
le rappel
à l'ordre,
-
le rappel
à l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
{dès
le deuxième
rappel),
-
la suspension
ou
même
la
levée
et
le
report
de
la
séance,
en
cas
de
perturbation
constante
de celle-ci,
avec
mention
au
procès-verbal
des
motifs
de
l'interruption,
-
l'exclusion
en
dernier
lieu
en
cas
de
comportement
grave
2-5 Suspension
de
séance.
La
suspension
de
séance
est décidée
par
le Président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller. Il revient au
président
de
fixer la durée
des
suspensions
de
séance.
2-6-1 2-6-2
2-6 Amendements
et droit
de
proposition
Amendements Ce
droit est inhérent
au
pouvoir
de
délibérer
:
e
il appartient
donc
à chaque
élu
local,
+
_ilne s'exerce
qu'à
l'égard
des
délibérations
portées à l'ordre
du jour.
Modalités
d'exercice :
+
Dépôt des
amendements
par écrit avant la séance
ou en séance.
e
Exposé
oral
du
contenu
des
amendements
et de
leurs justifications
avant
le vote
sur
le projet
de
délibération
concerné.
e
Mise
en
discussion
des
amendements.
Droit de proposition Les
conseillers
municipaux ont le droit de demander :
°
la mise
en
discussion
de
toute
proposition
rentrant dans
les attributions
du
conseil
municipal,
+
un
vote
sur
celle-ci.
La
proposition
doit être faite avant
la tenue
du
conseil
municipal
afin d'être inscrite
à l'ordre
du jour.
Le
maire
est maître
de
l'ordre du jour.
Lui seul
apprécie
l'opportunité
de
l'inscription
de
l'affaire souhaitée
par
le conseiller.
Une
proposition
faite en
cours
de
séance
sera
renvoyée
à l'ordre
du jour d'une
séance
ultérieure.
2-7
Questions
orales
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets
d'intérêt communal.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à débat
sauf
demande
de
la majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
6 2-9-1- 2-9-2- 2-9-3- 2-9-4
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
7
Publié le ID :
059-215900903-20260625-26_3_2-DE
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
Maire
via
le Directeur
Général
des
Services,
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et fait l'objet d'un
accusé
réception.
Lors
de
cette séance,
le Maire
ou
l'Adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
l'objet des
questions
orales
le justifient,
le Maire
peut
décider
de
les transmettre
pour
examen
à la commission
générale. Les
questions
orales
sont
traitées
au
choix en
début
ou
en
fin de
chaque
séance.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
2-8-
Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale,
en
dehors
des
séances
du
conseil
municipal.
Les
réponses
seront
apportées
dans
un
délai
d'un
mois
maximum.
2-9- Votes
Un
conseiller
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
conseiller
ne peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Pour
être valable,
la délégation
doit être
notifiée
au
président avant
l'ouverture
de
la séance
à laquelle
l'intéressé
ne
peut
prendre
part.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus de
trois séances
consécutives.
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d’une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
du
conseil
municipal
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Le
conseil
vote
sur les affaires
soumises
à ses
délibérations
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
- à main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Le
résultat
en
est
constaté
par
le
maire
et
le
secrétaire
et
proclamé
par le maire.
a) Le
vote a
lieu au
scrutin
public
toutes
les fois qu'un
quart
des
membres
présents
à la séance
le demande,
b)
La
demande
de
scrutin
public
doit
être
faite
par
écrit
et déposée
entre
les
mains
du
Président
de
séance.
Les
noms
des
signataires
sont inscrits au
procès-verbal
de séance,
c)
Il
est
procédé
au
scrutin
public
par
appel
nominal.
Chaque
conseiller
indique
à
haute
voix
s'il vote
pour
ou
contre
la
proposition
soumise
au
vote
du
Conseil,
et indique
éventuellement
le vote
qu'il émet
au
nom
d'un
conseiller
absent
dont
il est
le mandataire.
Le procès-verbal
de la séance
indique
le nom
des conseillers
avec
mention
de leur vote.
2-9-5-
Le
scrutin
secret
est
obligatoire
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation
sauf si le conseil
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
y recourir.
Il est de
droit si le tiers des
membres
présents
le demande. 2-9-6-
Envoyé
en préfeciure
le 27/06/2026
Reçu
en préfeciure
le 27/08/2026
Publié
le
ID : 069-215900903-20260625-26_3_2-DE
T7
Dans
ce
cas,
après
deux
tours,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absOmE;
TEST
proTEde
um
tToIsEmTe
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
À égalité
des
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage,
sauf
le cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
noms
des
votants,
avec
la désignation
de
leurs
votes,
sont
insérés
au
procès-verbal.
2-10-
Procès-verbal
Suivant
l'article L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est affiché
à la mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet.
L'ensemble
des
rapporis
et
délibérations
sont
consultables
et
communicables
au
secrétariat
général,
durant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
à
toute
personne
physique
ou
morale
qui
en
fait la demande.
Le
procès-verbal
est envoyé
aux conseillers
municipaux
avec
la convocation
à la réunion
suivante
en
vue de son
adoption
lors
de
cette
séance.
Les
délibérations
sont
publiées sur le
site interet.
3- AUTRES
INSTANCES
NON
PERMANENTES
DE
CONCERTATION
ET DE
DEBAT
3-1- Groupes
de
travail
Des
groupes
de
travail
peuvent
être créés
à l'initiative
de
M.
le Maire
pour
préparer
une
décision.
Hs
sont
préparés
dans
leur
composition,
leur
objet,
leurs
échéances
et pilotés
par
M.
le
Maire
ou
l'élu délégataire
La
proposition
issue
du
groupe
de
travail
est
transmise
au
maire
qui
en
évalue
la
suite
à
donner
après
avis
du
bureau. Les
séances
de
travail
ne sont
pas
publiques.
3-2 Consultation
citoyenne
Le
maire
peut
décider
de
créer
des
consultations
citoyennes
pour
tout
sujet
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire de
la commune.
Chaque
consultation
est
préparée
et
réalisée
selon
les
moyens
les
plus
appropriés
(réunions,
consultation
à
distance,
dématérialisée
ou
non,
référendums,.…)
par
l'élu délégataire.
Le
conseil
municipal
est tenu
informé
de
son
activité et de
ses
propositions.
3-3
Comités
consultatifs
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt communal
concernant
tout ou
partie
du
territoire
de
la
commune
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Il en
fixe la composition
sur proposition
du
maire.
Chaque
comité
est présidé
par un
membre
du conseil
municipal
désigné
par
le maire.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal. Le
conseil
municipal
est tenu
informé
de
son
activité
et de
ses
propositions
: Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
nef
Publié
le
- soit par
un
compte-rendu
de
chaque
réunion,
ID : 059-215900903-20260625-26
3 _2-DE
- soit par
un
où
plusieurs
rapports
d'activités.
4 -INSTANCES
SPECIALISEES
4-
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
constituée.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la passation
d'un
marché
déterminée.
Elle
est
composée
du
maire
ou
son
représentant
et
de
cinq
membres
titulaires
et
suppléants
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Elle est
régie
par
la réglementation
en
vigueur
en
matière
de
marchés
publics
et en
applique
toutes
les dispositions.
4-2
Commission
Communale
pour l'Accessibilité
Dans
les communes
de
5 000
habitants
et plus,
il est créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
1112-1
du
code
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à
l'article
L.
111-7-5
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur le territoire communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le décret
prévu
à l'article
L.
111-7-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
aiticle,
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé sur
le territoire communal.
La
commission
communale
pour
l'accessibilité
tient
à jour,
par voie
électronique,
la liste des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal
ou
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les responsables
des
bâtiments,
installations et lieux de travail concernés
par
le rapport.
Le
maire
préside
la commission
et arrête
la liste de
ses
membres.
Cetie
commission
organise
également
un système
de
recensement
de l'offre de logements
accessibles
aux personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
5-
MOYENS
DE
TRAVAIL
ET
D'EXPRESSION
POLITIQUE
DES
ELUS
5-1-
Mise
à disposition
d'un
local
commun
équipé
Il est
satisfait
à
la
demande
de
mise
à
disposition
d'un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la majorité
municipale.
Ils pourront
disposer
d'un
local
administratif non
permanent.
9 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/08/2026 Publié 18
RT
ID : 059-215900909-20260625-26_3 2DE
e
local
ne
saura
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
Il est
utilisé
exclusivement
par les élus.
La
réparlition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à la disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents groupes
est fixée d’un
commun
accord
entre eux.
En l'absence d'accord, le maire procèdera
à cette répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Le
local
sera
libre
d'accès
aux
élus
d'opposition
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la mairie.
5-2-
Expression
dans
le magazine
municipal
Conformément
à
l'article
L2121-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
espace
est
réservé
à
la
libre
expression
des élus dans
le bulletin
municipal
d'information
de
la ville dans
sa version
matérialisée
(papier) et dématérialisée
(mise
en
ligne sur le site internet}.
Cet espace
correspond
à la rubrique
intitulée
« tribunes
». Chaque
contribution
est identifiée
par le nom
des
listes issues du dernier
renouvellement du
conseil
municipal
avec le nom
individuel de l'auteur de la tribune {un seul signataire)
ou
par le nom
de
l'élu
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la majorité
municipale.
Cet
espace
est distinct de
l'éditorial
du
Maire.
Les
contributions
des
groupes
politiques
sont
régies
selon
les principes
suivants :
-
une
photographie
de
l'auteur
de
la tribune
au
format jpeg
-
le logo
du
groupe
politique
-
Je nom
du
groupe
politique
-
le site internet
du
groupe
politique
-
le texte :
la taille de
la police
sera
identique
pour
chaque
tribune
-
les intertitres peuvent
comporter
un
caractère
gras
-
Je texte
ne
porte
aucune
mention
en
gras,
en
souligné
ou
en
majuscule
-
aucune
photographie,
iconographie,
QR
code
ou
illustration
ne
peut venir
en
appui
du
texte
-
la signature
comportera
: prénom
et nom
de
l'auteur,
fonction
et étiquette
politique
Chaque
tribune comportera
un maximum
de 1600
signes
(espaces
compris).
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
de
l'ordre,
à la sécurité
et à la tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux ou
manifestement
outrageant,
ou dont le contenu
porte atteinte à l'honneur et à la considération
d'une
personne,
de
nature
à engager
la responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
Les
articles seront impérativement à remettre au service Communication
avant la date de remise des articles du magazine
prescrite
par ce
service
dans
le planning
de
réalisation
du journal.
À défaut,
la tribune
concernée
ne
sera
pas
publiée.
5-3-
Expression
sur
le site internet de
la ville
La ville de Bondues
dispose
d’un
site internet au titre de la communication
institutionnelle de la collectivité.
Au moment
de la parution
du
magazine
municipal,
la tribune sera relayée également
sur le site internet
5-4-
Expression
sur la page
facebook
de
la ville
La ville de
Bondues
dispose
d’un
compte
facebook
au
titre de
la communication
institutionnelle
de
la collectivité.
Au
moment
de la parution du
magazine
municipal,
la tribune sera
relayée sur la page
Facebook
de la ville.
10 Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900903-20260625-26_3_2-DE
6- REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
- MODIFICATIONS
Le
présent
règlement
entrera en
application
dès
que
la délibération
décidant
son
adoption
sera
devenue
exécutoire.
Ce
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
à chaque
membre
du
conseil
municipal.
11