Procès Verbal - PV CM 2026 02 23 Signe

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Procès Verbal - PV CM 2026 02 23 Signe Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 23 Signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

23 Février 2026

Session ordinaire

L'An Deux Mille Vingt-Six, le vingt-trois février, dans la Salle du Conseil, le Conseil

Municipal, sur convocation faite le dix-neuf février deux mille vingt-six, s'est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.

Présents: Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M.

GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, Mme DE VAULX Emily, M. JARNIAS Dominique,

Mme COLOGNAC Régine, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO Sandrine, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory, Mme PUAUX Mylène.

Absents avec procuration :

M. Mathieu PERRIN a donné procuration à M. Franck FERROUSSIER [arrivé à la Délib.7) M. Antonio MADEIRA a donné procuration à M. Bernard REYNAUD Mme Claudette HAOND a donné procuration à M. Philippe TOUATI M. MORELLI Pierre a donné procuration à Mallory ALES

M. Fabrice CARTA a donné procuration à Mme Rachel COTTA

Absent sans procuration : M. François ROUBY

Membres en exercice : 23 / Présents : 17 / Procurations : 5 / Votants : 22

Secrétaire de séance : Madame Sandrine QUINTEIRO

Madame le Maire fait procéder à l'adoption du compte-rendu de la précédente séance du conseil municipal. Aucune remarque n'est émise, le compte-rendu est voté à l'unanimité.

2026-01-CM- ACQUISITION PARCELLE AC 1850

Madame le Maire rappelle qu'après le lancement du chantier cet hiver, les travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement sont actuellement en cours rue du Nord et rue des Tourettes, ils se terminent cette semaine.

À l'issue de cette 1ère phase et vu la hauteur actuelle de la nappe d'eau, les

travaux reprendront début mars au milieu de la rue de la République pour se diriger jusque dans le chemin des Ilons Nord. Cette phase devrait se dérouler jusqu'à la fin du mois d'avril. Un nouveau point sur l'avancement du chantier ei les prochaines phases d'aménagement sera communiqué à la fin du mois d'avril et sera adapté aux conditions météo.

Ce chantier est suivi par les élus en charge du dossier, Bernard REYNAUD, Antoine MADEIRA et Mathieu PERRIN, mobilisés aux côtés des techniciens et des entreprises pour assurer le bon déroulement de cette opération structurante pour la commune.

Je vous rappelle que ce projet comprend :- La réhabilitation des réseaux humides [en groupement de commandes avec

le SYDEO)

- _L'enfouissement des réseaux secs (électricité, fibre, éclairage public) avec le

Territoire d'énergie {anciennement SDE07) et ADN

- L'aménagement de surface avec :

o 1 chaussée pour véhicules à doubles sens et des dispositifs pour réduire

la vitesse,

o la gestion des eaux pluviales 1 par la création d'espaces veris

perméables

o etla création d'un cheminement mixte et perméable pour les piétons et les cycles.

Quelques chiffres caractéristiques du projet :

- 1.2 km d'aménagement {rues du 19/03/62 + République + chemin des Ilons Nord + impasse des peupliers) :

- Coût total de cette opéraïion 2 millions 4 TC {réseaux humides, réseaux secs, aménagement de surface) :

- 2 ans de travaux :

- 1 420 m° de Régularisations foncières, au total à acquérir par la commune

- 72 propriétés concernées que nous devons rencontrer avec le cabinet de géomètre BEAUR pour régularisation foncière :

- 20 places de stationnements créées

- 150 Plantations d'arbres ornementaux et fruitiers.

Les rencontres avec les habitants et le géomètre au mois de juillet 2025 dans la rue du 19 mars 1962 et celles en cours avec les habitants de la rue de la République permettent aussi d'échanger sur le projet et de tenir compte des observations pour le cas échéant l'adapter.

C'est l'occasion de rappeler aux riverains qui souhaiteraient viabiliser leurs terrains, dans un avenir proche, de réaliser leurs demandes de branchements maintenant auprès des différents concessionnaires pour qu'ils soient réalisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Une fois ces aménagements et revêtement de voirie réalisés aucune ouverture de chaussée ne sera autorisée pendant 5 ans.

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs qalignements du projet

d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. Il s'agit d'une reconnaissance

contradictoire de la limite de fait du domaine public communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir aux co-propriétaires Madame Alexandra EPARDEAU et Monsieur Grégory DURAND une surface issue de la parcelles AC 1043 qui sera par la suite classée dans le domaine public.

La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante :Après division

DAONEON Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de l'ancien propriétaire

Nouvelle : Nouvelle

Section N° Contenance | Section numérotation Contenance _… numérotation a

AC 1043 8a52ca AC 1850 é ca AC 1849 8 a 46 ca

Surface à acquérir par la commune 6éca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour

l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs

acceptent le tarif de 8 € le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 6 m? aux co-propriétaires Madame Alexandra EPARDEAU et

Monsieur Grégory DURAND pour un montant de 48 € et autorise Madame le Maire et

Le 1° adjoint, en cas d'empêchement de celle-ci, à signer l'acte d'acquisition.

2026-02-CM - ACQUISITION PARCELLE AC 1858

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs alignements du projet

d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin

des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. Il s'agit d'une reconnaissance contradictoire de la limite de fait du domaine public communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public

routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir aux co-propriétaires Madame Soubiha EL BAHRAOUI et Monsieur Houssain EL BAHRAOUI une surface issue de la parcelles AC 406 qui sera par la suite classée

dans le domaine public. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante :

Après division

Avant divisi Z1Z Vant division Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de l'ancien propriétaire

Nouvelle Nouvelle

Section N° Contenance | Section numérotation Contenance Secio numérotation es-tu

AC 406 17 à 50 ca AC 1858 12 ca AC 1857 17 a 38 ca

Surface à acquérir par la commune 12 ca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour

l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs acceptent le tarif de 8 € le m°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 8 m? à la propriétaire indivis co-propriétaires Madame Soubiha EL

BAHRAOUI et Monsieur Houssain EL BAHRAOUI pour Un montant de 96 € et autoriseMadame le Maire et Le 1® adjoint, en cas d'empêchement de celle-ci, à signer

l'acte d'acquisition.

2026-03-CM — ACQUISITION PARCELLE AC 1860

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs alignements du projei

d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin

des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. Il s'agit d'une reconnaissance contradictoire de la limite de fait du domaine public communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir à la propriétaire Madame Agnès COUSINET une surface issue de la

parcelles AC 653 qui sera par la suite classée dans le domaine public. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante :

Après division

Avant division Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de l'ancien propriétaire

Sectlon N° | Contenance | Section re contenance nn on contenance

AC 653 1aé63 ca AC 1860 11ca AC 1859 1 a44ca

Surface à acquérir par la commune 11ca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour

l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs

acceptent le tarif de 8 € le m°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 8 m? à la propriétaire Madame Agnès COUSINET pour un

montant de 88 €et autorise Madame le Maire et Le 1® adjoint, en cas

d'empêchement de celle-ci, à signer l'acte d'acquisition.

2026-04-CM - ACQUISITION PARCELLES AC 1862 ET 1864

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs qalignements du projet d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. || s'agit d'une reconnaissance contradictoire de la limite de fait du domaine public communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir aux propriétaires indivis M. Vincent BES et Mme Eva DUMONT une surface issue des parcelles AC 428 et 1089 qui sera par la suite classée dans le domaine public. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante :Après division

Avant divisi été vant division Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de

l'ancien propriétaire

° . Nouvelle . Nouvelle Section N Contenance | Section numérotation Mais —. numérotation RS

AC 428 7 a04ca AC 1862 1] ca AC 1861 7 a03 ca

AC 1089 24 a 68 ca AC 1864 20 ca ac 1863 24 a 48 ca

Surface à acquérir par la commune 21 ca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour

l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs

acceptent le tarif de 8 € le m°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 21 m2? aux propriétaires indivis M. Vincent BES et Mme Eva

DUMONT pour un montant de 168 € et autorise Madame le Maire et Le 1®' adjoint, en

cas d'empêchement de celle-ci, à signer l'acte d'acquisition.

2026-05-CM - ACQUISITION PARCELLES AC 1866 ET 1868

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs alignements du projet

d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin

des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. Il s'agit d'une reconnaissance contradictoire de la limite de fait du domaine public communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public

routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir aux co propriétaires Madame Caroline BACON et Monsieur Jerôme GUIGUE une surface issue des parcelles AC 660 et 661 qui sera par la suite classée dans le

domaine public. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante :

: Après division

Avant division Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de

l'ancien propriétaire

secti N° Cont secti Nouvelle ti Nouvelle Cont

ection ontenance ection numérotation Sontenanc sec © | humérotation on nn

AC 660 3a94ca AC 1866 4ca AC 1865 3a90ca

AC é61 2a53ca AC 1868 4ca AC 1867 2 a 49 ca

Surface à acquérir par la commune 8ca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs

acceptent le tarif de 8 € le m2.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 8 m°? aux co-propriétaires Madame Caroline BACON et Monsieur

Jerôme GUIGUE pour un montant de 64 €et autorise Madame le Maire et Le 1e'

adjoint, en cas d'empêchement de celle-ci, à signer l'acte d'acquisition.

2026-06-CM - ACQUISITION PARCELLES AC 1873 ET 1874

Monsieur Bernad REYNAUD rappelle que les futurs alignements du projet

d'aménagement de part et d'autre des rues 19 mars 1962, République et chemin

des Ilons Nord, génèrent des régularisations foncières. Il s'agit d'une reconnaissance contradictoire de la limite de fait du domaine publie communal et les propriétaires concernés.

Une régularisation foncière s'impose pour que la limite de fait de l'ouvrage public

routier concorde avec la limite foncière de propriété. Pour cela la commune doit acquérir aux propriétaires :

- M. Christian ESPEYTE de la parcelle AC 418, une surface de 8 n° ;

- M. Christian ESPEYTE et M. Frédéric VACHER de la parcelle AC 1660, une

surface de | m°.

Ces surfaces seront par la suite classées dans le domaine public. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert Syivain VARENNE est là suivante :

Avant divisi Après division

vant avs'on Parcelle objet de l'acquisition Parcelle restant la propriété de l’ancien propriétaire

Nouvelle Nouvelle

Section N° Contenance | Section on Contenance Sectio numérotation Ris

AC 418 16 a 09 ca AC 1873 8ca AC 1869 à 1872 15 a 86 ca

AC 1660 3a56ca AC 1874 1ca AC 1875 3a55ca

Surface à acquérir par la commune 9 ca

AU regard du coût des acquisitions réalisées rue des Hirondelles pour

l'aménagement de la voie, et la situation identique en zone UC du PLU, les vendeurs

acceptent le tarif de 8 € le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition

d'une superficie de 8 m? à Monsieur Christian ESPEYTE pour un montant de 64 € et

approuve l'acquisition d'une superficie de 8 m°? aux consorts Christian ESPEYTE M. Frédéric VACHER pour un montant de 8 €.

2026-07-CM - DIVISION PARCELLE COMMUNALE

Monsieur Bernad REYNAUD expose que le parking ouvert au public devant l'EHPAD ainsi qu'une partie du trottoir sont inclus dans la parcelle AC 1042 au même titre que

les locaux et le parc de l'EHAPD. Or le parking et le passage piéton le long de la rue

du 19 mors 1962, dont les services communaux assurent l'entretien, ne sont pas dans le périmètre de la concession de service public.A l'occasion de l'opération d'envergure de régularisation foncière liée à

l'aménagement de la rue du 19 mars 1962, il a été demandé au cabinet BEAUR

(Géomètre expert) de diviser la parcelle AC 1042 suivant les limites du parking afin

de classer ultérieurement dans le domaine public cette nouvelle parcelle

cadostrale. La modification du parcellaire cadastral dressée par le bureau de géomètre expert BEAUR est la suivante après correction :

Après division

Avant division Parcelle à classer dans le domaine Parcelle restante

public

o Désignation Désignation Section N Contenance | Section provisoire no _. provisoire DE

AC 1042 75al4ca AC B 8 a 80 ca AC A 70a23ca

Le maire rappelle que selon les dispositions de l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P}), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l'usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement où d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la division de la parcelle section AC N° 1042 et autorise Madame le Maire de procéder au classement dans le domaine public communal, de la parcelle AC 1042 (B) d'une contenance de 880 m°.

2026-08-CM - CESSION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT LES BERGES DE LA

LONE

Monsieur Dominique JARNIAS informe que, dans un courrier du 12 septembre 2025, le promoteur « RAMPA REALISATIONS » a demandé la cession des parties communes du lotissement «les Berges de la Lone ». Monsieur Dominique JARNIAS précise que cette cession se fait comme il est d'usage lorsqu'un lotissement a une voie de circulation ouverte à la circulation publique. La voirie est neuve et elle est donc dans un état très correct.

La conformité du lotissement a été délivrée le 26 avril 2024. Depuis cette date la voie du lotissement est ouverte à la circulation publique entre les rues du Nord et de la République. La parcelle AC n° 1785 constitue la voie du lotissement, les parcelles AC n°1786 et 1787 sont des stationnements et espaces verts côté rue du Nord. Enfin la parcelle AC n°1788 contient du stationnement côté rue de la République. Les réseaux ont été réceptionnés par les différents concessionnaires.

Monsieur Philippe TOUATI émet une remarque concernant ce type d'acquisition qu'il a lui aussi pratiqué en tant que Maire de la commune. Il s'étonne qu'il n'y ait pas de

7réseau d'éclairage public dans le dossier de reprise, ce qui parait pouriant Une

nécessité car la rue est très sombre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l'acquisition à l'euro des parcelles suivantes :

Section Numéro Surface en m°

AC 1785 595.00

AC 1786 140.00

AC 1787 98.00

AC 1788 118.00

Surface totale 951.00

2026-09-CM- PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ HEIDELBERG

MATERIALS France AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CRUAS POUR L'ACQUISITION DE

1.44 ha DE L'ANCIENNE CIMENTERIE CALCIA

Monsieur Franck FERROUSSIER demande au conseil municipal son accord pour que

la commune signe la promesse unilatérale de vente d'immeubles proposée par la société Heidelberg :

+ Pour l'acquisition d'un terrain d'une superficie approximative de 14.494 m°, sur

lequel sont édifiés cinq bâtiments anciennement affectés à une activité de

cimenterie au prix de 240.000 euros,

° Avec la clause suspensive précisant que la réitération de la vente ne pourra

se faire qu'après l'entrée en vigueur de la délibération approuvant la

procédure de modification simplifiée prescrite par l'arrêté 2024-51 du 12 mars

2024.

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité, depuis le début du

mandat, d'installer les services techniques dans un autre lieu et de réaffecter leurs locaux à la création d'un pétanquodrome, notamment. En 2022, la commune a clairement affirmé sa volonté de se positionner sur ce tènement pour y installer les

services techniques municipaux.

Aujourd'hui, je suis fière du travail qui a été fait, qui nous permet d'acquérir les 14 000

m2 au nord du site Calcia. Plus les années passent, et plus le besoin d'infrastructures

modernisées, devient une évidence. Les agents techniques doivent bénéficier de locaux adaptés pour travailler dans de meilleures conditions. Les 5 bâtiments qui sont compris dans le périmètre d'acquisition sont :

- | atelier d'environ 1.700 m2 en bon état général avec un pont roulant

- | espace vestiaire, repas, cuisine de 280 m2

- | espace bureaux de 220 m2

- | espace réunion de 90 m2

- | maison aménagée (RDC + 1 étage) d'environ 180 m2

Sur ce site nous trouvons également :

- 1] réservoir d'eau qui récolte les eaux pluviales {ce qui est un atout en

période de sécheresse pour l'arrosage de nos espaces verts)

- 1 grand parking à l'entrée nord d'environ 1.500 m2

- 1] accès parle portail est et 1 route pour accéder à l'atelier.toits

1 rame ve 1 À Fe FÉTÉETE |

rase 1111141 L

7 rtf

VESIINRES 11272

TAISC T2 29

Cette acquisition permettra à la commune de recentraliser tous les stockages que les services techniques utilisent actuellement :

- | hangar loué à la communauté de communes depuis 2022 qui nous a déjà

coûté plus de 82 156.37 € (environ 22.000 £/an)

- 2 hangars mis à disposition à l'usine Lafarge et qu'il faudrait débarrasser

- Et divers locaux appartenant à la Commune

Pour rappel le coût de votre projet de construire un simple hangar communal était

évalué à 400.000 euros). Le prix négocié avec la société Heidelberg est de 240.000

euros. Nous avons obtenu ce bon prix car Heidelberg a entendu nos arguments :

- La commune souhaite conserver ces bâtiments qui font partie de l'histoire

de la commune

- La commune doit modifier son PLU pour pouvoir recevoir cet équipement

public

- Le rachat de ces bâtiments va leur permettre d'économiser le coût de

démolition de ces bâtiments

Après avoir délibéré, le Conseil municipal autorise à l'unanimité Madame le Maire à

signer la promesse unilatérale de vente d'immeuble de la société Heidelberg

Materials France Ciments au profit de la Commune de Cruas afin d'acquérir 1,44 ha

de l'ancienne cimenterie Calcia au prix de 240.000 euros avec la clause suspensive

sus précisée et donne mandat à Madame le Maire, et subdélègue le cas échéant, à

son 1® adjoint, le pouvoir de signature de la promesse de vente en cas

d'empêchement de celle-ci, pour accomplir toutes les formalités et procéder à la signature de l'acte notarié.

2026-10-CM - ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVACE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 18 décembre 2025, le conseil municipal a adopté le tarif du supplément de prix de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 {délibération 2025-77-CM). Cette dernière fixait ce tarif à 0.02 € HT / m° et prévoyait

9l'assujettissement de ce tarif au taux de TVA de 10%. Or, le budget assainissement

n'étant pas soumis à TVA, il convient de retirer cette information. La délibération ci- après modifie la précédente délibération dans ce sens.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2025-77-CM votée lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.

Madame le Maire rappelle qu'une réforme importante a été conduite par les

Agences de l'Eau sur leurs redevances. Dans le cadre de cette réforme, la

redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau» est maintenue, mais les

redevances «pour pollution d'origine domestique » et pour «modernisation des réseaux de collecte» ont été remplacées, depuis le 1e janvier 2025, par la

redevance «sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour

performance «des réseaux d'eau potable» d'une part, et «des systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 19 décembre 2024 s'est prononcé à l'unanimité sur cette réforme (délibération 2024- 65-CM). Considérant que la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif :

- Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des

stations d'épuration) qui en sont redevables ;

- _Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des

systèmes d'assainissement collectif [c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées

{moîñtre d'ouvrage de la station d'épuration]. Il est égal au tarif de base

multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3 (objectif de

performance maximale atteint} et 1 {objectif de performance minimale non

atteint, pas d'abattement de la redevance) :

- L'assiette de cette redevance est constituée par les Volumes facturés durant

l'année civile ;

- L'Agence de l'Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année

civile qui suit ;

- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque

Usager du service public de l'assainissement sous la forme d'un «supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit

faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.09 €/m% le tarif de base de la redevance «performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0.320.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m$ facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.

Considérant qu'il appartient à SYDEO de facturer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assaini.

10Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer à 0.02 € HT

/ m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » et devant être répercutés sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1e' janvier 2026. Le

budget assainissement n'étant pas soumis à TVA, le supplément de prix ne sera pas

soumis à TVA. Que conformément à contrat de prestation de service conclu avec SYDEO, ce dernier est chargé de facturer à l'usager ce supplément au prix. Le

Service de Gestion Comptable de Privas est en charge de l'encaissement et du

reversement à la collectivité des sommes précitées.

2026-11-CM - CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES VACANCES TEMPORAIRES D'EMPLOI DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES

Afin de répondre aux besoins du service Enfance-Jeunesse/Propreté des bâtiments,

deux emplois d'agent polyvalent à temps non-complet de 23 et 27 heures doivent être créés. Avec cette délibération, les élus modifient les deux conirais "accroissement temporaire d'activité" {Article L332-23 - CGFP) qui ne peuvent être renouvelés sous cette forme {ce type de contrat est limité dans le temps à 12 mois). La commune doit donc créer deux emplois permanents car ils n'existent pas dans le tableau des effectifs, ils seront attribués à deux contractuelles.

Madame Natacha BONNEFOI rappelle à l'assemblée que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, conformément à

l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel

de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente

du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée

totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Les besoins du service Enfance-Jeunesse/Propreté des bâtiments nécessitent la

création de deux emplois permanents d'Adjoint Technique Territorial à temps non-

complet. Madame Natacha BONNEFOI propose de créer les emplois permanents suivants relevant de la catégorie hiérarchique C:

Pôle ' , . Grade Durée hebdomadaire Libellé de l'emploi du poste A compter du

Enfance- L Adjoint Technique :

Jeunesse/Propreté He 1er avril 2026 se/Prop Agent Polyvalent Territorial 2ANEÛES des bâtiments

Enfance-

Jeunesse/Propreté

des bâtiments

Agent Polyvalent | Adjoint Technique 23 heures

Territorial 31 mars 2026

11Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans

l'attente du recrutement de fonctionnaires. Le recrutement des agents contractuels

seront prononcés à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19

décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les agents devront justifier d'expériences professionnelles antérieures en adéquation

avec les postes proposés. Sur nécessités de service, les agents pourront être amenés

à effectuer des heures complémentaires, voire supplémentaires. La rémunération

des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 [1e échelon du grade

d'Adijoint d'Animation Territorial}, indice en vigueur à l'instant T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de créer à

compter du 31 mars 2026 et du 1e avril 2026 les emplois figurant dans le tableau ci-

dessus, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal de la commune et que

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

[ Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations |

Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargée, pour la durée de son mandaï, de

prendre certaines décisions prévues à l'article précité du Code Général des

Collectivités Territoriales, à savoir :

Décision 2025-33-DEC

Le contrat d'exploitation du service d'assainissement collectif (exploitation de la STEP) signé avec la SAUR est prolongé jusqu'au 30/06/2026. Le montant de cette prolongation s'élève à 13 115 € HT soit 15 738 € TTC.

Décision 2025-34-DEC

Conclusion d'une convention d'exploitation avec la société ME GROUP France pour l'exploitation d'un service de laverie automatique sur le parking de la Filature. Convention conclue pour une période de 60 mois, soit du 01/12/2025 au 30/11/2080. Les recettes générées par ce service seront collectées directement par l'exploitant. Une redevance de 20% sur les recettes collectées sera reversée à la commune mensuellement.

Décision 2026-01-FEV

Travaux de câblage pour le futur réseau d'éclairage public rue des Tourrettes et rue

du Nord. Montant des travaux 24 370 € HT soit 29 244 € TTC. Travaux réalisés par l'entreprise FAURIE de Saint-Agrève.

Décision 2026-02-FEV

Mise en place de 4 nouvelles caméras de vidéoprotection (stade de foot + collège + maison des associations + services techniques). Caméras fournies et installées par la société SPIE CITYNETWORKS, pour Un montant de 39 381 € HT, soit 47 257.20 €. Cet investissement a fait l'objet d'une demande de subvention auprès de la Région Île dossier est en cours d'instruction).

12Décision 2026-03-FEV

L'aménagement du parking de la maison TITI sera rédlisé par l'entreprise BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS. La tranche ferme portant SUr la partie désamiantage/démolition/VRD s'élève à 180 215.80 € HT soit 216 258.96 € TTC. La tranche optionnelle portant sur la création d'une fresque s'élève à 8 550 € HT soit 10 260 € TTC. Soit Un montant total de 188 765.80 € HT soit 226 518.96 € TTC. La date de début de marché est prévue le 13/02 pour une date de fin prévisionnelle prévue le 29/05/2026.

Le Conseil Municipal est clôturé à 18h42.

Fait à Cruas, le 26 février 2026

Rachel COTTA Sandrine QUINTEIRO

Maire Secrétaire de séance

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