unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 02 13

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -

unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 02 13 Document publié le Lundi 13 février 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 02 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2006

L’an deux mil six, le 13 février, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, LAUNAY, GASNIER, METTAY, RIVET-COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, LEVEQUE, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY), Mme BONNARGENT (remplacée par M. LEVEQUE)

Secrétaire : Mme PONTON

1. Présentation Aide à la réalisation de 5 logements sociaux locatifs

a) Convention avec le bailleur social

b) Approbation du projet de travaux de voirie

c) Acquisition de terrain

2. Zones d’Activités Economiques

3. Elargissement de la compétence voirie

4. Voirie : création d’un service communautaire

5. SPANC

a) Création du service

b) Mise à disposition des services de la commune de Changé

6. Nouvelles compétences : adaptation des effectifs en personnel

7. Personnel

8. Débat d’Orientation Budgétaire

9. Diagnostic enfance-jeunesse

10. Cycles d’initiation à la gymnastique : avenant à la convention

d’animation

11. Travaux d’investissement

12. Environnement

13. Gens du voyage : modification des statuts du Syndicat Mixte

11 1. . Aide à la réalisation de 5 logements sociaux locatifs if Aide à la réalisation de 5 logements sociaux locat s

a) Convention avec le bailleur social

Monsieur Blottière, Vice-Président chargé du logement, donne lecture de la convention proposée par Sarthe Habitat fixant les obligations de chacune des parties pour la réalisation de 5 logements sociaux locatifs rue de la Haise à Parigné l’Evêque. Celle-ci prévoit que la communauté de communes apportera son aide à la réalisation de l’opération :

¾ En vendant à Sarthe Habitat le terrain équipé nécessaire au prix symbolique de 10 €, les travaux d’aménagement étant préalablement réalisés par l’EPCI.

¾ En apportant sa garantie à hauteur de 20% des emprunts souscrits par l’office.

La communauté de communes pourra recevoir une aide financière à la viabilisation du Conseil général de 40% de la dépense plafonnée à 15 000 € HT par logement ainsi que de la Dotation Globale d’Equipement.

Le programme de l’opération comprend :

- 2 T3 d’environ 70 m² de surface habitable chacun

- 2 T4 d’environ 80 m² de surface habitable chacun

- 1 T5 d’environ 95 m² de surface habitable chacun

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Approuve les termes de la convention à intervenir entre la communauté de communes, Sarthe Habitat et la commune de Parigné l’Evêque.

Décide de vendre à l’OPAC le terrain viabilisé nécessaire à l’opération au prix de 10 €.

Accorde sa garantie à hauteur de 20% des emprunts souscrits par l’office pour la réalisation du programme objet de la présente convention.

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes décisions.

La communauté de communes devant mettre à disposition du bailleur social un terrain viabilisé, elle a confié au cabinet Safège, l’étude et la direction des travaux de voirie et de réseaux divers.

Monsieur Morais Da Silva présente à l’assemblée les dispositions techniques prévues pour l’aménagement des terrains.

S’agissant du chemin piétonnier rejoignant le chemin de la Gonasière, le conseil décide que la partie en forte pente sera traitée en enrobé et non en stabilisé.

Il est prévu de consulter les entreprises dans le courant du mois de mars. Le délai d’exécution hors revêtements définitifs dont l’exécution sera différée à l’achèvement des constructions, est estimé à 6 semaines. Le dossier de consultation des entreprises prévoit un découpage en 2 lots :

- Lot 1 : Voirie – Espaces verts

- Lot 2 : Réseaux divers

2Compte tenu du montant estimé de l’opération qui s’élève à 87 000 € HT, les entreprises seront consultées dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le Président dispose d’une délégation d’attribution permanente du conseil communautaire pour la conclusion des marchés correspondants.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Marchés Publics,

Approuve compte tenu de la modification demandée, le dossier de consultation des entreprises préparé par le maître d’œuvre,

Arrête ainsi qu’il suit le plan prévisionnel de l’opération,

NATURE

PRESTATION

DEPENSES

HT

DEPENSES

TTC

FINANCEUR RECETTES

HT

Décide de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement et du Conseil Général de la Sarthe les subventions inscrites au plan de financement.

Acquisition foncière

Frais notaire

16 880

2 608.70

16880

3120

NON ELIGIBLE

Frais de maîtrise d’œuvre,

SPS, géomètre, autre 8 612 10 300

Estimation travaux

espaces verts

3 266.70 3 906.97 Commune Parigné

l’Evêque espaces

verts x 2/7

933.34

Estimation marché de

travaux hors espaces verts

et hors option x 2/7

23 890.57 28 573.12

Travaux EDF x 2/7 2 430.53 2 906.91

Commune Parigné

l’Evêque

VRD x 2/7

26 321.10

Frais annexes 836 1000

SOUS TOTAL 58 524.50 66 687

Estimation marché de

travaux hors espaces verts

et hors option x 5/7

59 726.42 71 432.8 13 160.55

ELIGIBLE

ETAT DGE 20

Travaux EDF x 5/7 CG 6 076.31 7 267.27 26 321.09 40

SOUS TOTAL 65 802.73 78 700.07

C DE C 57 591.15

TOTAL 124 327.23 145 387.07 124 327.23

3c) Acquisition de terrain

Afin de permettre la réalisation de l’opération, le Conseil Communautaire, - Vu l’avis du service des domaines N° 2005-231 V 0207 du 30 mars 2005, Décide d’acquérir auprès de la commune de Parigné l’Evêque, les emprises

nécessaires à la construction de 5 logements sociaux locatifs objet de l’opération ainsi que celles correspondant à la voirie et aux espaces verts publics, pour une surface avoisinant 2 100 m², issues de la parcelle cadastrée section D N° 1693, au prix de 8 € le mètre carré.

Dit qu’un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de délimiter et de préciser la surface à acquérir,

Dit que la rédaction de l’acte correspondant sera confiée au notaire du vendeur, et autorise le Président à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

2 2. . Zones d’Activité Economiques Zones d’Activité Economiques

Monsieur Houalard, vice-président chargé du développement économique, présente à l’assemblée les projets de cahier des charges de cession des terrains de la ZAE de la Chenardière d’une part et de la ZAE de la Boussardière – secteur de Rouillon d’autre part, élaborés en commission.

Ils ont pour objet de définir les règles de caractère privé applicables entre vendeur et acheteur qui s’ajoutent aux dispositions de caractère règlementaire contenu dans les plans locaux d’urbanisme, et de fixer les conditions générales de vente ainsi que le cas échéant les conditions de reventes successives.

D’une manière générale, ils précisent certaines dispositions règlementaires ou

imposent certains principes d’aménagement de manière à répondre aux objectifs de la charte départementale de qualité.

Ils encadrent dans des délais, la réalisation du projet de construction ainsi que les conditions de revente afin d’éviter la réalisation d’opérations immobilières purement spéculatives.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte les cahiers des charges de cession et habilite le Président à leur signature lors des réservations et vente de terrains.

3 3. . Elargissement de la compétence voirie Elargissement de la compétence voirie

Monsieur le Président rappelle qu’il a reçu de la Préfecture une lettre d’observations suite à la transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Communautaire du 12 septembre 2005 relative aux modalités d’exercice de la compétence voirie. Celle-ci appelle à son attention le caractère exceptionnel des prestations de service entre personnes morales de droit public, ainsi que leur soumission aux règles de la commande publique.

4Ne pouvant donc assurer une attribution des marchés aux communes membres, il explique avoir repris la réflexion avec les représentants de Changé et Parigné l’Evêque qui, en conclusion, consentent une mise à disposition de leurs services respectifs afin d’assurer sur leur territoire les missions relevant de la compétence communautaire.

Monsieur le Président invite donc le conseil communautaire à redélibérer dans ce sens.

Le conseil communautaire,

- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 - Vu l’arrêté préfectoral N°06-0433 du 20 janvier 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

(Décide de retirer le dernier paragraphe de la délibération du 12 septembre 2005 prévoyant la conclusion de marchés de prestations de services avec les communes de Changé et Parigné l’Evêque,

(Sollicite de ces communes, la mise à disposition de leurs services techniques municipaux afin d’effectuer sur leur territoire respectif, l’entretien des voiries communautaires. Une convention en fixera les modalités et notamment les conditions de remboursement par la communauté des frais de fonctionnement engagés.

(Le Président est habilité à effectuer les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

La volonté de mettre en commun au niveau communautaire, l’ensemble des moyens affectés à la gestion de la voirie par les communes de Brette les Pins, Challes et St Mars d’outillé, telle que définie le 12 septembre dernier, demeure.

4 4. . Voirie : création d’un service communautaire Voirie : création d’un service communautaire

a) Adoption de la convention cadre

Les procédures nécessaires à la mise en commun au niveau communautaire de l’ensemble des moyens affectés à la gestion de la voirie par les communes de Brette Les Pins, Challes et St Mars d’Outillé ont été engagées.

La Commission Administrative Paritaire et le Comité Technique Paritaire consultés sur les projets de conventions de transfert de ces moyens puis de mise à disposition du service communautaire aux communes membres, ont émis un avis favorable.

L’accord des personnels concernés a été recueilli. Ils seront recrutés par mutation. Deux bénéficieront du régime indemnitaire communautaire, le 3ème conservera celui de sa collectivité d’origine plus favorable (170 € brut mensuel).

La Communauté de Communes procèdera à l’acquisition d’un tracteur équipé d’une débrousailleuse et d’une rotofaucheuse. Les communes mettront à disposition un tracteur équipé des mêmes matériels ainsi qu’un camion tribenne.

5La réduction de l’attribution de compensation des 3 communes suite à l’évaluation des charges transférées, assurera le financement du service pour les missions relevant de la compétence communautaire. Les communes rembourseront la communauté de communes des frais engagés lors de la mise à disposition du service.

Le conseil communautaire après cet exposé et en avoir délibéré :

- Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 06-0433 du 20 janvier 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

- Vu la délibération du conseil de communauté du 17 janvier 2005 portant instauration d’un régime indemnitaire,

- Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 30 janvier 2006, - Vu l’accord des personnels concernés,

- Considérant que les fonctionnaires territoriaux concernés exercent pour partie seulement leur fonction dans le service ou la partie de service transféré,

(Approuve les conventions à intervenir entre la Communauté de Communes et les communes de Brette Les Pins, Challes et St Mars d’Outillé pour le transfert de leur service de voirie respectif.

(Décide de créer 2 postes d’agent des services techniques ainsi qu’un poste d’agent technique principal à temps complet affectés au service voirie.

Les responsabilités qui leur seront confiées correspondent au premier niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005.

L’agent des services techniques transféré par la commune de St Mars d’Outillé conservera le bénéfice du régime indemnitaire plus favorable (170 € brut mensuel) qui lui était applicable.

(Autorise le Président à acquérir avant le vote du budget primitif, le matériel neuf nécessaire au fonctionnement du service dans la limite de 106 500 € HT soit 127 374 € TTC. Le conseil s’engage à inscrire les crédits nécessaires en section d’investissement du budget primitif 2006. Les dépenses seront imputées à l’opération N° 21 « voirie ».

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes décisions.

b) Mise à disposition des communes membres

Monsieur le Président rappelle que la compétence transférée à la Communauté de Communes dans le domaine de la voirie ne correspond pas à l’intégralité des compétences communales en ce domaine.

Les communes membres ont conservé la gestion de la voirie en agglomération et des chemins ruraux.

L’entretien de ces derniers faisant appel aux mêmes personnels et aux mêmes matériels que ceux nécessaires à la voirie communale hors agglomération devenue de compétence communautaire, la partition des moyens apparaît comme génératrice de surcoûts.

6Au contraire, leur mutualisation à l’échelon communautaire permet des économies d’échelle notamment au niveau des matériels. La bonne organisation des services nécessite donc que le service communautaire qui vient d’être créé, puisse être mis à disposition des communes membres pour l’exercice de leurs propres compétences.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

- Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 06-0433 du 20 janvier 2006portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

- Vu l’avis favorable de la Comité Technique Paritaire du 31 janvier 2006,

- Considérant l’intérêt que présente pour la bonne organisation des services, la mise à disposition des communes des moyens mutualisés au niveau communautaire,

(Approuve les conventions à intervenir entre la Communauté de Communes et respectivement les communes de Brette Les Pins, Challes et St Mars d’Outillé fixant les conditions de mise à dispositions du service communautaire de voirie à ces communes,

(Décide à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour désigner les représentants de la communauté de communes au comité de suivi de l’application des conventions,

(Elit : Monsieur Pioger comme représentant communautaire dans la convention à intervenir avec la commune de Brette Les Pins,

Monsieur Levêque dans celle à intervenir avec la commune de Challes,

Et Monsieur Garnier dans celle à intervenir avec la commune de St Mars d’Outillé.

(Habilite le Président à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

5 5. . Service Public d’Assainissement Non Collectif Service Public d’Assainissement Non Collectif

a) Création du service

Monsieur le Président informe l’assemblée que par arrêté du 30 décembre 2005, le Préfet de la Sarthe a modifié les statuts de la Communauté de Communes en ajoutant la création et la gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) aux compétences déjà attribuées à l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de répondre à l’obligation fixée aux communes par la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992, de mettre en place ce service sur l’ensemble du territoire communautaire, puis d’en définir les modalités de gestion.

Il est ensuite donné lecture du projet de règlement du service.

7Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L2224-12,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 260 A et 279,

- Vu l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’Assainissement Non Collectif,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 05-6188 du 30 décembre 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

ªDécide de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif destiné à exercer les 3 missions règlementairement définies que sont :

o La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages,

o La vérification périodique du bon fonctionnement des dispositifs

d’Assainissement Non Collectif et le cas échéant de leur entretien.

o Les interventions d’urgence et l’entretien de vidange des dispositifs dont les propriétaires lui ont confié cette mission.

ªDécide que les opérations financières et comptables de ce service à caractère industriel et commercial seront retracées dans un budget annexe au budget principal de la collectivité, selon le plan comptable M49

ªOpte pour l’assujettissement du service de la TVA

ªAutorise le Président à engager les dépenses nécessaires à l’exécution du service dans la limite de 3 000 € et s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2006.

ªAdopte le règlement du service qui vient de lui être présenté.

ªInstitue et fixe ainsi qu’il suit le montant des redevances à percevoir auprès des usagers :

NATURE DE LA

REDEVANCE

MODE DE

CALCUL

MODALITES DE

PAIEMENT

TARIFS 2006

Contrôle de

conception et de

bonne exécution des

ouvrages neufs ou

réhabilités

Forfait Suite au contrôle de

la bonne exécution

des travaux

100 € HT

Interventions

d’urgence et

entretien

Proportionnelle à la

consommation de

l’eau

Semestrielle 1.35 € HT

Interventions sur les

canalisations situées

en amont des

dispositifs

d’assainissement

A l’heure

d’intervention

Suite à l’intervention 36.25 € HT/heure

8b) Mise à disposition des services de la commune de Changé

Monsieur le Président explique ensuite que quelque soient les modalités de gestion qui seront retenues, les missions ne pourront être exercées à l’échelle des 5 communes membres avant plusieurs mois. Il apparaît cependant nécessaire dans cette attente, d’assurer la continuité du service crée depuis 2001 sur la commune de changé, ainsi que le contrôle de la conception et de la réalisation des dispositifs neufs.

Il propose pour cela de solliciter pour l’année 2006, la mise à disposition des services municipaux de Changé afin d’effectuer :

• la vérification de la conception et de la réalisation des systèmes neufs ou faisant l’objet d’une réhabilitation, pour l’ensemble du territoire

communautaire,

• l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectifs ayant fait l’objet d’une convention avec la commune de Changé suite à leur réhabilitation,

• la facturation des redevances correspondantes selon les principes et tarifs fixés par le conseil communautaire.

En contrepartie, la communauté de communes remboursera la commune de l’ensemble des charges engendrées par ces missions dont le montant prévisionnel est estimé à 18 630 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 05-6188 du 30 décembre 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

- Vu l’avis favorable du 31 janvier 2006 du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion 72 auquel la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau est rattachée,

- Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service institué sur la commune de Changé,

- Considérant que les moyens en personnel et en matériel affectés par la ville de Changé au SPANC participent également à la gestion en régie de l’assainissement collectif ainsi qu’à d’autres missions techniques diverses, et que dans ses

conditions la mise à disposition des services prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales présente un intérêt pour la bonne organisation des services municipaux.

Se déclare favorable à la mise à disposition des services municipaux de la ville de Changé selon les principes prévues par le projet de convention qui vient de lui être présenté,

Autorise le Président à signer la convention correspondante,

Et désigne Monsieur Cosnuau pour assurer le suivi de l’application de la convention au sein du comité prévu à l’article 5.

96 6. . Nouvelles compétences : adaptation des effectifs en personnel n personne Nouvelles compétences : adaptation des effectifs e l

Lors de la phase préparatoire à la mise en place de ces nouveaux services, il a été rapidement constaté que les services communautaires ne pourraient faire face à moyens constants, à l’extension des compétences décidée pour 2006.

Il est nécessaire de renforcer l’équipe technique afin d’entretenir les espaces verts des nouvelles ZAE et qu’Alain Dutertre puisse assurer l’encadrement de la nouvelle équipe de voirie.

Il convient également d’augmenter les moyens administratifs de la collectivité.

La création d’un poste d’agent administratif à mi-temps chargé de l’accueil, du courrier et du secrétariat, permettra des soulager l’encadrement de travaux administratifs, au profit du suivi des projets et de la gestion des services.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier des Agents Techniques Territoriaux,

- Vu le décret 88-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier des Agents Administratifs Territoriaux,

Décide :

⇒ De porter à temps complet la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent des services techniques créé à temps non complet à raison de 30/35ème par délibération du 29 mars 2004, à compter du 1er mars 2006.

⇒ De créer à compter du 1er mars 2006, un poste d’agent administratif qualifié à temps non complet à raison de 17h30/35ème affecté au service fonctionnel.

Les responsabilités qui lui seront confiées correspondent au premier niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005.

⇒ De créer un poste d’agent technique à temps complet pour une durée de 6 mois afin d’effectuer l’entretien des espaces verts. Ce poste est créé pour faire face à un besoin saisonnier au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade.

Le Président est habilité à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

107 7. . Personnel Personnel

Afin de permettre la promotion d’un agent, le conseil communautaire après en avoir délibéré, par 18 voix et 2 abstentions :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux,

Décide de créer à compter du 1er mars 2006, un poste d’agent de maîtrise à temps complet afin d’assurer l’encadrement des équipes techniques de voirie et de l’environnement. Dit que les responsabilités qui lui seront confiées correspondent au second niveau au regard du régime indemnitaire instauré en janvier 2005.

8 8. . Débat d’Orientation budgétaire Débat d’Orientation budgétaire

Conformément aux dispositions du code Général des Collectivités Territoriales, le Président invite le conseil communautaire à définir les orientations budgétaires qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2006.

Il rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire de l’an passé était marqué à la fois par le constat d’un resserrement des marges de manœuvres financières de la communauté de communes et par une forte volonté de développement du territoire notamment dans les domaines de l’économie, du logement et de l’enfance-jeunesse.

L’année 2006 débute avec la prise de nouvelles compétences en matière

d’environnement (assainissement non collectif) et de voirie.

Afin que le débat permette de confronter les souhaits de développement avec la capacité financière de la collectivité, il a été demandé à Didier Dantin – Directeur des Services – d’effectuer une analyse rétrospective et d’établir une prospective à court terme, des finances communautaires.

L’année 2005 confirme le resserrement progressif des marges de

manœuvre :

¾ Sous l’effet conjugué de la hausse des dépenses de gestion et de la stagnation des recettes courantes de fonctionnement, l’épargne de gestion diminue une seconde fois d’environ 45 000 €.

¾ La dotation d’intercommunalité (composant la Dotation Globale de

Fonctionnement) baisse à nouveau de plus de 55 000 € en raison d’une diminution sensible du coefficient d’intégration fiscal servant à son calcul.

¾ Le dynamisme de la taxe professionnelle s’affaiblit peu à peu sous l’effet des réformes et de l’absence d’installation de nouvelle entreprise.

En 3 ans, l’augmentation du produit de la taxe professionnelle est passée de 180 000 € à 58 500 €.

11Pour 2005, l’augmentation du produit fiscal couvre juste la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement.

¾ L’augmentation attendue du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a couvert la hausse des dépenses de prestations de service en ce domaine.

Malgré cela, la capacité d’investissement et de développement de la communauté de communes reste bonne :

¾ Elle dispose d’un niveau d’endettement très bas et d’une très forte capacité à rembourser sa dette.

¾ Les excédents des années passées restent disponibles pour porter de nouveaux projets.

¾ Avec la Boussardière et la Chenardière, elle retrouve la possibilité d’installer ou d’accompagner le développement d’entreprises et ainsi de redynamiser la taxe professionnelle.

Les perspectives d’évolution des dépenses

¾ Les prestations de service dans le domaine des déchets qui représentent 74.5% des charges à caractère général (011) en 2005 vont augmenter d’environ 50 000 € soit +4%. Cette augmentation est essentiellement due à la hausse des produits pétroliers. C’est une progression limitée du fait de l’encadrement financier des contrats en cours, mais qui demeure supérieure à l’inflation.

¾ La forte augmentation des charges de personnel va se poursuivre. Il convient de tabler sur une augmentation de 172 000 € des crédits consommés en 2005. La moitié de cette évolution est liée à la création du service communautaire de voirie à laquelle il faut rajouter un renforcement des moyens existants.

La mise en place du SIG et la poursuite de l’étude dans le domaine de l’enfance-jeunesse nécessitent quant à eux une enveloppe de 21 000 €.

¾ Avec l’élargissement de la compétence, le niveau des dépenses liées à la voirie va considérablement augmenter. Cependant, le transfert de compétence doit s’accompagner du transfert des moyens financiers des communes. Pour 2006, l’incidence sera neutre pour les budgets des collectivités.

⇒ La communauté prend en charge toutes les dépenses de fonctionnement

liées à l’entretien des dépendances des voies d’intérêt communautaire et

trouve leur financement dans la réduction des attributions de

compensation versées aux communes suite à l’évaluation des charges

transférées.

⇒ Les communes membres voient leur attribution de compensation se

réduire voir devenir négatives pour certaines, mais réduisent leur

dépenses à due proportion.

L’impact du transfert ne se fera donc ressentir qu’en 2007. Les évolutions de ces dépenses seront alors entièrement à la charge du budget communautaire.

Les crédits affectés à l’entretien des chaussées vont quant à eux demeurer stables.

12¾ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprennent

essentiellement :

⇒ les indemnités versées aux élus dont l’évolution liée à l’indice de

rémunération de la Fonction Publique devrait être réduite

⇒ les cotisations aux syndicats mixtes – Pays du Mans, Sud-Est Manceau,

gens du voyage devraient rester stable.

⇒ les versements aux communes membres (fonds de concours et DSC)

dépendront étroitement de la volonté du conseil.

Croissance modérée du produit fiscal et des dotations

¾ Le produit de la taxe professionnelle ne connaitra pas dans le contexte précédemment évoqué, de variation sensible sans l’arrivée de nouvelles

entreprises.

Dans l’attente de la concrétisation des projets en-cours, une hausse de 3.5% à 4% représentant environ 50 000 €, apparaît une perspective raisonnable.

¾ A taux constant, le produit de la TEOM augmentera de 1.8% en raison de la revalorisation des valeurs locatives décidée par l’Etat. Le rythme élevé de construction d’immeubles d’habitation sur une partie du territoire permet d’espérer une hausse plus importante.

Une hausse de 2% des bases générerait 14 200 € supplémentaires.

¾ La dotation d’intercommunalité devrait au pire stagner, au mieux légèrement remonter. Le coefficient d’intégration fiscale qui sert au calcul de la dotation devrait être stable voir légèrement augmenter sous l’effet de la réduction du montant des attributions de compensation versé aux communes.

On peut également espérer une hausse de la valeur du point fixée par le conseil des finances locales.

En conclusion, une augmentation de 2% est attendue qui ne représente

cependant que 8 600 €.

Monsieur Logereau pense que la communauté de communes doit rechercher à

optimiser l’évolution de sa Dotation Globale de Fonctionnement afin d’aider au financement de son développement, en conjuguant mise en place de nouveaux services et renforcement de la coopération intercommunale.

« La poursuite de l’étude du transfert de nouvelles compétences telles que l’enfance et la jeunesse, la gestion des chemins ruraux apparaît dans ce contexte primordiale. Nous souhaitons également qu’une réflexion soit conduite sur la création d’un réseau de bibliothèques municipales et l’exercice effectif de la compétence « instruction des autorisations d’occupations des sols ».

¾ Seules les participations connaitront une évolution sensible : les communes qui bénéficieront de la mise à disposition du service communautaire de voirie pour l’entretien de leurs chemins ruraux, participeront aux frais de fonctionnement. Leur participation est estimée à 100 000 €.

A noter que 2006 sera la 3ème et dernière année de versement de l’aide de 100 000 € due par la CUM suite au retrait de Mulsanne.

13Monsieur le Président invite ensuite l’assemblée à débattre des propositions formulées par le bureau :

1. La stabilité du taux de la taxe professionnelle à 13.59%.

2. L’augmentation de 2.32% du taux de la TEOM qui passerait ainsi de 8.60% à 8.80%. Conjugué à la revalorisation des bases de 1.80%, le produit augmenterait de 29 900 € alors que les perspectives d’augmentation des dépenses de prestations de service sont de 50 000 €.

3. Ne pas affecter de crédit en 2006 à la dotation de solidarité du fait de la faible évolution du produit fiscal constatée entre 2004 et 2005.

La progression du produit de la taxe professionnelle (58 800 €) venant tout juste compenser la diminution de 55 000 € de la Dotation Globale de Fonctionnement, le bureau considère qu’il est nécessaire que les évolutions des recettes soient consacrées aux actions communautaires.

4. De reconduire une enveloppe de 50 000 € au titre des fonds de concours. Le bureau souhaite ainsi maintenir une solidarité financière entre le groupement et les communes du territoire qui permette la réalisation de projets et donc le développement, plutôt qu’une simple contribution aux charges générales de fonctionnement à l’image de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Monsieur Desbordes pense qu’il vaudrait mieux supprimer la dotation de solidarité communautaire plutôt que de l’évoquer chaque année en concluant à l’impossibilité d’y affecter de crédits du fait de l’insuffisance des moyens financiers nécessaires.

Monsieur Logereau lui répond qu’il considère cette situation comme temporaire et que la création des nouvelles ZAE va redynamiser la taxe professionnelle.

Les projets d’investissement ne suscitent pas de discussion. Il s’agit principalement de :

- La viabilisation de la 1ère tranche de la ZAE de la Chenardière

- La construction d’une déchetterie à Parigné l’Evêque

- La réalisation des logements locatifs sur Parigné l’Evêque et du logement intermédiaire à Challes

- L’achèvement du programme triennal d’entretien des chaussées

- La création d’un skate-parc sur la commune de Changé

Il souhaite aussi pour 2006 conduire les études de création d’un second logement intermédiaire sur Changé, et la programmation de 5 logements sociaux locatifs sur cette même commune.

149 9. . Diagnostic Enfance Jeunesse Diagnostic Enfance Jeunesse

Par délibération du 21 mars 2005, il a été décidé de recruter un chargé de mission pour une période de 6 mois, afin d’établir un diagnostic territorial dans le domaine de l’enfance et la jeunesse et d’assister les élus dans la définition d’un projet commun.

Mademoiselle Sophie Carré a pris ses fonctions le 5 septembre 2005. Son contrat prendra fin le 4 mars prochain.

Actuellement en cours de finalisation, diagnostic et propositions seront présentés au conseil, après examen en commission, début mars.

L’assemblée devra alors se prononcer sur l’opportunité d’étudier le transfert à la communauté de communes d’une ou plusieurs compétences en ce domaine, et le cas échéant de les définir.

L’étude de ce transfert nécessitera alors de prolonger le contrat de Mademoiselle Carré de 3 mois dans les mêmes termes.

Elle permettra :

9 D’évaluer les conséquences de ce transfert

9 D’établir un programme d’actions communautaire

9 D’en évaluer les besoins en personnel, en matériel ainsi que les coûts.

Le conseil communautaire par 19 voix et 1 abstention :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

(Décide, sous réserve de souhaiter l’étude d’un transfert de compétences dans le domaine de l’enfance et la jeunesse à l’issue du diagnostic actuellement en cours, de reconduire pour 3 mois l’emploi de chargé de mission créé par délibération du 21 mars 2005. Les conditions de rémunération demeurent inchangées.

(Autorise le Président à signer l’avenant au contrat de travail correspondant.

1 10 0. . Cycles d’initiation à la gymnastique : avenant à la convention Cycles d’initiation à la gymnastique : avenant à la convention d’animation d’animation

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte de porter à 23 € la rémunération forfaitaire versée à l’association « Etoile Parignéenne » pour l’organisation d’une séance d’initiation à la gymnastique, et autorise le Président à signer l’avenant à la convention conclue le 18 avril 2005, correspondant.

151 11 1. . Travaux d’investissement Travaux d’investissement

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2006, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

¾ Décide de créer une opération pour financer les dépenses d’investissement de voirie – opération 21

¾ Autorise le Président à engager les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

Opération 8 – Salle de gymnastique 4 000 €

Opération 12 – Zones d’Activités Economiques 3 000 €

Opération 17 – Logement intermédiaire à Challes 47 000 €

Opération 19 –Système d’Information Géographique 11 000 €

Opération 20 – Logements sociaux à Parigné l’Evêque 13 000 €

Opération 21 – Voirie 112 000 €

Hors opération – chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 25 840 €

Ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2006.

1 12 2. . Environnement Environnement

Monsieur Cosnuau, vice-président chargé de l’Environnement, présente à l’assemblée le projet de création d’une station de compostage des végétaux et de réduction des déchets, élaboré par les élèves du collège Louis Cordelet de Parigné l’Evêque dans le cadre du « Trophée du Développement Durable » initié par le Conseil Général de la Sarthe.

Le projet entrant totalement dans la politique de gestion et de valorisation des déchets, mise en place par la communauté de communes, le conseil communautaire décide d’accorder son soutien financier au projet. Une subvention de 300 € est accordée dans ce but au collège. La dépense sera imputée à l’article 65737 du budget général

161 13 3. . Gens du voyage : modification des statuts du Syndicat Mixte Gens du voyage : modification des statuts du Syndicat Mixte

La communauté de communes du pays bilurien a demandé son intégration au syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage créé en avril 2004 pour la mise en œuvre du schéma d’accueil sur la région mancelle.

Le comité syndical a donné un avis favorable à cette demande, l’intégration pouvant se faire sans moyen humain supplémentaire, tout en permettant la perception d’une aide de l’Etat de 32 000 € par an. Elle engendrera la réalisation de 20 places de stationnement sur le territoire de cet EPCI. Cette intégration nécessite la modification des statuts du syndicat et donc l’accord du conseil communautaire.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’arrêté préfectoral N° 04-1916 du 5 avril 2004 portant création du syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 05-3923 du 22 août 2005 portant changement de dénomination du syndicat mixte,

- Vu la délibération du comité syndical du 13 décembre 2005

(Se déclare favorable à l’adhésion de la communauté de communes du pays bilurien au syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage et à la modification des statuts qui en découle.

Questions diverses : Questions diverses :

Madame Rivet-Coursimault demande au Président si la procédure de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC de la Boussardière est encours.

Il lui est répondu que la délibération du conseil communautaire ainsi que le dossier de demande ont été adressés en Préfecture en Mai 2005 mais qu’ils ont été égarés durant plusieurs mois par les services. Le dossier à été redéposé en septembre.

L’instruction du dossier effectuée en octobre 2005 a révélé quelques incohérences au sein de l’étude d’impact plus particulièrement quant aux règles du Plan d’Occupation des Sols applicables aux terrains du périmètre.

Le cabinet « Paysages de l’Ouest » a corrigé le document sur la base du Plan Local d’Urbanisme arrêté par le conseil municipal de Parigné l’Evêque.

Le nouveau dossier vient d’être déposé. La Préfecture devrait faire procéder à l’enquête publique au plus tard dans le courant du second trimestre 2006.

17