unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 06 12

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 06 12 Document publié le Lundi 12 juin 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2006 06 12)Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUIN 2006

L’an deux mil six, le 12 juin, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, FROGER, LAUNAY, GASNIER, METTAY, LEVEQUE, LEBOUC, LEBOUC Lucette, HOUALARD, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PIOGER

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY), Mme PONTON (remplacée par M. PIOGER), Mme RIVET-COURSIMAULT (remplacée par M. LEVEQUE)

Secrétaire : M. LAIR

1. Enfance- jeunesse : étude du transfert de la compétence

2. MT Packaging : aide à la location d’un bâtiment industriel

3. ZAE de la Chenardière : augmentation du coût des travaux

4. Aide à la réalisation de logements sociaux locatifs sur la commune de

Changé

5. Voirie : remboursement de frais

6. Déclaration d’utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse

Bretagne-Pays de la Loire1. Enfance- jeunesse : étude du transfert de la compétence

Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue du diagnostic partagé réalisé du 5 septembre 2005 au 4 mars 2006, le Conseil Communautaire a décidé d’étudier le transfert à la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau des

compétences correspondant aux propositions des groupes de travail, dans le domaine de l’enfance et la jeunesse.

Il invite Melle Carré, chargée de mission, à en présenter les résultats. Celle-ci explique que l’étude conduite au cours des 3 derniers mois a eu pour objet :

- De définir avec précision le projet d’actions en faveur des enfants et

de jeunes du territoire

- De proposer les modalités de sa mise en œuvre

- D’en estimer le coût et les modalités de financement

- De préciser les conséquences du transfert sur les moyens existants

Pour la définition du projet, les élus se sont accordés sur des valeurs

fondamentales. Permettre à l’ensemble des familles du territoire communautaire d’accéder à la même offre de service « temps libre », en constitue l’orientation majeure.

Le projet politique prévoit :

¾ D’établir une tarification équitable

o Identique pour les familles du territoire

o Etablie selon le niveau de ressources des usagers

¾ De faciliter l’accès aux services

o Via une offre de transport

o En consolidant l’existant et en développant les centres de loisirs

nécessaires aux besoins de la population

o En mettant en place des moyens de communication adaptés et

visibles

o En facilitant les démarches administratives et les inscriptions pour

les familles

Le respect de soi et de l’autre, l’humanisme, la responsabilité, l’autonomie et la participation sont quant à eux au centre du projet éducatif des élus.

Dans le même temps, les groupes de travail constitués lors de la phase de diagnostic ont précisé les actions attendues.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une fiche signalétique rappelant l’existant (descriptif, fréquentations et budget) et exposant le projet intercommunal.

Une fois ce travail de définition réalisé, le comité de pilotage a réfléchi aux modalités de leur mise en œuvre.Compte tenu du projet politique (homogénéité de l’offre de services, politique tarifaire…) et des remarques formulées par l’assemblée lors de la restitution du diagnostic partagé (soutenir l’existant, favoriser le développement sans se couper du milieu associatif), l’idée de s’appuyer sur les compétences du centre socioculturel François Rabelais s’est vite imposée.

Il est donc proposé de conclure avec lui une convention d’objectifs

reconnaissant que le but poursuivi et les actions conduites par l’association

correspondent aux projets politiques et de développement du territoire souhaités par les élus intercommunaux.

Elle définit les conditions d’accompagnement du projet associatif par la

Communauté de Communes et fixe le montant de l’aide et les modalités de mise en œuvre.

Outre l’organisation des activités souhaitées sur l’ensemble du territoire

communautaire, François Rabelais assurerait une mission d’animation globale du projet, permettant ainsi à l’ensemble des parties (associations sportives et culturelles, parents, enfants utilisateurs…) d’être associées à son évolution et sa mise en œuvre.

Ce projet d’actions a fait l’objet d’une évaluation prévisionnelle n’incluant pas le transport visant à faciliter l’accès aux services, qui s’élève à 741 500 €. Déduction faite des participations des utilisateurs, il resterait 483 000 € à charge de la

Communauté de Communes.

Sophie Carré précise que le plan prévisionnel de financement n’a pu être établi en l’absence de position officielle de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe sur le projet. Celle-ci attend pour se faire des directives nationales annoncées au cours de l’été.

Si l’on prend pour hypothèse le maintien des participations versées aux communes de Changé et Parigné l’Evêque ainsi que la réduction des attributions de compensation du fait du transfert des moyens financiers municipaux accompagnant le transfert de compétence, 170 500 € resteraient à charge du budget communautaire.

Une mise en place progressive des actions concernant la jeunesse permettrait d’étaler dans le temps ce besoin de financement.

En conclusion, M. Soualle propose de surseoir au transfert de compétence jusqu’en septembre prochain afin de permettre à la CAF de se positionner.

La compétence dont le transfert est envisagé est ainsi rédigée :

Actions en faveur de l’enfance (3-11 ans) et de la jeunesse (12-18 ans) dans le cadre du temps libre :

- Collaboration à l’élaboration d’un projet social

- Financement d’une mission d’animation globale et de pilotage sur le

territoire communautaire

- Organisation d’activités éducatives et de loisirs incluant le transport

des personnes vers les lieux d’activités.2. MT Packaging : aide à la location d’un bâtiment industriel

Monsieur le Président rappelle qu’au cours de sa réunion du 20 mars 2006 le conseil de communauté s’est déclaré, à l’unanimité, favorable au versement d’une aide à la location d’un bâtiment industriel permettant à l’entreprise MT Packaging de transférer son activité du bourg de Challes au parc d’activités de la Boussardière.

Il informe l’assemblée que le service des domaines a estimé la valeur locative du bâtiment considéré à 380 000 € par an, ce qui permet d’attribuer à l’entreprise le montant plafond de 100 000 € sur 3 ans prévu par le règlement CEE N° 69-2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides dites de minimis.

Il donne ensuite lecture de la convention à intervenir avec l’entreprise et plus particulièrement des conditions d’octroi de cette aide. Un débat s’engage au sein de l’assemblée sur le nombre d’emplois maintenus.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Vu les articles L 1511-1 et suivants et R 1511-17 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du 20 mars 2006

Considérant que la société MT Packaging ne répond pas aux critères fixés par la communauté européenne pour être qualifiée de petite ou moyenne entreprise,

¾ Décide d’accorder à la société MT Packaging une aide à la location d’un bâtiment industriel de 100 000 € aux conditions cumulatives suivantes :

- qu’elle loue le bâtiment construit à sa demande par la SCI Parigné Invest sur le Parc d’activité de la Boussardière et qu’elle y maintienne son activité pendant au moins 5 ans après son entrée dans les lieux,

- qu’elle maintienne au minimum 180 emplois en équivalent temps plein sous contrat à durée indéterminée sur le site de la Boussardière durant au moins 3 ans.

¾ Approuve les termes de la convention à intervenir avec l’entreprise et autorise le Président à sa signature.3. ZAE de la Chenardière : Augmentation du coût des travaux

M. Blottière, 1er Vice-président, informe l’assemblée que les travaux de

viabilisation de la 1ère tranche de la ZAE de la Chenardière ont débuté au cours de la seconde quinzaine de mai. Les premiers terrassements ont cependant révélé un sous- sol très hétérogène et confirmé la présence d’eau à faible profondeur, obligeant donc d’adapter la structure de chaussée aux contraintes géotechniques du terrain.

M. Blottière précise que cette hypothèse avait été envisagée lors de l’étude du projet et la solution technique chiffrée lors de la consultation des entreprises afin de ne pas se voir imposer, sans réelle concurrence, le prix de ces prestations.

Celles-ci n’avaient cependant pas été incluses au marché initial en l’absence d’élément fiable pour chiffrer la surface de chaussée à renforcer.

Le maitre d’œuvre vient de chiffrer le coût supplémentaire à 32 500 € HT soit 4.87 % du marché initial.

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le code des marchés publics

¾ Donne par 19 voix pour et 1 voix contre, son accord à la conclusion d’un avenant au lot N°1 « terrassement, voirie, assainissement » conclu avec l’entreprise SACER, ayant pour effet d’augmenter le montant des travaux de 32 500 € HT, ce qui porte le montant du marché à 699 737.30 € HT

¾ Autorise le Président à signer le document correspondant.

4. Aide à la réalisation de logements sociaux

M. Blottière informe le conseil que la commune de Changé projette la

réalisation de logements sociaux aux abords de l’école de l’Auneau sur le secteur de « Boyère ».

Dans le cadre d’un projet plus vaste, elle sollicite l’intervention de la

Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau pour aider à la réalisation d’un programme de 5 logements locatifs.

Des contacts ont été pris avec la SA « Le Foyer Manceau » qui attend des collectivités publiques, comme les autres bailleurs sociaux du département, une mise à disposition gracieuse du terrain viabilisé nécessaire à l’opération ainsi qu’une garantie partielle des emprunts souscrits (le Conseil Général de la Sarthe apportant sa garantie à hauteur de 80 % des opérations).

En conclusion, M. Blottière demande à l’assemblée son accord pour poursuivre l’étude du projet et le cas échéant de choisir le bailleur social.Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

• De poursuivre l’étude de ce projet et plus particulièrement ses conditions techniques et financières, en concertation avec la Commune de Changé,

• De confier la construction des bâtiments à la SA « Le Foyer Manceau ».

Une convention fixant les obligations de chacune des parties interviendra entre le bailleur, la commune de Changé et la Communauté de Communes.

Le président est habilité à sa signature.

5. Voirie

Répondant au souhait des communes membres, Monsieur le Préfet de la Sarthe a par arrêté du 20 janvier 2006 étendu la compétence de la communauté de communes en matière de voirie. Cependant, compte tenu des procédures, le transfert effectif des personnels et des matériels des communes ayant opté pour cette solution, n’a pu avoir lieu avant le 1er avril 2006.

Il est donc proposé de les rembourser des frais engagés pour la gestion de la voirie d’intérêt communautaire sur la période du 21 janvier au 31 mars dernier.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral N° 06-0433 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Vu la délibération du 13 février 2006 approuvant les conditions de

transfert des moyens affectés par les communes de Brette Les Pins, Challes et St Mars d’Outillé au service voirie,

Décide de rembourser la somme de :

¾ 6 406.62 € à la communes de Brette les Pins

¾ 5 777.08 € à la commune de Challes

¾ 8 510.39 € à la commune de St Mars d’Outillé6. . Déclaration d’utilité publique des travaux de la ligne à Déclaration d’utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

Le Président demande à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité de bien vouloir examiner la question non inscrite à l’ordre du jour.

Monsieur Logereau donne lecture à l’assemblée d’un courrier de Monsieur Jean-Claude Boulard, Président de la Communauté Urbaine, invitant les collectivités membres du Pays du Mans à se prononcer sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.

Présentée comme une ligne de délestage pour les trains ne s’arrêtant pas en gare du Mans, il souhaite préalablement obtenir des garanties que celle-ci ne contribue pas à la dégradation des dessertes TGV de la ville.

Monsieur Logereau invite l’assemblée à prendre position dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, afin de faire valoir les intérêts légitimes du Pays du Mans et de la Sarthe.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire à

l’unanimité adopte la position suivante :

1. Opposition à la section Connerré - La Milesse en l’absence d’inscription au dossier soumis à Enquête de toutes les garanties demandées sur les dessertes.

2. Nous demandons que la Commission d’Enquête assortisse son avis des deux réserves suivantes :

¾ Que le tableau de dessertes TGV du Mans figurant au dossier soumis à enquête publique, amélioré par le comblement de creux de desserte comme annoncé dans le courrier du Président de la SNCF du 5 janvier 2004, ainsi que le principe d’une évolution de la desserte du Mans alignée sur celle de Nantes et Rennes, notamment pour les TGV « Jonction », fassent l’objet d’une convention de desserte liant l’Etat, RFF, la SNCF, les Régions Bretagne et Pays de la Loire, le Département de la Sarthe et la ville du Mans.

¾ Lors du phasage des travaux de réalisation de la ligne, la priorité doit être donnée à la section Rennes - Laval, ce choix constituant pour la Bretagne une assurance de voir le projet réalisé dans son ensemble et pour le Mans un délai complémentaire pour consolider la place du Mans comme gare TGV.