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Procès Verbal - Procès Verbal CA 2020 01 22
Note de Synthèse - 2 Note de synthese CA 2023 06 07
Procès Verbal - Proces Verbal CA 2021 07 07
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CA 2021 07 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil d’Agglomération
Mercredi 7 juillet 2021
_______
Procès verbal 2
Table des matières
Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération 3
ADMINISTRATION GENERALE 29
Rapport d’activités 2020 de l’espace aquatique Linaë 29
Avenant de prolongation du Contrat de délégation de service public pour
l’espace aquatique Linaë 30
Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 30
Requalification du site ITDT – Avenant n°1 à la convention d’Entente avec la
Ville de Tournon-sur-Rhône pour le poste de chargé de mission 33
Ressources Humaines – Pérennisation de 2 postes de droit privé à la régie de
l’eau et de l’assainissement 34
Modification des statuts 35
DEVELOPPEMENT LOCAL, TRANSPORT, 37
INFRASTRUCTURE NUMERIQUE 37
Transport – Transport à la demande - Avenant n° 2 au marché « Le Bus » avec
les Courriers Rhôdaniens et convention avec les communes 37
FINANCES - MOYENS GENERAUX ET BATIMENTS 38
Fonds de concours et Dotation de Solidarité Communautaire 38
Cession d’une partie de la Maison des Vins 45
ENFANCE JEUNESSE 46
Locaux de l’ALSH Pont de l’Isère / La Roche de Glun 46
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 48
ZA des Vinays – Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
pour le contournement de SODIMAS et lancement des travaux Erreur ! Signet
non défini.
ZA Erôme – Ajustement foncier 48
EAU – ASSAINISSEMENT 51
Assainissement – Marché de travaux pour la réhabilitation des réseaux
d’assainissement de la commune de Glun 51
Assainissement – Marché de travaux pour la réhabilitation des réseaux
d’assainissement de la commune de Plats 52
HABITAT 53
Financement de l’habitat social à Erôme 53
Avenant à la convention SPPEH 53
AGRICULTURE 55
Financement de la destruction des nids de frelon asiatique 55 3
Convocation : 1er juillet 2021
Le 1er juillet 2021 à dix-huit heures trente,
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo s’est réuni à la salle Georges Brassens à
Tournon-sur-Rhône sous la présidence de Monsieur Frédéric SAUSSET.
Présents : MM. Xavier ANGELI, Xavier AUBERT, Pascal BALAY, Paul BARBARY, Laurent BARRUYER,
Guislain BERNARD, David BONNET, Jean-Louis BONNET, Mme Laëtitia BOURJAT, MM. Michel BRUNET,
Pascal CLAUDEL, Mme Delphine COMTE, MM. Thierry DARD, Serge DEBRIE, Bruno FAURE, Mme
Christiane FERLAY, M. Gilles FLORENT, Mme. Béatrice FOUR, M. Claude FOUREL, Mmes. Annie FOURNIER,
Isabelle FREICHE, Amandine GARNIER, MM. Michel GAY, Michel GOUNON, Mmes. Laurette GOUYET-
POMMARET, MM. Pierre GUICHARD, Emmanuel GUIRON, Mmes Laurence HEYDEL-GRILLERE, Marie-
Claude LAMBERT, Danielle LECOMTE, MM. Pierre MAISONNAT, Jean-Louis MORIN, Mmes Stéphanie
NOUGUIER, Agnès OREVE, Sandrine PEREIRA, M. Jacques POCHON, Mmes Isabelle POUILLY, Ingrid
RICHIOUD, MM. Charles-Henri RIMBERT, Gérard ROBERTON, Alain SANDON, Frédéric SAUSSET, Mmes
Michelle SAUZET, Anne SCHMITT, MM. Pascal SEIGNOVERT, Bruno SENECLAUZE, Jean-Paul VALLES,
Mme Isabelle VOLOZAN-FERLAY, MM. Roger VOSSIER, Jean-Louis WIART.
Excusés : M. Pascal BIGI (pouvoir à Mme Marie-Claude LAMBERT), Mme Véronique BLAISE (pouvoir à
M. Alain SANDON), M. Patrick CETTIER, M. Guy CHOMEL (pouvoir à Mme Danielle LECOMTE), Mme.
Christèle DEFRANCE (pouvoir à M. Pascal CLAUDEL), M. Yann EYSSAUTIER, M. Denis DEROUX, Mme.
Myriam FARGE, Mme Muriel FAURE (pouvoir à M. Michel GOUNON), M. Patrick FOURCHEGU, Mme.
Anne-Marie FOUREL, Mme Annie GUIBERT (pouvoir à M. Bruno SENECLAUZE), M. Fabrice LORIOT
(pouvoir à M. Claude FOUREL), Mme Marie-Pierre MANLHIOT, M. Jean-Michel MONTAGNE (pouvoir à
M. Gérard ROBERTON), M. Vincent ROBIN, Mme Michèle VICTORY (pouvoir à M. Pierre GUICHARD), M.
Jean-Christophe WEIBEL (pouvoir à Mme Isabelle POUILLY), Mme Florence CROZE.
Secrétaire de séance : Laëtitia BOURJAT
Le Président adresse ses félicitations aux conseillers départementaux élus à savoir :
Conseil départemental de l’Ardèche :
Ingrid RICHIOUD, Vice-présidente en charge de l’éducation et de la jeunesse
Laëtitia BOURJAT, Conseillère départementale déléguée en charge de l’économie,
Pierre MAISONNAT, Conseiller délégué en charge de la sécurité,
Conseil départemental de la Drôme
Michel BRUNET, Conseiller départemental, Rapporteur du budget
Le Président demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en mémoire de Mme Bernadette
DURAND, Conseillère communautaire et Adjointe au Maire de la Ville de Tain l’Hermitage décédée
récemment.
Il souhaite la bienvenue et installe Mme Michelle SAUZET au poste de Conseillère communautaire de la
Ville de Tain l’Hermitage.
Il informe l’assemblée de la démission de M. Pascal DIAZ, Conseiller communautaire de la Ville de Tournon-
sur-Rhône. Son remplaçant sera installé lors du prochain conseil. 4
Nombre CC Présent : 51 - Nombre CC Votant : 61
Approbation du procès-verbal du Conseil d’Agglomération
du 9 juin 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du Conseil d’Agglomération du 9 juin 2021 est
adopté à l’unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil d’Agglomération
DEC 2021-252 - Objet : Environnement - Contrat de débroussaillage des cours d’eau dans la
traversée du villages (environ 12) sur le secteur Hermitage avec l’Entreprise adaptée LA TEPPE.
Considérant la nécessité, de réaliser le débroussaillage pour l’entretien des abords des cours d’eau dans
les traversées de villages (environ 12) sur le secteur Hermitage ;
Considérant le devis de l’entreprise Adaptée LA TEPPE pour faire réaliser ces travaux de débroussaillage ;
Le Président a décidé
– De signer le contrat simplifié avec l’Entreprise Adaptée LA TEPPE pour les travaux de débroussaillage
des abords des cours d’eau de villages (environ 12) sur le secteur Hermitage pour un montant de
13 499,50 € TTC.
DEC 2021-253 - Objet : Eau-Assainissement - Convention avec la société SAUR pour la facturation,
le recouvrement et le reversement de la redevance assainissement de la commune de St Félicien
(07)
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération entrainant le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences Eau et Assainissement à ARCHE Agglo.
Considérant l’échéance au 30 juin 2021 du contrat de DSP pour l’exploitation du service Assainissement de la commune de St Félicien.
Considérant que la Société SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public visé le
26 décembre 2018, la gestion du service de distribution publique d’eau potable du Syndicat des Eaux
de Cance Doux, opérant sur le territoire de la commune de St Félicien, et assure à ce titre la facturation
de l’eau potable ;
Considérant que sur le territoire de cette commune, à compter du 1er juillet 2021, l’assainissement
collectif sera géré en régie par la Communauté d’Agglomération pour ce qui concerne la collecte et le
traitement des eaux usées et qu’à ce titre la Communauté d’agglomération devra assurer la facturation
des redevances correspondantes ;
Considérant la volonté de confier au délégataire eau, par convention, la facturation et le recouvrement
des redevances assainissement de la commune de St Félicien pour le compte de la Communauté
d’Agglomération et considérant la nécessité de fixer les obligations respectives de chacune des parties ;
Le Président a décidé 5
- De signer la convention avec SAUR pour la facturation, le recouvrement et le versement de la redevance
Assainissement de la commune de St Félicien.
- Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au
Délégataire eau en application de la convention sont rémunérées, en valeur de base hors taxes, à raison
de 1,70 €HT par facture émise portant perception des redevances.
- La date d’entrée en vigueur de la convention est fixée au 1er juillet 2021.
DEC 2021-254 - Objet : Eau-Assainissement - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau
RMC : Commune de CHANOS CURSON (26) Etude d’un schéma directeur d’assainissement avec
diagnostic de réseau, y compris volet eaux pluviales
Considérant que le schéma directeur d’assainissement de CHANOS CURSON établi en 2001 par
SAUNIER ENVIRONNEMENT nécessite d’être réactualisé ;
Le Président a décidé
- De demander une subvention auprès de l'Agence de l'Eau RMC pour l’étude d’un schéma directeur
d’assainissement avec diagnostic du réseau, y compris volet eaux pluviales, dont le coût estimatif est
évalué à 60 000 €HT, réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement Montant de la contribution attendue %
Agence de l'eau 30 000 €HT 50,0 %
Arche Agglo 30 000 €HT 50,0 %
TOTAL 60 000 €HT 100,0 %
DEC 2021-255 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
Vu la délibération n°2019-422 du 25 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides lié aux
dispositifs PIG et OPAH-RU ;
Vu la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt Général n°007PRO020 signée le 31 Décembre
2019 ;
Vu la délibération n°2021-118 en date du 24 mars 2021 approuvant la modification du règlement d'aides
lié aux dispositifs d'amélioration de l'habitat
Considérant que le projet de Madame Talon Edith, propriétaire occupant sur la commune de Erôme
situé : 250A route de Paturelle répond aux critères du règlement d’aides ;
Considérant l’engagement de subvention de l’Anah en date du : 25/03/2021 ;
Considérant l’avis de la commission du 01/06/2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 500€ (cinq cents euros) à Madame Talon Edith. 6
- Ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de
l’Anah et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
DEC 2021-256 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
Vu la délibération n°2019-422 du 25 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides lié aux dispositifs
PIG et OPAH-RU ;
Vu la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt Général n°007PRO020 signée le 31 Décembre
2019 ;
Vu la délibération n°2021-118 en date du 24 mars 2021 approuvant la modification du règlement d'aides
lié aux dispositifs d'amélioration de l'habitat
Considérant que le projet de Madame Michel Laurine et Monsieur Gaudens Loïc, propriétaire occupant
sur la commune de Charmes-sur-l ’Herbasse situé : 1005 route du Valerey répond aux critères du
règlement d’aides ;
Considérant l’engagement de subvention de l’Anah en date du : 09/02/2021 ;
Considérant l’avis de la commission du 01/06/2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 500€ (cinq cents euros) à Madame Michel Laurine et Monsieur Gaudens
Loïc.
- Ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah
et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
DEC 2021-257 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
Vu la délibération n°2019-422 du 25 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides lié aux dispositifs
PIG et OPAH-RU ;
Vu la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt Général n°007PRO020 signée le 31 Décembre
2019 ;
Vu la délibération n°2021-118 en date du 24 mars 2021 approuvant la modification du règlement d'aides
lié aux dispositifs d'amélioration de l'habitat
Considérant que le projet de Madame Machado Cinthia et Monsieur Ayach Mounir, propriétaire
occupant sur la commune de Chanos-Curson situé : 3 Rue du verger répond aux critères du règlement
d’aides ;
Considérant l’engagement de subvention de l’Anah en date du : 09/02/2021 ;
Considérant l’avis de la commission du 01/06/2021 ;
Le Président a décidé 7
- D’attribuer une subvention de 500€ (cinq cents euros) à Madame Machado Cinthia et Monsieur Ayach
Mounir.
- Ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah
et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
DEC 2021-258 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
Vu la délibération n°2019-422 du 25 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides lié aux dispositifs
PIG et OPAH-RU ;
Vu la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt Général n°007PRO020 signée le 31 Décembre
2019 ;
Vu la délibération n°2021-118 en date du 24 mars 2021 approuvant la modification du règlement d'aides
lié aux dispositifs d'amélioration de l'habitat
Considérant que le projet de Madame BARD Eléonore, propriétaire occupant sur la commune de Margès
situé : 260 chemin de la Combe répond aux critères du règlement d’aides ;
Considérant l’engagement de subvention de l’Anah en date du : 13/04/2021 ;
Considérant l’avis de la commission du 01/06/2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 500€ (cinq cents euros) à Madame BARD Eléonore
- Ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah
et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
DEC 2021-259 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat PIG – subventions au
propriétaire occupant
Vu la délibération n°2019-422 du 25 novembre 2019 approuvant le règlement d’aides lié aux dispositifs
PIG et OPAH-RU ;
Vu la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt Général n°007PRO020 signée le 31 Décembre
2019 ;
Vu la délibération n°2021-118 en date du 24 mars 2021 approuvant la modification du règlement d'aides
lié aux dispositifs d'amélioration de l'habitat
Considérant que le projet de Madame et Monsieur Morfin, propriétaire occupant sur la commune de
Mercurol situé : 295 impasse de la ferme répond aux critères du règlement d’aides ;
Considérant l’engagement de subvention de l’Anah en date du : 09/02/2021 ;
Considérant l’avis de la commission du 01/06/2021 ;
Le Président a décidé 8
- D’attribuer une subvention de 500€ (cinq cents euros) Madame et Monsieur Morfin.
- Ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah
et dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
DEC 2021-260 - Objet : Culture - Demande d’aide financière auprès de la Région Auvergne
Rhône-Alpes - Orientation
Considérant la politique jeunesse multithématiques d’ARCHE Agglo développée autour de 5
ambitions thématiques, dont l’emploi, l’insertion et l’orientation des jeunes de 12 à 25 ans du
territoire, ainsi qu’une action d’accompagnement à la parentalité ;
Considérant la déclination de cette politique en programmes d’actions pluriannuels ou annuels ;
Vu la délibération n°2020-594 portant sur la signature d’une convention de partenariat, d’objectifs
et de moyens avec le Centre socioculturel de Tournon, partenaire de l’action proposée, au titre de
son pôle jeunesse, ;
Considérant que cette demande s’intègre premièrement dans les objectifs du schéma directeur de cette
politique jeunesse ARCHE Agglo ;
Considérant la coordination territoriale assurée par ARCHE Agglo dans le cadre de cette politique
jeunesse, permettant le développement d’une démarche intercommunale concertée avec les acteurs
institutionnels, ressources, associatifs, et les représentants du monde professionnel et des entreprises
sur l’enjeu de l’orientation des jeunes ;
Considérant l’engagement d’ARCHE Agglo dans le cadre du Plan national #1jeune1solution ;
Considérant le cahier des charges de l’Appel à projet « Actions d’orientation vers les familles » de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes orientation, qui répond en partie aux objectifs renforcés d’ARCHE Agglo
dans ce domaine ;
Considérant le contenu du dossier de demande d’aide financière proposé par ARCHE Agglo autour d’une
action territoriale transversale « Accompagner en proximité les jeunes et leurs familles dans le processus
de l’orientation », développée en 4 sous-actions reliées :
-Sous-Action 1 : Les métiers du territoire présentés par les Jeunes, vers les jeunes et leurs familles
-Sous-action 2 : Guider les familles sur le processus de l’orientation : « L’orientation période tourmentée
ou compétences à acquérir »
-Sous-action 3 : Partir à la découverte des métiers de mon territoire par le « Parcours Enigmes
entreprises territoire »
-Sous-action 4 « De l’école au monde du travail » - préparer les jeunes et les entreprises aux périodes
de stage
Considérant le plan de financement prévisionnel : 9
Le Président a décidé
– De solliciter une aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes Orientation, d’un montant
de 10000 € pour le projet global « Accompagner en proximité les jeunes et leurs familles dans le
processus de l’orientation », développée en 4 sous-actions
DEC 2021-261 - Objet : Ressources humaines - contrat d’Accroissement saisonnier d’activité –
Adjoint technique
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service ;
Le Président a décidé
- De signer le contrat de travail suivant en application des dispositions de l’article 3, 2° de la loi 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, pour accroissement saisonnier d’activité du 8 juillet 2021 au 31 août 2021
à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, en qualité d’adjoint technique – agent
d’entretien ALSH.
DEC 2021-262 - Objet : Commande publique – décision modificative à la décision n°2021-220 du
27 mai 2021 : - Avenant n° 1 – Marché 2020-26-A – Relance réfection du parement de la digue du
Rhône à Tain l’Hermitage – Tronçon du PK 90.170 au PK 93.1
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération 2020-098 approuvant le lancement de la consultation pour les travaux de réfection
de la digue du Rhône à Tain-l’Hermitage ;
NOM DE L'ACTION ACCOMPAGNER EN PROXIMITE LES JEUNES ET LEURS FAMILLES DANS LEUR PARCOURS
D'ORIENTATION
Réalisation de 6 capscules vidéos / 6 métiers / 6
filières en tension
Coût unitaire intervention unitaire Prestataire Vidéo
1500 € TTC soit 6 interventions 9000 € TTC
(le pôle jeunesse du centre social de Tournon est
financé par ARCHE Agglo dans le cadre d'une
convention de partenariat)
9 000,00 € REGION AURA - appel à projets "Actions orientation familles" 10 000,00 €
Parcours énigmes / concours découverte des
métiers et entreprises avec remise de prix
FORFAIT prestataire comprenant : mobilisation
entreprises, construction du parcours, mise en
place et suivi, soirée remise des prix
Soit 5000 € TTC
5 000,00 € ARCHE Agglo - Politique Jeunesse 14 800,00 €
3 Soirées Conférences ou rencontres / débats
organisées sur l'année scolaire pour aborder avec
les familles l'enjeu de l'orientation
Coût unitaire Intervenant (comprenant frais de
transports)
soit 3 interventions * 500 € TTC
1 500,00 €
De l'école au monde du travail > 6 journées
d'intervention, accompagnement en établissement
pour accompagner les jeunes dans leur recherche
et préparation de stage
Coût unitaire Intervention prestataire 600 € TTC
soit 6 interventions+2 jours de préparation 4800 €
4 800,00 €
Coordination projet ARCHE Agglo
10 % ETP coordination jeunesse 4 500,00 €
TOTAL DEPENSES 24 800,00 € TOTAL RESSOURCES 24 800,00 €
DEPENSES RESSOURCES 10
Vu la décision du Président n°2021-220 en date du 27 mai 2021 autorisant la signature de l’avenant n°
1 ;
Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle concernant le montant erroné de l’avenant n° 1
pour un montant de 68 462.48 € HT au lieu de 69 000 €HT et le nouveau montant du marché pour un
montant de 630 443.46 € HT au lieu de 630 980.98 € HT ;
Le Président a décidé
– L’article 1 de la décision du président n° 2021-220 est modifié comme suit :
De conclure et signer l’avenant n°1 avec l’entreprise Colas France sise 15 route de Lyon, 69800 Saint-
Priest aux conditions suivantes :
- Le délai d’exécution du marché est prolongé de 2 mois soit jusqu’au 20 juin 2021.
- Le montant initial du marché de 561 980.98 € HT est augmenté de 69 000 € HT.
- Le montant du marché s’élève désormais à 630 980.98 € HT (augmentation de 12.28 %).
DEC 2021-263 - Objet : Technique - Acquisition de minibus
Vu la décision n° 2018-039 du 12 février 2018 portant sur la location longue durée de 4 minibus auprès
de la société LEASYS France ;
Considérant l’échéance de fin des 4 contrats de location longue durée au 8 juillet 2021, et les offres
financières en valeur de rachat produites par la société LEASYS France pour chacun des 4 minibus ;
Considérant que les offres unitaires produites sont d’un montant concurrentiel, aux vues du coût moyen
en occasion et de la valeur argus professionnel des véhicules à la date de leur cession, sur une base
comparative équivalente au modèle et finition des véhicules à céder, intégrant les équipements
optionnels et le faible kilométrage ;
Le Président a décidé
- D’accepter et signer les 4 offres financières en valeur de rachat produites par la société LEASYS France
– 6 rue Nicolas Copernic – 78190 Trappes, pour un montant unitaire de 16 666.67€/HT soit
20 000.00€/TTC.
- De signer toutes les pièces afférentes à l’acceptation des offres produites.
DEC 2021-264 - Objet : Gestion des déchets - Convention type avec OCAD3E pour l’enlèvement
des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (« DEEE ménagers »)
Considérant la nécessité d’organiser l’enlèvement des Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE ménagers) au sein des déchèteries de la CA ARCHE Agglo ;
Considérant que OCAD3E est l’organisme coordonnateur agréé par arrêté du 23/12/2020 pour la filière
des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers ;
Considérant la convention type avec OCAD3E pour l’enlèvement des DEEE ménagers et le versement de
soutiens financiers consentie pour une période de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
Le Président a décidé
– De conclure et signer la convention 2021, les annexes afférentes, avenants ou documents de
renouvellement, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021 et de percevoir le versement 11
de soutiens financiers (annexes barèmes soutiens financiers) pour l’enlèvement des DEEE en
déchèteries ;
DEC 2021-265 - Objet : Gestion des déchets - Convention type avec OCAD3E et ecosystem pour la
collecte séparée des lampes
Considérant la nécessité d’organiser la collecte des lampes au sein des déchèteries de la CA ARCHE
Agglo ;
Considérant que OCAD3E est l’organisme coordonnateur agréé par arrêté du 23/12/2020 pour la
collecte des lampes ;
Considérant qu’ecosystem est l’organisme collecteur agréé par arrêté du 23/12/2020 pour la collecte
des lampes ;
Considérant la convention type avec OCAD3E et Ecosystem pour la collecte des lampes et le versement
de soutiens financiers consentie pour une période de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
Le Président a décidé
– De conclure et signer les conventions 2021, les annexes afférentes, avenants ou documents de
renouvellement, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2021 et de percevoir le versement
de soutiens financiers (annexes barèmes soutiens financiers) pour la collecte des lampes en déchèteries.
DEC 2021-266 - Objet : Solidarités-Culture - Réduction sur tarifs 2021-2022 cours d’enseignement
musical Ecole de Musique Intercommunale
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la décision n° 2019-141 du 19 avril 2019 portant sur la nécessité de fixer les tarifs des cours
d’enseignement musical de l’Ecole de musique Intercommunale ;
Considérant les difficultés financières liées à la crise sanitaire que pourraient rencontrées les familles, il
est proposé d’appliquer une réduction pour les familles qui renouvellent leur inscription uniquement
pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Le Président a décidé
– D’appliquer :
- pour les élèves d’éveil une réduction de 40 %
- pour les élèves pratiquant un instrument une réduction de 20 % sur les tarifs de l’Ecole de
musique Intercommunale : 12
Instrument (avec ou
sans formation
musicale, éveil ou
musique
d’ensemble)
Tarifs après
réduction
Formation
musicale ou
éveil seul
Tarifs après
réduction
Musique
d'ensemble
seule ou
Musique
Assistée par
Ordinateur
(MAO)
Autres catégories
d'élèves 376,00 € 300,00 €
144,00 € 86,00 € 112,00 €
Elèves mineurs ou
étudiants ET
originaires du
territoire d'ARCHE
Agglo
356,00 € 284,00 €
324,00 € 259,00 €
300,00 € 240,00 €
276,00 € 220,00 €
DEC 2021-289 - Objet : Ressources humaines - contrats d’engagement éducatif - ALSH Tournon
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service ;
Le Président a décidé
- De signer un contrat d’engagement éducatif, en application des dispositions des articles L 432-2 et D
432-3 à D 432-4 du code de l’action sociale et des familles le mercredi 9 juin 2021.
DEC 2021-290 - Objet : Ressources humaines - contrats d’engagement éducatif - ALSH Tournon
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service ;
Le Président a décidé
– De signer un contrat d’engagement éducatif, en application des dispositions des articles L 432-2 et D
432-3 à D 432-4 du code de l’action sociale et des familles les mercredis du 9 juin 2021 au 30 juin 2021.
DEC 2021-291 - Objet : Transport - Avenant n° 1 au contrat simplifié avec ELIPCE pour la-
« création et mise en œuvre d’une application pour l’inscription au transport scolaire en ligne ».
Vu la décision du président n°2019-089 du 2 avril 2019 concluant la signature du contrat simplifié
n°2019C43 relatif à la création et mise en œuvre d’une application pour l’inscription au transport
scolaire en ligne avec la société ELIPCE sise 99 chemin des huguenots à Valence (26000).
Considérant la nécessité de conclure un avenant au contrat simplifié n° 2019C43 afin d’inclure des
prestations de maintenance évolutive devenues nécessaires et permettant l’amélioration du
fonctionnement de l’outil ;
Le Président a décidé 13
- De conclure et signer un avenant n°1 au contrat simplifié n° 2019C43 relatif à la création et mise en
œuvre d’une application pour l’inscription au transport scolaire en ligne avec la société ELIPCE sise 99
chemin des Huguenots à Valence (26000).
- Le logiciel d’inscription au transport scolaire nécessite des ajustements. Il est donc demandé à la société
Elipce de procéder à des opérations de maintenance évolutive.
La livraison s’effectuera en deux temps, avec une livraison en juin 2021 (inscriptions pour l’année 2021-
2022) et en juin 2022 (inscriptions pour l’année 2022-2023).
- Il convient de proroger la durée du marché pour la partie hébergement et maintenance (y compris
maintenance évolutive) d’un an soit jusqu’au 31 mars 2023.
- L’avenant 1 inclut de nouvelles prestations à hauteur de 4 125 €, valable à partir de la date de signature
jusqu’à l’échéance du contrat au 31 mars 2023.
Les modalités financières sont les suivantes :
Pour l’année scolaire 2021-2022 : 1800 € de frais d’hébergement (contrat initial) et 2062.50 € de
maintenance évolutive (avenant n°1) ;
Pour l’année scolaire 2022-2023 : 1800 € de frais d’hébergement (contrat initial) et 2062.50 € de
maintenance évolutive (avenant n°1).
- Les autres éléments du contrat simplifié n° 2019C43 restent inchangés.
DEC 2021-292 - Objet : Politique contractuelle - Convention de partenariat avec l’EPLEFPA le
Valentin (Cap Rural) dans le cadre du projet Envie d’R 2021
Vu la délibération n° 2019-036 du 6 février 2019 validant la démarche régionale « développer des
coopérations villes-campagnes pour favoriser les mobilités et la création d’activités » ;
Considérant que ladite délibération approuvait la signature d’une convention financière entre les
territoires engagées dans la démarche et MACEO et le versement d’un montant annuel de 2 500 € annuel
par territoire pour 3 ans ;
Considérant le projet « Envie d’R » qui a pour objet de conduire entre territoires ruraux d’Auvergne-
Rhône-Alpes et du Massif central des actions collectives pour coopérer avec des acteurs urbains de
l’accompagnement en vue de stimuler la création d’activités en espace rural
Considérant le bilan des actions conduites sur 2018-2020,
Considérant le programme d’actions 2021, qui consiste à mener des actions pour rendre plus visible le
réseau envie d’r auprès des porteurs de projets, renforcer sa fonction de lieu ressources et
d’expérimentations sur le sujet des mobilités et de la création d’activités villes-campagnes dans une
dynamique de coopération,
Considérant la convention entre les territoires et l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de
Formation professionnelle Agricole Le Valentin (EPLEFPA) se substitue à celle approuvée par la
délibération du 6 février 2019 ;
Le Président a décidé 14
– D’approuver et de signer la convention portant la mise en œuvre d’un programme d’actions établie
entre l’EPLEFPA le Valentin (Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation professionnelle
Agricole) qui met en œuvre Cap rural, et ARCHE Agglo pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2021, pour un montant global de 2500 € par territoire.
DEC 2021-293 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU de Tournon-
Sur-Rhône – subventions au propriétaire bailleur
Vu la convention opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation
Urbaine de Tournon-Sur-Rhône n°007PRO010 signée le 27 Décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2017-158 du 7 Juin 2017 approuvant le règlement d’aides lié au dispositif OPAH-
RU de Tournon-Sur-Rhône ;
Vu la délibération n°2019-065 du 6 Mars 2019 validant l’avenant à la convention prolongeant le dispositif
pour l’année 2019 ;
Considérant que le projet de Monsieur Barjavel Fréderic, propriétaire bailleur sur la commune de
Tournon-Sur-Rhône situé : 32 grande rue, répond aux critères du règlement d’aides.
Considérant la notification de paiement de l’Anah en date du : 09/06/2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 9 538€ à Monsieur Barjavel Fréderic.
DEC 2021-294 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU de Tournon-
Sur-Rhône – subventions au propriétaire bailleur
Vu la convention opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation
Urbaine de Tournon-Sur-Rhône n°007PRO010 signée le 27 Décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2017-158 du 7 Juin 2017 approuvant le règlement d’aides lié au dispositif OPAH-
RU de Tournon-Sur-Rhône ;
Vu la délibération n°2019-065 du 6 Mars 2019 validant l’avenant à la convention prolongeant le dispositif
pour l’année 2019 ;
Considérant que le projet de la SCI Yogregui, propriétaire bailleur sur la commune de Tournon-Sur-
Rhône situé : 13 rue Thiers, répond aux critères du règlement d’aides.
Considérant la notification de paiement de l’Anah en date du 02 juin 2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 19 487 € à la SCI Yogregui. 15
DEC 2021-295 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU de Tournon-
Sur-Rhône – subventions au propriétaire bailleur
Vu la convention opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation
Urbaine de Tournon-Sur-Rhône n°007PRO010 signée le 27 Décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2017-158 du 7 Juin 2017 approuvant le règlement d’aides lié au dispositif OPAH-
RU de Tournon-Sur-Rhône ;
Vu la délibération n°2019-065 du 6 Mars 2019 validant l’avenant à la convention prolongeant le dispositif
pour l’année 2019 ;
Considérant que le projet de Monsieur Didier Joe, propriétaire bailleur sur la commune de Tournon-Sur-
Rhône situé : 9 rue du doux, répond aux critères du règlement d’aides.
Considérant la notification de paiement de l’Anah en date du : 07/06/2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 35 092 € à Monsieur Didier Joe.
DEC 2021-296 - Objet : Habitat - Dispositifs d’amélioration de l’habitat OPAH-RU de Tournon-
Sur-Rhône – subventions au propriétaire bailleur
Vu la convention opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation
Urbaine de Tournon-Sur-Rhône n°007PRO010 signée le 27 Décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2017-158 du 7 Juin 2017 approuvant le règlement d’aides lié au dispositif OPAH-
RU de Tournon-Sur-Rhône ;
Vu la délibération n°2019-065 du 6 Mars 2019 validant l’avenant à la convention prolongeant le dispositif
pour l’année 2019 ;
Considérant que le projet de la SCI BM Invest, propriétaire bailleur sur la commune de Tournon-Sur-
Rhône situé : 26 grande rue, répond aux critères du règlement d’aides.
Considérant la notification de paiement de l’Anah en date du : 09 juin 2021 ;
Le Président a décidé
- D’attribuer une subvention de 29 155 € à la SCI BM Invest.
DEC 2021-297 - Objet : Administration Générale - Délégation de service public Espace
aquatique Linaë – Nouvelles prestations et révision de tarifs 2021
Vu la délibération n° 2015-230 du 16 décembre 2015 d’Hermitage-Tournonais Communauté de
communes approuvant le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Espace aquatique
Linaë ;
Vu la délibération n° 2018-385 du 14 novembre 2018 approuvant l’avenant n° 2 au Contrat de Délégation
de Service Public ; 16
Considérant les demandes de mise en place de nouvelles prestations et tarifications demandées par le
délégataire ;
Considérant la révision tarifaire prévue à l’article 23 du Contrat de Délégation de Service Public modifié ;
Le Président a décidé
- D’APPROUVER la révision tarifaire 2021 suivante : 17 18
DEC 2021-298 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « LE COMPTOIR GOURMAND ».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par LE COMPTOIR GOURMAND, restauration traditionnelle, 8
place du Taurobole 26600 TAIN L’HERMITAGE, d’investissement pour un montant de subvention
régionale 3 167,75 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € au LE COMPTOIR GOURMAND, géré par Salima
MANIN, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 78946410400015 demeurant 8 place
du Taurobole 26600 TAIN L’HERMITAGE.
- La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département et au comptable
public et notifiée à Salima MANIN gérante de « LE COMPTOIR GOURMAND »
DEC 2021-299 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « Le Farfadet ».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises, 19
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par Le Farfadet, restauration traditionnelle, 14 place Saint
Julien 07300 TOURNON SUR RHONE, d’investissement pour un montant de subvention régionale de
1 424.14 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à Le Farfadet, gérée par VIAL Philippe, immatriculée au
RCS de Romans sur Isère sous le numéro 41433927500037 demeurant 14 place Saint Julien 07300
TOURNON SUR RHONE.
- La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département et au comptable
public et notifiée à VIAL Philippe gérant de « Le Farfadet »
DEC 2021-300 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « Le Mas Girodier».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations » 20
Considérant le dossier déposé à la Région par Le Mas Girodier, autres activités récréatives et de loisirs,
910 Girodier 07270 COLOMBIER LE JEUNE, d’investissement pour un montant de subvention régionale
de 3 326.08 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à Le Mas Girodier, géré par PERNIN Florian
immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 87971221400011 demeurant 910 Girodier
07270 COLOMBIER LE JEUNE.
DEC 2021-301 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « REVOL CEDRIC FALIBARON FABRICE».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par REVOL CEDRIC FALIBARON FABRICE, restauration
traditionnelle, Le Village 07410 VAUDEVANT, d’investissement pour un montant de subvention régionale
5 000,00 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé 21
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à REVOL CEDRIC FALIBARON FABRICE, géré par
REVOL CEDRIC FALIBARON FABRICE, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro
48758270200014 demeurant Le Village 07410 VAUDEVANT.
DEC 2021-302 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « SARL CARMA».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par SARL CARMA, Hôtels et hébergement similaire, 920 Route
de l’Abricotine 26600 MERCUROL VEAUNES, d’investissement pour un montant de subvention régionale
de 5 000.00 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé
Article 1 – D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à SARL CARMA, géré Peggy MARTIN,
immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 84827498100028 demeurant, 920 Route de
l’Abricotine 26600 MERCUROL VEAUNES.
DEC 2021-303 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « SARL BRUNO CHARTRON ».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises, 22
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par SARL BRUNO CHARTRON, restauration traditionnelle, 1
Avenue Gambetta 26260 ST DONAT SUR L’HERBASSE, d’investissement pour un montant de subvention
régionale de 5 000.00 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo ;
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à SARL BRUNO CHARTRON, géré par Bruno
CHARTRON, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 42369778800010 demeurant, 1
Avenue Gambetta 26260 ST DONAT SUR L’HERBASSE.
DEC 2021-304 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « SAS DOMAINE DE CHANTESSE».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations » 23
Considérant le dossier déposé à la Région par SAS DOMAINE DE CHANTESSE, Hébergement touristique
et autre hébergement de courte durée, 1193 Route de la Foret de Sizai 26260 ST DONAT SUR
L’HERBASSE, d’investissement pour un montant de subvention régionale 5 000,00 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo ;
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à SAS DOMAINE DE CHANTESSE, géré par Antoine
PÂRIS, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 85266161000018 demeurant 1193
Route de la Foret de Sizai 26260 ST DONAT SUR L’HERBASSE.
DEC 2021-305 - Objet : Tourisme - Fonds d’urgence ARCHE Agglo Tourisme – Restauration –
Hébergements (COVID 19) Attribution Aide individuelle à « B C N ».
Vu l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le régime notifié SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la décision n°2020-188 du 26 mai 2020 relatif au dispositif de soutien à l’économie mise en place par
Arche Agglo d’une subvention forfaitaire de 1000 € complémentaires aux dispositifs régionaux ;
Vu la décision n°2020-217 du 15 Juin 2020 relative à l’abondement au fonds Région Unie pour les
entreprises touchées par la crise du COVID-19 pour la mise en place de deux aides : une aide n°1 relative
au : « Tourisme/Restauration/ Hôtellerie » et une aide n°2 relative aux « microentreprises et
associations »
Considérant le dossier déposé à la Région par B C N, restauration traditionnelle, Le village 26260
CHAVANNES, d’investissement pour un montant de subvention régionale de 5 000.00 €.
Considérant que le financement de ce projet est éligible à l’aide régional Fonds Région Unie
« Tourisme – Restauration – Hébergement »
Considérant que l’entreprise peut donc prétendre à l’aide complémentaire d’ARCHE Agglo - (en
convention avec la Région) d’un montant forfaitaire de 1 000 € de la part d’ARCHE Agglo.
Le Président a décidé
– D’approuver le versement de l’aide de 1 000 € à B C N, géré Cyril NOIRET immatriculée au RCS de
Romans sur Isère sous le numéro 49828754900022 demeurant Le village 26260 CHAVANNES. 24
DEC 2021-306 - Objet : Commande publique - Marché n° 2021-11-A – Elaboration d’un schéma
directeur d’assainissement sur la commune de Chanos Curson
Considérant la nécessité de conclure un marché pour la réalisation du Schéma Directeur
d’Assainissement de Chanos-Curson ;
Considérant la consultation engagée sous forme de marché à procédure adaptée en application des
articles R. 2123-1 à R. 2131-12 du Code de la commande publique et l’avis d’appel public à la
concurrence envoyé le 13/04/2021 sur le profil acheteur d’Arche Agglo ;
Considérant le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
Considérant que, l’offre de l’entreprise REALITE ENVIRONNEMENT (01604 TREVOUX) est
économiquement la plus avantageuse et répond aux besoins de la collectivité pour un montant de 50
760 euros HT (offre de base + PSE).
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Le Président a décidé
- De conclure et signer le marché relatif au marché d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement
sur la commune de CHANOS CURSON avec l’entreprise suivante :
Entreprise REALITE ENVIRONNEMENT sise BP 430 – 165 allée du Bief – 01604 TREVOUX CEDEX pour
un montant de 50 760 € HT soit 60 912 € TTC sur la base du BPU valant DQE, décomposé comme suit :
Offre de base : 48 540 € HT soit 58 248 € TTC
PSE : 2 220 € HT soit 2 664 € TTC.
Il a été décidé de retenir la PSE « investigations complémentaires par relevé GPS classe A, boites de
branchement ».
DEC 2021-307 - Objet : Ressources humaines - contrats d’engagement éducatif - ALSH TOURNON
– Vacances d’été 2021
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service,
Le Président a décidé
– De signer 10 contrats d’engagement éducatif en application des dispositions des articles L 432-2 et D
432-3 à D 432-4 du code de l’action sociale et des familles.
DEC 2021-308 - Objet : Economie – Convention de servitude avec la SAS St-Vincent Sud
pour la surverse des eaux pluviales ZA St-Vincent à Tournon-sur-Rhône
Considérant l’existence d’une canalisation et d’un exutoire d'eau pluviale le long de la parcelle AV1347
à Tournon sur Rhône correspondant à une décharge (surverse) en cas d'inondation du réseau provenant
de Saint-Vincent et aboutissant en zone de Champagne ;
Considérant que la SAS SAINT VINCENT SUD doit prendre acte de cette surverse et doit l’intégrer dans
son plan de gestion des eaux du tènement 25
Considérant qu’une convention de gestion de ces eaux pluviales doit être établie sur le tènement ainsi
qu’un droit de passage pour le contrôle éventuel de cette surverse par le Service Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
Le Président a décidé
– De signer la convention de servitude de passage et de gestion des eaux pluviales entre ARCHE Agglo
et la SAS SAINT VINCENT SUD propriétaire de la parcelle AV 1347
– Le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur cette parcelle traversée par la surverse et à faire
respecter l’objet de celle-ci.
– La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les parties. Elle est conclue
pour la durée de l’existence de la surverse.
DEC 2021-309 - Objet : Ressources humaines - contrats d’engagement éducatif - ALSH SAINT
FELICIEN – Vacances d’été 2021
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service ;
Le Président a décidé
– De signer les contrats d’engagement éducatif suivants, en application des dispositions des articles L
432-2 et D 432-3 à D 432-4 du code de l’action sociale et des familles.
DEC 2021-310 - Objet : Ressources humaines - contrats d’engagement éducatif - ALSH TOURNON
– Vacances d’été 2021
Considérant la nécessité de garantir la continuité de service ;
Le Président a décidé
– De signer 2 contrats d’engagement éducatif en application des dispositions des articles L 432-2 et D
432-3 à D 432-4 du code de l’action sociale et des familles.
DEC 2021-311 - Objet : Commande publique - Marché n° 2021-12-A – Mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage - Etude de faisabilité et de positionnement, pré-programme et programme
technique détaillé pour le réaménagement du Domaine du Lac de Champos (Base de loisirs et
Camping)
Considérant la nécessité de conclure un marché pour la désignation d’un prestataire pour une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité et de positionnement, pré-programme et
programme technique détaillé pour le réaménagement du Domaine du Lac de Champos (Base de loisirs
et Camping)
Considérant la consultation engagée sous forme de marché à procédure adaptée en application des
articles R. 2123-1 à R. 2131-12 du Code de la commande publique et l’avis d’appel public à la
concurrence envoyé le 14/04/2021 sur le profil acheteur d’Arche Agglo ; 26
Considérant que le marché est un marché à tranches :
Tranche ferme : La tranche ferme concerne :
- la phase 1 : Une étude de faisabilité et de positionnement
- la phase 2 : La définition d’un pré-programme
- la phase 3 : La rédaction d’un programme technique détaillé
Tranche optionnelle N° 1 : La tranche optionnelle concerne :
- la phase 4.1 : l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les consultations de maîtrise d’œuvre
nécessaire à la réalisation et au choix du maître d’oeuvre.
- La phase 4.2 : l’adéquation projet - programme
Considérant que le marché n’est pas alloti.
Considérant le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
Considérant que, l’offre du groupement MDP CONSULTING (mandataire) / CABINET ASEA (38240
MEYLAN) est économiquement la plus avantageuse et répond aux besoins de la collectivité pour un
montant de 50 440 € HT (toutes tranches confondues) soit 60 528 € TTC.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Le Président a décidé
- De conclure et signer le marché n°2021-12-A ayant pour objet « l’assistance à maîtrise d’ouvrage -
Etude de faisabilité et de positionnement, pré-programme et programme technique détaillé pour le
réaménagement du Domaine du Lac de Champos (Base de loisirs et Camping) », avec le groupement
MDP CONSULTING (mandataire) / CABINET ASEA sise ZAC de Maupertuis - 5a Chemin de la Dhuy
38240 MEYLAN pour un montant de 50 440 HT (toutes tranches confondues) soit 60 528 TTC.
Le marché est conclu à prix global et forfaitaire pour la tranche ferme et à prix unitaires pour la tranche
optionnelle (prestations supplémentaires listées au BPU) décomposé comme suit :
Montant de la tranche ferme : 41 890 HT
Montant de la tranche optionnelle : 8 550 € HT
- La durée du présent marché est de 18 mois à compter de la date de sa notification.
DEC 2021-312 - Objet : Jeunesse / Economie - Demande d’aide financière auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes – Orientation – Forum des métiers et de l’orientation ARCHE Agglo
Considérant la politique emploi développée par ARCHE Agglo, visant à :
Favoriser l’emploi local
Valoriser les secteurs d’activités et les métiers du territoire;
Valoriser le territoire;
Accompagner les entreprises dans leurs recrutements notamment pour celles qui
peinent à trouver des candidats;
Faire le lien entre les partenaires de l’emploi et les partenaires jeunesse.
Considérant la politique jeunesse multithématiques développée par ARCHE Agglo vers les 12-25 ans
autour de 5 ambitions thématiques, dont l’emploi, l’insertion et l’orientation des jeunes ;
Considérant la volonté politique de travailler à une démarche de promotion des métiers et des
entreprises du territoire en articulation entre les Directions Economie et de la Jeunesse, 27
Considérant que cette demande s’intègre dans les objectifs des schémas directeurs des politiques
emploi et jeunesse ARCHE Agglo ;
Considérant la double coordination territoriale assurée par ARCHE Agglo, dans le cadre de sa politique
jeunesse vers les établissements scolaires, acteurs éducatifs, associations et organismes jeunesse, et dans
la cadre de sa politique emploi vers les entreprises, les représentants du monde professionnel, le service
public de l’emploi, permettant le développement d’une démarche intercommunale concertée avec
l’ensemble de ces acteurs, dont les partenaires institutionnels de l’Agglomération ;
Considérant l’engagement d’ARCHE Agglo dans le cadre du Plan national #1jeune1solution auprès de
l’Etat, de la Région et des Départements ;
Considérant le cahier des charges de l’Appel à projet « Soutien aux forums orientation formation
emploi » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes orientation, qui répond aux objectifs renforcés d’ARCHE
Agglo dans ce domaine ;
Considérant le contenu du dossier de demande d’aide financière proposé par ARCHE Agglo autour d’une
action territoriale transversale « Forum des métiers et de l’orientation ARCHE Agglo »,
Considérant le plan de financement prévisionnel :
NOM DE L'ACTION FORUM DES METIERS ET DE L'ORIENTATION ARCHE AGGLO
DEPENSES (TTC) RESSOURCES (TTC)
Campagne de Communication
Flyers Affichage : 480 €
Google Display : 720 €
Campagne diffusion radio : 2800 €
4
000,00 €
REGION AURA - appel à projets
"Soutien aux forums orientation
formation emploi" 10 000,00 €
Prestataire animation le Jour J
(couverture, animation dynamique…)
1
000,00 € ARCHE Agglo 17 928,00 €
Conférences ludiques et intervenants externes 3 600,00 €
Prestation restauration, service
(lycée hotelier de Tain)
3
000,00 €
Artimobile (Chambre des métiers et de
l'artisanat) 828,00 €
Prestation externe "mobilisation entreprises" 6 000,00 €
Divers, logistique 500,00 €
Salles (mises à disposition gratuite) - €
Coordination projet ARCHE Agglo
20 % ETP coordination jeunesse
9
000,00 €
TOTAL DEPENSES 27 928,00 € TOTAL RESSOURCES 27 928,00 €
Le Président a décidé 28
– De solliciter une aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes Orientation, d’un montant
de 10000 € pour le projet global « Forum des métiers et de l’orientation ARCHE Agglo »
DEC 2021-313 - Objet : Transport – Contrat de location longue durée de Vélos à Assistance
Electrique (VAE) et tarifs
Vu la délibération n°2021-229 du 12 mai 2021 approuvant le règlement pour la mise en place de location
longue durée de Vélos à Assistance Electrique par ARCHE Agglo ;
Considérant la nécessité d’établir un contrat de location avec les usagers et de fixer les tarifs
correspondants ;
Le Président a décidé
– D’accepter le contrat de location de Vélos à assistance électrique ci-annexé ainsi que les tarifs suivants :
Vélo à assistance électrique 800 €
selle 30 €
poignées (par paire) 30 €
commande de dérailleur arrière 30 €
Frein avant 40 €
Frein arrière 40 €
Fourche avant 90 €
Pneu (pièce) 25 €
Pédales 10 €
Batterie 650 €
chargeur 50 €
Roue avant 50 €
Roue arrière 50 €
Garde-Boue 40 €
Kit éclairage 40 €
Porte-bagage 80 €
casque 35 €
antivol en U 30 €
Béquille 30 €
afficheur 75 €
antivol chaîne 70 €
avertisseur sonore 10 €
1 mois 50 €
2 mois 90 €
3 mois 120 €
1 mois 5 €
2 mois 10 €
3 mois 10 €
Pénalités de retard par jour 15 €
vélo rendu sale 5 €
Location vélo
Location sacoches
Perte, vol ou casse
Tarif divers 29
DEC 2021-314 - Objet : Développement Economique - Projet d’implantation d’un atelier de
maroquinerie sur la commune de Charmes sur l’Herbasse – Prestation d’étude PLU par le Cabinet
BEAUR - Avenant
Vu la délibération n° 2019-487 du 18 décembre 2019 portant sur le protocole d’accord pour
l’implantation d’un atelier de maroquinerie, et autorisant le président à signer tous documents afférents
au projet ;
Vu la décision n°2019-519 24 décembre 2019 portant sur la prestation d’étude PLU par le Cabinet Beaur
Considérant qu’une mise à jour au format CNIG des fichiers PLU est nécessaire
Considérant que le montant est de 650 € HT
Que conformément au point 11 « Prestations complémentaires éventuelles » de la convention d’étude
signée le 24/12/2019 un avenant peut être établi ;
Le Président a décidé
– De signer l’avenant à la convention d’étude signée le 24/12/2019 pour la prestation « Mise à jour au
format CNIG des fichiers PLU » pour un montant de 650 € HT.
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur Frédéric SAUSSET
Nombre CC Présent : 50 - Nombre CC Votant : 60
2021-343 - Rapport d’activités 2020 de l’espace aquatique
Linaë
L’article 29-1 du contrat de délégation de service public afférent à la gestion de l’espace aquatique Linaë
précise :
« Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre la
vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit
chaque année, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de
la délégation de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public.
Ce rapport est accompagné d’un compte-rendu technique et d’un compte-rendu financier, tels qu’ils sont
définis aux Articles 30 et 31 du contrat. Il comporte également l’ensemble des informations telles que
définies à l’article R.1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Le délégataire doit en outre fournir un rapport comportant l’ensemble des éléments nécessaires à
l’appréciation par l’Autorité Délégante de la qualité du service ainsi que de son évolution ».
A ce titre Mme Flubacker, Directrice de l’équipement présente au Conseil d’Agglomération le rapport
d’activité 2020.
Mme FLUBACKER indique que grâce à un travail partenarial avec la Direction Solidarités d’ARCHE Agglo
des sessions d’apprentissage de la natation seront proposées aux ALSH cet été, étant donnée que les élèves
n’ont pas pu bénéficier des séances réservées aux scolaires compte tenu de la crise sanitaire.
Le Président remercie Mme FLUBACKER de cette présentation. 30
Vu l’article R1411-7 et L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de la
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo.
Vu l’article 29-1 du contrat de délégation de service public afférent à la gestion de l’espace aquatique
Linaë ;
Mme Florence CROZE étant victime d’un malaise, la séance est suspendue pendant 15 minutes.
Considérant la présentation en séance ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
o PREND acte du bilan et du respect de l’article 29-1 du contrat de délégation de service public,
o PREND acte du rapport d’activités 2020 de l’Espace aquatique Linaë.
2021-344 - Avenant n° 3 de prolongation du Contrat de
délégation de service public pour l’espace aquatique Linaë
Vu l’article R2123-1, R2131-12, L2422-1 et L2422-2 du Code de la commande publique ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de la
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.3135-1 et R.3135.-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux modification des
contrats de concession,
Considérant le contrat de délégation de service public signé le 31 décembre 2015 par lequel la société
Equalia, s'est vu confier la gestion du service public délégué et l'exploitation du Centre Aquatique LINAE
sis 24 avenue Franklin Roosevelt à TAIN L'HERMITAGE (26 600),
Considérant que ce contrat était conclu pour 6 (six) ans à compter de juin 2016 jusqu’en juin 2022,
Considérant l’avenant 1 à la DSP par lequel la Société EQUALIA s’est substituée la société dédiée SARL
ARIANE,
Considérant l’avenant 2 relatif à la modification d’occupation des créneaux réservés (scolaires 1er et 2nd
degrés, structures médico-sociales, clubs et associations sportives…),
Considérant que les désordres affectant l’ouvrage ont eu des conséquences sur l’exploitation du Centre
Aquatique et ce malgré le fait qu’ARCHE Agglo ait mis tout en œuvre pour parer à ces désordres,
Considérant qu’en raison de la situation sanitaire liée à la COVID 19, le Centre Aquatique a alterné
fermeture administrative générale et activité restreinte tant sur l’année 2020 que sur l’année 2021, 31
Considérant que tant les désordres affectant l’ouvrage que la crise sanitaire ont placé le délégataire dans
une situation d’impossibilité d’exploiter les biens qui lui ont été confiés dans les conditions prévues
initialement.
Considérant la volonté de la Ville de Tain l’Hermitage de récupérer la maitrise du parking Est du Centre
Aquatique inclus dans le périmètre de la DSP et qu’ARCHE Agglo est favorable à cette modification du
périmètre de la délégation,
Il convient de donc de conclure un avenant n°3 au contrat de délégation pour modifier les éléments
suivants :
Sur le volet prolongation de l’exécution du contrat :
Durée de prolongation du contrat
Le contrat de délégation de service public est prorogé d’une durée de 2 ans et prendra fin le 30 juin
2024 à 23h59 et selon le détail suivant :
- Au regard des désordres dont était affecté l’ouvrage lors de sa mise à disposition et des
contraintes engendrées sur l’exploitation de l’équipement par la SARL ARIANE (fermeture
du hammam…), la durée du contrat est prolongée de 8 (huit) mois.
- Au regard de la situation sanitaire depuis mars 2020 et des contraintes engendrées sur
l’exploitation de l’équipement jusqu’à la fin de l’épidémie, la durée du contrat est prolongée
de 1 (un) an supplémentaire.
- Afin d’assurer de manière certaine la continuité du service public, le contrat ne peut donc
prendre fin en cours d’année scolaire. Il est donc proposé de proroger la durée du contrat de
4 (quatre) mois supplémentaires.
Maintien à l’identique de la contribution financière forfaitaire,
Présentation du compte d’exploitation prévisionnel : le CEP sera actualisé pour tenir
compte des années d’exploitation n+6 et n+7,
Renonciation d’un recours indemnitaire de la Sté Ariane envers ARCHE Agglo,
Sur le volet modification du périmètre :
Sortie du périmètre de la délégation du parking contrôlé côté Est,
Suppression des obligations afférentes à la maintenance et à l’entretien de cette partie
du parking pour le délégataire,
Pas de modification de la redevance d’occupation car la superficie la déterminant reste
inchangé car le calcul de cette redevance impacte seulement la surface hors œuvre nette
du périmètre bâti.
Considérant que toutes les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées,
Considérant l’avis favorable de la Commission de délégation de service public qui s’est réunie le 22 juin
2021
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention 32
Le Conseil d’Agglomération :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public relatif à
l’Exploitation du Centre Aquatique LINAE ci-annexé,
- AUTORISE le Président à signer ledit avenant n°3 et toutes les pièces afférentes.
2021-345 - Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE)
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique,
économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau
type de contrat : Le contrat de relance et de transition écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre
la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il
intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales,
considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.
Le CRTE doit notamment permettre aux collectivités locales d'intégrer, au sein de leurs projets de
territoire, les ambitions de la transition écologique dans leurs priorités.
Un projet de contrat a été transmis faisant état des différentes contractualisations déjà identifiées au
sein de l’Agglo (FISAC, OPAH, petites villes de demain, PAPI..), des grands axes de développement, une
liste de projets soutenus en 2021 par l’Etat et l’identification de projets sur les 6 ans à venir (suite aux
retours des communes).
Cette contractualisation pour 6 ans doit comprendre une stratégie et un programme d’actions évaluable.
Il a été acté de réviser cette contractualisation une fois le projet de territoire validé par ARCHE et les
communes, à savoir en juin 2022.
Les axes stratégiques proposées qui s’appuient sur le Plan Climat Air sont les suivants :
Axe 1 : Maintenir enrichir et valoriser la diversité du territoire dans un contexte de changement
climatique
OS 1 : Préserver la qualité et la diversité des productions agricoles
OS 2 : Valoriser les richesses naturelles du territoire
OS 3 : Impliquer tous les acteurs du territoire dans la préservation et le partage de la ressource
en eau et améliorer la résilience du territoire face aux risques naturels
Axe 2 : Améliorer le quotidien des habitants
OS 4 : aménager le territoire et créer des offres de mobilité alternatives
OS 5 : soutenir les citoyens dans la rénovation énergétique et lutter contre l’habitat indigne
OS 6 : mettre en œuvre une politique d’accès au numérique
OS 7 : garantir une offre de service de qualité pour l’ensemble des publics (petite enfance,
jeunesse et seniors)
OS 8 : observer et compléter l’offre de santé sur le territoire
Axe 3 : Rechercher un développement plus équilibré et plus durable du territoire
OS 9 : créer des lieux de proximité et de solidarité dans les centres-bourgs du territoire
OS 10 : soutenir les commerces de centre-ville
OS 11 : accompagner les acteurs touristiques à la transition écologique
OS 12 : accompagner le développement des entreprises et contribuer à la relocalisation de
l’emploi sur le territoire 33
OS 13 : soutenir le développement d’une économie circulaire à travers la gestion des déchets et
veiller au développement équilibré de déchetteries sur le territoire
OS 14 : soutenir un aménagement équilibré et préservé le foncier
Axe 4 : Développer les énergies positives du territoire
OS 15 : mobiliser les acteurs autour d’un projet territorial et partagé de transition écologique
OS 16 : instaurer une obligation de production ENR sur les bâtiments industriels/ sur les
nouvelles zones d’activités
OS 17 : soutenir le développement de filières de production de chaleur et de gaz renouvelables
OS 18 : accompagner l’émergence de projets collectifs et communaux visant à accélérer le
développement des énergies renouvelables
Ces orientations stratégiques seront ensuite déclinées en programme d’actions 2021 et des projets (2022
et suivantes) ;
Considérant le contrat et ses annexes ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- APPROUVE la mise en place du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et ses annexes ;
- AUTORISE le Président à signer le contrat ainsi que tout document afférent à la présente
délibération.
2021-346 - Requalification du site ITDT – Avenant n°1 à la
convention d’Entente avec la Ville de Tournon-sur-Rhône
pour le poste de chargé de mission
En mars 2008, la Communauté de communes du Tournonais a signé une convention de portage foncier
avec EPORA afin de réaliser les acquisitions foncières permettant la réhabilitation de la Friche ITDT. Suite
à la réorientation du projet vers un projet de renouvellement urbain plus global, une nouvelle convention
a été signée associant la commune de Tournon-sur-Rhône à cette convention.
La convention EPORA prévoit que les deux collectivités impliquées dans le projet (ARCHE Agglo et la
commune de Tournon-sur-Rhône) définissent les modalités de répartition de la charge financière. A cet
effet, une convention d’entente a été mise en place en juillet 2019 (délibération n°274 du 10 juillet 2019)
en application des articles L.5221-1 et L.5221.2 du CGCT. Celle-ci précise que la commune est la structure
qui engage la totalité des dépenses afférentes à cette opération avec l’accord des organes délibérants
intéressés :
frais d’études,
charge salariale, liée au chef de projet,
travaux ….. 34
ARCHE Agglo s’engage à rembourser 50 % de la charge résiduelle. Cette quotité s’appliquera jusqu’à la
cession du tènement par EPORA. Les charges des travaux d’aménagement du tènement post EPORA
seront réparties entre les deux structures en fonction de l’implication de chacune d’entre-elle au regard
de leur compétence respective.
Cette convention actait l’embauche par la ville d’un chargé de mission à temps plein pour une durée
d’un an. Le contrat de ce dernier a été reconduit pour un an sur une quotité de 80 % d’un temps plein
en septembre 2020, ce qui a fait l’objet d’une nouvelle convention d’entente.
Le contrat du chargé de mission sera reconduit pour une période de 3 ans à compter du 2 septembre
2021 sur une base de temps plein, mais dont seulement 60 % seront affectés au dossier ITDT.
Considérant la délibération n°308 du 23 juillet 2020 approuvant la convention d’entente avec la Ville de
Tournon-sur-Rhône ;
Considérant l’avenant n°1 à la convention d’entente ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’entente avec la Ville de Tournon-sur-Rhône afin
d’intégrer cette nouvelle quotité du temps du chargé de mission dans la répartition des charges
financières ;
- AUTORISE le Président à signer l’avenant 1 à la convention ainsi que tout document afférent à
la présente délibération.
2021-347 - Ressources Humaines – Pérennisation de 2 postes
de droit privé à la régie de l’eau et de l’assainissement
Le Président informe l’assemblée :
Considérant les dispositions prévues par la Loi NOTRE
Considérant le transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2020 de la Compétence Eau et
assainissement transféré à ARCHE Agglo.
Considérant la création par délibération du Conseil d’Agglomération du 13 novembre 2019, de régies
intercommunales dotés de la seule autonomie financière pour l’exploitation des services publics de l’eau
et de l’assainissement,
S’agissant de services publics à caractère industriel et commercial le personnel relève du droit privé,
hormis le directeur et le comptable,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service des régies
Le Président propose à l’assemblée de recruter : 35
1. un poste de technicien Assainissement collectif pour gérer toutes les missions relatives aux
travaux de branchement et aux travaux de réseaux.
2. un poste d’agent accueil, chargé de l’accueil physique et téléphonique, du traitement des
demandes des abonnés, du soutien aux activités de facturation, du recueil et du traitement des
informations nécessaires au fonctionnement administratif du service.
Il est proposé que ces deux postes soient pourvus en CDI.
Les crédits pour ces deux postes sont prévus au tableau au budget 2021.
Le Président propose à l’assemblée :
- Le recrutement d’un technicien Assainissement collectif à temps complet pour une durée
indéterminée.
- Le recrutement d’un poste d’agent accueil à temps complet pour une durée indéterminée.
Les niveaux de rémunération seront calculés sur la même base que des emplois publics de niveau
équivalent.
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- ADOPTE la proposition du Président.
2021-348 - Modification des statuts
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 07-2018-04-06-005 du 6 avril 2018 approuvant les statuts de la
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo ;
Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les modifications proposées portent sur les articles 4, 5 et 6 des statuts à savoir :
Article 4 : compétences obligatoires
Ajout des sous-articles suivants :
Article 4-8 : eau
Article 4-9 : assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8
Article 4-10 : gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 36
Article 5 : compétences optionnelles
Ajout du sous-article suivant :
Article 5-5 : création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 6 : compétences facultatives
Suppression de :
Assainissement non collectif
Contrôle de la conception et de la réalisation des installations d'assainissement non collectif
neuves
Contrôle du fonctionnement et de l’entretien des installations d'assainissement non collectif
existantes
Etudes et/ou travaux relatifs à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.
Dans le cadre du développement culturel, suppression de :
Gestion de l’Ecole de Musique du Pays de l’Herbasse.
Etude pour l’extension de la compétence enseignement musical sur l’ensemble du territoire.
Et ajout de :
Enseignement de la musique et de la danse en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un
cursus qualifiant.
Dans le cadre de l’entretien et gestion d’équipements publics propriété communautaire, suppression
de :
Gare du train de St Jean-de-Muzols
Gymnase de Saint-Félicien
Station service de Saint-Félicien
Plateau sportif Margès
Station d’épuration du Lac de Champos
Terrain multisport de Mercurol
Terrain multisport de Veaunes
Terrain multisport d’Erôme
Terrain multisport de Serves-sur-Rhône
Terrain multisport de Gervans
Terrain multisport de Chantemerle-les-Blés
Terrain multisport de Larnage
Terrain multisport de Chanos-Curson
Terrain multisport de Pont-de-l’Isère
Terrain multisport de La-Roche-de-Glun
Terrain multisport de Beaumont-Monteux
Terrain multisport de Tain-l’Hermitage : Lycée Hôtelier
Terrain multisport de Tain-l’Hermitage : Skate Parc
Terrain multisport de Crozes-Hermitage
Considérant les statuts ;
Considérant l’avis du Conseil des Maires du 27 mai 2021 sur l’enseignement musical ;
Considérant l’avis des Maires concernés réunis les 1er juin et 3 juin 2021 concernant le retour des
équipements sportifs aux communes ; 37
Considérant l’avis du Conseil des Maires du 1er juillet 2021 sur les Maisons France Service et la
modification des statuts ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’agglomération :
- APPROUVE la modification des statuts tels que présentés et annexés à la délibération ;
- AUTORISE le Président à notifier la présente modification aux communes.
M. BARATAUD précise que la notification aux communes interviendra aux alentours du 20 août.
DEVELOPPEMENT LOCAL, TRANSPORT,
INFRASTRUCTURE NUMERIQUE
Rapporteur Xavier ANGELI
2021-349 - Transport – Transport à la demande - Avenant
n° 2 au marché « Le Bus » avec les Courriers Rhôdaniens et
convention avec les communes
Le marché Le Bus assuré par les Courriers Rhodaniens inclus un service hebdomadaire qui permet aux
habitants des communes de Serves, Gervans, Crozes-Hermitage et Erôme de se rendre à Tain
l’Hermitage et Tournon sur Rhône les samedis matin.
Face au constat d’une fréquentation quasi-nulle, un seul usager sur la commune d’Erôme qui n’utilise
plus le service depuis novembre 2020, la commission Transport réunie les 31 mars et le 29 Avril derniers
propose de faire évoluer le service en Transport à la Demande en l’élargissant à de nouvelles communes.
Le nouveau service proposé permettra de desservir les communes de Serves-sur-Rhône, Erôme, Gervans,
La-Roche-de-Glun, Glun, Pont de L’Isère, Beaumont-Monteux, Chantemerle-les-Blés, Larnage, Crozes
Hermitage, Mercurol-Veaunes, Chanos-Curson. A noter La commune de Mauves n’est pas incluse dans
cette proposition dans la mesure où la ligne 3 offre une très bonne desserte vers Tournon/ Rhône.
Le coût actuel de ce service est forfaitaire à 8 769,69 € HT par an, pour un ticket à 80 centimes.
Le coût du transport à la demande est variable en fonction de la demande, sur la base d’un coût
journalier de 250,84€ HT quand le service est déclenché.
En prenant une hypothèse de fonctionnement tous les samedis (ce qui est fort peu probable) sur
l’ensemble des communes cela représenterait un coût annuel maximum de 10 786,13 €.
Aussi il est nécessaire de prévoir un avenant au marché actuel avec les courriers Rhodaniens pour prévoir
cette prestation.
En matière de TAD, il convient également de rappeler qu’une offre similaire existait pour le marché de
Saint-Félicien du vendredi matin, desservant les communes d’Arlebosc, Bozas et Colombier-le-Vieux, au 38
tarif de 2.50€ le ticket unitaire. Le contrat avec l’exploitant est géré par la commune de Colombier-le-
Vieux, qui était AO2 de la Région dans le cadre d’une convention AO1/AO2 qu’ARCHE Agglo a reprise.
Le coût 2019-2020 pour ARCHE Agglo fut de 38.90 €, et sera nul pour 2020-2021 car aucun usager n’a
déclenché le TAD (impacts de la crise Covid). En 2018-2019, la Région a réglé 170.60 €.
Cette convention est arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler dans des conditions équivalentes
aux éléments ci-dessus.
Ticket unitaire à 0.80 € ;
Déclenchement à partir d’un seul usager, au lieu de 2 usagers ;
Maintien des réservations auprès de la mairie de Colombier-le-Vieux.
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Il est proposé au Conseil d’Agglomération :
- D’APPROUVER les conditions d’harmonisation du TAD tel que proposé ci-dessus ;
- D’APPROUVER l’avenant n° 2 au marché avec les Courriers Rhodaniens ;
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n° 2 et la convention ainsi que tout document
afférents à la présente délibération.
FINANCES - MOYENS GENERAUX ET BATIMENTS
Rapporteur Jean-Louis BONNET
2021-350 - Dotation de Solidarité Communautaire
M. BONNET précise que les propositions qui vont suivre émanent du travail mené d’une part face à la
demande répétée des communes sur la mise en place des fonds de concours lors des rencontres avec les
conseils municipaux pour la présentation de la démarche du projet de territoire et d’autre part d’une
commande du Président qui souhaitait que l’on insiste sur la solidarité entre l’Agglo et le bloc communal
et également que l’Agglo apparaisse dans les projets d’investissement plus que cela n’avait été le cas dans
le mandat précédent (logo de l’Agglo).
Le Vice-Président en charge des finances et des moyens généraux rappelle au Conseil qu’ARCHE Agglo
ne peut intervenir financièrement que dans le champ de ses compétences. Celles-ci étant exclusives elles
ne relèvent donc plus des communes qui n’ont pas légitimité à intervenir financièrement. De plus les
EPCI ne disposant pas de clauses de compétences générales, ils ne peuvent donc pas trouver motif
d’intervention hors leurs compétences.
Il précise qu’il existe cependant deux mécanismes qui permettent à ARCHE Agglo ne venir en soutien
financier des communes :
Le fonds de concours
La dotation de solidarité 39
Ces deux mécanismes peuvent cohabiter
Avantages Inconvénients
Fonds de concours
Soutien à l’investissement
local
Pas de règle fixant les
montants pouvant être
attribués à chaque commune
= flexibilité
Possibilité de créer un
règlement d’intervention en
fonction de la nature et de
l’intérêt des projets.
Possibilité de soutenir le
fonctionnement d’équipement
présentant un intérêt
communautaire
Pas de véritable solidarité
financière, en tout cas dans
le modèle actuel.
Difficulté pour les petites
communes d’assurer leur
part de financement.
DSC
Solidarité financière
Affectation libre de la
ressource par les communes
Nécessité de définir des
critères -> arbitrage
politique
Monsieur le Vice-président rappelle que lors de la dernière mandature il avait été instauré un fonds de
concours sous forme d’un droit de tirage de 100 000 € pour les communes issues de Hermitage-
Tournonais Communauté de Communes, du fait de l’antériorité du mécanisme lors de la fusion, et de
50 000 € pour les autres communes. Si la mise en place de fond de concours constitue un acte de
solidarité entre l’agglomération et les communes, le montant affecté à chaque commune ne fait pas
preuve de solidarité entre-elles.
Monsieur le Vice-président propose donc l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire qui
permettra de prendre en compte la situation de chaque commune. Il précise que cette DSC viendra
compléter un mécanisme de fonds de concours rénové qui fera l’objet d’une seconde délibération.
La présente délibération porte donc sur la mise en place d’une dotation de solidarité au bénéfice des
communes, en application de l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « Les
communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs
communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources
et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé
librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'institution
d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les
communautés d'agglomération. Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur
le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut
étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et
limitrophe de son territoire.
Monsieur le Vice-président présente les grands principes qui préside à la création et le fonctionnement
de la DSC :
L’instauration de la dotation de solidarité communautaire est facultative pour une Communauté
d’Agglomération, 40
Le principe et les critères sont fixés librement par le conseil d’agglomération à la majorité des
2/3 des suffrages exprimés, sans avis de communes.
Le choix des critères est encadré : outre des critères librement choisis la clé de répartition de la
DSC doit obligatoirement prendre en compte pour au moins 35 % de l’enveloppe :
- l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant
de l’EPCI,
- l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au
potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population
totale de l’EPCI.
Le montant est fixé librement par le conseil puis réparti en tenant compte des critères fixés
préalablement.
La recette de DSC est servie en section d’exploitation des budgets communaux. Son usage est
donc libre.
Monsieur le Vice-président informe le Conseil que l’exécutif communautaire et le conseil des Maires
ont été appelés à débattre de cette question. Des débats il est ressorti la répartition suivante :
Enveloppe n° 1 : 65 % du montant réparti en 41 parts égales.
Enveloppe n°2 : 35 % en fonction de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au
revenu moyen par habitant d’ARCHE Agglo, de l’écart du potentiel financier ou fiscal par habitant de la
commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant d’ARCHE Agglo, pondérés par
la population communale dans la population totale d’ARCHE Agglo.
Le montant affecté à chaque commune au titre de l’enveloppe n°2 sera le fruit de la moyenne de trois
montants déterminées comme suit :
Montant A : montant de l’enveloppe n°2 réparti en fonction du rapport entre le revenu médian
par habitant d’ARCHE Agglo et le revenu médian par habitant de la commune.
Montant B : montant de l’enveloppe n°2 réparti en fonction du rapport entre le potentiel
financier ou fiscal par habitant d’ARCHE Agglo et le potentiel financier ou fiscal par habitant de
la commune.
Montant C : montant de l’enveloppe n°2 réparti en fonction du rapport entre la population de
la commune et le population moyenne par commune d’ARCHE Agglo.
La somme versée à la commune au titre de l’enveloppe n°2 sera la moyenne des 3 montants
obtenus. 41
Ci-dessous une proposition de répartition qui reprend ce principe
Année 2021 / 300 000 €
Part forfaitaire 65%
Montant 195 000 €
Part critèrisée 35%
105 000 €
Médiane revenu disponible
par ménage ARCHE Agglo 21 090 €
Potentiel financier par habitant
ARCHE Agglo 754,00 €
Moyenne de population par
commune 1401
Critère n°1 : revenu
par ménage
Critère n°2 :
potentiel financier
communal
Critère n°3 :
nombre d'habitant
Total = moyenne
critère 1, 2 & 3
Arlebosc 4 756 € 2 858,95 € 2 525,65 € 605,20 € 1 996,60 € 6 752,70 €
Arthemonay 4 756 € 2 395,54 € 3 076,07 € 1 075,10 € 2 182,24 € 6 938,34 €
Bathernay 4 756 € 2 362,57 € 3 356,18 € 464,42 € 2 061,06 € 6 817,15 €
Beaumont Monteux 4 756 € 2 374,17 € 1 644,81 € 2 408,01 € 2 142,33 € 6 898,43 €
Boucieu le Roi 4 756 € 2 615,78 € 2 660,72 € 491,84 € 1 922,78 € 6 678,88 €
Bozas 4 756 € 2 756,74 € 2 478,48 € 447,96 € 1 894,39 € 6 650,49 €
Bren 4 756 € 2 440,60 € 2 831,03 € 1 029,39 € 2 100,34 € 6 856,44 €
Chanos Curson 4 756 € 2 209,51 € 2 618,70 € 1 971,02 € 2 266,41 € 7 022,51 €
Chantemerle les Blès 4 756 € 2 432,79 € 2 779,63 € 2 344,02 € 2 518,81 € 7 274,91 €
Charmes 4 756 € 2 299,27 € 2 961,63 € 1 694,93 € 2 318,61 € 7 074,71 €
Chavannes 4 756 € 2 522,76 € 3 322,56 € 1 298,17 € 2 381,17 € 7 137,26 €
Cheminas 4 756 € 2 785,60 € 3 328,12 € 735,02 € 2 282,91 € 7 039,01 €
Colombier le Jeune 4 756 € 2 916,94 € 2 931,10 € 1 047,68 € 2 298,57 € 7 054,67 €
Colombier le Vieux 4 756 € 2 714,54 € 3 071,32 € 1 208,58 € 2 331,48 € 7 087,58 €
Crozes 4 756 € 2 271,78 € 2 760,35 € 1 225,03 € 2 085,72 € 6 841,82 €
Erôme 4 756 € 2 535,99 € 2 377,80 € 1 482,84 € 2 132,21 € 6 888,31 €
Etables 4 756 € 2 673,62 € 3 174,19 € 1 656,54 € 2 501,45 € 7 257,55 €
Gervans 4 756 € 2 485,06 € 1 331,25 € 1 012,94 € 1 609,75 € 6 365,84 €
Glun 4 756 € 2 468,91 € 2 718,87 € 1 272,57 € 2 153,45 € 6 909,55 €
La Roche de Glun 4 756 € 2 355,25 € 1 872,26 € 5 982,55 € 3 403,35 € 8 159,45 €
Larnage 4 756 € 2 322,35 € 2 722,59 € 1 971,02 € 2 338,66 € 7 094,75 €
Lemps 4 756 € 2 542,05 € 2 979,36 € 1 435,30 € 2 318,90 € 7 075,00 €
Margès 4 756 € 2 503,77 € 1 904,51 € 2 119,13 € 2 175,80 € 6 931,90 €
Marsaz 4 756 € 2 468,91 € 2 752,72 € 1 391,42 € 2 204,35 € 6 960,45 €
Mauves 4 756 € 2 499,06 € 1 741,22 € 2 152,04 € 2 130,77 € 6 886,87 €
Mercurol-Veaunes 4 756 € 2 211,35 € 1 893,64 € 4 870,88 € 2 991,96 € 7 748,05 €
Montchenu 4 756 € 2 684,41 € 3 134,20 € 1 058,65 € 2 292,42 € 7 048,52 €
Pailharès 4 756 € 2 984,02 € 2 233,69 € 446,13 € 1 887,95 € 6 644,04 €
Plats 4 756 € 2 606,81 € 3 001,83 € 1 561,46 € 2 390,04 € 7 146,13 €
Pont d'Isère 4 756 € 2 566,57 € 2 020,52 € 6 404,91 € 3 664,00 € 8 420,10 €
Saint-Donat 4 756 € 2 526,36 € 2 441,98 € 7 670,17 € 4 212,84 € 8 968,93 €
Sécheras 4 756 € 2 528,76 € 3 052,48 € 1 012,94 € 2 198,06 € 6 954,16 €
Serves 4 756 € 2 502,59 € 2 424,14 € 1 332,91 € 2 086,54 € 6 842,64 €
St Barthèlémy le Plain 4 756 € 2 762,46 € 2 979,36 € 1 508,44 € 2 416,76 € 7 172,85 €
St Félicien 4 756 € 2 710,39 € 2 156,25 € 2 177,63 € 2 348,09 € 7 104,19 €
St Jean de Muzols 4 756 € 2 436,13 € 2 184,65 € 4 494,23 € 3 038,34 € 7 794,43 €
St Victor 4 756 € 2 807,65 € 2 639,54 € 1 735,16 € 2 394,12 € 7 150,22 €
Tain 4 756 € 2 636,52 € 1 846,21 € 11 266,65 € 5 249,80 € 10 005,89 €
Tournon 4 756 € 2 628,71 € 2 016,43 € 18 845,40 € 7 830,18 € 12 586,28 €
Vaudevant 4 756 € 2 941,13 € 2 469,25 € 374,82 € 1 928,40 € 6 684,50 €
Vion 4 756 € 2 653,62 € 2 584,70 € 1 716,88 € 2 318,40 € 7 074,49 €
195 000 € 105 000,00 € 300 000,00 €
données
obsvertoires des
territoires ANCT
Part forfaitaire Montant DSC annuelle
Part critérisée 42
Années 2022 et suivantes / 600 000 €
Le Président dit que cela lui semble assez équitable. Il indique que la solidarité apparaît clairement puisque
le montant par habitant de la DSC va de moins de 10 € par habitant à + de 600 € par habitant selon les
communes.
M. DEBRIE demande si le fonds de concours est soumis à dépôt de dossier selon des critères définis par
l’Agglo ?
Le Président répond que pour les fonds de concours il n’y a pas de critères définis mais il faudra un
maximum de 3 projets communaux.
Part forfaitaire 65%
Montant 390 000 €
Part critèrisée 35%
210 000 €
Médiane revenu disponible
par ménage ARCHE Agglo 21 090 €
Potentiel financier par habitant
ARCHE Agglo 754,00 €
Moyenne de population par
commune 1401
Critère n°1 : revenu
par ménage
Critère n°2 :
potentiel financier
communal
Critère n°3 :
nombre d'habitant
Total = moyenne
critère 1, 2 & 3
Arlebosc 9 512 € 5 717,90 € 5 051,31 € 1 210,41 € 3 993,20 € 13 505,40 €
Arthemonay 9 512 € 4 791,09 € 6 152,13 € 2 150,21 € 4 364,48 € 13 876,67 €
Bathernay 9 512 € 4 725,14 € 6 712,36 € 928,83 € 4 122,11 € 13 634,31 €
Beaumont Monteux 9 512 € 4 748,33 € 3 289,61 € 4 816,03 € 4 284,66 € 13 796,85 €
Boucieu le Roi 9 512 € 5 231,57 € 5 321,43 € 983,68 € 3 845,56 € 13 357,76 €
Bozas 9 512 € 5 513,48 € 4 956,95 € 895,92 € 3 788,78 € 13 300,98 €
Bren 9 512 € 4 881,20 € 5 662,06 € 2 058,79 € 4 200,68 € 13 712,88 €
Chanos Curson 9 512 € 4 419,02 € 5 237,41 € 3 942,05 € 4 532,83 € 14 045,02 €
Chantemerle les Blès 9 512 € 4 865,57 € 5 559,26 € 4 688,04 € 5 037,62 € 14 549,82 €
Charmes 9 512 € 4 598,53 € 5 923,26 € 3 389,87 € 4 637,22 € 14 149,42 €
Chavannes 9 512 € 5 045,52 € 6 645,13 € 2 596,34 € 4 762,33 € 14 274,53 €
Cheminas 9 512 € 5 571,21 € 6 656,24 € 1 470,04 € 4 565,83 € 14 078,02 €
Colombier le Jeune 9 512 € 5 833,89 € 5 862,20 € 2 095,36 € 4 597,15 € 14 109,34 €
Colombier le Vieux 9 512 € 5 429,09 € 6 142,64 € 2 417,16 € 4 662,96 € 14 175,16 €
Crozes 9 512 € 4 543,56 € 5 520,71 € 2 450,07 € 4 171,44 € 13 683,64 €
Erôme 9 512 € 5 071,98 € 4 755,59 € 2 965,68 € 4 264,42 € 13 776,61 €
Etables 9 512 € 5 347,24 € 6 348,37 € 3 313,08 € 5 002,90 € 14 515,09 €
Gervans 9 512 € 4 970,11 € 2 662,50 € 2 025,88 € 3 219,49 € 12 731,69 €
Glun 9 512 € 4 937,82 € 5 437,75 € 2 545,14 € 4 306,91 € 13 819,10 €
La Roche de Glun 9 512 € 4 710,50 € 3 744,53 € 11 965,10 € 6 806,71 € 16 318,90 €
Larnage 9 512 € 4 644,70 € 5 445,19 € 3 942,05 € 4 677,31 € 14 189,51 €
Lemps 9 512 € 5 084,09 € 5 958,73 € 2 870,60 € 4 637,81 € 14 150,00 €
Margès 9 512 € 5 007,53 € 3 809,02 € 4 238,25 € 4 351,60 € 13 863,80 €
Marsaz 9 512 € 4 937,82 € 5 505,44 € 2 782,84 € 4 408,70 € 13 920,89 €
Mauves 9 512 € 4 998,13 € 3 482,44 € 4 304,07 € 4 261,55 € 13 773,74 €
Mercurol-Veaunes 9 512 € 4 422,70 € 3 787,28 € 9 741,76 € 5 983,91 € 15 496,11 €
Montchenu 9 512 € 5 368,82 € 6 268,40 € 2 117,30 € 4 584,84 € 14 097,03 €
Pailharès 9 512 € 5 968,04 € 4 467,37 € 892,26 € 3 775,89 € 13 288,09 €
Plats 9 512 € 5 213,63 € 6 003,67 € 3 122,92 € 4 780,07 € 14 292,27 €
Pont d'Isère 9 512 € 5 133,15 € 4 041,05 € 12 809,83 € 7 328,01 € 16 840,20 €
Saint-Donat 9 512 € 5 052,71 € 4 883,96 € 15 340,35 € 8 425,67 € 17 937,87 €
Sécheras 9 512 € 5 057,51 € 6 104,96 € 2 025,88 € 4 396,12 € 13 908,31 €
Serves 9 512 € 5 005,18 € 4 848,27 € 2 665,82 € 4 173,09 € 13 685,28 €
St Barthèlémy le Plain 9 512 € 5 524,93 € 5 958,73 € 3 016,87 € 4 833,51 € 14 345,71 €
St Félicien 9 512 € 5 420,79 € 4 312,49 € 4 355,27 € 4 696,18 € 14 208,38 €
St Jean de Muzols 9 512 € 4 872,26 € 4 369,30 € 8 988,45 € 6 076,67 € 15 588,87 €
St Victor 9 512 € 5 615,31 € 5 279,09 € 3 470,32 € 4 788,24 € 14 300,43 €
Tain 9 512 € 5 273,05 € 3 692,42 € 22 533,30 € 10 499,59 € 20 011,79 €
Tournon 9 512 € 5 257,42 € 4 032,86 € 37 690,81 € 15 660,36 € 25 172,56 €
Vaudevant 9 512 € 5 882,26 € 4 938,50 € 749,65 € 3 856,80 € 13 369,00 €
Vion 9 512 € 5 307,24 € 5 169,39 € 3 433,75 € 4 636,79 € 14 148,99 €
390 000 € 210 000,00 € 600 000,00 €
données
obsvertoires des
territoires ANCT
Part forfaitaire Montant DSC annuelle
Part critérisée 43
M. DEBRIE dit que la DSC est débloquée annuellement sans dépôt de dossier relatif à un projet.
Jean Louis BONNET répond affirmativement et ajoute qu’elle est versée en fonctionnement. Pour l’année
2021, le versement sera fait en fin d’année car l’Agglo doit réaliser une décision modificative sur les
dépenses imprévues. En 2022, la somme sera certainement versée en 2 fois.
Vu l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Considérant l’avis du Conseil des Maires du 1er juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’agglomération :
- APPROUVE la mise en place d’une dotation de solidarité répartie ainsi entre les 41 communes
du territoire conformant aux critères et règles de calcul définis ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
2021-351 – Fonds de concours
Le Vice-Président en charge des finances et des moyens généraux rappelle au Conseil qu’ARCHE Agglo
ne peut intervenir financièrement que dans le champ de ses compétences. Celles-ci étant exclusives elles
ne relèvent donc plus des communes qui n’ont pas légitimité à intervenir financièrement. De plus les
EPCI ne disposant pas de clauses de compétences générales, ils ne peuvent donc pas trouver motif
d’intervention hors leurs compétences.
Il précise qu’il existe cependant deux mécanismes qui permettent à ARCHE Agglo ne venir en soutien
financier des communes :
Le fonds de concours
La dotation de solidarité
Monsieur le Vice-président rappelle que lors de la dernière mandature il avait été instauré un fonds de
concours sous forme d’un droit de tirage de 100 000 € pour les communes issues de Hermitage-
Tournonais Communauté de Communes, du fait de l’antériorité du mécanisme lors de la fusion, et de
50 000 € pour les autres communes.
Le bilan est le suivant :
118 dossiers ont été instruits pour un montant moyen de 29 830 € de fonds de concours,
un nombre de dossier par commune variant de 1 à 19
des montants de fonds de concours variant de 980 € à 100 000 €
En complément de la mise en place d’une DSC, qui fait l’objet d’une seconde délibération, Monsieur le
Vice-président propose de revoir les modalités d’attribution de fonds de concours. 44
La présente délibération porte donc sur les règles d’attribution des fonds de concours aux communes,
en application de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Monsieur le Vice-président présente les grands principes qui préside au fonctionnement des fonds de
concours :
Le caractère facultatif de la mise en place de fonds de concours,
Les fonds de concours sont destinés à financer la réalisation d’un équipement,
Les fonds de concours sont destinés à financer le fonctionnement d’un équipement. Dans ce cas
les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels
d’entretien, fluides…), mais ne sauraient s’étendre aux frais liés à l’exécution même du service
(manifestation, personnels d’animation,…), ni au remboursement de l’annuité de dette (intérêt
comme remboursement en capital de la dette).
Les fonds de concours sont destinés au financement des projets communaux : les SIVU, SIVOS
et Syndicat Mixte sont donc exclus.
Les fonds de concours sont plafonnés et ne peuvent excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours, dans un plafond de 80 %
de subvention.
Le versement de fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes exprimées à la
majorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Monsieur le Vice-président informe le Conseil que l’exécutif communautaire et le conseil des Maires ont
été appelés à débattre de cette question. Des débats il est ressorti la proposition suivante :
1- ARCHE Agglo pourra soutenir durant la mandature au maximum trois projets d’équipement par commune dans la limite d’un plafond de 50 000 € d’aide cumulée.
2- Dans la limite définie ci-dessus l’accord d’un nouveau fond de concours sera conditionné au paiement du premier acompte du fonds de concours précédent.
3- Afin d’accompagner financièrement les projets communaux ayant un lien direct avec les compétences communautaires ARCHE Agglo pourra intervenir sous forme de fonds de concours. A titre d’exemple :
contribution à un aménagement routier ayant vocation à desservir entre autres une zone
d’activités,
construction d’un équipement socio-culturel ayant vocation à accueillir, entre autres, un centre
de loisirs,
contribution à des aménagements de voirie qui s’inscriraient dans un schéma de mobilité
douce……. 45
Dans le respect des règles financières qui s’imposent, le montant de ce fonds de concours ne sera pas
plafonné, mais calculé en fonction de l’intérêt communautaire dans le projet soutenu. L’intérêt
communautaire s’entend ici au sens du lien avec les compétences de l’agglomération et non pas au sens
du rayonnement de l’équipement.
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Considérant l’avis du Conseil des Maires du 1er juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’agglomération :
APPROUVE les modalités de mise en œuvre des fonds de concours telles que définies ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
2021-352 - Cession d’une partie de la Maison des Vins aux
Laboratoires Dioenos
La Maison des Vins est un bâtiment propriété de la Communauté d’Agglomération. Celle-ci est louée à
InterRhône qui en sous loue une partie aux laboratoires Dioenos. Ces derniers ont sollicité InterRhône
pour pouvoir utiliser les locaux anciennement occupés par la Douane ce qui nécessitait des modifications
et des travaux pour les adapter à leur activité et besoin.
Le bureau avait alors décidé de limiter les montant des travaux à charge d’ARCHE Agglo à 150 K€ TTC et
de répercuter l’amortissement de cette dépense sur le loyer :
Ancien loyer : 736m² dont 157 m² mis à disposition gracieusement soit 579 m² X 8.28 € X 12 mois
= 57 529 € HT annuel
Nouveau loyer : 846 m² dont 157 m² mis à disposition gracieusement soit 689 m² X 10.27 € X 12
= 84 912 € HT annuel
Après divers échanges entre ARCHE Agglo, InterRhône et les laboratoires Dioenos concernant
notamment le montant des travaux à engager et la révision des loyers à répercuter compte tenu de
l’amortissement des dépenses, ARCHE Agglo a proposé aux laboratoires Dioenos d’acquérir une partie
de la Maison des Vins.
Considérant l’avis du service des Domaines du 9 juin 2021 ;
Considérant que les laboratoires Dioenos ont acceptés cette acquisition pour un prix de 250 000 € ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention 46
Le Conseil d’agglomération :
- APPROUVE la cession d’une partie de la Maison des Vins au laboratoire Dioenos ou à toute
personne physique ou morale s’y substituant sous réserve de l’accord du vendeur au prix de
250 000 € pour une surface de plancher estimée à 282 m²;
- APPROUVE la création d’une copropriété et d’un règlement devenus nécessaires suite à la
cession ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur Delphine COMTE
2021-353 - Locaux de l’ALSH Pont de l’Isère / La Roche de
Glun
Le territoire d’ARCHE Agglo est maillé par 14 accueils de loisirs, dont 12 en gestion associative et 2 en
régie directe, répartis sur l’ensemble des bassins de vie du territoire intercommunal.
L’Agglomération porte une politique enfance volontariste pour assurer ce maillage, répondre aux
besoins des familles sur les temps des mercredis et vacances scolaires, proposer des loisirs éducatifs de
qualité aux enfants sur ces périodes. Cette politique se traduit par 3 types d’aides :
en direction des familles, à travers une politique de soutien tarifaire gradué au quotient familial
en direction des associations gestionnaires, à travers différents types d’aides au fonctionnement
en direction des communes mettant à disposition des locaux communaux pour organiser ces
accueils.
Concernant les locaux, ils sont de plusieurs natures :
Prioritairement des écoles communales à : Saint Félicien, Colombier le Jeune, Tournon sur Rhône
(pour les 2 ALSH présents sur la commune), Saint Jean de Muzols, Tain l’Hermitage (pour un des
2 ALSH présents sur la commune), La Roche de Glun, Beaumont Monteux, Chanos-Curson
Des locaux communaux à : Plats, Pont de l’Isère, Erôme, Saint Donat sur l’Herbasse (La Maison
du Jeu)
Des locaux dont l’Agglo est propriétaire ou copropriétaire à : Tain l’Hermitage (MJC), Chanos-
Curson, Saint Donat sur l’Herbasse ;
Des locaux associatifs (appartenant ou loués par l’Association) : Tournon sur Rhône (CST), Tain
l’Hermitage (ALSH du Sou des écoles)
Les solutions aujourd’hui déployées pour organiser ces accueils de loisirs sont majoritairement en
adéquation avec les besoins propres à ces accueils, et des modalités d’organisation sont mises en place
pour assurer leur bon fonctionnement dans des locaux à usage polyvalent. Les écoles par exemple y
répondent par leur disponibilité sur les temps extrascolaires, et leur adaptation en termes d’équipements
pour les enfants.
Sur la commune de Pont de l’Isère, la MJC des 2 Rives organise un Accueil de Loisirs multi-site sur les
deux communes de Pont de l’Isère et de la Roche de Glun. Les enfants âgés de moins de 6 ans sont
accueillis à l’école maternelle de la Roche de Glun tandis que les enfants âgés de plus de 6 ans sont
accueillis dans les salles communales de Pont de l’Isère.
Si l’ALSH organisé par la MJC des 2 rives répond aux besoins des familles en termes de places, cette
organisation en multi site sur 2 communes pose des difficultés tant : 47
Pour les familles, parents de fratries sur les différentes tranches d’âges, dans l’obligation de
déposer/récupérer leurs enfants sur 2 communes ;
Pour l’association, en termes d’organisation et de ressources humaines
Considérant que la Commune de Pont de L’Isère porte un projet de construction d’une salle polyvalente,
dans laquelle il est prévu d’accueillir l’ALSH des + de 6 ans.
Considérant que cette construction offre une opportunité pour étudier un regroupement de l’accueil sur
ce même site, avec une extension à intégrer au projet communal pour l’accueil des moins de 6 ans,
Considérant qu’un espace d’une surface de 160 à 200m² permettrait de répondre au besoin de
l’association et des familles. Considérant que cet espace serait réservé exclusivement à l’usage de
l’agglomération, qui le mettrait à disposition de l’association,
Considérant qu’il est proposé que la commune de Pont de l’Isère soit le maître d’ouvrage unique de
cette opération et ce pour l’ensemble du projet dont l’espace réservé au moins de 6 ans. La commune
de Pont de l’Isère sera en conséquence l’unique propriétaire des locaux.
Considérant qu’en contrepartie :
ARCHE Agglo financera intégralement l’espace dédié aux enfants de moins de 6 ans, dont le
coût est évalué à 350k€ ;
La commune de Pont de l’Isère mettra gratuitement à disposition de l’Agglomération cet espace
pour une durée à déterminer. Cet engagement, ainsi que l’ensemble des modalités de
partenariat seront précisés dans un document administratif.
M. ROBERTON demande quelle est la fourchette haute et basse sur « la durée à déterminer » pour la mise
à disposition ?
M. BARATAUD répond qu’il s’agit de la durée d’un emprunt donc entre 15 et 20 ans environ.
Mme LAMBERT dit que l’Agglo et la commune sont d’accords sur le principe et les modalités seront finalisés
ensuite.
Mme COMTE ajoute que les locaux dédiés aux enfants de moins de 6 ans ne seront utilisés que 100 jours
par an, c’est pourquoi une réflexion est menée pour les mutualiser un maximum comme par exemple pour
un lieu d’accueil parents enfants, le RAM, la Maison France Service en itinérance, etc....
Considérant que chaque partie mobilisera l’ensemble des subventions et que ces dernières viendront
diminuer le reste à charge des deux parties,
Considérant l’avis favorable de la commune de La Roche de Glun ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’agglomération : 48
- APPROUVE le financement d’une partie du bâtiment construit sous maîtrise d’ouvrage de la
commune de Pont de l’Isère correspondant à la surface dédiée à l’accueil des enfants de
moins de 6 ans dans le cadre de l’Accueil de loisirs Sans Hébergement et un montant évalué
à 350 000 € ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur Jean-Louis WIART
2021-354 - ZA des Vinays – Avenant n° 1 à la convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée pour le contournement de
SODIMAS
Dans le cadre du développement SODIMAS située sur la zone d'activités des Vinays à Pont de l'Isère,
l'entreprise a manifesté le souhait de s'agrandir et de sécuriser les traversées des salariés entre ses 2
bâtiments situés rue Ampère. SODIMAS a donc sollicité la commune afin d'acquérir cette voirie.
Afin de maintenir un accès par le sud de la zone et également une voirie parallèle à la N7, la commune
souhaite créer une voie de contournement au sud de SODIMAS jusqu'au côté Est de la zone.
La commune et ARCHE Agglo ont établi une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation des travaux liés à l'aménagement du contournement. ARCHE Agglo a délibéré en ce sens en
janvier 2020. La convention prévoyait un coût prévisionnel d’opération estimé à 250 000 HT avec un
financement de :
150 000 € de participation de SODIMAS ;
50 000 € de financement d'ARCHE Agglo sous forme d'un fond de concours justifié par le fait
que la nouvelle voirie qui sera créée se trouvera en dehors du périmètre de la zone d'activités
telle que définie par la délibération n° 2019-232, et donc à la charge de la commune de Pont
d'Isère, et qui se substituera à une portion de voie inclue au périmètre de la zone d'activités
dont ARCHE Agglo n'aura plus à assurer l'entretien,
50 000 € de financement de la commune de Pont de l'Isère
Après une pré étude réalisée par le cabinet BEAUR, le coût d’opération a été réévalué à 290 000 € au
lieu de 250 000 €. Un avenant à la convention est donc prévu portant les financements à :
150 000 € pour Sodimas : inchangé
70 000 € pour ARCHE Agglo selon les mêmes modalités que ci-dessus
70 000 € pour la commune.
L’avenant prévoit également qu’à ce montant de 290 000 € soit affecté un coefficient de variation de
10 % sans qu'il soit nécessaire d'avenanter la convention. Tout dépassement de la somme de 290 000 €
devra faire l'objet d'un accord des deux parties. Les participations d’ARCHE Agglo et de la commune 49
seront alors impactées dans les mêmes proportions. Seule la participation de l’entreprise reste figée à
150 000 €.
Vu la délibération n° 2020-014 du 22 janvier 2020 approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée avec la commune de Pont de l’Isère ;
Considérant l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de
Pont de l’Isère ;
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 ainsi que tout document afférent à la présente
délibération.
2021-355 - ZA des Vinays – Travaux d’aménagement d’une
voie de contournement de l’entreprise SODIMAS à Pont de
l’Isère - Lancement de la consultation
Dans le cadre du développement SODIMAS située sur la zone d'activités des Vinays à Pont de l'Isère,
l'entreprise a manifesté le souhait de s'agrandir et de sécuriser les traversées des salariés entre ses 2
bâtiments situés rue Ampère. SODIMAS a donc sollicité la commune afin d'acquérir cette voirie.
Afin de maintenir un accès par le sud de la zone et également une voirie parallèle à la N7, la commune
souhaite créer une voie de contournement au sud de SODIMAS jusqu'au côté Est de la zone.
La commune et ARCHE Agglo ont établi une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation des travaux liés à l'aménagement du contournement, le maître d’ouvrage délégué étant
ARCHE Agglo.
Il convient maintenant de lancer les travaux selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de
négociation.
Vu la délibération n° 2020-014 du 22 janvier 2020 approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée avec la commune de Pont de l’Isère ;
Vu la délibération n° 2021-354 du 7 juillet 2021 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise
d’ouvrage déléguée ;
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-11 du Code de la commande publique ;
Considérant que la consultation donnera lieu à la passation de deux marchés séparés (un marché par
lot :
- Lot n° 1 : terrassements, réseaux,
- Lot n° 2 : voirie 50
Considérant les critères de jugement des offres suivants :
- Valeur technique évaluée sur 50 points
- Prix des travaux évalué sur 40 points
- Délai global d’exécution noté sur 10 points
Considérant l’estimation des travaux à 220 000 € ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
AUTORISE le Président à lancer la consultation pour la réalisation des travaux ;
AUTORISE le Président à attribuer et signer les marchés de travaux et les avenants nécessaires à
leurs exécutions ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
2021-356 - ZA Erôme – Ajustement foncier
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de
la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo,
Vu la délibération n° 2020-627 du 16 décembre 2020, approuvant la cession d’une partie de la parcelle
F971 sur la ZA d’Erôme et d’un bâtiment à l’entreprise Versus Eléments pour un montant de 120 000 € ;
Vu la délibération n° 2020-628 du 16 décembre 2020 approuvant la cession d’une partie de la parcelle
F971 sur la ZA d’Erôme pour un montant de 30 € HT / m² à l’entreprise RN AGRI AUTO ;
Vu l’avis des domaines du 3 juin 2021 relatif au terrain et au bâtiment objet de la cession à Versus
Eléments ;
Considérant que le plan de division fait apparaitre des écarts avec les surfaces ayant fait l’objet desdites
délibérations qu’il convient donc de réajuster ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
APPROUVE la cession à Versus Elément du lot A d’une superficie de 4 626 m² avec un bâtiment
d’environ 400 m² et à RN7 Agri Auto du lot B d’une superficie de 8 845 m² pour les montants
fixés dans les délibérations n° 2020-627 et 2020-628 ;
AUTORISE le Président à signer les actes ainsi que tout document afférent à la présente
délibération. 51
EAU – ASSAINISSEMENT
Rapporteur Pascal CLAUDEL
2021-357 - Assainissement – Marché de travaux pour la
réhabilitation des réseaux d’assainissement de la commune
de Glun
Vu l’article R2123-1, R2131-12, L2422-1 et L2422-2 du Code de la commande publique ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de
la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-282 du 23 juillet 2020 portant délégation du Conseil d’Agglomération
au Président ;
Considérant la nécessité de conclure un marché de marché de travaux de réhabilitation des
réseaux d’assainissement de la commune de GLUN à la suite du diagnostic du réseau
d’assainissement et ce afin de résoudre les anomalies et dysfonctionnements existants, mettre en
conformité l’assainissement de la Commune avec la réglementation en vigueur, mettre en
adéquation le fonctionnement futur de l’assainissement avec les perspectives de développement
de la Commune.
Considérant que la consultation engagée sous forme de procédure adaptée en application des
articles R.2123-1 1° du code de la commande publique, et l’avis d’appel public à la concurrence
envoyé le 29 avril 2021 sur le profil acheteur d’Arche Agglo et au Dauphiné Libéré ;
Considérant la durée du marché fixée à 5 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service
de démarrage des travaux,
Considérant qu’une analyse des candidatures et des offres reçues a été effectuée en prenant en
compte les critères de choix indiqués dans les documents de la consultation ;
Considérant le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
Considérant que l’offre du groupement Société BOISSET TP / CHAPON TP est économiquement
la plus avantageuse et qu’elle répond aux besoins de la collectivité :
Il est proposé d’attribuer le marché conformément aux prix fixés dans le Bordereau des prix et
pour un montant du détail quantitatif estimatif (DQE) de 164 973.22 € HT :
Au groupement d’entreprise SAS BOISSET TP / CHAPON TP
Ayant pour mandataire
SAS BOISSET TP
445, route de Tain 26600 CHANOS-CURSON
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération : 52
- DECIDE de retenir la proposition d’attribution du Président,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives et contractuelles
relatives à cette consultation ;
- AUTORISE le Président à signer le marché et les avenants nécessaires à son exécution
ainsi que tout document afférent à la présente délibération ;
2021-358 - Assainissement – Marché de travaux pour la
réhabilitation des réseaux d’assainissement de la commune
de Plats
Vu l’article R2123-1, R2131-12, L2422-1 et L2422-2 du Code de la commande publique ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de
la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-282 du 23 juillet 2020 portant délégation du Conseil d’Agglomération
au Président ;
Considérant la nécessité de conclure un marché de marché de travaux de réhabilitation des réseaux
d’assainissement de la commune de PLATS à la suite du diagnostic du réseau d’assainissement et ce afin
de résoudre les anomalies et dysfonctionnements existants notamment apports d’eaux claires parasites
de temps sec dans le réseau d’eaux usées, et apports d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées,
Considérant que la consultation engagée sous forme de procédure adaptée en application des
articles R.2123-1 1° du code de la commande publique, et l’avis d’appel public à la concurrence
envoyé le 21 mai 2021 sur le profil acheteur d’Arche Agglo et au Dauphiné Libéré ;
Considérant que le marché est alloti de la manière suivante :
Lot n°1 : réhabilitation des réseaux,
Lot n°2 : réhabilitation des prétraitements de la station d’épuration avec une PSE éventuelle
relative à la dépose des décoloideurs existant et remplacement des ouvrages,
Considérant que pour le lot n°1 : réhabilitation des réseaux, la durée du marché est fixée à TROIS (3)
MOIS à compter de la date fixée par l'ordre de service. Les délais incluent une période de préparation
d’un mois (1).
Considérant que pour le Lot n°2 : réhabilitation des prétraitements de la station d’épuration, la
durée est fixée à QUATRE (4) MOIS y compris la PSE N°1 à compter de la date fixée par l'ordre de
service.
Considérant qu’une analyse des candidatures et des offres reçues a été effectuée en prenant en
compte les critères de choix indiqués dans les documents de la consultation ;
Considérant le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
Considérant que :
- Pour le lot 1 : l’offre de la société SAS BOISSET TP est économiquement la plus avantageuse et
qu’elle répond aux besoins de la collectivité :
- Pour le lot 2 : l’offre du groupement PEREIRA FTP /SIC EPUR est économiquement la plus
avantageuse et qu’elle répond aux besoins de la collectivité :
Il est proposé d’attribuer le marché : 53
- Lot n°1 : réhabilitation des réseaux :
Au groupement d’entreprise SAS BOISSET TP
445, route de Tain 26600 CHANOS-CURSON
Conformément aux prix fixés dans le Bordereau des prix et pour un montant du détail
quantitatif estimatif DQE) de 103 168.29 € HT
- Lot n°2 : réhabilitation des prétraitements de la station d’épuration :
Offre de base + PSE
Au groupement d’entreprise PEREIRA FTP / SIC EPUR
Ayant pour mandataire
EURL PEREIRA FTP (mandataire)
Représentée par M. Fabrice PEREIRA
Sise 755 Route de Balais, 07340 TALENCIEUX
Conformément aux prix fixés dans la DPGF soit un montant de 48 571.04 € HT
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- DECIDE de retenir la proposition d’attribution du Président ;
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives et contractuelles
relatives à cette consultation ;
- AUTORISE le Président à signer le marché et les avenants nécessaires à son exécution
ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
HABITAT
Rapporteur Yann EYSSAUTIER
2021-359 – Aide à la pierre – Subvention aux bailleurs
sociaux – Dossier SOLIHA Drôme à Erôme
L’action 2 du PLH vise à soutenir financièrement le développement du parc locatif social. Un règlement
d’aide aux bailleurs a été validé en Conseil d’Agglomération le 19 décembre 2018 et modifié le 16
décembre 2020. Celui-ci prévoit des aides financières attribuées selon la nature du projet et le type de
financement du logement pour inciter les bailleurs sociaux à produire sur le territoire.
SOLIHA Drôme sollicite ARCHE Agglo pour une subvention de 24 000€, pour un projet de création de 2
logements par acquisition-amélioration d’un bâtiment à Erôme. Les deux logements sont financés par
le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
Le détail des aides est le suivant :
Calcul de l’aide Montant plafond
retenu par
logement
Bonifications niveau BBC
et opération de village
Logement 1 74 097€ x15% : 11 114,55€ 10 000€ 2 000€
Logement 2 192 486€ x15% : 28 872,90€ 10 000€ 2 000€ 54
Le coût de l’opération s’élève à 266 583,03€ dont :
62% financés par des subventions Etat/département/Arche Agglo
38% d’emprunt.
VU la délibération n° 2019-032 du 6 février 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) et
notamment l’action n° 2 ;
Vu la délibération n°2020-653 du 17 décembre 2020, approuvant la reconduction du règlement d’aide
aux bailleurs sociaux,
Considérant le règlement d’aides aux bailleurs sociaux ;
Considérant l’avis de la Commission habitat du 1er juin 2021 ;
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- APPROUVE le versement d’une subvention de 24 000 € à SOLIHA Drôme concernant
l’opération d’acquisition-amélioration de deux logements sociaux à Erôme ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
2021-360 - Avenant à la convention SPPEH
Vu la délibération n°2020-652 du 16 décembre 2020 validant la candidature à l’AMI avec le département
de l’Ardèche comme porteur,
Vu la délibération n°2021-119 du 24 mars 2021 autorisant le président à solliciter la Région pour un
versement direct des subventions et à signer une convention tripartite,
Considérant les conditions de versement des subventions par la Région et l’impossibilité d’un versement
direct à ARCHE agglo pour la mise en œuvre des axes 1 et 2 ;
Considérant l’obligation d’un versement des subventions régionales et des aides du SARE par le Conseil
Départemental de l’Ardèche à chaque opérateur de mise en œuvre du SPPEH, soit sur ARCHE agglo :
l’EPCI, l’ADIL 26 et l’ALEC.
Ainsi, il est nécessaire d’intégrer l’ADIL comme signataire de la convention de participation financière
qui définit le cadre de la mise en œuvre du SPPEH, les modalités, les missions et les éléments financiers
entre chaque partie pour l’année 2021. Une nouvelle convention sera signée pour l’année 2022 puis
2023 sur la base de la réponse à l’AMI.
Les signataires de la convention à venir sont :
- l’ADIL dans le cadre des missions liées à l’information et au conseil (axe 1)
- L’ALEC dans le cadre des axes 1, 3, 4 et 5 du SPPEH (infos et conseils au tertiaire et animation
des professionnels)
- Le Conseil départemental de l’Ardèche en qualité de porteur du SPPEH 55
- ARCHE Agglo en charge de la mise en œuvre sur son territoire des actions du SPPEH
Cette convention de participation financière quadripartite intègre les conventions de mise en œuvre du
SPPEH signées entre ARCHE agglo et les opérateurs à savoir :
- Convention de mise en œuvre de l’Axe 1 et son avenant - 1er semestre ALEC07 – Arche Agglo
- Convention de mise en œuvre de l’Axe 1 et son avenant - 1er semestre ADIL26 – Arche Agglo
- Convention de mise en œuvre de l’Axe 4 et son avenant - 1er semestre ALEC07 – Arche Agglo
- Convention de mise en œuvre de l’Axe 1 - 2e semestre 2021 jusqu’au 31/12/2023 ADIL26 – Arche
Agglo
La convention de participation financière reprend la participation financière de l’EPCI prévue dans l’AMI
ainsi que les différentes subventions de la Région et du SARE et leur répartition entre les 3 opérateurs
du SPPEH pour l’année 2021.
Bénéficiaires finaux Montants de la subvention année 1 (région + SARE)
ALEC 07 368 384,00
Arche agglo 45 490, 05
ADIL 20 860,40
Ces montants sont des maximums qui seront précisés au moment de la demande de solde en fonction
du niveau de réalisation des objectifs.
Il convient donc de régulariser ce point administratif en précisant qu’il s’agit d’une convention
quadripartite qui précise les missions et les éléments financiers entre chaque partie.
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- AUTORISE le Président à signer la convention de participation financière avec l’ensemble des parties
pour l’année 2021 et ses avenants éventuels.
- AUTORISE le Président à signer les avenants relatifs aux conventions opérationnelles découlant de
la convention de participation financière et tous documents afférents.
AGRICULTURE
Rapporteur Pascal BALAY
2021-361 - Financement de la destruction des nids de frelon
asiatique
ARCHE Agglo est engagée auprès des sections apicoles des Groupements de Défense Sanitaire (GDS)
07 et 26 depuis 2018. ARCHE Agglo budgétise un montant annuel de 20 000 € et est engagée dans 1 56
convention tripartite, renouvelée annuellement, afin de lutter contre le développement du frelon
asiatique.
En 2019, une plateforme régionale de signalement a été développée par la Fédération Régionale des
Groupements de Défense Sanitaire, en partenariat avec la FREDON Auvergne Rhône-Alpes et la Région,
pour centraliser les signalements, alerter les référents, établir une cartographie des nids signalés et
détruits et organiser la destruction des nids : https://www.frelonsasiatiques.fr/. Le signalement des nids
via cette plateforme complexifie la démarche pour leur destruction.
En 2020, l’Agglo a reconduit son soutien à la filière apicole pour la destruction des nids de frelons
asiatiques à hauteur de 20 000€. 51 nids ont été détruits pour un coût total de 7388€ pour ARCHE Agglo.
La difficulté des particuliers pour signaler un nid sur cette plateforme s’est confirmée. Cette information
est remontée aux deux GDS pour demander des améliorations.
Face à ce constat, ARCHE Agglo souhaite que la démarche de signalement soit simplifiée pour l’année
2021. Un contact téléphonique direct doit être disponible pour chaque département.
Considérant que le fonctionnement avec le GDS 26 est satisfaisant ;
Considérant que le fonctionnement avec le GDS 07 n’est pas optimal ;
Considérant qu’en Ardèche, une seconde structure pour la destruction des nids de frelons asiatiques a
développé une plateforme de signalement gratuite : « Lefrelon.com ». Cette plateforme dispose d’un
contact téléphonique direct joignable 24h/24 et 7j/7. Cette association est gérée par des bénévoles qui
vont directement détruire les nids lorsque cela est possible. Le cas échéant, la plateforme peut orienter
les particuliers vers plusieurs destructeurs spécialisés.
Considérant qu’ARCHE AGGLO s’engage à financer, par l’intermédiaire de la section apicole du GDS07
et du GDS26, la destruction des nids de frelons asiatiques sur son territoire pour une enveloppe de
15 000 euros, en prenant en charge 50% du coût d’intervention de l’entreprise spécialisée avec un
plafonnement de 75€ par nid détruit/an/particulier.
Considérant qu’il est proposé de doublonner le travail du GDS 07 en communiquant les coordonnées
de la plateforme « Lefrelon.com ». Le financement se fera en directe d’ARCHE Agglo au particulier, dans
les mêmes conditions financières, sur la base d’une facture envoyée à ARCHE Agglo.
Considérant l’avis du bureau du 24 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré à :
60 Voix pour
0 Voix contre
0 Abstention
Le Conseil d’Agglomération :
- AUTORISE le Président à signer la convention avec les GDS 26 et 07 pour l’année 2021 et un
montant de 20 000 € ;
- AUTORISE le Président à signer une convention avec la plateforme « Lefrelon.com » ;
- AUTORISE le Président à répartir le budget prévisionnel de 15 000 € via la prise en charge 50%
du coût d’intervention de l’entreprise spécialisée avec un plafonnement de 75€ par nid
détruit/an/particulier ;
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération 57
INFORMATIONS DIVERSES
Comité de pilotage Projet de territoire :
Le Président demande si des élus communautaires sont intéressés pour intégrer le Comité de pilotage.
Aucun élu ne se manifestant, il indique qu’une information régulière sera faite aux élus.
Transports scolaires - Travaux sur le Pont de Duzon
M. ANGELI indique qu’une solution a été trouvée avec un trajet par la Raviscole de manière à conserver
des temps de transport acceptables de + 15 à 20 mn au lieu de + 45 mn à 1 h pour d’autres trajets.
Il faudra néanmoins adapter celui-ci en cas d’intempéries.
M. MAISONNAT ajoute que le service des routes du Conseil départemental apportera une attention
particulière à l’entretien de la Raviscole pendant la période hivernale. De plus, un système de feux de
signalisation particulier sera mis en service de manière à sécuriser le trajet.
Calendrier des réunions
Bureaux :
• Jeudi 2 septembre, 14 heures - Mauves
• Jeudi 23 septembre, 14 heures - Mauves
• Jeudi 21 octobre 14, heures – Mauves
• Vendredi 19 novembre, 14 heures - Mauves
• Jeudi 2 décembre, 14 heures – Mauves
Conseil :
• Mercredi 15 septembre, 18 heures 30 - Salle des Fêtes à Saint-Félicien
• Mercredi 6 octobre, 18 heures 30 - Tournon, Georges Brassens
• Mercredi 3 novembre, 18 heures 30 - Tournon, Georges Brassens
• Mercredi 15 décembre, 18 heures 30 - Tournon, Georges Brassens
Le Président SAUSSET constatant que l’ordre du jour est épuisé et que l’ensemble des sujets a été traité, la
séance est levée à 20h20.