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Déliberation - 101 d1581352555750
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 101 d1581352555750)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 décembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 35
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 24/12/2019
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-514
Ecoles maternelles privées sous contrat d'association avec
l'Etat - Participation financière aux dépenses de
fonctionnement
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Dominique SIX
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019
Délibération n° D-2019-514
Direction de l'Education Ecoles maternelles privées sous contrat d’association avec l’Etat - Participation financière
aux dépenses de fonctionnement
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans son article 11, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance , rend obligatoire
l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans, dès la rentrée 2019/2020.
Cette nouvelle disposition entraîne une extension, aux écoles maternelles, de la participation aux
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
Concernant les élèves de maternelle, il a donc été procédé dans les mêmes conditions que pour les
élémentaires, à l’évaluation du forfait annuel, qui s’élève à 1 763,77€ par enfant.
Dans son article 13, la loi du 26 juillet 2019, prévoit également de manière pérenne, le remboursement de
cette nouvelle dépense obligatoire, aux communes n’ayant jusqu’à présent versé aucun forfait pour les
élèves scolarisés en maternelle.
Il sera rédigé une convention unique regroupant les maternelles et les élémentaires à partir de la rentrée 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le forfait s’élevant à 1 763,77€ par enfant scolarisé à Niort en école maternelle privée sous contrat ;
- approuver le versement de 4/10 au titre de l’année 2019 (1er trimestre scolaire) et de 6/10 au titre de l’année 2020 (2ème et 3ème trimestres scolaires) ;
- solliciter le remboursement de cette nouvelle dépense auprès de l’Etat.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Excusé : 5
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE