unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24424 125 Avenant n27 CRAC 2021

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38524 Avenant

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24477 183 Ave

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37537 125 Ave

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23846 CRAC 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140532 142295

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130541 134755

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38526 CRAC au

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30448 CRAC 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38501 kallist

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 37578 177 Ave

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24424 125 Avenant n27 CRAC 2021 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24424 125 Avenant n27 CRAC 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Loisirs, Banque, MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE

PROVENCE

METROPOLE SOLEAM

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

DE SAINT-JUST

N°T1600 913 CO

CONCESSION D’AMENAGEMENT

Ex N° 90/108

AVENANT N° 27

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

2

ENTRE :

La Métropole Aix Marseille Provence représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, en vertu d’une délibération n°FAG 001-4256/18/CM du 20 septembre 2018,

ci-après dénommée Le Concédant

ET :

SOLEAM, Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Marseillaise, Société Publique Locale au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de la Ville de Marseille et les bureaux au 49, la Canebière – 13001 Marseille, immatriculée sous le numéro 524 460 888 000 26 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par son Directeur Général, Jean-Yves MIAUX, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 1er Octobre 2019,

ci-après dénommée Le Concessionnaire

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

3

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE

Par délibération n° 90/62/U du 2 Février 1990, la Ville de Marseille a confié par voie de concession à MARSEILLE AMENAGEMENT l’aménagement d’un terrain d’environ 51 000 m2 permettant la réalisation d’un ensemble immobilier comportant le futur Hôtel du Département, une salle de spectacle ainsi qu’un programme complémentaire de logements, bureaux et commerces.

Par Avenant n°1 approuvé par délibération n° 91/481/U du 22 Juillet 1991, le périmètre initial de la concession a été étendu à des terrains à l’Est du viaduc Fleming pour une superficie d’environ 20 000 m2.

Par délibération n° 94/366/U du 30 Mai 1994, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concertée de Saint-Just, le plan d’aménagement de zone étant approuvé par délibération n° 95/555/U du 19 Mai 1995.

Par Avenant n°2 approuvé par délibération n° 96/884/EUGE du 23 Décembre 1996, le périmètre concédé à MARSEILLE AMENAGEMENT a été étendu à l’ensemble des terrains en ZAC et non compris initialement dans la concession, la durée de la mission du concessionnaire étant par ailleurs prorogée jusqu’au 12 Mars 2001.

Par avenant n°3 approuvé par délibération n° 98/305/EUGE du 27 avril 1998, compte tenu des nécessités opérationnelles engendrées par l’extension du périmètre de l’opération, objet d’un avenant n°2, les missions antérieurement confiées au concessionnaire ont été complétées.

Par ailleurs, cet avenant n°3 harmonisait les stipulations contractuelles avec les dispositions législatives et réglementaires intervenues, notamment la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » et les décisions prises par la Ville de Marseille en matière de rémunération du concessionnaire selon délibération n° 98/212-EUGE du 30 mars 1998.

Par avenant n°4 approuvé par délibération n° 00/1415/EUGE du 22 décembre 2000, la durée de la convention a été prorogée de deux années, jusqu’au 12 mars 2003.

Compte tenu de l’intervention de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, un avenant n°5 approuvé par délibération n° 02/0075/TUGE du 28 janvier 2002, a harmonisé les stipulations du Traité et Cahier des Charges initiaux avec les nouvelles dispositions législatives, en adoptant notamment les termes de « Convention Publique d’Aménagement ». Cet avenant n°5 a, en outre, précisé la participation financière de la Ville au coût de l’opération telle que ressortant du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2000.

Par avenant n°6 approuvé par délibération n° 03/0075/TUGE du 10 février 2003, la durée de la convention a été prorogée de trois années, jusqu’au 12 mars 2006. Cet avenant n° 6 a en outre précisé la participation financière de la Ville au coût de l’opération telle que ressortant du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2001.

Par avenant n°7 approuvé par délibération n° 03/1049/TUGE du 15 décembre 2003, sur la base du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2002, au regard des modifications de programme intervenues et en conséquence du trop perçu de participations, il a été convenu de verser à la Ville, en avance sur l’excédent d’opération en résultant, la somme de 799 000 euros en trois échéances de respectivement 231 000 euros en 2003, 208 000 euros en 2004 et 208 000 euros en 2005.

Par avenant n°8 approuvé par délibération n°04/1024/TUGE du 15 novembre 2004, sur la base du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2003, l’excédent d’opération a été réévalué à 1 009 000 euros.

Par avenant n°9 approuvé par délibération n°05/0709/TUGE du 18 juillet 2005, sur la base du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2004, l’excédent d’opération a été ramené à 910 000 euros ; deux versements pour un montant total de 439 000 euros ayant été effectués par avance au titre des années 2003 et 2004, le solde de l’excédent, soit prévisionnellement 471 000 euros devait être réglé au terme de la convention. Ce même avenant est venu proroger la durée de la convention de trois années, soit jusqu’au 12 mars 2009.

Par avenant n°10 approuvé par délibération n°06/0843/TUGE du 17 juillet 2006, sur la base du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2005, l’excédent d’opération a été porté à 2 647 000 euros. Des

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

4

versements d’un montant total de 439 000 euros ayant déjà été effectués par avance sur la clôture, le solde de l’excédent, soit prévisionnellement 2 208 000 euros devait être versé comme suit : • En 2007 : au titre du trop perçu de participations : 1 000 000 euros,

• En 2009 : au titre du trop perçu de participations 391 000 euros (concomitamment à la réitération de l’acte de cession des terrains de l’îlot Sainte Adélaïde),

• Le solde, soit 817 000 euros, à la clôture de l’opération ou par tranches en fonction du bilan de pré clôture qui sera établi.

Par avenant n°11 approuvé par délibération N° 08/0083/TUGE du 1er février 2008, sur la base du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2006, l’excédent d’opération a été porté à 2 653 000 €. Au regard des versements déjà effectués par avance sur la clôture, pour un total de 439 000 euros, le solde de l’excédent soit prévisionnellement 2 214 000 euros devait être versé comme suit :

• En 2009 : au titre du trop perçu de participations 1 375 000 euros,

• Le solde, soit 839 000 euros, à la clôture de l’opération ou par tranches en fonction du bilan de pré clôture qui sera établi.

Pour l’année 2007, un nouveau compte-rendu a été établi, présenté au Conseil Municipal conjointement à un avenant n°12 et visant à informer la Collectivité sur la situation physique et financière de réalisation de l’opération ainsi que son évolution prévisionnelle. De même ce nouveau CRACL fait apparaître une modification de l’excédent attendu.

Dans ce cadre, au regard du terme actuel de la concession d’aménagement fixé au 12 mars 2009 et des délais nécessaires à l’achèvement de l’opération, notamment en ce qui concerne les dernières cessions à réaliser, retardées par des problèmes de libérations foncières et de recours à l’encontre de permis de construire, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la mission de Marseille Aménagement de 4 années supplémentaires.

Par ailleurs, par délibération n°08/0086/TUGE du 1er février 2008 du Conseil Municipal de Marseille, il a été décidé de compléter la délibération n°98/212/EUGE du 30 mars 1998 fixant les principes de rémunération pour l’ensemble des concessions d’aménagement de Marseille Aménagement, en ce qui concerne le sort de l’acompte sur rémunération de commercialisation versé au compromis lorsque la vente n’est pas réitérée.

L’avenant n°12 approuvé par délibération N° 08/1234/DEVD du 15 décembre 2008 a permis :

- d’actualiser les stipulations contractuelles telles que ressortant de l’avenant n°11 en fonction du dernier CRACL arrêté au 31/12/2007 et présenté conjointement à l’approbation de l’assemblée délibérante.

- de prolonger la durée de la concession liant Marseille Aménagement à la Ville de Marseille de 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 9 mars 2013.

- de compléter l’article 21 de la convention de concession traitant de la rémunération du concessionnaire en prévoyant qu’en cas de non réalisation définitive d’une cession pour une cause non imputable au concessionnaire, l’acompte de 50% sur rémunération perçu lors de la signature de l’acte sous seing privé restera acquis au concessionnaire.

Pour l’année 2008, un compte-rendu visant à informer la Collectivité sur la situation physique et financière de réalisation de l’opération ainsi que sur son évolution prévisionnelle a été établi et présenté au Conseil Municipal conjointement à un avenant n°13.

Cet avenant, approuvé par délibération N° 09/1246/DEVD du 14 décembre 2009, a en particulier précisé :

- le montant de la participation de la Ville de Marseille à l’équilibre de l’opération, compte tenu de la suppression de la participation financière du Conseil Général, d’un montant de 942 K€, initialement prévue à l’occasion de la délivrance au Conseil Général du permis de construire correspondant à la réalisation sur les terrains de l’îlot St Adélaïde de 24 000 m2 SHON, cette recette constituant la participation du Conseil Général aux travaux d’aménagement des espaces publics extérieurs de la ZAC

- le montant et le rythme de reversement du solde de l’excédent de participation déjà versée par la Ville sur cette opération, soit un montant de 661 K€, ceci au fur et à mesure de la réalisation des recettes foncières et, de manière prévisionnelle :

En 2011 : 190 K€

En 2012 : 471 K€

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

5

Par avenant n°14 approuvé par délibération N° 10/0972/TUGE du 25 octobre 2010, sur la base du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31/12/2009, l’excédent d’opération a été porté à 2 653 000 €. Au regard des versements déjà effectués par avance sur la clôture, pour un total de 439 000 euros, le solde de l’excédent soit prévisionnellement 2 214 000 euros devait être versé comme suit :

• En 2009 : au titre du trop perçu de participations 1 375 000 euros,

• Le solde, soit 839 000 euros, à la clôture de l’opération ou par tranches en fonction du bilan de pré-clôture qui sera établi.

L’avenant n°15 approuvé par délibération N° 11/0865 DEVD du 17 octobre 2011 a permis d’actualiser les stipulations contractuelles telles que ressortant de l’avenant n°14 en fonction du dernier CRACL arrêté au 31/12/2010 et présenté conjointement à l’approbation de l’assemblée délibérante.

L’avenant n°16 approuvé par délibération N° 12/0537 DEVD du 25 juin 2012 a permis de prolonger la durée de la concession liant Marseille Aménagement à la Ville de Marseille de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 12 mars 2015, et de reporter le remboursement du solde de l’excédent de participation versé par la ville en 2015, année de recouvrement des cessions foncières.

L’avenant n°17 approuvé par délibération N° 13/0471 DEVD du 17 juin 2013 a permis de prendre en compte l’évolution de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (portée à 549 731 €) et de confirmer l’échéancier de remboursement de l’excédent de participation déjà versé (ramené à 840 657 €).

Par délibération n°13/0674/FEAM en date du 17 Juin 2013 le Conseil Municipal a notamment approuvé le principe de fusion absorption de la SEM Marseille Aménagement par la SPL SOLEAM et a autorisé le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Par la suite, la délibération n°13/1077/FEAM du Conseil Municipal du 7 octobre 2013 a approuvé le transfert à SOLEAM de tous les contrats de concession d’aménagement et de mandat octroyés à Marseille Aménagement.

Le 28 Novembre 2013, le concessionnaire Marseille Aménagement a été absorbé par la SPL SOLEAM.

L’avenant n°18 notifié le 14 mars 2014 a constaté le transfert de tous les droits et obligations antérieurement octroyés à la SEML Marseille Aménagement à la SPL SOLEAM.

L’avenant n°19 approuvé par délibération N° 14/0577/UAGP du 10 Octobre 2014 a permis : • de compléter l’article 2 du cahier des charges de concession de manière à pouvoir porter au bilan de l’opération l’ensemble des effets induits par la démarche d’optimisation fiscale engagée par ailleurs par le Concédant ; • de prolonger la durée de la concession liant SOLEAM à la Ville de Marseille de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 12 mars 2017 ;

• de modifier l’échéancier de remboursement de la part excédentaire de la participation à l'équilibre du bilan antérieurement versée par le Concédant.

L’avenant N°20 approuvé par délibération du 26 octobre 2015 n°15/1071/UAGP du Conseil Municipal, et par délibération n° FCT 030-1585/15/CC du 21/12/2015 du Conseil Communautaire, a permis à la Métropole d’Aix Marseille de se substituer à la Ville de Marseille en qualité de Concédante dans le cadre cadre de la concession d'aménagement concédante relative à l’opération ZAC Saint Just n°90/108 en date du 2 Février 1990.

L’avenant n°21 approuvé par délibération N° URB 025-1105/16/CM du 17 octobre 2016 a permis de prendre en compte l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan de modifier le montant et l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan et de proroger la durée de la concession d’aménagement de 2 années supplémentaires, portant son échéance au 12 mars 2019.

L’avenant n°22 n°170734 approuvé par délibération N° URB 012-2351/17/CM du 13 Juillet 2017 a permis de prendre en compte l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan de modifier le montant et l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan .

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

6

L’avenant n°23 n°180538 approuvé par délibération N° URB 032-4190/18/CM du 28 Juin 2018 a permis de prendre en compte la prorogation de l’opération pour un minimum de 2 ans soit au 12/3/21, l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan de modifier le montant et l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan.

L’avenant n°24 n°190702 approuvé par délibération N° URB 023-6445/19/CM du 06 septembre 2019 a permis de modifier les modalités de versement de la participation de la Métropole.

L’avenant n°25 n°Z190702COV, n°19/07/02, approuvé par délibération n°URBA 027-8698/20/CM du 15 octobre 2020 a permis de prendre compte la prorogation de l’opération pour 2 ans supplémentaires soit au 12/03/23, de prendre en compte l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan et de modifier l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan.

L’avenant n°26 n°Z211120COV, n°19/07/02, approuvé par délibération n°URBA 022-10538/21/CM du 7 octobre 2021 a permis de prendre en compte l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan et de modifier l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles, doivent être présentées, au travers du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL), pour l’année 2021, la situation physique et financière de la réalisation de l’opération ainsi que son évolution prévisionnelle.

Ainsi, le CRACL au 31/12/2021, présenté conjointement au présent avenant, actualise au vu de l’avancement physique de l’opération, certains postes de dépenses (budget études et travaux), ainsi que leur échelonnement. Le montant de la participation du concédant à l’équilibre augmente de 2 212 957 € à 2 312 957€ soit un écart de 100 000€ qui s’explique par la prise en compte du dernier chiffrage sur la réalisation du parking.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’évolution de la participation de la Métropole à l’équilibre du bilan et de modifier l’échéancier de versement de la participation du concédant à l'équilibre du bilan.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Op.125 Avenant n°25

7

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 :

Le nouveau bilan porte le montant des dépenses de l'aménageur à 24 935 847 € TTC ainsi qu’il ressort de ce Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31/12/2021 et qui sera présenté conjointement au présent avenant à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le montant global de la participation du concédant à l’équilibre est de 5 385 665 €, dont 1 390 388 € versé par la Ville de Marseille avant le 31/12/2015.

L’échéancier de versement du solde de participation par la Métropole Aix-Marseille Provence est fixé comme suit :

2022 : 862 957 €

2023 : 100 000 €

ARTICLE 2 :

Les autres stipulations de la concession non contraires à celles du présent avenant sont et demeurent en vigueur.

ARTICLE 3 :

La Métropole Aix Marseille Provence notifiera à la Société le présent avenant en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’Etat. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de ladite notification.

Fait à Marseille, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la Métropole : Pour le concessionnaire :

Le Directeur Général

Jean-Yves MIAUX

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022