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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
ÉRADICATION HABITAT INDIGNE
LOT 1
Concession d’aménagement T1600917CO
Compte rendu Annuel aux Collectivités
2021
Arrêté au 31 décembre 2021
Bilan prévisionnel 2022 - 2024
Octobre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 2
SOMMAIRE
I. NOTE DE CONJONCTURE 4
II. LES DÉPENSES 15
1 - LES ACQUISITIONS ..................................................................................................................... 15
1-1 ACQUISITIONS D’IMMEUBLES (Postes A202 + A204) ......................... 15 1-2 ACQUISITIONS DE LOTS EN DIFFUS (Poste B102) ................................ 17
2 - ETUDES ........................................................................................................................................ 23
2-1 ETUDES PRELIMINAIRES URBAINES (Poste A 100) .............................. 23 2-2 ETUDES TECHNIQUES DE FAISABILITE – RELEVES (Postes A101 + A103)................................................................................................................................ 23 2-3 EXPERTISES SPECIFIQUES (STRUCTURES, SONDAGES…) ET ETUDES PREALABLES (Postes A104 + A110) .................................................................... 23
3 – FRAIS DE RELOGEMENTS (Postes A300 + A301 + A302 + A303+ A304+A305) ..................... 24
4 - TRAVAUX ..................................................................................................................................... 25
4-1 NEUTRALISATIONS – GARDIENNAGE - DEMOLITIONS –
CONFORTEMENTS (Postes A400 + A401 + A402) .......................................... 25 4-2 CONSTRUCTIONS NEUVES (Poste A403).................................................... 26 4-3 RESTRUCTURATIONS – REHABILITATIONS (Poste A 404) ................. 26 4-4 HONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVRE ET INGENIERIE (Poste A406) 26 4-5 FRAIS DE PROCEDURE (Poste A407) ........................................................... 27 4-6 CREATION DE PARKINGS (Poste A408)...................................................... 27 4-7 REALISATION D’AMENAGEMENTS / EQUIPEMENTS PUBLICS (Poste A409)................................................................................................................................ 27 4-8 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE (Poste A410) .................................... 27 4–9 FRAIS D’ANNONCE – PARUTION ET AUTRES ET CONCEDES (Postes A411 + A412)................................................................................................................ 27 4–10 REHABILITATION LOTS DIFFUS ET HONORAIRES (Postes B200+B201) .................................................................................................................. 28
5 - GESTION TRANSITOIRE (Postes A500 + A501 + A502+ A503 + B300 + B301 + B302 + B303)29
6 - TRAVAUX D’OFFICE (Postes C100+C101+C102+C103) ............................................................ 30
7 - CONCERTATION COMMUNICATION COMMERCIALISATION ASSURANCE (Poste D100, D101 et D102) ......................................................................................................................................... 30
8 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE (Postes E100 à E300) ............................................... 30
9 - FRAIS FINANCIERS (Postes F100+ F101 + F102+F103) ........................................................... 31
10 – CREANCES IRRECOUVRABLES (Poste H100) ........................................................................... 31
11 - TVA DUE DEFINITIVEMENT (Poste G100 – TVA SUR DEPENSES) ............................................ 31
III. LES RECETTES 32
1 - PRODUITS DES CESSIONS (Postes A100 à A701) .................................................................... 32
2 – LOCATIONS (Poste B100) .......................................................................................................... 36
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 3
3 – SUBVENTIONS (Postes C100 à C105) ........................................................................................ 36
4 - PARTICIPATION CONCEDANT (Poste D100 + D101) ................................................................ 36
5 - PRODUITS FINANCIERS (Poste B 102)....................................................................................... 36
IV. TABLEAUX FINANCIERS 37
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 4
NOTE DE CONJONCTURE
PREAMBULE
Par délibération n°05/1244/EHCV du Conseil Municipal du 12 décembre 2005, la Ville de Marseille s’est dotée d’un dispositif opérationnel de lutte contre l’habitat indigne comprenant un volet incitatif et un volet coercitif.
L’objectif était de traiter 500 immeubles dégradés sur l’ensemble de la ville découpée en deux lots géographiques.
L’action s’articulait de la manière suivante :
- Une Opération d’Amélioration de l’Habitat Dégradé (OAHD) : après réalisation de diagnostics complets une équipe opérationnelle accompagnait les propriétaires privés (techniquement et financièrement) dans la mise en œuvre d’un plan de redressement pérenne.
- Une concession d’aménagement : lorsque le diagnostic concluait à une situation trop complexe ou dégradée l’intervention publique était engagée visant la maîtrise foncière, amiable ou de façon coercitive, jusqu’au traitement complet de l’immeuble.
Marseille Habitat est titulaire de la concession « EHI », couvrant le lot n°1 « Centre Sud », approuvée par délibération du Conseil Municipal n°07/0125/EHCV du 10 décembre 2007 et notifiée le 12 décembre 2007.
Depuis, 28 avenants sont venus modifier le traité initial portant :
- le nombre d’immeubles repérés de 13 à 415,
- l’objectif de traitement (ou de maîtrise foncière) de 75 à 99 immeubles et 16 lots de copropriété,
- la participation du concédant de 8 600 000 € à 26 110 000 €,
- la durée de la concession de 7 à 18 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024,
- la rémunération de Marseille Habitat de 5 293 900€ à 9 147 849 € TTC,
- le transfert de l’opération de la Ville de Marseille à la Métropole Aix-Marseille Provence en qualité d’autorité concédante par avenant n°18 du 22 décembre 2015.
En effet, suite au drame de la rue d’Aubagne et à la crise de l’habitat induite, la Métropole Aix- Marseille Provence a approuvé en décembre 2018 une stratégie durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne visant la mise en place d’un cadre d’intervention global avec pour objectif de traiter 10 000 logements en 10 ans sur Marseille. Sans attendre la mise en place effective de ce cadre opérationnel, la Métropole a engagé des mesures immédiates en s’appuyant sur les concessionnaires déjà en place, en vue d’acquérir les immeubles les plus dégradés par le biais de procédures de Déclarations d’Utilité Publique (DUP).
L’objectif était multiple : rénover les immeubles les plus dégradés, produire du logement social dans les secteurs le nécessitant, remettre sur le marché des logements vacants, produire des
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 5
équipements publics, mais aussi constituer des réserves foncières pour des projets de renouvellement urbain et l’amélioration des conditions d’habitabilité d’îlots bâtis.
C’est dans ce contexte que par délibération n° DEVT 001-5507/19/CM le Conseil Métropolitain en séance du 28 février 2019 a approuvé la maîtrise foncière, dans le cadre de la concession EHI et par Marseille Habitat, de 50 immeubles dégradés supplémentaires par voie d’expropriation dans un temps limité, la revente systématique des immeubles maîtrisés à des bailleurs sociaux à prix d’équilibre, ainsi qu’une augmentation de la participation publique correspondante.
Le CRAC au 31/12/2019 a notamment permis de revoir les montants des évaluations des domaines et les prix de cessions aux bailleurs en vue de la création de logements sociaux et a fait ressortir l’impossibilité de maitriser, dans le respect de l’enveloppe budgétaire et dans les délais, 50 immeubles supplémentaires.
Ainsi, par délibération n° CHL 016-9040/20/BM du 17 décembre 2020, le Conseil Métropolitain a approuvé le traitement, dans le cadre d’autres opérations (OGCV, SPLA-IN…) ou directement par leur propriétaire, de 6 immeubles parmi les 37 déjà identifiés.
En 2021, le Conseil métropolitain a approuvé le CRAC au 31/12/2020, ainsi que l’avenant n°28 à la convention de concession qui modifie l’échéancier de versement de la participation à l’équilibre du bilan prévisionnel, le versement du solde étant budgété selon l’échéancier suivant :
- 2021 : 3 000 000 euros
- 2022 : 400 000 euros
- 2023 : 500 000 euros
Sur le plan opérationnel, en 2021, les frais de portage ont continué leur augmentation faute de cession des immeubles à des opérateurs.
La stratégie de déstockage initiale reposait sur le principe de « paniers » proposés à des bailleurs sociaux, intégrant des immeubles à des stades différents de dégradation et « des produits de sortie plus ou moins contraints » afin de minorer les déficits opérationnels des bailleurs.
Cependant, l’état de dégradation des immeubles n’a pas permis aux bailleurs de se positionner, les bilans d’opérations étant trop déficitaires.
C’est ainsi qu’un montage opérationnel a été mis en place avec la SPLA-IN dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) et suite à la présentation en Comité National d’Engagement de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) en mars 2022 du projet de renouvellement urbain de la Métropole Aix-Marseille Provence pour le quartier du Grand Centre-Ville de Marseille.
L’objectif est de permettre la cession à la SPLA-IN des immeubles compris dans « l’îlot diffus » et dans l’îlot prioritaire Noailles-Delacroix et n’étant pas encore fléchés vers un bailleur social.
Ces immeubles seront cédés à la SPLA-IN, par vagues successives, à partir du début de l’année 2023, en vue de leur traitement via la mobilisation de financements de l’ANRU.
Ces cessions se feront au prix d’acquisition par le concessionnaire. Cette nouveauté va impacter fortement le bilan de la concession au 31/12/2024, qui devrait être bénéficiaire de 3 579 637 €.
Le présent CRAC vise à faire un point d’avancement sur l’année écoulée, mettre à jour les ratios en fonction des constats et dépenses réalisées et recadrer les objectifs au 31/12/2024.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 6
ETAT D’AVANCEMENT
Sur les 415 immeubles repérés susceptibles de faire l’objet d’une intervention du concessionnaire, certains ont été identifiés comme nécessitant impérativement une maîtrise publique, d’autres ont pu être écartés de ce champs d’intervention ou orientés vers d’autres opérations.
Ainsi, au dernier CRAC approuvé (décembre 2020), l’objectif au 31/12/2024, sur 415 immeubles inscrits, visait le traitement de 98 immeubles (maitrise foncière et /ou travaux) et le maintien d’une vielle active sur les 36 immeubles, Marseille Habitat devant s'assurer de la sécurité des occupants et intervenir auprès des services compétents si cela s'avérait nécessaire.
Sur le plan opérationnel, en 2021, les frais de portage ont continué leur augmentation, faute de cession des immeubles à des opérateurs. Les immeubles acquis sont de plus en plus nombreux engendrant une hausse des taxes foncières et des frais de sécurisation.
En effet, les immeubles vacants font régulièrement l’objet de tentatives de squats et la pose d’alarme s’est avérée quasiment systématique. Ces intrusions intempestives génèrent également des frais de débarras, nettoyage, murages/dé-murages importants.
Des travaux de purge et /ou de sécurisation doivent être systématiquement engagés pour répondre aux prescriptions de mesures conservatoires inscrites dans les arrêtés de mise en sécurité.
Les immeubles, bien qu’évacués quasi systématiquement suite aux arrêtés de péril, sont grevés de baux et le relogement à la charge du nouveau propriétaire vient s’ajouter aux dépenses prévisionnelles. Il s’avère plus long et plus difficile sur les immeubles dégradés ne faisant pas l’objet d’arrêté de péril et/ou interdit d’occupation mais nécessitant malgré tout une réhabilitation lourde.
Afin de ne pas mettre à mal l’équilibre financier de la concession, il a été décidé que les immeubles maitrisés ayant vocation à être traités par la SPLA-IN seraient cédés au prix d’acquisition.
Ces cessions n’interviendront cependant pas avant le début de l’année 2023.
Au 31 décembre 2021, la concession présente le bilan opérationnel ci-après :
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 7
Objectifs proposés
au 31/12/2024
Travaux réalisés
au 31/12/2021
Immeubles en
cours de travaux
ou en phase de
préparation de
chantier
au 31/12/2021
Immeubles
nécessitant
des travaux
Intervention en
redressement
(lots maîtrisés)
52/54 Aubagne (2) 52/54 Aubagne (2)
29 Baussenque (2) 29 Baussenque (2)
58 Curiol (6) 58 Curiol (6)
40 Sainte Françoise (2) 40 Sainte Françoise (2)
64 Aubagne (4) 64 Aubagne (4)
8 Galinat (3) 8 Galinat (3)
6 immeubles (19 lots) 6 immeubles (19 lots)
Immeubles
traités par
leurs
propriétaires
78 Curiol 78 Curiol
16 Evéché 16 Evéché
146 H. Bertin 146 H. Bertin
2A Trois Mages 2A Trois Mages
155 P. Doize 155 P. Doize
7 Pavillon 7 Pavillon
56 St Savournin 56 St Savournin
62 Caisserie 62 Caisserie
28 Dominicaines 28 Dominicaines
83 Consolat 83 Consolat
14 Mazagran 14 Mazagran
15 pl. des Marseillaises 15 pl. des Marseillaises
23 Curiol 23 Curiol
7 Mauvestis 7 Mauvestis
25 Curiol 25 Curiol
14A Petit Saint Jean 14A Petit Saint Jean
8 Aix 8 Aix
33 Longue des Capucins 33 Longue des Capucins
3 Jemmapes 3 Jemmapes
8 Convalescents 8 Convalescents
20 17 0 3
Immeubles à
acquérir
entièrement par
le
concessionnaire
(maîtrisés)
6 Canonge 6 Canonge
36 Académie 36 Académie
25 Sénac 25 Sénac
61 Aubagne 61 Aubagne
19 Arc 19 Arc
1 Palud 1 Palud
17-21 Curiol 17-21 Curiol
41 Vauban 41 Vauban
31 Pressensé 31 Pressensé
31A Pressensé 31A Pressensé
3 Providence 3 Providence
13 Arc 13 Arc
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 8
81 Longue des Capucins 81 Longue des Capucins
44 Nationale 44 Nationale
9 Duguesclin 9 Duguesclin
41 Nationale 41 Nationale
58 Longue des Capucins 58 Longue des Capucins
48 Nationale 48 Nationale
3 Rotonde 3 Rotonde
61 Tilsit 61 Tilsit
49 Petit St Jean 49 Petit St Jean
5 Rotonde 5 Rotonde
18 Guidicelli 18 Guidicelli
19 Lafayette 19 Lafayette
10 Vignerons 10 Vignerons
8 Halle Delacroix 8 Halle Delacroix
63 Aubagne 63 Aubagne
23 Aubagne 23 Aubagne
36 Curiol 36 Curiol
6 Curiol 6 Curiol
8 Baussenque 8 Baussenque
17 Musée 17 Musée
15 Arc 15 Arc
51 Petit St Jean 51 Petit St Jean
4 Delui 4 Delui
4 Porte Baussenque 4 Porte Baussenque
133 Libération 133 Libération
18 Fontaine des Vents 18 Fontaine des Vents
5 Pressensé 5 Pressensé
88 Gouffé 88 Gouffé
197 Capelette 197 Capelette
3 Palud (2/8) 3 Palud
35 Scotto 35 Scotto
20 Anvers 20 Anvers
6 Aubagne (13/19) 6 Aubagne
37 Aubagne 37 Aubagne
16 Aubagne 16 Aubagne
2 Baussenque 2 Baussenque
49 Bons enfants 49 Bons enfants
78 Chateaubriand 78 Chateaubriand
29 Dominicaines 29 Dominicaines
11 Fontaine de Caylus 11 Fontaine de Caylus
6 Bd Frangin 6 Bd Frangin
55 Bd Gambetta 55 Bd Gambetta
23 Palud 23 Palud
57 Petites Maries 57 Petites Maries
59 Petites Maries 59 Petites Maries
7 Pollak (1/10) 7 Pollak
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 9
34 Roque 34 Roque
36 Roque 36 Roque
38 Roque 38 Roque
40 Roque 40 Roque
11 Sénac 11 Sénac
80 Perrin Solliers 80 Perrin Solliers
56 Sylvabelle 56 Sylvabelle
10 Thubaneau 10 Thubaneau
37 Thubaneau 37 Thubaneau
8 Trois Mages 8 Trois Mages
5 Village 5 Village
7 Village 7 Village
19 Villeneuve 19 Villeneuve
195 Capelette 195 Capelette
72 (54 + 16 lots) 26 4 42
TOTAL 98 49 4 45
Les 36 immeubles sur lesquels aucune action foncière ne devait être entreprise par le concessionnaire au 31/12/2021 restent en veille. Une action renforcée sera conduite pour aboutir à la mise en œuvre d’un programme de travaux par les propriétaires :
Objectifs
prévisionnels au
31/12/2024
Travaux réalisés au
31/12/2021
Immeubles en cours
de travaux au
31/12/2021
Immeubles
nécessitant des
travaux
Immeubles en
veille avec une
surveillance du
concessionnaire
ou traités dans
le cadre d'une
autre opération
16 Académie 16 Académie
4B J. Trinquet 4B J. Trinquet
9 Saint Esprit 9 Saint Esprit
27 Canebière 27 Canebière
27 Aubagne 27 Aubagne
80 B. Dubois 80 B. Dubois
66 Progrès 66 Progrès
15 Thubaneau 15 Thubaneau
21 Thubaneau 21 Thubaneau
11 J. Roque 11 J. Roque
2 Bel Air 2 Bel Air
2 Pollak 2 Pollak
28 Accoules 28 Accoules
6 F. Rey 6 F. Rey
4 Nationale 4 Nationale
25 Musée 25 Musée
13 Aubagne 13 Aubagne
1 Puits Baussenque 1 Puits Baussenque
2 Puits Baussenque 2 Puits Baussenque
46 Caisserie 46 Caisserie
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 10
25 Rome 25 Rome
13 Curiol 13 Curiol
15 Curiol 15 Curiol
45/47 P. Maries 45/47 P. Maries
4 Lafayette 4 Lafayette
22 Musée 22 Musée
30 P. Maries 30 P. Maries
34 P. Maries 34 P. Maries
9 Athènes 9 Athènes
97 Delbello 97 Del Bello
6 Delacroix 6 Delacroix
6 A Delacroix 6A Delacroix
6 Récolettes 6 Récolettes
5 Palud 5 Palud
9 J. Roque 9 J. Roque
81 curiol 81 Curiol
36 4 3 29
TOTAL = 134 53 7 74
Les travaux :
- 53 immeubles ont été réhabilités par le concessionnaire, par leur propriétaire ou par d'autres acteurs suite à l'action du concessionnaire.
- 7 immeubles sont en cours de travaux ou en phase de préparation de chantier.
Maîtrise foncière / entrée en jouissance :
Depuis le début de la concession, 54 immeubles entiers ont été maitrisés ainsi que 35 lots de copropriété (dans 9 immeubles) par une procédure d’expropriation, de préemption ou par des acquisitions amiables. Les copropriétés dans lesquelles l’ensemble des lots est maitrisé sont comptabilisées comme immeuble entier.
La jouissance de certains biens est cependant bridée par l’existence de procédures contentieuses, bloquant l’engagement d’un processus de réhabilitation et laissant des incertitudes sur le bilan financier. Il s’agit notamment de l’immeuble 6, rue Curiol (1°) pour lequel une procédure d’éviction commerciale a été initiée dès 2014 mais fait l’objet de renvois successifs. Un jugement est intervenu en 2019 et a été confirmé en appel en 2021, mais le locataire s’est pourvu en cassation (hors délais). L’affaire devrait prendre fin au mois de décembre 2022.
Sur les 37 immeubles visés pour faire l’objet d’une maîtrise foncière par DUP : o 12 sont acquis et 1 acte amiable doit être réitéré prochainement chez le notaire, o 17 dossiers ont été déposés en Préfecture, dont 9 ont été soumis à enquête publique, o 7 ne seront pas traités dans le cadre de la concession EHI et sont en veille afin d’aboutir à la réalisation des travaux par leurs propriétaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 11
Les cessions :
Sur les 54 immeubles acquis par le concessionnaire 33 ont été cédés :
- 27 immeubles ont été cédés avant travaux dont 15 pour réaliser des logements ou des foyers sociaux, 6 Canonge – 36 Académie – 1 Palud – 19 Arc – 3 Providence – 44 Nationale - 8 Baussenque – 3 Rotonde – 61 Tilsit – 41 Nationale – 5 Rotonde – 48 Nationale – 58 Ldc - 19 Lafayette – 18 Guidicelli – 9 Duguesclin – 23 Aubagne – 63 Aubagne – 61 Aubagne - 49 Petit St Jean – 13 Arc – 15 Arc - 17-21 Curiol - 17 Musée – 51 Petit St jean – 133 Bd de la libération – 18 Fontaine des Vents
- 4 immeubles entiers après réhabilitation complète ont été mis en copropriété et vendus lot par lot (25 Sénac – 81 Ldc – 41 Vauban – 10 Vignerons)
- 2 immeubles ont été cédés après travaux à un bailleur social en vue d’un conventionnement PLS de 18 logements. (31 et 31 A Pressensé)
Dans les immeubles visés pour une intervention partielle sur des lots de copropriété 19 lots ont été cédés : dont 4 avant travaux pour création de logements sociaux (64 rue d’Aubagne) ; 10 après réhabilitation pour accession à la propriété (58, rue Curiol ; 29 rue Baussenque et 40 rue Ste Françoise) ; 2 après réhabilitation pour la création d’un relais d’assistantes maternelles (52/54 Aubagne), ainsi que 3 lots avant travaux à la Ville de Marseille dans le cadre de l’extension d’une école (8, rue du Capitaine Galinat).
Immeuble situé 17, rue du Musée (1°)– vendu avec cahier des Charges
En résumé, sur les 72 immeubles ciblés pour une acquisition par le concessionnaire, 54 ont été acquis, 33 ont été cédés, reste donc 39 immeubles à déstocker qui se décomposent comme suit :
o 21 immeubles doivent être cédés à la SPLAN-IN
o 12 immeubles sont prévus pour être cédés à des bailleurs sociaux o 6 immeubles n’ont pas encore d’acquéreurs ciblés
Immeuble situé 10, rue des Vignerons (6°) – vendu lot par lot en 2021 avant / après travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 12
Les relogements :
En 2021, 19 relogements ont été réalisés, ils concernaient 1 ménage de l’immeuble 6, Bd Frangin (5°) ; 3 ménages au 36, rue Curiol (1°) ; 3 ménages au 34, rue Jean Roque (6°) ; 1 ménage au 36, rue Jean Roque (6°) ; 1 ménage au 40, rue Jean Roque (6°) ; 1 ménage au 59, rue des Petites Maries (1°); 4 ménages au 16, rue d’Aubagne (1°) ; 3 ménages au 195, avenue de la Capelette (10°) ; 1 ménage au 4, rue Delui (2°) et 1 ménage au 80, rue Perrin Solliers (6°).
Adresses Occupation Adresses Relogement Dates Rlgt
15 Place des Marseillaises 2A+2E 58 rue Berlioz 01/11/2010
15 Place des Marseillaises 2A+2E 34 bd de Paris 01/10/2010
15 Place des Marseillaises 1A+3E 15 bd Camille Pelletan 01/01/2011
10 rue des Vignerons 13006 1A 25 rue du Petit-Puits 13002 06/12/2012
29 rue Baussenque 13002 1A 68 BD DE PARIS 14/11/2012
4bis rue Trinquet/ 1+2H 13 rue Belle de Mai 01/11/2013
1 rue des Carmelins 13002 1+1H 68 bd de Paris 15/04/2013
9 bd d'Athènes 13001 2A+3E 77 rue Thiers 05/02/2013
19 rue Lafayette 13001 2A+1E 27 rue Francis de Pressense 12/06/2013
19 rue Lafayette 13001 2A+1E Campagne Larousse Bt I 1 02/07/2013
19 rue Lafayette 13001 2A+4E Campagne Larousse l'Espérance 05/07/2013
61 rue d'Aubagne 13001 1A LE CLOS SEON 01/05/2014
81 rue Longue des Capucins 11 rue d'AUBAGNE 24/03/2011
31/31A rue Francis de Pressensé 2A+2E Les Hauts de Paris 01/12/2011
31/31A rue Francis de Pressensé 2A 23 rue Thubaneau 01/12/2011
31/31A rue Francis de Pressensé 1A 182 bd National 01/02/2011
13 rue de l'Arc 13001 2A+3E 116 bd National 01/08/2011
13 rue de l'Arc 13001 1A 15 rue Camille Pelletan 01/04/2011
13 rue de l'Arc 13001 1A 6 rue Canonge 01/06/2011
3 rue de la Providence 1A 27 Tapis Vert 01/08/2011
3 rue de la Providence 2A+1A+2E 20 pressense 01/09/2011
3 rue de la Providence 1A 8 Bernard Du Bois 01/06/2011
41 rue Nationale 13001 1A+3A+2E 27 Lanthier 01/12/2011
41 rue Nationale 13001 4A Impasse des Olivades 01/11/2012
44 rue du Baignoir 21/11/2011
44 rue du Baignoir 21/11/2011
84 rue Bernard du Bois 27/08/2012
18 rue Fontaine des Vents 1A 9 Baussenque 09/02/2012
7 rue Pavillon 13001 1A 7 rue Puits St Antoine 10/08/2010
7 rue Pavillon 13001 1A 60 rue du Génie 17/05/2010
7 rue Pavillon 13001 1A 4 rue Saint-Théodore 17/08/2010
6 rue Canonge 13001 1A 11 Aubagne 1 22/07/2009
6 rue Canonge 13001 1A 8 Bernard du Bois 01/10/2009
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 13
6 rue Canonge 13001 1A 11 Aubagne 10/12/2009
6 rue Canonge 13001 1A 11 Aubagne 4 17/07/2009
6 rue Canonge 13001 1A 12 Parmentier 2 05/08/2009
6 rue Canonge 13001 1A 11 Aubagne 10/12/2009
6 rue Canonge 13001 1A 6 Convalescents 01/10/2009
6 rue Canonge 13001 1A 84 Bernard du Bois 06/11/2009
6 rue Canonge 13001 1A 84 Bernard du Bois 06/11/2009
6 rue Canonge 13001 1A 11 Aubagne 1 24/09/2009
15, rue de l’Arc 13001 1A 2 ST Théodore 13001 Marseille 01/10/2017
15, rue de l’Arc 13001 1A 2 ST Théodore 13001 Marseille 01/10/2017
15, rue de l’Arc 13001 1A 2 ST Théodore 13001 Marseille 01/10/2017
51, rue du Petit St Jean 13001 2 A 12 rue du Sud 13003 Marseille 03/11/2017
51, rue du Petit St Jean 13001 2 A + 1E 19, rue F. de Pressensé - 13001 12/04/2017 51, rue du Petit St Jean 13001 1A 48 rue d'Aix 13001 Marseille 25/04/2018
51, rue du Petit St Jean 13001 3A 19 rue Pressense 13001 Marseille 01/03/2018
61, rue d’Aubagne 13001 1A Tourette 13002 Marseille 18/06/2018
61, rue d’Aubagne 13001 1A 6 Canonge 13001 Marseille 01/12/2018
4, Porte Baussenque 13002 1A Larousse A5 13014 Marseille 05/09/2018
6, Bd Frangin 13005 1A 5-7 rue Mery 13002 01/09/2019
6, Bd Frangin 13005 1A +1E 44 bld de Paris 13003 01/08/2019
6, rue d’Aubagne 13001 1A +4E 23 rue Thubaneau 13001 18/11/2019
36, rue Curiol 13001 1A 2 rue Saint Théodore 13001 30/10/2019
36, rue Curiol 13001 1A 2 rue Saint Théodore 13001 30/10/2019 36, rue Curiol 13001 1A 21 rue Désirée Clary 13003 23/10/2019
36, rue Curiol 13001 1A 31 rue Lanthier 13003 16/10/2019
2, rue Baussenque 13002 2A 36 rue Mouren 13002 01/08/2019
61, rue d’Aubagne 13001 2A Hauts de Paris 13003 08/04/2019
4, porte Baussenque 13002 1A 25, rue Petit Puit 13002 01/04/2019
6, Bd Frangin 13005 1A + 4E Les Lierres 13012 01/02/2020 6, Bd Frangin 13005 1A + 2E 6 rue J.F. Lecas 13002 01/03/2020
6, Bd Frangin 13005 1A + 2E 7 rue Auger 13004 01/10/2020
49, rue Bons Enfants 13006 1A 5 rue Charle Foucaud 13004 09/06/2020
49, rue Bons Enfants 13006 1A + 3E + 1H 81 Av Haifa 13008 31/12/2020
38, rue J. Roque 13006 2A 5 rue Puits Saint Antoine 13002 10/01/2020
38, rue J. Roque 13006 2A 12 rue du Sud 13003 08/02/2020
6, rue d’Aubagne 13001
1A 2 rue Saint Théodore 13001 01/01/2020
2, rue Baussenque 13002 1A 7 rue de Turenne bât B 13003 01/10/2020
2, rue Baussenque 13002 1A 39 rue de Rome 13001 05/10/2020
59, rue des Petites Maries 13001 1A
Bât A 172 bd Paris 13003 08/10/2020
16 rue d’Aubagne 13001 1A et 1A
DECOHABITATION
2 St Théodore
09/12/2020
6, Bd Frangin 13005 1A + 1E 205 av. des Chartreux 02/11/2021
36, rue Curiol 13001 2A + 1E BELLEVUE B12 16/11/2021
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 14
36, rue Curiol 13001 2A + 2E BELLEVUE B12 20/08/2021
36, rue Curiol 13001 2A + 1E BELLEVUE B12 05/08/2021
34, rue Jean Roques 13006 1A + 2E
Résidence la Calanques
15, Rue Sainte Adelaïde
Bâtiment C4 13007
01/04/2021
34, rue Jean Roques 13006 2A
Bat C, 19 Traverse de la
Trévaresse 13012
12/04/2021
34, rue Jean Roques 13006 1A + 3E
51 boulevard Bouyala d’Arnaud
13012
01/11/2021
36, rue Jean Roques 13006 2A PAPETY 28/10/2021
40, rue Jean Roques 13006 1A + 1E 30 Bd de Paris 13003 03/12/2021 59, rue des Petites Maries
13001 1A 147 rue Crimée
01/08/2021
16, rue d’Aubagne 13001 1A + 1E 68 Bd de Paris 20/07/2021
16, rue d’Aubagne 13001 1A 68 Bd de Paris 01/02/2021
16, rue d’Aubagne 13001 1A 6 rue Canonge 13001 01/06/2021
16, rue d’Aubagne 13001 1A 34 Bd de Paris 19/07/2021
195, av. de la Capelette 13010 1A 31 Rue Lanthier 01/05/2021
195, av. de la Capelette 13010 1A 195 Capelette 01/11/2021
195, av. de la Capelette 13010 1A 13 Rue de Pologne 13010 01/12/2021
4, rue Delui 13002 1A 7 rue Puits Saint Antoine 13002 25/02/2021
80, rue Perrin Sollers 13006 1A 56 rue Sauveur Tobelem 13007 01/12/2021
La gestion des biens acquis :
En 2021, trois immeubles ont généré des produits locatifs : le local commercial en rez-de- chaussée du 6, rue Curiol - 1° (loué à la librairie Maupetit), les logements situés dans l’immeuble du 16 rue d’Aubagne - 1° et ceux situés dans l’immeuble sis 195, avenue de la Capelette - 10°.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 15
LES DÉPENSES
1 - LES ACQUISITIONS
1-1 ACQUISITIONS D’IMMEUBLES (Postes A202 + A204)
Cf. Tableau des acquisitions prévisionnelles en annexe
• Cumul au 31/12/2020 : 8 493 608 €
• Réalisations 2021 : 171 442 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 1 108 800 €)
Ce poste a nettement diminué par rapport à 2020 (PM réalisation 2020 : 892 100 €). Cette diminution est due à une baisse des acquisitions (2 immeubles acquis en 2021 contre 3 en 2020), ainsi qu’à la rétrocession de l’immeuble sis 19, rue Lafayette (13001) à l’exproprié.
Cet immeuble, frappé d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable, a fait l’objet d’une procédure d’expropriation dite « Loi Vivien » en 2013. La concession EHI a cédé l’immeuble à Marseille Habitat en 2015 (110 000€) et engagé les travaux (facturés environ 66 000€). En 2016, l’arrêté d’insalubrité a été annulé, faisant tomber le fondement de toute la procédure et annulant l’ordonnance d’expropriation. En 2019, le juge a ordonné la restitution de l’immeuble sous réserve du remboursement des travaux engagés. Cette indemnité a finalement été versée en août 2020 mais l’acte notarié n’a pu être régularisé qu’en 2021 faute de manifestation de l’exproprié.
De plus, les acquisitions par expropriation prévues en 2021 (56, rue Sylvabelle, 23, rue de la Palud) se réaliseront sur l’année 2022.
En 2021, 2 immeubles entiers ont été acquis :
- 59, rue des Petites Maries (13001) : immeuble entier composé de 3 logements d’une surface habitable totale de 89 m² et d’un local commercial de 22 m², frappé d’un arrêté de péril depuis 2019 et ayant fait l’objet d’une évacuation de ses occupants. L’immeuble a été acquis à l’amiable au prix de 150 000 €. Les relogements des locataires ont été engagés et la sécurisation de l’immeuble mise en œuvre. Un projet commun sera étudié pour le traitement commun de cet immeuble et de son mitoyen le 57, rue des Petites Maries.
- 5, rue du Village (13006) : immeuble entier ayant fait l'objet d'une division en 2 volumes, identifiés par les n°1000 et 2000. Marseille Habitat a acquis l’amiable le volume n°2000, soit une surface totale de 111 m². Cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril du 11 décembre 2018, puis d’arrêtés modificatifs du 10 mai 2019 et 25 juin 2019 et d’un arrêté de mise en sécurité du 16 mars 2021. L’acquisition du volume n°1 000 est prévue pour l’année 2022. Un projet commun de cet immeuble et de son mitoyen le 7, rue du Village, qui fait actuellement l’objet d’une procédure d’expropriation, sera étudié.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 16
Immeuble sis 59, rue des Petites Maries – 1° Immeuble sis 5, rue du Village – 6°
• Prévisionnel : 3 571 200 € dont 821 800 € en 2022.
En 2022, il s’agit des acquisitions par voie amiable des immeubles situés : 37, rue Thubaneau – 1° : 396 000 €
5, rue du Village – 6° (volume n°3000 + modification de l’EDD) : 10 000 €
Ainsi que par voie d’expropriation des immeubles :
23, rue de la Palud – 1° : 142 000 €
56, rue Sylvabelle – 6° : 273 800 €
La maîtrise de 4 autres immeubles entiers est prévue en 2023, essentiellement par le biais de procédures coercitives (DUP, préemption) :
5 Pressensé – 1° 11, rue Fontaine de Caylus – 2° 29, rue des Dominicaines – 1° 11, rue Sénac – 1°
1-1-1 FRAIS ANNEXES AUX ACQUISITIONS D’IMMEUBLES (Postes A200+ A201+ A203+ A205 +A206)
• Cumul au 31/12/2020 : 336 821 €
• Réalisations 2021 : 28 513 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 171 500 €)
Il s’agit tant des frais de notaires liés à l’acquisition des biens décrits ci-dessus, que des frais liés à la conduite des expropriations (avocats, huissiers etc…), ou encore des frais de réalisation des diagnostics immobiliers….
En 2021, ces frais ont légèrement augmenté par rapport à 2020, mais restent plus faibles que le montant initialement prévu du fait du faible nombre d’acquisitions en 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 17
Ils se décomposent comme suit :
14 565,76 € de frais « liés à la conduite des expropriations » soit 4 506,31 € relatifs à la publication dans la presse des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publique et parcellaire pour les opérations situées 8, rue des Trois Mages (6°) et 11, rue Sénac de Meilhan (1°) ; 5 166,96 € relatifs aux rémunérations des commissaires enquêteurs sur les opérations 23, rue de la Palud (1°) ; 37, rue Thubaneau (1°) ; 8, rue des Trois Mages (6°) ; 11, rue Sénac de Meilhan (1°) ;
375 € de constats d’huissier dans le cadre de la procédure d’expropriation de l’immeuble 11, rue Sénac de Meilhan (1°) ; 102,29 € de frais de signification par voie d’huissier de l’arrêté d’ouverture d’enquêtes publique et parcellaire pour l’opération 8, rue des Trois Mages ; 4 300 € de frais d’avocats pour les opérations 11, rue Fontaine de Caylus (2°) et 10, rue des Vignerons (6°) ;
Ainsi que 67,20 € d’impressions d’affiches au format A2 dans le cadre des procédures d’utilité publique pour les opérations 6, rue d’Aubagne (1°) ; 11, rue Sénac de Meilhan (1°) ; 8, rue des Trois Mages (6°) ; 11, rue Fontaine de Caylus (2°) et 48 € de demandes de renseignements au Trésor public pour les immeubles sis 11, rue Sénac de Meilhan (1°) ; 37, rue Thubaneau (1°) ; 23, rue de la Palud.
6 048,38 € d’auxiliaires de justice : soit notamment 2 547,73 € de frais de constats et d’assignations dans le cadre de la procédure contre les occupants sans droits ni titre de l’opération 195, avenue de la Capelette (10°) ; 1 319,16 € de frais de signification dans le cadre de la procédure de préemption de l’opération 56, rue Sylvabelle (6°) ; 1 200 € de frais de renonciation à la préemption de l’opération 37, rue Thubaneau (1°) ; ainsi que 1 056,49 € de frais juridiques dans le cadre de la procédure d’éviction du locataire commercial de l’opération 6, rue Curiol (1°).
7 899,17 € de frais d’acquisition : soit notamment 6 650 € de frais dans le cadre de l’acquisition des immeubles 5, rue du Village (6°) et 59, rue des Petites Maries (1°).
• Prévisionnel : 261 800 € dont 102 300 € en 2022.
Il s’agit des frais de procédure (notamment frais d’avocats et huissiers) liés à la clôture du contentieux sur l’immeuble 6, rue Curiol – 1° ; ainsi que des frais liés aux procédures d’expropriation (rémunérations des commissaires enquêteurs, frais d’avocats, huissiers, frais de publicité et d’impression) des immeubles situés 5, rue Francis de Pressensé – 1°, 29, rue des Dominicaines – 1°, 11, rue Fontaine de Caylus – 2° ; 23, rue de la Palud 1° ; 37, rue Thubaneau – 1° ; 8, rue des Trois Mages – 6° ; 19, rue Villeneuve 1° - 11, rue Sénac de Meilhan 1° - 56, rue Sylvabelle – 6° ; 37, rue d’Aubagne - 1°.
1-2 ACQUISITIONS DE LOTS EN DIFFUS (Poste B102)
• Cumul au 31/12/2020 : 3 180 398 €
• Réalisations 2021 : 952 000 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 812 700 €)
Jusqu’en décembre 2018, les acquisitions de lots en diffus permettaient d’intervenir dans des copropriétés dégradées en vue de les redynamiser lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires bloquaient la réalisation de travaux, le concessionnaire réhabilitait ainsi les lots acquis et participait aux travaux de parties communes.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 18
Cela permettait également d’acquérir des lots dans des copropriétés où des procédures coercitives (type DUP de restauration immobilière) étaient lancées.
Avec la mise en place de la nouvelle stratégie de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé, depuis 2019, il ne s’agit plus de se substituer aux copropriétaires défaillants pour participer aux travaux de copropriété mais d’engager la maîtrise complète de l’ensemble des lots de ces copropriétés dégradées et de céder l’intégralité, dans des délais courts, à des bailleurs sociaux qui auront à charge d’engager un programme complet de travaux comprenant autant que nécessaire une restructuration des logements ce qui n’était pas toujours envisageable sous le régime de la copropriété.
En 2021, 4 lots supplémentaires (5 avaient été acquis en 2020) sur un total de 19 lots ont été acquis dans l’immeuble situé 6, rue d’Aubagne (1°), pour un montant de 101 000 € pour 90m² soit 1122€/m² SU. Cet immeuble, frappé d’un arrêté de péril imminent en date du 16 mai 2018, a fait l’objet d’une évacuation et est depuis, interdit d’occupation. Une procédure d’expropriation a également été engagée en parallèle en vue de maîtriser les lots restant (soit 6 lots). Le dossier de DUP a été déposé en Préfecture en janvier 2020, les enquêtes publiques et parcellaires se sont déroulées en février 2021. L’ordonnance d'expropriation a été prise en octobre 2021.
3 lots supplémentaires ont été acquis dans l’immeuble situé 80, rue Perrin Solliers (6°) sur un total de 8 lots, au prix de 112 000 € pour 97m² soit 1155€/m² SU. 5 lots avaient été acquis en 2020, et une procédure d’expropriation engagée en parallèle en vue de maîtriser les lots restants. L’immeuble a finalement entièrement pu être maîtrisé par voie amiable. Cet immeuble est frappé d’un arrêté de mise en sécurité du 4 mai 2021 et interdit d’occupation.
7 lots ont été acquis dans la copropriété située 51-53-55 Allée Léon Gambetta (1°). Les lots ont été acquis au prix de 300 000 € pour 283m² soit 1060€/m² SU. Cette copropriété est divisée en 3 bâtiments et élevée de 5 étages sur rez-de-chaussée. Elle est constituée de 13 lots appartenant à 2 propriétaires. Marseille Habitat a engagé des négociations amiables préalables à l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique qui ont abouti à l’acquisition des 7 lots objets de l’arrêté de péril de 2019 soit 5 logements. Les millièmes des lots de copropriété n’avaient jamais été définis et aucun syndic n’administrait cette copropriété. La régularisation de cette situation a immédiatement été engagée.
1 lot a été acquis par préemption sur adjudication dans l’immeuble situé 7, rue Rodolphe Pollak (1°), au prix de 16 000 € pour 33m² soit 485€/m² SU. Les étages de l’immeuble sont frappés d’un arrêté de péril en date du 5 mars 2019. Une procédure d’expropriation est en cours afin de maîtriser les 9 autres lots de l’immeuble. Les enquêtes conjointes se sont déroulées du 11 au 28 septembre 2020 et l’ordonnance d'expropriation a été prise le 10 juin 2021.
6 lots ont été acquis dans la copropriété située 57, rue des Petites Maries (1°) soit la totalité de l’immeuble. Les lots ont été acquis au prix de 159 000 € pour 124m² soit 1282€/m² SU. Cet immeuble élevé de 3 étages sur rez-de-chaussée est composé de 4 logements et d’un commerce appartenait à 2 copropriétaires. Il n’était pas spécialement visé pour être maitrisé par une procédure d’expropriation puisque ses propriétaires étaient initialement volontaires pour engager la réhabilitation. Ils ont cependant été rapidement dépassés par la complexité de l’opération et un des copropriétaires a finalement déposé une DIA pour la vente de ses lots.
Mitoyen du n°59 faisant l’objet d’une procédure de DUP et situé sur l’arrière des immeubles n°80-82 de la rue Bernard Dubois appartenant à la Ville de Marseille et dont la démolition était envisagée, la préemption a été engagée. Elle a abouti par la signature d’un acte en février 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 19
Des négociations amiables avec le second propriétaire ont permis l’acquisition des autres lots par acte en janvier 2021.
13 lots dans la copropriété située 20, rue d’Anvers (1°) soit la totalité de l’immeuble. Les lots ont été acquis au prix de 264 000 € pour 262m² soit 1008€/m² SU. Le bâtiment A (parcelle 220) uniquement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité du 23 avril 2021. Il a fait l’objet d’une évacuation en date du 1er février 2019. Le bâtiment B est composé de trois commerces dont un toujours en activité. Nous bénéficions d’une servitude de passage sur la parcelle 223 qui permet l’accès au commerce en sous-sol du bâtiment B.
Copropriété située 6, rue d’Aubagne – 13001
Immeuble situé 80, rue Perrin Solliers - 13006
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 20
Immeuble situé 55, allée Léon Gambetta – 13001
Immeuble situé 7, rue Rodolphe Pollak – 13001
Immeuble situé 57, rue des Petites Maries – 13001
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 21
Immeuble situé 20, rue d’Anvers – 13001
• Prévisionnel : 1 821 700 € dont 956 700 € en 2022.
En 2022, cela correspond à l’acquisition de lots situés :
35, Vincent Scotto – 1° : il s’agit du rachat par le concessionnaire de 3 lots préemptés par la SOLEAM pour un montant de 65 000 €, ainsi que de l’acquisition amiable de 5 lots pour un montant de 240 000 € auprès de la Direction Générale des Finances publiques en sa qualité de curateur de la succession vacante d’une expropriée.
3, rue de la Palud – 1° : il s’agit de l’acquisition par expropriation des 6 lots restant pour un montant total de 230 000 € (2 lots sur 8 ayant d’ores et déjà été acquis à l’amiable). 6, rue d’Aubagne – 1° : il s’agit de l’acquisition par expropriation de 6 lots et d’un fonds de commerce pour un montant total de 155 000 € (13 lots sur 19 ayant d’ores et déjà été acquis à l’amiable).
7, rue Rodolphe Pollak – 1° : il s’agit de l’acquisition par expropriation de 9 lots et d’un fonds de commerce pour un montant total de 271 700 € (un lot sur 10 ayant d’ores et déjà été acquis par préemption sur adjudication).
1-2-1 FRAIS ANNEXES AUX ACQUISITIONS DE LOTS EN DIFFUS (Postes B100+B101+ B103+B104)
• Cumul au 31/12/2020 : 201 108 €
• Réalisations 2021 : 62 297 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 147 950 €)
Il s’agit tant des frais notariés liés aux acquisitions amiables réalisées que des frais liés aux procédures coercitives engagées dans les copropriétés. Ces frais sont moins importants que prévu du fait du faible nombre d’acquisitions réalisées en 2021 et qui dans la majorité se réaliseront en 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 22
En 2021, ces frais se décomposent comme suit :
13 098,97 € de « frais liés à la conduite des expropriations », soit 6 393,99 € de frais de publication dans la presse des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publique et parcellaire des immeubles situés 3, rue de la Palud (1°) ; 80, rue Perrin Solliers (6°) ; 6, rue d’Aubagne (1°) ; de la rémunération des commissaires enquêteurs pour les enquêtes conjointes des opérations 80, rue Perrin Solliers (6°) ; 6, rue d’Aubagne (1°) et 3, rue de la Palud (1°) pour un montant total de 5 991,14 € ;
ainsi que de l’impression au format A2 en vue de l’affichage sur site des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publique et parcellaire des opérations 80, rue Perrin Solliers (6°) ; 6, rue d’Aubagne (1°) ; 3, rue de la Palud (1°) pour un montant de 75,60 € et 375 € de frais de constats d’affichage sur site pour l’opération 3, rue de la Palud (1°).
Les demandes de fiches hypothécaires, de copies d’actes permettant la rédaction des états parcellaires et procédures d’expropriation ont été effectuées pour les adresses suivantes 7, rue Rodolphe Pollak (1°) ; 6, rue d’Aubagne (1°) et 3, rue de la Palud (1°), ainsi que l’interrogation du fichier des successions vacantes pour l’opération 78, rue Chateaubriand (7°) pour un montant total de 263,24 €.
14 930 € de frais d’auxiliaire de justice soit notamment : 7 427,23 € de frais de procédure dans le cadre du référé préventif avant démolition de la maison de fond de cour de l’opération 133 boulevard de la Libération (1°) et 5 500 € de frais d’avocat dans le cadre des actions en justice intentées par un exproprié dans le cadre de l’opération du 7, rue Rodolphe Pollak (1°).
31 349,85 € de frais d’acquisition : il s’agit des frais de notaire liés aux acquisitions des lots de copropriété dans les immeubles : 6, rue d’Aubagne (10 000 €) ; 55, allée Léon Gambetta (4 900 €) ; 80, rue Perrin Solliers (7 100 €) ; 57, rue des Petites Maries (4 800€) ; 20, rue d’Anvers (4 707,05 €) ; d’une provision sur frais en vue de la mise en copropriété de l’immeuble situé 10, rue des Vignerons (1 600 €) ; des frais relatifs à la préemption sur dernière enchère dans la copropriété du 7, rue Rodolphe Pollak (7 152,71 €), ainsi que d’une provision sur frais en vue de l’acquisition de 5 lots au 35, rue Vincent Scotto (500 €).
Ainsi que des régularisations des frais d’acquisitions des lots acquis en 2020 dans les immeubles sis 6, rue d’Aubagne (- 2024, 25 €) ; 80, rue Perrin Solliers (- 1 497,16 €) et 64, rue d’Aubagne (-197,15 €).
2 918 € de diagnostics avant travaux sur l’immeuble 4, rue Porte Baussenque ont également été engagés et comptabilisés dans le poste « diagnostics liés aux acquisitions ».
• Prévisionnel : 91 000 € dont 69 000 € en 2022.
Il s’agit des frais liés aux procédures d’expropriation (rémunérations des commissaires enquêteurs, frais d’avocats, huissiers, frais de publicité et d’impression, demandes d’état hypothécaires et copies d’acte) des immeubles situés 35, rue Vincent Scotto – 1° ; 3, rue de la Palud – 1° ; 6, rue d’Aubagne – 1° ; 7, rue Rodolphe Pollak ; 10, rue Thubaneau – 1° ; ainsi que des frais de notaire pour l’acquisition amiable de 5 lots au 35, rue Vincent Scotto – 1°.
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2 - ETUDES
2-1 ETUDES PRELIMINAIRES URBAINES (Poste A 100)
• Cumul au 31/12/2020 : 24 774 €
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
Aucune étude préliminaire, ni étude urbaine n’a été réalisée en 2021.
• Prévisionnel : 0 €.
2-2 ETUDES TECHNIQUES DE FAISABILITE – RELEVES (Postes A101 + A103)
• Cumul au 31/12/2020 : 68 503 €
• Réalisations 2021 : 3 800 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 35 000 €)
En 2021, une étude de faisabilité a été effectuée sur les immeubles 195/197, avenue de la Capelette - 10° afin d’envisager une opération de démolition – reconstruction d’un immeuble collectif de 8 logements en front de rue et de 3 maisons en bande sur la partie arrière, pour un montant de 3 800 €.
• Prévisionnel : 0 €
Il n’est pas prévu d’étude de faisabilité en 2022.
2-3 EXPERTISES SPECIFIQUES (STRUCTURES, SONDAGES…) ET ETUDES PREALABLES (Postes A104 + A110)
• Cumul au 31/12/2020 : 138 602 €
• Réalisations 2021 : 13 757 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 55 000 €)
Il s’agit des diagnostics ou études spécifiques avant-travaux ou permettant la réalisation de cahiers des charges.
En 2021, 5 études de sécurisation ont été effectuées sur les immeubles 2, rue Baussenque ; 49, rue des Bons Enfants ; 38, rue Jean Roques ; 40, rue Jean Roques ; 16 rue d’Aubagne, pour un montant de 12 500 €.
De plus, un rapport d’homme de l’art a été établi au 5, rue Francis de Pressensé (DUP RI) afin d’attester de la non-réalisation des travaux dans les délais prescrits et de pouvoir demander l’arrêté de cessibilité en Préfecture, pour un montant de 1 257 €.
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• Prévisionnel : 54 500 € dont 45 500 € en 2022.
En 2022, 7 études structures sont prévues sur les opérations suivantes : 4, rue Porte Baussenque ; 36, rue Curiol ; 4, rue Delui ; 6, Bb Frangin ; 59 Petites Maries, 16 Aubagne, 6 curiol, 38 et 40 Jean Roques ; 80, rue Perrin Solliers.
3 – FRAIS DE RELOGEMENTS (Postes A300 + A301 + A302 + A303+ A304+A305)
• Cumul au 31/12/2020 : 182 560 €
• Réalisations 2021 : 30 180 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 184 500 €)
Ce poste regroupe les frais de déménagements, les indemnités liées aux abonnements des services concédés (ERDF /GRDF /SEM), les travaux de remise en état, frais de réservation de logements destinés aux relogements des personnes devant libérer les immeubles acquis par le Concessionnaire, mais également, les frais juridiques liés aux relogements des personnes (expulsions de squat, assignations des locataires…) le versement d’indemnités d’évictions commerciales, d’indemnités de relogement et frais de contentieux.
Ces frais sont moins importants que prévu en 2021 du fait du faible nombre d’acquisitions réalisées.
En 2021, les frais d’hébergement temporaire se sont élevés à 15 604 € soit l’hébergement des occupants des immeubles situés 16, rue d’Aubagne (1°) et 36, rue Curiol (1°).
Les frais de déménagements se sont élevés à 9 612,50 €, soit la totalité liée aux relogements des occupants de l’immeuble sis 16, rue d’Aubagne.
Dans le cadre des arrêtés de péril et en vertu de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation qui indique que « […] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. […] », des indemnités de relogement ont été versées à 3 ménages pour un montant total de 3 196,32 € suite à leur relogement. Ainsi, 972,81 € ont été versés pour un ménage locataire dans l’immeuble situé 59, rue des Petites Maries (1°) ; 995 € pour un ménage de l’immeuble situé 6, boulevard Louis Frangin (5°) et 1 228,50 € pour un ménage de l’immeuble situé 40, rue Jean Roques (6°).
Les frais de procédure contre les occupants sans droits ni titre se sont élevés à 1 767,19 € soit 912,45 € pour l’opération 195, avenue de la Capelette (10°) et 854,74 € pour l’opération 16, rue d’Aubagne (1°) (constats, sommations de quitter les lieux).
• Prévisionnel : 368 700 € dont 182 700 € en 2022.
Les frais d’hébergement des locataires évacués et non relogés définitivement au moment de l’acquisition par Marseille Habitat sont à la charge de la concession à compter de la date d’acquisition. Eu égard au nombre important d’immeubles et de lots qui devraient être acquis en 2022, ces frais devraient être encore élevés. De la même manière, les frais de déménagement et les indemnités de relogements qui en découlent viendront grever ce poste.
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Enfin, la provision relative à la procédure initiée contre l’hôtelier du 6, rue Curiol depuis 2014 n’ayant toujours pas aboutie a été maintenue (soit 97 600 €).
4 - TRAVAUX
4-1 NEUTRALISATIONS – GARDIENNAGE - DEMOLITIONS – CONFORTEMENTS (Postes A400 + A401 + A402)
• Cumul au 31/12/2020 : 503 739 €
• Réalisations 2021 : 105 601€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 436 667 €)
Il s’agit des travaux de démolition, neutralisation et confortement. Tous les immeubles maîtrisés par le concessionnaire nécessitent d’être neutralisés, voire faire l’objet de travaux de confortement.
Face à la recrudescence des tentatives de squats, la pose d’alarme est réalisée dès que cela est possible en complément du murage habituel.
Les immeubles sont également débarrassés de leurs encombrants pour limiter la propagation du feu en cas d’incendie.
Ces frais sont moins importants que prévu car de nombreuses acquisitions ont été reportées sur l’année 2022. De plus, les travaux relatifs aux arrêtés de mise en sécurité prévus sur l’immeuble situé 5, rue du Village, consistant à conforter le mur mitoyen entre les n° 5 et 7 rue du Village par des injections en micropieux, évalués à 250 000€ pour l’année 2021, auront finalement lieux durant l’année 2022.
En 2021, la concession a notamment réalisé des travaux de neutralisation et protection consistant en des travaux de purge de toiture, de mise en sécurité, de débarras et fermeture d’accès et surveillance vidéo pour un total de 34 609,50 € dans les immeubles situés : 36, rue Curiol (2 310 €); 4, rue Delui (2 520 €); 34, rue Jean Roques ; 38, rue Jean Roques ; 40, rue Jean Roques ; 6 bd Frangin ; 16, rue d’Aubagne ; 2, rue Baussenque ; 195 avenue de la Capelette ; 59, rue des Petites Maries.
Ainsi que des travaux de démolition et confortement dans l’immeuble situé 2 rue Baussenque pour un total de 10 400€.
• Prévisionnel : 879 717 € dont 539 167 € en 2022.
Les tentatives de squats étant de plus en plus fréquentes, il faut régulièrement changer les serrures, murer et re-murer des immeubles que l’on pensait être sécurisés. La pose d’alarme est devenue presque indispensable pour surveiller les immeubles.
Cette charge se retrouve également dans le poste B200.
Les travaux de mise en sécurité prévus sur l’immeuble situé 5, rue du Village, évalués à 250 000€, seront réalisés en 2022.
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4-2 CONSTRUCTIONS NEUVES (Poste A403)
• Cumul au 31/12/2020 : 0€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€.
Les derniers avenants visent uniquement la maitrise foncière de nouveaux immeubles destinés à être réhabilités et non démolis-reconstruits étant donné leur situation géographique en site patrimonial remarquable pour la majorité. Leur réhabilitation ne sera pas faite par le concessionnaire mais après cession par d’autres opérateurs. Il n’est donc pas prévu de dépenses relatives à des constructions neuves.
4-3 RESTRUCTURATIONS – REHABILITATIONS (Poste A 404)
• Cumul au 31/12/2020 : 3 287 771 €
• Réalisations 2021 : 414 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0 €)
Il s’agit de la mise en service de l’interphone au 10, rue des Vignerons (6°), dont la réception des travaux est intervenue au mois d’août 2020 (PM : création de 3 logements de type 2 et mise en copropriété).
• Prévisionnel : 0€.
Les différents avenants pris postérieurement à novembre 2018 ne prévoient aucuns travaux de réhabilitation dans le cadre de la concession. Seuls des travaux de neutralisation, confortement ou débarras sont envisagés. La réhabilitation des immeubles sera faite par d’autres opérateurs après cession des immeubles.
4-4 HONORAIRES DE MAITRISE D’ŒUVRE ET INGENIERIE (Poste A406)
• Cumul au 31/12/2020 : 425 959 €
• Réalisations 2021 : 0 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€.
Corrélativement au fait que plus aucun travaux ne soit prévu dans le cadre de la concession, aucun honoraire de maitrise d’œuvre n’est envisagé.
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4-5 FRAIS DE PROCEDURE (Poste A407)
• Cumul au 31/12/2020 : 33 317€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€
4-6 CREATION DE PARKINGS (Poste A408)
• Cumul au 31/12/2020 : 0€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€
4-7 REALISATION D’AMENAGEMENTS / EQUIPEMENTS PUBLICS (Poste A409)
• Cumul au 31/12/2020 : 0€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€
Aucun immeuble susceptible d’être valorisé en espace public n’a été identifié et à ce stade d’avancement de la concession ce poste est sans objet, l’intervention du concessionnaire ne consistant désormais plus qu’en de la maîtrise foncière.
4-8 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE (Poste A410)
• Cumul au 31/12/2021 : 73 219 €
• Réalisations 2020 : 0 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0€
4–9 FRAIS D’ANNONCE – PARUTION ET AUTRES ET CONCEDES (Postes A411 + A412)
• Cumul au 31/12/2020 : 124 492€
• Réalisations 2021 : 4 395 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 14 000 €)
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Ce poste regroupe les frais de reproduction des marchés, frais d’annonce, constats d’affichages de permis de construire etc… ainsi que des frais de raccordements des réseaux (ERDF, GRDF, SEM, France TELECOM), d’individualisation de compteur, de câblage, consommations etc…
En 2021, il s’agit des frais liés aux contrats d’eau et d’électricité des immeubles situés 59, rue des Petites Maries – 1° ; 195, avenue de la Capelette – 10° ; 2, rue Baussenque – 2° ; 16, rue d’Aubagne – 1°.
• Prévisionnel : 10 000 €
En 2022, il s’agit de dépenses de concédés pour les immeubles situés 2, rue Baussenque – 2° ; 38, rue Jean Roques ; 56, rue Sylvabelle – 6° ; 37, rue Thubaneau – 1° ; 5, rue du Village – 6° ; 19, rue Villeneuve – 1°
4–10 REHABILITATION LOTS DIFFUS ET HONORAIRES (Postes B200+B201)
• Cumul au 31/12/2020 : 502 432 €
• Réalisations 2021 : 114 193 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 507 000 €)
Ces frais sont moins importants que prévu du fait du report de l’acquisition de certains immeubles sur les exercices suivants (10, rue Thubaneau – 1° ; 20, rue d’Anvers – 1°…). De plus, les travaux prévus sur l’immeuble situé 8, rue Halles Delacroix n’ont pas pu débuter avant 2022 à cause des squats.
En 2021, il s’agit des travaux de mise en sécurité des immeubles situés 57, rue des Petites Maries (10 510€) ; 36, rue Jean Roques (29 259 €) ; 34, rue Jean Roques (15 417 €) ; 49, rue des Bons Enfants (18 582 €) ; 4, rue Porte Baussenque (5 430 €) ; ainsi que des travaux liés à la démolition de l’immeuble de fond de cour au 133, bd de la Libération (8 896 €) et à des travaux complémentaires réalisés dans les locaux situés 52/54 rue d’Aubagne (21 150 €) dans le cadre de leur transformation en RAM (Relai d’assistantes Maternelles) pour être cédés à l’UFCV (Union Française des Centre de Vacances).
• Prévisionnel : 931 000 € dont 633 000 € en 2022.
Ce montant est en nette augmentation par rapport à l’année précédente, notamment du fait de la nécessité de réaliser les travaux conservatoires relatifs aux arrêtés de péril dans tous les immeubles acquis.
Pour l’année 2022, il s’agit des prévisions du montant des frais liés à la mise en sécurité des immeubles sous arrêtés de péril ou arrêtés de mise en sécurité situés 35, rue Vincent Scotto (35 000 €) ; 3, rue de la Palud (20 000 €) ; 8, rue Halle Delacroix (70 000 €) ; 4, rue Porte Baussenque (30 000 €) ; 20, rue d’Anvers (90 000 €, dont 80 000 € de frais de travaux d’office) ; 6, rue d’Aubagne (40 000 €) ; 49, rue des Bons Enfants (8 000 €) ; 55, allée Léon Gambetta (15 000 €) ; 57, rue des Petites Maries (20 000 €) ; 7, rue Rodolphe Pollak (20 000 €) ; 34, rue Jean Roques (20 000 €) ; 36, rue Jean Roques (35 000 €) ; 80, rue Perrin Solliers (50 000 €).
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Un montant de 180 000 € est également prévu dans le cadre de la démolition du bâtiment de fond de cour au 133, bd de la Libération.
5 - GESTION TRANSITOIRE (Postes A500 + A501 + A502+ A503 + B300 + B301 + B302 + B303)
• Cumul au 31/12/2020 : 877 879 €
• Réalisations 2021 : 129 380 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 161 500 €)
Ces postes correspondent aux charges de copropriété, taxes foncières, assurances et à l’entretien courant des logements ou des immeubles acquis par la concession.
En 2021, ils se répartissent comme suit :
- Impôts et taxes : 54 487 €. En 2021 des taxes foncières ont été acquittées pour les immeubles suivants : 195, avenue de la Capelette / 197, avenue de la Capelette - 13010 ; 36, rue Curiol / 11, rue Messerer – 13001 ; 10, rue des Vignerons - 13006 ; 4, rue Delui - 13002 ; 6, rue Curiol 13001 ; 34 / 36 / 38 / 40, rue Jean Roques 13006 ; 16, rue d’Aubagne 13001 ; 64, rue d’Aubagne – 13001 ; 6, Bd Frangin – 13005 ; 49, rue des Bons enfants – 13006 ; 8, rue Halle Delacroix – 13001 ; 4, rue Porte baussenque – 13002 ; 52/54, rue d’Aubagne – 13001 ; 8, avenue du Capitaine Galinat – 13005 ; 6 rue d’Aubagne – 13001 ; 133, Bd de la Libération -13001 ; 80, rue Perrin Solliers – 13006.
- Charges de copropriété : 48 595 €. En 2021, ce poste concerne le paiement de charges de copropriété pour les immeubles situés : 3, rue de la Palud (537 €) ; 52/54, rue d’Aubagne (4 656 €) ; 6, rue d’Aubagne (13 988 €) ; 49, rue des Bons Enfants (15 259 €) ; 55, allée Léon Gambetta (3 120 €) ; 80, rue Perrin Solliers (8 640 €) ; 8, rue Capitaine Galinat (489 €) ; 57, rue des Petites Maries (552,28 €) ; 20, rue d’Anvers (285,32 €).
- Entretien courant : 7 443 € dont 5 125 € relatifs à l’immeuble situé 16, rue d’Aubagne – 13001 ; 834 € pour le 2, rue Baussenque (sécurisation de la porte d’entrée de l’immeuble et location du compteur) ; 1 281 € pour le 195, avenue de la Capelette (désinsectisations, réparation d’une fuite et débouchage des canalisations) et 132 € pour l’immeuble 52/54, rue d’Aubagne.
- Assurances : 1 101 € pour les immeubles entiers situés 6, rue Curiol ; 36, rue Curiol ; 10, rue des Vignerons ; 4, rue Delui ; 38, rue Jean Roques ; 40, rue Jean Roques ; 6, bd Frangin ; 2, rue Baussenque ; 195, avenue de la Capelette.
- Divers : 17 755 €. Il s’agit notamment des frais de gardiennage au 8, rue Halle Delacroix (600 €) ; 49, rue des Bons Enfants (2 520 €) ; 4, rue Porte Baussenque (2 520€) ; de la pose d’un panneau d’affichage au 133, bd de la Libération (545 €) ; du remboursement des frais d’installation suite au relogement d’un ménage du 49, rue des Bons Enfants (1 661 €) ; de 3 ménages du 34, rue Jean Roques (3 266 €) ; d’un ménage du 36, rue Jean Roques (1 139 €) ; d’un ménage du 80, rue Perrin Solliers (687 €) et des frais de relogement temporaire d’un ménage au 36, Jean Roques (1 340 €).
• Prévisionnel : 1 214 400 € dont 674 400 € en 2022.
En 2022, il s’agit notamment des charges de copropriété, taxes foncières, assurances, entretien courant des logements ou des immeubles acquis par la concession et non encore cédés : 195 /
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197, avenue de la Capelette – 10° ; 8, rue Halle Delacroix – 1° ; 2, rue Baussenque – 2 ; 4, rue Porte Baussenque – 2° ; 49, rue des Bons Enfants – 6° ; 6, bd Frangin – 5° ; 55, allée Léon Gambetta – 1° ; 57 / 59, rue des Petites Maries – 1° - 34 / 36 / 38 / 40, rue Jean Roques – 6° ; 4, rue Delui – 2° ; 36, rue Curiol – 6° ; 16, rue d’Aubagne – 1° ; 20, rue d’Anvers – 1° ; 6, rue d’Aubagne – 1° ; 80, rue Perrin Solliers – 6° ; 5, rue du Village – 6° ; 3, rue de la Palud – 1°. Un budget de 266 200 € est prévu pour l’immeuble 7, rue Rodolphe Pollak – 1° correspondant à l’indemnité d’éviction du locataire commercial et un budget de 112 500 € pour l’immeuble 6, rue Curiol – 1° relatif à l’éviction du locataire commercial en cas d’échec de la procédure.
6 - TRAVAUX D’OFFICE (Postes C100+C101+C102+C103)
• Cumul au 31/12/2020 : 207 806€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 0 €
7 - CONCERTATION COMMUNICATION COMMERCIALISATION ASSURANCE (Poste D100, D101 et D102)
• Cumul au 31/12/2020 : 68 236€
• Réalisations 2021 : 0€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
Ce poste regroupe les dépenses relatives aux publications dans la presse d’appels à candidatures en vue de la réhabilitation des immeubles acquis, les frais de commercialisation et les dépenses de communication notamment la publication d’une « lettre EHI » et sa diffusion à l’ensemble des partenaires.
Depuis 2016, aucune lettre EHI n’a été éditée. Les derniers appels à candidature ont été publiés en 2017.
• Prévisionnel : 20 000 € dont 0 € en 2021.
Correspond à 10 000 € annuel de frais de commercialisation, de communication et d’information qui pourraient être induits à partir de 2023 selon la stratégie de vente retenue par le concédant, ainsi qu’à la publication d’une lettre EHI et d’un bilan de clôture en 2024 éventuellement sur différents supports (papiers, vidéo…).
8 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE (Postes E100 à E300)
• Cumul au 31/12/2020 : 6 817 849 €
• Réalisations 2021 : 656 250 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 650 000€)
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La rémunération 2021 relative à l’animation et à la coordination générale est conforme au dernier avenant (n°27), qui a augmenté la rémunération du concessionnaire de 1 625 000 € en la portant à 9 147 849 € et modifié l’échéancier de versement :
2020 : 650 000 €
2021 : 656 250 €
2022 : 668 750 €
2023 : 650 000 €
2024 : 355 000 €
• Prévisionnel : 1 673 750 € dont 668 750 € en 2022.
9 - FRAIS FINANCIERS (Postes F100+ F101 + F102+F103)
• Cumul au 31/12/2020 : 624 967 €
• Réalisations 2021 : 123 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 7 000 €)
Il s’agit des frais bancaires et des frais financiers liés aux emprunts que le concessionnaire doit souscrire avec la garantie de la Ville de Marseille le cas échéant, aux frais et intérêts dus sur les lignes de trésorerie ouvertes pour la Concession auprès d’établissements bancaires ou enfin, aux avances qu’il consent à la Concession afin de mener à bien les objectifs de l’opération.
• Prévisionnel : 0 €
Compte tenu du niveau de trésorerie prévisionnel, il ne devrait pas être nécessaire de recourir à l’emprunt.
10 – CREANCES IRRECOUVRABLES (Poste H100)
• Cumul au 31/12/2020 : 19 250 €
• Réalisations 2021 : 0 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0 €)
• Prévisionnel : 6 000 € dont 2 000 € en 2022.
11 - TVA DUE DEFINITIVEMENT (Poste G100 – TVA SUR DEPENSES)
• Cumul au 31/12/2020 : 595 072 €
• Réalisations 2021 : 44 750 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 179 949 €)
Correspondant au solde de TVA définitivement réglé au titre des dépenses.
• Prévisionnel : 396 864 € dont 242 615€ en 2022.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 32
LES RECETTES
1 - PRODUITS DES CESSIONS (Postes A100 à A701)
• Cumul au 31/12/2020 : 7 892 285 €
• Réalisations 2021 : 677 587 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 1 431 150 €)
En 2021, 5 lots et un immeuble ont été cédés :
Accession libre :
- Trois logements au 10, rue des Vignerons – 6° : il s’agit de trois logements entièrement restructurés, les travaux se sont achevés en août 2020. Les ventes se sont réalisées pour un montant total de 471 000 €.
- Deux lots au 52/54, rue d’Aubagne – 1° : la réhabilitation de ces lots en vue d’accueillir un Relais d’Assistantes Maternelles s’est achevée en 2021. Ils ont été vendus à l’UFCV pour un montant de 170 000 €.
Cession d’immeubles à réhabiliter :
- Un immeuble situé 19, rue Lafayette – 1° : cet immeuble acquis dans le cadre d’une expropriation en loi Vivien avait été cédé à Marseille Habitat (société) en décembre 2015 pour un montant de 110 000 € avec une procédure pendante visant à faire annuler l’arrêté de d’insalubrité et par voie de conséquence rendre caduque toute la procédure de maîtrise foncière. Le paiement du prix à l’exproprié avait été consigné en raison de l’existence de nombreux créanciers (soit 158 558 €). Les travaux engagés par Marseille Habitat avaient dû être stoppés. Un premier jugement avait été rendu en 2018 et l’exproprié avait fait appel de la décision. Un second jugement rendu en 2019 avait condamné Marseille Habitat à restituer l’immeuble à l’exproprié en contrepartie du remboursement des travaux réalisés. Ce versement est intervenu pendant l’été 2020. La déconsignation par la Caisse des Dépôts et Consignations est intervenue en 2021 pour un montant de 158 558 €.
- Trois lots au 8, rue du Capitaine Galinat – 5° : ces biens ont été cédés à la Ville de Marseille au prix d’acquisition augmenté des frais d’acte, soit 146 086 €.
21 immeubles étaient à l’actif de la concession au 31/12/2021.
Les cessions des immeubles situés 195 / 197, avenue de la Capelette (13 Habitat ou Marseille Habitat), 49, rue des Bons Enfants (UNICIL), 6, rue Curiol (MAUPETIT) et 2, rue Baussenque (DIGNEO) prévues pour 2021 n’ont finalement pas encore eu lieu.
Outre l’accumulation et l’allongement de la durée des risques portés par le concessionnaire (le concessionnaire se trouvant propriétaire de bien dégradés, qu’il ne peut ni réhabiliter, ni céder, malgré le risque de vandalisme dont ils sont la proie), cet état de fait génère des frais de portage élevés (sécurisation, travaux d’entretien, de purge, impôts, frais financier pour combler le manque de recette, assurances, procédure d’éviction de squat etc…) et prive la concession de recettes.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 33
• Prévisionnel : 8 115 414 € dont 418 270 € en 2022.
En 2022, devraient être cédés les biens suivants :
- 197 et 195, avenue de la Capelette (13010) : Ces deux immeubles mitoyens sont situés sur l’avenue de la Capelette dans le 10° arrondissement acquis respectivement en 2019 et 2020, devaient être cédés à la société 13H en 2021 en vue d’une opération de démolition – reconstruction. Les prix de cession envisagés sont de 66 780 € soit pour le 197 Capelette d’une surface de 371m² et de 85 740 € pour le 195 Capelette, soit un total de 152 528 €.
Immeuble à céder situé
4, rue Delui – 13002
Immeuble à céder situé
36, rue Curiol - 13001
Immeuble à céder situé 40, rue Jean Roques - 13006
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 34
Face à l’inertie de 13H relative à cette cession, Marseille Habitat a fait connaitre son intérêt pour ces immeubles en 2022. La position du concédant n’a pas été communiquée à ce jour.
- 49, rue des Bons enfants – 13006 : Le bailleur UNICIL a fait connaitre son intérêt pour cet immeuble afin de créer des logements sociaux. Un compromis de cession a été signé le 19 juillet 2022. La vente aura lieu moyennant le prix de 49 650 € pour 301 m². Un acte authentique devrait pouvoir se signer avant la fin de l’année 2022.
- 6, rue Curiol – 13001 : Le contentieux en cours avec l’hôtelier, locataire des étages, devait aboutir en avril 2021. Le délibéré, intervenu en 2021, a confirmé la résiliation du bail, mais l’hôtelier a fait appel de cette décision. La cession de l’immeuble à la Librairie MAUPETIT actuellement locataire du local en rez-de-chaussée et avec laquelle un accord de cession avait été conclu pour un montant de 145 000 € devrait pouvoir se poursuivre à la fin de l’année 2022.
- 6, bd Louis Frangin – 13005 : Marseille Habitat a acquis par préemption en juillet 2019 cet immeuble de 7 logements, élevé de 3 étages sur rez-de-chaussée d’une surface utile de 310m². Cet immeuble est frappé d’un arrêté de péril n° 2018_03428_VDM en date du 18 décembre 2018 qui a entraîné l’évacuation des 7 locataires. Marseille Habitat s’est chargé du relogement définitif de tous les locataires et l’immeuble a été mis en sécurité.
L’opérateur 3F a adressé une offre à Marseille Habitat pour l’acquisition-amélioration de cet immeuble au prix de 48 900 € en vue de créer 5 logements soit 2 PLUS et 3 PLAI. L’offre a été acceptée mais elle comporte de nombreuses conditions suspensives qui ne permettent pas d’acter une cession avant le second trimestre 2022.
- 133, bd de la Libération – 13001 : la Concession a cédé le 01/06/2015 à Marseille Habitat l’ensemble des lots de l’immeuble sur rue. Marseille Habitat l’a entièrement réhabilité, tout en restant en copropriété avec le propriétaire de l’immeuble de fond de cour. Ce dernier a finalement décidé de vendre son bien dont le rez-de-chaussée était interdit à l’habitation. Marseille Habitat a préempté et acquit cet immeuble le 19/03/2018 dans le but de le démolir afin d’améliorer la luminosité des logements du R+1 et R+2 de l’immeuble sur rue, ainsi que de végétaliser le cœur de l’ilot. La démolition est intervenue début 2022. Ce terrain nu d’une surface de 33m² environ sera cédé à Marseille Habitat au prix de 22 200 €.
On constate un écart très important (3 700 315 €) sur les produits de cession par rapport au dernier CRAC approuvé, du fait de la nouvelle stratégie de déstockage des immeubles par cessions au prix d’acquisition à la SPLA-IN.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 35
En 2023, il s’agit de la cession des immeubles suivants, pour un total de 4 985 150 € :
Adresse Prix de cession
prévisionnels CRAC 2020
Prix de cession
prévisionnels CRAC 2021
3, rue de la Palud – 1° 355 360 € 230 000 €
23, rue de la Palud – 1° 48 250 € 154 000 €
8, rue Halle Delacroix – 1° 367 732 € 227 000 € 57, rue des Petites Maries – 1° 42 000 € 159 000 € 59, rue des Petites Maries – 1° 25 000 € 150 000 € 5, rue Francis de Pressensé – 1° 261 600 € 376 000 € 6, rue d’Aubagne – 1° 70 500 € 500 000 €
16, rue d’Aubagne – 1° 806 194 € 624 000 €
7, rue Rodolphe Pollak – 1° 64 750 € 287 700 € 11, rue Sénac de Meilhan – 1° 105 000 € 501 500 € 34, rue Jean Roques – 6° 53 700 € 492 500 €
36, rue Jean Roques – 6° 38 550 € 200 000 €
38, rue Jean Roques – 6° 34 500 € 376 000 €
40, rue Jean Roques – 6° 25 800 € 121 000 €
37, rue Thubaneau – 1° 82 500 € 396 000 €
20, rue d’Anvers – 1° 45 000 € 45 000 €
55, allée Léon Gambetta – 1° 42 450 € 42 450 € 80, rue Perrin Solliers – 6° 60 500 € 60 500 €
56, rue Sylvabelle – 6° 42 500 € 42 500 €
TOTAL 2 571 886 € 4 985 150 €
En 2024, il s’agit de la cession des immeubles suivants, pour un total de 2 711 994 € :
Adresse Prix de cession
prévisionnels CRAC 2020
Prix de cession
prévisionnels CRAC 2021
37, rue d’Aubagne – 1° 240 000 € 501 000 € 35, rue Vincent Scotto – 1° 72 300 € 865 000 € 29, rue des Dominicaines – 1° 62 500 € 199 000 € 19, rue Villeneuve – 1° 51 250 € 197 800 € 11, rue Fontaine de Caylus – 2° 31 250 € 157 000 € 10, rue Thubaneau – 1° 94 000 € 300 000 € 88, cours Gouffé – 6° 48 000 € 48 000 € 78, rue Chateaubriand – 7° 25 750 € 25 750 € 36, rue Curiol – 1° (DIGNEO) 73 750 € 53 690 € 4, rue P. Baussenque – 2° (DIGNEO) 35 500 € 25 844 € 2, rue Baussenque – 2° (DIGNEO) 70 000 € 50 960 € 4, rue Delui – 2° (DIGNEO) 144 000 € 72 800 € 5, rue du Village – 6° 51 250 € 51 250 € 7, rue du Village – 6° 52 500 € 52 500 € 8, rue des Trois Mages – 6° 38 500 € 111 400 € TOTAL 1 090 550 € 2 711 994 €
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 36
2 – LOCATIONS (Poste B100)
• Cumul au 31/12/2020 : 673 580 €
• Réalisations 2021 : 85 161 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 35 000 €)
Il s’agit des loyers (commerces et habitations) perçus pendant la gestion transitoire des immeubles avant le relogement des occupants ou après réhabilitation.
En 2021, des loyers ont été perçus sur 3 adresses : un local commercial au 6, rue Curiol (10 261,46 €), des logements et locaux commerciaux au 16, rue d’Aubagne (42 817,03 €) et des logements au 195, avenue de la Capelette (32 082,95 €).
• Prévisionnel : 105 000 € dont 50 000 € en 2022
Les loyers encaissés dans les immeubles situés 16, rue d’Aubagne et 195, avenue de la Capelette se sont amoindris puisque les occupants sont peu à peu relogés eu égard à l’état des immeubles et préalablement à leur cession à des opérateurs. L’immeuble situé 6, rue Curiol n’a cependant pas encore vu sa procédure contentieuse aboutir et la vente de l’immeuble au locataire commercial devrait aboutir début 2023.
3 – SUBVENTIONS (Postes C100 à C105)
• Cumul au 31/12/2020 : 0 €
• Réalisations 2021 : 0 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0 €)
• Prévisionnel : 0 €
4 - PARTICIPATION CONCEDANT (Poste D100 + D101)
• Cumul au 31/12/2020 : 22 210 000 €
• Réalisations 2021 : 3 000 000€
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 3 000 000 €)
• Prévisionnel : 400 000 € dont la totalité en 2022
5 - PRODUITS FINANCIERS (Poste B 102)
• Cumul au 31/12/2020 : 170 051 €
• Réalisations 2021 : 36 071 €
(PM : prévisionnel 2020 pour 2021 : 0€)
• Prévisionnel : 73 500 € dont 50 000 € en 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Page 37
TABLEAUX FINANCIERS
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Annexe 1 bis
CR EHI CONSOLIDE AU 31/12/2021
Bilan 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne Intitulé Initial Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau HT TTC Ecart Nouveau / Approuvé déc 2020
RESULTAT D'EXPLOITATION -4 158 000 -466 729 -157 155 237 102 79 947 2 308 264 2 388 211 1 845 329 4 233 540 1 478 315 5 711 854 -4 053 662 1 658 192 1 411 926 3 070 118 9 519 3 079 637 3 079 637 3 079 637 -3 656 569 3 059 498
DEPENSES 86 237 000 653 489 18 944 411 460 295 19 404 706 3 959 295 23 364 001 3 424 363 26 788 364 2 326 678 29 115 042 4 946 932 34 061 974 3 632 724 37 694 698 2 753 975 40 448 673 40 448 673 40 448 673 30 652 714 414 222
A Intervention en Renouvellement Urbain 69 460 000 215 808 10 002 821 145 335 10 148 157 2 570 345 12 718 502 1 323 679 14 042 180 401 163 14 443 344 1 826 467 16 269 811 1 595 500 17 865 311 2 042 950 19 908 261 19 908 261 19 908 261 21 966 733 -23 986
A1 Etudes 150 000 3 459 220 049 0 220 049 7 230 227 279 4 600 231 879 17 557 249 436 45 500 294 936 9 000 303 936 0 303 936 303 936 303 936 399 147 -107 943
A100 Etudes préliminaires urbaines, programme 24 774 24 774 24 774 0 24 774 0 24 774 0 24 774 24 774 24 774 24 774 24 774 24 774 27 866 0
A101 Etudes techniques de faisabililté 10 650 10 650 10 650 0 10 650 0 10 650 3 800 14 450 14 450 14 450 14 450 14 450 14 450 52 385 3 800
A102 Diagnostics sociaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A103 Relevés 137 853 57 853 57 853 0 57 853 0 57 853 0 57 853 57 853 57 853 57 853 57 853 57 853 127 796 -80 000
A104 Expertises spécifiques (structures, sond 188 531 81 301 81 301 7 230 88 531 0 88 531 12 500 101 031 45 500 146 531 9 000 155 531 155 531 155 531 155 531 154 889 -33 000
A110 Etudes préalables 50 071 3 459 45 471 45 471 0 45 471 4 600 50 071 1 257 51 328 51 328 51 328 51 328 51 328 51 328 36 211 1 257
A2 Acquisitions 23 690 000 176 456 5 654 648 19 874 5 674 522 2 246 945 7 921 467 908 961 8 830 428 199 955 9 030 383 924 100 9 954 483 1 322 500 11 276 983 1 586 400 12 863 383 12 863 383 12 863 383 9 051 583 -452 195
A200 Frais liés à la conduite des expro 4 990 87 577 6 514 94 091 8 778 102 868 17 258 120 126 14 566 134 692 49 000 183 692 40 000 223 692 24 500 248 192 248 192 248 192 71 749 -126 934
A201 Auxiliaires de justice 3 147 26 880 553 27 433 2 007 29 440 1 814 31 254 6 048 37 302 51 800 89 102 45 000 134 102 46 000 180 102 180 102 180 102 31 114 84 098
A202 Montant des acquisitions 19 600 000 168 200 4 210 846 12 980 4 223 826 2 196 700 6 420 526 892 100 7 312 626 171 442 7 484 067 821 800 8 305 867 1 233 500 9 539 367 1 515 900 11 055 267 11 055 267 11 055 267 6 733 981 -319 258
A203 Frais d'acquisition (notaires, hypothèqu 2 940 000 87 986 322 88 308 39 460 127 768 -4 940 122 828 7 899 130 727 0 130 727 0 130 727 0 130 727 130 727 130 727 323 960 -90 601
A204 Montant des acquisitions de biens VdM 1 000 000 1 180 982 1 180 982 1 180 982 1 180 982 0 1 180 982 0 1 180 982 0 1 180 982 0 1 180 982 1 180 982 1 180 982 1 770 586 0
A205 Frais d'acquisition de biens VdM 150 000 27 726 -495 27 231 27 231 27 231 0 27 231 0 27 231 0 27 231 0 27 231 27 231 27 231 82 313 0
A206 Diagnostics liés aux acquisitions (plomb 120 32 652 32 652 32 652 2 730 35 382 0 35 382 1 500 36 882 4 000 40 882 0 40 882 40 882 40 882 37 880 500
A207 Acquisitions/amodiation de parkings indé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A3 Frais de relogement 500 000 2 061 62 182 200 62 382 90 830 153 213 29 348 182 560 30 180 212 740 182 700 395 440 12 000 407 440 174 000 581 440 581 440 581 440 629 329 128 380
A300 Frais d'hébergement 0 0 18 048 18 048 17 094 35 142 15 604 50 746 3 000 53 746 4 000 57 746 10 000 67 746 67 746 67 746 32 604
A301 Déménagements 22 740 22 740 24 932 47 672 3 140 50 812 9 613 60 425 4 000 64 425 4 000 68 425 11 000 79 425 79 425 79 425 51 013 -75 888
A302 Indemnités de relogement 0 0 0 8 599 8 599 3 196 11 795 8 000 19 795 4 000 23 795 153 000 176 795 176 795 176 795 30 000 163 196
A303 Indemnités d'évictions commerciales 21 405 21 405 40 000 61 405 61 405 0 61 405 167 700 229 105 0 229 105 0 229 105 229 105 229 105 470 000 66 700
A304 Frais de procédure 2 061 18 037 200 18 237 7 850 26 087 515 26 602 1 767 28 369 0 28 369 0 28 369 0 28 369 28 369 28 369 78 316 -58 233
A305 Prestations d'accompagnement social 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A4 Travaux 44 620 000 15 264 3 782 694 116 418 3 899 112 210 133 4 109 246 339 250 4 448 496 110 409 4 558 905 547 167 5 106 072 151 000 5 257 072 191 550 5 448 622 5 448 622 5 448 622 11 369 991 172 209
A400 Neutralisation, protection, 600 187 907 2 423 190 330 37 819 228 148 73 782 301 930 34 610 336 539 76 000 412 539 58 000 470 539 54 500 525 039 525 039 525 039 270 343 -53 058
A401 Prestations de gardiennage 0 0 0 0 0 0 39 167 39 167 33 000 72 167 27 000 99 167 99 167 99 167 -94 583
A402 Démolitions, confortements, mise en état 1 200 000 13 500 170 309 170 309 21 100 191 409 10 400 201 809 70 991 272 799 424 000 696 799 59 000 755 799 109 050 864 849 864 849 864 849 534 229 319 041
A403 Travaux de construction neuve 18 900 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A404 Travaux de restructuration ou réhabilita 18 000 000 712 2 819 241 94 499 2 913 740 142 066 3 055 806 231 965 3 287 771 414 3 288 185 0 3 288 185 0 3 288 185 0 3 288 185 3 288 185 3 288 185 9 225 898 414
A405 Travaux de VRD et d'aménagement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A406 Honoraires de maîtrise d'œuvre et d'ingé 403 681 8 914 412 595 9 149 421 744 4 215 425 959 0 425 959 0 425 959 0 425 959 0 425 959 425 959 425 959 955 654 0
A407 Frais de procédure 33 317 33 317 33 317 33 317 0 33 317 0 33 317 0 33 317 0 33 317 33 317 33 317 126 331 0
A408 Création de parking 5 920 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A409 Aménagements espaces publics 600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A410 Assurance DO 66 534 5 613 72 148 72 148 1 071 73 219 0 73 219 0 73 219 0 73 219 0 73 219 73 219 73 219 53 117 0
A411 Frais annonces, parutions et autres 23 331 1 611 24 942 0 24 942 24 942 0 24 942 0 24 942 0 24 942 0 24 942 24 942 24 942 43 838 0
A412 Concédé 452 78 374 3 358 81 732 0 81 732 17 818 99 550 4 395 103 945 8 000 111 945 1 000 112 945 1 000 113 945 113 945 113 945 160 581 395
A5 Gestion transitoire 500 000 18 568 283 249 8 843 292 091 15 206 307 298 41 520 348 818 43 062 391 880 127 000 518 880 101 000 619 880 91 000 710 880 710 880 710 880 516 683 235 562
A500 Impôts et taxes 17 239 186 623 7 168 193 791 14 928 208 719 35 873 244 592 34 651 279 243 58 500 337 743 51 000 388 743 52 500 441 243 441 243 441 243 441 243 113 651
A501 Charges de copropriété 5 673 5 673 5 673 5 673 0 5 673 0 5 673 0 5 673 0 5 673 5 673 5 673 10 404 0
A502 Entretien courant 1 329 69 961 28 69 989 3 69 992 5 410 75 401 7 311 82 712 55 000 137 712 39 000 176 712 27 000 203 712 203 712 203 712 65 036 112 311
A503 Assurance 20 992 1 648 22 640 275 22 915 237 23 152 1 101 24 252 13 500 37 752 11 000 48 752 11 500 60 252 60 252 60 252 9 601
B Intervention dans les copropriétés en vu 2 713 000 332 279 2 160 204 208 809 2 369 013 648 772 3 017 785 1 395 220 4 413 005 1 214 808 5 627 812 2 206 100 7 833 912 1 294 000 9 127 912 239 000 9 366 912 9 366 912 9 366 912 1 661 174 827 757
B1 Acquisitions de lots de copropriété en d 963 000 207 547 1 403 098 165 724 1 568 822 593 276 2 162 098 1 219 409 3 381 507 1 014 297 4 395 804 1 025 700 5 421 504 887 000 6 308 504 6 308 504 6 308 504 6 308 504 797 992 -124 153
B100 Frais liés à la conduite des expro 14 473 28 493 5 200 33 693 5 524 39 217 10 813 50 030 13 099 63 129 27 000 90 129 2 000 92 129 92 129 92 129 92 129 3 120 -74 401
B101 Auxiliaires de justice 273 7 466 1 754 9 220 1 368 10 588 1 631 12 219 14 930 27 149 37 000 64 149 15 000 79 149 79 149 79 149 79 149 5 723 9 980
B102 Montant des acquisitions 963 000 188 143 1 302 543 158 500 1 461 043 543 990 2 005 033 1 175 365 3 180 398 952 000 4 132 398 956 700 5 089 098 865 000 5 954 098 5 954 098 5 954 098 5 954 098 741 000 46 000
B103 Frais d'acquisition (notaires, hypothèqu 3 688 52 791 270 53 061 39 924 92 985 31 600 124 584 31 350 155 934 5 000 160 934 5 000 165 934 165 934 165 934 165 934 45 981 -17 650
B104 Diagnostics liés aux acquisitions (plomb 970 11 805 11 805 2 470 14 275 14 275 2 918 17 193 0 17 193 0 17 193 17 193 17 193 17 193 2 168 -123 082
B2 Travaux 1 250 000 29 285 381 449 2 499 383 948 58 453 442 401 60 036 502 437 114 193 616 630 633 000 1 249 630 261 000 1 510 630 37 000 1 547 630 1 547 630 1 547 630 714 501 217 693
B200 Travaux de réhabilitation de parties pri 29 285 334 252 499 334 751 58 453 393 204 60 036 453 240 109 243 562 483 633 000 1 195 483 261 000 1 456 483 37 000 1 493 483 1 493 483 1 493 483 641 584 212 743
B201 Honoraires de maîtrise d'œuvre 47 197 2 000 49 197 49 197 49 197 4 950 54 147 54 147 54 147 54 147 54 147 54 147 72 917 4 950
B3 Gestion transitoire 500 000 95 447 375 657 40 586 416 243 -2 957 413 286 115 775 529 061 86 318 615 379 547 400 1 162 779 146 000 1 308 779 202 000 1 510 779 1 510 779 1 510 779 148 681 734 218
B300 Impôts et taxes 9 980 48 633 6 242 54 875 10 570 65 444 16 984 82 428 19 836 102 264 55 000 157 264 42 000 199 264 10 000 209 264 209 264 209 264 20 977 59 836
B301 Charges de copropriété 83 821 302 329 32 014 334 343 -25 935 308 407 82 847 391 254 48 595 439 849 52 000 491 849 14 000 505 849 0 505 849 505 849 505 849 93 815 49 595
B302 Entretien courant 946 4 089 816 4 905 365 5 270 472 5 741 132 5 873 30 000 35 873 10 000 45 873 7 000 52 873 52 873 52 873 11 338 43 132
B303 Divers 700 20 606 1 516 22 121 12 044 34 165 15 473 49 638 17 755 67 393 410 400 477 793 80 000 557 793 185 000 742 793 742 793 742 793 22 551 581 655
C Travaux d'office 805 000 0 207 806 0 207 806 0 207 806 0 207 806 0 207 806 0 207 806 0 207 806 0 207 806 207 806 207 806 489 989 -500 000
CRAC_EHI_2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Annexe 1 bis
Bilan 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne Intitulé Initial Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau HT TTC Ecart Nouveau / Approuvé déc 2020
C100 Relevés 3 200 3 200 3 200 0 3 200 0 3 200 0 3 200 0 3 200 0 3 200 3 200 3 200 3 809 0
C101 Travaux 186 729 186 729 186 729 0 186 729 0 186 729 0 186 729 0 186 729 0 186 729 186 729 186 729 431 697 -420 000
C102 Honoraires 13 896 13 896 13 896 0 13 896 0 13 896 0 13 896 0 13 896 0 13 896 13 896 13 896 44 936 -60 000
C103 Frais divers (constats d'huissiers, gard 3 981 3 981 3 981 0 3 981 0 3 981 0 3 981 0 3 981 0 3 981 3 981 3 981 9 546 -20 000
D Frais généraux et annexes 250 000 900 68 236 0 68 236 0 68 236 0 68 236 9 583 77 819 0 77 819 10 000 87 819 10 000 97 819 97 819 97 819 124 228 -417
D100 Prestations de commercialisation 16 877 16 877 16 877 16 877 9 583 26 460 26 460 5 000 31 460 5 000 36 460 36 460 36 460 25 020 4 583
D101 Communication, concertation, information 900 46 601 46 601 46 601 46 601 46 601 46 601 5 000 51 601 5 000 56 601 56 601 56 601 89 666 -5 000
D102 Assurance concessionnaire 4 758 4 758 4 758 0 4 758 4 758 4 758 4 758 4 758 4 758 4 758 9 542 0
E Rémunération du concessionnaire 5 294 000 90 000 5 377 849 90 000 5 467 849 700 000 6 167 849 650 000 6 817 849 656 250 7 474 099 668 750 8 142 849 650 000 8 792 849 385 000 9 177 849 9 177 849 9 177 849 5 287 849 30 000
E1 Rémunération (avanc., étapes clés ou mis 1 147 000 0 56 849 0 56 849 0 56 849 0 56 849 0 56 849 0 56 849 0 56 849 0 56 849 56 849 56 849 56 849 -25 000
E100 Pour chaque immeuble maitrise (à l'acqui 54 000 54 000 54 000 0 54 000 54 000 54 000 54 000 54 000 54 000 54 000 54 000 0
E101 Pour chaque immeuble maitrisé (- 8 lots 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E102 Pour chaque immeuble maitrise (de plus d 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E103 Pour chaque lot principal réhabilité (25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E104 Pour chaque lot principal réhabilité (25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E105 Pour chaque lot principal reconstruit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E106 Pour chaque immeuble démoli destiné à am 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
E107 Animation copropriétés diffus 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 0
E108 Dossiers travaux d'office 1 849 1 849 1 849 0 1 849 0 1 849 0 1 849 0 1 849 0 1 849 1 849 1 849 1 849 -25 000
E2 Rémunération clôture 191 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 30 000 30 000 30 000 0
E200 Rémunération clôture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 30 000 30 000 30 000 0
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Ligne Intitulé Initial Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau HT TTC Ecart Nouveau / Approuvé déc 2020
E3 Rémunération (animation, coordination gé 3 956 000 90 000 5 321 000 90 000 5 411 000 700 000 6 111 000 650 000 6 761 000 656 250 7 417 250 668 750 8 086 000 650 000 8 736 000 355 000 9 091 000 9 091 000 9 091 000 5 231 000 55 000
E300 Animation, coordination générale et gest 90 000 5 321 000 90 000 5 411 000 700 000 6 111 000 650 000 6 761 000 656 250 7 417 250 668 750 8 086 000 650 000 8 736 000 355 000 9 091 000 9 091 000 9 091 000 5 231 000 55 000
F Frais financiers 2 457 000 825 620 936 1 058 621 994 2 514 624 508 459 624 967 123 625 090 1 000 626 090 1 000 627 090 1 000 628 090 628 090 628 090 849 901 -18 877
F100 Frais financiers sur emprunts 551 425 0 551 425 551 425 551 425 551 425 0 551 425 0 551 425 0 551 425 551 425 551 425 551 425 0
F101 Frais financiers sur court terme 46 627 46 627 0 46 627 46 627 46 627 0 46 627 0 46 627 0 46 627 46 627 46 627 253 125 -18 000
F102 Autres frais financiers 825 17 274 1 058 18 333 2 514 20 847 459 21 305 123 21 428 1 000 22 428 1 000 23 428 1 000 24 428 24 428 24 428 22 676 -877
F103 Frais financiers sur avances 0 5 609 0 5 609 0 5 609 0 5 609 0 5 609 0 5 609 0 5 609 0 5 609 5 609 5 609 22 676 0
G TVA perdue 5 258 000 13 677 486 843 15 093 501 936 37 664 539 600 55 472 595 072 44 750 639 822 242 615 882 437 80 224 962 661 74 025 1 036 686 1 036 686 1 036 686 253 125 95 744
G100 TVA irrécupérable 13 677 486 843 15 093 501 936 37 664 539 600 55 472 595 072 44 750 639 822 242 615 882 437 80 224 962 661 74 025 1 036 686 1 036 686 1 036 686 253 125 95 744
H Non Valeurs 0 19 716 0 19 716 0 19 716 -466 19 250 0 19 250 2 000 21 250 2 000 23 250 2 000 25 250 25 250 25 250 19 716 4 000
H100 Créances Irrécouvrables 0 19 716 0 19 716 0 19 716 -466 19 250 19 250 2 000 21 250 2 000 23 250 2 000 25 250 25 250 25 250 19 716 4 000
RECETTES 82 079 000 186 760 18 787 256 697 398 19 484 653 6 267 559 25 752 212 5 269 691 31 021 903 3 804 993 34 826 896 893 270 35 720 166 5 044 650 40 764 816 2 763 494 43 528 310 43 528 310 43 528 310 26 996 145 3 473 721
A Produits de cession 71 834 000 155 000 7 508 285 186 000 7 694 285 143 000 7 837 285 55 000 7 892 285 677 587 8 569 872 418 270 8 988 142 4 985 150 13 973 292 2 711 994 16 685 286 16 685 286 16 685 286 15 858 572 3 700 315
A1 Cession de charge foncière 3 413 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -5 092 686
A100 cession de charge foncière "libre" 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -2 759 626
A101 cession de charge foncière "logement soc 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -2 333 060
A102 Cession d'espaces publics 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A2 Cession de lots de construction neuve 12 981 000 0 0 0 0 0 0 55 000 55 000 0 55 000 0 55 000 0 55 000 0 55 000 55 000 55 000 0
A200 accession sociale 2 100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A201 accession à coût maîtrisé 2 520 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A202 accession libre 6 720 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A203 accession bailleur social 1 641 000 0 0 0 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 55 000 0
A3 Cession d'immeubles neufs en VEFA 18 270 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A300 accession à coût maîtrisé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A301 accession libre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A302 accession bailleur social 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A4 Cession de lots restructurés 27 000 000 0 4 788 880 0 4 788 880 143 000 4 931 880 0 4 931 880 641 500 5 573 380 0 5 573 380 0 5 573 380 0 5 573 380 5 573 380 5 573 380 5 573 380 641 500
A400 accession à coût maîtrisé 12 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A401 accession libre 15 000 000 1 988 880 1 988 880 143 000 2 131 880 2 131 880 641 500 2 773 380 2 773 380 2 773 380 2 773 380 2 773 380 2 773 380 2 773 380 641 500
A402 cession bailleur social 0 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000 0
A5 Cession d'immeubles à réhabiliter 1 500 000 155 000 2 719 405 186 000 2 905 405 0 2 905 405 0 2 905 405 36 087 2 941 492 145 000 3 086 492 4 794 700 7 881 192 2 404 000 10 285 192 10 285 192 10 285 192 10 285 192 7 379 787
A500 Cession d'immeubles à réhabiliter 155 000 2 719 405 186 000 2 905 405 2 905 405 2 905 405 36 087 2 941 492 145 000 3 086 492 4 794 700 7 881 192 2 404 000 10 285 192 10 285 192 10 285 192 10 285 192 7 379 787
A6 Cession de lots réhabilités en diffus 2 750 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 273 270 273 270 190 450 463 720 307 994 771 714 771 714 771 714 0 771 714
A600 accession à coût maîtrisé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A601 accession libre 0 0 0 0 0
A602 accession bailleur social 0 0 0 0 0 273 270 273 270 190 450 463 720 307 994 771 714 771 714 771 714 771 714
A7 Autres cessions 5 920 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A700 Cession de parkings indépendants 5 920 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A701 Cession d'équipements ou d'aménagements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
B Produits de gestion 225 000 31 760 768 971 11 398 780 368 24 559 804 927 114 691 919 618 127 406 1 047 024 75 000 1 122 024 59 500 1 181 524 51 500 1 233 024 1 233 024 1 233 024 1 237 573 273 406
B100 Revenus locatifs : loyers 27 530 560 513 10 590 571 103 13 899 585 002 88 578 673 580 85 161 758 741 50 000 808 741 35 000 843 741 20 000 863 741 863 741 863 741 863 741 155 161
B101 Revenus locatifs : charges 2 454 72 272 -493 71 779 -1 574 70 205 9 558 79 763 6 207 85 970 3 500 89 470 2 500 91 970 1 500 93 470 93 470 93 470 93 470 8 707
B102 Produits financiers 1 777 139 994 1 301 141 295 12 235 153 530 16 521 170 051 36 071 206 122 21 500 227 622 22 000 249 622 30 000 279 622 279 622 279 622 279 622 109 571
B103 Produits de gestion -3 809 -3 809 -3 809 33 -3 775 -33 -3 809 0 -3 809 0 -3 809 0 -3 809 -3 809 -3 809 741 -33
C Subventions 1 420 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C100 Subventions RHI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C101 Subvention ANRU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C102 Subvention Ville 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C103 Subvention CUM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C104 Subvention Conseil Général 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C105 Subvention Conseil Régional 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
D Participation du Concédant 8 600 000 0 10 510 000 500 000 11 010 000 6 100 000 17 110 000 5 100 000 22 210 000 3 000 000 25 210 000 400 000 25 610 000 0 25 610 000 0 25 610 000 25 610 000 25 610 000 9 900 000 -500 000
D100 Remboursement travaux d'office 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -500 000
D101 Participation d'équilibre 0 10 510 000 500 000 11 010 000 6 100 000 17 110 000 5 100 000 22 210 000 3 000 000 25 210 000 400 000 25 610 000 25 610 000 25 610 000 25 610 000 36 120 000 9 900 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FINANCEMENT 160 000 160 000 -160 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -4 086 755 0 0
AMORTISSEMENTS 0 9 986 755 160 000 10 146 755 100 000 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 10 246 755 10 833 510 4 907 422 0
A REMBOURSEMENTS AVANCES 0 4 086 755 0 4 086 755 100 000 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 4 186 755 8 273 510 1 407 422 0
A100 Remboursement avances 7 422 7 422 7 422 7 422 7 422 0 7 422 0 7 422 0 7 422 7 422 14 843 7 422 0
A101 Remboursements d'avances reçues d'autres 0 4 079 333 0 4 079 333 100 000 4 179 333 4 179 333 4 179 333 0 4 179 333 0 4 179 333 0 4 179 333 4 179 333 8 258 667 1 400 000 0
C REMBOURSEMENTS EMPRUNTS 0 5 900 000 160 000 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 6 060 000 2 560 000 3 500 000 0
CRAC_EHI_2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 Annexe 1 bis
Bilan 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne Intitulé Initial Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau HT TTC Ecart Nouveau / Approuvé déc 2020
C100 Amortissement Emprunts 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 0 3 500 000 0 3 500 000 0 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 0
C200 Ligne trésorerie CT 2 400 000 160 000 2 560 000 2 560 000 0 2 560 000 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 2 560 000 2 560 000 3 500 000 0
MOBILISATIONS 160 000 10 146 755 0 10 146 755 100 000 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 0 10 246 755 10 246 755 6 746 755 4 907 422 0
A AVANCES REÇUES 0 4 086 755 0 4 086 755 100 000 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 0 4 186 755 4 186 755 4 186 755 1 407 422 0
A100 Avances reçues 7 422 7 422 7 422 7 422 7 422 0 7 422 0 7 422 0 7 422 7 422 7 422 7 422 0
A101 Avances reçues d'autres 4 079 333 4 079 333 100 000 4 179 333 4 179 333 4 179 333 0 4 179 333 0 4 179 333 0 4 179 333 4 179 333 4 179 333 1 400 000 0
C EMPRUNTS REÇUS 160 000 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 0 6 060 000 6 060 000 2 560 000 3 500 000 0
C100 Mobilisation Emprunts 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 0 3 500 000 0 3 500 000 0 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000 0
C200 Ligne trésorerie CT 160 000 2 560 000 2 560 000 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 0 2 560 000 2 560 000 2 560 000 3 500 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TRESORERIE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TVA sur dépense 13 677 486 843 15 093 501 937 37 664 539 601 55 472 595 073 44 750 639 822 242 615 882 438 80 224 962 662 74 025 1 036 687 1 036 687 1 036 686 253 125 95 744
TVA sur recette 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dépenses TTC 653 489 18 944 411 460 295 19 404 706 3 959 295 23 364 001 3 424 363 26 788 364 2 326 678 29 115 042 4 946 932 34 061 974 3 632 724 37 694 698 2 753 975 40 448 673 40 448 673 40 448 673 30 652 714 414 222
Recettes TTC 186 760 18 787 256 697 398 19 484 653 6 267 559 25 752 212 5 269 691 31 021 903 3 804 993 34 826 896 893 270 35 720 166 5 044 650 40 764 816 2 763 494 43 528 310 43 528 310 43 528 310 26 996 145 3 473 721
Solde -466 729 -157 155 237 102 79 947 2 308 264 2 388 211 1 845 329 4 233 540 1 478 315 5 711 854 -4 053 662 1 658 192 1 411 926 3 070 118 9 519 3 079 637 3 079 637 3 079 637 -3 656 569 3 059 499
TRESORERIE PERIODE -306 729 2 845 77 102 79 947 2 308 264 2 388 211 1 845 329 4 233 540 1 478 315 5 711 854 -4 053 662 1 658 192 1 411 926 3 070 118 9 519 3 079 637 3 079 637 -1 007 118 3 059 499
TRESORERIE CUMUL 2 845 79 947 2 388 211 4 233 540 5 711 854 1 658 192 3 070 118 3 079 637 3 079 637 3 389 211 3 059 499
CRAC_EHI_2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 CRAC EHI - 2021 ANNEXE- Suivi des acquisitions
Intitulé
Acquisitions HT
cumul 2020
Frais Acquisition HT
cumul 2020
Acquisition
HT
Frais
Acquisition
HT
Acquisition
HT
Frais
Acquisition
HT
Acquisition
HT
Frais
Acquisition
HT
Acquisition
HT
Frais
Acquisition
HT
0001 MARSEILLE HABITAT (EHI)
2300 CONCESSION EHI 910,53
2309 ETUDES HORS EHI
2310 EHI 29 RUE D'AUBAGNE
2311 EHI 63 RUE D'AUBAGNE 174490,00 13502,40
2312 EHI 41 BD VAUBAN 210000,00 4648,47
2313 EHI 16 RUE DE L'EVECHE
2314 EHI 6 RUE CANONGE 217000,00 5819,41
2315 EHI 49 RUE DU PETIT ST JEAN 80000,00 16732,21
2316 EHI 35 RUE VINCENT SCOTTO 1422,00 500,00 300000,00 565000,00 12000,00
2317 EHI 62 RUE CAISSERIE 48,00
2318 EHI 61 RUE TILSIT 188000,00 10011,55
2319 EHI 197 RUE CAPELETTE 334500,00
2320 EHI 155 RUE PIERRE DOIZE
2321 EHI 1 RUE DE LA PALUD 120000,00 29411,94
2322 EHI 19 RUE DE L'ARC 165000,00 6715,02
2323 EHI 27 CANEBIERE 210,53
2324 EHI 7 RUE PAVILLON
2325 EHI 8 HALLES DELACROIX 274032,95 22407,92
2326 EHI 9 RUE JEAN ROQUE
2327 EHI 25 RUE SENAC 180000,00 17903,38
2328 EHI 56 RUE ST SAVOURNIN
2329 EHI 9 MONTEE ST ESPRIT
2330 EHI 17 A 21 RUE CURIOL 5059,21
2331 EHI 23 RUE CURIOL
2332 EHI 25 RUE CURIOL
2333 EHI 18 RUE FENELON & ROBERT GUIDICELLI 134980,00 9771,57
2334 EHI 4 B RUE JEAN TRINQUET
2335 EHI 27 RUE D'AUBAGNE
2336 EHI 61 RUE D'AUBAGNE 204140,67 3218,06
2337 EHI 9 RUE DUGUESCLIN 141090,38 5821,50
2338 EHI 36 RUE DE L'ACADEMIE 100000,00 4175,87
2339 EHI 19 RUE LAFAYETTE 158558,13 18006,00 -158558,13 1300,00
2340 EHI 14 RUE MAZAGRAN
2341 EHI 14 RUE DU PETIT SAINT JEAN 549,43
2342 EHI 31 RUE FRANCIS DE PRESSENCE 1707000,00 21935,68
2343 EHI 15 PLACE DES MARSEILLAISES
2344 EHI 18 RUE FONTAINE DES VENTS 80000,00 3110,06
2345 EHI 13 RUE CURIOL 5019,90
2346 EHI 15 RUE CURIOL 3025,97
2347 EHI 36 RUE CURIOL 258795,88 7816,54
2348 EHI 29 RUE BAUSSENQUE 14000,00 1705,83
2349 EHI 34 RUE DES PETITES MARIES
2350 EHI 81 RUE LONGUE DES CAPUCINS 61500,00 4771,71
2351 EHI 5 RUE FRANCIS DE PRESSENCE 6160,83 376000,00
2352 EHI 46 RUE CAISSERIE 146,00
2353 EHI 41 RUE NATIONALE 184195,00 3752,61
2354 EHI 3 RUE DE LA PROVIDENCE 113000,00 3307,50
2355 EHI 3 RUE DE LA ROTONDE 70000,00 1568,26
2356 EHI 44 RUE NATIONALE 100000,00 2691,99
2357 EHI 48 RUE NATIONALE/58 CAPUCINS 165500,00 4704,69
2358 EHI 58 RUE LONGUE DES CAPUCINS
2359 EHI 8 RUE BAUSSENQUE 78000,00 2393,96
2360 EHI 7 RUE DES MAUVESTIS 950,96
2361 EHI 31A RUE FRANCIS DE PRESSENCE 4153,13
2362 EHI 58 RUE CURIOL 161500,00 16435,02
2363 EHI 30 RUE DES PETITES MARIES
2364 EHI 22 RUE DU MUSEE/13 RUE LONGUE CAPUC. 624,05
2365 EHI 10 RUE DES VIGNERONS 68476,40 8502,22 4400,00
2366 EHI 13 RUE DE L'ARC 149990,62 4084,75
2367 EHI 15 RUE THUBANEAU 100,00
2368 EHI 21 RUE THUBANEAU 140,00
2369 EHI 4 RUE LAFAYETTE
2370 EHI 3 RUE JEMMAPES 349,90
2371 EHI 4 RUE PORTE BAUSSENQUE 161565,00 5823,50
2372 EHI 51 RUE DU PETIT SAINT JEAN 175000,00 8622,37 2918,00
2373 EHI 40 RUE SAINTE FRANCOISE 73000,00 9824,72
2374 EHI 4 RUE DELUI 542200,00 9005,48
2375 EHI 80 RUE BERNARD DUBOIS
2376 EHI 33 RUE LONGUE DES CAPUCINS 5405,12
2377 EHI 28 RUE DES DOMINICAINES 29,00
2378 EHI 66 RUE DU PROGRES
2379 EHI 25 RUE DE ROME
2380 EHI 83 RUE CONSOLAT
2381 EHI 11 RUE JEAN ROQUE
2382 EHI 78 RUE CURIOL
2383 EHI 23 RUE D'AUBAGNE 150000,00 8191,26
2384 EHI 6 RUE FERDINAND REY
2385 EHI 88 COURS GOUFFE 1030,87 5000,00 270500,00 6000,00
2386 EHI 2 RUE RODOLPHE POLLAK
Prévisionnel 2024 Total au 31/12/2020 Réalisé 2021 Prévisionnel 2022 Prévisionnel 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 CRAC EHI - 2021 ANNEXE- Suivi des acquisitions
2387 EHI 15 RUE DE L'ARC 168200,00 11355,56
2388 EHI 16 RUE DE L'ACADEMIE 1797,66
2389 EHI 133 RUE DE LA LIBERATION 402000,00 15565,57 7427,23
2390 EHI 3 RUE DE LA PALUD 35000,00 3360,00 5329,59 230000,00 14000,00
2391 EHI 5 RUE DE LA PALUD 1104,00
2392 EHI 2 RUE BEL AIR
2393 EHI 6 RUE CURIOL 100000,00 10120,52 1056,49 1500,00
2394 EHI 52/54 RUE D'AUBAGNE-21/23 RUE DE L'ARC 35000,00 2889,75
2395 EHI 28 MONTEE DES ACCOULES
2396 EHI 1 RUE PUITS BAUSSENQUE
2397 EHI 2 RUE PUITS BAUSSENQUE
2398 EHI 5 RUE DE LA ROTONDE 118400,00 6588,71
2399 EHI 4 RUE NATIONALE
2400 EHI 25 RUE DU MUSEE
2401 EHI 13 RUE D'AUBAGNE
2402 EHI 17 RUE DU MUSEE 27000,00 15621,32
2403 EHI 8 RUE DES CONVALESCENTS 458,61
2404 EHI 48 RUE BRANDIS
2405 EHI 45-47 RUE DES PETITES MARIES 4185,05
2406 EHI TVX D'OFFICE 9 BD ATHENES 29,00
2407 EHI 8 RUE D'AIX
2408 EHI TRAVAUX D'OFFICE 3 IMPASSE DE ROUX
2409 EHI 26 MONTEE DES ACCOULES 16,00
2410 EHI 6 RUE D'AUBAGNE 255600,00 15860,85 101000,00 8571,22 155000,00 12000,00
2411 EHI 37 RUE D'AUBAGNE 1026,00 10000,00 10000,00 501000,00 10000,00
2412 EHI 102 BOULEVARD BAILLE 20,00
2413 EHI 10 RUE DES BONS ENFANTS 14,00
2414 EHI 49 RUE DES BONS ENFANTS 303390,00 14564,24
2415 EHI 78 RUE CHATEAUBRIAND 952,00 69,97 5000,00 5000,00 175000,00 21500,00
2416 EHI 13 RUE ANTOINE DEL BELLO 167,00
2417 EHI 2 RUE DURAND/24 CHATEAUBRIAND
2418 EHI 11 RUE FONTAINE DE CAYLUS 879,00 1516,80 15000,00 157000,00 10000,00
2419 EHI 55 ALLEE LEON GAMBETTA 1512,00 300000,00 4900,00
2420 EHI 6 RUE HALLE DELACROIX 29,00
2421 EHI 6A RUE HALLE DELACROIX 29,00
2422 EHI 25 BD DE LA LIBERATION 40,00
2423 EHI 102 BD DE LA LIBERATION 73,00
2424 EHI 7 RUE RODOLPHE POLLAK 34300,00 9766,46 16000,00 13055,05 271700,00 20000,00 20000,00
2425 EHI 6 RUE DES RECOLETTES 574,00
2426 EHI 41 RUE DE ROME 146,00
2427 EHI 34 RUE JEAN ROQUE 492500,00 11532,66 -747,73
2428 EHI 36 RUE JEAN ROQUE 200000,00 5279,82 -43,82
2429 EHI 38 RUE JEAN ROQUE 376000,00 5391,65
2430 EHI 40 RUE JEAN ROQUE 121000,00 3415,00 -708,74
2431 EHI 1 TRAVERSE SAINT BAZILE 152,00
2432 EHI 4 RUE SAINT PIERRE 16,00
2433 EHI 9 RUE MICHEL SALVARELLI 28,00
2434 EHI 80 RUE PERRIN SOLLIERS 100000,00 7300,40 112000,00 8507,51 12000,00
2435 EHI 56 RUE SYLVABELLE 5886,44 131,16 273800,00 12000,00 9000,00
2436 EHI 10 RUE THUBANEAU 733,00 5000,00 300000,00
2437 EHI 37 RUE THUBANEAU 2937,86 2942,74 396000,00 11000,00
2438 EHI 8 RUE DES TROIS MAGES 867,00 4173,14 1000,00 111400,00
2439 EHI 5 RUE DE VILLAGE 60,00 180000,00 4500,00 10000,00
2440 EHI 7 RUE DE VILLAGE 15,00 5000,00 260200,00 7000,00
2441 EHI 19 RUE VILLENEUVE 939,00 5000,00 197800,00
2442 EHI 6 BD LOUIS FRANGIN 320000,00 4703,79
2443 EHI 23 RUE DE LA PALUD 3470,88 1394,73 142000,00 16800,00
2444 EHI 97 RUE ANTOINE DEL BELLO 29,00
2445 EHI 4 RUE PYTHEAS 304,00
2446 EHI 8 RUE DU CAPITAINE GALINAT 140000,00 6086,94
2447 EHI 29 RUE TAPIS VERT 208,30
2448 EHI 5 RUE MEOLAN ET DU PERE BLAIZE 124,26
2449 EHI 16 RUE D'AUBAGNE 624000,00 8003,88 500,00
2450 EHI 87 RUE DE ROME 124,26
2451 EHI 2 RUE BAUSSENQUE 100000,00 3375,52 -625,55
2452 EHI 64 RUE D'AUBAGNE 55000,00 2900,00 -197,15
2453 EHI 13 FONTAINE DE CAYLUS 100,00
2454 EHI 15 FONTAINE DE CAYLUS 100,00
2455 EHI 17-19 FONTAINE DE CAYLUS
2456 EHI 30 RUE DU PANIER 100,00
2457 EHI 81 RUE CURIOL 112,00
2458 EHI 29 RUE DES DOMINICAINES 12,00 5000,00 199000,00 20000,00 14000,00
2459 EHI 195 RUE CAPELETTE 671100,00 9752,48 2179,19
2460 EHI 59 RUE DES PETITES MARIES 514,00 150000,00 3150,00
2461 EHI 11 RUE SENAC 850,00 4203,35 5000,00 501500,00 15000,00
2462 EHI 57 RUE DES PETITES MARIES 10500,00 1529,38 148500,00 5700,00
2463 EHI 20 RUE D'ANVERS 500,00 264000,00 4707,05 8000,00
OP A VENIR OP A VENIR
TOTAL 11 684 505 € 537 928 € 1 112 942 € 90 810 € 1 790 500 € 151 300 € 2 098 500 € 106 000 € 1 515 900 € 58 500 €
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 TABLEAU DE SUIVI DES CESSIONS
N° Voie Adresse Date acte définitif Prix de vente Acquéreur
6 rue CANONGE 01/06/2010 25 000 MARSEILLE HABITAT 5 PLUS 100% VDM 36 rue ACADEMIE 01/06/2010 122 838 MARSEILLE HABITAT 5 PLS 100% VDM 41 bd VAUBAN 15/06/2010 225 554 MARSEILLE HABITAT 5 ACCESSION sans objet 373 392
1 rue DE LA PALUD 01/09/2011 70 000 MARSEILLE HABITAT 5 PLUS 100% VDM 19 rue DE L'ARC 01/09/2011 216 855 MARSEILLE HABITAT 9 PLAI 100% VDM 3 rue DE LA PROVIDENCE 01/12/2011 200 000 SCI JLM 5 LOCATIF LIBRE sans objet 44 rue NATIONALE 01/12/2011 140 000 MARSEILLE HABITAT 8 PLAI 100% VDM 25 rue SENAC 21/12/2011 250 000 BOUILLAUD 0 LOCAL sans objet 876 855
25 rue SENAC 17/04/2012 153 528 BEITONE 1 ACCESSION sans objet 25 rue SENAC 23/05/2012 158 500 HERBERT 1 ACCESSION sans objet 25 rue SENAC 27/09/2012 185 000 MARCHETTI 1 ACCESSION sans objet 497 028
17/21 rue CURIOL 27/02/2012 1 MARSEILLE HABITAT 10 PLS 100% VDM 25 rue SENAC 30/05/2013 168 900 VALETTE 1 ACCESSION sans objet 8 rue BAUSSENQUE 09/12/2013 55 000 sci K & G 5 LOCATIF LIBRE sans objet 223 901
81 rue LONGUE DES CAPUCINS 22/05/2014 78 000 BAKHAYOKO 1 ACCESSION sans objet 31 A rue FRANCIS DE PRESSENSE 02/12/2014 275 487 VDM 0 1 LOCAL sans objet 353 487
58 CURIOL - Lot 7 18/02/2015 136 000 CLEMENT Catherine 1 PRIMO ACCESSION sans objet 3 ROTONDE - Vol 2 19/05/2015 65 000 HABITAT & HUMANISME 5 PLAI 55% VDM 133 LIBERATION 01/06/2015 100 630 MARSEILLE HABITAT 4 PLS 100% VDM 61 TILSIT 01/06/2015 100 728 MARSEILLE HABITAT 2 PLS 100% VDM 41 NATIONALE 01/06/2015 154 000 MARSEILLE HABITAT 4 PLS 100% VDM 31A PRESSENSE - LOT VOL 2 30/09/2015 1 400 000 ERILIA 9 PLS 55% VDM 31 PRESSENSE - LOT VOL 2 30/09/2015 1 400 000 ERILIA 9 PLS 55% VDM 5 ROTONDE 12/10/2015 130 000 SCI ROTONDE (KAROUBI-GARCIA) 3 LOCATIF LIBRE sans objet 48 NATIONALE 16/10/2015 100 000 MARSEILLE HABITAT 5 PLAI 100% VDM 58 CURIOL - Lot 13 20/11/2015 93 000 JIMENEZ 1 ACCESSION sans objet 19 LAFAYETTE - vol 2 1er/12/2015 110 000 MARSEILLE HABITAT immeuble retrocédé à l'exproprié 81 LONGUE DES CAPUCINS lots 6&3 16/12/2015 81 222 M. ET Mme FARGERE 1 ACCESSION sans objet 3 870 580
81 rue LONGUE DES CAPUCINS 11/01/2016 70 500 M. ISSAADI 1 ACCESSION sans objet 58 rue CURIOL 04/02/2016 85 263 SAGNES 1 ACCESSION sans objet 81 rue LONGUE DES CAPUCINS 11/03/2016 91 200 Mme CARRERE-PASCAL 1 ACCESSION sans objet 18 rue GUIDICELLI 19/05/2016 165 000 M.et Mme GEDEON 1 PRIMO ACCESSION sans objet 9 rue DUGUESCLIN 21/06/2016 125 000 SCI FAACT 1 (M. et Mme DURAND) 3 ACCESSION et LOCATIF LIBRE sans objet 29 rue BAUSSENQUE 23/06/2016 101 180 Melle BOUGEROL 1 ACCESSION sans objet 58 rue CURIOL 15/09/2016 85 000 SCI MATH - Mme MARIE 1 ACCESSION sans objet 17 rue MUSEE 23/12/2016 124 800 M. BERTIN 8 CONV. ANAH (LCS) sans objet 31 rue F. de PRESSENCE 29/06/2016 226 100 Ville de Marseille 0 LOCAL sans objet 18 rue FONTAINE DES VENTS 29/03/2016 84 000 MARSEILLE HABITAT 4 ACCESSION sans objet 1 158 043
23 rue D'AUBAGNE 11/04/2017 60 000 SCI STEONIDA 5 LOCATIF LIBRE sans objet 61 rue D'AUBAGNE 01/07/2017 47 500 MARSEILLE HABITAT 63 rue D'AUBAGNE 01/07/2017 47 500 MARSEILLE HABITAT 155 000
49 rue PETIT ST JEAN 01/01/2018 78 000 MARSEILLE HABITAT 9 PLUS En cours 51 rue PETIT ST JEAN 01/01/2018 48 000 MARSEILLE HABITAT op conjointe avec le 49 petit st jean 13 rue ARC 01/04/2018 30 000 MARSEILLE HABITAT 5 PLUS En cours 15 rue ARC 01/04/2018 30 000 MARSEILLE HABITAT op conjointe avec le 13 rue de l'Arc 186 000
40 rue SAINTE FRANCOISE - Lots 16 - 17 21/06/2019 143 000 DE ASCENSAO BOTELHO-STAROLYTE 1 ACCESSION sans objet 143 000
64 rue d'Aubagne - Lots 1-2-3-4 28/12/2020 55 000 UNICIL 1
19 rue Lafayette 29/01/2021 158 558 M. HADDAD Rétrocession de l'immeuble à l'exproprié 52/54 rue d'Aubagne - Lots 4-6 05/10/2021 170 000 UFCV 1 Local sans objet 10 rue des Vignerons - Lot 2 29/03/2021 110 000 M. POULET 1 ACCESSION sans objet 10 rue des Vignerons - Lot 1 29/06/2021 155 500 MME SUPER Emmanuelle 1 ACCESSION sans objet 10 rue des Vignerons - Lot 3 25/08/2021 206 000 MME SUPER Natacha 1 ACCESSION sans objet 8 rue du Capitaine Galinat - Lots 2-4-5 16/12/2021 146 255 VDM 1 Local - Extention école sans objet
ANNEE 2015
ANNEE 2016
Nbre de
logement Type de produit
Garanties
Financières
ANNEE 2010
ANNEE 2011
Situation de l'immeuble Cessions
ANNEE 2012
ANNEE 2013
ANNEE 2014
ANNEE 2021
ANNEE 2017
ANNEE 2018
ANNEE 2019
ANNEE 2020
CRAC_EHI_2021
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 TRAVAUX D'OFFICE CONCESSION EHI LOT 1
2008
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 3 642,06 € 3 962,38 € 63 RUE D'AUBAGNE 06/333/DPSP Purge facade sur rue 13 497,50 € 14 521,86 € 17 139,56 € 18 484,24 €
2009
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 390,00 € 466,44 € 1 RUE DE LA PALUD 09-373-DPSP Clos et couvert 48 200,00 € 51 641,61 € 48 590,00 € 52 108,05 €
2010
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 416,00 € 492,44 € 7 PAVILLON 2009-61 Relogement 455,00 € 480,00 € 871,00 € 972,44 €
2011
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 412,50 € 457,47 € 18 FONTAINE DES VENTS 11/169/SPGR Equipe maîtrise d'œuvre 3 580,00 € 4 281,68 € 3 992,50 € 4 739,15 €
2012
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 390,00 € 466,00 € 390,00 € 466,00 €
2013
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
9 BD D'ATHENES 2012-28 Maîtrise d'œuvre 5 316,00 € 6 357,94 € 19 RUE LAFAYETTE 2012-25 Relogement 2 200,00 € 2 631,20 € 29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 37,50 € 44,85 € 10 RUE VIGNERONS 2012-24 Serrurerie 370,00 € 395,90 € 3 IMP. DE ROUX 2012-29 Travaux parties communes 43 877,24 € 46 948,65 € 51 800,74 € 56 378,54 €
2014
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
10 RUE VIGNERONS 2012-24 Mise en place porte PATOZ 305,00 € 335,50 € 335,50 €
2015
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
3 IMP. DE ROUX 2012-29 Honoraires + Travaux Parties privatives + Travaux Parties communes 35 230,00 € 38 902,45 €
2016
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
3 IMP. DE ROUX 2012-29 Honoraires + Travaux Parties privatives + Travaux Parties communes 30 903,50 € 33 993,85 €
2017- 2018 -2019 - 2020
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
- - - 0,00 € 0,00 €
GLOBAL
ADRESSE N°ARRETE NATURE MONTANT € H.T MONTANT € T.T.C
29 RUE D'AUBAGNE 2007-43&2007-70 Neutralisation immeuble 5 288 € 5 890 € 63 RUE D'AUBAGNE 06/333/DPSP Purge facade sur rue 13 498 € 14 522 € 1 RUE DE LA PALUD 09-373-DPSP Clos et couvert 48 200 € 51 642 € 7 RUE PAVILLON 2009-61 Relogement 455 € 480 € 18 RUE FONTAINE DES VENTS 11/169/SPGR Equipe maîtrise d'œuvre 3 580 € 4 282 € 9 BD D'ATHENES 2012-28 Maîtrise d'œuvre 5 316 € 6 358 € 19 RUE LAFAYETTE 2012-25 Relogement 2 200 € 2 631 € 10 RUE VIGNERONS 2012-24 Serrurerie 675 € 731 € 3 IMP. DE ROUX 2012-29 Honoraires + Tvx PC + Tvx PP 110 011 € 119 845 € 189 222,30 € 206 380,22 € TOTAL
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CRAC EHI 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022