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Déliberation - 018 25 Maison Medicale de Garde Contribution Financiere
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 018 25 Maison Medicale de Garde Contribution Financiere)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ID : 069-216902338-20250331-DEL018 25-DE
SD SAINT-ROMAIN EXT ‘
au-Mont-d'Or DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de N° 018-25
Conseillers : 15
L’an deux mil vingt-cinq,
En exercice : 15 Le lundi 31 mars à 19H00
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d’Or, dûment Votants :14 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guillaume MALOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2024
Membres_présents : Guillaume MALOT, Sophie ROLLAND-MORITZ, Michelle GELIN (pouvoir (d’Isabelle DUMEZ), Pascal WAGET (Pouvoir d’Olivier DELLA DORA), Magali VINCENT (pouvoir de Céline GARCIA), Sébastien JALAGUIER, Patricia RUFFIN, Christian BAGGIO, Thierry LOIR, Nabila ARIFY, Pierre
CURTELIN
Membres excusés et représentés : Isabelle DUMEZ (pouvoir à Michelle GELIN), Céline
GARCIA (pouvoir à Magali VINCENT), Olivier DELLA DORA (pouvoir à Pascal
WAGET)
Membres absents : Malo GUITELMACHER
Secrétaire de séance, désigné au titre de l’article L.2125.15 du CGCT: Sébastien
JALAGUIER
Objet: Approbation du projet de création d’une Maison Médicale de Garde (MMOG) à Fontaines- sur-Saône et du principe de contribution financière des communes partenaires aux charges de fonctionnement
Rapporteur : Guillaume MALOT, Maire
Dans le cadre de l’engagement pour garantir la continuité des soins, l’association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO) sollicite la commune de Saint-Romain-au-Mont-d’Or pour soutenir la création d’une Maison Médicale de garde (MMG) à Fontaines-sur-Saône.
Ce projet, porté par les 53 médecins des communes du Val de Saône, Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp et Sathonay-Village, vise à offrir une alternative aux urgences pour les soins non programmés.
L’APSLYNO sollicite l’ARS pour un financement de 160 000€, destiné à couvrir les principaux investissements du projet.
Cependant, les frais de structure annuels, estimés à 21 000€ (loyer, charges, et fluides) ne sont pas pris en charge.
Afin d’assurer la pérennité de l’initiative, l’association sollicite un engagement durable des communes concernées. Le modèle de financement consiste en une contribution forfaitaire de 500€ par commune,
complétée par un montant proportionnel à la population communale.
Pour Saint-Romain, la contribution s’élèverait à 615,26€. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Pull ETES ID : 069-216902338-20250331-DEL018 25-DE
L’association souhaite obtenir de la part de la commune un accord de principe pour consolider son financement et mettre en place une convention triennale, garantissant transparence et suivi dans la bonne utilisation des deniers publics. Ce dispositif sera soutenu par des rapports annuels, offrant une vue détaillée des comptes et des activités.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord de principe au projet d'ouverture de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord ;
- ACCEPTE le montant de la cotisation annuelle de la commune, d’un montant de 615,26€ ; - AUTORISE le Maire à signer la convention annexée en pièce jointe ; -__ DIT que les crédits sont prévus au budget 2025 de la commune.
Résultat du vote : Approuvé à l'UNANIMITE (14 voix POUR)
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Sébastien JALAGUIER Guillaume MALOT
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON dans le respect des délais de recours en vigueur, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
rie CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL ID : 069:216902338-20250331-DELO18 25-DE DE
:SMMG LYNO
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNES ET L'ASSOCIATION DE PROMOTION DES MAISONS MEDICALES DE GARDE LIBERALE DE LYON (APMMGLL)
Entre les soussignés :
Les communes de Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Neuville-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône,
Genay, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Montanay, Albigny-sur-Saône, Saint-Germain-au-
Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Cailloux-sur-Fontaines, Fleurieu-sur-Saône, Poleymieux-
au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Fontaines-Saint-Martin
et Curis-au-Mont-d'Or, représentées par leurs Maires respectifs, dûment habilités par
délibération de leur conseil municipal,
Et :
L'association de promotion des maisons médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL),
dont le siège social est situé, 7 quai de Serbie 69006 LYON, représentée par son Président, Dr
Vincent THIBAUT.
CONSIDÉRANT la convention ci-annexée, signée entre l'APMMGLL et l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du fond d'intervention de la Qualité et de la
Coordination des Soins (FIQCS).
CONSIDÉRANT l'accord des communes signataires pour financer les dépenses liées à la
location, aux fluides et aux charges locatives de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG
Lyon Nord).
IL A ÉTÉ EXPOSE, CONVENU, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
CONSIDÉRANT la volonté des communes signataires d'assurer à leurs habitants un accès de
proximité aux soins de garde, en dehors des horaires classiques des cabinets médicaux, grâce
à la création de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG LyNo) ;
CONSIDÉRANT l'engagement d’une communauté médicale, avec la participation active de
médecins issus des communes concernées.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'octroi par les communes d'une
aide financière afin de soutenir l'action menée par l'association de promotion des maisons
médicales de garde libérale de Lyon (APMMGLL) à travers la MMG Lyon Nord.
Les conditions et modalités de distribution de cette aide à l'association sont définies dans la
présente convention. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
Er CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] ID : 069-216902338-20250331-DEL018 25-DE
BULLE UNE)
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération entre les
communes signataires et l’'APMMGLL pour le financement et le fonctionnement de la MMG
Lyon Nord.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Sous réserve des dispositions de la convention signée entre l'Agence Régionale de la Santé et
l'APMMGLL, relatives aux conditions de fonctionnement et de financement de la Maison
Médicale de Garde Lyon Nord (MMG Lyon Nord), les communes s'engagent à verser une
subvention annuelle, dont le montant est calculé selon le modèle suivant :
. Population de la commune | Contribution totale — Base forfaitaire + (eee x Montant proportionnel à répartir
Population totale
Le solde à répartir est de 21 000 € par an pour le fonctionnement de la structure.
Cette contribution vise à couvrir les charges de la structure :
#s Lovers,
= Charges locatives (entretien du bâtiment et des abords),
# Les frais d'assurance,
= Fluides (eau, électricité, gaz).
Les contributions annuelles des communes sont fixées pour une période de 3 ans et feront
l’objet d’un ajustement à l'issue de cette période, en fonction des données actualisées
fournies par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Les modalités détaillées de calcul et les montants attribués à chaque commune sont précisés
en annexe.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'APMMGLL s'engage à:
Fournir chaque année aux communes les documents suivants:
= Un bilan financier et un compte de résultat certifié du dernier exercice ;
" Un compte-rendu d'activités mettant en lumière l'utilisation des subventions allouées
par les différents partenaires financiers ;
“ Un registre mentionnant le nombre de patients reçus, avec une répartition par
commune d’origine. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
Lo | CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] /1D : 069-216902338-20250331-DELO018 25-DE ne
ERNLIU ESS 4) 0
Inviter les communes concernées et les représentants des CCAS à une réunion annuelle
d’information et d'échange, afin de :
= Partager les enjeux de santé du territoire ;
« Discuter des modalités de fonctionnement de la présente convention.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES
Les contributions annuelles des communes au financement des frais de fonctionnement de la
Maison Médicale de Garde Lyon Nord sont versées selon les modalités suivantes :
“ Bénéficiaire des versements
Les contributions sont versées à l'association APMMGLL chargée de la gestion des
fonds dédiés à la MMG Lyon Nord.
x Calendrier des versements
Chaque commune s'engage à effectuer son versement annuel avant le 31 mars de
l’année concernée.
s Mode de paiement
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire au compte de l’association
APMMGLL, dont les coordonnées bancaires sont communiquées dans un document
annexé à la présente convention.
2 Référencement des versements
Chaque virement doit impérativement comporter les informations suivantes dans son
libellé :
o Le nom de la commune contributrice,
o L'année de la contribution,
o La mention : Contribution MMG Lyon Nord.
“ Attestation de réception
L'association APMMGLL s'engage à transmettre à chaque commune une attestation de
réception de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception des fonds.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois 3 ans. Elle sera renouvelée par
tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties
dans les conditions définies à l'article 9.
Article 6 : REVISION DES MONTANTS
Les montants de participation feront l'objet d'une révision triennale, fondée sur l'évolution des
données démographiques actualisées et les besoins opérationnels de la Maison Médicale de
Garde (MMG). Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
a CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL|/1D::069:216902338-20250331-DEL018 25-DE
MG LYNO
Article 7 : NON-PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DES COMMUNES
Les communes et CCAS signataires s'engagent à verser annuellement la subvention
correspondant au montant fixé dans la présente convention et ce, pour toute la durée de son
application.
En cas de non-paiement, l'association se réserve le droit de réclamer les sommes dues jusqu’à
l'échéance de la convention, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 8 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les communes et l'APMMGLL s'engagent à collaborer de manière constructive pour garantir le
succès de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord. Cet engagement se traduira par la
participation active des représentants communaux lors des réunions de suivi et par des
échanges réguliers sur l'état de l'association et ses actions.
Article 9 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
a Conditions de dénonciation
Chaque partie peut dénoncer la présente convention à l’expiration de la période en
cours, sous réserve du respect d’un préavis écrit d’au moins six (6) mois avant la fin de
ladite période.
“ Notification de la dénonciation
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée au représentant légal de l'autre partie. La notification devra préciser les motifs
de la dénonciation.
“ Effet de la dénonciation
La dénonciation prend effet à la fin de la période de trois (3) ans en cours, sauf accord
contraire entre les parties stipulant une fin anticipée dans des conditions spécifiques.
“ Contributions engagées
Les contributions financières prévues par la présente convention restent dues par les
communes et CCAS signataires pour l'intégralité de la période de trois (3) ans en cours,
même en cas de dénonciation anticipée. Toute contribution non réglée devra être versée dans un délai de soixante (60) jours suivant l'expiration de la convention. Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL{/1D':069:216902338-20250331-DEL018 25-DE
Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
# Conditions de modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention
devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
s Validation des modifications
Les modifications pourront être initiées par l’une des parties et devront être validées à
l’unanimité par l’ensemble des parties signataires.
“ Formalisation des avenants |
Les modifications acceptées feront l’objet d’un avenant formalisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cet avenant précisera les éléments modifiés
sans que ces modifications ne puissent affecter les objectifs généraux définis à l’article
1er.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement, notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
devra être porté devant le tribunal administratif compétent.
Signatures
Fait à [lieu], le [date].
Pour les communes :
[Nom, signature, cachet]
Caluire-et-Cuire
Rillieux-la-Pape
Neuville-sur-Saône
Fontaines-sur-Saône Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] ID :069-216902338-20250331-DEL018 25-DE
Sathonay-Camp
Sathonay-Village
Montanay
Albigny-sur-Saône
Saint-Germain-au-Mont-d’Or
Couzon-au-Mont-d’Or
Cailloux-sur-Fontaines
Fleurieu-sur-Saône Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL| 1D::069-216902338-20250331-DELOt8 25-DE
Poleymieux-au-Mont-d’Or
Rochetaillée-sur-Saône
Saint-Romain-au-Mont-d’Or
Fontaines-Saint-Martin
Curis-au-Mont-d'Or
Pour l’association APMMGLL :
Dr Vincent THIBAUT, Président de l’association APMMGLL.
"MMG LYNO Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
DR, CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL| ID :069-216902338-20250331-DEL018 25-DE
ULTRA ANS)
Annexe 1 : répartition des contributions communales
Objet : Répartition des frais de fonctionnement de la MMG Lyon Nord
La présente annexe détaille les modalités de répartition des contributions communales au
financement des frais de fonctionnement de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord, lesquels
sont fixés à 21 000 € par an.
Les contributions sont calculées sur la base de la population de chaque commune signataire,
conformément aux estimations démographiques disponibles. Ces contributions feront l’objet
d’un ajustement triennal en fonction des données actualisées fournies par l’Institut National de
la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Formule de calcul retenue :
La formule de calcul des contributions des communes repose sur un principe de répartition
équitable, combinant une part fixe et une part variable. Elle se décline comme suit :
Population de la commune Contribution totale — Base forfaitaire + jen x Montant proportionnel à répartir
Population totale
Montant proportionnel à répartir
1. La base forfaitaire fixe :
Chaque commune contribue à hauteur d’un montant forfaitaire de 500 €, qui garantit
une participation de base commune à l’ensemble des collectivités signataires.
2. La part variable proportionnelle :
La part variable est calculée proportionnellement à la population de chaque commune,
en tenant compte de la population totale des communes signataires. Cette méthode
permet de répartir équitablement le montant proportionnel à répartir, fixé à 12 000 €,
en fonction du poids démographique de chaque commune.
Principe d'équité
Ce système de contribution combine donc une égalité de principe (par la part fixe commune) et
une équité démographique (par la part variable basée sur la population), garantissant une juste
répartition des charges financières.
Le solde à répartir après la déduction de la base forfaitaire est de 12 000 €.
“ Total des communes couvertes : 18 communes
#“ Population totale estimée : 128 902 habitants es a CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] D ra
ÉRULILICR A4) Ie
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
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ID:,069:216902338-20250331-DEL018 25-DE
Répartition annuelle par commune (Données population INSEE 2021)
Les contributions annuelles individuelles des communes sont les suivantes :
e Caluire-et-Cuire :
Population : 43 572 habitants
Contribution : 500 € + (43 572 / 128 902) x 12 000 € = 4 556,29 €
e Rillieux-la-Pape :
Population : 31 247 habitants
Contribution : 500 € + (31 247 / 128 902) x 12 000 € = 3 408,91 €
e Neuville-sur-Saône :
Population : 7 721 habitants
Contribution : 500 € + (7 721 / 128 902) x 12 000 € = 1 218,78 €
e Fontaines-sur-Saône :
Population : 7 047 habitants
Contribution : 500 € + (7 047 / 128 902) x 12 000 € = 1 156,03 €
e Sathonay-Camp :
Population : 6 858 habitants
Contribution : 500 € + (6 858/ 128 902) x 12 000 € = 1 138,44 €
e Genay:
Population : 5 520 habitants
Contribution : 500 € + (5 520 / 128 902) x 12 000 € = 1 013,88 €
e Fontaines-Saint-Martin :
Population : 3 043 habitants
Contribution : 500 € + (3 043 / 128 902) x 12 000 € = 783,28 €
e Montanay:
Population : 3 249 habitants
Contribution : 500 € + (3 249 / 128 902) x 12 000 € = 802,46 €
e Albigny-sur-Saône :
Population : 2 991 habitants
Contribution : 500 € + (2 991 / 128 902) x 12 000 € = 778,44 €
e Saint-Germain-au-Mont-d’Or :
Population : 2 978 habitants
Contribution : 500 € + (2 978 / 128 902) x 12 000 € = 777,23 €
e Cailloux-sur-Fontaines :
Population : 2 937 habitants
Contribution : 500 € + (2 937 / 128 902) x 12 000 € = 773,42 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMG1] ID : 069-216902338-20250331-DELO018_25-DE
e Couzon-au-Mont-d’Or :
Population : 2 452 habitants
Contribution : 500 € + (2 452 / 128 902) x 12 000 € = 728,27 €
e Sathonay-Village :
Population : 2 423 habitants
Contribution : 500 € + (2 423 / 128 902) x 12 000 € = 725,57 €
e Rochetaillée-sur-Saône :
Population : 1 543 habitants
Contribution : 500 € + (1 543 / 128 902) x 12 000 € = 643,64 €
e Fleurieu-sur-Saône :
Population : 1 501 habitants
Contribution : 500 € + (1 501 / 128 902) x 12 000 € = 639,73 €
e Poleymieux-au-Mont-d’Or:
Population : 1 403 habitants
Contribution : 500 € + (1 403 / 128 902) x 12 000 € = 630,61 €
e Saint-Romain-au-Mont-d’Or:
Population : 1 238 habitants
Contribution : 500 € + (1 238 / 128 902) x 12 000 € = 615,26 €
e Curis-au-Mont-d’Or :
Population : 1 179 habitants
Contribution : 500 € + (1 179 / 128 902) x 12 000 € = 609,76 €
Synthèse des contributions
CALUIRE ET CUIRE 4556,29 € RILLIEUX LA PAPE 3 408,91 €
NEUVILLE SUR SAONE 1 218,78 € FONTAINES SUR SAONE 1156,03 € SATHONAY CAMP 1 138,44 € GENAY 1 013,88 €
FONTAINES SAINT MARTIN 783,28 € MONTANAY 802,46 €
ALBIGNY SUR SAONE 778,44 € SAINT GERMAIN AU MONT D'OR 777,23 € CAILLOUX SUR FONTAINES 773,42 €
COUZON AU MONT D'OR 728,27 € SATHONAY VILLAGE 125,57€ ROCHETAILLEE SUR SAONE 643,64 €
FLEURIEU SUR SAONE 639,73 €
POLEYMIEUX AU MONT D'OR 630,61 € SAINT ROMAIN AU MONT D'OR 615,25 €
CURIS AU MONT D'OR 609,76 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
ED CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGI] ID :.069-216902338-20250331-DEL018 25-DE Late
ULTRA
Proratisation des contributions pour l’année N
En raison de l’ouverture de la Maison Médicale de Garde Lyon Nord (MMG Lyon Nord) au 1er
avril, les contributions communales pour la première année d’application de la convention sont
proratisées pour couvrir une période de neuf (9) mois, correspondant au fonctionnement effectif de la structure entre avril et décembre de l’année N.
Les contributions proratisées sont calculées selon la formule suivante :
Contribution proratisée = (Contribution annuelle finale x 9) / 12
Les montants ainsi ajustés par commune pour l’année N sont les suivants :
e Caluire-et-Cuire : 3 417,22 €
e _Rillieux-la-Pape : 2 556,68 €
e Neuville-sur-Saône : 914,08 €
e Fontaines-sur-Saône : 867,02 €
+ _Sathonay-Camp : 853,83 €
+ Genay:760,41€
e Fontaines-Saint-Martin : 587,46 €
e Montanay : 601,84 €
e Albigny-sur-Saône : 583,83 €
e Saint-Germain-au-Mont-d'Or : 583,23 €
e Cailloux-sur-Fontaines : 580,06 €
e Couzon-au-Mont-d'Or : 546,20 €
e Sathonay-Village : 544,18 €
e Rochetaillée-sur-Saône : 482,73 €
e Fleurieu-sur-Saône : 479,80 €
e Poleymieux-au-Mont-d'Or : 472,96 €
e Saint-Romain-au-Mont-d'Or : 461,44 €
e Curis-au-Mont-d'Or : 457,32 € Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] 1D :,069-216902338-20250331-DELO18_25-DE
Documents fournis par l'association chaque année :
L'Association APMMGLL s'engage à une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics.
Chaque année, les communes recevront les documents suivants :
= Un bilan financier et un compte de résultat certifié du dernier exercice
= Un compte-rendu d'activités, mettant en lumière l'utilisation des subventions allouées
par les différents partenaires financiers
s Un registre des patients mentionnant le nombre de patients reçus, avec une répartition
par commune d’origine
Signatures
Fait à [lieu], le [date].
Pour les communes :
[Nom, signature, cachet]
Caluire-et-Cuire
Rillieux-la-Pape
Neuville-sur-Saône
Fontaines-sur-Saône
Genay
Sathonay-Camp
Sathonay-Village
Montanay Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le
CONVENTION DE COOPERATION COMMUNES/APMMGL] /1D!:069-216902338-20250331-DEL018 25-DE Le
ALT RATS) (®]
Albigny-sur-Saône
Saint-Germain-au-Mont-d’Or
Couzon-au-Mont-d’Or
Cailloux-sur-Fontaines
Fleurieu-sur-Saône
Poleymieux-au-Mont-d’Or
Rochetaillée-sur-Saône
Saint-Romain-au-Mont-d’Or
Fontaines-Saint-Martin
Curis-au-Mont-d’Or
Pour l’association APMMGLL :
Dr Vincent THIBAUT, Président de l’association APLLGMM
| MMG LYNO