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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 198 Vente EPFL 73 Terrains ancienne papeterie des 2 Guiers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 198 Vente EPFL 73 Terrains ancienne papeterie des 2 Guiers)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 En
ID : 038-200040 111-20241217-24_198-DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO DU CONSEIL COMMUNAUTAI
4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉLIBÉRATION N° 24_198
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 18 heures 30,
OBJET : VENTE EPFL 73-CC Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle COEUR DE CHARTREUSE DES tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiersà Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne TERRAINS DE L'ANCIENNE LENFANT.
PAPETERIE DES DEUX-GUIERS Date de la convocation : Mercredi 11 décembre 2024
Nombre de Conseillers: | Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT,
Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Laurette BOTTA à Anne
LENFANT, Christiane BROTO-SIMON à Christine SOURIS; Marc GAUTIER à Williams DUFOUR;
Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI
Présents : 24 | Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno Pouvoirs : 8 | STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN (Miribel-les-Échelles); Murielle Votants : 32 | GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz) ; Marylène GULJARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint- | Joseph-de-Rivière) ; Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Cédric Résultat des votes : | MOREL, Véronique MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane | GUSMEROLI (Saint-Pierre-de-Chartreuse) Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz); Wilfried Pour : 32 | TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Cour) ; Abstention : 0 |
Contre : 0 | Pouvoirs : Marie-Aude GONON à Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR à Jean-Claude SARTER,
CONSIDÉRANT la compétence développement économique de la Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT le projet de requalification de la friche industrielle de la papèterie des deux Guiers pour la
création d’une future zone d'activité économique.
CONSIDÉRANT la délibération 22_003 du 15 février 2022 qui autorisait la présidente à solliciter l'EPFL 73
pour porter l’acquisition de cette friche auprès du liquidateur de la papeterie des deux-Guiers.
CONSIDÉRANT la délibération 23_084 du 9 mai 2023 qui actait la signature d’une convention qui définit les
modalités d'intervention de l'EPFL 73 sur les biens à savoir :
- Réaliser toutes les études et diagnostics préalables aux travaux de démolition du bien situé sur la
parcelle concernée,
- Effectuer les démarches administratives nécessaires,
- Faire réaliser les travaux de désamiantage, curage et démolition, et dépollution du bâtiment puis
remblaiement et remise en état.
RAPPELANT que l'EPFL 73 a finalisé l’ensemble des travaux prévus dans le cadre de la convention en mai
2024.
CONSIDÉRANT la convention de mise à disposition de biens signée en mai 2024 pour une année entre l'EPFL 73 et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui autorise la collectivité à procéder à tous
travaux d'aménagement des biens mis à disposition, à en faire usage, à les louer et à en assurer l’entretien
courant dans l'attente de leur affectation définitive.
CONSIDÉRANT que les travaux de plateforme sous maitrise d'œuvre Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ont débuté en septembre 2024 et que les permis d'aménager sont en cours d'instruction auprès de la commune d’Entre Deux Guiers pour un démarrage de l'aménagement prévu début 2025. Après avoir entendu l'exposé du Vice-président,
> Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 En
ID : 038-200040 111-20241217-24_198-DE
- APPROUVE l'acquisition des terrains destinés au projet de future zone d'activité économique au
profit de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
- DÉCIDE d'acquérir, pour un montant total de 3 364,77€HT (voir tableau de prix de cession en
annexe), l’ensemble des terrains, propriété actuelle de l'EPFL 73 et remis à la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse, soit les parcelles cadastrées AB1034, AB148, AB149, AB385,
AB687 pour une surface totale de 24 910m? (voir tableau en annexe) ;
- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à ce dossier.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 18 décembre 2024
La Présidente,
Anne LENFANT. Les biens objets de la vente sont les suivants :
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 038-200040111-20241217-24 198-DE
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Localisation etre Adresse re re Zonage
cadastrale (m°) cadastrale 9
« 2 Ue-N
Entre-deux-Guiers AB1034 | LE SUIFFET | 9748 m Sols
. 2 ’ N-Ue
Entre-deux-Guiers AB148 LE SUIFFET | 8256m Pres
: N Entre-deux-Guiers AB149 | LE SUIFFET
854 m° Sols
Entre-deux-Guiers AB385 LE SUIFFET 162 m° Taillis simples Je
s Futaies N Entre-deux-Guiers | AB687 | LE SUIFFET
| 5 890 m2 ER + reésineuses
TOTAL 24 910 m?
Le prix de cession se décompose comme ci-dessous :
HT TVA TTC
Valeur des biens : 161,00 € 32,20 € 193,20 €
Nature des biens cédés : Terrain à bâtir
Régime fiscal : Vente avec TVA sur option
totalité du prix
Prix de cession auquel s'ajoutent les 3 203,77 € 640,75 € 3 844,52 €
Frais de Portage jusqu'au 11/10/2024
Solde à payer à l’acte 3 364,77 € 672,95 € 4 037,72 €
Il est précisé que l'acquisition initiale portait sur une ancienne usine de papeterie comprenant divers
bâtiments qui ont été démolis en date du 21/12/2023 (cf IL). Par ailleurs le prix de rétrocession intègre
3 subventions d'un montant de 460 500€, 345 604.25€ et 319 341.15 € soit un montant total de
1125 445.40 € qui couvre le coût H.T des travaux engagés.
ANNEXE
Vente EPFL 73 / CC Cœur de Chartreuse des terrains de l’ancienne papèterie des deux-Guiers.