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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 037 RAA normal août 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 037 RAA normal août 2019 n°2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-037
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2019 Sommaire
DDT
24-2019-07-30-004 - Arrêté DDT portant subdélégation de signature Ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-002 - AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019 (2 pages) Page 6
24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de
l'Avenir 2019 (16 pages) Page 9
24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission
départementale de sécurité routière (4 pages) Page 26
24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Ribéracois (8 pages) Page 31
24-2019-08-06-003 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.- SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324 (2
pages) Page 40
24-2019-08-06-004 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325 (2 pages) Page 43
24-2019-08-06-005 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293 (2 pages) Page 46
24-2019-08-06-001 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS (2 pages) Page 49
24-2019-08-06-006 - Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé -
LOLME-arrêté366 (2 pages) Page 52
UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 (3 pages) Page 55
24-2019-07-31-007 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394 (3 pages) Page 59
24-2019-07-31-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN
ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP
511747164 (3 pages) Page 63
24-2019-07-31-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 (3 pages) Page 67
24-2019-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE MASSON CHRISTIAN SAP 400864161 (2 pages) Page 71
24-2019-07-31-005 - RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE
SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 (3 pages) Page 74
24-2019-07-31-004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMISYL VIE HEUDE
SAP850700394 (2 pages) Page 78
24-2019-08-01-001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN
ORGANISME DE SERVICES A L AP ERSONNE CIAS DRONNE ET BELLE SAP
200045797 (2 pages) Page 81
2 DDT
24-2019-07-30-004
Arrêté DDT portant subdélégation de signature
Ordonnancement secondaire
Arrêté DDT portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDT - 24-2019-07-30-004 - Arrêté DDT portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 3 É 1
LA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral N°24-2019-07-29-001 du 29 juillet 2019 donnant délégation de signature à M Emmanuel DIDON , Directeur Départemental des territoires de la Dordogne, en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre, du 23 juin 2017, portant nomination de M.Michel ZANONI en qualité de Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Dordogne
Vu l'organisation de la Direction Départementale des territoires,
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, Directeur départemental des territoires de la Dordogne:
Arrête
Articie 1° — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel ZANONI, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de Dordogne, à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et les attributions relevant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, tant pour les dépenses que les recettes.
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée à Nicole LAUMON, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions respectives toutes les pièces comptables relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué.
Article 3 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Lynda BOUSSAA, responsable du Pôle gestion financière et logistique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les engagements juridiques et les pièces de liquidation de toutes natures tant en recettes qu'en dépenses.
DDT - 24-2019-07-30-004 - Arrêté DDT portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 4 Article 4 — Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement
juridique ainsi qu’à la consultation et la validation d’actes relevant de la compétence d'’ordonnateur
secondaire délégué, les agents désignés pour les applications informatiques ci-dessous :
SERVICE Nom et PRENOM Applications
Direction Murielle FAVARD Chorus-DT
Direction Christiane LE DEVEDEC |Chorus-DT
SG Nicole LAUMON Chorus, chorus formulaire, et chorus-DT
SG Lynda BOUSSAA Chorus, chorus formulaire, chorus-DT
SG Patricia DESHORS Chorus, chorus formulaire
SG Patrick FONTANA Chorus, chorus formulaire
SG Etienne CAPRA Chorus-DT
SETAF Jean-François LE MAOUT |Chorus-DT
SEER Philippe FAUCHET Chorus-DT
SCAT Céline DELRIEUX Chorus-DT
SCAT André PERRIER Chorus-DT
SCAT Sophie TROUVE Chorus-DT
SUHC Serge SOLEÏILHAVOUP Chorus-DT, ADS2007
SUHC Julien BARBEZIEUX Chorus-DT,
SUHC Valérie BOUSQUET Chorus-DT, ADS2007
SUHC Fabienne DESMOULIN ADS2007
STPN Monique MOUNEYDIER |Chorus-DT
STPV Anne CHUNIAUD Chorus-DT
STVI Anne CHUNIAUD Chorus-DT
STB Emilio SARRAT Chorus-DT |
Article 5 — L'arrêté précédent du directeur départemental des territoires du 4 février 2019 portant
subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires est chargé, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2019
DDT - 24-2019-07-30-004 - Arrêté DDT portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 5 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-002
AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019
AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-002 - AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019 6 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté fixant les mesures sanitaires
relative au déroulement de la fête de l'AID-EL-KEBIR
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-76 et R. 653-29 à R. 653-31;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Kébir chaque année, de nombreux
ovins sont acheminés dans le département de la Dordogne pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et aux règles de
protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
© Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
@ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-002 - AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019 7 Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural, est
interdite dans le département de la Dordogne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Dordogne, sauf dans les cas
suivants :
+ le transport à destination, des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
° le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage
conformément à l'article D.212-26 du code rural. Le passage des animaux par un centre de
rassemblement est également autorisé si ce dernier est déclaré à l'établissement
départemental de l'élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code
rural.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 7 au 15 août 2019.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet
du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du département, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le {j b AOUT :üù CARTER
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-002 - AID-EL-KEBIR- arrêté du 06082019 8 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-31-001
AP fixant les conditions de passage des deux étapes du
Tour de l'Avenir 2019
AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 9 VU
VU
VU
Vu
vu
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vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE n°
fixant les conditions de passage des deux étapes de l'épreuve cycliste
«Tour de l'Avenir 2019» les vendredi 16 et samedi 17 août 2019
dans le département de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-
15 et A.331-26 à R.331-31 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
le code la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le décret n° 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations ou manifestations sportives, notamment ses articles 3 et 4 ;
l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou des
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes
de l’année ;
les arrêtés du président du Conseil départemental de la Dordogne pris
conjointement avec les maires des communes concernées par les deux étapes ;
les arrêtés de circulation pris par les maires concernés par les deux étapes les
16 et 17 août 2019;
la circulaire INTA1801862 du 13 mars 2018 ;
les avis favorables des maires des communes concernées par les deux étapes ;
l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète de Bergerac ;
l'avis favorable de M. le Sous-préfet de Sarlat ;
l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'organisation de l'épreuve
cycliste Tour de l'Avenir 2019 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 10 Vu les procès-verbaux des réunions organisées en préfecture de Dordogne les
6 mai, 4 juillet 2019 et 24 juillet 2019 ;
Vu le dossier de déclaration de passage des étapes n°2 et n°3 dans le
département de la Dordogne, transmis par l'association Alpes Vélo :
Vu la demande de dérogation à l'arrêté ministériel pour l'emprunt des routes
classées grande circulation le 16 août 2019 pour l'étape n° 2, transmise par
l'organisateur ;
VU l'engagement de l'association « Alpes Vélo » de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des
épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l’organisation ou à ses préposés ;
CONSIDÉRANT, | Que toutes les mesures seront prises pour permettre aux concurrents du Tour de l'Avenir 2019 de circuler en toute sécurité, des points de départ aux points
d'arrivée de chaque étape les 16 et 17 août 2019 en Dordogne ;
Que les mesures de sécurité, ainsi que les moyens de secours, seront mis en place
pour chaque étape, notamment le poste de coordination sur chaque étape, le
poste de secours, le système de transmission de l'alerte sur l’ensemble des deux
étapes et pendant toute la durée de l'épreuve, la présence du médecin
coordonnateur SAMU et SDIS et du médecin en voiture, des ambulances et de
leur équipage, des signaleurs identifiables et en nombre suffisant sur les
intersections, les postes tenus par les forces de l'ordre, lors des traversées de
hameaux et à tout endroit susceptible de présenter un risque ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron :
ARRETE
Article 1° : Autorisation
L'association « Alpes Vélo », représentée par M. Philippe Colliou, directeur de
l'organisation, dont le siège social est situé à FESSY (74), est autorisée à organiser le
passage de l'étape n° 2 Eymet-Bergerac « contre la montre » et de l'étape n°3
Montignac (24)-Mauriac (15), de l'épreuve cycliste internationale « Tour de l'Avenir
2019 », les 16 et 17 août 2019, en Dordogne :
+ Le vendredi 16 août 2019 (2° étape) : Fymet-Bergerac pour une épreuve
contre la montre (CLM). Selon la déclaration de l'organisateur, le départ est
prévu à 14h15 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Eymet. L'arrivée
est prévue vers 16h13 « Plaine de Piquecailloux » à Bergerac.
e Le samedi 17 août 2019 (3° étape) : Montignac-Lascaux (24)-Mauriac (15). Le
départ est prévu à 12h Rue de Juillet à Montignac-Lascaux. L'arrivée est
prévue vers 15h56 à Mauriac (15).
Les itinéraires-horaires sont annexés au présent arrêté. L'épreuve cycliste accueillera
plusieurs équipes formant un peloton de 156 coureurs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 11 Les personnes à contacter en cas d'urgence, organisateur et coordonnateur sécurité des deux étapes sont : M. Michel CHANEL au 07.61.87.68,55 ou M. Philippe COLLIOU au 06.08.83.49,44,
Le passage des deux étapes cyclistes est autorisé sous l'entière responsabilité de l'organisateur, dans le respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la Fédération Française de Cyclisme (F.F.C.), ainsi que des mesures énoncées ci- dessous.
Par dérogation à l'arrêté du 27 décembre 2018, portant interdiction des
concentrations et des manifestations sportives sur les routes à grande circulation (R.G.C.) à certaines périodes de l’année 2019, l'étape n° 2 Eymet-Bergerac est
autorisée à emprunter les RD 936E et RD 660, routes classées grande circulation et interdites aux manifestations sportives le 16 août 2019 sous réserve que les
conditions de circulation et de sécurité le permettent.
La caravane publicitaire (20 véhicules), placée sous l'autorité d'un chef de caravane
qui régule l'avancée du convoi en fonction de la situation de la course, emprunte le parcours 30 minutes environ avant la course. Elle circule dans le respect du Code de
la route.
Article 2 : Régime de circulation
L'épreuve cycliste circulera avec le principe de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée, sur la totalité des itinéraires empruntés par les coureurs. L'épreuve cycliste est liée par une convention de la Gendarmerie Nationale et de la Garde Républicaine, avec l'assistance des signaleurs et des motards bénévoles « sécurité » sur l'ensemble des parcours. En application de l’article R.414-3-1 du Code de la route, lorsqu'une course bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, tout conducteur d'un véhicule où d’un engin circulant sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter où
se garer. Cette priorité doit être portée à la connaissance des usagers de la route par
les moyens habituels de publicité, des actes administratifs, mais également par les signaleurs. Lors de l'étape n° 2 du CLM, les routes empruntées seront fermées de 12h à 17h30 et ce jusqu'au passage de la voiture « fin de course ». Pour l'étape n° 3, les routes seront fermées de 11h30 à 13h30, et ce jusqu'au passage de la voiture « fin de course », pour ce qui concerne les communes de Dordogne.
Article 3 : Itinéraires
La manifestation sportive se déroulera selon les itinéraires mentionnés dans les dossiers de déclaration (cf. plans joints). Les étapes empruntent des voies communales et départementales autorisées par les maires et par le président du conseil départemental de la Dordogne.
Article 4 : Dispositif de sécurité
Conformément aux informations transmises dans le dossier technique, la
manifestation sportive sera sécurisée par la présence :
- d’un véhicule d'ouverture pour informer l'arrivée de la course,
- d'un véhicule d'ouverture Gendarmerie pour l'ouverture de la bulle course,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 12 - d’un véhicule pilote pour signaler l'arrivée de la tête de course,
- d'un escadron de 17 motocyclistes de la Garde Républicaine qui neutralisent la
circulation en sens inverse et protègent les grands carrefours,
- de quatre véhicules Direction pour coordonner le dispositif en course,
- d'un véhicule Médecin transportant le médecin 1 qui sera en contact avec les
secours publics et les hôpitaux territoriaux,
- de 15 à 20 motocyclistes sécurité de l'organisation, en appui des signaleurs
piétons,
- de 3 ambulances équipées de leur personnel diplômé, ainsi que du matériel de
secours et de soins d'urgence, et pour assurer le transport du médecin 2,
- de gendarmes, de policiers et de signaleurs déployés en nombre suffisant sur
l'ensemble des itinéraires des deux étapes,
- de 15 signaleurs supplémentaires fournis par le comité du Tour de l'Avenir,
- d'un dispositif de 1” secours pour assurer les secours éventuels du côté
spectateurs dans chaque ville départ Eymet et Montignac-Lascaux et à l’arrivée
à la plaine de Picquecailloux à Bergerac.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière, activité
médicale, services publics, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie,
pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être
accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Article 5 : Mesures complémentaires
Les signaleurs en nombre suffisant sont mis en place à chaque traversée d'axes
routiers, sur chaque étape. Ils sont porteurs des équipements réglementaires et de
moyens de communication pour être en mesure d'alerter les secours en cas
d'accident. Ils doivent être sensibilisés par l'organisateur, avant le départ de
l'épreuve, sur leur rôle à tenir tout au long du déroulement de la manifestation
sportive. Ils sont autorisés à interrompre la circulation des véhicules pour le passage
des coureurs aux points de traversées des chaussées.
Une signalisation particulière relative à l’organisation de la manifestation doit être
mise en place pour informer le public et les spectateurs, ainsi que pour orienter les
usagers de la route. Les accès doivent être clairement balisés afin de permettre au
public de cheminer sans traverser la chaussée.
Des moyens de liaison (radio, téléphone, etc.) doivent être mis à disposition des
signaleurs et des autres personnes autorisées (voitures ouvreuses, motos, etc.).
L'interdiction de circulation à contre-sens des épreuves sera obligatoire pour la
sécurité de l'ensemble des usagers de la route entraînant la mise en place de
déviations. La signalisation des déviations doit être mise en place et sera retirée à la
fin des épreuves.
L'organisateur informera les usagers de la route le plus largement possible, par tous
moyens appropriés, de l'organisation de l'épreuve cycliste les 16 et 17 août 2019
(réseaux sociaux, presse locale, programme, site Internet, médias, etc).
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 13 L'organisateur doit être en mesure d'alerter sans délai, en cas d'urgence, les services
de secours et d'incendie via le 18 ou 112 ou les services de la Gendarmerie Nationale
via le 17 ou le SAMU 24 via le 15.
Les équipes de secouristes doivent disposer d'un moyen de transport adapté pour se
rendre en tous points du parcours en cas de nécessité et doté du matériel de
1% secours.
L'organisateur prévoit une reconnaissance de l'itinéraire, avant le départ de chaque
épreuve, afin qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des
coureurs. Il doit prévenir les coureurs des risques de gravillons sur la chaussée ou de
tout autre obstacle présentant un risque.
Les coureurs doivent être assurés personnellement via leur club ou fédération pour
tout sinistre qu'ils pourraient générer en participant à l'épreuve cycliste.
Tout incident ou accident intervenant sur la manifestation sportive devra faire l'objet
d'un rapport d'incident qui sera transmis aux services de l'État dans un délai d'une
semaine,
La signalisation et les dispositifs de sécurisation mis en place doivent permettre
d'assurer la sécurité des sportifs vis-à-vis des spectateurs.
Les organisateurs doivent se charger de la collecte des déchets générés par le
passage de la caravane publicitaire et/ou des coureurs. Ils doivent également
prendre en compte les contraintes environnementales : pas de pollution des sols, pas
de camping sauvage et pas de feu.
En cas d'alerte météo : orage, grêle, vents violents, l'organisateur doit prendre les
dispositions pour assurer la sécurité des participants et/ou du public ou doit annuler
la manifestation,
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur
prendra toutes les mesures utiles pour sécuriser les zones de regroupement du
public.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Conseil départemental de la Dordogne et
des communes ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation dont
la responsabilité incombe à l'organisateur.
Article 6 : Assurance
L'organisateur est assuré auprès de Gras-Savoye par un contrat qui doit être
conforme aux prescriptions réglementaires.
Article 7 : Généralités
Le présent arrêté ne concerne que les voies publiques situées dans le département
de la Dordogne. Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public sont
à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de la mise en place du service
d'ordre.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 14 Les services de l'Etat dégagent toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de l'épreuve, soit en raison d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de l'épreuve.
Le marquage provisoire des chaussées de voies publique (fléchages de parcours) doit
être enlevé par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la
manifestation. Il est interdit de fixer des affiches et/ou la signalisation relative à
l'épreuve sur les panneaux de signalisation routière, sur les ouvrages d'art, ainsi que
sur les arbres.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et
règlements en vigueur.
Article 8 :
La sous-préfête de Nontron, la sous-préfète de Bergerac, le sous-préfet de Sarlat, le
président du Conseil départemental de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
(DIRCO), les maires des communes concernées par les 2 étapes, le président du
comité d'organisation du Tour de l'Avenir 2019, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie sera notifiée à
l'organisateur.
Fait à Périgueux, le 3 ! JE. 7018
Le préfet de la Dordogne,
D
Frédéric PERISSAT-
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - Bordeaux Cedex, pour quiconque ayant intérêt à agir, s'il estime que
cette décision est contestable.
Il peut préalablement déposer un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Nontron où un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction de la circulation et de la
sécurité routières, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 15 Lainhras À" 4
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 18 14:15 14:4516:00 P Kitornètre 24 Au niveau du Châteaude Montbazillac
24,0 8,1
14:1 14:45 16:00 int / Le Pevraudier Descenrie rapide 15
24,3 7,8
14:16 14:46 16:91 int. / D14 Tout droit, dir. Bergerac sur D13 Barrierer l'intersection
G 24,8 7,3
14:18 14:48 16:03 ini. / Planquertote 1S 25.8
5,3
14:18 14:48 16:03 Int. / chemin de la Sabatlère (BERGERAC) ” 1$S 27.0
5,1
14:1914:48 16:04 int, / DS36E1 Tout droit, dir, ZA. Vallade Nord Barrierer:le rond: pint Rond-poin!, passsce à droite DJC G
27.2 4,8
14:18 14:48 16:03 Int. / roule Emilie Lhotelter is 26,9
5,2
14:20 44:50 16:05 D13 BERGERAC 28,1
4,0
14:2014:50 16:05 Int. / C3 Tout droit dir. Bergerac G
28,1 4,0
14:2914:50 16:05 int. / rue Paul Petit 1S 28,6
3,5
14:20 14:5016:05 Rétrécissement
28,5 3,5
44:20 14:50 16:05 int / rue des Albizias 1S
28,7 3,4
14:20 14:50 16:05 Bottes de paille sur |fol dot 28,7
3.4
+4:21 14:51 16:06 Int. / rue du Général Delestraint 15 28,9
3.2
14:2114:51 16:05 Rue Ferdinand Labatut {nterdire stationnement ie 28,9 3.2 14:21 14:51 16:06 int. / Bd. Louis Piront À droite aux feux dir. Périgueux Barrierage dans Intersection G 29,0 3,1 14:2114:51 16:06 Int. / D709 / DS3SE1 Tout droit Barnerer.ie rond pint Rond-point, passage à droite DJO G 28,1 3.0 14:2114:51 16:06 DS36E1 Pont sur la Dordogne 29,2 2,9 14:21 14:51 16:06 À droit, dir, Cahors sur D660 Barrierer le rond: pint Rond-point, passage à droite DJO G 29,5 2.6 14:22 14:5216:07 D660Rue Ciairat interdire:stationnement 28,7 2,4 14:22 14:52 16:07 int. / rue de la Liberté 15 25,8 2,3 14:22 14:52 16:07 Int. / rue Charles Gauthier 1S 29,3 22 14:22 14:52 16:07 int. / rue Millet 15 30,0 2,1 14:22 14:5216:07 Rue Emile Zola interdire: Stationnement. 39,0 2,1 14:2214:52 16:07 Ralentisseur 30.1 2,0 14:22 76:52 16:07 ini. / rue Albert Thomas 1S 30,2 1,8 14:22 14:52 16:07 Int. / rue Nung etColi 1S 30.3 1,8 14:22 14:53 16:08 Ratentisseur 30,4 1.7 14:23 14:53 16:08 Int. / rue de l'école de l'Alba +S 30,4 17 14:2314:53 16:06 int. / rue Anatole France __... 1S 30,5 1.6 4:22 14:54 16:09 int / allée des Grands Ducs À gauche aux feux dir. Gymnase Aragon Barièrage de intersection pour éviter ilot} lof en sortie de virage, passage à gauche DJC G 31,3 0.8 12e 14:54 16:09 A gauche dans la Plaine des Jeux de Picquecailoux Bamierage pou guser Tenirse entre 31,6 0,5 44:25 14:5516:10 ARRIVÉE BERGERAC - Picquecailloux l 32,1 0,9
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 19 TOUR
DE L'AVENIR
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 20 TOUR DE L'AVENIR = ÉTAPE 3 - Samedi 17 Août 2019 Montignac-Lascaux > Mauriac >| HORAIRES COURSE ROUTE :
[TINÉRAIRE DIRECTION iINFOS ET ACTIONS À MENER INFOS / DANGERS ëDs GOyS DISTANCE Crrmans AZ. kraih £D min AT km : RÉALISÉE RESTANTE 12:05 1293 1235 1238 Int VC 1$ 20,6 141,7 ES 12:34 12:3612:38 int. / Ladomoc LE 20,9 141,6 32:0€12:34 12:35 1239 int / Jayse 15 21.3 441,0 1207 12:35 1237 12:49 ini Z VC is 21.6 140,7 +2:09 4237 12:39 12:42 fat. / La Salvinio LE 23.2 139,1 22:05 12:97 12:39 12:42 int / Joyac 4$ 23.2 138,1 12:1012:37 72:40 12:43 nt. / La Clergie 15 235$ 134,7 127 12:28 12:41 32:43 PK2 Kliomètre 24 Au lieu dit La Glbertie (photo) 24,0 138,3 124 12:38 42:41 12:43 int. / La Gibertie HJAYAC) 24,0 136,3 1272 12:29 12:42 12:4 line. / DE2 ble Tout droit, dir. Seulllac sur D62 24,9137,4 212 12:40 1242 124 It VE 252 137.1 2212 12:4012:42 12:46 int. / Paulin : : LL. : 253 137.9 12:14 12:41 12:44 72:47 Int D62 / DS0 à gauche, dir. BriveJa-Gañlardesur DO 26.1196.2 7214 12:61 72:44 72:47 D60 int / Elevage d'Ole 26,5 435,8 5245 1242 12:4512:48 Jnt 7! Lauminière 26.8 135.5 12:1512:49 12:45 42:49 }D89 VAL {JAYAC) Début de routes lorgez 27,3 135,0 12:16 1243 12:46 12:48 iint /Le Cloud Grand (JAYAC} 2$ 7 4 134,8 +220 12:4612:50 : PK 30 aunivont Romane na) AC Église 30,0 1323 12:21 12:47 1254 1254 Int. / Nadoitiac (NADAILLAC) 1 39,7 131.5 int route de Joyac / roule du stade S 1222 12:48 1252 Lieu-dit Mas de Sartre (NADAILLAC) 2S 31.6 130.3 12:22 12:48 12:52 int / Pichagna LES 31,3 130,4 12:23 13:49 1253 int. / DS3 Tout droit, dir. Chavagnac sur DS50 25 2.1 1302 72231250 1283 Int. Saint-Chaubrant is 32. 129.8 1224 12:50 1254 Int / VC 1S 22.8 129.5 12:25 12:52 1255 Jin. / La Ribaudio 15 A7 120.6 12727 1254 1257 int. / La Cusclle (PAZAYAC) 1$ 352 4273 12:28 1254 12:58 int. / Lez Mothes 1$ 35,4 126,9 12:28 1255 12:59 CHAVAGNAC {LES COTEAUX PÉRIGOURDINS) 95,2 226,1 12:23 1255 1259 int. / La Cheyrie 1S 36,2 726.1 12:29 5255 12:59 int DEC / D63 A dralte, dir. Larche sur D60 ËG 96,4 125,9 12:29 +255 12:59 Rehreriez Dos oué en plastique Ds 36,4 425,9 12:30 12$6 13:08 D60 Int. / Les Lombarts (PAZAYAC! is 371 2252 1337 1257 13:01 15 37.4 1243 42:33 1259 13:03 int. / &lgeat (Larche) 1s 38,5 123,6 1235 +301 12:05 Int. / Chazat {LA FEUILLADE) 1$ 40.2 122.1 72:35 13:91 13:05 Int, / lieu-dit Le Rouquet is 40.5 121,8 12:36 12:91 13:06 Int. /ies Buges 2S 40,8 121,5 12:36 19:9213:C6 int / Lo Trelte 1 41.2 121,7 12:37 13:03 13:07 D60 LA FEUILLADE 4i.7 120,5 42:27 13:03 13:07 Ent / Pracrez 2S 41.8126,5 12:3813:93 13:08 int, / Mairie 1S 420 120,3 12:39 13:04 43:09 D60 CHAMP D'ALOU (LA FEUILLADE) Fe meet es mere se 42,9 18,4 12:99 13:05 13:08 re. {route do Goyre 15 43,9 119,3 7239 13:05 13:09 int / route du Sol / Piscine 2S 2 119.1 12:39 {3:05 13:08 nt, / chemin do ia Bonneterie 1$ 43,3 18.0 12:4313:05 13:10 in. D60 / DS0£1 À droite, dir, Larche sur D6DE + ËG 43,4 118.5 12:49 19:05 13:10 int / rue du Champ g'Alau (LA FEUILLADE) _... .1S 43.4 118,9 Le Déparminrdef Conrens 12:40 13:05 13:10 1315 D1089E LARCHE Rétrécisserunt 43,5 113,8 12:40 13:05 19:57 1375 int. / ne Raymond 1| de Turenne LE 43,5 118.8 17401305 13:10 13:15 nt / rue Louis de Nouaïles is 43,5 118.8 12:4013:05 13:10 33:15 int 04089 / D19 À droite, dir, Chasteaux sur D19 Randepoint :G 43,6 418.7 1340 13:05 1310 tas int. /DI58 ;A gauche, dir. Cimetière avant Allan Renan ann Suivre la s 42,6 H87 12:42 33:0713:12 1317 D358 Avenue du 19 Mars 1962 15 44,5 417,5 12:4213:08 13:7213:18 int. / chemindes Garennez 1 452 437,1 1243 13:08 13:1 13:19 int, / Peyrefumade Continuer sur 0158 15 457 416,5 12:4419:08 13:14 33:19 LA FONT DE NARDOU {LISSAC-SUR-COUZE) 46,0 416,3 1345 3211 13:1513221 int. f Pépinigre Nauche Tout drole Fouts étroite 1 47.3115,0 12:47 13:12 13:37 132 D152 LISSAC-SUR-COUZE Travaux en cours: Normalement termines en aout 48,1 1142 127 13:12 7317 1323 int D158 / D59 À gauche austep dir, Noallies sur D158 Descente rapide (2040 48.2 "43 HEST 13:1233:17 1323 Int. / D158 À gauche, dir, Nogillez sur D158 Fend-point, passage à gauche OJO 48.4 113.5 [12:48 EE 14:18 13:23 D158 Qi LVC 48,7 113.6 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 21 fi
Montignac-Lascaux > Mauriac ose OÙRS RO
RAR DIR [a] O AÔ R © s! R © 13:1312:18 1324 im, 0158 / D59 À droite. dir. Chastoatx sur 0158 CA G Î49,0 133,3 32:13 73:18 1324 Int ? Le Peuch is |48.0 132,3 13:14 12:20 1326 Int. /D154 Tout droit }15 [50.0 1123 19:44 13:20 13:25 int / D158 À gouche, dfr. Nozillez / Gouflre de la Fage sur po (20J0 G 50,1 1122 13:1513:20 13:26 à À voir ghoto pour position exacte 502 112,1 13:21 1320 1326 int. / Losparce (CHASTEAUX) 1S 50.4111.9 13:75 1321 1327 ne, / La Chauzanc! À dreñe dir. Noailles sur D158 15 50,8 115 13:17 1322 13:28 int, {VC À droite dir. Noaïles sur D158 15 51.6 310,7 13:37 1322 13:29 int, / Poyrebrune / Crochet {CHASTEAUX) Tout tiroit 1s 51,9 410,4 13:18 12231229 Int. / Le Coutinard (NOAILLES) h 1S 52.4 105,9 14:18 1328 14:30 int / Peyrebrune 15 52,8 1085 13:18 13:24 13:39 int. / La Choume 1$ 53,0 109,3 13:19 1325 13:31 Int / Le Devès 1S 53,4 108,5 13:20 1325 13:32 î 53.8 128,5 . Ludo; madifier Open: Runner:dans traversée de 19:20 1325 1322 D153 Noailes 53,9 108,4 12:56 1920 1326 13:32 nt. / Valette 1$ 54,1 106,2 1256 13220 13:2613:32 Ent / Rue du Loc Tout éroit sur Rue Barbonnerie ensens interdit Demander arreter peur utiliser lesens interdit 15 5,1 198,2 12:56 13291326 13:33 far / D158 Tout droit, dir. Colionger-lu-Rouge sur D1S8 Raltentisseur G 5,3 108.9 125$ 7220 13:26 D153 Rasentiszeur 54,4 107.9 12$6 3321 1926 int. / rue Henri et Claude Gérard 1$ 54,5 107.8 125€ 3921 13:26 int / Egllee 15 54,5 107,8 112$ 13:72: 13:26 int, / rue des Veux Chènes 3$ 54,6 3077 1257 13:27 33:27 int / las Landes +S 54,2 107,5 12:57 13:21 13:27 Int / Chernin de la Fontaine is 55.0 107,3 1257 33221 1327 (ne / rue des Fours Le 55.0 107,3 12:58 13:22 Jnt / chemin de !a Vallée 18 55,4 106,2 12:58 1323 nt {rue du Puy Blanc {NOAILLES) is 55,9 106,4 1259 1323 19323 13:36 jint / Stade LES 56,2 406,1 13:00 13:24 13:30 13:36 0158 JLA GANE DE PONTI {JUGEALS-NAZARETH) 58,7 195,6 13:00 1324 13:30 13:37 Jnt route de !3 Brande 37.2 195,1 13:01 1325 13:3113:38 int /te Peuch STA 104,9 +2:0219:25 13:92 13:39 int D358 / 98 / D38 Tout crait, dir. Ccliengezs-ia-Rouge sur D38 sridepoint, passoge de choque coté 0J S8,4 103,9 13:0413:28 13:34 13:41 D38 int, D38 / D162 (COSNAC) Tout droit, dir. Noallhac 74 59.5 102,8 13:05 19:29 13:3513:42 int, / Puy Tudole (TURENNE) 1S 60,3 102,0 13:05 13:2519:35 12:42 nt / Lo Peuch +$ 60.3 192.0 13:05 15:29 13:36 13:43 nt / Lez Passotes 1$ 60,8 +01.5 33:06 1323 12:36 12:43 nt. / Cousoumet 13s €0,8 391.4 13:06 39:2013:36 12:64 int. / Rochepled 1S 61,2 301,1 13:05 13:33 13:39 13:47 int. /{leu-dit tu Rougerle (NCAILHAC) 3$ 83,1 922 13:0513:33 13:39 13:47 Int. / ta Coste 1S 832 99,1 23:1019:33 13:4019:67 int. / D38E2 3S 63.5- 58,8 12:10 19:33 43:4 13:48 Ent, / Laubac 1S 33.7 $8.6 13:1219:35 43:42 13:43 ne. { Baadre is 647 97,6 13:1213:35 73:42 12:50 ne. / 0150 Tout droit F6 | 65.0 97,3 13:72 73:36 13:42 12:50 Bt 19450 Tout droit HG 65,3 97.0 13:13 12:26 13: 1351 038 int. / chemin de la Doracde LES DJO ] 1$ [65,5 96,8 13:1413:37 13:44 13:52 fine. 1 D3BE2 (NOAILHAC) |15 65,4 95.3 4:14 13:3719:44 13:52 int. / DISDE Tout drait, dir. Collongesis-Rouge sur D3B 68,4 95.9 12115 13:38 13:45 1353 Lieu-dit Goutoules Drukla 2S l66,7 85,6 12:1513:38 13:53 int, /D19 Tout éroë, dir, Collengeso-Rouge sur D38 G &72 55,1 42:16 13:39 13:48 +3:54 D35 Es. /D19 Tout droit dir. Colenges-t-Rougo sur D35 G 84,7 43:17 19:40 13:47 13:56 038 COLLONGES-LA-ROUGE S3T ER] 12:41 13:4813:56 Ralentrsseurs DJ 23,3 19:18 19:41 13:68 19:56 int. / rue de lo Barrière 3$ 833 32:19 13:45 13:49 49:57 int. / Lo Coltongeolz is 332 13:14 13:41 13:48 12:57 Jnt / rueNoire 18 93.1 13:18 13:67 13:48 19:87 Hrst, /ia Vevrle 35 93.0 13:39 13:44 13:49 13:57 Int. / Moulin de la Valane / Piscine 15 52.8 19:79 29:41 13:49 23:57 ns UV E 528 13:20 19:4213:59 13:58 int. / Moulin de la Vatane / Piscine dot 15 923 520 19:4213:50 13:58 int. / LeMontel {MÉYSSAC} LS 22 13:20 13: 13:50 19:53 D33 MEYSSAC BEDJ 52.9 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 22 Montignac-Laseaux>Mauriac 13:2013:50 13:59
Ent. / chemin de la Sagne 15 32.0 13:2013:50 13:59 [Avenue duQuercy fntordire a à droite uniq 70,5 S1.8 13:20 13:50 13:59 int. / magozin La Gare aux Fleurs A droite 70,551.8 13:27 33:51 13:39 int 038 ; 014 Tout droit G 70,7 51.6 132: 23:51 13:59 014 Int DIS / 014 À gauche, dr. Soint-Julien-Maurnont ste D38 Fond-goint, passage àgauche DJ0 G 70,8 1,5 1221 13:51 34:00 D283 Int. / boutevard des Ramparts 1 741 91.2 12:21 13:51 14:00 int. {le Neyrat 15 71.3 91.0 «32 12:52 14:00 Int, Lies Chompe d'Auvergne Danse saversae de La Facene Mevssne) 1s Thé 90,9 122 14:01 Int / Puybler 1$ 90.7 5322 44:01 Int. {VC 1S 90,6 1325 14:02 int, / VC 15 90,9 13:24 34:03 int. { le Moufin à Vent 1S 59,2 13:2414:02 Int {D106 Tout drot, dir, Saintdullen-Maumont sur D38 G 89,5 13:25 14:04 ins, /le Mozet LE 88,3 13:26 1425 D36 SAINT-ULIEN-MAUMONT 36,1 1325 44:95 ins, / Contre Beurm 4S 67,5 1325 14:05 int, /OT0E4 Tout dr: 4$ 87,7 13:58 14:07 Int / le Bas de la Côte [15 | 755 88S 14:00 14:09 int. / D163 ïG 76,0 25,5. 14:00 14:09 038 MARCILLAC-LA-CROZE 75.5 85,4 14:C0 14:09 int /la Geneste 35 TTC 85,3 14:00 12:10 tiotz DJO ITA 2 14:9014:10 int. / la Croze 15 T2 85,1 14:91 14:10 int. / Éclise is TRS 54,8 44:92 t4itt int. / Sabeau LS 78,9 843 14:02 14:11 D33 Int / D15 Tout droit, dir. Heaulleu-sur-Dondogne T8,2 24,1 14:03 14:12 int /iez Fardines 1$ 78,9 83,4 14:06 14:33 int / Soulages (TUDEILS) LE 79,5 82.8 14:06 14:16 nt. / D3BET À droite, dir. Puy-d'Amac sur DI8E1 G 80.5 81.4 +4:0614:16 D38E1 int / D153 À droite, dir. Puy-d'Arnac Sur D153 G 81,1 812 14:06 24116 0153 nt. / Mal is 81,2 81.1 14:08 7418 D153 PUY-D'ARNAC 52,2 80,1 14:08 1418 Ratenticseur 82,3 80.0 int / VC 15 72:28 14:18 1D153 Rus étroite 82,4 78,9 +338 14:18 int. / D106 À drolte face à lu croix, dir, Végennes our D153 826 727 73:39 14:09 1419 0453 Interdire statonnements devant les habitations 827 72,6 13:35 14:09 14:19 Int. / 0106 4$ 828 73.4 43:49 14:30 14:20 int. {V4 3$ 82.5 78.8 19:40 14:40 14:20 int. { Bouuregard 1S 83.8 78.5 13:42 14:32 14:23 Ent, / 0153 / D153E (CUREMONTE) À gaucha, dir, Sienias sur D1S3E G 85,3 77,0 13:45 14:15 14:25 D183€ ini, / Carsannet(SIONIAC) 18 86,5 TS,4 13:45 16:35 1425 ia Chassaing À gauche dir. Sioniac sur 153€ 1S 87.0 753 13:46 14:16 1426 Hameau La Croix Saint Pierre 87,474,8 19:45 14:16 1627 Int. / Les Esplaces (BEAULIEU-SUR-DORDOGNE} 1$ 87.5 74,7 13:45 14:16 1427 int./ le Madelbes (SIONIAC) 1S 87,9 72,6 int / Le Coucher 1S 12:47 14:17 14:28 int {ia Barraçue 4$ 88,2 74,1 13:27 1417 1428 fnt / Plancas Haut et Bas A gauche àla robe en plere, dk. Plances Haut és qunéchage + LUDO, modifier Open Rumer Dso 15 88,4 73.9 13:2744:17 14:28 VE Ptancas Haut BEAULIEU SUR DORDOGNE) Pose de rubalise aux entrées dhabltitans 88,5 13:4814:18 1423 Int./ Fleix Doscents sinueuse efronde 1$ B£,9 ::, Pose do rubalise a desd'hasitations - 13:4914:19 14:30 Piancos Bas dagradée (OJ 89,8 39:50 1420 14:91 int. / 2940 A drèlte, au cédez-le-passape Virage en éponge et en dercente 56: 90.3 13:59 1420 14:34 D349 int. /012 À gauche direction Brivezsc sur D12 {lèt diroctiennet 2G ETES 43:50 14:20 14:37 D 12 Int / VC Tout drolt l1S 90.5 43:54 1421 1442 int. / Le Battut H 15 91.9 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 23 OURIDE L'AVENIR ZIÉTAPE 3 : Samedi 17 Aout
2019 Montignac-Lascaux > Mauriac are RS ño
DIR O =. ACTIONS À 05iDA RS Q 14:12 1427 1422 int. { Le Riou 91.1 712 14:19 1422 14:34 int, / Le Caneu (BRIVEZAC) 15 91,9 704 14:15 16:25 14:36 int Valoyran 93.768,5 14:16 1425 14:37 Hamentu de Rivière 1$ 94,2 58,1 44:18 1429 44:48 012 BRIVEZAC 86,0 66,3 44:15 14:2414:36 int, / Le Champeau +$ 332 69,1 14:18 1429 44:41 Int /ve 1$ 36,5 55.8 14:7 +423 14:41 ine / VC 15 86,6 65.7 74:19 14:30 14:41 ne / D136 Cononuer dir. Argentot sur D12 “rG 38,7 65,6 14:20 14:20 24:42 Caomgtna Le Vieux Moulin is 37.1 652 14:22 1422 14:44 int. / DS3E LE 8,4 63,9 14:24 14:34 14:46 Jnt/ VC Homesu Chomalièrss ... 1$ EX 626 14:24 14:34 14:46 Jint / VC 15 9,8 62,5 1424 14:25 14:67 Ïint /1e Moulin de Chamalièrez 100,3 62.0 14271638 14:50 Int, /D83E1 Le Vinlard {Montceaux sur Dorcagne} 1S 102.0 69.2 14:28 14:38 14:52 Hameau Le Port de Vaurs 103,0 53,3 14:31 14:42 14:54 Sautières 1$ 104,7 57,6 34:32 14:44 14:56 Scene 106,0 56,3 14:35 14:46 14:58 Hameau de Layques 107.7 54,6 14:3514:46 14:53 Int. / 012E2 tout drait, direction Argentat sur D12 G 107.8 34,5 14:16 14:35 14:46 14:59 Int, / DI2E2 A croite, direction Escourboniors sur D12E2 DJ G 197.9 544 D12E2 Pont sur la Dordogne DJ {Int / Es Tout gro is 16:15 14:37 14:48 15:02 Hameau do Vergnalles 109,2 53.1 14:18 14:9714:48 15:02 intLes Chanabats 109.3 53,c 1419 14:3714:48 15:02 Ent. D 116 A gauche, direction Argentat sur D116 109,5 52,8 D #6 int. /Le Pradel +4:39 34:51 15:04 ntJ Camping ie Soleil d'Oc 310,7 51,6 34:41 14:5315:07 int ?Les Establazs [ARGENTAT) 112.3 50.0 14:41 14:53 15:07 jint / VC Hameau doPont de l'Hospitat 1123 59.9 16:41 14:53 15:07 INT, { Basteyroux 112.4 49,9 14:43 14:53 15:07 Pent sur ls Marenne Possoge dirai ele] 112.4 49,9 Int Sorie dy Pont i$ 14:26 1442 14:54 38:07 Int / VC Hamesu de Hospital 2S 112,8 49,5 int / ZA 15 14:25 14: 14:55 15:09 D116 JARGENTAT 113.8 48,5 1425 4:48 14:56 15:10 nt./ D1120 Tout dralt dir. Argentat Centre G: 114,3 £B,0 14:26 14:44 14:8615:10 int. /rue Frédéric Mistral latercire men 3S 134.6 477 1425 14:42 14:5615:10 int. / 02120 Au stop à gauche, dir. Maurinc sur D2129 G: 4,5 47,8 14:26 14:2414:55 15:10 D 2129 Avenue des Xaintries Interdire stationnement 146 AT 1427 14:45 14:57 15:17 QUEUE int, / DS80 À droite, dir. Mauriac zur D9BO Au niveau du lamoadalre {photo} & 14,7 47.6 14:2714:45 14:57 15:11 0580 fine 1012 À croire. dir. Sani-Privat sur DS8D 15 115.0 47,3 14:5814:46 14:5815:12 In. / LoPéage 1S 115,9 AG, 14:34 14:51 15:04 1S:1E Int, { Lobrote Vaieins 15 119,2 429 14:24 14:52 45:0415:19 fat DT Tout droit dir. Maurise sur DSEG LE 118,9 42,4 14:36 14:52 15:06 1520 fint. / Valaine - Labrose 2S 120.8 41,5 14:5415:21 Pat. ZA. de la Craix du Tlleut (ARGENTAT} 1s 1212 411 14:5615:24 Int. ic Siriets (HAUTÉFAGE) 1S 123,1 392 14:55 15:24 2989 int. /tleu-dit Bonnefanc 3$ 122 39.1 14:57 1525 Int. 075 Tout droit 15 1297 38.6 14:58 15:26 ne. / 075 Tour droit 1S 124,2 38,1 14:58 1526 nt. / Dhumber / D7$E3 2$ 124,5 37,8 14:53 1528 int. Asesyres LS 125,4 36,8 15:00 1529 int. / D371 1S 425.836,4 15:02 15:31 int. / HauteBrousse (SAINT-PRIVAT) 1$ 127,5 34,6 int / VC 15 int / Ve direction Haute Brouzze Hameau Lacroix 1$ 14:46 35:03 15:16 15:32 int / D2S G 127.8 34,5 +4:46 45:03 1546 15:32 int. / Jarigoux 1S 127,8 34.4 14:48 45:04 15:18 15:34 int, /La Tronche ki 128.9 33.4 14:48 15:05 15:18 1554 inc. / Pouch LS 729.2 93.1 14:4915:06 15:1915:25 ne / ché de Ja Gorrelie 2S 128.8 32.5 14:51 15:07 15:21 1597D980 ISAINT-PRIVAT EH 130,8 31,5 14:51 15:07 15:21 15:37 Îne 1Dt3 Tout droit dir. Mauriac sur D9B0 15 130.831,4 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 24 TOUR DE L'AVENIR - ÉTAPE 3 = Samedi 17 Août 2019 Montignac-Lascaux>Mauriac HORAIRES COURSE ROÛTE ITINÉRAIRE
DIRECTION INFOS ET ACTIONS À MENER INFOS / DANGERS DJ GoUus DISTANCE AS kr 30 kmin Î RÉALISÉE RESTANTE 15:08 1521 int. La Grèze Bstentseur 35 1312 En. / EHPAD Jin /ruede Lochamp 15 nt, / VC avant cimetière 15 14:5215:08 152 15:38 int, / D989 ; DI8DE À droite, dir, Mauriac sur DOBCE ,PASS à dreure G 131,7 30.6 15:08 1523 15:39 Ene {013 A droite direction Saint Cirgues Lu Loutre sur D13 Rond-point, passage à drou 132,0 20,3 15:08 15:23 15:38 D13 int, / Rue do js Ch 132,1 202 15:99 1325 15:39 ini / Rue Nauve À gauche au panneau La Croix de Véral Interdire:ztationnemant DJ 132,4 29,8 15:10 15:24 15:49 int / 0980 A droite sur Rue du Puits Chabrier G 1325 29.4 1510 1524 15:41 int. / Lobrausse Routes larges lusqu'é ramivés 1$ 133.2 29,1 45:13 15:26 15:42 int. / lieu-dit Lagarde is 124,0 28,3 5:12 1526 15:42 is 124,2 23.1 75:1915:27 15:44 Lley-dit La Prode is 135.2 27.1 15:14 15:28 15:44 D980 ISAINTULIEN-AUX-BOIS 135,6 20.7 15:12 15:28 35:44 Int. / Lochamp 1$ 135.4 26.9 15:14 15:28 15:65 Int. 40311 Tout éroit, dir. Mauriac sur D980 G 125,9 26.4 14:44 14:5615:10 io DJ1143 48.0 15:15 15:24 15:45 Int / route des Picrres Blanches Tout droit 1s 136.4 25.5 15:45 1529LENS LES CJ 136,5 25.8 1535 15:29 15:46[nt / rue des écoles 7 1S 136,5 25.8 15:15 15:30 158 Int. / VC 15 126,8 25.5 15:20 1535 15:52 Département du Cancel 140,4 2148 15:2415:39 15:55 D680 PLEAUX 1427 49.6 1524 15:38 15:56 int / 02 A gauche eu stop dir. Maurlac sur DG8D lo: DJ G 1428 19,5 1524 15:39 45:57 int /VC LE 143,3 18,0 1525 15:40 15:58 int /rue du Bournat 1S 143,7 18,6 35:25 15:40 15:58 Int / rue du Luguet LS 343,7 18.6 1525 15:40 15:58 Avenue dos Estourncs interdire le stationnament 143.8 18,5 1525 15:61 15:58 int / DS Tout croit, dir. Mauriac G 144,0 18,3 1526 15:67 15:58 D6sC int. / 0227 Tout drolt G 144,1 182 15:26 15:41 15:59 int. / D666 {rue do L5 Font de l'Arbre} G 144,4 17,9 1627 15:42 16:ç0 Ent / VC 1s (| 345.0 37.3 15:28 15:4316:00 int / Beth |138 145,5 1£8 15:20 15:4516:03 int /D27 Tout drait, dir, Mauriac sur DSB0 fo 6 | 147.0 153 45:39 15:46 16:04 nt, / D327 Free | 147.4 14,9 15:31 2547 16:05 int. / Puy Fagente (CHAUSSENAC) 4$ 148.3 14,0 15:32 15:49 16:96 int. / Puy Fageoïe (CHAUSSENAC) LI 148,8 13.5 15:3415:49 18:08 nt. / 027 F6 | 149,9 12.4 15:34 15:5916:08 Int. ? Chauvenne is 150.3 12,0 15:25 15:52 16:10 int. / D37 En c | 151.4 10.9 1526 15:52 16:11 D68n lALLY Î 151,8 10,5 15:37 15:52 16:12 inc / 0137 |152,4 9.9 15:37 15:53 15:12 int. DG80 / D681 Toi droit, dir, Maurac sur 0681 Rond-point 1152.4 9,8 15:38 15:54 1612 DS87 ne. { ictssement 152,8 9.5 13:1815:54 38:13 Int. / D29 133,1 9,2 15:3945:55 167 ini. / Pommier 153,4 8.5 13:41 15:57 LENS Ent / Pommier 155,0 73 15:64 16:0î 16:20 JéSUter Après le pont sur panneau # dralte de la route {phato)} 157,5 48 où At û AVE be ñ Stade (AUX “a À nhoto ë à 1526 15:5018:05 1825 D831 MAURIAC 161,3 4,0 5:37 15:50 16:07 1627 Int, / 0782 À droite vers Autres Directions Bariarnge 20m gntesares rond'paint* Roné-point, passage à droite cblgalerre DJO 161,8 2,5 1528 45:51 46:08 16:23 ARRIVEEMAURIAC - Avenue du Commandant Gabon 1623 0,6 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-31-001 - AP fixant les conditions de passage des deux étapes du Tour de l'Avenir 2019 25 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-02-002
AP portant désignation des membres de la Commission
départementale de sécurité routière
AP portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière CDSR
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission départementale de sécurité routière 26 Vu
Vu
Vu
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Vu
Liberté + Égalité'+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DE LA DORDOGNE
_ Arrêté n°
portant désignation des membres |
dela commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment .ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
le Code du sport et notaïnment les chapitres 1 et 2 des. titres III, livres IIT des partiels
législatives et réglementaires ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code des relations. entre le public et l'administration ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31 ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
le décret du 21 novembre 2018 poitant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 24-201-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
les représentants désignés par le Conseil départemental de la Dordogne, l’Union des maires de Dordogne, les organisations, les fédérations sportives et associations d’usagers consultées ;
Sur proposition de la sous-préfète deNontron ;
ARRÊTE
Article 1”: La commission départementale de sécurité. routière (C.D.S.R.) est consultée préalablement à toute décision en matière dé déclaration et/ou d’autorisation d’organisation d'épreuves sportives ou d’homologation de circuits dont la délivrance relève du préfet.
Elle est composée de représentants des services de l’Etat, d’élus membres de collectivités locales, de représéntants de fédérations sportives et d'associations d'usagers.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gammbetia.— 24300 NONLRON Tél: 05:53 60 83 60 - Fax: 05 53 6083 64
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordoune. sous. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission départementale de sécurité routière 27 Article 2 : Conformément à l’article R.411-12 du Code de la route, les membres de la commission
départementale de sécurité routière sont concernés par la formation dite « manifestations
sportives »,
Article 3 : La formation « manifestations sportives » est consultée pour avis préalablement à toute
décision prise en matière d’autorisation d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives
dont fa délivrance relève de la compétence du préfet, ainsi qu’à toute homologation de circuit sur
lequel évoluent des véhicules dont la vitesse est inférieure à 200 km/h.
Elle est également une instance de conseil du préfet, lors de l’élaboration de la réglementation
locale afférente aux manifestations et épreuves sportives précitées.
Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :
À - Représentants des services de PEtat :
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,
- le directeur de la sécurité publique ou son représentant,
-_ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(D.D.C.S.PP.) ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
B - Représentants des élus départementaux :
Titulaires CL Suppléants
| Arrondissement de Bergerac
M. Armand ZACCARON M. Adib BENFEDDOUL |
Arrondissement de Périgueux
M. Jacques AUZOU M. Thierry CIPIERRE
LL Arrondissement de Sarlat
Mie Francine BOURRA Mme Maryline FLAQUIERE L Arrondissement de Nontron
Mme Juliette NEVERS L _ [Mme Marie-Pascale ROBERT-ROLIN
C - Représentants des élus communaux désignés par l’association des maires du département :
Le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s) par la manifestation sportive. (Cf. courrier du
24 janvier 2019 du Président de l’Union Départementale des Maires de la Dordogne).
D - Représentants des fédérations sportives :
Titulaires | Suppléants
Fédération française de sport automobile (F.F.S.A.)
M. Jean-Pierre TEYSSIER M. Jean-Marie DELORME
Fédération française de motocyclisme (F.F.M.)
M. Bernard CHAUMOND (Périgueux-Nontron) |M. Jean-Claude HUMEAU (arrondissements de M. Philippe BOURRIER (Sarlat) Périgueux-Nontron et Sarlat) M. Jean-Claude HUMEAU (Bergerac)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission départementale de sécurité routière 28 : Fédération française de cyclisme ŒFC.) L a
M. Jean-Louis GAUTHIER, titulaire pour Jean-Louis GAUTHIER suppléant pour Bergerac et Sarlat Nontron-Périgueux
Marie-Thérèse CHONIS, titulaire pour Nontron | Mme Marie-Thérèse CHONIS suppléante et Périgueux Bergerac et Sarlat)
Fédération française de cyclotourisme
M. Philippe DOUMER M. Jean-Jacques POINSOT et Mme Claude- Hélène YVARD-GUERMONPREZ
—. CEédération française Athlétisme
M:Alain FATHER : M. Laurent BLONDY
E - Représentants des associations d’usagers :
Titulaires Suppléants
Arrondissement de Bergerac
M. Marc CHOUET
Arrondissement de Sarlat
Mme Josiane LINOT M. Philippe DUWELZ
| Aïrondissements de Nontron et Périgueux
M. Bernard LANCON M. ARNAUD LAJUGIE
Article 5 : La commission départementale de sécurité routière peut, sur décision de son président, associer toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations, dont notamment :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur des routes et du patrimoine paysager du Conseil départemental,
- la SN.C.E,
- Ja directrice de la délégation départementale de Dordogne de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest (DIRCO) ou son représentant,
- Le bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Dordogne,
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : La durée du mandat des membres ci-dessus désignés est de trois ans. En cas de décès ou de démission en cours de mandat d’un membre de cette formation, son remplaçant sera désigné pour une durée du mandat restant à courir.
Article 7 : La commission se réunit sur convocation de son président. Celle-ci doit parvenir aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf urgence. Elle comprend l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites, La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l'issue de celle-ci.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission départementale de sécurité routière 29 Le secrétariat de la commission est assuré, dans chaque arrondissement, par le sous-préfet
territorialement compétent (Nontron-Périgueux, Bergerac et Sarlat).
Ne sont convoqués à la C.D.S.R que les services et organisations sportives directement concernées
par l’ordre du jour.
Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
est présente, y compris les membres ayant donné mandat,
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera EXILÉ,
La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-31-020 du 31 août 2016 portant désignation des
membres de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet de Nontron, les sous-préfets d’arrondissement de Bergerac et de Sarlat,
les chefs de service concernés, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
attêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié
à chacun de ses membres.
Faitle @ 2 Ant 2019
Le préfet,
€ Frédélic PERISSAT La
NB, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois À compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex, pour quiconqué ayant intérêt à agir, s’il estime que cette décision est contestable.
Il est peut préalablement déposér un recours gracieux auprès dé la sous-préfecture de Nontron où uni recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'Intérieur : Direction des libertés publiques ét des: affaires juridiques - Sous direction de: la circulation et de la-sécurité routières, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les: deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au:terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite), Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible:par le site internet wavwtelerecours. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-002 - AP portant désignation des membres de la Commission départementale de sécurité routière 30 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-02-001
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Ribéracois
Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 31 h = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification de ses statuts de la communauté de communes
du Pays Ribéracois
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 5211-5 et 5211-
20 ;
Vu l'arrêté n° 2013147-0018 en date du 27 mai 2013 modifié, portant création de l'établissement
public de coopération intercommunale dénommé communauté de communes du Pays Ribéracois
(CCPR), issu de la fusion de la communauté de communes du Verteillacois, de la communauté de
communes du Val de Dronne, de la communauté de communes des Hauts de Dronne, de la
communauté de communes du Ribéracois et du syndicat intercommunal d'action sociale de
Verteillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-12-27-003 en date du 27 décembre 2017 portant extension des
compétences de la CCPR et modification de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPR en date du 15 avril 2019 proposant de
modifier la dénomination de la communauté de communes en « communauté de communes du
Périgord Ribéracois et de modifier les statuts en conséquence ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la CCPR ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : La communauté de communes du Pays Ribéracois prend le nom de :
« Communauté de communes du Périgord Ribéracois»
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois sont annexés au
présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 32 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 0 2 AOÛT 258
Frédéric PERISSAT,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 33 Communaute
deCOmIUres
Pays Riberacois
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOIS
PROJET DE STATUTS actualisé en mai 2019,
Article N° 1 : DENOMINATION
_lerritoriales et de la Loi n° 99-586 En application des Articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Te
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération: Inter ercommunale, il est constitué entre
les communes de Allemans, Bertric-Burée, T- des Maisons, ns -duiBe =poutellles-Saint-Sébastien, Celles,
ndoïre, Verteilac ett Viletoureix_ u une
| | |
2 res flulaires. Elle ac aoû 4 p
HL Article N° À : _ CONPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
d Ribéracois a-pur objet d'associer les communes au sein d'un espace
un 4 Smet de développement et d'aménagement de l'espace ;
À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménage rent de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme (PLU); docament d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 34 B - COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie.
2- Politique du logement et du cadre de vie
3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, spoftifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5- Action sociale d'intérêt communautaire
6 -Politique de la ville dans son item spécifique « dispositifs.l£ la délinquance ».
La CCPR -que les communes membres peuvent également, dans le cadre des dispositions de l'article
L5211-4-1, c des conventions de mise à disposition de leurs services en toute où partie pour l'exercice
de leurs compétenceslorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation
des services. Une convention conclue entre l'EPCI et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette
mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des
frais de fonctionnement du service.
b) Services communs {article L5211-4-2 du CGCT)
En dehors des compétences transférées, la CC et ses communes membres pourront se doter de services
communs dans une logique de mutualisation des moyens.
Cette disposition concerne notamment, conformément aux articles R410-5 et R423-15 du code de l'urbanisme :
l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 35 3- VERSEMENT DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
Dans le respect de l’article L431-4 du code de la construction et de l'habitat, la CC peut au même titre que la région,
consentir des subventions aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L411-2 de ce même code
pour contribuer à la réalisation de logements sociaux sur son territoire.
La Communauté de Communes a la possibilité d'apporter des Fonds de Concours aux communes membres, de
même que les communes membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la Communauté de
Communes dans les conditions prévues à l'article L.5214-16 V du CGCT. Cela, dans le seul but de réaliser des
investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal.
4-ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
de communauté est habilité à
Article N°3 ADMINISTRATION |
Bseil de COr
3.1. Le conseil de communauté :
Le conseil de communauté est f
collectivités territoriales.
Le conseil de communaut
communes
En particulier, il
créations ou sup
Cette séance du CéhSeil de communauté est présidée par le doyen d'âge et son secrétariat est assuré par le
benjamin. Le président est l'exécutif de la communauté de communes. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité
des votes, tant au sein du bureau que du conseil de communauté. Î| convoque le conseil de communauté aux
réunions, il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Conseil de communauté. H est l'ordonnateur
des dépenses et prescrit l'exécution des recettes communautaires. 1| représente la communauté de communes, y
compris devant les juridictions judiciaires et administratives.
Le président est seul chargé de l'administration de la communauté de communes, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, voire, en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à d'autres membres du bureau.
Il peut également, dans les conditions prévues notamment par l'article L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales, consentir des délégations de signature à certains agents de la communauté de communes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 36 3.3. Le Bureau :
Le bureau se réunit sur convocation de son président. I! est chargé de préparer les décisions du conseil de
communauté.
L'ensemble de ses compétences et/ou délégations est précisé par délibération du conseil de communauté. Le
nombre de vice-présidents du bureau est déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse
excéder 20 % de l'effectif dudit conseil de communauté {le conseil communautaire peut à la majorité des 2/3 de ses
membres porter ce seuil à 30% de l'effectif} dans la limite de 15 vice-présidents.
Article N° 4 : BUDGET
La communauté de communes règle par son budget les dépenses affé
elle a décidé la création et à ceux dont elle assure la gestion et se ê
Le siège de la communauté de c
Au regard de l'article L5211- 11
Article N°7 : DUREE
La communauté de communes du Périgord Ribéracois est instituée pour une durée illimitée.
Article N°8 : RETRAIT
Dans le cadre d'une procédure de droit commun, le retrait d'une commune doit se faire conformément à l'article
L 5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toute demande de retrait d'une commune de la
communauté de communes devra recueillir la majorité absolue du conseil de communauté et l'accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 37 Article N°9 : MODIFICATION STATUTAIRE
La modification des statuts doit se faire conformément aux articlesL.5211-20 et L.5211-20-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le conseil de communauté délibère à la majorité absolue sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de la
communauté de communes.
Article N°10 : DISSOLUTION
La communauté de communes peut être dissoute dans les condit par les articles L 5211-25-1 et
L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 38 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-02-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Ribéracois 39 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-003
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-
SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.- SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-003 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.- SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324 40 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 41, rue de la République — 24200
SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101885 _324 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juillet 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 09 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 41, rue de la République — 24200 SARLAT-LA-
CANEDA,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-003 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.- SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324 41 Ce système composé de 5 (cinq) caméras intérieures et de 1 (une) caméra extérieure doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 & A9i7 2019
sgation,
e Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-003 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.- SARLAT-LA-CANEDA-arrêté324 42 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-004
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-004 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325 43 DE À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située Place Bertrand de Born — 24290
MONTIGNAC, enregistrée sous le numéro 20101886 _325;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juillet 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Place Bertrand de Born — 24290 MONTIGNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-004 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325 44 Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures et 2 (deux) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, leg & AGüt 2019
gation,
e Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-004 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-MONTIGNAC-arrêté325 45 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-005
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-005 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293 46 DE a À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située au 6, rue de l'Abbaye des Augustins —
24220 SAINT CYPRIEN, enregistrée sous le numéro 20101852 293;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juillet 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 6, rue de l'Abbaye des Augustins — 24220
SAINT CYPRIEN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-005 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293 47 Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures et 1 (une) caméra extérieure doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 5 Apy1 2019
Le Préfet
#Kgalion,
ce He Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-005 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-SAINT CYPRIEN-arrêté293 48 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-001
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS
Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-001 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS 49 DE d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE située Place du Champ de Foire — 24800
THIVIERS, enregistrée sous le numéro 20101868_309;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juillet 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Place du Champ de Foire — 24800 THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-001 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS 50 Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures et 2 (deux) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 © ANT 2019
Pour#6 Préfet gMiir dHégation,
dobebinet
faggli CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-001 - Vidéoprotection-C.E.A.P.C.-THIVIERS 51 Préfecture de la Dordogne
24-2019-08-06-006
Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé -
LOLME-arrêté366
Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé - LOLME-arrêté366
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-006 - Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé - LOLME-arrêté366 52 DE Er À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice — S.S.R. - E.H.P.A.D — Centre Médicalisé de Lolme situé au Lieu-dit Combe
de Biron - 24540 LOLME, enregistrée sous le numéro 20101939 366:
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juin 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*: Madame la Directrice — S.SR. - E.H.P.A.D — Centre Médicalisé de Lolme est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé
au Lieu-dit Combe de Biron - 24540 LOLME.
Ce système composé de 5 (cinq) caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-006 - Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé - LOLME-arrêté366 53 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 & AOUT 2019
Le Préfet
Pour le Préfele
la Sous-Préis
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-08-06-006 - Vidéoprotection-S.S.R. - E.H.P.A.D. - Centre Médicalisé - LOLME-arrêté366 54 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-002
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP
839939790
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z
SAP 839939790
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 55 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
LES 3 Z N° SAP839939790
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément présentée le 04 janvier 2019 et complétée en date du 16 avril, 13 juin et 9 juillet 2019 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Mme Karima GLAMINE en sa qualité de présidente,
- Vu les saisines du conseil départemental de la Dordogne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 56 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de la SAS les 3 Z dont l’établissement principal est situé 10 allée d’Aquitaine – 24000 Périgueux est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 janvier 2019 jusqu’au 04 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 57 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
L’organisme s’engage à déposer auprès de l’unité départementale les informations relatives au recrutement des intervenants et encadrants
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 Juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux). La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 58 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-007
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE
HEUDE SAP850700394
ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-007 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394 59 P
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DomiSyl Vie Heude N° SAP 850700394
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément présentée le 02 juillet 2019 et complétée en date 24 juillet 2019 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Mme Sylvie HEUDE en sa qualité de directrice,
- Vu les saisines du conseil départemental de la Dordogne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-007 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394 60 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de la SARL DomiSyl Vie Heude dont l’établissement principal est situé 189 Route D'Angoulême – 24000 Périgueux est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 02 juillet 2019 jusqu’au 02 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-007 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394 61 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
L’organisme s’engage à déposer auprès de l’unité départementale les informations relatives au recrutement des intervenants et encadrants
Article 8
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 Juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux). La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-007 - ARRETE PORTANT AGREMENT D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DOMSYL VIE HEUDE SAP850700394 62 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-006
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D
AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA
PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP
511747164 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 63 P
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A.D.M.R. « LA VOIE VERTE »
N° SAP511747164
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,
- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP511747164 délivré le 15 juillet 2014 à effet du 10 aout 2014 à l’Association locale « La Voie Verte », jusqu’au 9 aout 2019,
- Vu l’autorisation implicite du Conseil Départemental de la Dordogne,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 27 mai 2019 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par M. Jean-Paul DUGENET en sa qualité de président,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 64 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
ARRETE
Article 1er
L’agrément de l’association locale « La Voie Verte » dont l’établissement principal est situé 54 rue Lacombe 24000 PERIGUEUX est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 aout 2019 jusqu’au 10 aout 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.
Activités exercées en mode prestataire/mandataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés - Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités exercées en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)
Article 3
Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale .
Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.
Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 65 UT Direccte de la Dordogne, 2 rue de la Cité 24016 Périgueux Cédex
Article 5
A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.
Article 6
L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7
Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 31 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours : - devant le signataire (recours gracieux)
- devant le Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Mission des services à la personne – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)
- devant le Tribunal Administratif – 9, rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX dans un DELAI DE DEUX MOIS (recours contentieux). La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-006 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 66 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-003
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP
839939790
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z
SAP 839939790
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 67 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
LES 3 Z
Enregistré sous le numéro N° SAP839939790
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP839939790 délivré le 31 juillet 2019, portant agrément de la SAS LES 3 Z à effet du 04 janvier 2019 jusqu’au 04 janvier 2024,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 04 janvier 2019 et complétée en date du 16 avril, 13 juin et 9 juillet 2019 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine), par Madame Karima GLAMINE, en sa qualité de Présidente, pour la SAS LES 3 Z, dont l’établissement principal est situé 10 allée d’Aquitaine – 24000 Périgueux,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP839939790, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 68 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Livraison de courses
- Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire hors PA/PH et pathologies chroniques
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services à la personne
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R7232-1 à R 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 69 Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l’article R7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX Tél. : 05.53.02.88.64 Télécopie : 05.53.02.88.59
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LES 3 Z SAP 839939790 70 UD-DIRECCTE
24-2019-08-01-002
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE MASSON CHRISTIAN
SAP 400864161
RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MASSON
CHRISTIAN SAP 400864161
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MASSON CHRISTIAN SAP 400864161 71 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
MASSON CHRISTIAN
Enregistré sous le numéro SAP400864161
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. MASSON Christian dirigeant de la micro-entreprise MASSON CHRISTIAN dont le siège social est situé 14 Rue des cinq ponts – 24190 NEUVIC
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 01 août 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP400864161 au nom de MASSON CHRISTIAN sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour les personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MASSON CHRISTIAN SAP 400864161 72 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 02 août 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MASSON CHRISTIAN SAP 400864161 73 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-005
RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE
VERTE SAP 511747164
RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R.
LA VOIE VERTE SAP 511747164
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-005 - RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 74 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
A.D.M.R. « LA VOIE VERTE »
Enregistré sous le numéro SAP511747164
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP511747164 délivré le 31 juillet 2019, portant renouvellement d’agrément de l’ASSOCIATION LOCALE ADMR « LA VOIE VERTE » à effet du 10 aout 2019 jusqu’au 10 aout 2024,
- Vu l’autorisation implicite du conseil départemental de la Dordogne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 27 mai 2018 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine), par Monsieur Jean-Paul DUGENET, en sa qualité de Président, pour l’ASSOCIATION LOCALE ADMR« LA VOIE VERTE », dont l’établissement principal est situé 54 rue Lacombe 24000 PERIGUEUX,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP511747164, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-005 - RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 75 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Livraison de courses
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Téléassistance et Visio assistance
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire hors PA/PH et pathologies chroniques
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés - Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-005 - RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 76 - Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R7232-1 à R 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l’article R7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX Tél. : 05.53.02.88.64 Télécopie : 05.53.02.88.59
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-005 - RECEPISSE DE DECLARATION DUN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE A.D.M.R. LA VOIE VERTE SAP 511747164 77 UD-DIRECCTE
24-2019-07-31-004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DOMISYL VIE HEUDE SAP850700394
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DOMISYL VIE HEUDE SAP850700394
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 78 4
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
DOMISYL VIE HEUDE
Enregistré sous le numéro SAP850700394
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’arrêté préfectoral n° SAP850700394 délivré le 31 juillet 2019, portant agrément de la SARL DOMISYL VIE HEUDE à effet du 2 juillet 2019 jusqu’au 2 juillet 2024,
- Vu le récépissé de déclaration délivré le 04 juin 2019 à DOMISYL VIE HEUDE,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Mme Sylvie HEUDE gérante de la société DOMISYL VIE HEUDE dont le siège social est situé 189 RTE d’ANGOULEME - 24000 PERIGUEUX
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 2 juillet 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP850700394 au nom de DOMISYL VIE HEUDE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 79 - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfant de plus de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 juillet 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DIRECCTE,
La Directrice Adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-07-31-004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 80 UD-DIRECCTE
24-2019-08-01-001
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN
ORGANISME DE SERVICES A L AP ERSONNE CIAS
DRONNE ET BELLE SAP 200045797
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A L AP
ERSONNE CIAS DRONNE ET BELLE SAP 200045797
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A L AP ERSONNE CIAS DRONNE ET BELLE SAP 200045797 81 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
CIAS DRONNE ET BELLE
Enregistré sous le numéro SAP200045797
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 14 mars 2006,
-Vu l’arrêté préfectoral N°2013-282-003 du 09 octobre 2013 portant création de la communauté de communes Dronne et Belle,
-Vu la création du Centre Intercommunal d’action Sociale (CIAS) CIAS DRONNE et BELLE à compter du 1er janvier 2014 sous le N° SIREN 20045797,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une demande de modification de la déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 30 avril 2019 auprès de la DIRECCTE (Unité Départementale de la Dordogne), par Monsieur Jean Paul COUVY, en sa qualité de Président pour Centre Intercommunal d’action Sociale (CIAS) CIAS DRONNE et BELLE, dont l’établissement principal est situé Zae Pierre levée 24310 BRANTOME,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200045797, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A L AP ERSONNE CIAS DRONNE ET BELLE SAP 200045797 82 ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes relevant d’actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2019.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 01 août 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité 24016 PERIGUEUX CEDEX Tél. : 05.53.02.88.12 Télécopie : 05.53.02.88.59 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2019-08-01-001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D UN ORGANISME DE SERVICES A L AP ERSONNE CIAS DRONNE ET BELLE SAP 200045797 83