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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 022 RAA normal mai 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 022 RAA normal mai 2019 n°2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-022
PUBLIÉ LE 21 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP
24-2019-04-25-002 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la famille (2
pages) Page 5
24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. (6
pages) Page 8
DDFP
24-2019-05-15-016 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 15
DDT
24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (8 pages) Page 18
24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et
habitats naturels - (10 pages) Page 27
24-2019-05-07-029 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Espèces végétales rares et
menacées - (3 pages) Page 38
24-2019-05-15-001 - Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 42
24-2019-05-15-004 - Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 46
24-2019-05-15-010 - Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 50
24-2019-05-15-014 - Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 54
24-2019-05-07-028 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées pour études typologiques et suivis des végétations - Impact du
changement climatique sur la biodiversité - (3 pages) Page 58
24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 (4 pages) Page 62
24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice
de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne
pour la saison cynégétique 2019-2020 (6 pages) Page 67
2 y
)1
CN
24-2019-05-16-015 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4623 fixant la liste des animaux
classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions
particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 (2 pages) Page 74
24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au
schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne (4 pages) Page 77
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
24-2019-05-16-013 - Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim portant subdélégation de
signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de la Dordogne (3 pages) Page 82
Préfecture
24-2019-05-16-001 - Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE MAXANGE-BUISSON
DE CADOUIN (2 pages) Page 86
24-2019-05-20-004 - Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD
OUEST-CHANCELADE (2 pages) Page 89
24-2019-05-20-010 - Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC TABAC
PRESSE-BERGERAC (2 pages) Page 92
24-2019-05-20-003 - Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD OUEST-PERIGUEUX
(2 pages) Page 95
24-2019-05-20-012 - Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE
GENERALE-BERGERAC (2 pages) Page 98
24-2019-05-20-002 - Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD OUEST-RIBERAC (2
pages) Page 101
24-2019-05-20-013 - Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO DISTRIBUTION
BAR TABAC-CHANCELADE (2 pages) Page 104
24-2019-05-20-011 - Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO TABAC
PRESSE-MONTCARET (2 pages) Page 107
24-2019-05-20-016 - Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU
LIBELLULE-TRELISSSAC (2 pages) Page 110
24-2019-05-20-014 - Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC
DISTRIBUTION-COMPTOIR DES VIGNES-BERGERAC (2 pages) Page 113
24-2019-05-20-005 - Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI
BIO-NONTRON (2 pages) Page 116
24-2019-05-20-007 - Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE (2 pages) Page 119
24-2019-05-20-008 - Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR
TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN (2 pages) Page 122
24-2019-05-20-009 - Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS
PARK-TRELISSAC (2 pages) Page 125
3 24-2019-05-20-018 - Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX (2 pages) Page 128
24-2019-05-20-006 - Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE
D'EPARGNE-TERRASSON (2 pages) Page 131
Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION (4 pages) Page 134
SDIS
24-2019-05-06-008 - arrêté 00190155 Tableau avancement Lcl (1 page) Page 139
24-2019-05-09-001 - arrêté ODOFF 2019 (2 pages) Page 141
4 DDCSPP
24-2019-04-25-002
arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
famille
DDCSPP - 24-2019-04-25-002 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la famille 5 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 25/04/2019
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Direction
DIR/OK/JS/2019
Arrêté n° DDCSPP/ISVA/FL/292/2019
portant attribution de la Médaille de bronze de la Famille
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles D215-7 à D
215-12 modifiés ;
Vu le décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille modifié ;
Vu le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, article 62-
paragraphe VI ;
Vu le décret du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret du 28
octobre 1982 modifié ;
Vu le compte rendu de la réunion de la commission UDAF de la médaille de la
famille réunie le 18 avril 2019:
A l'occasion de la promotion 2019 de la « fête des mères -fêtes de la famille.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeu ordo:
DDCSPP - 24-2019-04-25-002 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la famille 6 ARRETE
Article 1° : La médaille de la famille (Bronze) est décernée aux mères/pères de
famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur
témoigner la reconnaissance de la nation.
Monsieur Christophe ROUSSEL, père de 6 enfants
Madame Catherine DARTENCET, mère de 8 enfants
Monsieur Georges MOURNET, père de 5 enfants
Madame Simone MATIGNON, mère de 4 enfants
Madame Patricia GORRIAS, mère de 5 enfants
Madame Sonia BONNET, mère de 7 enfants
Madame Jacqueline HORTION, mère de 5 enfants
Madame Laetitia BROCHARD, mère de 5 enfants
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont une copie sera adressée à Madame la Ministre
des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Pr/ Le Préfet
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
DDCSPP - 24-2019-04-25-002 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la famille 7 DDCSPP
24-2019-05-16-018
Tarifs des courses de taxis dans le département de la
Dordogne.
Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux abrogation de l'arrêté
préfectoral du 1er février 2019
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 8 ‘
LS | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Arrêté N° relatif aux tarifs des courses de taxi
dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation :
Vu les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre
social ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de personnes
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
TéL : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
i irecteur(@dordogne.eouv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 9 2
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1068 du 24 juin 1988 réglementant l'exploitation des taxis
et des véhicules de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d'une adresse
postale de réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-02-01-002 du 1er février 2019 relatif aux tarifs des
courses de taxi dans le département de la Dordogne ;
Vu les propositions du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-02-01-002 du 1er février 2019 susvisé est
abrogé.
Article 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis
à l'article L. 3121-1 du code des transports.
Conformément à l'article R. 3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l'activité de
taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit <«taximètre », conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
TéL : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : dd, directe ordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 10 3
un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et
en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé :
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du code de la consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14
du code monétaire et financier.
Article 3 : Les tarifs maximums toutes taxes comprises applicables aux courses de taxi
sont fixés comme suit dans le département de la Dordogne :
Valeur de la chute : 0,10 €
Prise en charge : 2,45 €
Tarif horaire : 19,70 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 18,274 secondes)
Tarif kilométrique : 0,94 €
Tarif Distance
Différents tarifs Définition des tarifs kilométrique parcourue pour
une chute
TARIF A Course de jour avec retour en 0,94 € 106,383 m
(lampe blanche) charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en 1,41 € 70,922 m
(lampe orange) charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à 1,88 € 53,191 m
(lampe bleue) la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à 2,82 € 35,461 m
lampe verte) la station
Article 4 : Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu
pour une course est fixé à 7,10 €.
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité adrninistrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-chrecteur(@)dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 11 4
Article 5 : Le tarif de jour est applicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif de
nuit de dix-neuf heures à sept heures.
Article 6 : Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle
que soit l'heure. Il en est de même lorsque les routes sont effectivement enneigées ou
verglacées et lorsque les équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits
"pneus hiver”, sont utilisés.
Article 7 : Un supplément bagage de 0,77 € peut être perçu par encombrant :
- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacie du
véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ;
-__ lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
Un supplément de 1,83 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, majeur
ou mineur, est applicable à partir de la cinquième personne.
Aucun supplément ne pourra être perçu pour le transport d'un animal.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet
1987, il est rappelé que l'accès aux transports ne peut être refusé aux personnes
titulaires de la carte "mobilité inclusion”, portant la mention "invalidité" et "priorité",
accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation pendant toute leur période de formation.
Article 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que par
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont
assurés par des organismes agréés.
Article 9 : En position « libre », dans l'attente du client, la mention « taxi » doit être
éclairée.
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments :
le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application :
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
TéL : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
-directeu ordogne.souv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 12 5
-_ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
quel que soit le montant du prix ;
- l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et le
numéro du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible
à l'intérieur du véhicule.
Article 11 : La lettre V de couleur verte devra être apposée sur le cadran des
taximètres après adaptation aux tarifs pour l'année 2019.
Article 12 : Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A
du 3 octobre 1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note
lorsque son montant T.T.C est supérieur ou égal à 25 €, ou à la demande du client
lorsque son montant T.T.C est inférieur à cette somme.
La note est établie en double exemplaire : l'original est remis au client avant paiement,
le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de
rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.
3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation :
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments :
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Ernail : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 13 6
b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et
réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, toutes autorités administratives, les
chefs de service, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Périgueux, le {6 MA: 2919
Le préfet,
oo
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2019-05-16-018 - Tarifs des courses de taxis dans le département de la Dordogne. 14 DDFP
24-2019-05-15-016
Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
DDFP - 24-2019-05-15-016 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 15 Liberté * Egalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
45 rue du 26°"* Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques :
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÈTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et movens, qualité de service et formation
professionnelle » :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division “Gestion des ressources humaines
et moyens, qualité de service et formation professionnelle",
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-05-15-016 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 16 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleur,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleur,
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur, chef du service
Mme Hélène BURON, contrôleur
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette HAUG, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement où d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBudi :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Colette HAUG, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux agents s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie, contrôle de gestion, » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-07-16-004 du 16 juillet 2018.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2019
L'Administrateur
Directeur départementa
sçal des finances publiques,
fijances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-05-15-016 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 17 DDT
24-2019-05-16-017
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 18 i
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction Départementale des Territoires N°
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
ARRÉTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R. 313.1 à R. 313.8 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU arrêté préfectoral n° 061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale de
l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-10-010 du 10 mai 2016 fixant la composition de la commission
départementale de l’agriculture,
Vu larrèté préfectoral 24-2019-03-19-002 du 19 mats 2019 habilitant les ofganisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein des commissions et organismes,
l'avis du directeur dépattemental des territoires, VU
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1
La commission départementale d’orientation de l’agriculture, instituée par l’article R. 313-1 du code rutal, est
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1 - le président du Conseil Régional ou son représentant,
2 - le président du Conseil Départemental ou son représentant,
3 - le directeur départemental des territoires ou son reptésentant,
4 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 19 5 - au titre du représentant du Parc Naturel Régional Périgord Limousin
Titulaires
M. Philippe FRANCOIS
«Mairie de Firbeix »
Le Bourg
24450 FIRBEIX
6 - au titre de la chambre d’agriculture
Titulaires
M. Jean-Philippe GRANGER
« Le Bas Pic»
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
M. Jean-François GAZARD-MAUREL
« La Rive »
24220 CASTELS ET BEZENAC
M. Yannick FRANCES
«Les Gouges»
24250 VEYRINES DE DOMME
Suppléants
M. Bernard VAURIAC
« Mairie de Saint Jory de Chalais »
Le Bourg
24800 SAINT JORY DE CHALAIS
M. Jean-Pierre PATAUD
«2 La Châtaigneraie »
87310 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
Suppléants
M. Eric SOURBE
« 16, Chemin du Bos »
24570 LE LARDIN SAINT LAZARE
M. Hugues BONNEFOND
« Le Roussel»
24440 RAMPIEUX
Mme Laurence RIVAL
« Le Bourg »
24500 SINGLEYRAC
M. Sébastien REYNIER
« La Gerbonie»
24530 VILLARS
M. Eric FRETILLERE
« Petit Busserolles »
24700 SAINT REMY
M. Jean-Jacques GENDREAU
« Reclaud de Viaud »
24410 PARCOUL
7 - le président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
8 - au titre des activités de transformation des produits agricoles,
Sociétés coopératives agricoles
Titulaire
M. Alex GOUAUD
« Les Jouanies »
24700 MONTPON MENESTEROL
Suppléants
M. Didier FOURCAUD
« La Reyanudie »
24230 SAINT VIVIEN
M. Benoît BONNEAU
« Les Barthes »
24700 MONTPON MENESTEROL
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 20 9 - au titre des organisations syndicales représentatives d’exploitants agricoles,
Titulaires
Au titre de la FDSEA/JA
M. Fabien JOFFRE
« Lapouyade »
24390 NAILHAC
M. Clément COURTEIX
« Bel Air »
24350 MONTAGRIER
M. Pierre Henri CHANQUOI
« Laplanche »
24120 CREZES
Mme Marie GRIFFATON
« Le Bourg »
24240 CUNEÈGES
Au titre de laConfédération Paysanne
M. Clément FLEURENCEAU
« Le Bourg »
24140 BELEYMAS
M. Matthieu NAULIN
«Lafont »
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
Suppléants
M. Jean-François AUTEFORT
« Les Martinies »
24260 SAINT-FELIX-DE-REILHAC
M. Thierry VEDOVOTTO
« Grenouillet »
24320 GOUT ROSSIGNOL.
M. Aymeric MOREL-CHEVILLET
« La Bussière »
24800 SAINT-PAUL-LAROCHE
M. Arthur GALINAT
« Vialard »
24200 CARSAC-AILLAC
M. Guillaume TESTUT
«La Janthe »
24440 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD
M. Florent CLAUDEL
« La Haute Berthe »
24140 MONTAGNAC-LA-CREMPSE
M. Gérard BATTISTON
« 4, Route La Fougète »
24230 SAINT-SEURIN-DE-PRATS
M. Loïc BRUNAT
« La Durantie »
24380 SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Jean-Baptiste ROUX
« 37, Route de Perthus »
24240 SIGOULES
M. Hubert GRIFFATON
« 3, Allée du Counord »
24240 CUNEGES
M. Hervé CADART
« Les Durands »
24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Mme Marie-Christine HAENSLER
« Rodas »
24640 CUBJAC
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 21 Au titre de la Coordination Rurale - Mouvement Paysan
M. Eric CHASSAGNE
« Saint Génies »
24510 TREMOLAT
M. Alain QUEYRAL
« Les Aubilles »
24560 ST CERNIN DE LABARDE
10 - au titre des salariés agricoles,
Titulaire
M. Patrick DUMAS
« Le Roc »
24110 SAINT ASTIER
Mme Emmanuelle CHIGNAT
« Cap Blanc »
24130 MONFAUCON
M. Cyprien D’HAUTEFEUILLE
« Les Saintongers »
24560 ST CERNIN DE LABARDE
M. Sébastien HERAUD
« Ferme de Salagne »
24680 LAMONZIE SAINT MARTIN
M. Jean-Christophe MOURET
« La Guillou »
24390 NAILHAC
Suppléant
Mtme Claudine FEYFANT
«253, Route des Broudichoux »
24460 AGONAC
M. Thierry LAPLAGNE
«5 Résidence Le Ttasil »
33220 PORT STE FOY ET PONCHAPT
11 - au titre de la distribution des produits agto-alimentaires,
Titulaire
M. Gérard LANDAT
SAS Expert Conseil Entreprise
« 22, rue Gabriel Tarde » BP 113
24203 SARLAT
et au titre du commerce indépendant de Palimentation
Titulaire
M. Sylvain PIGEARIAS
Ets PIGEARIAS
« Le Claud »
24300 LA CHAPELLE MONTMOREAU
Suppléant
M. Jean-Maric BELLY
SEPIBAT
« 1, Place André MAUROIS »
24000 PERIGUEUX
M. Laurent DEVERLANGES
SAS HUSO
« La Grande Veyssière »
24190 NEUVIC SUR L’ISLE
Suppléant
Mme Christelle HECKMANN
SARL ELIKATEL Services
« 3, rue de l'Eglise »
24680 GARDONNE
M. Jean-Pierre FLORENTY
« 7, Boulevard Chanzy »
24100 BERGERAC
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 22 12 - au titre du financement de Pagriculture,
Titulaire
Mme Sylvie DEJOS
« Le Parc »
24540 LOLME
13 — au titre des fermiers métayers
Titulaire
M. Jean-Paul MORILLERE
« Tourain »
24600 VANXAINS
14 - au titre des propriétaires agricoles,
Titulaire
M. Jean Dominique MORAS
« Chamarac »
24460 CHÂTEAU L’ÉVÊQUE
15 - au titre de la propriété forestière,
Titulaire
M. Alain DAVASE
« La Lourde »
24390 BOISSEUIL
Suppléant
Mme Anne ROGER
« Galube »
24290 FANLAC
M. Benoît Fayol
« La Roque »
24440 BEAUMONT
Suppléant
M. Jean-Luc LALET
«Les Ecuries »
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
M. Etic CHADOURNE
« La Mouthe »
36, Route de Leymonie
24100 CREYSSE
Suppléants
M. Gilbert DUSSUTOUR
« Rouflat »
24750 CORNILLE
M. Pierre DE ST EXUPERY
« Rital »
24140 CAMPSEGRET
Suppléant
M. Michel BARDO
« 7, rue Marcel Lavigne »
24750 BOULAZAC
M. Jean-Claude JAMBON
« 5, Route de Saint-Michel »
24400 SAINT FRONT DE PRADOUX
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 23 16 - au titre des associations agréées pour la protection de Penvironnement,
Titulaires
M. Michel AMBLARD
Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne
ZAE Saltgourde
« Boulevard de Saltoourde »
24052 MARSAC SUR L’'ISLE
M. Christian DAVID
« Eyssal »
24520 LIORAC SUR LOUYRE
(SEPANSO)
17 - au titre de lartisanat,
Titulaire
Mme Annick PLASSARD
24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN
18 - au titre des consommateuts,
Titulaire
M. Arnaud LAJUGIE
UFC Que Choisir en Dordogne
« 1, Square Jean Jaurès »
24000 PERIGUEUX
19 - au titre des personnes qualifiées,
Mme Stéphanie GRESSIER
Directrice Safer Aquitaine Atlantique
Créapole — Batiment Ellipse
Cré(@vallée Nord
Boulevard des Saveurs — CS 50003
24059 PERIGUEUX CEDEX 9
Suppléants
M. Louis JOUBERT
« Bonnet »
24490 LA ROCHE CHALAIS{FDC
M. Jean-Paul DUBOS
« Le Lac Noit »
24260 ST AVIT DE VIALARD
M. Michel GUIGNARD
« La Maisonnette »
24510 LIMEUIL
Suppléants
M. Christian ZAMPERINI
« Pont Vicq »
24480 LE BUISSON DE CADOUIN
M. Didier GOURAUD
« 80, rue Maurice Imbert »
24470 ST PARDOUX LA RIVIERE
Suppléant
M. Betnard LANCON
UFC Que Choisir en Dordogne
« 1, Square Jean Jaurès »
24000 PERIGUEUX
M. Claude MAGNARD
UFC Que Choisir en Dordogne
« 1, Square Jean Jaurès »
24000 PERIGUEUX
M. Fabien JOFFRE
« Lapouyade »
24390 NAILHAC
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 24 M. Jean-Marie VALLETTE
Président de CER France
Cré(@vallée Nord
231, Route de l'Innovation
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Article 2
Sur décision de son président, à l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorité des membres
permanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote) compétent au regard de Fordre du
Jour :
- Le directeur de la Chambre d’Apgricultute ou son représentant,
- Le directeur de lEPLEPFA ou son représentant,
- La présidente d’Agrobio Périgord ou son représentant,
- L’animatrice du point info installation ou son représentant,
- les directeurs des centres de gestion (CERFRANCE Dordogne, COGEDIS) ou leurs représentants
Article 3
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 24-2016-05-10-010 du 10 mai 2016 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire génétal de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de L’Etat en Dordogne.
Périgueux, le Ÿ 6 MA1 9n40
TT Le préfet,
———————"/T
Frédéric PERISSAT
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à Pappui : soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;
soit un recouts hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture et de Alimentation.
DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 25 DDT - 24-2019-05-16-017 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 26 DDT
24-2019-05-07-027
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour prospections
botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels -
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 27 ’
es L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-168
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire flore sauvage et habitats natureis -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants, L414-10 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 17 avril
2019 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d’un programme visant
à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale nécessitent des
prospections de terrain sur des propriétés privées :
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du
patrimoine naturel végétal, sur le territoire du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-
Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal
du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des
communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 28 Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atiantique.
Périgueux, le
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 29 ANNEXE 1
inventaire systématique de la flore et des habitats naturels
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels de la Dordogne
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
DORDOGNE ABJAT-SUR-BANDIAT 24001
DORDOGNE ALLAS-LES-MINES 24006
DORDOGNE ALLEMANS 24007
DORDOGNE AUBAS 24014
DORDOGNE AUGIGNAC 24016
DORDOGNE AURIAC-DU-PERIGORD 24018
DORDOGNE AZERAT 24019
DORDOGNE BARDOU 24024
DORDOGNE BARS 24025
DORDOGNE BEAUMONT-DU-PERIGORD 24028
DORDOGNE BEAUPOUYET 24029
DORDOGNE BEAUREGARD-ET-BASSAC 24031
DORDOGNE BEAURONNE 24032
DORDOGNE BEAUSSAC 24033
DORDOGNE BELEYMAS 24034
DORDOGNE BELVES 24035
DORDOGNE BERBIGUIERES 24036
DORDOGNE BERGERAC 24037
DORDOGNE BEYNAC-ET-CAZENAC 24040
DORDOGNE BEZENAC 24041
DORDOGNE BOISSE 24045
DORDOGNE BORREZE 24050
DORDOGNE BOSSET 24051
DORDOGNE BOURDEILLES 24055
DORDOGNE BOURG-DES-MAISONS 24057
DORDOGNE BOURG-DU-BOST 24058
DORDOGNE BOURGNAC 24059
DORDOGNE BOURROU 24061
DORDOGNE BRANTOME 24064 52 -
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 30 DORDOGNE BUSSAC 24069
DORDOGNE CAMPSEGRET 24077
DORDOGNE CANTILLAC 24079
DORDOGNE CARSAC-DE-GURSON 24083
DORDOGNE CARVES 24084
DORDOGNE CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24086
DORDOGNE CASTELS 24087
DORDOGNE CELLES 24090
DORDOGNE CERCLES 24093
DORDOGNE CHALAGNAC 24094
DORDOGNE CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24097
DORDOGNE CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER 24099
DORDOGNE CHAMPS-ROMAIN 24101
DORDOGNE CHANTERAC 24104
DORDOGNE CHAPDEUIL 24105
DORDOGNE CHASSAIGNES 24114
DORDOGNE CLADECH 24122
DORDOGNE CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24123
DORDOGNE CONDAT-SUR-VEZERE 24130
DORDOGNE CORGNAC-SUR-L'ISLE 24134
DORDOGNE COULAURES 24137
DORDOGNE COURS-DE-PILE 24140
DORDOGNE COURSAC 24139
DORDOGNE COUX-ET-BIGAROQUE 24142
DORDOGNE CREYSSE 24145
DORDOGNE CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24146
DORDOGNE DOUCHAPT 24154
DORDOGNE DOUVILLE 24155
DORDOGNE DOUZILLAC 24157
DORDOGNE ECHOURGNAC 24159
DORDOGNE EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24161
DORDOGNE EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 24160
DORDOGNE ETOUARS 24163
DORDOGNE FANLAC 24174
DORDOGNE FAURILLES 24176
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 31 DORDOGNE FAUX 24177
DORDOGNE FESTALEMPS 24178
DORDOGNE FIRBEIX 24180
DORDOGNE FOULEIX 24190
DORDOGNE FRAISSE 24191
DORDOGNE GINESTET 24197
DORDOGNE GOUT-ROSSIGNOL 24199
DORDOGNE GRIGNOLS 24205
DORDOGNE GRIVES 24206
DORDOGNE GRUN-BORDAS 24208
DORDOGNE HAUTEFAYE 24209
DORDOGNE ISSAC 24211
DORDOGNE ISSIGEAC 24212
DORDOGNE JAURE 24213
DORDOGNE JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT 24214
DORDOGNE JAYAC 24215
DORDOGNE LA BACHELLERIE 24020
DORDOGNE LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24110
| DORDOGNE LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24111 DORDOGNE LA COQUILLE 24133 DORDOGNE LA FORCE 24222 DORDOGNE LA GONTERIE-BOULOUNEIX 24198 DORDOGNE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24353 DORDOGNE LA TOUR-BLANCHE 24554 DORDOGNE LABOUQUERIE 24219 DORDOGNE LAMONZIE-MONTASTRUC 24224 DORDOGNE LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24225 DORDOGNE LAVEYSSIERE 24233 DORDOGNE LE BOURDEIX 24056 DORDOGNE LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068 DORDOGNE LE FLEIX 24182 DORDOGNE LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24229 DORDOGNE LE PIZOU 24329 DORDOGNE LEGUILLAC-DE-CERCLES 24235 DORDOGNE LEMBRAS 24237
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 32 DORDOGNE LEMPZOURS 24238
DORDOGNE LES FARGES 24175
DORDOGNE LES GRAULGES 24203
DORDOGNE LES LECHES 24234
DORDOGNE LIGUEUX 24239
DORDOGNE LISLE 24243
DORDOGNE LUNAS 24246
DORDOGNE MANZAC-SUR-VERN 24251
DORDOGNE MAREUIL 24253
DORDOGNE MARNAC 24254
DORDOGNE MAURENS 24259
DORDOGNE MENESPLET 24264
DORDOGNE MENSIGNAC 24266
DORDOGNE MIALET 24269
DORDOGNE MINZAC 24272
DORDOGNE MONFAUCON 24277
DORDOGNE MONMADALES 24278
DORDOGNE MONMARVES 24279
DORDOGNE MONPLAISANT 24293
DORDOGNE MONSAC 24281
DORDOGNE MONSAGUEL 24282
DORDOGNE MONSEC 24283
DORDOGNE MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285
DORDOGNE MONTAGRIER 24286
DORDOGNE MONTAUT 24287
DORDOGNE MONTIGNAC 24291
DORDOGNE MONTPEYROUX 24292
DORDOGNE MONTPON-MENESTEROL 24294
DORDOGNE MONTREM 24295
DORDOGNE MOULEYDIER 24296
DORDOGNE MOULIN-NEUF 24297
DORDOGNE MOUZENS 24298
DORDOGNE MUSSIDAN 24299
DORDOGNE NADAILLAC 24301
DORDOGNE ! NAUSSANNES 24307
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 33 24308 DORDOGNE NEGRONDES
DORDOGNE NEUVIC 24309
DORDOGNE NOJALS-ET-CLOTTE 24310
DORDOGNE NONTRON 24311
DORDOGNE NOTRE-DAME-DE-SANILHAC 24312
DORDOGNE PAULIN 24317
DORDOGNE PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319
DORDOGNE PETIT-BERSAC 24323
DORDOGNE PIEGUT-PLUVIERS 24328
DORDOGNE PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 24335
DORDOGNE PRIGONRIEUX 24340
DORDOGNE PUYRENIER 24344
DORDOGNE QUEYSSAC 24345
: DORDOGNE RAMPIEUX 24347
DORDOGNE RIBERAC 24352
DORDOGNE RUDEAU-LADOSSE 24221
DORDOGNE SAGELAT 24360
DORDOGNE SAINT-AMAND-DE-BELVES 24363
DORDOGNE SAINT-AMAND-DE-COLY 24364
DORDOGNE SAINT-AMAND-DE-VERGT 24365
DORDOGNE SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24367
DORDOGNE SAINT-ANTOINE-CUMOND 24368
DORDOGNE SAINT-AQUILIN 24371
DORDOGNE SAINT-ASTIER 24372
DORDOGNE SAINT-AULAYE 24376
DORDOGNE SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE 24380
DORDOGNE SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE 24381
DORDOGNE SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24385
DORDOGNE SAINT-CHAMASSY 24388
DORDOGNE SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT 24391
DORDOGNE SAINT-CYPRIEN 24396
DORDOGNE SAINT-ESTEPHE 24398
DORDOGNE SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER 24399
DORDOGNE SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES 24403
DORDOGNE SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 24405
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 34 | DORDOGNE SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24408
DORDOGNE SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24409
DORDOGNE SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24411
DORDOGNE SAINT-GEORGES-BLANCANEIX 24413
DORDOGNE SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24414
DORDOGNE SAINT-GERAUD-DE-CORPS 24415
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-DE-BELVES 24416
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-DES-PRES 24417
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24418
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24419
DORDOGNE SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24422
DORDOGNE SAINT-JEAN-D'ATAUX 24424
DORDOGNE SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24426
DORDOGNE SAINT-JEAN-D'EYRAUD 24427
DORDOGNE SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24429
DORDOGNE SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES 24430
DORDOGNE SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE 24431
DORDOGNE SAINT-JUST 24434
DORDOGNE SAINT-LAURENT-DES-BATONS 24435
DORDOGNE SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24436
DORDOGNE SAINT-LEON-D'ISSIGEAC 24441
DORDOGNE SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24442
DORDOGNE SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24444
DORDOGNE SAINT-MAIME-DE-PEREYROL 24459
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE 24448
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24449
DORDOGNE SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24451
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DE-GURSON 24454
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 24455
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24456
DORDOGNE SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24457
DORDOGNE SAINT-MARTIN-LE-PIN 24458
DORDOGNE SAINT-MEARD-DE-DRONE 24460
DORDOGNE SAINT-MEARD-DE-GURCON 24461
DORDOGNE SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24462
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 35 | DORDOGNE SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24465 | DORDOGNE SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24468 | DORDOGNE SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24476 | DORDOGNE SAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24477 DORDOGNE SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24478 DORDOGNE SAINT-PAUL-DE-SERRE 24480 DORDOGNE SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24487 DORDOGNE SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24486 DORDOGNE SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES 24489 DORDOGNE SAINT-PRIVAT-DES-PRES 24490 DORDOGNE SAINT-REMY 24494 DORDOGNE SAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24498 DORDOGNE SAINT-SAUVEUR 24499 DORDOGNE SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC 24502 DORDOGNE SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL 24503 DORDOGNE SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24504 DORDOGNE SAINT-VICTOR 24508 DORDOGNE SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24509 DORDOGNE SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24510 DORDOGNE SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24511 DORDOGNE SAINTE-ALVERE 24362 DORDOGNE SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24394 DORDOGNE SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24407 DORDOGNE SAINTE-RADEGONDE 24492 DORDOGNE SAINTE-SABINE-BORN 24497 DORDOGNE SALON 24518 DORDOGNE SAVIGNAC-DE-NONTRON 24525 DORDOGNE SAVIGNAC-LES-EGLISES 24527 DORDOGNE SEGONZAC 24529 DORDOGNE SIORAC-EN-PERIGORD 24538 DORDOGNE SORGES 24540 DORDOGNE SOURZAC 24543 DORDOGNE THENON 24550 DORDOGNE THONAC 24552 DORDOGNE TOCANE-SAINT-APRE 24553 - 8 -
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 36 DORDOGNE URVAL 24560
DORDOGNE VALEUIL 24561
DORDOGNE VALLEREUIL 24562 |
DORDOGNE VANXAINS 24564
DORDOGNE VAUNAC 24567
DORDOGNE VENDOIRE 24569
DORDOGNE VERGT 24571
{| DORDOGNE VEYRINES-DE-DOMME 24575
DORDOGNE VEYRINES-DE-VERGT 24576
DORDOGNE VIEUX-MAREUIL 24579
DORDOGNE VILLAMBLARD 24581
DORDOGNE VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24584
DDT - 24-2019-05-07-027 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-168 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire flore sauvage et habitats naturels - 37 DDT
24-2019-05-07-029
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour prospections
botaniques - Espèces végétales rares et menacées -
DDT - 24-2019-05-07-029 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Espèces végétales rares et menacées - 38 2
EX b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-170
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Espèces végétales rares et menacées -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants, L.414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 17 avril
2019 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre de prospections ciblées
pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces végétales rares
et menacées en Nouvelle-Aquitaine nécessitent des prospections de terrain sur des
propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires et prospections ciblées sur
l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels, sur le territoire du département de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-
Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal
du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l’ensemble des
communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.
DDT - 24-2019-05-07-029 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Espèces végétales rares et menacées - 39 Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de
pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le
Ÿ
DDT - 24-2019-05-07-029 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Espèces végétales rares et menacées - 40 ANNEXE 3
Prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoites conservatoires
sur des espèces végétales rares et menacées de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
DORDOGNE AUBAS 24014
DORDOGNE CAMPAGNAC-LES-QUERCY 24075
DORDOGNE COURS-DE-PILE 24140
DORDOGNE GOUT-ROSSIGNOL 24199
DORDOGNE ISSIGEAC 24212
DORDOGNE JUMILHAC-LE-GRAND 24218
DORDOGNE LES EVZIES-DE-TAYAC-SIREUIL 24172
DORDOGNE SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24374
DORDOGNE SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24419
DORDOGNE SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24453
DORDOGNE SAINT-MESMIN 24464
DDT - 24-2019-05-07-029 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-170 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour prospections botaniques - Espèces végétales rares et menacées - 41 DDT
24-2019-05-15-001
Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-15-001 - Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 42 ’
L 4 h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4604
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SUITE A UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOtdre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINT FRONT SUR NIZONNE:
Vu l'attêté préfectoral du 29 juin 1976 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Vu latrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de tetrait présentée au titre de lopposition cynégétique par le GROUPEMENT
FORESTIER DE PUYBERAUD), demeurant à : Chez M. MARES.B Le Bourg 24550 LOUBEJAC,
agissant en tant que Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE :
Considérant la nécessité de mettre à jour le territoire historique de l'ACCA suite à des usages non
réglementaires du territoire de chasse en lien avec les arrêtés initiaux de création de PACCA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1% : À compter du 15 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 67 ha 74 à 60 ca (se reporter à l’annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l’opposition au moyen de pancattes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sut son fonds, qui causent des dégâts.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jouts dans la commune sut les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le Maire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2019-05-15-001 - Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 43 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT FRONT SUR NIZONNE,
le Président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le Directeur départemental
des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de
POffice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et pat délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux aturels,
tic FEDRIGO
DDT - 24-2019-05-15-001 - Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 44 ANNEXE
Demandeur : GROUPEMENT FORESTIER DE PUYBERAUD
Adresse : Chez M. MARES.B Le Bourg -
24550 LOUBEJAC
Section Parcelle [Surface (m2) 204 14320
205 11160
206 16920
208 2860
209 1535
213 6120
312 5290
313 35580
314 18860
315 7520
316 634
c 317 4263
325 4774
326 1928
327 16990
328 6726
329 176200
330 18980
331 28990
384 6380
387 1310
391 3600
393 1000
415 285520
"Total C 677460
TOTAL 677460
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST FRONT SUR NIZONNE
67ha 74a 60ca
DDT - 24-2019-05-15-001 - Arrêté n°19-4604 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 45 DDT
24-2019-05-15-004
Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-15-004 - Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 46 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4607
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SUITE A UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINT FRONT SUR NIZONNE;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1976 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Vu l’atrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l'opposition cynégétique par Monsieur DALE Stephen
Bruce et Madame TONG Erica Jane, demeurant à : Maison Brulée 24300 SAINT FRONT SUR
NIZONNE, agissant en tant que Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le territoire historique de PACCA suite à des usages non
réglementaires du territoire de chasse en lien avec les arrêtés initiaux de création de lACCA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1% : À compter du 15 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 27 ha 17 a 73 ca (se reporter à l'annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l'opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts.
Article 3: L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sut les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
cettifié par le Maire.
Âtticle 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2019-05-15-004 - Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 47 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT FRONT SUR
NIZONNE, le Président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le Directeur départemental
des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux rels,
Eric FÉDRIGO
DDT - 24-2019-05-15-004 - Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 48 ANNEXE
Demandeur : DALE Stephen Bruce et TONG Erica Jane
Maison Brulée
Poresss: 24300 ST FRONT SUR NIZONNE
Section Parcelle |Surface (m2)
332 83840
334 13343
335 11380
336 1353
337 7082
338 561
339 16100
C 340 2951
341 18026
342 29179
343 357
356 12953
357 53100
419 598
421 14408
424 6542
Total C 271773 TOTAL 271773
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST FRONT SUR NIZONNE
27ha 17a 73ca
DDT - 24-2019-05-15-004 - Arrêté n°19-4607 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 49 DDT
24-2019-05-15-010
Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-15-010 - Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4632
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SUITE A UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/1977 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINT FRONT SUR NIZONNE,;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1976 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Vu l'arrêté n°07/249 du 28 mars 2007 portant modification du territoire cynégétique de l'ACCA de ST
FRONT SUR NIZONNE suite à une opposition cynégétique du GROUPEMENT FORESTIER
AGRICOLE DE FRUCHAUDIERE;
Vu l’atrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l’opposition cynégétique par le GROUPEMENT
FORESTIER AGRICOLE DE FRUCHAUDIERE, demeurant 2: Lannet 24300 LA CHAPELLE
MONTMOREAU, agissant en tant que Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le territoire historique de PACCA suite à des usages non
réglementaires du territoire de chasse en lien avec les arrêtés initiaux de création de l'ACCA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1° : L’atrêté n°07/249 du 28 mars 2007 portant modification du territoire cynégétique de
l'ACCA de ST FRONT SUR NIZONNE suite à une opposition cynégétique du GROUPEMENT
FORESTIER AGRICOLE DE FRUCHAUDIERE est abrogé.
Article 2: À compter du 15 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 69 ha 38 a 87 ca (se reporter à l'annexe jointe).
Article 3 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l’opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégits.
DDT - 24-2019-05-15-010 - Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 51 Article 4: L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jouts dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
certifié pat le Maire.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT FRONT SUR
NIZONNE, le Président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le Directeur départemental
des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseuts de la Dordogne, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de
Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle nn” Milieux Naturels,
Eric FEDRIGO
DDT - 24-2019-05-15-010 - Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 52 ANNEXE
Demandeur : GROUPEMENT FORESTIER AGRICOLE DE FRUCHAUDIERE
Adresse : Lannet
24300 LA CHAPELLE MONTMOREAU |
Section Parcelle [Surface (m2) Section Parcelle ]Surface (m2)
1006 7230 53 2628
1007 4520 67 600
1011 1890 68 3840
1013 1447 70 5890
1014 1503 73 645
1128 2117 74 2008
1129 5090 75 14556
1130 1760 85 1373
1131 7395 86 1094
1132 3920 87 1572
1133 315 88 644
1134 233 93 3392
1136 1137 94 510
1137 1485 96 1849
1138 6510 97 1892
1139 3298 B 98 3626
1140 17420 99 3940
1202 870 123 2185
1203 2090 125 2129
1204 8097 126 2282
1205 12673 127 7300
1206 59980 129 36221
1207 4893 130 3608
1208 2686 131 736
1209 2452 132 1390
1212 3680 133 90324
1213 1790 134 8342
1214 3080 135 8820
1215 1243 198 54860
1216 2097 493 5900
1217 150 501 11320
1218 630 517 7066
1219 3435 Total 292642
1220 3283
1221 742 Î TOTAL | 693887 l
A 1222 23320
1223 10680
1224 10990
1225 6270
1226 10760
1227 7000
1232 2014
1233 19820
1239 5338
1240 8926
1241 4185
1242 2830
1243 4640
1244 3340
1245 1520
1351 3800
1353 1810
1354 4900
1355 2140
1356 1850
1357 1008
1358 4790
1359 10312
1361 2330
1362 10330
1363 21985
1364 2430
1365 774
1366 1642
1367 380
1368 17270
1373 2055
13871 566
1383 1294
1384 1281
1422 4840
1425 704
Total A 401245
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST FRON
69ha 38a 87ca
T SUR NIZONNE |
DDT - 24-2019-05-15-010 - Arrêté n°19-4632 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 53 DDT
24-2019-05-15-014
Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-15-014 - Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 54 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4636
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SUITE À UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite2
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/1977 portant agrément de l'association communale de chasse agtéée
de SAINT FRONT SUR NIZONNE;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1976 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE ;
Vu Parrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l'opposition cynégétique par Monsieur DESPORT Jean-
Louis, demeurant à: Filoine 24300 SAINT FRONT SUR NIZONNE, agissant en tant que
Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE :
Considérant la nécessité de mettre à jour le territoire historique de l'ACCA suite à des usages non
réglementaires du territoire de chasse en lien avec les arrêtés initiaux de création de PACCA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1% : À compter du 15 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT FRONT SUR NIZONNE est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 122 ha 50 a 91 ca (se reporter à l’annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l'opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégats.
Article 3: L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le Maire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2019-05-15-014 - Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 55 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT FRONT SUR
NIZONNE, le Président de l'ACCA de SAINT FRONT SUR NIZONNE, le Directeur départemental
des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseuts de la Dordogne, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de
POffice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
DDT - 24-2019-05-15-014 - Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 56 ANNEXE
Demandeur : DESPORT Jean-Louis
Adresse : Filoine 24300 SAINT FRONT SUR NIZONNE
[Section Parcele [Surface (m2) |
278 18180
279 5296
306 15390
307 3720
324 6580
266 8771
302 5057
303 1545
319 615
B 320 1540
333 2525
334 4130
335 2060
336 17900
337 2437
346 2800
540 114
542 160
546 10915
547 179775
Total Ë 287510 |
125 9666
127 620
85 4230
86 3799
g2 668
93 1044
96 1494
97 711
109 4663
110 3425
112 434
113 1856
114 820
155 9836
116 3125
117 3536
118 5035
119 836
120 754
121 1482
122 2508
136 757
76 4321
77 9180
78 400
C 79 97940 80 77740
81 8000
82 90880
91 1583
94 3406
111 2782
134 4430
135 4050
137 1000
141 4933
142 785
144 680
207 1475
215 4360
217 9080
218 5240
220 3800
221 41360
222 43760
223 15480
224 7280
225 6520
226 650
227 59400
228 1680
Sous Total C 573494
[Section Parcele [Surface (m2)
229 18650
231 4135
232 19980
233 1060
234 880
235 6032
236 21940
237 31640
238 7562
239 7940
240 1863
241 2445
242 9080
c 243 5319
245 396
246 483
247 33920
373 6110
374 15480
376 15200
377 99560
379 275
385 740
386 12690
388 1320
389 4220
392 33000
405 2167
Sous Total C 364087 |
Total C 937581
TOTAL 1225091 |
[ Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST FRONT SUR NIZONNE 122ha 50a 91ca _|
DDT - 24-2019-05-15-014 - Arrêté n°19-4636 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Front sur Nizonne suite à une opposition cynégétique 57 DDT
24-2019-05-07-028
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour études typologiques
et suivis des végétations - Impact du changement
climatique sur la biodiversité -
DDT - 24-2019-05-07-028 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour études typologiques et suivis des végétations - Impact du changement climatique sur la biodiversité - 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-169
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour études typologiques et suivis des végétations
- Impact du changement climatique sur la biodiversité -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 A et suivants, L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 17 avril
2019 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme
régional « Sentinelles du climat visant à évaluer l'impact du changement climatique sur la
biodiversité/volet biodiversité végétale >» en Nouvelle-Aquitaine, nécessitent des
prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre d'études
typologiques et suivis de végétations sur les milieux de pelouses caicicoles sur le territoire
du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-
Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
d'inventaires et prospections dans le cadre d'études et suivis de végétations du
département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent
leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
DDT - 24-2019-05-07-028 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour études typologiques et suivis des végétations - Impact du changement climatique sur la biodiversité - 59 Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-
Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de
mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes
concernées du département de la Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la
durée des opérations.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage
et/ou de notification prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la
Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
DDT - 24-2019-05-07-028 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour études typologiques et suivis des végétations - Impact du changement climatique sur la biodiversité - 60 ANNEXE 2
Programme "Sentinelles du climat :
impact du changement climatique sur la biodiversité".
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
DORDOGNE BESSE 24039
DORDOGNE BORREZE 24050
DORDOGNE CAMPAGNAC-LES-QUERCY 24075
DORDOGNE CAMPAGNE 24076
DORDOGNE CENDRIEUX 24092
DORDOGNE CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER 24099
DORDOGNE CONDAT-SUR-TRINCOU 24129
DORDOGNE GRAND-BRASSAC 24200
DORDOGNE LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24353
DORDOGNE LACROPTE 24220
DORDOGNE LAMONZIE-MONTASTRUC 24224
DORDOGNE LANQUAIS 24228
DORDOGNE LAVAUR 24232
DORDOGNE LES FARGES 24175
DORDOGNE MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24285
DORDOGNE MONTIGNAC 24291
DORDOGNE PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24319
DORDOGNE RUDEAU-LADOSSE 24221
DORDOGNE SAINT-MESMIN 24464
DORDOGNE SAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24477
DORDOGNE SAINT-POMPONT 24488
DORDOGNE SAINT-VICTOR 24508
DORDOGNE SAINTE-CROIX 24393
DORDOGNE SALIGNAC-EYVIGUES 24516
DORDOGNE TREMOLAT 24558
DDT - 24-2019-05-07-028 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-169 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour études typologiques et suivis des végétations - Impact du changement climatique sur la biodiversité - 61 DDT
24-2019-05-16-012
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de
gestion cynégétique sur le département de la Dordogne
pour la saison cynégétique 2019-2020
DDT - 24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 62 Ex © 7" Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-4621 RELATIF A L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE ET PORTANT APPROBATION DE PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2019-2020
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : Chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu larrêté du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvte du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu larrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatifà Pusage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage et du gibier d’eau ;
Vu Patrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d’eau ;
Vu latrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère
commercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 apptouvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/19:4530 du 30 avril 2019 fixant le plan de chasse pour le
département de la Dordogne pout l’année cynégétique 2019/2020 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site Internet
de la Préfecture de la Dordogne du 17 avril 2019 au 09 mai 2019 conformément à la loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de
l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseuts de la Dordogne du 16 avril 2019 ;
Sut proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en Dordogne.
L'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 8 septembre 2019 à 08 h 00.
Les périodes, jours et heutes de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présent arrêté.
La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 29 février 2020 à 18 h 00.
Sur l'ensemble du département sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditions prévues au
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour les espèces suivantes : Lièvre brun, Bécasse des bois,
Canard colvert et Colombidés (palombes).
DDT - 24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 63 Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la chasse à tir
GIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE CLOTURE
RO EU D
PERDRIX ROUGE ET | 8 septembre 2019 | 24 novembre 2019 | Les dimanches et jours fériés. GRISE (*) (**)
FAISAN et FAISAN 8 septembre 2019 29 janvier 2020 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
VENERE (*# (F* et jours fériés.
LAPIN DE GARENNE 8 septembre 2019 29 janvier 2020 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
et jouts fériés.
LIEVRE BRUN 6 octobre 2019 5 janvier 2020 |Les dimanches et jours fériés.
Plans de gestion cynégétique départemental
et locaux fixés par le SDGC.
BLAIREAU 8 septembre 2019 29 février 2020 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
et jouts fériés
RENARD 8 septembre 2019 29 février 2020 |- Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
et jouts fériés : tout mode de chasse
confondu.
- Les mardis, jeudis et vendredis :
uniquement à l’approche et à l’affüt.
8 septembre 2019 29 février 2020 |Les samedis, dimanches, lundis, mercredis
et jours fériés.
En dehors de ces jours, le tir n’est possible
qu’à poste fixe ou à laffüt.
Le chien peut être utilisé à poste fixe ou
affût uniquement pour le rapport des
oiseaux.
* Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, par la Société Centrale Canine, les mesures
d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires concernés pour les organisateurs litulaires d'une
autorisation délivrée par la Direction Départementale des Territoires, après avis de la Fédération des Chasseurs de la Dordogne.
** soir article 5 “chasses commerriales"
GIBIER SEDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE CLOTURE |
CHEVREUIL Battue| 8 septembre 2019 29 février 2020 [Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et
D jours fériés. Approche - Affüt 1° juin 2019 29 février 2020 |Tous les jours.
(anticipée) Entre le 1” juin et le 7 septembre, sauf
dérogation, seul le tir du brocard est autorisé.
Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (arme
rayée) ou arc de chasse.
SANGLIER Battue 1° juin 2019 14 août 2019 | Tous les jours. (anticipée) Sur autorisation individuelle délivrée par la DDT.
Battue 15 août 2019 29 février 2020 |Tous les jours
Approche - Affüt 1% juin 2019 29 février 2020 |Tous les jours. (anticipée) Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée) ou arc de chasse.
CERF ELAPHE Battue 5 octobre 2019 29 février 2020 |Les samedis, dimanches, lundis et jours fériés
Approche - Affût | 5 octobre 2019 29 février 2020 |Tous les jours. Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (arme
rayée) ou atc de chasse
MOUFLON Battue |_ 29 septembre 2019. |_ 29 février 2020.|Les samedis, dimanches et jours fériés Approche - Affüt| 1 septembre 2019 | 29 février 2020 |Tous les jours. |
Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée)
ou arc de chasse
DDT - 24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 64 GIBIER DE PASSAGEET GIBIER D'EAU
ESPECES DATE DATE DE CONDITIONS SPECIFIQUES
D'OUVERTURE CLOTURE
Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis,
BECASSE ministériel du 24 | ministériel du 19 |jeudis et jours fériés.
CANARD COLVERT mars 2006 janvier 2009 Plans de gestion départementaux et locaux fixés
modifié*#* modifiée |parle SDGC.
PIGEON RAMIER et Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et
COLOMBIN ministériel du 24 | ministériel du 19 |jouts fériés. | | | mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jou—u tir n’est possible C2 CC Lkkk w’à poste fixe ou à l’affut. cites modifié” Plansde gestion départementaux fixés par le SDGC.
Autres espèces de Voir arrêté Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et
gibiers de passage et de | ministériel du 24 | ministériel du 19 |jouts fériés.
gibiers d’eau mars 2006 janvier 2009 En dehors de ces jours, leur tir n’est possible
Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affüt
uniquement pour le rapport des oiseaux.
XK% arrêtés ministériels susceptibles d'être modifiés en cours de saison
Article 3 : Période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau .
La vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2019 au 15 janvier 2020 (R424-4 et 424-5 du CE).
Un période complémentaire pour la pratique du détetrage est autorisée du 15 mai 2020 au 30 juin 2020.
La vénetie sous terre est interdite dans les zones définies dans l'arrêté préfectoral n°24-2018-02-14-003 du 14
février 2018 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faune sauvage
Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage.
[ Chasse à approche et à l'affût du grand gibier et du renard, à l’affût des oiseaux classés « nuisibles » et chasse
des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :
de «une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher » (lheure de référence est celle du chef
lieu de département).
D Chasse du petit gibier sédentaire, de la bécasse et chasse du grand gibier en battue, les jours d'ouverture de ces
espèces, la chasse est autorisée :
- de 6 h 30 à 20 h 30 de l'ouverture anticipée du sanglier à l'ouverture générale ;
- de 8 h 00 à 19 h 30 en septembre, à partir de l'ouverture générale de la chasse ;
- de 8 h 00 à 18 h 30 en octobre :
- de 8 h 00 à 17 h 30 en novembre ;
- de 8 h 00 à 17 h 00 en décembre ;
- de 8 h 00 à 17 h 30 en janvier ;
- de 8 h 00 à 18 h 00 en février.
Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction pour :
- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le
tit au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,
- l'application du plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre :
- la chasse du renard ;
- dans les chasses commerciales définies à Particle 5 du présent arrêté, la chasse du faisan et de la perdrix issus
d'élevage est autorisée en temps de neige.
DDT - 24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 65 Article 6 : Cas des chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) peuvent chasser
tous les jours les espèces Faisans et Perdrix de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse dans le
département, aux heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.
Entre le 1” février et le 29 février 2019 pour le faisan, ainsi qu’entre le 25 novembre 2019 et le 29 février 2020 pour
la perdrix, seuls les oiseaux lâchés munis d’un signe distinctif conforme à l’atrêté du 8 janvier 2014 pourront être
chassés.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Chef
du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous les agents chargés de la
police de la chasse tertitorialement compétents, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché dans
chaque commune par les soins du Maire.
Périgueux le | À 6 MA! 4919
Le Préfetide la Dordogne,
PE
C———
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-05-16-012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4621 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 66 DDT
24-2019-05-16-014
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités
d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de
chasse sur le département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2019-2020
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 67 | EL . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-4622 RELATIF AUX MODALITÉS D’EXERCICE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2019/2020
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : Chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu arrêté du 1* août 1986 modifié relatif à divets procédés de chasse ;
Vu arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2018/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-02-14-003 du 14 février 2018 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/19-4530 du 30 avril 2019 fixant le plan de chasse pour le
département de la Dordogne pour l'année cynégétique 2019/2020 ;
Vu Parrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/19-4621 de mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordogne pour la
saison cynégétique 2019-2020 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
Internet de la Préfecture de la Dordogne du 17 avril au 09 mai 2019, conformément à la loi n°2012-1460 du
27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à Particle 7 de la
charte de l’environnement. ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne du 16 avril 2019 ;
Considérant que l’organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agto-sylvo-cynégétique, dont
l’une des composantes à trait à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadre des plans de
chasse grand gibier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoites,
ARRÉTE:
Article 1 : PLAN DE CHASSE
Le plan de chasse est institué sur ensemble du département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2019/2020 pour les animaux des espèces Cerf Élaphe, Chevreuil, Daim, Mouflon et Sanglier.
Il peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à l'approche ou à l'affût), en chasse devant soi ou en
chasse collective, par tout bénéficiaire d’un plan de chasse, selon les modalités précisées par l’arrêté
individuel d'attribution.
Les périodes et jours de chasse sont définis dans un atrêté spécifique.
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 68 Article 2 : CAS DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
L’exécution d’un plan de chasse peut être réalisée dans les réserves de chasse et de faune sauvage sur
autorisation délivrée par le préfet (DDT) qui fixe les modalités de l'intervention.
Article 3 : DISPOSITIF DE MARQUAGE ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE QUALITATIF
Les règles du plan de chasse prévoient l'attribution d’un dispositif de marquage à apposer entre l'os et le
tendon de la patte arrière des animaux prélevés avant tout déplacement et transport. Ces bracelets sont
déterminés pour chaque espèce concernée comme suit :
ESPECES Classes d’âge Bracelets Observations CHEVREUIL CHI | Tout animal DAIM DAI |[ Tout animal
MOUFLON MOI |D Femelle adulte et jeune jusqu’à trois ans quel
que soit le sexe
MOMA |Ù Mäle adulte de plus de trois ans
CERF Marquage qualitatif ZONE DE GESTION
ELAPHE
Jeune de moins d’1 an CEIJ |Ü Jeune sans distinction de sexe
Adultes CEFA | Biche et jeune sans distinction de sexe
CEMA |D Cerf mâle et jeune sans distinction de sexe
Indifférencié CEFT |Ù Biche, daguet ou jeune
Marquage indéterminé ZONE DE NON INSTALLATION
Indéterminé général CEI | Tout animal
Le bracelet CEI est utilisé uniquement dans les
zones de non installation ainsi définies : Massifs
14, 1B -hors commune de Beaumontois en
Périgord, 2A, 2D -hors communes de
Beauregard et Bassac et St Martin des Combes,
4A, 6D -hors communes de Négrondes et
StFront d’Alemps, 6E.
Pour tous les territoires à cheval sut une zone de
non installation et une zone de gestion, le
marquage qualitatif s'applique sur l'ensemble du
territoire.
SANGLIER SAIA | Tout animal
Rappel : Le tir du marcassin en livrée est autorisé.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage
ou de attestation jusqu’à Pachèvement de la naturalisation.
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 69 Article 4 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"
Le plan de chasse "minimum" s’applique pour les attributions supérieures ou égales à 4 bracelets.
Dans les secteurs où des dégâts impottants à l’agriculture et/ou la forêt sont constatés, en particulier sur les
zones désignées comme subissant des dégâts significatifs de sanglier, il peut être procédé à des attributions
complémentaires, et/ou à une augmentation du nombre minimal d’animaux à prélever.
Ces quotas s’appliquent à L totalité des attributions (recouts compris) de chaque espèce sans distinction de
l classe d’âge.
Les quotas minimaux sont fixés comme suit :
Esrèce DoBUE a TU Dom
CHEVREUIL 80 %
CERF ELAPHE 70 %
DAIM -
MOUFLON -
SANGLIER 65 %
Exceptionnellement, en cours de saison, et après consultation de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, des attributions complémentaires d’animaux pourront être envisagées sut les
secteurs où les dégâts causés aux cultures ou aux peuplements forestiers le justifient.
Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 1 du présent atrêté et préalablement
désignées comme zone subissant des dégâts significatifs dus aux sangliers pat la Commission
Départementale de Chasse et de Faune Sauvage ("zones points noirs"), les attributions initiales pour le plan
de chasse sanglier sont basées sur la réalisation de l’année précédente, majorées de facto de 30%. Sur ces
zones, le plan de chasse minimum pour le sanglier est rehaussé à 75%.
Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté et préalablement
désignées comme zone de dégâts notables dus aux sangliets pat la Commission Départementale de Chasse
et de Faune Sauvage ("zones de surveillance"), les attributions initiales pour le plan de chasse sanglier sont
basées sut la réalisation de l’année précédente, majotées de facto de 15%. Sur ces zones, le plan de chasse
minimum pour le sanglier est rehaussé à 70%.
En outre, le préfet pourra imposer des attributions complémentaires en sus, relever encore le plan de chasse
minimum et fixer des délais de réalisation aux détenteurs dont le tettitoire est situé en tout ou partie sut ces
zones "points noirs" et "en surveillance".
Au regard de la problématique de présence de la tuberculose bovine dans la faune sauvage, conformément
au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°24-2018-02-14-003 du 14 février 2018 portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine dans la faune sauvage, les attributions de plans de chasse, sur
toute ou partie de leur territoire, en lien avec les zones dites "à risques particuliers" (ZRP) pourront être
televées à la demande du préfet dans l'objectif de diminuer la densité de population de grand gibier et
notamment de sanglier.
Par ailleurs, les détenteurs de plan de chasse pourront aussi effectuer une ou plusieuts demandes
complémentaires de bracelets sanglier en introduisant leurs requêtes directement auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs, au plus tard le mardi de chaque semaine. Cette dernière devra alors informer
la DDT des demandes complémentaires qui seront déposées.
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 70 Article 5 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRÉLÈVEMENTS
Les constats de tir sont des outils d’analyse et de gestion des populations. Ils doivent être dûment complétés
puis transmis à la fédération des chasseurs de la Dordogne par le bénéficiaire du plan de chasse dans un
délai de 48 heures après le prélèvement d’un animal ou en effectuant une saisie informatique sur « l’espace
adhérent » du site Internet de la FDC (www.chasseurs24.com).
Pour le cas particulier des espèces Cerf, Mouflon ainsi que tout animal prélevé en chasse silencieuse en
période anticipée, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heures suivant le prélèvement
d'animaux, d'informer la FDC 24 pour qu'une visite puisse être effectuée par un technicien diligenté par le
président de la fédération des chasseurs.
Le bénéficiaire du plan de chasse ou son délégué devta être en mesure, pendant un délai de 72 heures, de
présenter les pattes arrières, dont l'une sera munie du bracelet de marquage, et le trophée de l'animal au
technicien diligenté par le président de la fédération des chasseurs.
Tous les animaux soumis au plan de chasse grand gibier pourront faire Fobjet d’un contrôle 2 l'initiative de
lk FDC 24 ou de la DDT ou de l'ONCFS.
Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de ces espèces, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu
d'informer la FDC de la Dordogne des attributions non réalisées en renvoyant les constats de tit munis de
la mention "NON REALISÉ" ou en effectuant une saisie informatique sur « Pespace adhérent » du site
Internet de la FDC (www.chasseuts24.com).
L'état récapitulatif des "constats de tir” et les comptes-rendus seront remis chaque semaine pat la fédération
des chasseurs à la direction départementale des territoires en vue du traitement de l'information pour le
suivi des réalisations en couts de saison et l'élaboration des plans de chasse de la campagne suivante.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
pat le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le
chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous agents chargés
de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 1 5 MAI 2019
éfet de la Dordogne,
EE
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 71 ANNEXE 1
Liste des communes désignées par la Commission Départementale de Chasse et de
Faune Sauvage comme subissant des dégâts significatifs de sanglier (points noirs).
BOURGNAC
EGLISE NEUVE D'ISSAC
FRAISSE
LA JEMAYE PONTEYRAUD
MILHAC DE NONTRON
SERVANCHES
ST AVIT RIVIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST REMY
ANNEXE 2
Liste des communes désignées par la Commission Départementale de Chasse et de
Faune Sauvage comme subissant des dégâts notables de sanglier (surveillance).
ANTONNE ET TRIGONANT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BEAUSSAC
BOSSET
CALES
CAPDROT
CASTELS ET BEZENAC
CHAMPS ROMAIN
CHATEAU L'EVEQUE
DUSSAC
ECHOURGNAC
ESCOIRE
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
JAVERLHAC
LA COQUILLE
LA ROCHE CHALAIS
LARZAC
MAREUIL EN PERIGORD
MENESPLET
MONPLAISANT
MONTPON MENESTEROL
NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
PLAZAC
PORT STE FOY ET PONCHAPT
SANILHAC
SARRAZAC
ST AVIT SENIEUR
ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE
ST CERNIN DE L'HERM
ST FELIX DE REILHAC ET MORTEMART
ST GERY
ST LEON SUR VEZERE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST MARTIN DE GURSON
ST MARTIN L'ASTIER
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST SAUD LACOUSSIERE
ST VINCENT JALMOUTIERS
STE CROIX DE MAREUIL
URVAL
VANXAINS
VARAIGNES
VILLARS
DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 72 DDT - 24-2019-05-16-014 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4622 relatif aux modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 73 DDT
24-2019-05-16-015
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4623 fixant la liste des
animaux classés localement "susceptibles d'occasionner
des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la
destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2019-2020
DDT - 24-2019-05-16-015 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4623 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 74 | b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-4623 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT « SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS » ET FIXANT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DESTRUCTION D’ANIMAUX CLASSÉS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2019-2020
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l’article R.427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu latrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu larrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à
Phomologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la
chasse des oiseaux de passage et des gibiers d’eau et pour la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dépits ;
Vu larrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu La circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la
procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles ;
Vu lavis de la commission départementale chasse et faune sauvage réunie le 16 avril 2019 ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
Internet de la Préfecture de la Dordogne du 17 avril au 09 mai 2019, conformément à la loi n°2012-1460
du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7
de la charte de l’environnement. ;
Considérant qu'aucune information concernant des dégâts éventuels des espèces lapin et pigeon
tamier n'a été recensée ;
Considérant que le classement potentiel du sanglier sera étudié en cours de saison cynégétique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÉÊTE :
Article 1er : La liste des animaux classés localement comme "susceptibles d'occasionnet des dégäts"
pour la saison cynégétique 2019-2020 dans le département de la Dordogne est établie comme suit,
pour les motifs exposés ci-aptès :
NEANT
DDT - 24-2019-05-16-015 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4623 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 75 Atticle 2 : La destruction des animaux classés “susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté
ministériel peut s’effectuer tous les jours par le propriétaire, possesseut ou fermier.
Toute destruction doit respecter les modalités de destruction autorisées, les périodes et les lieux
précisés pour chaque espèce.
La destruction par tir n’est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l’année en
couts. Elle est soumise à autorisation préfectotale individuelle (délivrée par la DDT).
Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction par tir et par la chasse au
vol (oiseaux, renard).
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction à tir ainsi que celles relatives à emploi
d’oiseaux de chasse au vol sont délivrées sur demande écrite. Cette demande est présentée sur un
imprimé-type dûment complété. Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoites au
moins 15 jours avant la date souhaitée de prise d’effet.
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les
terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile (déclaration de
dégâts notamment).
Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellement
ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue pat écrit à une ou plusieuts personnes de
son choix le droit d’y procéder.
Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la DDT un compte-rendu des destructions
effectuées pour l’année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au plus tard au 30 septembre,
y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.
Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non renouvellement de
Pautorisation pour Pannée cynégétique suivante.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts jutidictionnel devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef
du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chatgés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque commune
pour affichage en mairie.
Périgueux, le 1 6 MAI 2019
Le Préfet,
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-05-16-015 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4623 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2019-2020 76 DDT
24-2019-05-16-016
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des
modifications au schéma départemental de gestion
cynégétique du département de la Dordogne
DDT - 24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne 77 EX = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement-Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-4624 APPORTANT DES MODIFICATIONS AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3.1 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période
2018/2024 approuvé par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/18-5402 du 30 octobre 2018 ;
Vu Favis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé lors
de la réunion du 16 avril 2019 ;
Considérant que les demandes formulées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Dordogne permettent des adaptations nécessaires au nouveau SDGC ;
Considérant que les demandes formulées par la Fédération Départementale des Chasseuts de la
Dordogne visent à améliorer la gestion des espèces chassées ainsi que les conditions de sécurité dans
la pratique de la chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1“ : Les modifications du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, élaborées par la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne et annexées au présent arrêté, sont
approuvées.
Article 2 : Les dispositions prévues par ces modifications entrent en vigueur dès la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le reste du contenu du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Dordogne
demeure inchangé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecouts citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Nontron, Sarlat et Bergerac, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Président de la Fédération départementale des chasseuts de la Dordogne, les chasseurs,
sociétés, groupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne. |
Péri eux, le 1 6 MAI 2019
réfet,
x | sn
Frédéric PERISSÀ
DDT - 24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne 78 sues aUNUWLUO a[nes) 11N1GI2X1,Q DVSSA Id 49
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DDT - 24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne 79 *IU92s310n]y j91I3
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DDT - 24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne 80 "PIEUSI Np 8SSEU9 E] 8 ejqeolidde sed }s9 u uoneBi|qo 2p99 "PIEUSI
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DDT - 24-2019-05-16-016 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-4624 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne 81 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
24-2019-05-16-013
Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
par intérim
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
de la Dordogne
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-16-013 - Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 82 Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté n° 2019-013
de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), par intérim
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-16-013 - Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 83 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédérie Périssat, préfet de la Dordogne:
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Patrick
Aussel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 de Monsieur Frédéric Périssat, préfet de la Dordogne, donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de
l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des
compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d’administration de l’Etat hors classe
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-16-013 - Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 84 e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie_et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Dordogne
e Compétences sur le champ de l’emploi, des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Christian Delpierre, directeur adjoint du travail
Madame Joëlle Jacquement, attachée d'administration de l’Etat hors classe
Monsieur Emmanuel Drean, directeur adjoint du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine par intérim donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la
Dordogne ci-dessous :
Monsieur Alexandre Arrivets, directeur du travail
Monsieur Christian Delpierre, directeur adjoint du travail
Madame Joëlle Jacquement, attachée d’administration de l’Etat hors classe
Monsieur Emmanuel Drean, directeur adjoint du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l’hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC :
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles
L 8272-1 et suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l’Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le directeur de l’unité
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du\travail et de l’emploi, par intérim
Patrie AUSSEL
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-16-013 - Arrêté N° 2019-013 de Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 85 Préfecture
24-2019-05-16-001
Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE
MAXANGE-BUISSON DE CADOUIN
Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE MAXANGE-BUISSON DE CADOUIN
Préfecture - 24-2019-05-16-001 - Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE MAXANGE-BUISSON DE CADOUIN 86 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Co-Gérant — S.A.R.L. AMCO - Les Grottes de Maxange situé(e) à (au) Lieu-dit
« Mestréguiral » - 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN, enregistrée sous le numéro 20101929:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Co-Gérant — S.A.R.L. AMCO - Les Grottes de Maxange est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit
« Mestréguiral » - 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN.
Ce système composé de (d”’) 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-16-001 - Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE MAXANGE-BUISSON DE CADOUIN 87 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 1 6
MA 2910
1 / SRE
» de Cabinet
Préfecture - 24-2019-05-16-001 - Vidéoprotection-20101929-GROTTES DE MAXANGE-BUISSON DE CADOUIN 88 Préfecture
24-2019-05-20-004
Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD
OUEST-CHANCELADE
Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD OUEST-CHANCELADE
Préfecture - 24-2019-05-20-004 - Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD OUEST-CHANCELADE 89 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST situé(e) à (au) 22, route de Ribérac — 24650
CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100014 — OP.20101878;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 22, route de Ribérac
— 24650 CHANCELADE.
Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-004 - Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD OUEST-CHANCELADE 90 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-004 - Vidéoprotection-dossier 20100014-CIC SUD OUEST-CHANCELADE 91 Préfecture
24-2019-05-20-010
Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC
TABAC PRESSE-BERGERAC
Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC TABAC PRESSE-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-20-010 - Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC TABAC PRESSE-BERGERAC 92 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du ii décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. NAILLAC — Tabac-Presse-Loto situé(e) à (au) 4, avenue du
Maréchal Leclerc — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100035 -— OP.20101905:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. NAILLAC -— Tabac-Presse-Loto est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 4, avenue du
Maréchal Leclerc — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-010 - Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC TABAC PRESSE-BERGERAC 93 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 0 MAI 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-010 - Vidéoprotection-dossier 20100035-SNC NAILLAC TABAC PRESSE-BERGERAC 94 Préfecture
24-2019-05-20-003
Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD
OUEST-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD OUEST-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-05-20-003 - Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD OUEST-PERIGUEUX 95 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST situé(e) à (au) 1, rue Gambetta — 24000
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100430 — OP.20101877;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue Gambetta —
24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-003 - Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD OUEST-PERIGUEUX 96 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 { MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-003 - Vidéoprotection-dossier 20100430-CIC SUD OUEST-PERIGUEUX 97 Préfecture
24-2019-05-20-012
Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE
GENERALE-BERGERAC
Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE GENERALE-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-20-012 - Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE GENERALE-BERGERAC 98 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Responsable Logistique — Direction Commerciale d'Agen Coeur Sud Ouest -
SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 64, rue Neuve d'Argenson — 24100 BERGERAC, enregistrée
sous le numéro 20100630 — OP.20101907;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Responsable Logistique — Direction Commerciale d'Agen Coeur Sud
Ouest - SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à (au) 64, rue Neuve d'Argenson — 24100 BERGERAC.
Préfecture - 24-2019-05-20-012 - Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE GENERALE-BERGERAC 99 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2? 9 MAI 2019
Préfecture - 24-2019-05-20-012 - Vidéoprotection-dossier 20100630-SOCIETE GENERALE-BERGERAC 100 Préfecture
24-2019-05-20-002
Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD
OUEST-RIBERAC
Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD OUEST-RIBERAC
Préfecture - 24-2019-05-20-002 - Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD OUEST-RIBERAC 101 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST situé(e) à (au) Rue du Commandant
Pichardie — 24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20100644 — OP.20101876;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue du Commandant
Pichardie — 24600 RIBERAC.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-002 - Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD OUEST-RIBERAC 102 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 { MA] 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-002 - Vidéoprotection-dossier 20100644-CIC SUD OUEST-RIBERAC 103 Préfecture
24-2019-05-20-013
Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO
DISTRIBUTION BAR TABAC-CHANCELADE
Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO DISTRIBUTION BAR TABAC-CHANCELADE
Préfecture - 24-2019-05-20-013 - Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO DISTRIBUTION BAR TABAC-CHANCELADE 104 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. WESO DISTRIBUTION -— Bar-Tabac-Presse l'Embuscade situé(e) à
(au) 2, avenue des Bois — 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20101286 — OP.20101908;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. WESO DISTRIBUTION - Bar-Tabac-Presse
l'Embuscade est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 2, avenue des Bois — 24650 CHANCELADE.
Préfecture - 24-2019-05-20-013 - Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO DISTRIBUTION BAR TABAC-CHANCELADE 105 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Ü MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-013 - Vidéoprotection-dossier 20101286-SNC WESO DISTRIBUTION BAR TABAC-CHANCELADE 106 Préfecture
24-2019-05-20-011
Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO
TABAC PRESSE-MONTCARET
Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO TABAC PRESSE-MONTCARET
Préfecture - 24-2019-05-20-011 - Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO TABAC PRESSE-MONTCARET 107 DE À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. ROSSETTO -— Tabac-Presse-Loto-Epicerie situé(e) à (au) Le Bourg -—
24230 MONTCARET, enregistrée sous le numéro 20101653 — OP.20101906;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. ROSSETTO -— Tabac-Presse-Loto-Epicerie est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Le Bourg — 24230 MONTCARET,
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-011 - Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO TABAC PRESSE-MONTCARET 108 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 0 MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-011 - Vidéoprotection-dossier 20101653-SNC ROSSETTO TABAC PRESSE-MONTCARET 109 Préfecture
24-2019-05-20-016
Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU
LIBELLULE-TRELISSSAC
Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU LIBELLULE-TRELISSSAC
Préfecture - 24-2019-05-20-016 - Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU LIBELLULE-TRELISSSAC 110 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Chef de Projet - BLEU LIBELLULE situé(e) à (au) Centre Commercial La Feuilleraie —
24750 TRÉLISSAC, enregistrée sous le numéro 20101658;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Chef de Projet — BLEU LIBELLULE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial La
Feuilleraie — 24750 TRÉLISSAC.
Ce système composé de (d') 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-016 - Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU LIBELLULE-TRELISSSAC 111 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q MAI 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-016 - Vidéoprotection-dossier 20101658-BLEU LIBELLULE-TRELISSSAC 112 Préfecture
24-2019-05-20-014
Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC
DISTRIBUTION-COMPTOIR DES
VIGNES-BERGERAC
Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC DISTRIBUTION-COMPTOIR DES
VIGNES-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-20-014 - Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC DISTRIBUTION-COMPTOIR DES VIGNES-BERGERAC 113 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — MARSAC DISTRIBUTION — Comptoir des Vignes situé(e) à (au) Route de
Bordeaux — La Cavaille — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101827;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Gérant — MARSAC DISTRIBUTION -— Comptoir des Vignes est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Route de Bordeaux — La Cavaille — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-014 - Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC DISTRIBUTION-COMPTOIR DES VIGNES-BERGERAC 114 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q MA] 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-014 - Vidéoprotection-dossier 20101827-MARSAC DISTRIBUTION-COMPTOIR DES VIGNES-BERGERAC 115 Préfecture
24-2019-05-20-005
Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI
BIO-NONTRON
Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI BIO-NONTRON
Préfecture - 24-2019-05-20-005 - Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI BIO-NONTRON 116 DE © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante — BIOCOOP -— Au P'tit Bio situé(e) à (au) 2, avenue Yvon Delbos — 24300
NONTRON, enregistrée sous le numéro 20101882;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — BIOCOOP -— Au P'tit Bio est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, avenue Yvon Delbos —
24300 NONTRON.
Ce système composé de (d’) 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-005 - Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI BIO-NONTRON 117 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 à MAI 2019
Le Préfet
la Sous-Préfète, Dig //
/
Al
Préfecture - 24-2019-05-20-005 - Vidéoprotection-dossier 20101882-BIOCOOP AU PTI BIO-NONTRON 118 Préfecture
24-2019-05-20-007
Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE
Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE
Préfecture - 24-2019-05-20-007 - Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE 119 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Régional — LIDL situé(e) à (au) Rue de la Borie — 24560 LE BUGUE,
enregistrée sous le numéro 20101896;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional — LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue de la Borie — 24560 LE BUGUE.
Ce système composé de (d’) 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-007 - Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE 120 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 à MAI 2019,
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-007 - Vidéoprotection-dossier 20101896-LIDL-LE BUGUE 121 Préfecture
24-2019-05-20-008
Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR
TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN
Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN
Préfecture - 24-2019-05-20-008 - Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN 122 DE ee À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — SNC FOUQUET -— Bar-Tabac situé(e) à (au) 30, avenue de Bergerac —
24680 LAMONZIE SAINT MARTIN, enregistrée sous le numéro 20101898;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — SNC FOUQUET -— Bar-Tabac est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 30, avenue de
Bergerac - 24680 LAMONZIE SAINT MARTIN.
Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-008 - Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN 123 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Ü MAI 2019!
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-008 - Vidéoprotection-dossier 20101898-SNC FOUQUET BAR TABAC-LAMONZIE SAINT MARTIN 124 Préfecture
24-2019-05-20-009
Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS
PARK-TRELISSAC
Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS PARK-TRELISSAC
Préfecture - 24-2019-05-20-009 - Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS PARK-TRELISSAC 125 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante — S.A.R.L. MNC — Fitness Park — Remise en Forme situé(e) à (au) 235,
avenue Michel Grandou — Centre Commercial La Feuilleraie — 24750 TRÉLISSAC, enregistrée
sous le numéro 20101901;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — S.A.R.L. MNC -— Fitness Park — Remise en Forme est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 235, avenue Michel Grandou -— Centre Commercial La Feuilleraie — 24750 TRELISSAC.
Préfecture - 24-2019-05-20-009 - Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS PARK-TRELISSAC 126 Ce système composé de (d’) 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Ü MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-009 - Vidéoprotection-dossier 20101901-SARL MNC FITNESS PARK-TRELISSAC 127 Préfecture
24-2019-05-20-018
Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX
Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-05-20-018 - Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX 128 x ee À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice — CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — C.C.AS. - Mairie de
Périgueux situé(e) à (au) 2, rue Charles Mangold — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le
numéro 20101919;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice — CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — C.C.AS. -
Mairie de Périgueux est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 2, rue Charles Mangold — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture - 24-2019-05-20-018 - Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX 129 Ce système composé de (d’) 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique où le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 { MA, 2019
Préfecture - 24-2019-05-20-018 - Vidéoprotection-dossier 20101919-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PERIGUEUX 130 Préfecture
24-2019-05-20-006
Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE
D'EPARGNE-TERRASSON
Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE D'EPARGNE-TERRASSON
Préfecture - 24-2019-05-20-006 - Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE D'EPARGNE-TERRASSON 131 DE © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens — CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE situé(e) à (au) 27, rue du Gouverneur Général
Cournarie — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20101884;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens —
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 27, rue du Gouverneur Général
Cournarie — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture - 24-2019-05-20-006 - Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE D'EPARGNE-TERRASSON 132 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 Q MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-006 - Vidéoprotection-dossier20101884-CAISSE D'EPARGNE-TERRASSON 133 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-06-007
Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION 134 AJ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant renouvellement de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-L.
223-6, R. 212-1 à KR. 213-6 , KR. 223-5 à R. 223-8,
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation
de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet;
Considérant la demande présentée par Monsieur PRATILI Ludovic en vue d’être autorisé
à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION 135 ARRETE
Article Ler :
Monsieur PRATILI Ludovic est autorisé à exploiter, sous le n° R 1402400010, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « PERIGORD FORMATION » et situé :
Lieu-dit Chauvauds — 24 130 GINESTET
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante
° __ HOTEL CAMPANILE - La Cavaille sud - Route de BORDEAUX
24 100 BERGERAC
Monsieur PRATILI Ludovic, exploitant de l’établissement, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages
Monsieur DANGOUMAU Patrick
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION 136 Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
% : ÿ 6 MAI 2019
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HUC de Cabinet
Magai CAUMGN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION 137 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-007 - Arrêté préfectoral CSSR PERIGORD FORMATION 138 SDIS
24-2019-05-06-008
arrêté 00190155 Tableau avancement Lcl
tableau d'avancement au grade de lieutenant colonel de sapeurs pompiers professionnels au titre
de l'année 2019
SDIS - 24-2019-05-06-008 - arrêté 00190155 Tableau avancement Lcl 139 SAPEURS-POMPIERS
D | 2 RE Liberté » Egalité * Fraternité PS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rs MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 00190155
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SERVICE DEPARFEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines.
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
Vu Favis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A en
date du 1*avril 2019 :
ARRETENT
Article 1": Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est établi, au titre de l’année 2019, dans l’ordre suivant :
n°1 — Philippe FLAMANT
n°2 — Christophe MAGNANOU
n°3 — Guillaume JEAN
n°4 — Sébastien LAUGENIE
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Bordeaux.
peut ètre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Le Préfet de la Dordoune et le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris. le A À
Le Président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordoune La Sous Directric dé la Doctri Tr ef des Ressouéts sHu US
= IMaines
Serge MERILLOU Mireille LARREDE
SDIS - 24-2019-05-06-008 - arrêté 00190155 Tableau avancement Lcl 140 SDIS
24-2019-05-09-001
arrêté ODOFF 2019
arrêté n° GSO19001 portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts
2019
SDIS - 24-2019-05-09-001 - arrêté ODOFF 2019 141 et EL . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 9 mai 2019
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
ROUTE DE POMMIER
24660 - NOTRE DAME DE SANILHAC
TEL. : 05 53 35 82 82
REFERENCES A RAPPELER :
Arrêté n° GSO19001
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
PORTANT APPROBATION DE
L’ORDRE DEPARTEMENTAL D’OPERATIONS FEUX DE FORETS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 1°° partie, livre IV, titre II, chapitre IV, articles L1424-1 à L1424-50, partie législative et R1424-1 et R1425-25, partie règlementaire,
Vu le Code Forestier, articles L321-1 à L 323-2 et articles R321-1 à R322-9,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
Vu l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs pompiers volontaires, d’un montant
forfaitaire journalier, pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux,
Vu l’arrêté du 25 mars 2005 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt, relatif aux brûlages à l’air libre des déchets verts, aux autres usages
du feu et aux obligations de débroussaillement dans le département de la Dordogne,
Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Dordogne et de Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Services d’Incendie et de Secours, n° 041435 du 2 septembre 2004 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne, article 8 notamment,
Vu l’arrêté préfectoral n° 101095 du 16/07/2010 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR),
Vu l’arrêté préfectoral n°140038 du 14 janvier 2014 portant règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne,
Vu l'Ordre national d'opérations feux de forêts édité par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises,
Vu l'Ordre zonal d'opérations feux de forêts, édité par l’Etat-Major Interministériel de Zone de Défense Sud Ouest,
1/2
SDIS - 24-2019-05-09-001 - arrêté ODOFF 2019 142 Arrête
Article 1° : Objet
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
L'Ordre Départemental d’Opérations annexé au présent arrêté porte organisation de la
lutte contre les incendies de forêts.
Dispositions diverses
Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les acteurs qui sont appelés à
concourir à cette campagne de lutte contre les incendies de forêts.
Exercice du Commandement des Opérations de Secours
Sous l’autorité du Préfet de la Dordogne assurant la Direction des Opérations de Secours
(D.O.S.), le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Dordogne ou l'officier supérieur désigné et chargé de le représenter commande et coordonne l’ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les incendies en qualité de Commandant des Opérations de Secours (C.O.S).
Conditions d’application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant approbation de l'Ordre d’opération Départemental Feux
de Forêts 2018 est abrogé
Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bergerac,
Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Nontron et de Sarlat, Mesdames et
Messieurs les Maires du département, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
Départemental de Gendarmerie de la Dordogne, Madame la Commissaire Divisionnaire
Directrice Départementale de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Chefs de Services concernés, Monsieur le président du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt Contre l’Incendie de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le [réfet,
Frédérif PERISSAT
ne
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SDIS - 24-2019-05-09-001 - arrêté ODOFF 2019 143