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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 04 DDT
Document publié le Vendredi 9 juillet 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 04 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LS Liberté » Égaltté + Praternité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du F8 mai 2015;
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2015:
VU la demande présentée le 31 juillet 2015 par l'EARL DES PETITS FERMIERS, Monsieur HELLEN Kevin à LA HAYE pour la reprise de 130 ha 59 à HARSAULT, LA HAYE, VIOMENIL, GRANDRUPT DE BAINS et CHARMOIS
L'ORGUEILLEUX, exploités antérieurement par le GAEC DU CAMPE, Messieurs FLORENTIN Olivier et HELLEN Kevin
à LA HAYE.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à éviter la disparition des exploitations agricoles.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'EARL DES PETITS FERMIERS à LA HAYE est autorisée à exploiter 130 ha 59 à HARSAULT, LA HAYE, VIOMENIL, GRANDRUPT DE BAINS et CHARMOIS L'ORGUEILLEUX, objet de sa demande, sous réserve
de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ST vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentienx devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de PEconomie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:
VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du
service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 23 septembre 2015:
VU la demande présentée le 31 juillet 2015 par Monsieur FLORENTIN Olivier à XERTIGNY pour la reprise de 145 ha 33 à
HARSAULT, LA CHAPELLE AUX BOIS, LES VOIVRES, XERTIGNY et UZEMAIN, exploités antérieurement par le
GAEC DU CAMPE, Messieurs FLORENTIN Olivier et HELLEN Kevin à LA HAYE.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à éviter la disparition des exploitations agricoles. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur FLORENTIN Olivier à XERTIGNY est autorisé à exploiter 145 ha 33 à HARSAULT, LA
CHAPELLE AUX BOIS, LES VOIVRES, XERTIGNY et UZEMAIN, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUB — j
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sivotis TEE jaune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 602 / 2015 du 1 décembre 2015
portant autorisation d'installation d'enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581- 9àR 581-13,R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu Je décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE- LACROUTS préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 18 mai 2015 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de deux enseignes scellées au sol, sur le lieu d'activité situé, 720, route de Colmar à Xonrupt-Longemer, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 23 novembre 2015 et enregistrée sous le n° AP 088 531 15 0075, présentée par M. José GONCALVES au nom de la SCOP ARL Maisons Gico ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que le premier dispositif d'enseigne, scellé au sol, situé devant la maison, présente une surface de 6,25 m°?, légèrement supérieure à la surface maximale autorisée ; Considérant qu'une deuxième enseigne, scellée au sol, ne peut être installée que si sa surface n'est pas supérieure à 1,00 m? et que celle de votre projet présente une surface de 1,50 m ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l’enseigne, scellée au sol, devant la maison, objet de la demande susvisée, est accordée sous réserve de ramener la surface du panneau et ses supports à 6 mètres carrés maximum :
Article 2- L'autorisation d'installer l’enseigne, scellée au sol, sur le parking, objet de la demande susvisée, est accordée sous réserve de ramener la surface du panneau et ses supports à Imètre carré maximum :
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 1 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°599/2015/DDT du - g DEC. 2015
réglementant l'exploitation en matière d'hébergement et de restauration
de la ferme-auberge du Felsach située dans la Réserve Naturelle Nationale
du Massif du Grand Ventron sur la commune de Fellering
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R332-23 à R332-25,
Vu laloin°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron (Vosges et Haut-Rhin) et notamment ses articles 13 et 15,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,
Vu la lettre du 7 février 1990 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'environnement et de la Prévention des Risques technologiques et Naturels Majeurs qui, en application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, a chargé le Préfet des Vosges d'exercer la coordination de la réserve,
Vu la demande déposée par M. Etienne VALENTIN, enregistrée le 14 mars 2012, pour être autorisé à transformer une ancienne étable en gîte de randonnée,
Vu l'avis favorable de la commune de FELLERING du 4 mai 2012 sur cette demande présentée par M. Etienne VALENTIN,
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Alsace du 31 mai 2012 sur cette même demande,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du Haut-Rhin du 28 juin 2012 sur cette même demande, Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron du 4 juillet 2012 sur cette même demande,
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 22 novembre 2012 sur cette même demande, décidant de différer sa décision dans l'attente de compléments à apporter au dossier,
Vu le dossier complémentaire déposé par M. Etienne VALENTIN (suite à la demande du CNPN) et notamment les pages 5, 6 et 7,
Vu l'avis défavorable du CNPN du 8 octobre 2014 statuant sur le dossier complété déposé par M. Etienne VALENTIN, avis assorti de demandes visant à mettre en compatibilité les travaux déjà réalisés avec les objectifs de conservation de la réserve,
Vu le courrier du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 3 février 2015 conditionnant la décision d'autorisation des travaux réalisés par M. Etienne VALENTIN (transformation d'une ancienne étable en gîte de randonnée) à la mise en œuvre des demandes formulées par le CNPN,
Vu le relevé de décisions de la réunion du 23 septembre 2015 qui s’est tenue à Feliering sous la présidence du sous-préfet de Thann-Guebwiller en présence des services de l’État concernés, des Maires de Fellering et Ventron, du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et de M. Etienne VALENTIN,
Considérant que la réserve naturelle est un des territoires de présence du grand tétras dans les Vosges et que la protection de cette population a motivé la création de la réserve et constitue l'un de ses objectifs à long terme,
Considérant que la protection de cette population requiert une zone de quiétude hivernale,
Considérant que la gestion d'une réserve doit avoir un caractère exemplaire,
Considérant que la ferme-auberge du Felsach est un établissement comportant la ferme- auberge traditionnelle et, suite à la transformation d’une étable, un gîte de randonnée,
Considérant que cette transformation en gîte de randonnée pourrait induire un renforcement de l’activité touristique et une anthropisation du secteur,
Considérant qu’il est donc nécessaire d’encadrer l’activité de cet établissement pour ne pas porter atteinte à la quiétude des espèces, notamment le grand tétras,
Considérant le projet d'arrêté transmis à M. Etienne VALENTIN le 3 juillet 2015 afin d'obtenir ses remarques sur celui-ci,
Considérant que M. Etienne VALENTIN n'a pas répondu par écrit au projet d'arrêté précité mais qu'il a fait part de ses observations oralement lors de la réunion du 23 septembre 2015 susvisée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - L'ouverture de l'établissement (ferme-auberge et gîte de randonnée) est autorisée exclusivement du 20 avril au 11 novembre.
Sa capacité d'hébergement est limitée à 19 personnes.
Sa capacité totale de restauration par service (y compris les couverts des pensionnaires du gîte) est limitée à 120 couverts (places assises que le service se fasse à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux).
Le demandeur a la possibilité de déroger à cette limite de capacité de restauration au maximum 7 jours par an avec obligation à M. Etienne VALENTIN de transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Vosges la liste de ces jours et l'événement correspondant avant le 20 avril de chaque année. Durant ces 7 jours dérogatoires, la capacité d’accueil, outre les 120 places assises par service autorisées habituellement se voit augmenter de 100 places sur la terrasse extérieure. La capacité maximale totale de l’établissement en restauration serait alors portée à 220 places assises, dont 100 places sur la terrasse.
Article 2 — M. Etienne VALENTIN transmettra une fois par an, avant le 31 décembre, à la
Direction Départementale des Territoires des Vosges, le bilan journalier pour l’année concernée du nombre de couverts servis et du nombre de personnes hébergées dans son établissement.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Préfet du Haut-Rhin,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, Mme le Maire de Fellering, les inspecteurs de l'environnement ainsi que les autres agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à M. Etienne VALENTIN, au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et aux maires des communes de Fellering et Ventron.
Fait à Épinal, le -8 DEC, 2015
Le Préfet,
daan-Pièrre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°601/2015/DDT du _ 8 DEC. 2015
fixant la liste des parcelles incluses dans le site Natura 2000 FR 4100196
« Massif du Grand Ventron » étant susceptibles de bénéficier
de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union
Européenne du 30 novembre 2009 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992
modifié concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore
sauvages,
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
et notamment l'article 146,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-7 et R.414-8 à R.414-18,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article L.1395E,
Vu le décret n°2004-374 du 20 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR
4100196 « Massif du Grand Ventron »,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015 portant approbation du Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR 4100196 « Massif du Grand Ventron »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Conformément aux articles du Code de l'Environnement et du Code Général des Impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) sont celles situées dans les sites Natura 2000 pour
lesquelles un DOCOB a été approuvé par arrêté préfectoral.
Suite à l'approbation du DOCOB du site Natura 2000 FR 4100196 « Massif du Grand
Ventron », les communes concernées en tout ou partie par ce site et sur lesquelles une
exonération de la TFPNB peut être demandée sous réserve de l'existence d'un engagement de
gestion sont :
* CORNIMONT (code INSEE 88116)
* VENTRON (code INSEE 88500)
La liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figure en annexe n°1.
Article 2- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le GI02 ‘230 8 -
Le Préfet,
pour le Préfet et pâr délégation
Le Secréjalré Bépéral
Eric REQUET
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1
Liste des parcelles susceptibles de bénéficier de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties dans le site Natura 2000 FR 4100196 « Massif du Grand Ventron
Référence cadastrale Commune
1160000C0015 CORNIMONT
1160000C0025 CORNIMONT
1160000C0026 CORNIMONT
1160000C0027 CORNIMONT
1160000C0039 CORNIMONT
1160000C0040 CORNIMONT
1160000C0041 CORNIMONT
1160000C0109 CORNIMONT
1160000C01 14 CORNIMONT
1160000C0115 CORNIMONT
1160000C0121 CORNIMONT
1160000C0123 CORNIMONT
1160000C0124 CORNIMONT
1160000C0130 CORNIMONT
1160000C0135 CORNIMONT
1160000C0154 CORNIMONT
1160000C0167 CORNIMONT
1160000C0188 CORNIMONT
1160000C0190 CORNIMONT
1160000C0191 CORNIMONT
1160000C0203 CORNIMONT
1160000C0211 CORNIMONT
1160000C0212 CORNIMONT
1160000C0213 CORNIMONT
1160000C0214 CORNIMONT
5000000B0001 VENTRON
5000000B0004 VENTRON
5000000B0026 VENTRON
5000000B0028 VENTRON
5000000B0029 VENTRON
500000080030 VENTRON
500000080031 VENTRON
500000080032 VENTRON
S000000B0033 VENTRON
5000000B0034 VENTRON
5000000B0189 VENTRON
5000000B0194 VENTRON
Vu pour être annexé à mon arrêté n°601/2015/DDT en date de ce jour
Epinal, le - 8 DEC. 2015
Page 1
Eric REQUET jE au
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION DU 44 DEC, 2015
pour l’application du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement notamment ses articles L414-4, R414-21, R414-23 et R414-24 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny partie Lorraine» ;
l’arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; (article 1 — rubrique n°4 : retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans) ;
l’arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à monsieur Yann DACQUAY , directeur départemental des territoires ;
la décision de subdélégation de signature du 18 mai 2015 relative aux attributions de la direction départementale des territoires ; Vu le rapport de manquement administratif, daté du 25 septembre 2015, établi par un agent de
contrôle de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, constatant un retournement de prairie en zone Natura 2000, réalisé sans l’autorisation requise au titre de la réglementation propre à Natura 2000. Il s’agit des parcelles agricoles cadastrées ZA17 à ZA20 sur la commune de Mont-lès-Lamarche qui étaient en prairie permanente en 2014 et en culture de céréales le 21 août 2015 ;
Vu le courrier du 5 octobre 2015 de la Direction Départementale des Territoires demandant à
Monsieur Germain DORION de régulariser sa situation en ce qui concerne le retournement des parcelles précitées en transmettant une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçue le 28 octobre 2015, établie par
monsieur Germain DORION, (GAEC d’Amalix), demeurant 101 Les Granges d’Amalix — 70 800 BOULIGNEY, concernant une demande de retournement des parcelles de prairies ZA17 à ZA20 situées sur la commune de MONT LES LAMARCHES, sur une superficie de 10,50
ha ;
Vu le courrier du 2 novembre 2015 de la Direction Départementale des Territoires, demandant des précisions à Monsieur Germain DORION sur l’impact des travaux sur le site Natura 2000 ;
Vu les réponses de Monsieur Germain DORION reçues le 26 novembre 2015 et le 7 décembre 2015;
Considérant que le retournement des parcelles de prairie précitées est susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine» et qu’il convient d’en évaluer les conséquences pour apprécier l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation dudit site Natura 2000 ;
DÉCIDE
Article 1
Après examen de l’Évaluation des Incidences Natura 2000 et des compléments transmis par le pétitionnaire à la demande de la Direction Départementale des Territoires, il apparaît que le contenu et les arguments développés dans ces documents permettent bien à Monsieur Germain DORION de conclure que les travaux de retournement des parcelles de prairie ZA17 à ZA20 sur la commune de Mont-lès-lamarche n’auront pas pas d’effets significatifs dommageables sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces d’oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine», compte tenu des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre.
Par conséquent, ce projet de retournement de prairies est autorisé
Commune Référence Surface Décision cadastrale retournée :
Mont-lès- ZA 17et ZA 10,50 ha Le retournement des prairies est régularisé Lamarche 20 | Article 2
Les mesures d’évitement ou de réduction suivantes devront être mises en œuvre :
F Commune Référence Mesure de réduction ou d’évitement Échéance cadastrale
Ische ZA28 Remise en herbe Réalisé en (2,30 ha) 2015
Ainvelle ZD37 Remise en herbe Réalisé en (3,30 ha) 2015
| Plantation de haie le long de la parcelle cultivée
Mont-lès- ZA 17 à ZA 20 |en orge sur une longueur de 100 mille long du A réaliser en Lamarche chemin. 2016
Plantation de plants sur le contour des parcelles
là différents endroits, afin de constituer une haie
[homogène et régulière avec les plants existants.
Article 3
La présente décision vaut au titre du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.
Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d’autres réglementations (notamment au titre de la politique agricole commune).
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Monsieur Germain DORION, à monsieur le maire de Mont-lès-Lamarche, à monsieur le président de la communauté de communes des Marches de Lorraine (président du comité de pilotage du site Natura 2000 FR4112011 « Bassigny — partie Lorraine ») et à monsieur le chef du service départemental de 'ONCFS.
Fait à Épinal, le 1 4 DEC. 2015
La Cheffe du service
de l’environnement et des risques,
Nadin CKENSTURM
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DESVOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
FORMATION SPECIALISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DECISION
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2015
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5, R. 426-6 à 426-8 ;
VU la décision de la Commission Nationale d'indemnisation des Dégâts de Gibier du 24 novembre 2015 relative à la fixation du barème des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2015,
VU la décision prise à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 11 décembre 2015 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider les barèmes proposés, DECIDE
Article 1: Pour la campagne d'indemnisation 2015, les prix des maïs grain et ensilage, pomme de terre, tournesol, tournesol oléique, betterave fourragère, betterave à sucre et sorgho sont établis comme suit :
Propositions de prix de la commission | Prix retenus par la | Dates d'enlèvement
Nature des denrées : Nationale d'Indemnisation du commission des récoltes | | 24 novembre 2015 Départementale l
l Minimum €/quintal | Maximum €/quintal €/quintal [
Maïs grain 9,80 12,20 | 11,48 30 novembre 2015 L _ Li
| Maïs ensilage 2,30 2,70 2,58 15 novembre 2015 [Pomme de terre - 15,00 20 octobre 2015 — dde = 2] | Tournesol 34,30 36,70 35,98 IS octobre 2015 ! | Tournesol oléique * + 46,00 15 octobre 2015 » lBetterave x + 2,63 1er novembre 2015 fourragère ï
| Betterave à sucre 2,63 2,63 ler novembre 2015 |
Sorgho * | : 1,81 | 3loctobre2015 |
Article 2: Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
15 2015
Pour le Préfet délégation,
Le Directeur Départ es Tefritoires Liberté + né + Égalt » Frareraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 624 / 2015 du 17 décembre 2015
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-90à R 581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-685 ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 en date du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 18 mai 2015 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de deux enseignes sur la façade d'un immeuble, situé 8, place de La Pranzière à Cornimont, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 14 décembre 2015 et enregistrée sous le n° AP 088 116 15 0079, présentée par M. Michel LEFRANCOIS pour l'enseigne Crédit Agricole ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que l'installation des deux enseignes sur la façade est conforme aux dispositions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - L'autorisation d'installer les deux enseignes, objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service SATSR
Jean-Marc BARN'ABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté = Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 606/2015/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de ENTRE DEUX EAUX
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ,
Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,
Vu la décision de subdélégation de signature du 09 mars 2015 donnéeà Monsieur Olivier BRAUD), chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Vu la demande d’autorisation de défrichement déclarée complet le 06 novembre 2015, par laquelle Monsieur Matthieu BORDAGE manifeste son intention de défricher 0,836 he ctare en vue de la remise en état de paturage agricole sur la commune de ENTRE DEUX EAUX,
Vu l’article R122-2 du code de l’environnement (surface à défricher inférieure à 0,Sha),
Vu l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 02 juillet 2015,
Vu l'avis du Service de l’Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 09 juillet 2015,
Vu l'avis du Service de l’Environnement et des Risques de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 09 juillet 2015,
Vu l’avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 juillet 2015,
Vu l'avis de la Direction Régionale des affaires culturelles en date du 16 juillet 2015 CONSIDERANT :
— qu’il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des
motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
— que les surfaces ne sont pas concernées par les aides octroyées par l’État et l’Union
Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête de 1999,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
0,836 hectare de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Secti Surface Surface
Commune 8010 | Noparcelle Lieu-dit cadastrale autorisée n
(ha) (ha)
ENTRE DEUX B 985 La vigne 0,261 0,261
EAUX 986 0,319 0,319
987 0,192 0,192
996 le prés guédé 0,064 0,064
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,836 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— téalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 3427€, l’acte
d’engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un à compter de la date de
notification du présent arrêté.
— Passé ce délai, cette somme sera mis en recouvrement. Le délai de réalisation des
travaux d’amélioration sylvicole est de 3 ans. Article 3 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
Article 4 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1“ devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de ENTRE DEUX EAUX ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de ia commune de ENTRE DEUX EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois et dont une copie est adressée pour information à la Sous-Préfecture de SAINT-DIE.
Fait à Épinal, le 14 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
| \
Olivier B D
mt
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. 7234500
Annexe à l’Arrêté n° 606/2015/DDT
Commune ENTRE DEUX EAUX
Zone concernée par le défrichement: parcelles section B, n°985,
986, 987, 996 pour 0.836 hectare de bois
mx Cnt Parcelle B996 à défricher
+
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière,
ÿ
TT
Olivier B
F2S8780 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 609/2015/DDT du 15 décembre 2015
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
la décision en date du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l° Économie Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de LA BRESSE lors de sa séance du 14 septembre 2015 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 30 novembre 2015 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - Sont distraits du régime forestier 01 ha 98 a 32 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire DE N° de Commune
| Section fon | Lieudit Contenance (ha) . _ 11 parcelle
| Commune de La 1, Bresse | B | 583 Artimont 1,9832 _ ue |
TOTAL 1,9832
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le Maire de la commune de LA BRESSE, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 15 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
OuvurBRAUD‘ ” *
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Liberté » Égalité 2 Fraternité Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 617/2015/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur Le territoire de la commune de LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10,
L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ,
Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,
Vu la décision de subdélégation de signature du 09 mars 2015 donnéeà Monsieur Olivier BRAUD), chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière,
Vu la demande d’autorisation de défrichement déclarée complet le 15 décembre 2015, par laquelle La commune de LA BRESSE manifeste son intention de défricher 0,0333 ha en vue de la mise aux normes du stade de Biathlon sur la commune de LA BRESSE,
Vu l’article R122-2 du code de l’environnement (surface à défricher inférieure à 0,5ha),
Vu l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 30 juillet 2015,
Vu l’avis du Service de l’Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 17 juillet 2015,
Vu l'avis du Service de l’Environnement et des Risques de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 11 septembre 2015,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 29 septembre 2015,
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 25 septembre 2015
Vu l'avis de la Direction Régionale des affaires culturelles en date du 24 septembre 2015 CONSIDERANT :
— qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des
motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
— que les surfaces ne sont pas concernées par les aides octroyées par l’État et l’Union
Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête de 1999,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
0,0333 hectare de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Secti Surface Surface
Commune 9210 | N°parcelle Lieu-dit cadastrale autorisée n
(ba) (ha)
LA BRESSE A 129 La Ténine 1,66 0,0333
SURFACE TOTALE À DEFRICHER 0,0333 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 1000€, l’acte
d’engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un à compter de la date de
notification du présent arrêté.
— Passé ce délai, cette somme sera mis en recouvrement. Le délai de réalisation des
travaux d’amélioration sylvicole est de 3 ans. Article 3 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
Article 4 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1” devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de LA BRESSE ainsi que sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et Monsieur le Maire de la commune de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra faire l’objet d’un affichage en
mairie pendant deux mois et dont une copie est adressée pour information à la Sous- Préfecture de SAINT-DIE.
Fait à Épinal, le 16 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier
TT
Délaïs et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. Annexe à l’Arrêté n° 617/2015/DDT
Commune LA BRESSE
Zone concernée par le défrichement: parcelle section A, n°129 pour 0.0333 hectare de bois
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Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service de l’Economie Agricole et Forestière,
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 605/2015/DDT
Relatif à la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs de 2011
et à la mise à jour annuelle de la liste des communes soumises à obligation d’information préventive, annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°544/2011/DDT relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement. notamment les articles R 125-9 à 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°544/2011/DDT du 8 juillet 2011 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°431/2015/DDT du 31/07/2015 portant prescription de la révision du Plan de Prévention du risque « inondation » (PPRi) concernant les crues de la Moselle et de ses affluents, sur la commune de Bussang ;
Vu l'arrêté préfectoral n°370/2015/DDT du 04/09/2015 portant prescription du Plan de Prévention du Risque « inondation » (PPRi) concernant les crues du Côney et de ses affluents sur la commune de Fontenoy-le-Château ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS, en qualité de Préfet des Vosges ;
Considérant le droit à l'information du public sur les risques majeurs ainsi que l'obligation de mettre à jour annuellement la liste des communes figurant dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs en date du 8 juillet 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1 :
Le dossier départemental des risques majeurs approuvé par l'arrêté préfectoral n° 544/2011/DDT en date du 8 juillet 2011 est modifié comme suit :
Modification de la prise en compte du risque inondation sur les communes de :
- Bussang suite à la prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques «inondations » (PPRi) le 31/07/2015 ;
— Fontenoy-le-Château suite à la prescription du Plan de Prévention des Risques «inondations » (PPRi) le 04/09/2015 ;
Ces modifications sont signalées aux communes intéressées, à tous les destinataires du Dossier Départemental des Risques Majeurs et consultables sur le site Internet de la Préfecture des Vosges (http://www.vosges.gouv.fr/).
Article 2 :
Liste des communes soumises à obligation d’information préventive, mise à jour, est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2075 Fait à Épinal, le 18
Le Préfet
Jean-Pierre GE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ANNEXE 1
Liste des communes soumises à obligation d’information préventive
(mise à jour 2015)
88001 LES ABLEUVENETTES 88053 BELVAL
88002 AHEVILLE 88054 BERTRIMOUTIER
88003 AINGEVILLE 88055 BETTEGNEY-SAINT-BRICE
88004 AINVELLE 88056 BETTONCOURT
88005 ALLARMONT 88057 LE BEULAY
88006 AMBACOURT 88058 BIECOURT
88007 AMEUVELLE 88059 BIFFONTAINE
88008 ANGLEMONT 88060 BLEMEREY
88009 ANOULD 88061 BLEURVILLE
88010 AOUZE 88062 BLEVAINCOURT
88011 ARCHES 88063 BOCQUEGNEY
88012 ARCHETTES 88064 BOIS-DE-CHAMP
88013 AROFFE 88065 BONVILLET
88014 ARRENTES-DE-CORCIEUX 88066 BOULAINCOURT
88015 ATTIGNEVILLE 88068 LA BOURGONCE
88016 ATTIGNY 88069 BOUXIERES-AUX-BOIS
88017 AULNOIS 88070 BOUXURULLES
88018 AUMONTZEY 88071 BOUZEMONT
88019 AUTIGNY-LA-TOUR 88073 BRANTIGNY
88020 AUTREVILLE 88075 LA BRESSE
88021 AUTREY 88076 BROUVELIEURES
88022 AUZAIN VILLIERS 88077 BRU
88023 AVILLERS 88078 BRUYERES
88024 AVRAINVILLE 88079 BULGNEVILLE
88026 AYDOILLES 88080 BULT
88027 BADMENIL-AUX-BOIS 88081 BUSSANG
88028 LA BAFFE 88082 CELLES-SUR-PLAINE
88029 BAINS-LES-BAINS 88083 CERTILLEUX
88030 BAINVILLE-AUX-SAULES 88084 CHAMAGNE
88031 BALLEVILLE 88085 CHAMPDRAY
88032 BAN-DE-LAVELINE 88086 CHAMP-LE-DUC
88033 BAN-DE-SAPT 88087 CHANTRAINE
88035 BARBEY-SEROUX 88088 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88036 BARVILLE 88089 LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
88037 BASSE-SUR-LE-RUPT 88090 CHARMES
88038 BATTEXEY 88091 CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
88040 BAYECOURT 88092 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88041 BAZEGNEY 88093 CHATAS
88042 BAZIEN 88094 CHATEL-SUR-MOSELLE
88043 BAZOILLES-ET-MENIL 88095 CHATENOIS
88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE 88096 CHATILLON-SUR-SAONE
88045 BEAUFREMONT 88097 CHAUFFECOURT
88046 BEAUMENIL 88098 CHAUMOUSEY
88047 BEGNECOURT 88099 CHAVELOT 88048 BELLEFONTAINE
88049 BELMONT-LES-DARNEY
88050 BELMONT-SUR-BUTTANT
88051 BELMONT-SUR-VAIR
88052 BELRUPT
88106 BAN/MEURTHE CLEFCY
88108 LE CLERJUS
88109 CLEURIE
88110 CLEZENTAINE
88111 COINCHES
88112 COLROY-LA-GRANDE
88113 COMBRIMONT
88114 CONTREXEVILLE
88115 CORCIEUX
88116 CORNIMONT
88117 COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
88118 COUSSEY
88119 CRAINVILLIERS
88120 LA CROIX-AUX-MINES
88121 DAMAS-AUX-BOIS
88122 DAMAS-ET-BETTEGNEY
88123 DAMBLAIN
88124 DARNEY
88125 DARNEY-AUX-CHENES
88126 DARNIEULLES
88127 DEINVILLERS
88128 DENIPAIRE
88129 DERBAMONT
88130 DESTORD
88131 DEYCIMONT
88132 DEYVILLERS
88133 DIGNONVILLE
88134 DINOZE
88135 DOCELLES
88136 DOGNEVILLE
88137 DOLAINCOURT
88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88139 DOMBASLE-EN-XAINTOIS
88140 DOMBROT-LE-SEC
88141 DOMBROT-SUR-VAIR
88142 DOMEVRE-SUR-AVIERE
88143 DOMEVRE-SUR-DURBION
88144 DOMEVRE-SOUS-MONTFORT
88145 DOMFAING
88146 DOMJULIEN
88147 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88148 DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
88149 DOMMARTIN-LES-VALLOIS
88150 DOMMARTIN-SUR-VRAINE
88151 DOMPAIRE
88152 DOMPIERRE
88153 DOMPTAIL
88154 DOMREMY-LA-PUCELLE
88204 GIRMONT
88205 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88206 GIRONCOURT-SUR-VRAINE
88100
88101
88103
88104
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88107
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88197
88198
88199
88200
88201
88202
88203
88260
88261
88262
CHEF-HAUT
CHENIMENIL
CIRCOURT
CIRCOURT-SUR-MOUZON
CLAUDON
CLEREY-LA-COTE
DONCIERES
DOUNOUX
ELOYES
ENTRE-DEUX-EAUX
EPINAL
ESCLES
ESLEY
ESSEGNEY
ESTRENNES
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
EVAUX-ET-MENIL
FAUCOMPIERRE
FAUCONCOURT
FAYS
FERDRUPT
FIGNEVELLE
FIMENIL
FLOREMONT
FOMEREY
FONTENAY
FONTENOY-LE-CHATEAU
LA FORGE
LES FORGES
FOUCHECOURT
FRAIN
FRAIZE
FRAPELLE
FREBECOURT
FREMIFONTAINE
FRENELLE-LA-GRANDE
FRENELLE-LA-PETITE
FRENOIS
FRESSE-SUR-MOSELLE
FREVILLE
FRIZON
GELVECOURT-ET-ADOMPT
GEMAINGOUTTE
GEMMELAINCOURT
GENDREVILLE
GERARDMER
GERBAMONT
GERBEPAL
GIGNEVILLE
GIGNEY
GIRANCOURT
GIRCOURT-LES-VIEVILLE
GIRECOURT-SUR-DURBION
LANGLEY
LAVAL-SUR-VOLOGNE
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES 88208 GODONCOURT
88209 GOLBEY
88210 GORHEY
88213 LA GRANDE-FOSSE
88214 GRANDRUPT-DE-BAINS
88215 GRANDRUPT
88216 GRANDVILLERS
88218 GRANGES-SUR-VOLOGNE
88219 GREUX
88220 GRIGNONCOURT
88221 GRUEY-LES-SURANCE
88222 GUGNECOURT
88223 GUGNEY-AUX-AULX
88224 HADIGNY-LES-VERRIERES
88225 HADOL
88226 HAGECOURT
88227 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
88228 HAILLAINVILLE
88229 HARCHECHAMP
88230 HARDANCOURT
88231 HAREVILLE
88232 HARMONVILLE
88233 HAROL
88234 HARSAULT
88235 HAUTMOUGEY
88236 LA HAYE
88237 HENNECOURT
88238 HENNEZEL
88240 HERPELMONT
88241 HOUECOURT
88242 HOUEVILLE
88243 HOUSSERAS
88244 LA HOUSSIERE
88245 HURBACHE
88246 HYMONT
88247 IGNEY
88248 ISCHES
88249 JAINVILLOTTE
88250 JARMENIL
88251 JEANMENIL
88252 JESONVILLE
88253 JEUXEY
88254 JORXEY
88255 JUBAINVILLE
88256 JUSSARUPT
88257 JUVAINCOURT
88258 LAMARCHE
88259 LANDAVILLE
88312 MORELMAISON
88313 MORIVILLE
88314 MORIZECOURT
88315 MORTAGNE
88316 MORVILLE
88317 MOUSSEY
88318 MOYEMONT
88319 MOYENMOUTIER
88263
88264
88265
88266
88267
88268
88269
88270
88271
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88274
88275
88276
88277
88278
88279
88280
88281
88282
88283
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88285
88286
88287
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88290
88291
88292
88293
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88297
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88299
88300
88301
88302
88303
88304
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88306
88307
88308
88309
88310
88311
88365
88366
88367
88369
88370
88371
88372
88373
LAVELINE-DU-HOUX
LEGEVILLE-ET-BONFAYS
LEMMECOURT
LEPANGES-SUR-VOLOGNE
LERRAIN
LESSEUX
LIEZEY
LIFFOL-LE-GRAND
LIGNEVILLE
LIRONCOURT
LONGCHAMP
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MACONCOURT
MADECOURT
MADEGNEY
MADONNE-ET-LAMEREY
LE MAGNY
MALAINCOURT
MANDRAY
MANDRES-SUR-VAIR
MARAINVILLE-SUR-MADON
MAREY
MARONCOURT
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
MARTINVELLE
MATTAINCOURT
MAXEY-SUR-MEUSE
MAZELEY
MAZIROT
MEDONVILLE
MEMENIL
MENARMONT
MENIL-EN-XAINTOIS
MENIL-DE-SENONES
MENIL-SUR-BELVITTE
LE MENIL
MIDREVAUX
MIRECOURT
MONCEL-SUR-VAIR
LE MONT
MONT-LES-LAMARCHE
MONT-LES-NEUFCHATEAU
MONTHUREUX-LE-SEC
MONTHUREUX-SUR-SAONE
MONTMOTIER
RACECOURT
RAINVILLE
RAMBERVILLERS
RAMONCHAMP
RANCOURT
RAON-AUX-BOIS
RAON-L'ETAPE
RAON-SUR-PLAINE 88320 NAYEMONT-LES-FOSSES
88321 NEUFCHATEAU
88322 LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
88324 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88325 LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
88326 NEUVILLERS-SUR-FAVE
88327 NOMEXY
88328 NOMPATELIZE
88330 NONVILLE
88331 NONZEVILLE
88332 NORROY
88333 NOSSONCOURT
88334 OELLEVILLE
88336 OLLAINVILLE
88337 ONCOURT
88338 ORTONCOURT
88340 PADOUX
88341 PAIR-ET-GRANDRUPT
88342 PALLEGNEY
88343 PAREY-SOUS-MONTFORT
88344 PARGNY-SOUS-MUREAU
88345 LA PETITE-FOSSE
88346 LA PETITE-RAON
88347 PIERREFITTE
88348 PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE
88349 PLAINFAING
88350 PLEUVEZAIN
88351 PLOMBIERES-LES-BAINS
88352 POMPIERRE
88353 PONT-LES-BONFAYS
88354 PONT-SUR-MADON
88355 PORTIEUX
88356 LES POULIERES
88357 POUSSAY
88358 POUXEUX
88359 PREY
88360 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88361 PROVENCHERES-SUR-FAVE
88362 LE PUID
88363 PUNEROT
88364 PUZIEUX
88424 SAINTE-MARGUERITE
88425 SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
88427 SAINT-MENGE
88428 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
88429 SAINT-NABORD
88430 SAINT-OUEN-LES-PAREY
88431 SAINT-PAUL
88432 SAINT-PIERREMONT
88433 SAINT-PRANCHER
88434 SAINT-REMIMONT
88435 SAINT-REMY
88436 SAINT-STAIL
88437 SAINT-VALLIER
88438 LA SALLE
88374
88375
88376
88377
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88380
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88491
88492
88493
88494
RAPEY
RAVES
REBEUVILLE
REGNEVELLE
REGNEY
REHAINCOURT
REHAUPAL
RELANGES
REMIREMONT
REMONCOURT
REMOMEIX
REMOVILLE
RENAUVOID
REPEL
ROBECOURT
ROCHESSON
ROCOURT
ROLLAINVILLE
ROMONT
LES ROUGES-EAUX
LE ROULIER
ROUVRES-EN-XAINTOIS
ROUVRES-LA-CHETIVE
ROVILLE-AUX-CHENES
ROZEROTTE
ROZIERES-SUR-MOUZON
RUGNEY
RUPPES
RUPT-SUR-MOSELLE
SAINT-AME
SAINTE-BARBE
SAINT-BASLEMONT
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
SAINT-DIE DES VOSGES
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
SAINT-GENEST
SAINT-GORGON
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-D'ORMONT
SAINT-JULIEN
SAINT-LEONARD
TREMONZEY
UBEXY
URIMENIL
URVILLE
UXEGNEY
UZEMAIN
VAGNEY
LE VAL-D'AJOL
VALFROICOURT
VALLEROY-AUX-SAULES
VALLEROY-LE-SEC
LES VALLOIS
LE VALTIN
VARMONZEY
VAUBEXY 88439 SANCHEY
88440 SANDAUCOURT
88441 SANS-VALLOIS
88442 SAPOIS
88443 SARTES
88444 LE SAULCY
88445 SAULCY-SUR-MEURTHE
88446 SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
88447 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
88448 SAUVILLE
88449 SAVIGNY
88450 SENAIDE
88451 SENONES
88452 SENONGES
88454 SERCOEUR
88455 SERECOURT
88456 SEROCOURT
88457 SIONNE
88458 SOCOURT
88459 SONCOURT
88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
88462 LE SYNDICAT
88463 TAINTRUX
88464 TENDON
88465 THAON-LES-VOSGES
88466 THEY-SOUS-MONTFORT
88467 THIEFOSSE
88468 LE THILLOT
88470 LE THOLY
88471 LES THONS
88472 THUILLIERES
88473 TIGNECOURT
88474 TILLEUX
88476 TOTAINVILLE
88478 TRANQUEVILLE-GRAUX
88495
88496
88497
88498
88499
88500
88501
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88514
88515
88516
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88522
88523
88524
88525
88526
88527
88528
88529
88530
88531
88532
VAUDEVILLE
VAUDONCOURT
VAXONCOURT
VECOUX
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
VENTRON
LE VERMONT
VERVEZELLE
VEXAINCOURT
VICHEREY
VIENVILLE
VIEUX-MOULIN
VILLERS
VILLE-SUR-ILLON
VILLONCOURT
VILLOUXEL
VIMENIL
VINCEY
VIOCOURT
VIOMENIL
VITTEL
VIVIERS-LE-GRAS
LA VOIVRE
LES VOIVRES
VOMECOURT
VOMECOURT-SUR-MADON
VOUXEY
VRECOURT
VROVILLE
WISEMBACH
XAFFEVILLERS
XAMONTARUPT
XARONVAL
XERTIGNY
XONRUPT-LONGEMER
ZINCOURT FEU c
D \
MS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n° 613/2015 du 15 décembre 2015
portant sur la police de la pêche
Autorisation de pêche de la carpe à toute heure sur le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L436-5 et R436-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 18 mai 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, cheffe du service de FEnvironnement et des Risques ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges en date du 23 novembre 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 621/2013/DDT portant autorisation de la pêche de la carpe à toute heure est abrogé.
Article 2 : Dates et lieux de pêche de la carpe à toute heure
La Pêche de la carpe à toute heure est autorisée du ler samedi d'avril au 2ème dimanche de décembre inclus dans les secteurs de deuxième catégorie piscicole suivants :
Secteurs appartenant au Domaine Public Fluvial :
Rappel : La circulation est interdite à tout véhicule sur le Domaine Public Fluvial. Sur le lac de BOUZEY :
A 250 mètres à l'Est de la digue de l'Abbaye jusqu’au côté Ouest du Cercle de Voile (soit sur une distance de 300 mètres linéaires.
Sur la rivière Moselle à CHAVELOT :
Seule l’action de pêche depuis la rive gauche est autorisée.
e Limite amont : pont de la voie rapide RN 57 à Chavelot.
e. Limite aval : crête du barrage de Chavelot au lieu dit l'Eau Blanche. (soit sur une distance d'environ 1200 mètres linéaires).
Secteurs appartenant au Domaine privé :
Sur l'étang de la fédération de pêche des Vosges n°2 de CHÂTEL SUR MOSELLE : Sur une distance de 350 mètres linéaires côté Moselle.
Sur le Madon à MIRECOURT.:
Seule l’action de pêche depuis la rive gauche est autorisée.
Limite amont : Pont de la RD 166 au lieu-dit «Sous-Veau»
Limite aval: 700 mètres à l’aval du pont de la RD 166 au lieu-dit «Sous-Veau» {soit sur une distance de 700 mètres linéaires).
Sur le Madon à MATTAINCOURT
Pêche depuis les deux rives autorisée
+ Limite amont : Confluence du ruisseau de la Praye avec le Madon (en rive gauche)
+ __ Limite aval : Confluence du ruisseau de Ravenel avec le Madon (en rive gauche) (soit sur une distance de 250 mètres linéaires)
Sur le Vair
Seule l’action de pêche depuis la rive gauche est autorisée.
*__ Limite amont : Pont de la RD 79 au lieu-dit "Le Moulin des Moines" ° Limite aval : Pont de Viocourt
{soit sur une distance de 2 km linéaires)
Sur la Meuse
Seule l'action de pêche depuis la rive droite est autorisée.
* Limite amont : Pointe aval de l'île située à 300 mètres à l’amont du Pont de la RD 74 de Bazoilles sur Meuse
+ Limite aval : Pont de la RD 74 de Bazoilles sur Meuse
(soit sur une distance de 300 mètres linéaires)
Article 3 : Règlement de la pêche de la carpe à toute heure
Le transport de carpe vivante de taille supérieure à 60 cm est interdit.
De jour comme de nuit, les feux au sol, l’utilisation de bâches. toiles de tentes ou parapluies-tentes comme abri sont interdits, ceci afin d'éviter toute forme de camping sauvage principalement sur les sites réservés à la pêche de la carpe de nuit.
Les lieux de pêche sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, détritus et autres récupérés).
De nuit, sur les parcours visés à l'Article 2. seuls sont tolérés les abris individuels de couleur neutre de type «biwys».
De jour, seuls les abris de type «parapluie» sont autorisés.
Article 4 : Règlement spécifique de la pêche de la Carpe de nuit La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que du bord, à distance de lancer de lignes tendues perpendiculairement à la rive. Il est interdit de poser des lignes et d'amorcer à l'aide d'une embarcation.
Seule la technique du cheveu est autorisée (l’appât ne doit pas être placé sur l’hameçon). L'utilisation de leurres ou esches carnées (poissons, vers, asticots et autres larves d’invertébrés) est interdite.
La pêche des autres espèces de poissons est interdite.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. L'utilisation de sacs de conservation de type "sacs à carpes" pour conserver les captures est interdite.
Article 5 : SIGNALISATION
L'ensemble des secteurs visés à l'Article 2 sera clairement délimité sur les berges avec des poteaux, plaques ou bornes installées par les soins et aux frais des gestionnaires (AAPPMA gestionnaires et FDPPMA des Vosges pour l'étang fédéral N°2 de Châtel sur Moselle).
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, les Maires des communes de BAZOILLES SUR MEUSE,
CHATEL SUR MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DOGNEVILLE, GIRANCOURT, MATTAINCOURT, MIRECOURT, RENAUVOID, SANCHEY et VIOCOURT, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts des Vosges, les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique, les Gardes-Champêtres, les Gardes Pêche Particuliers assermentés et les agents de développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection des Milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes concernées pendant une durée de un mois.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La CHeñde Service
Nadine Muckensturm
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. , 1 Liberté « Égalité » Fraternit&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 615/2015 du 15 décembre 2015
portant réglementation de la pêche de la truite Fario sur les lots de l'AAPPMA de Granges sur Vologne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L436-5 et R436-21,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 18 mai 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, cheffe du service de l'Environnement et des Risques ;
Vu la demande de l'AAPPMA de GRANGES SUR VOLOGNE, approuvée en assemblée générale ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges en date du 23 novembre 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la protection et la reproduction de la truite Fario dans les lots de l'AAPPMA de Granges sur Vologne ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la date des prochaines élections de l'AAPPMA de GRANGES SUR VOLOGNE, la pêche est réglementée comme suit dans les portions des cours d'eau gérées par l'AAPPMA, hors no-kill et réserve. Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux articles L 436-9 et R 436-73 à R 436-79 du Code de l'Environnement : Article 2 : La taille légale minimale de capture de la truite fario est fixée a 27 em:
Article 3 : Quotas de prises autorisés :
Annuel : 20 truites fario par an et par pêcheur
Journalier : 2 truites fario par jour et par pêcheur
Hebdomadaire : 4 truites fario par période de 7 jours consécutifs
Article 4 : Un carnet de prises est instauré par l'AAPPMA suivant le modèle de carnet de prises départemental élaboré par la FOPPMA des Vosges. .
Article 5 : A la fin de la période un bilan de l'impact de la mise en place de ces quotas de prises sur la population de truite fario de la Vologne devra être fourni par l'AAPPMA de Granges sur Vologne, au Service de la Police de l'Eau, à l'ONEMA et à la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Vosges.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Directeur Départemental des Territoires monsieur le Maire de la commune de GRANGES SUR VOLOGNE,, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les agents de développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les Gardes Champêtres et Gardes Particuliers assermentés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes concernées pendant un
Fait à Epinal, le 15 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La Chefde Service
Nadine ensturm
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n° 616/2015 du 15 décembre 2015
portant sur la police de la pêche
Création d'un parcours NO-KILL ou «de graciation »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L436-5 et R436-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;
Vu la décision en date du 18 mai 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM. cheffe du service de l'Environnement et des Risques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des Vosges en date du 23 novembre 2015,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la protection des populations de salmonidés dans les portions de cours d'eau ci-dessous définies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1® : L'arrêté préfectoral n° 407/2012/DDT portant autorisation de parcours de NO-KILL est abrogé. Article 2 : À compter du ler janvier 2016 et jusqu'au 1er mars 2018 inclus, la pêche est réglementée de la manière suivante :
Tout poisson capturé dans le plan d’eau concerné devra être immédiatement remis à l'eau, à l'exception des espèces dont l'introduction et le transport vivant sont interdits visés à l’article R 432-5 du code de l'Environnement (notamment perche soleil, poisson chat, écrevisses américaine et signal}
Techniques de pêche autorisées :
- La pêche à la mouche et au toc est autorisée.
Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux articles L 436-9 et R.436-73 à R.436-79 du Code de l'Environnement.
Localisation
Cours d'eau : La Vologne
Commune (s) : GRANGES SUR VOLOGNE
Limite Amont Passerelle situé à l'aval de la RD423
Limite Aval Pont de Genazeville
Estimation linéaire : 0,600 km
Article 3 : Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à l'amont et à l'aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense absolue de pêcher. Ces dispositifs seront installés dans le respect des règles d'urbanisme par les soins et aux frais de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique intéressée.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délais.
Article 5 : Monsieur le Maire de GRANGES SUR VOLOGNE, le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique . les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Gardes-Champêtres et Gardes Particuliers assermentés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune concernée pendant une durée de un mois.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La Chefde Service
Nadine MuCkénsturm
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication. 4
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°608/2015/DDT du 2 2 DEC. 2015
ordonnant une mission particulière de tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection des troupeaux de M. Yves LACROIX contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R11-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
VU la demande en date du 30 novembre 2015 par laquelle Monsieur Yves LACROIX demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Yves LACROIX a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l'électrification de tous ses parcs où pâturent ses troupeaux ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux d’ovins de Monsieur Yves LACROIX ont été attaqués à 2 reprises depuis le 6 mai 2015, que ces attaques ont occasionné la perte de 15 animaux, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que la parcelle exploitée par Monsieur Yves LACROIX ne se situe pas dans le périmètre d'une unité d’action ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants aux troupeaux de Monsieur Yves LACROIX par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme à canon lisse, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
CONSIDÉRANT que le nombre de loups prélevés au niveau national dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé a atteint Le seuil du plafond fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Florian FERCIOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, est chargé de mettre en œuvre des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection des troupeaux de Monsieur Yves LACROIX contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
En cas d’empêchement, conformément à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 sus-visé, cette mesure de tirs de défense pourra être assurée par Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou par Monsieur Hervé DONEL,, lieutenants de louveterie.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 2: la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection consistant en l'électrification de tous les parcs où pâturent les troupeaux de Monsieur Yves LACROIX.
ARTICLE 3 : les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Yves LACROIX à l’intérieur des emprises suivantes situées sur les communes de Chef-Haut et Oëlleville :
— îlots numéros 8, 9, 11, 12 et 19:
— parcelle cadastrale numéro ZA12.
ARTICLE 4 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur le territoire mentionné à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 5: les tirs de défense sont réalisés avec toute arme à canon lisse de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 : une information préalable à chaque opération sera donnée au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30). Elle précisera le nom du lieutenant de louveterie dirigeant l’opération parmi ceux cités à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Monsieur Florian FERCIOT ou Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou Monsieur Hervé DONEL rendra compte par messagerie à la DDT de toute sortie effectuée dans le cadre de cet arrêté dans un délai maximum de 24 heures. Il tiendra un registre précisant : — la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
— les heures de début et de fin de l’opération ;
— Je nombre de tirs effectués ;
— l’estimation de la distance de tir ;
— la nature de l’arme et des munitions utilisées :
— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre sera tenu à la disposition de la DDT et de l’'ONCFS. Un compte rendu détaillé de cette mission sera adressé à la DDT dans un délai maximal de 10 jours dès la fin de l’opération.
ARTICLE 8 : si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le lieutenant de louveterie qui dirige l’opération, Monsieur Florian FERCIOT ou Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou Monsieur Hervé DONEL informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui est chargé de rechercher l’animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le lieutenant de louveterie qui dirige opération, Monsieur Florian FERCIOT ou Monsieur Jean-Louis NAVARRO ou Monsieur Hervé DONEL informe sans délai le service départemental de Il’'ONCFS qui informe le préfet.
ARTICLE 9 : le seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
Les lieutenants de louveterie précédemment cités seront informés par voie téléphonique et par voie électronique des éventuelles suspensions de tirs.
ARTICLE 10 : le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2016. Il cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : le présent arrêté peut être suspendu à tout moment si les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées ne sont pas respectées, en particulier pour ce qui concerne les mesures de protection figurant dans l’article 2.
ARTICLE 12 : le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
2 2 DEC. 2015 Épinal, le
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CZ, Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°607/2015/DDT du À / LEE, 2015 autorisant M. Claude
MOUROT à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R11-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants :
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU la demande en date du 3 décembre 2015 par laquelle Monsieur Claude MOUROT demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Claude MOUROT a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au regroupement nocturne des animaux de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux d’ovins de Monsieur Claude MOUROT ont été attaqués à 3 reprises depuis le 19 septembre 2015, que ces attaques ont occasionné la perte de 17 animaux, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que la parcelle exploitée par Monsieur Claude MOUROT ne se situe pas dans le périmètre d'une unité d'action :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants aux troupeaux de Monsieur Claude MOUROT par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme à canon lisse, en l'absence d'autre solution satisfaisante : CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
CONSIDÉRANT que le nombre de loups prélevés au niveau national dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé à atteint le seuil du plafond fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur Claude MOUROT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection consistant au regroupement nocturne du troupeau de Monsieur Claude MOUROT.
ARTICLE 3 : Monsieur Claude MOUROT peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :
— monsieur Denis PIQUE ;
- monsieur Damien PIQUE.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE À : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Claude MOUROT à l'intérieur de l'emprise suivante située sur la commune de Houeville:
— flot numéro 21
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur le territoire mentionné à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme à canon lisse de catégorie C ou DI mentionnée à l’article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les noms et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
— les heures de début et de fin de l'opération :
— le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
— la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite. saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Claude MOUROT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Claude MOUROT informe sans délai le service départemental de 'ONCFS qui informe le préfet.
ARTICLE 9 : Le seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement.
Monsieur Claude MOUROT sera informé par voie téléphonique et par voie électronique des éventuelles suspensions de tirs.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 20 mars 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article ler de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 17 2075
Le préfet
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.