Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 04 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 04 DDT Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 04 DDT)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, EE 5 Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Service urbanisme et habitat

Arrêté n° 765 / 2016

portant versement d'une aïde financière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123 et suivants,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des Vosges,

Vu la note du 13 novembre 2014 de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages relative au PLUï intercommunaux et SCOT ruraux ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Arrête :

Article 1: Il est accordé une aide financière pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saône et Madon au bénéficiaire désigné ci-après :

- Communauté de communes du Pays de Saône et Madon.

Article 2 : Cette aide financière d'un montant de 10 000 € est imputée sur le programme 135 -

domaine fonctionnel : 0135-07-01 - code activité : 013510010101.

Article 3 : Le versement de l’aide financière sera effectué en deux versements de 5 000 €. Le premier dès réception de cet arrêté par la communauté de communes du Pays de Saône et Madon et le second au terme de la phase de recrutement du prestataire qui sera en charge de

l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.Article 4: En cas de non recrutement du prestataire, il sera procédé au remboursement total de l'aide financière.

Article 5 : Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de

Titulaire du compte : Trésorerie de DARNEY

BIC IBAN

BDFEFRPPXXX FR893000100372C889000000061

Domiciliation

Banque de France

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Epinal, le {5 SEP, 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et/bar délégation,

la Secrétaire Générale,

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.zx

Ex h |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n°768/2016/DDT du - 9 SEP. 2016 portant autorisation

de mesure administrative de destruction de sangliers

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

ét à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;

Vu les dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles de l’exploitation de M. PARISOT-

GAEC de la MIESSE sis sur la communes de LA HOUSSIERE et de l'exploitation de M. CULY

sis sur la communes de BIFFONTAINE ainsi que sur les territoires communaux limitrophes, en

référence au rapport des lieutenants de louveterie diligentés ;

Considérant que depuis le 1° juin 2016 date d’ouverture de la chasse à l'affût, les dégâts se sont

amplifiés sur les secteurs concernés :

Considérant que malgré l’effort et l’intervention des chasseurs locaux en chasse à l’affüt, lés dégâts persistent ;

1/3Considérant que les actions des chasseurs locaux nécessitent d’être renforcées par la mise en

place de mesures locales ;

Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de juguler les dégâts

constatés ;

Considérant que la mise en place de cette mesure revêt un caractère d'urgence et ne permet

pas la consultation par le public du présent arrêté, en référence à l'article L.120-1 du Code de

l'Environnement ;

Considérant l’avis des lieutenants de louveterie territorialement compétents ;

Considérant l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs :

Considérant l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1% - MM. Claude BROGLIO et Fabrice MARCOT Lieutenants de Louveterie des

Vosges compétents sur les secteurs mentionnés, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de LA HOUSSIERE et de BIFFONTAINE ainsi que sur les territoires communaux limitrophes respectifs. Ils pourront s’adjoindre des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou

de l’Office National des Forêts, ainsi que de toute personne désignée par leurs soins et sous

leur entière responsabilité,

Article 2- En cas d’indisponibilité de MM. Claude BROGLIO et Fabrice MARCOT,

Monsieur Jean-Louis NAVARRO assurera la mise en œuvre de cette opération de destruction.

Article 3 - La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un

véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en

est équipé.

Article 5 - La venaison sera remise au lieutenant de louveterie. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 - La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

2/3Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la

Gendarmerie Nationale (téléphone : 17) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).

Article 8 - MM. Claude BROGLIO et Fabrice MARCOT adresseront un compte rendu

détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de

l'opération.

Article 9- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature jusqu’au 18

septembre 2016.

Article 10— La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des

Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, les Lieutenants de Louveterie concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de LA

HOUSSIERE et de BIFFONTAINE ainsi que dans les mairies des territoires communaux limitrophes. Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinalle -—9 SEP, 2016

Le Préfet

ATE-LACROUTS

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Arrêté n° 766/2016/DDT en date du _ g sep

portant composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Particle L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article R 313-2 portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture ;

VU lordonnance 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dy fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU ‘le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par les décrets n° 2000-1359 du 16 février 2000 et 2012- 838 du 29 juin 2012 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de PEtat dans les régions et les départements,

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à fa simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-6572 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives, À caractère consultatif ;

VU les consultations des organismes, réalisées en 2016, sur leurs représentants ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Arrête :

Arücle 1°: Les arrêtés n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 et 404/2014/DDT du 23 septembre 2014 sont abrogés.

Article 2: La composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet des Vosges ou de son représentant est composée comme suit :

1° - Le Président du Conseil Régional on son représentant2° - Le Président du Conseil Départemental ou son représentant

3° - Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d’un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays

& fitulaire M. Jean-Marie THOMAS, Maire de BOCQUEGNEY,

Président de la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire

148 Rue du Lavoir — 88270 BOCQUEGNEY

suppléants M. Jean-Luc MUNIERE, Maire de VILLOTTE,

Président de la Communauté de Communes des Marches de Lorraine

17 Rue du Milieu — 88320 VILLOTTE

M. Roger CRONEL, Maire de LA HOUSSIERE,

Président de la Communauté du Val de Neuné,

17 Rue de la Grande Houssière — 88430 LA HOUSSIERE

4° - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

5° - Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant

6°. Trois représentants de la Chambre d’Agriculture

M titulaire M. François GRANDVALLET, 6 Rue de Mazeley, 88150 ONCOURT

suppléants

M. Michel LALLEMAND, 2} Rue de l’Eglise, 88300 REBEUVILLE

M. Jean-Paul FONTAINE, 42 Rue Principale, 88320 FRAIN

M litulaire M. Jérôme MATHIEU, 62 Route de Planois, 88250 LA BRESSE

suppléants Mine Isabelle PERRY, 375 Rue des Xaty, 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT M. Jean-Charles HEL, 160 Rue du Paquis, 88500 VILLERS

Au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au activités de transformation des produits de l'agriculture

B ftulaire M. Mickaël MOULIN, 25 Rue des Primevères, 88600 LA CHAPELLE DVT BRUYERES

suppléants M. Thierry MOUROT, 9 Rue de Taloy, 88630 MONCEL SUR VAIR Mme Anne GENRAULT, 277 Grand’Rue, 88500 JUVAINCOURT

7° - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Lorraine ou son représentant

8° - Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture

- au titre des entreprises agro-alintentaires non coopératives

B éitulaire M. Etienne BOFFY, LACTALIS, 15 Rue de la Gare, 88430 CORCIEUX

suppléants Mime Charline PIERRE, BONGRAIN-GERARD SAS, BP 1, 88530 LE THOLY M. Jean-Paul FLORENTIN, BONGRAIN-GERARD SAS, BP 1, 88530 LE THOLY

- au litre des coopératives& fifulaire M. Jean-Louis LACROIX, 370 Rouie de Matiexey 88700 CLEZENTAINE

suppléants M. Rémy BENOIT, 4 Chemin des Ecureuils, 88600 AYDOILLES

M. Bertrand MATHIEU, 211 Grande Rue, 88170 AOUZE

9° - Huit représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles

* Au titre de l’ensemble FDSEA-JA_:

titulaire M. Philippe CLEMENT, 34 Rue du Mont, 88130 MARAINVILLE SUR MADON

suppléants M. Michel DELAITE, 6 Rue de la Bonne Dame, 88600 FREMIFONTAINE

M. Grégory ROBERT, 16 Rue des Rappes, 88500 PUZIEUX

M fitulaire M Cyril SAUNIER, 112 Rue de Darney, 88390 GIRANCOURT

suppléants M. Raphaël SIMONIN, 281 Rues de la Fontaine, 88800 MONTHUREUX LE SEC

M. Philippe NICOLAS, 1 Rue de Spatiel, 88500 PUZIEUX

M fitulaire M. Eric VIRION, 355 Grande Rue, 88450 BETTEGNEY ST BRICE

suppléants M. Jean CHRISTOPHE, 109 Ferme du Moulin, 88270 VALFROICOURT

M. Yves GRANDEMANGE, 6 Route du Beillard, 88400 LIEZEY

E rüulaire M. Yohann BARBE, 4 Roufe de Varmonzey, 88130 UBEXY

suppléants M. Gaëtan BASTIEN, 19 Grande Rue, 88320 MAREY

M. Johann FEUERSTEIN, 6 Rue des Prés Gérard, 88270 CHARMOIS

L'ORGUEILLEUX

E fitulaire M Vincent CLAUDE, 140 Rue d'Esley, 88270 FRENOIS

suppléants M. Christophe CLAUDEL, 10 Chemin de la Piquante Pierre, 88120 BASSE SUR LE RUPT

M. Ludovic VUILLEMARD), 4 Rue des Fours à Chaux, 88330 PALLEGNEY

+ Au titre de la Confédération Paysanne :

B jitulaire M. Romain BALANDIER, Ferme de Mayval, 88300 LANDAVILLE

suppléants Mme Céline THIEULLEN, Chemin des Erables, 88160 FRESSE/MOSELLE

M. Thierry JACQUOT, 8 Rue de la Pille, 88260 VIOMENIL

+ Au titre de la Coordination Rurale ;

M itulaire M. Doininique HUMBERT, 3 Rue de la Mairie, 88700 BULT

suppléants M. Yohann OLIVIER, 10 Rue de la Couleuvre, 88330 DOMEVRE SUR DURBION

M. Matthieu LAURENT, 1 Route d’Essey, 88330 HAILLAINVILLE

Æ titulaire M. Michel BERNARD, 16 Rue Principale, 88630 AVRANVILLE

suppléants M. Daniel THIEBAUT, 1 Rue du Vieux Pont, 88260 SANS VALLOIS

M. Emile ARNOLD, 63 Route de Damas, 88270 HENNECOURT10° - Un représentant des salariés agricoles :

Œ jitulaire M. Olivier SUTER (CGT), 5 Rue de la Mairie, 88260 BELRUPT

suppléant M. Frédéric SIMON (CGT), 85 Route de Grandrupt , 88100 PAIR ET GRANDRUPT

11° - Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires

FA titulaire M. Jean-Marie CLAUDEPIERRE {Chambre de Commerce), 10 Rue Claude Gelée 88026 EPINAL CEDEX

suppléant M. Christophe BEURNE (Chambre de Commerce), 10 Rue Claude Gelée 88026 ÉPINAL CEDEX

- Au titre du commerce indépendant de l'alimentation

E rüulaire M. Pascal KNEUSS {Chambre des Métiers), 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

suppléants M. Régis BARLIER (Chambre des Métiers}, 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

M. Pascal CUNIN (Chambre des Métiers), 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

12° - Un représentant du financement de l’agriculture :

& tiulaire M. Bernard SION (Crédit Agricole Alsace-Vosges), Le Moulin, 88260 LERRAIN

suppléants M. Laurent VIAL (Crédit Mutuel), 44 Rue d'Epinai, 88190 GOLBEY M. Michaël MOUGEOLLE (Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne), 3 Rue François Curel BP 40124, 57021 METZ CEDEX 1

13° - Un représentant des fermiers-métayers :

M éitulaire M. Stéphane DEMAY (FDSEA), 74 Rue Chevalier de la Barre, 88300 POMPIERRE

suppléant M. Michel PIERSON (FDSEA), 19 Rus de la Forêt, 88700 MOYEMONT

14° - Un représentant des propriétaires agricoles :

BR fiulaire M, Robert CHOUX (FDSEA), 10 Rue du Paquis, 88330 MORIVILLE

suppléant M. Gilbert MILLOT, 230 Chemin de Fruze, 88300 ROLLAINVILLE

15° - Un représentant de la propriété forestière :

n iitulaire M. Silvère BALLET (SPFSV), 358 Grande Rue, 88000 LONGCHAMP

suppléants M. Jean-Marc HEYDT (SPESV), 62 Rue Gaston Save, 88100 ST DIE DES VOSGES M. André PIERRON {SPFSV}, 1159 Route de l'Aviation, 88000 DOGNEVILLE16°- Deux représentants de la protection de la nature :

H fitulaire M. Jacques CHAUDY (VNE), 507 La Forcelle, 88220 XERTIGNY

suppléants M. Jean-François FLECK (VNE), 573 Chemin de Deyfosse, 88470 NOMPATELIZE M. Daniel DIDELOT (VNE), 10 La Grange Aux Bois, 88260 HENNEZEL

M fitulaire M. Gérard MATHIEU (Féd. Chasse), 21 Allée des Chênes , 88000 EPINAL

suppléants M. Michel BALAY (Féd. Pêche), 31 de l’Estrey, 88440 NOMEXY Mme Corinne BARNET {Féd, Chasse), 21 Allée des Chênes, 88000 EPINAL

17° - Un représentant de l'artisanat

E fitulaire M. Pascal CUNIN (Chambre des Métiers), 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

suppléants M. Pascal KNEUSS (Chambre des Métiers), 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

M. Régis BARLIER (Chambre des Métiers), 22 Rue Léo Valentin, CS 80019, 88027 EPINAL CEDEX

18° - Un représentant des consommateurs :

B fitulaire M. Christophe CAPARROS {UDAF), 7 Rue du Prévencher, 88100 ST DIE DES VOSG.

suppléant M. Pierre DELBET (UDAF) 3 Impasse de la Croix Blanche, 88450 VINCEY M. Bernard REMY (UDAF), 5 Quartier de la Magdeleine, 88025 EPINAL CEDEX

19° - Deux personnes qualifiées :

Mn fiulaire M. Bruno PETIT, 200 rue du Moulin, 88470 SAINT MICHEL SUR MEURTHE

suppléants M. Gérard VILLEMIN, 7 Rue du Champ du Faîte, 88200 UZEMAIN M. Cyril PETELOT, 115 Rue du Four, 88140 GENDREVILLE

M titulgire Mme Marie-Claire BERRIAUD (EPLFEFPA 88) 270 Avenue de Latire de Tassigny, 88500 MIRECOURT

suppléants M. Yohan BURNEL (CFPPA) 22 Rue du Docteur Grosjean, 88500 MIRECOURT M. Joël PECHEUR (EPLFEFPA 88) 270 Avenue de Lattre de Tassigny, 88500 MIRECOURT

Article 3: Sont nommés en qualité d’experts permanents pour participer, à titre consultatif, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture :

- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Vosges ou son représentant - Madame la Directrice du CER France Vosges ou son représentant

- Monsieur le Directeur de la SAFER Lorraine ou son représentant

Madame la Directrice de la Chambre d'Agriculture des Vosges ou son représentant - Monsieur ie Directeur du CEGAR ou son représentant

- Monsieur le Directeur du Centre INRA de MIRECOURT ou son représentant - Monsieur le Directeur du Crédit agricole Alsace- Vosges ou son représentant - Monsieur le Directeur de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ou son représentant - Monsieur le Directeur du Crédit Muiuel des Vosges ou son représentantArticle 4 : Des experts compétents sur les objets À traiter pourront être appelés à participer ponctuellement, à titre consultatif, aux travaux de ia Commission.

Article 5 : Les organismes instructeurs des dossiers soumis à la Commission assistent de droit aux réunions de la commission.

Article 6: Les membres de la Commission sont tenus au respect de Îa nécessaire confidentialité des

informations et des débats relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.

Article 7: Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires qui prépare le procès-verbal des réunions.

Article 8 : La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au lendemain de sa signature.

Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

AEPINAL, I F9 SEP. 206

Le Préfet,

Jean-Pierre C AVE-LACROUTS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLiberté « Liber + Égaltt + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n° 669 /2016 du 9 septembre 2016

portant sur la police de la pêche -

Sauvetage sur le cours d’eau logeant la route de Niachamp à La Bresse

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 436-9 portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;

Va les articles L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et L.432.11 du Code de l'Environnement concernant leur transport ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;

VU la décision en date du 11 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Cheffe du Service de l'Environnement et des Risques ;

Vu la demande d'autorisation de pêche de sauvetage du 8 septembre 2016, présentée par M. Cedric MATHIEU, agent des services municipaux de la commune de La Bresse ;

Considérant que les travaux sont autorisés par récépissé préfectoral dossier n°88-2016-00083 et N°88-2016- 00161 au bénéfice de la commune de La Bresse ;

Considérant que les travaux vont assécher une partie du cours d'eau

Considérant l'obligation de sauver le poisson ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, à transporter et à remettre à l'eau, à des fins de sauvetage, les poissons présents dans le cours d'eau longeant la route de Niachamp dans le cadre des travaux de réfection de berges et de desemsablage d'ouvrage à La Bresse

Article 2 :

La prestation de pêche de sauvetage sera réalisée par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection

1/3du Milieu Aquatique, dont le siège est fixé au 31 rue de l'Estrey — 88440 NOMEXY.

Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations, les salariés, administrateurs et bénévoles de la Fédération de Pêche des Vosges et les bénévoles des associations de pêche.

Article 3 :

La présente autorisation est valable du 13 septembre 2016 au 20 septembre 2016.

Article 4 :

La capture s'effectuera par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.

Le poisson capturé sera remis à l'eau, dans les eaux libres les plus proches , à l'exception :

* du poisson en mauvais état sanitaire ;

* du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction ;

* du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les milieux aquatiques est interdite ( L 432-10 du Code de l’environnement) et qui devra être détruit sur place ;

+ du poisson des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass, capturé dans les eaux classées en première catégorie piscicole et qui devra être remis à l’eau dans les eaux libres les plus proches classées en deuxième catégorie.

Article 5 :

Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu préalablement l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 6 :

Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et

conclusions à la Direction Départementale des Territoires des Vosges.

Article 7 :

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Toute personne qui participe à l'exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas présente sur les lieux.

Article 8 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un amragnium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site.

Article 9 :

2/3La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.

Article 10 :

S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le Délégué Inter-régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

Fait à Epinal, le 09 septembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe dé Service

l

Nadine MU STURM

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n° 770/2016 du 09 septembre 2016

portant sur la police de la pêche -

Sauvetage sur la cleurie au niveaude la Morte Femme à GERARDMER

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 436-9 portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;

Vu les articles L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et L.432.11 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires ;

VU la décision en date du 11 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Cheffe du Service de l'Environnement et des Risques ;

Vu la demande d'autorisation de pêche de sauvetage du 5 septembre 2016, présentée par M. Aurélien BANSEPT, agent de developpement à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant que les travaux sont autorisés par récépissé préfectoral du 20 juillet 2016 dossier n°88-2016- 00141 au bénéfice de l'ONF ;

Considérant que les travaux vont assécher une partie du cours d'eau

Considérant l'obligation de sauver le poisson ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, à transporter et à remettre àl'eau, à des fins de sauvetage, les poissons présents dans la cleurie et afluent dans le cadre des travaux de réouverture de l'ancien lit de la cleurie au niveau du lieu dit de la "Morte Femme”

Article 2 :

La prestation de pêche de sauvetage sera réalisée par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection

1/3du Milieu Aquatique, dont le siège est fixé au 31 rue de l'Estrey — 88440 NOMEXY.

Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations, les salariés, administrateurs et bénévoles de la Fédération de Pêche des Vosges et les bénévoles des associations de pêche.

Article 3 :

La présente autorisation est valable du 15 septembre 2016 au 25 septembre 2016.

Article 4 :

La capture s'effectuera par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.

Le poisson capturé sera remis à l'eau, dans les eaux libres les plus proches, à l'exception :

+ du poisson en mauvais état sanitaire ;

* du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction ;

* du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les milieux aquatiques est interdite ( L 432-10 du Code de l’environnement) et qui devra être détruit sur place ;

+ du poisson des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass, capturé dans les eaux classées en première catégorie piscicole et qui devra être remis à l’eau dans les eaux libres les plus proches classées en deuxième catégorie.

Article 5 :

Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu préalablement l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 6 :

Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et

conclusions à la Direction Départementale des Territoires des Vosges.

Article 7 :

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Toute personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation n'est pas présente sur les lieux.

Article 8 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site.

Article 9 :

2/3La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.

Article 10 :

S’expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le Délégué Inter-régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

Fait à Epinal, le 09 septembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe dû Service

>

Nadine TURM

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3EE Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DECISION

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;

VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:

VU la demande présentée le 26 avril 2016 par Madame MATHIOT Neliy à SAINTE MARGUERITE pour la reprise de 0 ha

77, parcelles B 420, B 421 et À 578 à SAINT DIE, en vue d’un agrandissement.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Madame MATHIOT Nelly à SAINTE MARGUERITE est autorisée à exploiter 0 ha 77, parcelles B 420, B 42i et À 578 à SAINT DIE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L’Adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

Isabe ORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».F

BeNE

Liberté » Égaltté + Frateraitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DECISION

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;

VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et

économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:

VU la demande présentée le 09 mai 2016 par Monsieur JACQUEMIN Gérard à GELVECOURT ET ADOMPT pour la

reprise de 67 Ha 28, parcelles ZA 6, ZA 8, ZA 105, ZA 126, AC 195, AC 337, ZA 2, C 556, C 1373, ZP 59, ZP 60, ZP 61, ZA, ZAS et ZP 57 à UZEMAIN, parcelles ZC 7 et ZC 8 à VELOTTE ET TATIGNECOURT, parcelles ZD 14, ZD 15 et ZC 46 à BAZEGNEY, parcelles ZD 25 et ZD 27 à RACECOURT et parcelles ZB 14, ZH 1 et ZH 2 à GELVECOURT ET ADOMPT, expioités antérieurement par l’'EARL DE L'ILLON, JACQUEMIN Gérard et Vincent à LEGEVILLE ET BONFAYS, en vue de sa sortie de la société.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.

CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en

date du 27 novembre 2009 évitant la disparition des exploitations agricoles.

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur JACQUEMIN Gérard à GELVECOURT ET ADOMPT est autorisé à exploiter 67 Ha 28,

parcelles ZA 6, ZA 8, ZA 105, ZA 126, AC 195, AC 337, ZA 2, C 556, C 1373, ZP 59, ZP 60, ZP 61, ZA 1, ZAS et ZP 57 à

UZEMAIN, parcelles ZC 7 et ZC 8 à VELOTTE ET TATIGNECOURT, parcelles ZD 14, ZD 15 et ZC 46 à BAZEGNEY,

parcelles ZD 25 et ZD 27 à RACECOURT et parcelles ZB 14, ZH 1 et ZH 2 à GELVECOURT ET ADOMPT, objet de sa

demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

Oliviet B. T

ee

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».EE: Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code

rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et

économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/20609/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016;

VU la demande présentée le 28 avril 2016 par l’'EARL LES TREMBLES, Monsieur MIGUET Pascal à REMONCOURT pour la reprise de 2 ha 71, parcelles ZW 43 et ZW 46 à REMONCOURT, exploités antérieurement par le GAEC LASSAUSSE à REMONCOURT en vue d’un agrandissement.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : l’'EARL LES TREMBLES à REMONCOURT est autorisée à exploiter 2 ha 71, parcelles ZW 43 et

ZW 46 à REMONCOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains

soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

7 Isabelle MORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la

décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Égaltté » Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU Ja loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et

économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016;

VU la demande présentée le 02 mai 2016 par l'EARL LHUILLIER, Monsieur LHUILLIER Martial à FONTENOY LE

CHATEAU pour la reprise de 6 ha 96, parcelles À 245, À 250, À 251 et AB 325 à MONTMOTIER, exploités antérieurement par Monsieur VAUBOURG Denis à AMBIEVILLERS en vue d’un agrandissement.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : L'EARL LHUILLIER à FONTENOY LE CHATEAU est autorisée à exploiter 6 ha 96, parcelles A

245, À 250, À 251 et AB 325 à MONTMOTIER, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

a Isabelle MORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été, fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Per recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Égali

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Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1“ février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) :

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:

VU la demande présentée le 22 avril 2016 par le GAEC DES JUMEAUX, Messieurs WELSCH Philippe et TOUSSAINT

Francis à NOMPATELIZE pour la reprise de 0 ha 90, parcelles B 1064, B 1067, B 1068 et B 1169 à NOMPATELIZE,

exploités antérieurement par Monsieur KARAMARKO Charles-Henry à NOMPATELIZE en vue d’un agrandissement.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Le GAEC DES JUMEAUX à NOMPATELIZE est autorisé à exploiter O ha 90, parcelles B 1064, B

1067, B 1068 et B 1169 à NOMPATELIZE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve

que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

An

Isabe ORVILLER

« Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la

décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Égalité « Fraternité

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PREFET DES VOSGES

DECISION

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 199$ relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) :

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et

économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:

VU la demande présentée le 29 avril 2016 par le GAEC BARTHELEMY, Monsieur et Madame BARTHELEMY Bruno et Marie-Claire et Monsieur MIRE Adrien à ESCLES pour la reprise de 189 ha 32 à ESCLES, HAROL et MADONNE ET LAMEREY, exploités antérieurement par le GAEC VAGNER COLIN, Monsieur et Madame VAGNER Patrick et Evelyne et Monsieur COLIN Olivier à ESCLES, en vue de l’installation de Monsieur MIRE Adrien au sein de la société. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur MIRE Adrien est autorisé à exploiter 189 ha 32 à ESCLES, HAROL et MADONNE ET LAMEREY au sein du GAEC BARTHELEMY à ESCLES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et

sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L’adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

Isabeé MORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la

décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».EE Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DECISION

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié : VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016;

VU la demande présentée le 02 mai 2016 par le GAEC GABRION, Madame GABRION Nathalie et Messieur GABRION Vincent et Julien à HAROL pour la reprise de 107 ha 81 à HAROL, PIERREFITTE, ESLEY et VILLE SUR ILLON, exploités antérieurement par l'EARL DU RATEL, Monsieur et Madame AUBRY Daniel et Odile à HAROL, en vue de l'installation de Monsieur GABRION Vincent au sein de la société.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur GABRION Vincent est autorisé à exploiter 107 ha 81 à HAROL, PIERREFITTE, ESLEY et VILLE SUR ILLON au sein du GAEC GABRION à HAROL, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des

propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

Isabeé MORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Égaltié + Fraternité

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Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU ie décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015:

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 1i avril 2016:

VU la demande présentée le 26 avril 2016 par le GAEC DE TRIANCHE, Monsieur et Madame TACCA Thierry et Sylvie,

Monsieur TACCA Stéphane, Monsieur et Madame TACCA Voann et Anne-Laure et Monsieur TACCA Anthony à LA

NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES pour la reprise de 49 ha 70 à BROUVELIEURES et VERVEZELLE, exploités

antérieurement par Monsieur BEDEL Roger à BROUVELIEURES en vue de l'installation de Monsieur TACCA Anthony au

sein de la société,

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1: Monsieur TACCA Anthony est autorisé à exploiter 49 ha 70 à BROUVELIEURES et VERVEZELLE au sein du GAEC DE TRIANCHE à LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 04 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

(Le

Isabe ORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Égalité » Fraternité

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Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de T'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code

rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du 11 avril 2016:

VU la demande présentée le 14 mars 2016 par le GAEC SIVADON, Messieurs SIVADON Hervé et Thomas à

LONGCHAMP pour la reprise de 96 ha 09, parcelles ZO 8, ZO 9, ZK 3,ZK 2, ZM 11,ZK 6,ZS 1,ZK 1, ZL 30, ZK 14, ZK

15, ZM 9, ZL 31, ZL 29, ZK 13, ZL 27 et ZK 4 à SERCOEUR, parcelles ZD 25, ZD 42, ZA 15, ZA 71, ZA 72, ZB 3 et ZC

39 à DOMEVRE SUR DURBION, parcelles YA 8, YA 6. YA 5, YA4 et YA 1 à DOMPIERRE et parcelles ZA 32, ZA 28, ZA 22, ZA 44, AA 7, ZA 29, ZA 46, ZA 81, ZB 83, ZB 57, ZB 106 et ZB 56 à VILLONCOURT, exploités antérieurement par le GAEC CUNY, Messieurs CUNY Jean-Pierre et Laurent à SERCOEUR, en vue de l’installation de Monsieur SIVADON Thomas au sein de la société.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur SIVADON Thomas est autorisé à exploiter 96 ha 09, parcelles ZO 8, ZO 9, ZK 3, ZK 2,

ZM 11,ZK 6,ZS$ 1, ZK 1, ZL 30, ZK 14, ZK 15, ZM 9, ZL 31, ZL 29, ZK 13, ZL 27 et ZK 4 à SERCOEUR, parcelles ZD

25, ZD 42, ZA 15, ZA 71, ZA 72, ZB 3 et ZC 39 à DOMEVRE SUR DURBION, parcelles YA 8, YA 6, YA 5, YA4 et YA 1 à

DOMPIERRE et parcelles ZA 32, ZA 28, ZA 22, ZA 44, AA 7, ZA 29, ZA 46, ZA 81, ZB 83, ZB 57, ZB 106 et ZB 56 à VILLONCOURT au sein du GAEC SIVADON à LONGCHAMP, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 05 Août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjointe au chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

TT

Isabelle MORVILLER

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicafion incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY»,ê

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Service de l'Economie Agricole et Forestière

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,

VU la loi 95-95 du 1° février 1995,

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges

VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 18 mai 2015;

VU l'autorisation de subdélégation de signature arrêtée par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires au Chef du

service de l'Économie Agricole et Forestière en date du il avril 2016:

VU la demande présentée le 13 mai 2016 par le GAEC DES DIX JOURS, Madame GERARD Marie-Josée et Messieurs

GERARD Mickaël et THOMASSIN Mickaël à GIRONCOURT SUR VRAINE pour la reprise de 1 ha 41, parcelle ZD 20 à

GIRONCOURT SUR VRAINE, exploités antérieurement par le GAEC DES MEUNIERS, Monsieur et Madame THILLY

Jean-Pierre et Marie-Hélène à BIECOURT en vue d’un agrandissement.

CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.

CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.

DECIDE :

ARTICLE 1: Le GAEC DES DIX JOURS à GIRONCOURT SUR VRAINE est autorisé à exploiter 1 ha 41,

parcelle ZD 20 à GIRONCOURT SUR VRAINE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous

réserve que les terrains soient devenus libres.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

EPINAL, le 16 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,

Olivief BRA! \

—

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte

de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la

décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».Liberté » Liberté + Égalé » Fraternité + Fraternité

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DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d'Appui Technique et de Sécurité

Routière

Décision d'approbation du schéma directeur d’accessibilité de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de son service de transport public de voyageurs TER Métrolor dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.111-19-10 et

R.111-19-30 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 et D. 1112-8 à D. 1112-14 ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée ;

Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

Vu les courriers en date des 17 novembre 2015 et 17 mai 2016 respectivement du président du Conseil Régional de Lorraine puis du président du Conseil Régional Alsace Champagne- Ardenne Lorraine demandant l’approbation de son schéma directeur d'accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des trois points d’arrêts ferroviaires prioritaires et des soixante trois points d’arrêts routiers prioritaires de son réseau de transportpublic de voyageurs TER Métrolor dans le département des Vosges, sur une période respectivement de neuf ans et de cinq ans ;

Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis favorable formulé le 28 juillet 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ;

DECIDE :

Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée

L'agenda d'accessibilité programmée du président du Conseil Régional Alsace Champagne- Ardenne Lorraine, pour mettre en accessibilité les 3 points d’arrêts ferroviaires prioritaires et les 63 points d’arrêts routiers prioritaires de son réseau de transport public de voyageurs TER Métrolor dans le département des Vosges, est approuvé pour les motifs suivants : * les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;

+ les travaux programmés d'un montant de 3,6 millions d’euros pour les 3 points d’arrêts ferroviaires prioritaires (gares de Saint-Dié-des-Vosges, Charmes et Mirecourt) respecteront le délai de 9 ans ;

* les travaux programmés d’un montant de 30000 euros par point d’arrêt routier prioritaire respecteront le délai de 5 ans ;

* la liste des points d’arrêts routiers prioritaires est jointe au présent arrêté ; * la description du matériel roulant accessible et les lignes dotées de ce matériel roulant accessible font partie intégrante du schéma directeur d’accessibilité ;

+ les dispositifs d’information aux voyageurs dans les points d’arrêts ferroviaires et routiers sont prévus ;

+ les modalités de formation et de sensibilisation en matière d’accessibilité à dispenser aux personnels d’accueil des personnes à mobilité réduite et aux conducteurs de lignes routières régulières sont prévues ;

°__ Dans le cadre du suivi du schéma directeur d’accessibilité, un point de situation sera prévue pour la fin 2017 et un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires sera prévu pour fin 2018 et 2019.

Article 2 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 3 - Exécution

La secrétaire générale de préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au président du Conseil Régional Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.

Fait à Epinal, le 8 SEP. 2016

Le Préfet