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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Document publié le Jeudi 1 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Re
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
2 0 Jun 201 Arrêté n°403/2013/DDT du
onnement de Monsieur Thibault HINGRAY pour rechercher et
Ta tions pénales commises dans la partie terrestre des réserves
. naturelles
portant commi
constater les.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-20-et R.332-68 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale de la
Tourbière des Charmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thibault HINGRAY, agent de la Réserve Naturelle Régionale de la
Tourbière des Charmes et de la Réserve Naturelle Nationale de Tanet Gazon du Faing, dont le
siège est le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine situé 58 route de Granges —
Kichompré à GERARDMER (88400), est commissionné pour rechercher et constater dans le
département des Vosges (88) les infractions aux dispositions des articles L.332-3, L.332-6,
L.332-7, L.332-9, L.332-11, L.332-12, L.332-17 et L.332-18 du code de l'environnement.
Article 2 — L'agent mentionné ci-dessus est également compétent pour rechercher et constater
dans son département d'affectation les infractions mentionnées à l'article L.322-10-1 du code
de l'environnement. Article 3 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thibault HINGRAY doit
prêter serment devant le tribunal de grande instance de son domicile.
Article 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges est chargé dé l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectuhe des Vosges.
2.0 Jun 20 Fait à Épinal, le
pour le Prélet et par délégation
Le Sectétalle Général
Vincent BERTON
Délaïs et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des
Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai, Er
RÉ UEQUR FRANÇAE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°408/2013/DDT du % 4 du 201
portant autorisation de pénétrer et de circuler
dans la zone dé protection de la tourbière principale de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°96-102 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
de la Tourbière de Machais, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant
le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
vu l'arrêté préfectoral n°1674/04 du 18 juillet 1994 portant protection de biotope de la Tourbière de Machais,
Vu l'arrêté n°2013/797 du 5 avril 2013 accordant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la demande d'autorisation présentée le 18 juin 2013 par Madame Alix BADRE,
conservatrice de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais pour Monsieur Gilles
JACQUEMIN, en vue d'effectuer des prélèvements d'insectes en bordure de la tourbière.
Arrête
Article 1% - Monsieur Gilles JACQUEMIN, membre du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel est autorisé à pénétrer dans la zone de protection de la tourbière principale
de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais et d'effectuer des prélèvements d'insectes.
Il sera accompagné d'un membre du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
Article 2 — La présente autorisation est valable le 14 août 2013. Article 3 - M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, M. le Colonel,
Commandant le groupement de Gendarmerie des Vosges, M. le délégué Départemental de
l'Office National des Forêts des Vosges, M. le maire de La Bresse, les agents du Parc Naturel
Régional des ballons des Vosges commissionnés au titre de la protection de la nature, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 JUN ILE
Pour le Préfet et pdr délégation,
Le Directeur Départémméntal des Territoires
Philippe PETITIEAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Décision de subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique ;
Vu l’article R.620-1 du code de l’urbanisme autorisant le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/7908 du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à M.
Philippe PETITJIEAN, Directeur Départemental des Territoires, pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire,
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint et au
secrétaire général, à l'effet de signer :
v ‘les mandats de paiements,
v les titres de perceptions,
v les pièces comptables relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 2 : La subdélégation de signature pour la compétence d’ordonnateur secondaire est
également donnée à la responsable du Bureau financier et logistique (BFL) à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences et dans la limite des autorisations notifiées,
les pièces comptables relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du BFL, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.
Article 4 : Les personnes nommément désignées ci-après ont délégation de signature pour
valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du
contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec
Chorus :
- Mmes Danièle HOLVECK, Fortuna BOUBOUNE, Myriam DEMURGER, au titre des
dépenses saisies dans les applications Chorus-formulaires et ARGOS. Les dépenses d’un
montant supérieur à 5000 € feront l’objet d’un visa préalable de l’un des délégataires visés à
l’article ler ;
- Mme Catherine MEULEY, au titre des recettes saisies dans l’application GIPSE ;
- Mme Patricia BISELX, au titre des dépenses saisies dans l’application GALION ;
- Mmes Françoise FERRIN et Virginie GREMILLET, au titre des taxes, redevances et
versements en matière de fiscalité et d’urbanisme saisies dans l’application Chorus ADS.
Article 5 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la
carte d'achat :
- Mme Danièle HOLVECK - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €) ;
- Mme Sanja KATIC - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €) ;
- M. Didier GILLET - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €) ;
- M. Hervé JACQUEMIN - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €).
Article 6: La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature. Elle
annule et remplace la décision du 11 avril 2013.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 2 & JUIN 2013
Le directeur départemenfal des téfritoires Destinataires :
M. le Préfet des Vosges
M. le Directeur régional des finances publiques de Lorraine
Mme la Directrice départementale des finances publiques des Vosges
M. le Directeur départemental des territoires
M. le Directeur départemental adjoint des territoires
M. le Secrétaire général de la DDT
Mme la Responsable du bureau financier et logistique
M. le Responsable du CPCM — DREAL Lorraine
Spécimen de signature :
- À l’attention du comptable public assignataire -
-
Didier FEBVRE Pascal GAIGNARD Danièle HOLVECK Se Br Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 414 / 2013 / DDT du 2 B JUIN 2013
portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR 4100190 — Forêts et étangs du Bambois
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
| Vu la directiven° 99/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 et L.120-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura - « 2000 FR 4100190 -
« Forêts et étangs du Bambois »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 136/2010/DDT du 12 juillet 2010 fixant la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 FR 4100190- « Forêts et étangs du Bambois » ;
Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion du 5 octobre 2012 portant un
avis favorable sur le document d'objectif ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public sur le projet de cet arrêté sur le site
internet de la préfecture du 24 mai 2013 au 13 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1%- Le document d'objectifs du site Natuta 2000 FR 4100190 - « Forêts et étangs du
Bambois » - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 4100190 - « Forêts et étangs du
Bambois » — est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes des Vosges
concernées par le périmètre du site, tel que défini par l'arrêté ministériel susvisé du 17 mars 2008.
Article 3— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. .
Fait à Epinal le. 9.6 JUN 20
Pour le Prélet et par délécation,
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. - Re Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 355/2013/DDT
relatif à la révision de la carte communale de
Le Saulcy
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et
suivants ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets
d’application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret
d'application du 9 juin 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de le Saulcy du 26 février 2010
décidant la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 10 octobre 2012 mettant à l’enquête publique le projet de carte
communale :
Vu Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er mars 2013 approuvant la carte communale ;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
|
Article 1°"- Est approuvée la carte communale telle qu’elle est annexée au présent | arrêté : Le dossier comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale
- annexe au rapport de présentation
- les documents graphiques au 1/2500
La carte communale est consultable à la Mairie de ‘Le Sauley aux jours ét heures habituels ‘d’ouverture et à la Direction Départementale des Territoires à l'Antenne ADS de Saint-Dié.
Article 2 : Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au
chapitre 1 du titre 1° du livre 1% et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’éxécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’article R.124-8 du Code de l’Urbanisme pour la
délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6 :En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Mairg de.Le Saulcy.et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce fui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. ‘
Fait à Epinal, le 2 8 JUIN 2913
e Préfet _
Pour le Préfei et par délégation,
dé Secrétaire Général
Vincent BERTON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°418/2013 du 2 8 JUIN 2013 fixant le montant des Indemnités Compensatoires
de Handicaps Naturels (CHN) au titre de la campagne 2013
dans le département des Vosges
'
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu Île règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application
des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural; ‘ CRE 4
Vu les articles D 113-18 à D 113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs
aux ICHN;
Vu l'arrêté du 30. juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicäps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche
maritime;
Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges.
Vu l'arrêté interministériel du 28 Mars 2013 portant classement de communes ou parties de
communes en zones défavorisées; Vu l'arrêté préfectoral n° 219/2000/DDAF du 21 avril 2000 portant fixation des aides
consenties à certaines catégories d’exploitants agricoles des zones défavorisées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 291/2013/DDAF du 23 Avril 2013 relatif au classement en zones
défavorisées pour les communes du département des Vosges;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de
classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation
optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière,
sont définies des plages non optimales de chargement.
L'ensemble de cés plages-est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2-— Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des
Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère
est fixé. Sur chaque zone, pour les plages non optimales de chargement, le montant fixé est
calculé en fonction d'un coefficient de paiement appliqué au montant fixé pour la plage
optimale de chargement.
Ces montants sont précisés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu’il conviendra d’appliquer sur
le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la
notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3-Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux
fixant les normes usuelles de la région et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le
Département .
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
Président Directeur Général de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 2 8 JUIN 2093
Gibért PAYET
Annexe 1 : ICHN campagne 2013: plages de chargement optimales et nor optimales (en UGB/ha).
Annexe 2 : Montant des ICHN (campagne 2013) rapporté à l’hectare de surface fourragère par zone et
par plage de chargement
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le m'ibunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 00‘2=>JuoueBIeu9->09'L 6S'L=-eueBieuo=-08"0
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTERMENTALE L L
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
ARRETE N°420/2013/DDT du
relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte
sur le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la convention de Rio sur la biodiversité biologique du 22 juin 1992, notamment son
article 8 h:;
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
en Europe du 19 septembre 1979, notamment la recommandation n°77 relative à l'élimination
de vertébrés terrestres non indigènes adoptée le 3 décembre 1900 par le comité permanent de
la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et
suivants;
VU Je décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004;
VU ‘e décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges; : .
VU. l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles:
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
VU l'arrêté ministériel du 6 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009
relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
VU la présence avérée et envahissante de l'espèce Alopochen aegyptiacus L. dans le
département des Vosges: '
VU les menacés que la présence de l'Ouette d'Egypte fait peser. sur les écosystèmes, les
habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible d'engendrer dans le
département des Vosges à la biodiversité, au milieu naturel, aux espèces autochtones et aux
productions agricoles; VU l'avis rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
dans sa séance du 6 mai 2013;
CONSIDERANT les dispositions de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'Environnement;
CONSIDERANT l'absence d'avis émis lors de la consultation du public qui s'est tenue du 23
avril au 15 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
ARTICLE 1° - Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents
chargés de la police de la chasse sont chargés du tir de toutes les Ouettes d'Egypte
( Alopochen aegyptiacus L.) qu'ils pourront rencontrer sur les surfaces en eau et leurs abords
dans le département des Vosges.
ARTICLE 2 - Pour réguler cette espèce, les règles inhérentes à l'exercice de la chasse
s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 3 - Cette espèce peut être tirée dans le département des Vosges du 21 août 2013
jusqu'au 10 février 2014 (aux heures légales de chasse au gibier d'eau).
ARTICLE 4 - Chaque tireur dressera un état récapitulatif des Ouettes d'Egypte prélevées,
selon le modèle joint en annexe, et l'adressera au Service départemental de l'ONCFS avant le
28 février 2014.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture, MM. les Sous-Préfets de SAINT-DIE
DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Départemental de l'Office National des
Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée :
> au Président de l'Association des Maires des Vosges,
> au Président de Ia Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
> aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la faune Sauvage.
Epinal, le 28 JUIN 2013
Gilbert À
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de. sa publication. Liberté « Liber al Fat + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
Régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)
Annexe
Compte-rendu de prélèvement
Coordonnées du tireur:
Nom- Prénom:
Adresse:
Téléphone et/ou adresse mél:
Localisation et nature des oiseaux tirés:
Nombre d'oiseaux Commune Date du tir Nombre d'oiseaux
adultes juvéniles
Fait à le.
Signature:
A renvoyer au plus tard à la fin du mois de février 2014
au Service Départemental des Vosges de l'ONCFS
19 rue Juliette Ménéteau 88140 BULGNEVILLE
Méi: sd88@oncfs.gouv.fr + A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l’Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Arrêté n° 424/DDT/2013
portant transfert de règlement d'eau
Centrale de la Retorderie à JARMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé le 27 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1862 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise
Monsieur LUTZ à disposer de l'énergie de la rivière la Vologne pour le
fonctionnement d’une installation utilisant l’énergie hydraulique située sur la
commune de JARMENIL;
Vu le courrier du 3 juin 2013 par lequel Monsieur Hervé ROBERTa sollicité le transfert
de l’autorisation précitée au nom de la Société MC Energy;
Vu l'acte notarié en date du 21 décembre 2012 par lequel, Maître GOURBEYRE, notaire
à EPINAL - 88000, effectue la cession du fonds de commerce au profit de la Société
MC ENERGY’; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 1 de l’arrêté du 19 août 1862, est modifié comme suit :
La Société MC ENERGY dont le siège social est au 2 route de Cheniménil — 88550
JARMENIL est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de
la rivière la Vologne pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique située au lieudit
«Prés du Moulin» sur la commune de JARMENIL.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 134,9 KW
Article 2
Les articles 2 à 17 de l’arrêté 19 août 1862 restent inchangés.
emental des territoires Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départ
êté qui sera publié au sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent a
recueil des actes administratifs de la préfecture.
na pe Pourllé Préfet et par délégation
Fait à Épinal, le 0 1 JUIL. 2013 Le Secrdtae Général de la Préfecture
Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°365/2013 du 03) UIL, 2013 portant autorisation de résiliation de bail rural
pour changement de destination agricole d’une parcelle
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du Code Rural relatives aux baux ruraux, notamment l’article L 411-32 et
l’article D 411-9-12-1 ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2013 par Monsieur Ignace ORRUÜ tendant à obtenir
l'autorisation de résiliation d’un bail rural sur une parcelle agricole ;
Vu les motifs de la demande et les pièces du dossier s’y rapportant ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Baux Ruraux le 14 mai 2013 ;
CONSIDERANT le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 22 mai 2013, basé sur le fait que le
terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme en cours de modification, sur
lequel les articles L 111-1-4, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l'urbanisme
s'appliquent, que le terrain est classé en zone 1 Aub et qu'il n'est grevé d'aucune servitude d'utilité
publique, la parcelle n'a donc plus de vocation agricole.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - Résiliation de bail rural pour changement de destination agricole
Monsieur Ignace ORRU domicilié 41, le bas Vinot 88640 JUSSARUPT est autorisé à résilier le bail
verbal, consenti au profit de Monsieur Martial RENAULD 9, le bas Vinot 88640 JUSSARUPT.
Cette résiliation de bail porte sur la parcelle cadastrée À 2314 d’une comtenance de 48 ares 19
centiares, à Jussarupt.
Article 2 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoirés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié| ah recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le = 3 JUL, 201
ERTON
ncy dans les deux mois
Délais et voies de recours : “Vince
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
à compter de sa notification ou de sa publication. EX Er Liberté « é « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 437/2013/DDT du $ juillet 2013
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire des communes de DENIPAIRE, SAINT JEAN D'ORMONT
et BAN DE SAPT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.,3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
Parrêté n° 7097/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Jacques SIMON, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DENIPAIRE en date du 27 mars
2013 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de DENIPAIRE, SAINT JEAN D'ORMONT et BAN DE SAPT ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 18 juin 2013 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- IL est fait application du régime forestier de 03 ha 27 a 87 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
A 417 Froide Fontaine 0,3545
A 1348 Froide Fontaine 0,8045
À 1349 Froide Fontaine 0,4496
, B 14 Aux Chenaux 0,1600 Denipaire
Le B 25 La Combe Courbée 0,2270 Denipaire
B 84 La Feigne 0,1630
B 85 La Feigne 0,2430
B 92 Au Moison 0,5570
St Jean d'Ormont|) A 1492 Aux Molières 0,2365
Ban de Sapt F 571 Deyso 0,0836
TOTAL 3,2787
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 5 juillet 2013.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. = E. 724 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 433/2013 du À JUIL. 2013 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements et des installations recevant du public et des bâtiments d'habitation modifiant
et complétant le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l'Urbanisme :
Vu le décret du 22 février 2013 nornmant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 24 mai 2013 présentée par Monsieur Jean Philippe TAILLEMAN,
20 quai du Musée - 88 600 EPINAL, référencée AT n° 088 383 13. P0007, sollicitant une
dérogation aux dispositions de l'article R111-19-8 du Code de la. Construction et de
l'Habitation pour la mise en place d'une rampe amovible, type « Trait d'union » en lieu et
place d'une rampe intérieure, à l'établissement situé au 2 rue de la Xävée — 88 200
REMIREMONT ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT la différence de niveau, soit 22 cm entre l'entrée principale située au rez de
chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale: pour
l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 27 juin 2013 concernant cette
dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée pour la mise en place d'une rampe amovible
type « Trait d'union » pour le franchissement de la dénivellation du rez-de-chaussée en lieu et
place d'une rampe intérieure,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
... Fait à Epinal, le 0 9 JUIL. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeurs Cabinet
L TT
Ruçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. cr.
Liberté + Égalité + Fraternlté
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 434/2013 du 09 JUIL. 2013 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et des installations recevant du public et des bâtiments d'habitation modifiant et complétant le Code de la Construction et de 1’Habitation.et le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 19 avril 2013 présentée par la Commune de Contrexéviile représentée par Monsieur Arnauld SALVINL 75 rue Gaston Thomson 88140 Contrexéville, référencée PC n° 088 114 13 V 0004 sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 dû Code de la Construction et de l'Habitation pour la mise en place d'une plate forme élévatrice verticale en lieu et place d'une rampe intérieure, à l'Établissement Thermal, situé rue du Pont Rouge — 88 140 CONTREXEVILLE ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT la différence de niveau, soit 1 m 20 entre l'entrée principale située au rez de chaussée du bâtiment existant et le niveau de l'accueil des Thermes ; CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe intérieure conforme occuperait une surface trop importante sur l'espace d'accueil ; ‘
CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 27 juin 2013 concernant cette
dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée pour la mise en place d'une plate forme élévatrice verticale pour le franchissement de la dénivellation du rez-de-chaussée en lieu et place d'une rampe intérieure,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 03 JUIL, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délé ;euon
Directeur d A
Foygal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Br
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°447 / 2013 / DDT du 1 6 JUIL. 2013
portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR 4100228 — Confluence Moselle - Moselotte
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 et L.120-1 ;
Vu le décret du Président de ia République du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet
des Vosges;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura - « 2000 FR 4100228 -
« Confluence Moselle - Moselotte » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1075/2009/DDT du 15 septembre 2009 fixant la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 FR 4100228 - « Confluence Moselle - Moselotte »
Vu l'arrêté préfectoral n° 271/2012/DDT du 18 juin 2012 modifiant la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 FR 27100228 - « Confluence Moselle - Moselotte »;
Vu les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion du 14 mars 2013 portant un
avis favorable sur le document d'objectif ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public sur le projet de cet arrêté sur le site
internet de la préfecture du 12 juin 2013 au 2 juillet 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1%- Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 4100228 - « Confluence Moselle-
Moselotte » - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 4100228 - « Confluence Moselle-
Moselotte » — est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes des Vosges
concernées par le périmètre du site, tel que défini par l'arrêté ministériel susvisé du 17 mars 2008.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le. 16 JUIL, 2013 L
Le Prèfet TT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 juillet
2013;
VU la demande présentée le 11 mars 2013, par Monsieur ROBINOT Claude à DOMEVRE SUR DURBION, pour la reprise
de 11 ha 99, parcelles ZA 76, ZA 77, ZA 78 et ZA 100 à DOMEVRE SUR DURBION, exploitées précédemment par
Monsieur MAILLARD Vincent à DOMEVRE SUR DURBION, en vue d'une reprise propriétaire,
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles déposée le 19 mars 2013, par Monsieur MAILLARD Vincent à
DOMEVRE SUR DURBION, en vue du maintien de cette superficie sur son exploitation.
CONSIDERANT que Monsieur MAILLARD Vincent a présenté une étude économique prouvant que la perte de cette
surface entraine une perte de 16,2 % de son Excédent Brut d'Exploitation.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des exploitants sauf si l'exploitant
en place présente une étude prouvant qu'il subit une perte supérieure à 5 % de son Excédent Brut d'Exploitation.
SUR ja proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur ROBINOT Claude à DOMEVRE SUR DURBION n'est pas autorisé à exploiter 11 ha 99,
parcelles ZA 76, ZA 77, ZA 78 et ZA 100 à DOMEVRE SUR DURBION, objet de sa demande.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, ie 19 juillet 2013
Pour le Préfet el par délégation,
Pour le Directeur Départkmental des Territoires,
Le Chef du service de l'E ie Agricole et Forestière,
Jacques SIMON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture ef de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». ue
*
Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et dépattements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance ct le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur Le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 juillet
2013;
VU la demande présentée le 22 mars 2013, par Monsieur GILLOT Philippe à MEDONVILLE, pour la reprise de 15 ha 71,
parcelles ZA 21, ZA 66, ZC 42, ZC 43, ZC 44, ZC 57, ZC 60, ZC 63, ZD 5, ZD 15, ZD {6 et ZE 115 à MEDONVILLE,
parcelle ZE 17 à OUTREMECOURT (52) et parcelle ZE 12 à SOULAUCOURT SUR MOUZON (52), actuellement
exploitées par le GAEC SAINT GEORGES, Monsieur et Madame MARGAINE Claude et Martine, Monsieur MARGAINE
Jérôme et Monsieur BARDINI Hervé à SARTES, en vue d'une reprise propriétaire,
CONSIDERANT l'avis émis par Monsieur le Préfet de Haute Marne.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des exploitants sauf si l'exploitant
en place présente une étude prouvant qu'il subit une perte supérieure à 5 % de son Excédent Brut d'Exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur GILLOT Philippe à MEDONVILLE est autorisé à exploiter 15 ha 71, parcelles ZA 21,
ZA 66, ZC 42, ZC 43, ZC 44, ZC 57, ZC 60, ZC 63, ZD 5, ZD 15, ZD 16 et ZE 115 à MEDONVILLE, parcelle ZE 17 à
OUTREMECOURT (52) et parcelle ZE 12 à SOULAUCOURT SUR MOUZON (52), objet de sa demande, sous réserve de
l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet dt par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l' nie Agricole et Forestière,
ON « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel ponte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le dévret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de
L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code
rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 485/2009/DDEA du 12 octobre 2009 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum
d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles :
VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 11 juillet
2013;
VU la demande présentée le 19 mars 2013, par Monsieur MAILLARD Vincent à DOMEVRE SUR DURBION, pour la
reprise de 19 ha 98, parcelles ZA 76, ZA 77, ZA 78 et ZA 100 à DOMEVRE SUR DURBION, exploitées précédemment par
Monsieur MAILLARD Vincent à DOMEVRE SUR DURBION, en vue du maintien de cette superficie sur son exploitation.
CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles déposée le 11 mars 2013, par Monsieur ROBINOT Claude à
DOMEVRE SUR DURBION, en vue d'une reprise propriétaire.
CONSIDERANT que Monsieur MAILLARD Vincent a présenté une étude économique prouvant que la perte de cette
surface entraine une perte de 16,2 %.de son Excédent Brut d'Exploitation.
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date
du 27 novembre 2009 favorisant les propriétaires désireux de reprendre des biens loués à des exploitants sauf si l'exploitant
en place présente une étude prouvant qu'il subit une perte supérieure à 5 % de son Excédent Brut d'Exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur MAILLARD Vincent à DOMEVRE SUR DURBION est autorisé à exploiter 10 ha 98,
parcelles ZA 76, ZA 77, ZA 78 et ZA 100 à DOMEVRE SUR DURBION, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des
propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 19 juillet 2013
Pour le Préfet et bar délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Ec e Agricole et Forestière,
Jacues SIMON
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou hiérarchique adressé au Minisière de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » té + Hyatt» Fraternité “ Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 446 du 1 9 JUIL. 2013
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-4, L 581-8, L 581-18, L 581-
21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581 - 58 à 581 —65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'une enseigne scellée au
sol sur un immeuble situé au 1544, Route de Colmar, 88400 Xonrupt-Longemer,
réceptionnée le 19 juin 2013 et enregistrée sous le n° AP 088 531 13 0008, présentée par
Monsieur Gilles LEONARD agissant pour le compte de la Société Imhoff ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installation d'une enseigne, scellée au sol, objet de la demande
susvisée est accordée.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemhéntal des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 19 JUIL 2013 -
L& Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrftaire Général,
Vincent BERTON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LA
| cf h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie
Agricole et Forestière
Arrêté n° 460/2013/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
les articles L 341-1 à L 341-10, L 214-18, L 214-14, R 341-1 à R 341-9, R 214-830 et R 214-31
du Code Forestier,
le décret n° 2003 -16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet
des Vosges,
la demande d'autorisation de défrichement déposée le 4 Juin 2013 à la Direction
Départementale des Territoires des Vosges, complétée le 21 Juin 2013, par laquelle la
commune de GERARDMER, représentée par Monsieur Jean Paul LAMBERT, en qualité de
Maire, manifeste son intention de défricher 2,7261 ha de bois situés sur le territoire de la
commune de GERARDMER dans le cadre de l'aménagement de la deuxième tranche du stade
de slalom,
l'arrêté DREAL-F04113P0013 du Préfet de la Région Lorraine dispensant d'étude d'impact,
l'avis du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Vosges en date du
8 Juillet 2013,
l'avis de l'agence ONF Vosges Montagne en date du 12 Juillet 2013,
l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale des
Territoires des Vosges en date du 4 juillet 2013,
les mesures compensatoires proposées par le demandeur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1%- L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 2,7261 ha sur le fond dont la désignation cadastrale est indiquée en annexe 1.
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé, est annexé au présent arrêté
(annexe 2).
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des conditions de travaux prescrites par la
police de l'eau et des milieux aquatiques, à savoir :
+ la mise en place de bassins de décantation pour limiter le départ des sédiments lors du
travail du sol.
+ les travaux ne devront pas collecter les eaux de ruissellement, conformément au Plan Local
d'Urbanisme ces eaux devront être gérées dans l'assiette du projet.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
compensatoires envisagées dans le dossier de demande, à savoir :
+ __le traitement des lisières sur au moins 10 mètres de largeur sur toute la longueur de
l'emprise à défricher, soit 14 340 m?° (figure sur l'annexe 2).
+ Le boisement de la parcelle À 78 (0,8810ha) sise sur la commune de GERARDMER et sa
soumission au régime forestier
+ la réalisation d'une passe à poissons sur le ruisseau de Forgotte à hauteur de la piste du
Tétras au Pré Lynx.
Les mesures compensatoires devront être exécutées dans un délai de 3 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes
d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
Article 5 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le
dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de
GERARDMER ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
Monsieur le Maire de la commune de GERARDMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 22 Juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Éconbmie Agricole et Forestière
N
Jacq IMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Annexe n°1 de l'arrêté n° 460/2013/DDT
L'autorisation de défricher est accordée pour une superficie totale de 2,7261 ha sur le fond dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section | N° parcelle Lieu(x)-dit(s) Surface cadastrale Surface
(ha) autorisée (ha)
168 Biazot | 27,2200 0,4245
189 Peut Pré 0,4630 0,3440
956 Peut Pré 0,3180 0,2216
1013 Grande Mauselaine 3,0990 0,7865
GERARDMER po | 1231 Goutte des Tours 0,0510 0,0095
1232 Goutte des Tours 1,3780 0,4665
1233 Peut Pré 0,0575 0,0270
1234 Peut Pré 0,0135 0,0135
[1298 | PréLynx | 2,1268 04330 |
Épinal, le 22 Juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière
RE SMON NONIS Senbaer eoues nplauo #7 uone6ÿ|9p 8 Od
21SPpe2 Sa] ANS |IBAB1} 3p auoz JUSWISUIUEPnp sstidus 72 Spu2697
\.
1ad/£TOc/09t mn 91e] R c SXEUUVY .
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
et des Risques
Arrêté n° 454/2013/DDT
portant autorisation d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65
à R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la
prévention et à la gestion des déchets ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert
PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu Parrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du
décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et
concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
abrogeant l'arrêté du 15 mars 2006 ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de M. le Maire de la commune de
CONTREXEVILLE en date du 18 novembre 2008 ;
Vu le courrier en date du 4 juin 2009 de la Direction Départementale de l’Equipement et
de l'Agriculture des Vosges à EPINAL, informant M. le Maire de CONTREXEVILLE d’un
refus tacite à sa demande, compte tenu que le projet est situé en zone NDb du PLU de la
commune de CONTREXEVILLE, qui interdit ce type d'infrastructure :
Vu l'adhésion de la commune de CONTREXEVILLEà la Communauté de Communes de
VITTEL-CONTREXEVILLE en date du 1° janvier 2010 ;
Vu la révision du PLU de la commune de CONTREXEVILLE, approuvée par arrêté
préfectoral du 24 janvier 2012, qui désormais autorise l'Installation de Stockage de Déchets
Inertes ;
-1- Vu la demande d’autorisation d’exploiter de M. le Président de la Communauté de
Communes de VITTEL-CONTREXEVILLE, ayant compétence pour la collecte des déchets,
en date du 14 juin 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1% — M. le Président de la Communauté de Communes de VITTEL-
CONTREXEVILLE est autorisé à exploiter une Installation de Siockage de Déchets Inertes,
sur la commune de CONTREXEVILELE au lieudit « La Transaction », dans les conditions
définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente
et nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du
respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux
milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l’installation est de 3 hectares 70 ares 80 centiares.
Cette surface est située sur les parcelles, propriétés de la Communauté de Communes de
VITTEL-CONTREXEVILLE, cadastrées suivantes :
Référence des Surface Surface affectée
parcelles affectée à au stockage de
Commune Lieu-dit l’installation déchets
Section | Numéro (m°) (m°)
CONTREXEVILLE La BX |1-32-35 37 080 25 671
Transaction
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 15 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 4 . - La capacité totale de stockage est limitée à :
- déchets inertes : 69 000 tonnes
Article 5, - Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site
sont limitées à :
- déchets inertes : 4 600 tonnes Article 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
D au maire de la commune de CONTREXEVILLE
oO au pétitionnaire
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de CONTREXEVILLE.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires,
et le Maire de CONTREXEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Epinal, le 2.3 Jui. 48
e Préfet,
Glbert PAYET
Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
-3. ANNEXE I
Titre 1° - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique où biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre
réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec
lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de
l’environnement ou de nuire à la santé humaine,
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt
ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des
déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois
ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit
différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage
définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de
déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation,
est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments
d’appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger où nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents -- Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de natute, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de
porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En
cas d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire. Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans-un délai de 15 jours après l'incident ou
laccident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident,
les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-
70 du code de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus
largement de mesures dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi
préalablement par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant,
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt
pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre IT —- Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
A proximité immédiate de l’entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation
et d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de l’installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
- les jours et heures d’ouverture
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie
et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l’installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière
suivante :
L'installation est entièrement clôturée et fermée par un portail à clé unique.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un seul accès principal est aménagé
pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage
secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l'intervention des services de secours et
d’incendie en cas de sinistre. 2.3. - Moyens de pesée
À proximité de l’accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le
tonnage de déchets entrant ou sortant de l’installation. Le système de pesage est conforme à un modèle
approuvé et contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie
légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment
afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est linnitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou
de force majeure.
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte
du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces
voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d’évoluer sans
difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les
contrôles des chargements.
2.6. - Conformité de l’exploitation
15 jours avant l’admission des premiers déchets dans l'installation, l’exploitant informe le préfet de la
fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un
organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l’installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de
prévenir une dispersion sous l'effet du vent. 3.4, - Document préalable à l’admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un
même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
lannexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 :
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de 1 an.
Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la
disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe IT du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les
éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un
essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse du
contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le
test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe IT de l’article R.$41-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour
s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de Padmission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d'une vérification des documents
d'accompagnement, prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le
règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l’entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé, Le
déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable
du contenu et en l'absence de l’exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
-7- - la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l’accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission ;
- Ie nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- le libellé ainsi que Le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel
il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets,
mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage :
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
lorigine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans Les zones à émergence
réglementée incluant le bruit de
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les
l'installation fériés dimanches et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 6 dB(A) 4 dB(A)
dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour
et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à
cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit,
sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
-8- 4.2. - Brûlage de déchets
H est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
43. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt
de déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l’entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
44. - Progression de l’exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la
masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation, la
superficie soumise aux intempéries.
Il n’y a pas d’engins à demeure sur le site.
4.5. - Plan d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan coté en
plan et en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de
l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l’exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars
de l’année suivante.
V - Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du
phasage indiqué au point 44. Son modelé permet la résorption et l’évacuation des eaux pluviales
compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
-9- La géométrie en plan, l’épaisseur et Ja nature de chaque couverture est précisée dans le plan
d'exploitation du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en
place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d’exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement
du site après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à
l’échelle 1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
5.4. - Obligation d’information
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
EPINAL le 23 gg 21
Préfet,
Gilbert PAVET
-10- Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
ANNEXE II
CODE DECHET © DESCRIPTION ‘ RESTRICTIONS
10 1E 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l’absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de
170101 Béton démolition triés ? et à l’exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 02 Briques démolition triés (”? et à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 01 03 Tuiles et céramiques démolition triés et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
z - Born Uniquement les déchets de construction et de 17 0107 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas démolition triés ©? et à l'exclusion de ceux
de substances dangereuses : an provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
. À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe,
17 05 04 js et cailloux ne contenant pas de substances et des terres et cailloux provenant de sites ngereuses a contaminés
191205 Verre
20 02 02 Terres ef pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et
à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement.
(? Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux
tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, ete, peuvent également être
admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point
3.5.
VU
pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
EPINAL, le 3 3 Jul PE)
-1i-
e Préfet,
pa : =
itbart PAVET L ANNEXE TII
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
sb 0,06
Se 0.
Zn 4
Chlorure (”° 800
Fluorure 10
Sulfate 1 000 ©?
Indice phénols 1
COT {carbone organique total) sur éluat 500
FS (fraction soluble) °*? 4 000
® Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé confonne aux critères d’admission si la lixiviation ne
dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 V/kg. Il est
nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0, 1 Vkg dans les conditions d'équilibre
initial ; le valeur correspondant à L/S=10 L/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation
NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l’équitibre local.
®? Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire
l'objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères
d’admission pour ie carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche,
C°? Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore
jugé conforme aux critères d’adimission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction
soluble,
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPÉCTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) Î
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 5
-12- ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom. de l’exploitant
Adresse du siège social
Nom de l’installation
Nom du propriétaire de l’instaliation
Adresse du site de l’installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets
de déconstruction contenant de amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d’information sur l’exploitation de l’installation de stockage pendant l’année écoulée :
-13- LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTITE ADMISEC
{Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée eu tonnes
Déchets originaires du Déchets originaires d’autres
CODE LIBELLE département où est localisée provenances géographiques
l'installation
® la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des
chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date:
Nom et qualité :
Signature
VU Ê
pour être annexé à mon arrêté en date de ce PU
Lie 73 JM.
Le Préf
-14-
Gilbert PAYET ES Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 2013/DDT/462
modifiant l'arrêté préfectoral 414/2012/DDT du 25 octobre 2012 définissant pour les Vosges les
modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et les zones de tir
pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la
saison 2012/2013
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-14,
VU Ie décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le Code de l'Environnement,
VU Ie décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
VU Parrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2012 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2012-2013
VU l'arrêté préfectoral n°770/2003 en date du 07 juillet 2003 relatif à la composition du comité
départemental de suivi du Grand Cormoran dans le département des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du Préfet à Monsieur
Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires, Vu la décision en date du 11 avril 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoire à Mme Nadine MUCKENSTURM, chef du Service de l'Environnement et des Risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 414/2012/DDT du 25 octobre 2012 définissant pour les Vosges les modalités de
mise en œuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et Les zones de tir pour les opérations
expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2012/2013
Vu l'arrêté préfectoral N° 259/2013/DDT du 15 avril 2013 modifiant l'Arrêté préfectoral 414/2012/DDT du
25 otobre 2012 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de
l'espèce Grand Cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les
piscicultures extensives en étang pour la saison 2012/2013
Vu la circulaire DEB/PVEM N° 8/05 du 9 septembre 2009 fixant les conditions et modalités des
interventions autorisées sur la population de grands Cormorans
VU Ja liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine
(décembre 2009) transmise par Madame la Ministre de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
VU les résultats des opérations de recensement des populations de grands cormorans effectués par la
Délégation Régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Champagne, Ardenne,
Lorraine, Alsace, visant à dénombrer les grands cormorans à leur arrivée sur l’ensemble des dortoirs
recensés,
VU Pavis du comité départemental de suivi du Grand Cormoran, du 18 juin 2013
Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en date du 18 juin 2013
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur
certains sites en eau libre pour des espèces de poissons menacées, en particulier :
- l'Ombre commun sur les cours d’eau de La Moselle en aval et, en amont d’Epinal, sur La Moselotte à l’aval
de Saulxures-sur- Moselotte, sur la Meurthe en aval de Fraize,
- le Brochet sur Le Vair, la Vraine, La Moselle, La Meurthe, La Meuse, Le Madon, Le Durbion, Le Canal de
l'Est, La Saône, L’Avière, en aval de leur cours dans le département des Vosges,
- les Salmonidés, sur les cours d’eau Le Coney, La Vologne, La Mortagne, Le Rabodeau, La Plaine, la Fave,
le Petit Vair,
- le Saumon atlantique sur la Moselle, qui fait l’objet d’opérations d’alevinage par l’Association Saumon-
Rhin en vue d'évaluer l’état des fonctionnalités biologiques actuelles de la rivière pour la reproduction et la
croissance de l’espèce,
CONSIDERANT que le quota de prélèvements autorisés sur les eaux libres est atteint et permet de ce fait
d'utiliser la réserve prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 414/2012/DDT du 25 octobre 2012, définissant
pour les Vosges les modalités de mise en oeuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et
les zones de tirs pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures pour l'hivernage
2012/2013
CONSIDERANT qu'il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur les
piscicultures extensives en étangs,
CONSIDERANT l’état de conservation favorable de la population de l'espèce Grand Cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis),
SUR. avis du directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE
Article 1 : L'article I de l'arrêté 414/2012/DDT du 25 octobre 2012, relatif aux eaux libres, est modifié
comme suit : « Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits à ce titre pour le département est de591 pour
l'hivernage 2012/2013 »
Article 2: L'article 4 de l'arrêté 414/2012/DDT du 25 octobre 2012 relatif aux piscicultures, est modifié
comme suit : «Les prélèvements attribués sur le département des Vosges à ce titre sont effectués dans la
limite du quota départemental fixé à 22 oiseaux pour l'hivernage 2012/2013 »
Article 3 : l'article 9 de l'arrêté 414/2012/DDT du 25 octobre 2012 est complété comme suit :
« prolongation des tirs en été
Pour l'ensemble des bénéficiaires, les tirs de cormorans adultes sont autorisés dans les limites du quota
annuel (67) dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. »
Article 4 : Les autres dispositions fixées par l'arrêté 414/2012/DDT du 25 octobre 2012 restent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Vosges, Messieurs les Sous-Préfets des Arrondissements de Saint-Dié des Vosges et
Neufchâteau, Messieurs les Maires des Communes concernées, Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Fame Sauvage, les Agents de 1’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Lieutenants de
Louveterie des cantons concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des
Vosges.
Épinal le 24 d* T3B2R
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EX Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°456/2013/DDT du 8 5 JUIL. 2813
portant autorisation d'effectuer des prélèvements de bryophytes
dans la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu laloi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
du Massif du Grand Ventron (Vosges et Haut-Rhin) et notamment son article 6,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant
le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu Ie décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Massif du Grand
Ventron du 4 juillet 2013.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Monsieur Denis CARTIER, expert bryologue de l'ONF, est autorisé, dans le
cadre d'une étude visant à compléter l'inventaire des bryophytes dans la Réserve Naturelle du
Massif du Grand Ventron à prélever des bryophytes dans le cas où la détermination ne peut se
faire qu'en laboratoire.
Article 2 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au
1% décembre 2013. Article 3 — Tout prélèvement d'espèce protégée relevant d'un régime d'autorisation spécifique
est interdit.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés
au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel régional des
ballons des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 JUIL, 2013
\
Gllbert PAVET.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°459/2013/DDT du 25 JUIL. 20
portant autorisation d'effectuer des prélèvements de sol
dans la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu laloin°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
du Massif du Grand Ventron (Vosges et Haut-Rhin) et notamment son article 6,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant
le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu la lettre du 7 février 1990 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de
l'environnement et de la Prévention des Risques technologiques et Naturels Majeurs qui, en
application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, a chargé le Préfet des Vosges d'exercer la coordination de la réserve,
Vu l'avis fivorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron du 4 juillet 2013.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%7- L'institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour
l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA), est autorisé, dans le cadre de la poursuite de
l'étude « Gestion — Naturalité — Biodiversité » à effectuer une analyse des sols sur chacune
des huit placettes identifiées sur la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron situées en
forêts communales de KRUTH et FELLERING.
—————
manu
ee Article 2 — L'analyse des sols devra s'effectuer comme énoncé ci-dessous :
— Prélèvement de sol à la tarrière pour analyses chimique et physique ;
— Mesure de la compaction avec un pénétromètre ;
— Réalisation d'une fosse pédologique avec utilisation de pelles et de pioches
mesurant 1,2 mètre de longueur, 0,9 mètre de largeur et 0,5 mètre de hauteur.
Le rebouchage de la fosse sera effectué en respectant l'ordre des différents
horizons.
— Installation d'une borne de géomètre.
Article 3 — La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au
19 décembre 2013.
Article 4 — L'IRSTEA devra obligatoirement transmettre au Parc Naturel Régional des
Ballons des Vosges (PNRBV), gestionnaire de la réserve, les données brutes de cette étude et
ses conclusions.
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés
au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges. Un exemplaire sera adressé au PNRBV et aux maires des communes de Fellering et
Kruth.
Fait à Épinal, le 25 JUIL 013
Gitbert PAYET.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Liban à Éjalué » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 445 du 2 6 JL. 2013
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur un
immeuble situé au 44, Avenue de Herringer à 88300 Neufchâteau, réceptionnée le 06 mai
2013 et enregistrée sous le n° AP 088 321 13 0003, présentée par Monsieur Baptiste DUPUIS
agissant pour le compte de la SAS BD Cuisines ;
Vu le refus exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 juin 2013 pour
l'enseigne n°1 scellée au sol ;
Considérant que le projet d'installation de l'enseigne n°1, indiquant un dispositif scellé au sol
d'une hauteur de 4,25 m et implanté à moins de 0,50 m de la limite séparative, ne respecte pas
l'article R581-64, 2ème alinéa, qui stipule que la distance d'implantation par rapport aux
limites séparatives doit être supérieure à la moitié de la hauteur du dispositif ;
Considérant que le projet d'installation de l'enseigne n°2 sur la façade est conforme aux
dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installation de l'enseigne n°1 scellée au sol objet de la demande
susvisée est refusée,
Article 2- L'autorisation d'installation de l'enseigne n°2 en bandeau sur façade objet de la
demande susvisée est accordée. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 2 6 JUIL. 2013
e Préfet,
_ Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.