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Arrêté - PM 2026 172 gyneco bus 16112026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 172 gyneco bus 16112026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, CONSIDÉRANT la demande formulée le 13 octobre 2026, par le Centre Hospitalier Brignoles/Le Luc, visant à occuper le domaine public pour y réserver cinq emplacements de stationnement, dans le cadre du passage du Gynéco
Bus,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le Gynéco Bus est autorisé à occuper 5 emplacements de stationnement au droit du fronton « rouge » de l’Espace Santé Cabassois, allée Marcel Pagnol, le jeudi 16 novembre 2026 de 09h00 à 12h40. L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences. L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre. En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation. ARTICLE 2
:
A cet effet, les cinq emplacements de stationnement au droit du fronton « rouge » de l'Espace Santé Cabassois, sont interdits au stationnement aux dates & heures précitées. Ils sont expressément réservés au permissionnaire. La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d'interdiction de stationner. Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs. Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale, conformément à conditions prévues aux articles L417-10 et L325-1 du Code la Route. ARTICLE 3
:
Le
Gynéco
Bus,
veillera à conserver le
domaine public
en parfait état de propreté pendant toute
la période
d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissure constatée, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état.
Page 1 sur 2 ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
révocable à
tout
moment,
sans indemnité,
en
cas
de
non-respect par
le
pétitionnaire,
des conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d’intérêt
général.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
le
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
CABASSE.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou publication.
L'absence
de
réponse au
terme
de
deux mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur
Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l’Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
Cabasse
sur
Issole,
le
13
octobre
2026
Le
Maire
:
Richard MAURIN,
Page
2
sur
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