Procès Verbal - PV CM 29.09.2025

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Procès Verbal - PV CM 29.09.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.09.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 29 septembre 2025

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 23 septembre 2025

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; ROCA Nathalie ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame D. BARBE) ; GREMBE Jean-Charles ; LIGNAC Valérie ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise (pouvoir à Madame M. LALANNE GUERIN) ; POUY Elodie (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Monsieur Y. SERRE) ; ZANDVLIET Jean.

Secrétaires de Séance : Madame Florence ALLAIS et Monsieur Frédéric GARCIA

Délibération D2025-24

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2025

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 23 juin 2025,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025

Délibération D2025-25

Objet : Mandat spécial pour le 107ème congrès des Maires de France (AMF)

Dans le cadre du 107ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, qui se déroule à Portes de Versailles à Paris du 17 au 20 novembre 2025, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil pour l’octroi d’un mandat spécial pour lui-même et Madame Nathalie ROCA, adjointe au Maire, afin2

de pouvoir obtenir le remboursement des frais de déplacements, de repas et d’hébergement sur la base des frais réels et dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu l’article L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’invitation au 107ème congrès des Maires de France,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

ACCORDE un mandat spécial à M. Bertrand GAUTIER, Maire, et à Madame Nathalie ROCA, adjointe au Maire pour le congrès des maires 2025 et obtenir le remboursement des frais de déplacements, de repas et d’hébergement sur la base des frais réels et dans la limite des crédits votés.

Délibération D2025-26

Objet : Demande de fonds de concours - SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;

Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;

Vu la délibération de la Commune relative au transfert de la compétence Eclairage public au SDEEG ;

Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27 novembre 2024 ;

L’article 3.3 du RAFT de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d’investissement de la Collectivité.

Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.

En l’espèce, l’opération consiste en la réalisation du renouvellement de 35 lanternes pour un montant total hors taxe de 11 550,65€.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. Celle-ci serait à hauteur de 3 238,50€

Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune.

Madame ALLAIS demande à quels endroits les lanternes ont été installées.

Monsieur le Maire répond qu’on en avait remplacé près d’une centaine avenue de l’Entre Deux Mers et Avenue de Lignan. Mais sur une partie de l’avenue de Lignan ce n’étaient pas les bonnes lanternes qui avaient été commandées par le SDEEG. De ce fait ils ont remplacé les lanternes et nous avons pu bénéficier de ces 35 lanternes à un prix compétitif. Elles ont été placées aux coquelicots, les lilas, chemin Larquey et une partie de Marron.3

Madame ALLAIS demande si, du fait que l’avenue de l’Entre Deux Mers soit une route départementale, la gestion de l’éclairage public n’est pas à la charge du département.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas.

Madame ALLAIS demande si ces lanternes seraient adaptables sur d’autres mats.

Monsieur le Maire répond que c’est possible.

Madame LALANNE GUERIN demande quel pourcentage l’éclairage public représente sur le montant global électrique de la commune.

Monsieur le Maire n’a pas le chiffre précis.

Madame LALANNE GUERIN pense que ça pourrait être intéressant d’avoir calculé en amont pour pouvoir quantifier les économies qu’on pourra réaliser.

Monsieur le Maire répond qu’on le saura. Il en avait parlé lors de la cérémonie des vœux où il avait présenté l’évolution du prix de l’énergie par rapport à ce que payait la commune. Il existe un logiciel qui permet de remonter les factures automatiquement. Il devrait avoir un état complet du parc de la commune d’ici la fin de l’année.

Madame ROCA indique qu’un article a été réalisé sur ce sujet dans le bulletin municipal.

Monsieur VIDEAU demande s’il reste beaucoup d’halogène ou de sodium.

Monsieur le Maire répond qu’il reste très peu d’halogène, et qu’il n’y a plus de mercure. Il reste à remplacer rue des écoles, et quelques lanternes sur le bas de la Tuillière et vers Maison rouge.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’il y a des couleurs au niveau des leds qui préservent encore plus la biodiversité, jaune ou orange.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas conseillé en matière d’éclairage. De plus, l’éclairage est coupé la nuit et cela est favorable à la biodiversité.

Madame ROCA demande s’il serait possible d’avoir un éclairage à certains endroits car ça peut être dangereux dans certains quartiers qui ne s’allument pas du tout.

Monsieur le Maire répond qu’il pourrait être possible de moduler certains éclairages, mais concernant la dangerosité, il a été prouvé que le fait de ne pas avoir de lumière ne renforce pas la dangerosité du quartier, car les malfrats n’y voient pas plus clair que les autres.

Madame ROCA pensait plus aux chutes.

Madame ALLAIS a entendu parler d’un système qui permettrait de réduire l’intensité en faisant des économies substantielles.4

Monsieur le Maire indique que cela pourrait être possible à certains endroits, mais qu’il faudrait les cibler. A certains endroits nous sommes à 5%, on pourrait être à 10% ou moduler suivant les horaires. Le système va changer avec la fin de la 2G, il faudra réaliser des modifications dans l’avenir.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

-DECIDE de demander le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 238,50 € au SDEEG,

Délibération D2025-27

Objet : Convention avec l’UFCV – Renfort pause méridienne

Monsieur VICIER, adjoint au Maire, indique que par délibération du 24 mars 2025, le Conseil municipal a décidé renforcer l’équipe d’encadrement durant la pause méridienne, et signer une convention avec l’UFCV afin de détacher un animateur supplémentaire sur cette période.

Ce test s’est déroulé du 10 mars au 18 avril et a été renouvelé jusqu’aux vacances de juillet. Au vu des effets positifs de ce renfort sur la gestion de la pause méridienne, Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2025-2026. Comme l’année dernière, une première période pourra être prévue jusqu’en décembre, et renouvelée si nécessaire autant que de besoin.

Il demande au Conseil municipal l’autorisation de signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants.

Madame LALANNE GUERIN demande ce que fait l’animateur.

Monsieur VICIER répond qu’il apaise les jeunes pour faire baisser le bruit dans la cantine.

Madame ROCA demande si le retour provient des parents.

Monsieur VICIER répond que le retour vient des parents, des enfants et des employés de la mairie.

Monsieur VIDEAU demande qui le recrute.

Monsieur VICIER répond que c’est l’UFCV car il serait difficile de recruter une personne en direct pour si peu de temps sur la journée.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants.5

Délibération D2025-28

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes sur le budget principal (M57)

Monsieur le Maire indique que la commune a été saisie par le Service de Gestion Comptable pour procéder à l’admission en non-valeur concernant des créances éteintes d’un montant de 352,40 € (Créance éteinte suite à une procédure de liquidation judiciaire - imputation 6542).

Il appartient au conseil municipal de décider de l’admission en non-valeur de cette somme.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait d’une créance de TLPE.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE l’admission en non-valeur de créances éteintes d’un montant de 352,40 € ; AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat de paiement correspondant, appuyé d’un extrait exécutoire de la présente délibération.

Délibération D2025-29

Objet : Convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux en fourrière.

Monsieur le Maire indique que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, de « prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

De plus, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 du code Rural et de la Pêche Maritime.

La gestion de cette fourrière peut cependant être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.

La Ville de Fargues Saint-Hilaire ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale. Ce service est confié à la SPA, association reconnue d’utilité publique, située à Mérignac.

La convention passée avec eux arrive cependant à échéance le 31 décembre 2025. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler cette convention. Le tarif applicable sera de 0,68 euro par an et par habitant. Le tarif de l’ancienne convention était de 0,67 euro par an et par habitant.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants.

Madame LALANNE GUERIN demande si beaucoup d’animaux sont pris en charge.6

Madame ROCA répond qu’il s’agit surtout de chats et quelques chiens.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a aussi des chevaux et des chèvres, surtout le week-end.

Madame ALLAIS demande si la SPA prend aussi les chèvres en charge.

Monsieur le Maire répond que la SPA ne prend que les chiens et les chats, mais qu’il y a beaucoup d’animaux qui divaguent et dont on doit s’occuper.

Madame BARBE précise que pour les chèvres, il faut chercher le propriétaire.

Madame ROCA indique qu’il y a également des sangliers.

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu une collision avec des sangliers sur la quatre voies. Le problème c’est qu’où que cela se passe on appelle Fargues, il faut donc bien se faire préciser où est l’animal.

Madame LALANNE GUERIN indique que c’est à cause du croisement entre la Laie et le cochon, maintenant, elle a beaucoup plus de portées, sept ou huit au lieu de deux, et de l’urbanisation.

Monsieur le Maire ajoute que les causes sont multiples et peuvent également provenir de la multiplication des ronciers, et le manque d’entretien chez les particuliers.

Madame BARBE indique que le problème par rapport aux chiens et chats provient également du fait que les gens ne supportent plus de voir un chien ou un chat passer, ils appellent tout de suite. C’est un peu excessif parfois.

Madame ALLAIS demande si auparavant, ce n’était pas la SACPA de Floirac qui intervenait.

Monsieur le Maire répond que la SACPA prend en charge les animaux sur la voie public et les emmène à la SPA qui garde les animaux.

Madame ROCA demande si la SPA stérilise les animaux.

Madame BARBE indique que le propriétaire paye quand il vient chercher son animal, sinon c’est la Mairie qui est facturée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge des animaux en fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest ainsi que ses éventuels avenants.

Informations Diverses

N°DEC2025-08

Objet : Cession de matériel

Conformément aux dispositions des articles L.3212-3 et L.3212-2 et D.3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une commune peut céder à titre gratuit à son7

personnel "des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation" dont les services n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède 300 euros.

Les téléphones de services modèle i-phone 12 ayant été remplacés, la commune n’a plus l’emploi de ces matériels. La valeur unitaire de ceux-ci n’excédant pas la somme de 300 €, il est décidé de céder aux agents et aux élus leur ancien matériel.

N°DEC-2025-09

Objet : Attribution du marché de Maitrise d’œuvre pour les travaux de l’extension du cimetière

Titulaire : l’entreprise FRED BONNET ayant son siège social à 7 boulevard Antoine Gautier – 33000 BORDEAUX

- Total du marché notifié :

o Montant € HT : 31 500 € HT

o Montant TVA € : 6 300 €

o Montant € TTC : 37 800,00 € TTC

N°DEC-2025-10

Objet : Attribution du marché de Révision du PLU avec évaluation environnementale Titulaire : l’entreprise METAPHORE ayant son siège social à 38 quai Bacalan – 33000 BORDEAUX - Total du marché notifié :

 Montant € HT : 44 395,00 € HT

 Montant TVA € : 8 879,90 €

 Montant € TTC : 53 274,00 € TTC

N°DEC-2025-11

Objet : Décision de virement de crédits n° 2

Article1 : il est décidé de procéder au virement de crédits suivant afin de pourvoir aux dépenses relatives au règlement d’une avance sur le marché Halle Photovoltaïque Dejean Lot VRD.

N° de Budget Section Imputation Opération Montant

16500 INV 2128 32 - 8 317,90 €

16500 INV 238 OPNI + 8 317,90 €

N°DEC2025-12

Objet : Attribution des marchés d’assurance communaux (3 lots) : 2025-2029 Les différents marchés d'assurances de la commune de Fargues Saint-Hilaire arrivent à échéance au 31/12/2025.

Dans ce cadre, une consultation a été engagée sous la forme d’un marché d’appel d’offres ouvert Le futur marché a été scindé en 3 lots distincts :

 Lot 1 : Assurance dommages aux biens

 Lot 2 : Responsabilité civile

 Lot 3 : Risques statutaires

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver la procédure de dévolution choisie pour l’attribution de ces marchés et leur durée (4 ans = 4 x 12 mois = 48 mois).

Article 2 :

D’attribuer les marchés d’assurances aux offres mieux-disantes et économiquement les plus avantageuses suivantes :8

 Lot 1 : Assurance dommages aux biens

Attribué à la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

Adresse : 1 avenue de Limoges - CS 60001 - 79044 NIORT CEDEX 9

Note globale : 7,25/10

Solution retenue : base

Conditions économiques : Taux de 1,642, coût annuel à l’origine du contrat de 12 292,01 TTC.

 Lot 2 : Responsabilité Civile

Attribué à la société AXA / Cabinet JDG Assurances

Adresse : SARL JDG ASSURANCE - 9 avenue de l’Europe – 31 520 RAMONVILLE ST AGNE AXA France : 313 terrasses de l’Arche – 92 727 NANTERRE CEDEX

Note globale : 8,25/10

Solution retenue : base

Conditions économiques : Taux de 0,30%, coût annuel à l’origine du contrat de 2 569,42 € TTC.

 Lot 3 : Risques statutaires

Attribué à la société GENERALI VIE / CBT WTW

Adresse : WILLIS TOWERS WATSON – 5 av. Raymond Manaud – BP30015 – 33 522 Bruges cédex GENERALI VIE – 2 rue Pillet Will – 75009 PARIS

Note globale : 9,88/10

Solution retenue : base

Conditions économiques : Taux de 6,11 % - coût annuel à l’origine du contrat de 33 293,51 € TTC.

N°DEC-2025-13

Objet : Marché de capture et prise en charge des animaux sur la voie publique

Titulaire : l’entreprise SACPA ayant son siège social à 12 place Gambetta - 47 700 CASTELJALOUX.

- Montant du marché :

Le prix est basé sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0,35 €HT par an et par habitant réalisé par SACPA, soit 1 235,50€.

Pour la prise en charge des animaux captifs : 105,92 € HT

Pour l’enlèvement d’un animal mort 99,33 € HT

Pour Intervention annulée ou pas d’animaux sur les lieux 99,33 € HT

- Durée du marché :

Le marché est conclu pour la période du 01er janvier 2026 au 31 Décembre 2026. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Monsieur le Maire informe ensuite sur le rapport d’activité du SGEEG. Il indique qu’il est disponible en Mairie pour ceux qui souhaitent le consulter. Le SDEEG couvre 401 collectivités en matière d’éclairage public, communes et collectivités de communes confondues. Ils accompagnent 181 communes sur le gaz, 95 en gestion d’urbanisme, 182 communes en matière juridique et foncier, 102 communes en matière de détection incendie et 288 en matière de transition énergétique et mobilité. A noter qu’ils ont 45,5% de dépenses pour 54,5% de recettes.

Madame ALLAIS indique que le SDEEG a été désigné par la Cour des comptes comme un syndicat trop riche, qui ne redistribue pas suffisamment ses recettes.

Madame LALANNE GUERIN indique que la Cour leur a fait des recommandations.9

Monsieur le Maire pense que ce n’est pas tout à fait normal de reprocher à un syndicat de bien gérer les choses.

Monsieur le Maire informe avoir reçu le rapport de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, et principalement aux écoles. La conclusion est que l’eau est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’elle avait posé une question lors du dernier Conseil Municipal à laquelle elle n’a pas eu la réponse.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agissait du percentile 95, il indique que cela concerne le volume entrant sur 95% du temps dans la station, il s’agit du volume de référence y compris par temps de pluie et les eaux parasites.

Madame LALANNE GUERIN indique que c’était la conclusion qui était importante.

Monsieur le Maire indique qu’on est aux normes concernant cette mesure. C’était un point de vigilance, mais cela ne veut pas dire qu’on n’est pas bon, juste qu’il faut y prêter attention. Il n’y a aucun point non conforme.

Madame ROCA indique qu’il y a eu une fuite route de Marron, l’eau a été coupée.

Monsieur le Maire indique que la Mairie a également été coupée.

Madame ALLAIS demande ce qu’il en est du poteau en bois qui risque de s’écrouler à Beauséjour et pour lequel la question a déjà été posée lors du dernier conseil municipal.

Madame BARBE répond que ce poteau appartient à Orange. Suite au dernier conseil, elle a pris une photo qu’elle a envoyé aux Services Techniques. Nous avons demandé plusieurs fois à orange de le retirer, mais ils n’interviennent pas car ils ne le considèrent pas comme présentant un danger.

Monsieur le Maire indique qu’il va contacter Monsieur COLLINET sur cette question pour lui demander d’intervenir.

Monsieur VICIER demande s’il ne va pas y avoir une campagne d’enlèvement des réseaux au cuivre.

Monsieur le Maire répond que nous allons effectivement être concernés, Orange va bientôt commencer la campagne.

Monsieur le Maire informe sur un arrêt de la Cour d’Appel concernant l’affaire de servitude de canalisation sur la station d’épuration et les terrains de Monsieur DAUBERNET autour de la station. Cet arrêt du 4 septembre 2025 porte le montant de l’astreinte définitive à 36 000€ au lieu de 20 000€, et prononce une nouvelle astreinte provisoire de 500€ par jour de retard passé un délai de 2 mois sur une durée de 120 jours, et condamne la commune à payer au GFA Clos Laffite la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Aujourd’hui, il y a cependant une erreur matérielle dans le jugement, car il y a une contradiction entre l’exposé des motifs qui indique la volonté de la cour de modifier le précédent jugement en portant l’astreinte à 36 000€, mais dans la conclusion du jugement lui-même, il confirme l’ancien jugement, sauf s’agissant des modalités de prononcé d’une nouvelle astreinte (donc cela supposerait que le montant de l’ancienne astreinte resterait à 20 000€). Monsieur Daubernet a demandé à priori la correction de cette erreur matérielle. Monsieur le Maire a demandé un rendez-vous au préfet afin de discuter de cette affaire avec lui, notamment de l’impossibilité matérielle de réaliser les travaux conformément à la convention initiale du fait de la configuration des lieux. Nous avons reçu depuis une demande d’abrogation du PLU. Ces documents sont consultables en Mairie. Le Préfet était en congé, et nous devrions avoir des nouvelles pour le rencontrer prochainement avec notre avocat.10

Monsieur le Maire remercie Dominique BARBE pour l’organisation des épicuries qui se sont très bien passées, ainsi que tous les élus bénévoles.

Madame BARBE confirme que l’évènement s’est très bien passé, et qu’il y avait environ 150 personnes qui ont participé. Elle informe que le 6 septembre a eu lieu le forum des associations, et le running le 8 septembre avec 300 participants. A venir samedi la semaine Bleue avec une animation à 15h, et à pied à vélo le lendemain au départ de Pompignac. Rendez-vous pour les bénévoles dimanche à 7h du matin à Pompignac. Il y aura également octobre rose le 18 octobre à 9h. La marche sera de 5,5 km.

Monsieur le Maire informe concernant le quartier GONZALEZ qu’on reçoit des promoteurs, des commerçants, mais rien n’est décidé actuellement. Il a demandé à l’EPFNA de préparer une convention de réalisation, qui permettrait, si un permis présenté ne correspondait pas à l’objectif de la Mairie de faire des commerces sur le Rez-de-chaussée et des logements au-dessus, de préempter sur le sujet. Cette convention de réalisation permettrait une discussion entre le vendeur, la Mairie et l’EPFNA sur les aménagements éventuels, et si on n’arrive pas à s’entendre, de préempter. Cela pourrait être présenté au prochain Conseil municipal de décembre.

Madame LALANNE GUERIN demande si la propriétaire veut louer ou vendre.

Monsieur le Maire répond qu’elle veut vendre.

Madame ALLAIS demande si des permis ont déjà été déposés.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame HERIT demande si avec la convention, la propriétaire pourra vendre si le projet plait à la Mairie.

Monsieur le Maire répond positivement. Cette convention nous met en position de préempter, mais si le vendeur fait un projet qui correspond aux objectifs de la Mairie, il ne sera plus nécessaire de le faire.

Madame BARBE demande si la propriétaire a fait une offre à l’EPFNA.

Monsieur le Maire répond qu’on n’en est pas encore là, aujourd’hui elle discute avec des promoteurs.

Madame LALANNE GUERIN demande quels commerces on voudrait.

Monsieur VICIER répond qu’on ne peut pas imposer un type de commerce, on peut juste regarder si le permis est conforme à la législation.

Madame ROCA indique que le prochain magazine est en préparation, Valérie va prochainement envoyer un mail pour demander les articles.

Madame ALLAIS indique que dans le dernier magazine, les couleurs du groupe « Et si Fargues » étaient bien reprises, mais elles étaient également reprises pour l’article de Madame LALANNE GUERIN et Madame PALLUAU DUBOULOZ, ce qui peut porter à confusion.

Madame ROCA indique qu’effectivement, cela sera corrigé sur le prochain bulletin municipal. Elle indique que suite à une résidence, le spectacle THE WALL sera à nouveau présenté le dimanche 16 novembre.11

Questions orales

Pas de questions orales.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h39.