Procès Verbal - PV CM 25062024

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Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 25062024

Procès Verbal - PV CM 25062024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25062024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 25 juin 2024

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 18 juin 2024

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame D. BARBE) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à C. VICIER) ; GARCIA Frédéric (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; GREMBE Jean-Charles ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS)

Secrétaires de Séance : PALLUAU DUBOULOZ Françoise et SERRE Yves

Délibération D2024-20

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 25 mars 2024,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024.

Délibération D2024-21

Objet : Délibération portant sur la révision des compensations financières de 2024 versées à l’UFCV dans le cadre de la convention mandatement du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire2

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 21 mars 2022 en faveur du renouvellement de la convention de mandatement avec l’UFCV pour la gestion du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire. Ce renouvellement court jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 3 de la convention de mandatement prévoit d’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Suite à la présentation par l’UFCV de son budget prévisionnel pour l’année 2024, Monsieur le Maire demande au conseil municipal, représentant d’autorité organisatrice de bien vouloir valider le montant de la compensation prévisionnelle 2024 à 145 069 €.

Monsieur le Maire indique que le montant baisse car l’année dernière il était de 157 000€. Il pourra cependant y avoir un correctif en cours d’année.

Madame ALLAIS demande quelle somme a été inscrite au budget.

Monsieur le Maire répond qu’il avait été mis 157 000€, le montant de l’année précédente.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération D 2022-20 portant renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV) et révision des compensations financières 2022

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2024 à 145 069 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire.

DIT que la présente compensation prévisionnelle de l’année 2024 justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention nécessaires au fonctionnement du service.3

Délibération D2024-22

Objet : Actualisation des tarifs pour la TLPE 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 juin 2022, le Conseil Municipal avait instauré la

Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2023.

Il rappelle que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion

égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4,8% pour la TLPE de 2025 (source INSEE).

Ainsi, les tarifs de référence maximaux de droit commun s’élèvent ainsi en 2025 à : ➢ 18,60 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;

➢ 24,40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;

➢ 37,00 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024, pour application au 1er janvier 2025.

Il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Monsieur le Maire précise que cette taxe a rapporté 23 000€ en 2023 et que certains commerçants ont enlevé une partie de leur publicité.

Madame LALANNE GUERIN remarque que les commerçants répercutent l’augmentation sur leurs clients.

Monsieur le Maire répond que c’est quelque chose qui existe depuis longtemps et dans de nombreuses communes. Cela fait partie des charges de l’entreprise qu’ils répercutent ou non.

Monsieur ZANDVLIET indique que le gérant de SUPER U qui a des établissements dans d’autres communes n’était pas surpris qu’on la mette en place. Par ailleurs, les petites enseignes sont exonérées.

Madame ALLAIS remarque qu’il y a encore des affiches 4 par 3 à l’entrée du bourg.

Madame ROCA indique que certains commerçants les ont enlevés.

Madame ALLAIS indique que la réglementation n’oblige pas à les retirer mais devait-être incitative pour faire disparaitre les grands panneaux à l’entrée et la sortie de la commune.

Monsieur ZANDVLIET ajoute que les privés peuvent toujours mettre des panneaux chez eux.

Monsieur le Maire indique que le but est de limiter et d’en retirer une ressource pour la commune.

Madame ALLAIS indique qu’elle va s’abstenir car il n’y a pas eu de réunion d’information et de consultation des commerçants avant la mise en place de la taxe.

Le Conseil Municipal,4

Après en avoir délibéré,

POUR 16

CONTRE 00

ABSTENTION 05 (F. ALLAIS ; F. PALLUAU DUBOULOZ ; M. LALANNE GUERIN ; S. MAYOR, G. NERAUDAU)

DECIDE :

- de modifier les tarifs 2025 de la T.L.P.E. comme suit :

S’agissant des enseignes :

• Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ; • 18,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

• 37,10 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

• 74,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :

• 18,60 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ; • 37,10 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ; • 55,70 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²

• 111,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².

- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

INDIQUE qu’en l’absence de nouvelle délibération annuelle, l’évolution des tarifs de la TLPE applicable suivra automatiquement l’évolution calculée par l’Etat indexée sur un indice INSEE ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.

Délibération D2024-23

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Monsieur le Maire indique que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.5

Montants plafonds 2024 infrastructures et réseaux de communication électroniques

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal

Année ARTERES (en € / km) AUTRES (€/m2) Souterrain Aérien

2024 48,27 64,36 32,18

Domaine public non routier communal

Année ARTERES (en € / km) AUTRES (€/m2) Souterrain Aérien

2024 1 609,00 1 609,00 1 045,85

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur VICIER demande si toutes les boites vertes pour la fibre payent.

Monsieur le Maire répond que cette taxe concerne tout ce qui est fils linéaires.

Madame ALLAIS demande s’ils payaient déjà pour le cuivre.

Monsieur le Maire répond que oui.

Madame ALLAIS demande comme ils n’ont pas enlevé le cuivre s’ils vont payer pour les deux.6

Monsieur VICIER ajoute que cela pourrait les inciter à l’enlever.

Monsieur le Maire indique que le cuivre va être enlevé, nous faisons partie des premières communes concernées par le sujet.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

FIXE la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 aux tarifs présentés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Délibération D2024-24

Objet : Fixation des nouveaux tarifs municipaux pour les services périscolaires : année 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose de façon facultative des services municipaux périscolaires pour accompagner les enfants et les familles dans l’organisation des journées scolaires. Ces services publics administratifs (SPA) sont facultatifs et financés, en partie par les usagers, au moyen d’une tarification progressive (6 tarifs en fonction du coefficient familial -QF-), en partie par une participation de la CAF et en partie par le contribuable local.

Le contexte d’inflation (matières premières, énergies, rémunérations des personnels, prestations quantitatives et qualitatives de l’UFCV…) entraîne une hausse des coûts pour la collectivité qui sont supportés par l’usager (tarif) ou le contribuable (impôts locaux). Après avoir fait le point sur les charges des services et les fréquentations, il est donc proposé de faire évoluer les tarifs pour la rentrée de septembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière modification des tarifs avait eu lieu en 2022 et avait notamment introduit la tarification sociale de la pause méridienne à 1€ pour les 3 premiers coefficients de quotients familiaux (QF > 500 ; QF 501 > 750 ; QF 751 > 1 000).

Il propose de ne pas modifier la tarification de ce temps de pause méridienne qui resteraient les suivants :7

Et de modifier les tarifs des temps d’accueil du matin et soir pour les Farguais et les extérieurs de la façon suivante à partir de la rentrée scolaire de septembre 2024 (A noter que la première tranche d’imposition reste identique) :

Sur le rapport de la commission des affaires scolaire fait par Monsieur Christophe VICIER, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce tarif applicable à compter de la rentrée de septembre 2024.

Monsieur VICIER indique que concernant la cantine, nous resterons dans le système de la cantine à un euros sur les 3 premières tranches de quotient familial. Concernant le service périscolaire, la volonté de la municipalité était que la participation de la commune reste autours de 50% du coût global du service. Cependant avec les augmentations du coût de personnel et du service global, le taux de participation en N-1 était de 57% pour la commune, 10% pour la CAF et 30 % pour les parents. Il est donc proposé de revenir progressivement aux 50% de participation pour la commune, 40% pour les parents et toujours 10% pour la CAF. Le choix a été fait de ne pas toucher au premier quotient familial (inférieur à 500).

Madame ALLAIS trouve dommage de ne pas avoir eu les tarifs précédents mais seulement les nouveaux tarifs dans les documents joints.

Monsieur VICIER indique que l’augmentation représente 14% sauf pour le premier quotient.

Madame POUY indique les tarifs précédents : Pour Fargues le matin : 1,09 € pour le premier quotient, 1,31 € sur le deuxième, 1,52 € pour le troisième, 1,86 € pour le quatrième et 1,96 € pour le cinquième.

Madame HERIT demande si le rééquilibrage est prévu sur 2 ans.

Monsieur VICIER répond que ce ne sera pas forcément le cas, cela sera étudié en fonction des coûts de revient.

Madame HERIT se demande comment les familles vont prendre ces augmentations vis-à-vis de l’inflation.

Monsieur VICIER répond qu’on est sur un service périscolaire qui n’est pas cher et que la commune ne peut pas tout porter.

Madame BARBE remarque que la publicité augmente de 4,8%8

Monsieur VICIER répond qu’on n’augmente pas le service périscolaire tous les ans.

Monsieur le Maire ajoute que contrairement à la TLPE où il n’y a pas de prix de revient, c’est une taxation au m², alors que le service périscolaire coûte de plus en plus cher à la commune, augmentation qui peut être répercutée en partie aux utilisateurs. De plus si le pourcentage parait important, le montant en euros n’est pas aussi significatif.

Monsieur VICIER remarque que pour 4,5 € matin et soir, on prend en charge les enfants jusqu’à 19h00, ce qui n’est pas le cas de nombreuses communes. Et le coût d’une assistante maternelle tourne autour de 3,80 € de l’heure.

Madame HERIT pense qu’on ne peut pas comparer une assistante maternelle avec le service périscolaire.

Monsieur VICIER répond que le service comprend le transport des enfants, le goûter, et de nombreuses activités, une étude surveillée, du théâtre, de l’improvisation, et tout le projet pédagogique. Nous avons fait le choix de la qualité. Il y a également des parents qui utilisent le service uniquement pour ne pas récupérer les enfants à l’école, mais les récupèrent à la sortie du bus.

Madame HERIT pense que c’est un choix de mettre le service à la FRAYSE.

Monsieur VICIER répond qu’il ne s’agit pas d’un choix mais d’un problème d’espace. Quand on a passé le seuil des 90 enfants, on ne pouvait plus les accueillir sur les écoles.

Madame ALLAIS n’est pas d’accord avec cette analyse et indique qu’aucune solution alternative n’a été discutée ni recherchée. Elle est contre le transport des enfants à la FRAYSE. Les coûts sont élevés à cause de ce transport, mais cela fait trop longtemps que cela dure.

Monsieur JALCE rappelle qu’il y avait un projet de collège à la FRAYSE qui n’a pas pu aboutir.

Madame ALLAIS indique qu’il y avait la possibilité de mettre le collège ou l’école sur la plaine des sports, ce qui nous éviterait d’avoir régulièrement des visiteurs qui ne sont pas forcément les bienvenus. Ce sont des choix politiques et c’est pourquoi elle s’abstiendra.

Monsieur ZANDVLIET indique qu’on pourrait faire de la garderie à l’école, mais ce ne serait pas le même environnement pour les enfants. Les enfants n’auraient plus d’espace. De plus ce périscolaire permet à l‘UFCV de survivre.

Madame ALLAIS pense que l’UFCV pourrait venir à l’école. A une époque, le périscolaire se faisait dans la salle de motricité. Le problème vient de la municipalité qui aurait dû construire des infrastructures pour suivre l’évolution démographique de la commune ce qu’elle n’a pas fait.

Monsieur le Maire répond que cela est faux. Car le nombre d’élève depuis 2014 a été lissé, du fait du refus d’accorder les dérogations aux enfants des communes extérieures.

Madame ALLAIS demande pourquoi le périscolaire a été retiré de l’école car cela se passait extrêmement bien, les enfants étaient ravis.

Monsieur le Maire indique que les enfants et les parents ne critiquent pas le périscolaire non plus aujourd’hui.

Madame PALLUAU DUBOULOZ indique qu’elle votera contre la délibération car le devoir du Conseil municipal est de soutenir les familles les plus en difficultés. L’aspect social est très important en ce moment sur ce sujet.9

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations antérieures n° D2020-47 (restauration), D2020-48 (APS), D2020-49 (étude surveillée) en date du 06/07/2020, D2021- 55 (tarifs municipaux 2022) en date du 29/11/2021, D2022- 36 (tarifs municipaux 2022) du 24 juin 2022 ;

Vu les projets de Règlement Intérieurs des services périscolaires (modalités d’inscriptions, facturation…) ;

Vu l’éligibilité de la commune de Fargues Saint-Hilaire (commune éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale) au dispositif « Cantine à 1€ » entrant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

Considérant la proposition de la commission des affaires scolaires du 11 juin 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 15

CONTRE 04 (D. BARBE, S. HERIT, M. LALANNE GUERIN, F. PALLUAU DUBOULOZ)

ABSTENTION 02 (F. ALLAIS, G. NERAUDAU)

APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires et tranches de tarifs pour les services périscolaires (APS et pause du midi) applicables à partir de la rentrée de septembre 2024 pour l’année scolaire 2024-2025. DIT que cette délibération est d’une durée illimitée, sous-réserve de présentation d’une nouvelle délibération à l’organe délibérant.

Délibération D2024-25

Objet : Modification de la Convention avec le gestionnaire de la crèche des Bons Enfants pour la préparation des repas.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été passée en 2012 avec l’association « Vertelune », gestionnaire de la crèche intercommunale des Bons Enfants pour la fourniture des repas à la crèche par le service de la restauration scolaire de la Ville.

Le tarif a été fixé à 2,50€ et n’a pas été revalorisé depuis.

Aussi, Monsieur le Maire propose de revaloriser le tarif facturé à l’association à 3,50€.

Le projet de convention modifié est joint à la présente délibération.

Monsieur VICIER précise qu’il s’agit d’une trentaine de repas. Le tarif n’a pas évolué depuis 2012.

Madame ALLAIS demande si on nourrit les enfants ou les adultes.

Monsieur VICIER précise que les repas sont pour les enfants.

Monsieur le Maire ajoute que cela a été vu avec la directrice. Ils appliquent un tarif global aux parents qui dépend du quotient familial.

Monsieur ZANDVLIET indique que le directeur n’a pas été perturbé.10

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de l’association gestionnaire de la crèche intercommunale des bons enfants pour la préparation des repas,

Considérant la faisabilité de la préparation des repas pour le dit établissement les jours scolaires,

Considérant le projet de convention soumis à l’approbation du conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 19

CONTRE 01 (F. PALLUAU DUBOULOZ)

ABSTENTION 01 (M. LALANNE GUERIN)

APPROUVE le tarif par repas facturé à 3,50 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service de préparation des repas de la crèche intercommunale des Bons Enfants modifiée.

Délibération D2024-26

Objet : Décision modificative DM n°1 du Budget principal communal 2024 (M57)

Monsieur le Maire indique que le budget principal communal 2024 nécessite un ajustement pour régularisation des chapitres globalisés d’ordre « opérations de transferts entre sections » votés en dépense de fonctionnement au 042 pour 78.000 € et en recette d’investissement au 040 pour 81.700 €. Il convient pour équilibrer les deux comptes de rectifier le montant des recettes d’investissement au 040 sur lesquelles le compte 13917 a étés imputé par erreur pour 3.700€ en diminuant d’autant une dépense d’investissement.

Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Investissement

Dépenses Recettes 212/OP28 : Agencement et

aménagement de terrain - 3.700

13917 / 040 Opérations d’ordre de

transferts entre sections - 3.700

Les opérations sont équilibrées en dépenses et en recettes.

Monsieur ZANDVLIET précise qu’il s’agit d’un ajustement comptable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE la décision modificative DM n°1 du budget principal 2024 de la commune.11

Délibération D2024-27

Objet : Décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif assainissement (M49)

Monsieur le Maire indique qu’il convient de régulariser le compte 022 « dépenses imprévues » dans le

respect de la limite des 7.5 % des dépenses réelles de fonctionnement, par une réduction des crédits de

60.000 €.

Pour équilibrer les chapitres globalisés d’ordre « opérations de transferts entre sections » du 040 en

dépense d’investissement et au 042 en recette de fonctionnement, il convient d’abonder l’article 1391

/040 DI à hauteur de 30.000 €

Pour payer la demande d’avance forfaitaire sur l’opération 10016 d’un montant de 16.438,70 €, il

convient d’ouvrir un article 238 « avances et acomptes sur commandes d’immobilisations corporelles »,

pour un montant global arrondi à 30.000 € (ce qui permettra d’anticiper sur d’éventuelles nouvelles

demandes d’avances forfaitaires).

Il convient également de prévoir la récupération de l’avance par un mandat d’ordre budgétaire au 041

compte 2158 en dépense d’investissement ainsi qu’un titre d’ordre budgétaire au chapitre 041 – 238 en

recettes d’investissement.

Remarque : étant donné l’impossibilité de virement de crédit de la section de fonctionnement (022) vers la section d’investissement, il est nécessaire d’abonder le 023 (virement à la section d’investissement) de la section de fonctionnement pour alimenter le 021 de la section d’investissement d’un même montant (30.000 €). Ainsi il sera possible de ventiler les 60.000 € des recettes d’investissement du chapitre 021 en 30.000 € en Dépenses d’investissement vers l’article 1391/040 et 30.000 € du DI OP10016 238/23.

Dépenses Recettes

Investissement

1391 / 040 – opérations de

transfert entre sections + 30 000

OP10016 238 « avances

et acomptes sur commandes + 30 000

2158 / 041 Autres + 30 000

TOTAL 90 000,00

021- Virement de

la section d’exploitation + 60 000

238 / 041 – avances versées + 30 000

TOTAL 90 000,00

Exploitation 022 – dépenses imprévues - 60 000

023- Virement à la

section d’investissement + 60 000

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Madame ALLAIS demande quels travaux étaient concernés.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait des travaux chemin de Larquey et chemin de Laurent.

Madame ALLAIS demande pourquoi il y a eu une demande d’avance.

Monsieur le Maire répond qu’ils l’ont demandé au moment de la passation du marché.

Monsieur ZANDVLIET précise qu’il y a des tensions dans le bâtiment et qu’ils demandent des avances pour acheter les matériaux. Cela se fait régulièrement dans le privé, et que jusqu’à maintenant cela était peu pratiqué dans le public..12

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE la décision modificative DM n°1 du budget d’assainissement 2024 proposée.

Délibération D2024-28

Objet : Modification du règlement de location et des tarifs des salles municipales

Monsieur le Maire indique qu’il existe aujourd’hui une grille de tarif de location des salles qui fixe des tarifs différents pour les particuliers et les entreprises privées de la commune et les particuliers et les entreprises hors commune. Il propose de simplifier la grille tarifaire en appliquant uniquement des tarifs pour les Farguais et des tarifs pour les non Farguais.

Il précise que les salles sont actuellement louées uniquement pendant les périodes de vacances scolaires. Pour autant, il reçoit des demandes de locations pour toute l’année, alors que les salles ne sont pas forcément occupées par les associations, ce qui pourrait amener des recettes à la commune.

Il propose donc de pouvoir ouvrir la location des salles pendant les périodes scolaires, dès lors que celle- ci ne serait pas occupée par une association. Celles-ci resteront bien évidements prioritaires pendant les périodes scolaires

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider la nouvelle grille tarifaire suivante :

Location des salles

Cautions Cas Journée Weekend

Salle des Fêtes

Dommages/Entretien :

1000€

Perte des clés : 100€

Cas 1 : Commune

Fargues St Hilaire 300,00 € 600,00 €

Cas 2 :

Hors commune 340,00 € 680,00 €

Carré des Forges

Salle principale

Dommages / Entretien :

3000€ perte des clés : 500€

Cas 1 : Commune

Fargues St Hilaire 1 000,00 € 2 000,00 €

Cas 2 :

Hors commune 1 500,00 € 3 000,00 €

Carré des Forges

Salle polyvalente

Dommages / Entretien :

500€

Perte des clés : 100€

Cas 1 : Commune

Fargues St Hilaire 200,00 € 300,00 €

Cas 2 :

Hors commune 280,00 € 500,00 €13

Monsieur le Maire précise que les montants n’ont pas changé. L’objectif est que les salles puissent être louées quand elles sont libres, notamment le carré des Forges pour lequel nous avons des demandes. Mais cela ne changera absolument pas l’occupation par les associations qui garderont leurs horaires.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande combien de fois le Carré des Forges a-t-il été loué cette année.

Monsieur le Maire répond qu’on ne l’a pas loué cette année.

Madame HERIT demande si on ne l’a pas loué car on ne pouvait louer que pendant les périodes de vacances scolaire.

Monsieur le Maire répond positivement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

APPROUVE la modification du règlement et des tarifs des salles municipales.

Délibération D2024-29

Objet : Instauration d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Il précise que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite :

 D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

 D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires au grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) ;

Il propose de mettre en place cette indemnité.

Monsieur VICIER demande si pour les gens qui veulent récupérer, ce sera possible.

Madame EPAILLARD précise que ce sera possible mais que généralement, les agents préfèrent être payés.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,14

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1 ;

Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’avis du Comité social territorial

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE

- Bénéficiaires :

L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), en faveur des personnels de catégorie A ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie A accomplissant ces mêmes travaux.

- Crédit global :

Le crédit global pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, est calculé selon la formule suivante :

Montant de référence des IFTS des attachés territoriaux

X

Coefficient 8

/

12 mois

x

Nombre de bénéficiaires

________________________

Crédit global

- Attribution Individuelle :

Le Maire déterminera, dans la limite du crédit global et en tenant compte des maximums prévus par les textes, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard des mission et des responsabilités confiées lors du scrutin.

La présente délibération prend effet à compter du 1er juin 2024 pour le scrutin des élections européennes 2024 et pour l’ensemble des scrutins électoraux à venir.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

Délibération D2024-30

Objet : Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération D2018-81 du 13 décembre 2018.15

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

- Dans le cadre de la révision quadriennale de l’attribution des primes pour la part IFSE, modifier les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévus dans la délibération susmentionnée, dans le respect de l’article L.714-5 du CGFP qui stipule que « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». - Ne pas pénaliser les agents nouvellement promus et permettre ainsi de respecter une équité dans l’attribution du RIFSEEP, et notamment par la révision du montant plafonné de la part de CIA. - Anticiper les éventuels avancements de grade

- Modifier la périodicité du versement du CIA

Vu l’avis du Comité Social Technique

I. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel en fonction dans la collectivité

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) applicable aux agents de la collectivité est déterminée en référence à l’indemnité versée en deux parts aux services de l’Etat, dans la limite du plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat (en application de l’article L.714-5 du CGFP). Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

1. des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 3. des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :16

- les connaissances,

- la complexité,

- le niveau de qualification requis,

- le temps d’adaptation,

- l’autonomie et l’initiative,

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- l’influence et la motivation d’autrui,

- la diversité des domaines de compétences.

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- la vigilance,

- les risques d’accident,

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui,

- la valeur des dommages,

- la responsabilité financière,

- l’effort physique,

- la tension mentale, nerveuse,

- la confidentialité,

- les relations internes et externes.

Monsieur le Maire propose de fixer les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA pour chaque catégorie, par groupe et par agent, comme suit :

Pour les catégories A :

Répartition des groupes de fonction par emploi

pour le cadre d’emploi des ATTACHE /

SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DE CAT

A / INGENIEUR TERRITORIAL

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’Etat

retenu par la

collectivité

Groupe 1 Direction d’une collectivité / Responsable de pôle /secrétaire

général de mairie cat A

38489,48 € 4110,52 € 42600 €

(plafond IFSE

36210 + plafond

CIA 6390)

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité

Responsable de plusieurs services

33689,48 € 4110,52 € 37800 €

(plafond IFSE

32130 + plafond

CIA 5670)

Groupe 3 Responsable d’un service

25889,48 € 4110,52 € 30000 €

(plafond IFSE

25500 + plafond

CIA 4500)

Groupe 4 Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination

ou de pilotage

19889,48 € 4110,52 € 24000 €

(plafond IFSE

20400 + plafond

CIA 3600)17

Pour les catégories B :

Pour les catégories C :

Répartition des groupes de fonction par emploi pour

le cadre d’emploi des ADJOINT ADMINISTRATIF

/ ADJOINTS TECHNIQUES / ATSEM / AGENT

DE MAITRISE /ADJOINT TERRITORIAL

D’ANIMATION / ADJOINT TERRITORIAL DU

PATRIMOINE

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’ETAT

retenu par la

collectivité

Groupe 1

Encadrement de proximité, d’usagers

/ secrétaire général de Mairie cat C /

assistant de direction / sujétions /

qualifications

10099,23 2500,77 12600

(plafond IFSE

11340 + plafond

CIA 1260)

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents / agent

d’accueil

9646,91 2353,09 12000

(plafond IFSE

10800 + plafond

CIA 1200)

III. Modulations individuelles

Le montant individuel de chaque prime ou indemnités sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Répartition des groupes de fonction par emploi pour

le cadre d’emploi des REDACTEUR /

TECHNICIEN / ASSISTANT TERRITORIAL DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES / SECRETAIRE GENERAL DE

MAIRIE DE CAT B

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’Etat

retenu par la

collectivité

Groupe 1

Direction d’une structure /

Responsable de pôle, d’un ou

plusieurs services /secrétaire général

de mairie cat A

16945,71 2914,29 € 19860 €

(plafond IFSE

17480 + plafond

CIA 2380)

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure

ou de service / expertise /fonction de

coordination ou de pilotage / chargé

de mission

15285,71 2914,29 18200

(plafond IFSE

16015 + plafond

CIA 2185)

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers

/ assistant de direction / gestionnaire

13730,71 2914,29 16645

(plafond IFSE

14650 + plafond

CIA 1995)18

 Part fonctionnelle (IFSE) :

 Modulation individuelle de l’IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

 Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent :

o l’approfondissement de ses connaissances et compétences (environnement de travail, procédures, amélioration des savoirs techniques)

o l’utilisation des savoirs et l’exploitation de l’expérience acquise ;

o la formation suivie ;

o la gestion d’évènements exceptionnels et la conduite de projets.

En revanche les avancements d’échelons ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

 Périodicité de versement

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Monsieur le Maire rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

 Critères d’attribution

Le montant individuel de chaque prime ou indemnités sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi temps non complet.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel portant sur l’année n-1 et un rapport d’activité en cours d’année n.

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100 % pour chacun des bénéficiaires en fonction des critères adoptés ci-dessous.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les critères d’attribution du CIA suivants : 1- L’engagement professionnel : 50 %

o Indicateur 1 : capacité à s’adapter aux exigences du poste

o Indicateur 2 : participation / implication à un projet collectif

o Indicateur 3 : investissement personnel et assiduité dans l’exercice de ses fonctions

2- La manière de servir : 50 %

o Indicateur 1 : résultats professionnels obtenus, réalisation des objectifs o Indicateur 2 : capacité à travailler en équipe et contribution apportée au collectif de travail

o Indicateur 3 : sens du service public19

 Modalités d’attribution

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect des montants plafonnés ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des objectifs définis au cours des entretiens d’évaluation portant sur l’année n et un rapport d’activité en cours d’année n.

 Modalités de réexamen

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel et un rapport d’activité en cours d’année.

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

 Périodicité de versement

La part liée à l’engagement professionnel et la manière de servir sera versée annuellement en une fraction unique et en fonction des critères ci-dessus.

IV. Modalités de maintien ou de suspension de l’IFSE et du CIA

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères

exposés dans l’article III de la présente

délibération (engagement professionnel et

manière de servir des agents et résultats

professionnels obtenus)".

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui

ont effectivement exercé leurs fonctions

pendant un temps suffisant au cours de l’année

de référence pour que l’autorité hiérarchique

soit à même d’apprécier leur engagement et leur

manière de servir.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce

n’est pas automatiquement le cas pour le CIA.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1)

d’établir, lors de l’entretien professionnel

annuel, si le congé a eu un impact sur les

résultats à atteindre, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir.

Selon les précisions apportées par le contrôle de

légalité « le CIA est fondé sur l'engagement et

la manière de servir. La présence de l'agent ne

constitue pas, à elle seule, un critère

pertinent. »

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congés annuels Maintenue20

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997)

V. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VI. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Monsieur le Maire précise que les gens ne perdront rien, mais nous changeons la manière de calculer, seul l’absentéisme était pris en compte ce qui était souvent injustifié. Maintenant, d’autres critères sont pris en compte pour mieux cerner la manière de l’agent.

Madame LALANNE GUERIN demande comment se fait-il que cela n’ait pu être mis en place avant.

Monsieur le Maire répond qu’au départ il n’y avait pas de guidage, beaucoup de communes l’avaient mis en place comme cela, il fallait trouver un système.

Madame PALLUAU DUBOULLOZ demande si les agents seront suivis tout au long de l’année.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas.

Monsieur VIDEAU précise qu’il y a des responsables de service.

Monsieur le Maire indique que le but était de lutter contre l’absentéisme, mais celui-ci a baissé dans la collectivité.

Madame BARBE votera contre car on aurait pu trouver d’autres critères d’évaluation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 20

CONTRE 01 (D. BARBE)

ABSTENTION 00

DECIDE

- De modifier les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA

- D’instituer les critères, les modalités et les périodicités de versement d’attribution de l’IFSE et du CIA, ainsi que les conditions de maintien / suppression énoncés ci-dessus - D’inscrire les crédits nécessaires21

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Délibération D2024-31

Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’assainissement collectif – exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire présente quelques éléments de synthèse du RPQS 2023 :

1 353 abonnés qui représentent 2 725 équivalent/habitants

167 065 m3 facturés dans la station du volume assujettis à l’assainissement

Une facture de 120 m3 = 404.60 € TTC (3,3717 € TTC/m3)

Dont 36,78 € de TVA

30,00 € HT à l’Agence de L’eau

113,21 € HT à la commune (0,94 €/m3)

224,61 € HT au délégataire (1,69 €/m3)

En 2023, la part totale de la commune = 201 429 € (recettes collectivité liées à la facturation de l’assainissement).

Compte du délégataire 2023 : produits = 592 262 €

Charges = 559 360 €

Clôture en excédant = 5 966 € (avant impôts)

17,8 km de réseau exploité,

Taux de conformité de la station d’épuration à l’arrêté préfectoral 17 juin 2010 : 100% 55,67 TMS (tonne matière sèche) de boues produites et évacuées sur un site de compostage conforme.

Points forts

L’ensemble des postes de relevage est équipé d’un dispositif de télésurveillance Respect des limites fixées par l’arrêté préfectoral.

Réalisation de campagnes de curage préventif sur l’ensembles des postes de relevage (janvier, mai et septembre)

Bonnes performances épuratoires.

Maitrise du taux de boues et meilleurs rendements de déshydratation depuis la mise en service de la presse à vis.

Points sensibles

Réseau sensible aux intrusions d’eaux claires météoriques

Programme d’amélioration

Réalisation du programme de travaux prévus dans le Schéma Directeur.22

Madame ALLAIS pense que le nombre d’abonnés par rapport à 2022 est incohérent.

Monsieur le Maire en convient et demandera la vérification. Ce qu’il faut retenir, c’est la qualité du réseau et le taux de conformité à 100%. On peut se poser des questions sur les montants en euros, mais pas sur la qualité.

Madame Allais répond qu’il s’agit d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public, que le prix est évalué sur la quantité des effluents traités et du nombre d’abonnés. Il est donc important d’avoir les chiffres exacts.

Madame LALANNE GUERIN précise que la recherche de polluants éternels sera obligatoire en 2026.

Monsieur le Maire indique que cette question concerne le SIAEPA.

Madame ROCA a assisté à une réunion de 14h à 19h sur ce sujet, ils recherchent surtout des solutions pour les fuites, mais n’ont pas parlé des polluants.

Madame LALANNE GUERIN pense qu’il faut anticiper la question. Sur le bassin, ils font une expérience avec les chiens sur les fuites, ils sont capables d’isoler l’odeur du chlore et cela marche très bien.

Madame ROCA indique que le SIAEPA recherche plus à développer l’intelligence artificielle.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2015-1820 du 29 décembre 2015,

Considérant le RAD Assainissement collectif de l’année 2023,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 16

CONTRE 00

ABSTENTION 5 (F. ALLAIS ; F. PALLUAU DUBOULOZ ; M. LALANNE GUERIN ; S. MAYOR, G. NERAUDAU)

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; METTRA en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération D2024-32

Objet : Convention avec le SDEEG pour la gestion des demandes relatives à la publicité extérieure

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, l’Etat a transféré la compétence de la police de la publicité extérieure aux Mairies ou aux Communautés de Communes. Il s’agit d’instruire les demandes d’autorisation préalables et des déclarations préalables concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, du contrôle du respect de la réglementation sur la commune et de la mise en œuvre des procédures de sanction en cas d’infraction.

Le SDEEG propose un service d’instruction de ces demandes, à l’image de ce qui existe déjà pour les autres demandes d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de signer la convention avec le SDEEG présentée en pièce jointe.23

Madame ALLAIS demande si le SDEEG sera compétent en cas de non-paiement de la redevance sur la publicité.

Monsieur le Maire répond que ce sont deux choses différentes, ce sujet concerne l’instruction de la demande d’installation. Ils auront une compétence si des panneaux sont installés sans autorisation.

Monsieur ZANDVLIET précise que nous somme accompagnés par une autre société pour le sujet de la redevance sur la publicité. Les relances sont faites également par la Trésorerie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 00

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sur les modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’affichage extérieur.

Informations diverses :

Monsieur le Maire fait état des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N°DEC-2024-01-02

Objet : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une halle photovoltaïque

Titulaire : Entreprise Edanlo – située au 21 Avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC

Total du marché notifié :

o Montant € HT : 14 490 € HT

o Montant TVA € : 2 898 €

o Montant € TTC : 17 288 € TTC

N°DEC2024/04

Objet : Demande de subvention au SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public

Vu le projet de la commune de renouveler 76 lanternes sur la RD 936, RD115 et au lotissement des coquelicots. Ce projet de renouvellement des lanternes permettra d’installer des leds et de faire à terme des économies d’énergie et de fonctionnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal d’une demande de subvention au SDEEG pour un montant de 10 801 € au titre des 20% de l’éclairage public pour la réalisation de ce projet.

N°DEC-2024-05

Objet : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour l’élaboration d’un programme détaillé pour l’extension du cimetière communal

Titulaire : SAS BET LAMOUR – dont le siège social est situé au 5 hameau du Lardiet – 13 014 MARSEILLE24

Total du marché notifié :

- Montant € HT : 18 375 € HT

- Montant TVA € : 3 675 €

- Montant € TTC : 22 050 € TTC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise à disposition d’EMMA SAHUN à la commune de TRESSES à partir du 1er juillet pour 50 % de son temps d’activité, jusqu’à sa mutation au 1er septembre. Elle sera mise à disposition à TRESSES tous les mardis et jeudis et les vendredis des semaines impaires.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande quand elle est arrivée.

Monsieur le Maire répond qu’elle est arrivée en 2022, elle a très bien fait le job, il n’y a rien à redire sur son travail de qualité.

Monsieur le Maire informe le redémarrage des travaux d’assainissement sur l’EPR des rosiers et du chemin de Larquey qui avaient été interrompus du fait de la pluie. Les travaux ont redémarré et dureront un mois.

Monsieur le Maire informe d’un recours de Monsieur DAUBERNET, ses filles et l’ASL déposé contre le projet EVRAERT. Il précise également que le recours du GFA sur la servitude de canalisation a été reporté début septembre. Nous avons fait les travaux que nous devions faire. Monsieur le Maire indique que les gens du voyage s’en iront dimanche 30 juin. Monsieur le Maire a été en contact constant avec la préfecture. On a suspendu à la demande de la préfecture la verbalisation des caravanes le temps de négocier des indemnités pour la réparation du portail et la remise en état du terrain.

Madame LALANNE GUERIN demande le nombre de caravane que l’air d’Artigues peut accueillir.

Monsieur le Maire répond qu’elle peut accueillir 200 caravanes. Ils devaient s’y installer, mais ils ont indiqué que le terrain n’était pas en état.

Madame ALLAIS demande s’il n’y avait pas un camion devant le portail du stade.

Monsieur le Maire répond qu’ils ont démonté le portail pour passer. Il y avait une buse devant le portail mais ils l’ont arraché.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande quel sera le montant du dédommagement.

Monsieur le Maire a fait estimer la remise en état du portail et verra avec eux pour le remboursement. Si on n’aboutit pas à un accord, on fera appliquer la verbalisation.

Questions orales (Article 4 du règlement intérieur du conseil municipal)

Questions de F. ALLAIS, G. NERAUDAU et S. MAYOR :

1- Lors du vote du budget, Monsieur le maire a précisé que des arbitrages à propos des investissements 2024 seront étudiés en juin et que nous en serions informés. Quels sont ces arbitrages ?

Monsieur le Maire répond que l’analyse est en cours, il réunit l’exécutif lundi prochain pour la validation des arbitrages sur 2024 et 2025 sur le budget d’investissement. Il informera le Conseil municipal après la validation par les membres de l’exécutif.25

2- Maison Guignard, qu'en est-il de l'appel à manifestation, combien de projets ont été présentés à la Mairie ? Quelles sont les activités proposées ?

Monsieur le Maire répond que nous n’avons pas eu de réponse pour le moment, nous aviserons à la rentrée.

Questions de Madame S. HERIT et M. LALANNE GUERIN :

Lors de la dernière réunion de la Commission d'urbanisme, Madame HERIT et moi-même nous nous sommes interrogées sur la disparition de l'article 2.5 (relatif à la règlementation sur les logements sociaux dans les chapitres consacrés aux zones UAa et UAb) dans la nouvelle version du Règlement du PLU de la commune mis en ligne le 04/06/2024.

Comment expliquez-vous que :

- d'une part, ce nouveau Règlement ne prenne pas en compte la Modification n°1 (qui fait directement référence à cet article) votée et approuvée par le Conseil Municipal en date du 13/12/2018 et reçue en Préfecture le 21/12/2018 ?

- et que, d'autre part, on ne retrouve aucune trace dans les archives de la commune de l'ancienne version du Règlement du PLU qui, elle, comportait l'article 2.5 ?

Monsieur le Maire répond que la modification N°1 validée par le Conseil municipal est celle envoyée à la préfecture. Il a écrit à la préfecture et leur a demandé, afin d’éclaircir le sujet et d’être assuré sur le fait d’avoir le bon document, de nous transmettre le document en leur possession. Le litige portant sur l’article 2.5 de la section Uaa et Uab. La préfecture a confirmé qu’il n’y avait pas d’article 2.5 dans le règlement des zones Uaa et Uab. Sur la genèse de ce problème, nous ne comprenons pas comment le règlement mis en ligne ait été celui avec cet article. Mais le document appliqué a bien été celui transmis à la préfecture.

Madame ALLAIS indique que le problème ne s’était pas posé car aucun permis n’a été déposé dans cette zone pour plus de 4 logements.

Monsieur le Maire confirme, ce qui explique qu’il ne ressort qu’aujourd’hui, sinon nous l’aurions réglé plus tôt. Il s’agissait de documents de travail. Lors de la révision du PLU, il y a des échanges permanents entre la Mairie et le bureau d’étude, mais le document qui fait foi est celui envoyé à la préfecture. Ce n’est pas une erreur dans ce qui a été voté, c’est juste que l’article n’avait pas été retenu.

Madame ALLAIS pense qu’il s’agit d’une erreur lors de l’envoi à la préfecture, car la volonté exprimée dans la notice de la modification du PLU est clair sur la volonté de la commune sur l’obligation de de prévoir 20% de logements sociaux à partir de 4 logements sur une même unité foncière. Elle avait demandé à Monsieur POUBEAU au moment du projet du collège de consulter les documents en ligne modifiés. C’est à ce moment que le règlement modifié a été mis sur le site internet avec l’article 2.5, qui imposait dans les zones Uaa et UAB 20% de logements sociaux.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas marqué comme cela dans la délibération, mais de renforcer les exigences en termes de logements sociaux.

Madame ALLAIS demande si par exemple demain les bâtiments de l’entreprise Plana et la quincaillerie disparaissent, qu’un promoteur achète et veut faire 50 logements, on ne pourra pas lui imposer de faire des logements sociaux prévus à l’article 2.5, ce qui augmentera le déficit de logements sociaux sur la commune. Comment fera-t-on si jamais ce cas se présente. Nous ne pourrons pas l’imposer au promoteur. La volonté de la commission d’urbanisme était bien d’imposer ces 20% de logements sociaux. Il faudrait régulariser cette erreur.

Monsieur le Maire indique que c’est l’objectif de la révision du PLU en autre de réparer les erreurs matérielles. C’est un projet politique. Demain nous allons devoir réviser le PLU, notamment pour26

prendre en compte les obligations liées à la loi SRU qui s’appliqueront quand nous dépasseront les 3 500 habitants au 1er janvier 2026. Nous ne serons pas pénalisés financièrement lors de la 1ère triennale.

Madame ALLAIS demande comment nous ferons entre 2024 et 2026.

Monsieur le Maire répond qu’il y a des moyens de contourner le sujet.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’il y a une incohérence majeure entre le plan de zonage qui indique la zone avec une servitude de mixité sociale et que cette dernière est rendue inopérante si l’article 2.5 relatif à la réglementation sur les logements sociaux n’est pas présent dans le règlement.

Monsieur le Maire indique que cela ne résoudra pas le problème global du manque de logements sociaux sur la commune.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’on pourrait passer par une modification simplifiée pour régler le problème.

Monsieur le Maire répond qu’on ne va pas faire une modification simplifiée à la veille de la modification générale. Il y a également la législation liée au ZAN qui va s’appliquer, il ne nous reste que 12 hectares aujourd’hui de disponible pour artificialiser, et cela sera encore divisé par deux en 2030. Il faut agir vite par rapport à cette évolution.

Madame HERIT demande pourquoi la décision du Conseil municipal n’a pas été appliquée dans le règlement.

Madame EPAILLARD indique que le règlement qui était en pièce jointe de la délibération votée par le Conseil municipal était bien sans l’article 2.5, c’est donc bien sans cet article que la modification n°1 du PLU a été votée.

Madame ALLAIS demande comment on fera si un projet se présente.

Monsieur le Maire répond qu’on peut avoir à faire à des personnes intelligentes, et rappelle que c’est bien ce document qui a toujours été appliqué. Il y a une impossibilité de faire des logements sociaux pour des petites opérations.

Madame ALLAIS indique que cette limitation était faite pour éviter le nombre trop important de construction.

Madame HERIT demande s’il y aura une révision simplifiée.

Monsieur le Maire indique qu’il faut faire une révision globale pour prendre en compte la modification de la règlementation, les OAP ne sont plus aujourd’hui adaptés.

Madame LALANNE GUERIN indique que la modification simplifiée ne prendrait pas beaucoup de temps.

Monsieur le Maire répond qu’il faut presque un an.

Madame LALANNE GUERIN a appelé la DDTM qui lui a indiqué que c’était plus rapide.

Monsieur le Maire répond que c’est un délai sur le papier, mais que dans la réalité, cela prend plus de temps. On peut le vérifier auprès des communes alentours.27

Madame ALLAIS voudrait lire un article qui pourrait être adapté au cas de la commune : « le recours à la procédure de modification simplifié quand elle vise à rectifier une erreur matérielle est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du document local d’urbanisme». Cela est le cas ici.

Monsieur le Maire indique qu’on pourrait le faire mais on ne le fera pas. On ne vous a pas attendu pour anticiper.

Monsieur VICIER a reçu un appel de l’inspectrice académique, même si ce n’est pas officiel, on va perdre la cinquième classe de l’école maternelle.

Madame ALLAIS demande ce qu’on va faire de l’ATSEM qui a été embauchée.

Monsieur VICIER indique que la décision est tombée hier, et que nous allons trouver une solution.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h36