Procès Verbal - PV CM 07102024

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Procès Verbal - PV CM 07102024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07102024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 7 octobre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-quatre, le 7 octobre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 1er octobre 2024

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; ELMI BARREH Julie ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; ROCA Nathalie ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur C. VICIER) ; GARCIA Frédéric (pouvoir à Madame N. ROCA) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; NERAUDAU Gérard ; POUY Elodie (pouvoir à Madame J. ELMI BARREH) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Madame D. BARBE) ; ZANDVLIET Jean (pouvoir à Madame E. NARCISO)

Secrétaires de Séance : ALLAIS Florence et VICIER Christophe

Délibération D2024-33

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation.

Il demande s’il y a des observations à transmettre aux secrétaires de séance sur la rédaction du document.

Madame LALANNE GUERIN demande ce que signifie, dans les questions orales le fait de dire que le l’article 2.5 n’était pas dans le règlement en pièce jointe accompagnant la délibération votée en Conseil Municipal, elle voudrait des précisions.

Monsieur le Maire répond que c’est la raison pour laquelle il a interrogé la DDTM pour savoir quel document ils avaient en leur possession, car c’est celui qui a été transmis avec la délibération. Celui-ci était bien sans l’article 2.5. Après vérification dans les archives, le document qui a été envoyé et voté lors du Conseil municipal est bien sans l’article 2.5. Et c’est bien celui-ci qui a été acquitté par la préfecture.

Madame LALANNE GUERIN se demande comment l’article 2.5 qui était la concrétisation dans le règlement du PLU de la délibération votée en conseil municipal pouvait-il ne pas être mentionné dans les pièces jointes relatives à cette même délibération.

Madame ALLAIS pense qu’il y a une incohérence le plan de zonage de mixité sociale a bien été annexé à la délibération et envoyé à la préfecture et que ce nouveau plan de zonage traduit la volonté de mixité2

sociale exprimée dans l’article 2.5. Comment un nouveau plan de zonage ne peut pas être traduit dans le nouveau règlement. Le nouveau règlement sur le site internet avait bien l’article 2.5.

Monsieur le Maire répond que c’est le document qui était sur le site qui n’était pas correct, c’est pourquoi il a été remplacé. Le document voté en Conseil municipal était sans l’article 2.5.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du 25 mars 2024,

Considérant les remarques transmises aux secrétaires de séance en ce qui concerne le contenu des interventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024.

Délibération D2024-34 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2024-30 du 25 juin 2024

Objet : Révision du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire indique que suite à l’avis du Comité Social Technique en date du 27 août 2024, il convient d’annuler et remplacer la Délibération D2024-30 du 25 juin 2024 afin d’inclure dans le RIFSSEP les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la délibération D2018-81 du 13 décembre 2018.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

- Dans le cadre de la révision quadriennale de l’attribution des primes pour la part IFSE, modifier les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévus dans la délibération susmentionnée, dans le respect de l’article L.714-5 du CGFP qui stipule que « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». - Ne pas pénaliser les agents nouvellement promus et permettre ainsi de respecter une équité dans l’attribution du RIFSEEP, et notamment par la révision du montant plafonné de la part de CIA. - Anticiper les éventuels avancements de grade

- Modifier la périodicité du versement du CIA

Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 27 août 2024

I. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel en fonction dans la collectivité.3

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) applicable aux agents de la collectivité est déterminée en référence à l’indemnité versée en deux parts aux services de l’Etat, dans la limite du plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat (en application de l’article L.714-5 du CGFP). Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

1. des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 3. des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- les connaissances,

- la complexité,

- le niveau de qualification requis,

- le temps d’adaptation,

- l’autonomie et l’initiative,

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- l’influence et la motivation d’autrui,

- la diversité des domaines de compétences.

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- la vigilance,

- les risques d’accident,

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui,

- la valeur des dommages,4

- la responsabilité financière,

- l’effort physique,

- la tension mentale, nerveuse,

- la confidentialité,

- les relations internes et externes.

Monsieur le Maire propose de fixer les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA pour chaque catégorie, par groupe et par agent, comme suit :

Pour les catégories A :

Répartition des groupes de fonction par emploi

pour le cadre d’emploi des ATTACHE /

SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DE CAT

A / INGENIEUR TERRITORIAL

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’Etat

retenu par la

collectivité

Groupe 1 Direction d’une collectivité / Responsable de pôle /secrétaire

général de mairie cat A

38489,48 € 4110,52 € 42600 €

(plafond IFSE

36210 + plafond

CIA 6390)

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité

Responsable de plusieurs services

33689,48 € 4110,52 € 37800 €

(plafond IFSE

32130 + plafond

CIA 5670)

Groupe 3 Responsable d’un service

25889,48 € 4110,52 € 30000 €

(plafond IFSE

25500 + plafond

CIA 4500)

Groupe 4 Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination

ou de pilotage

19889,48 € 4110,52 € 24000 €

(plafond IFSE

20400 + plafond

CIA 3600)

Pour les catégories B :

Répartition des groupes de fonction par emploi

pour le cadre d’emploi des REDACTEUR /

TECHNICIEN / ASSISTANT TERRITORIAL DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES / SECRETAIRE GENERAL

DE MAIRIE DE CAT B

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’Etat

retenu par la

collectivité5

Groupe 1

Direction d’une structure /

Responsable de pôle, d’un ou

plusieurs services /secrétaire général

de mairie cat A

16945,71 2914,29 € 19860 €

(plafond IFSE

17480 + plafond

CIA 2380)

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure

ou de service / expertise /fonction de

coordination ou de pilotage / chargé

de mission

15285,71 2914,29 18200

(plafond IFSE

16015 + plafond

CIA 2185)

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers

/ assistant de direction / gestionnaire

13730,71 2914,29 16645

(plafond IFSE

14650 + plafond

CIA 1995)

Pour les catégories C :

Répartition des groupes de fonction par emploi

pour le cadre d’emploi des ADJOINT

ADMINISTRATIF / ADJOINTS TECHNIQUES /

ATSEM / AGENT DE MAITRISE /ADJOINT

TERRITORIAL D’ANIMATION / ADJOINT

TERRITORIAL DU PATRIMOINE

Montant maximum annuel du RIFSEEP

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOI

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par

l’organe

délibérant

Montant annuel

maximum du

CIA retenu par

l’organe

délibérant

Plafond global du

RIFSEEP des

agents de l’ETAT

retenu par la

collectivité

Groupe 1

Encadrement de proximité, d’usagers

/ secrétaire général de Mairie cat C /

assistant de direction / sujétions /

qualifications

10099,23 2500,77 12600

(plafond IFSE

11340 + plafond

CIA 1260)

Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents / agent

d’accueil

9646,91 2353,09 12000

(plafond IFSE

10800 + plafond

CIA 1200)

III. Modulations individuelles

Le montant individuel de chaque prime ou indemnités sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

 Part fonctionnelle (IFSE) :

 Modulation individuelle de l’IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

 Réexamen du montant de l’IFSE6

Le montant annuel de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent :

o l’approfondissement de ses connaissances et compétences (environnement de travail, procédures, amélioration des savoirs techniques)

o l’utilisation des savoirs et l’exploitation de l’expérience acquise ;

o la formation suivie ;

o la gestion d’évènements exceptionnels et la conduite de projets.

En revanche les avancements d’échelons ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

 Périodicité de versement

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Monsieur le Maire rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

 Critères d’attribution

Le montant individuel de chaque prime ou indemnités sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi temps non complet.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel portant sur l’année n-1 et un rapport d’activité en cours d’année n.

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100 % pour chacun des bénéficiaires en fonction des critères adoptés ci-dessous.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les critères d’attribution du CIA suivants : 1- L’engagement professionnel : 50 %

o Indicateur 1 : capacité à s’adapter aux exigences du poste

o Indicateur 2 : participation / implication à un projet collectif

o Indicateur 3 : investissement personnel et assiduité dans l’exercice de ses fonctions

2- La manière de servir : 50 %

o Indicateur 1 : résultats professionnels obtenus, réalisation des objectifs o Indicateur 2 : capacité à travailler en équipe et contribution apportée au collectif de travail

o Indicateur 3 : sens du service public

 Modalités d’attribution

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect des montants plafonnés ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale7

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des objectifs définis au cours des entretiens d’évaluation portant sur l’année n et un rapport d’activité en cours d’année n.

 Modalités de réexamen

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel et un rapport d’activité en cours d’année.

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

 Périodicité de versement

La part liée à l’engagement professionnel et la manière de servir sera versée annuellement en une fraction unique et en fonction des critères ci-dessus.

IV. Modalités de maintien ou de suspension de l’IFSE et du CIA

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères

exposés dans l’article 3 de la présente

délibération (engagement professionnel et

manière de servir des agents et résultats

professionnels obtenus)".

Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui

ont effectivement exercé leurs fonctions

pendant un temps suffisant au cours de l’année

de référence pour que l’autorité hiérarchique

soit à même d’apprécier leur engagement et leur

manière de servir.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce

n’est pas automatiquement le cas pour le CIA.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1)

d’établir, lors de l’entretien professionnel

annuel, si le congé a eu un impact sur les

résultats à atteindre, eu égard notamment à sa

durée et compte tenu de la manière de servir.

Selon les précisions apportées par le contrôle de

légalité « le CIA est fondé sur l'engagement et

la manière de servir. La présence de l'agent ne

constitue pas, à elle seule, un critère

pertinent. »

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congé Grave maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue maladie

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions que

le traitement

Congés annuels Maintenue8

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997)

V. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VI. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

VII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Madame ALLAIS demande si un agent contractuel reste 6 ou 9 mois, comment sera calculé cette prime.

Monsieur le Maire répond que ce sera calculé au prorata.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

POUR 18

CONTRE 3 (D. BARBE ; M. LALANNE GUERIN ; G. RODRIGUEZ) ABSTENTION 0

DECIDE

- De modifier les montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA

- D’instituer les critères, les modalités et les périodicités de versement d’attribution de l’IFSE et du CIA, ainsi que les conditions de maintien / suppression énoncés ci-dessus - D’inscrire les crédits nécessaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Délibération D2024-35

Objet : Création au tableau des effectifs d’un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1 et L.332-14 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;9

Vu le décret 2017-311 du 9 mars 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;

Considérant qu’en application du l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues par l’article L.313-4 du code général de la fonction publique.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Ingénieur Territorial ;

Vu l'avis favorable de la Commission du Personnel pour la création d’un poste d’INGENIEUR TERRITORIAL à temps complet (35h00).

Madame ALLAIS se demande si par rapport à la fiche de poste et la taille de la commune, il est nécessaire d’avoir un ingénieur et quelle est la conséquence financière pour la commune.

Monsieur le Maire répond que la personne a eu son concours avant sa prise de poste et qu’il passera à l’échelon immédiatement supérieur, il ne peut pas quantifier le coût exactement aujourd’hui.

Madame ALLAIS se demande si c’est la commune qui s’adapte aux diplômes de l’agent plutôt que l’agent qui s’adapte à la commune.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas, il réalise un travail que personne ne faisait auparavant, notamment en matière de diagnostic, et de mise en place des projets.

Madame ALLAIS regrette de ne pas avoir eu de compte rendu.

Monsieur le Maire répond qu’on ne fait pas de compte rendu de ce qu’il se passe au quotidien. Il a également des compétences pour réaliser et lire les plans en DWG, entre autres. En résumé, il répond que oui, le besoin et là et il apporte des choses que la commune n’avait pas.

Madame ALLAIS estime qu’elle n’a pas de retour relatif à sa plus-value.

Madame BARBE rappelle que ce point a été abordé en Commission du Personnel et que Madame ALLAIS l’a approuvé.

Madame ALLAIS regrette de ne pas avoir eu de compte rendu, elle pense que lors de la commission il n’a pas été abordé la création d’un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet.

Madame BARBE indique que cela a été abordé.

Madame ALLAIS n’en n’a pas le souvenir. Elle demande pourquoi, alors qu’il avait déjà le concours et les compétences au moment où il a été embauché, ne pas l’avoir directement recruté sur ce poste.

Monsieur VIDEAU indique que les besoins de la commune ont évolués.

Monsieur le Maire précise qu’il y a également une période où on peut évaluer les personnes embauchées.

Madame ALLAIS regrette également de ne pas avoir été informée de la présence du remplaçant au service urbanisme.

Monsieur le Maire indique que ce point est prévu dans les questions diverses, et que ce point avait été abordé lors du dernier Conseil Municipal.

Madame ALLAIS confirme que le remplacement au service de l’urbanisme a bien été évoqué, mais que par égard pour le nouvel arrivant, il serait correct d’envoyer un mail aux élus.

Madame BARBE précise que la commission du personnel a eu lieu le 30 mai, et que le cas de Monsieur MILLET a bien été abordé. Elle partage cependant la position de Madame ALLAIS sur l’information relative à l’arrivée de la nouvelle personne à l’urbanisme.10

Madame HERIT pense qu’on devrait utiliser les compétences de Monsieur MILLET plutôt que d’externaliser.

Madame ALLAIS répond qu’on ne lui a pas démontré ces compétences ni sa plus-value.

Madame PALUAU-DUBOULOZ pense que ce qui intéresse les Farguais, c’est bien de savoir ce que cela va couter à la commune.

Monsieur le Maire indique que l’information sur les conséquences financières sera transmise.

Madame LALANNE GUERIN espère qu’on a évalué les besoins de la commune avant de l’embaucher.

Monsieur le Maire répond que bien évidemment ce besoin a été évalué.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 2 (F. ALLAIS ; S. MAYOR)

DECIDE :

- La création d’un poste d’Ingénieur Territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé à compter du 7 octobre 2024 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du CGFP, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Délibération D2024-36

Objet : Déclassement de portion de route départementale et classement subséquent dans le domaine public routier communal.

Monsieur le Maire indique que suite à la réalisation de la déviation de la RD N°236, le département de la Gironde propose de réaliser le transfert de domanialité de sa section allant du PR 8+768 au PR 11+400 aux communes concernées. Il propose de réaliser le déclassement de la portion du domaine public routier départemental afin qu’elle intègre le domaine public routier communal.

Les portions concernant notre commune sont les suivantes :

- Sur la RD 936, du PR 9+443 au PR 10+076, c’est-à-dire de la limite administrative de la commune à la tête d’îlot du giratoire avec la RD115, soit 0,633km.

- Sur la RD 936, du PR 10+139 au PR 11+400, c’est-à-dire de la tête d’îlot du giratoire avec la RD115 au début de la déviation, soit 1,261 km.11

- Pour le raccordement de la RD 936 au giratoire de Beauséjour de la déviation (tête de l’îlot), soit 0,050 km.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que ce déclassement a été demandé également à Tresses et Carignan, avec en contre partie une grosse partie de travaux puisqu’il est question de refaire l’ensemble de la bande de roulement jusqu’au stop du chemin profond. Ils ne feront cependant pas les peintures, ni les passages piétons.

Madame ALLAIS regrette que l’engagement du Département n’ait pas été joint à la convocation.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de délibération, mais cet engagement a été pris lors d’une réunion avec les services du Département. Aujourd’hui, il s’agit d’une délibération de principe qu’il est demandé de voter au Conseil municipal. Il s’agit du déclassement et non des travaux. Monsieur le Maire avait refusé de passer la délibération avant aujourd’hui, afin d’obtenir cet engagement du département.

Madame ALLAIS indique qu’il était convenu que le Département aménagerait le carrefour du chemin profond. Elle aurait souhaité avoir des garanties.

Monsieur le Maire répond que de Département a donné les garanties nécessaires.

Madame PALUAU DUBOULOZ demande quel sera le délai pour les travaux.

Monsieur le Maire répond 2025.

Madame ALLAIS demande par rapport au plan joint si le déclassement est hors agglomération sur la dernière portion en direction de Créon.

Monsieur le Maire répond que c’est dans l’agglomération, sauf au niveau de maison rouge, nous négocierons avec eux les travaux par rapport au projet du pumptrack.

Madame LALANNE GUERIN indique qu’il était également en projet de passer la zone à 30km/h.12

Monsieur le Maire répond que cela est en cours de négociation avec la CdC. On ne se précipite pas sur cette zone puisqu’elle fera l’objet de travaux.

Madame LALANNE GUERIN demande quelle est la limitation avenue de Lignan car il n’y a pas de panneaux.

Monsieur le Maire répond que c’est 50km/h.

Monsieur VICIER précise qu’une pancarte d’entrée d’agglomération a été ajoutée à la demande de la gendarmerie, car si on tournait directement à Joanne, on ne croisait pas de limitation et les conducteurs pouvaient penser que la limitation restait à 90km/h. Avec la pancarte d’agglomération, c’est le code de la route qui s’applique, donc 50 Km/h.

Madame ALLAIS demande ce qu’il est prévu sur l’aménagement du carrefour au niveau du stop du chemin profond où il y a eu un certain nombre d’accidents.

Monsieur le Maire indique qu’il est prévu de refaire ce carrefour, cela est en cours d’étude. L’idée est d’avoir la rue branchée sur le giratoire qui aille directement sous forme de coude vers le centre-ville et les deux voies qui viennent du chemin profond et de maison rouge qui aient un stop. Il faut trouver un système cohérent.

Madame ALLAIS pense que cela risque de ne pas de réduire la vitesse des gens qui viennent de Fargues et qui ne s’arrêtent pas au stop.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura toujours des gens qui feront n’importe quoi.

Madame ELMI BARREH indique qu’il y a des personnes qui prennent le chemin profond à contre sens.

Monsieur le Maire précise qu’il a proposé aux gens du bocage de voir si, après l’aménagement du carrefour, il serait possible de passer la rue à double sens.

Madame ALLAIS pense que cela sera dangereux.

Monsieur le Maire précise que cela sera fait après l’aménagement du carrefour.

Madame ELMI BARREH demande s’il y a assez de place pour passer à double sens.

Monsieur VICIER précise qu’il faudra tuber le fossé.

Madame BARBE demande si on agrandit les limites de la commune.

Monsieur le Maire répond que les panneaux restent en place.

Madame BARBE demande si nous devront avoir plus d’entretien.

Monsieur le Maire répond négativement car on fait déjà l’entretien des côtés et on part avec un ruban neuf.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 013

VU l’article L 2121-29 du CGCT

VU les articles L 131-4 et L 141-3 du code de la voirie routière,

ACCEPTE le déclassement des voiries suivantes :

Sur la RD 936, du PR 9+443 au PR 10+076, c’est-à-dire de la limite administrative de la commune à la tête d’îlot du giratoire avec la RD115, soit 0,633km.

- Sur la RD 936, du PR 10+139 au PR 11+400, c’est-à-dire de la tête d’îlot du giratoire avec la RD115 au début de la déviation, soit 1,261 km.

- Pour le raccordement de la RD 936 au giratoire de Beauséjour de la déviation (tête de l’îlot), soit 0,050 km.

Et leur classement subséquent dans le domaine public routier communal,

DECIDE la mise à jour du tableau de classement des voies Communales,

DEMANDE au Conseil Départemental de la Gironde d’engager la procédure de rétrocession.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire et lui donne tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Délibération D2024-37

Objet : Renouvellement de la Convention de Service d’Intérêt Economique Général pour l’Accueil Périscolaire (UFCV)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le partenariat communal ancien avec l’UFCV (Union Française des Centres de Vacances et de loisirs) pour organiser les services périscolaires municipaux au bénéfice des habitants :

 accueil périscolaire (APS) le matin pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire : au sein de l’école maternelle

 animation de la pause méridienne pour les enfants de l’école élémentaire : au sein de l’école élémentaire

 accueil périscolaire (APS) le soir pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire : au sein des locaux de l’UFCV au domaine de La Frayse

La commune de Fargues Saint-Hilaire développe un service d’accueil des enfants des écoles publiques en dehors du temps scolaire dans le cadre de son Accueil Périscolaire (APS). Cet accueil est organisé de manière à accueillir les enfants de 3à 6 ans (école maternelle) et de 6 à 11 ans (école élémentaire). La commune exerce cette compétence en cohérence avec les besoins du territoire et dans le respect des obligations législatives et réglementaires.

Pour cela, la commune a développé un partenariat depuis de nombreuses années avec l’association UFCV (Union Française des Centres de Vacances et de loisirs), association nationale laïque, reconnue d'utilité publique. Elle est gérante du centre de loisirs de La Frayse (propriété de la Communauté de Communes des Coteaux Bordelais désormais) situé sur la commune. Cette association participe à la gestion administrative et pédagogique du service d’APS pour aider la commune à mieux répondre aux besoins de la population.

L’enjeu de ce partenariat est d’autant plus important que ce secteur d’activité est régulièrement confronté à des évolutions, de par sa spécificité professionnelle (qualifications, temps de travail), son adaptation permanente (textes applicables, besoins du territoire), son absence de notion de productivité ou de14

rentabilité qui le rend peu compatible avec le secteur marchand, et donc très complexe à mettre en concurrence au titre du Code de la commande publique. En effet, les seules conditions du marché ne permettraient pas d’assurer une offre de qualité et adaptée à tous, dans le respect du Projet pédagogique.

C’est la raison pour laquelle le droit européen permet de prendre en compte ces spécificités. Il autorise mais encadre strictement les subventions aux associations en charge de la gestion d’un Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG) particulièrement dans le cadre éducatif. L’autorité locale peut sous certaines conditions compenser par une subvention les charges nées de la gestion de son service et confiée à une association.

La collectivité a la possibilité de confier la gestion d’un SSIEG sans mise en concurrence des opérateurs. Par une convention de mandatement, elle peut en effet charger l’opérateur de son choix de la gestion de son SSIEG tout en lui imposant des obligations et objectifs. Cette opération juridique doit être officialisée par un acte administratif : c’est la convention de mandatement.

Une première convention de mandatement a permis sur la période 2015-2017 de confier la gestion du SSIEG à l’UFCV, reconduite par avenant jusqu’au 06/07/2018 inclus.

Suite à la modification des rythmes scolaire (retour à la semaine de 4 jours), une seconde convention de mandatement a été établie sur la période 2018-2021 (du 03/09/2018 au 31/12/2021). Une troisième convention de mandatement a été conclue pour la période 2021-2024 (du 01/01/2021 au 31/07/2024)

En complément, Monsieur le Maire rappelle que l’article 3 de la convention de mandatement prévoit l’établissement d’une compensation financière dite « de service public ». Elle est fixée annuellement pour compenser les charges du service et versée par douzième au titulaire.

Cette compensation peut évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante (taux d’encadrement…) ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire. Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

Celle-ci a été fixée pour l’année 2024 à 145 069 € par délibération D2024-21 du 25 juin 2024.

A l’issu de son exposé, Monsieur le Maire propose :

- De qualifier le service de l’Accueil Périscolaire (APS) de Service d’intérêt Economique Général (SIEG) au sens du droit communautaire ;

- D’affirmer ainsi le caractère général du service proposé face à la nécessité de satisfaire un besoin social essentiel en direction des enfants de 3 à 11 ans sur le territoire de la commune dans le respect du projet pédagogique de l’APS ;

- De définir les obligations de service public conformément aux principes communs établis par le droit communautaire pour les SSIEG:

o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio- économiques et territoriales des utilisateurs,

o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention, o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services, d’évaluer les résultats obtenus en terme satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins à des utilisateurs à satisfaire,

o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie15

d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non-satisfaction des utilisateurs.

- D’établir les éléments de compensation dans le cadre d’une convention de mandatement jointe en annexe et opposable au fournisseur l’assignant à l’exercice d’une mission d’intérêt général. - D’avoir délégation du conseil municipal pour signer la convention du 01/09/2024 jusqu’au 31/07/2026.

- De valider le montant de la compensation prévisionnelle 2024 à 145 069 €.

Madame ALLAIS demande qui sont les membres de la commune qui siègent au sein du SIEG.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Monsieur VICIER et lui-même. Des réunions sont organisées régulièrement avec le service.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 106 et 107 des Traités de l’Union Européenne,

Vu les textes regroupés dans le « paquet Monti-Kroes » encadrant les aides publiques au SIEG, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la précédente délibération n°D2024-21 du 25/06/2024 portant révision des compensations financières 2024,

Considérant que la commune dispose de la compétence de gestion administrative et pédagogique de son Accueil Périscolaire pour les enfants de 3 à 11 ans,

Considérant que les spécificités de l’exercice de cette compétence la rendent peu compatible avec le secteur marchand,

Considérant les modalités de révision de la compensation de service public prévues à l’article 3 de ladite convention,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

- QUALIFIE le service de l’Accueil Périscolaire (APS) de Service d’intérêt Economique Général (SIEG) au sens du droit communautaire ;

- AFFIRME ainsi le caractère général du service proposé face à la nécessité de satisfaire un besoin social essentiel en direction des enfants de 3 à 11 ans sur le territoire de la commune dans le respect du projet pédagogique de l’APS ;

- DEFINIT les obligations de service public conformément aux principes communs établis par le droit communautaire pour les SSIEG:

o Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio- économiques et territoriales des utilisateurs,

o Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention, o Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services, d’évaluer les résultats obtenus en terme satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins à des utilisateurs à satisfaire,

o Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,16

o Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non-satisfaction des utilisateurs.

- ETABLIT les éléments de compensation dans le cadre d’une convention de mandatement jointe en annexe et opposable au fournisseur l’assignant à l’exercice d’une mission d’intérêt général. - AUTORISE le Maire à signer le renouvellement la convention de mandatement du 01/08/2024 jusqu’au 31/07/2026 avec l’UFCV.

- APPROUVE le montant de la compensation prévisionnelle de l’année 2024 à 145 069 € dans le cadre de la convention de mandatement avec l’UFCV pour le SIEG de l’accueil périscolaire. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

Délibération D2024-38

Objet : Mandat spécial pour le 106ème congrès des Maires de France (AMF)

Dans le cadre du 106ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, qui se déroule à Portes de Versailles à Paris du 19 au 21 novembre 2024, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil pour l’octroi d’un mandat spécial pour lui-même et des accompagnateurs éventuels (adjoints au Maire et DGS), afin de pouvoir obtenir le remboursement des frais de déplacements, de repas et d’hébergement sur la base des frais réels et dans la limite des crédits inscrits au budget.

Madame ALLAIS et Madame LALANNE GUERIN aimeraient avoir un compte rendu de ce Congrès, voir un partage des liens.

Monsieur le Maire répond que cela est possible. Le principal thème abordé sera le ZAN.

Madame ELMI BARREH demande qui y assistera.

Monsieur le Maire répond qu’il y aura lui-même, Madame ROCA et la DGS pour le moment.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’invitation au 106ème congrès des Maires de France,

Considérant l’inscription des frais de représentation du Maire à l’article 65316 du budget 2024,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

ACCORDE un mandat spécial à M. Bertrand GAUTIER, Maire, et à ses accompagnateurs éventuels (adjoints au Maire et DGS) pour le congrès des maires 2024 et obtenir le remboursement des frais sur la base des frais réels et dans la limite des crédits votés.

Délibération D2024-39

Objet : Décision modificative n°2 du budget primitif assainissement (M49)17

Monsieur Le Maire informe qu’il convient de procéder à des ajustements comptables au budget primitif de l’assainissement par des opérations d’ordre de transfert entre sections :

- Il convient de procéder aux virements de crédits nécessaires à la reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables attendues pour 2024, pour un montant de 27 951 €

Dès lors il convient d’abonder le compte 1391-040 par un virement du compte 777-042 pour 27 951 €

- Concernant les amortissements, pour le constat de la dépréciation des biens de l’exercice 2024, il convient de procéder aux virements de crédits nécessaires pour un montant de 10 968,37 € Dès lors il convient d’abonder le compte 6811-042 par un virement du compte 28158-040 pour 10968,37 €

Pour respecter l’équilibre entre les chapitres 040 et 042, il convient de procéder à un virement du 023 en dépenses de fonctionnement vers le 021 en recettes d’investissement pour un montant de 16 982,63 € (27951 € – 10968,37 €).

DÉPENSES RECETTES

Imputation chap-

article Montant Imputation chap-article Montant

Fonctionnement

6811-042 – dotations

aux amortissements 10 968,37

777-042- Subventions

d’investissement 27 951,00

023 – Virement à la

section

d’investissement

16

982.63

TOTAL 27 951,00 TOTAL 27 951,00

Investissement

1391-040- Subvention

d’investissement 27 951,00

021- Virement de la

section de

fonctionnement

16 982,63

28158/040-

Amortissement autres

installations techniques

10 968,37

TOTAL 27 951,00 TOTAL 27 951,00

Monsieur VICIER indique que SUEZ réalise en ce moment un contrôle des branchements des habitations sur la commune, pourra-t-on avoir un rapport.

Monsieur le Maire répond que cela est prévu.

Madame PALLUAU DUBOULOZ demande si on peut prévenir les personnes de plus de 80 ans de ce passage.

Madame NARCISO répond que c’est prévu.

Le conseil municipal,18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D2024-15 du 25 mars 2024 approuvant le budget primitif de l’assainissement (M49) Considérant la nécessité de prendre une décision modificative n°2 du budget de l’assainissement 2024

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Approuve la décision modificative n°2 du budget de l’assainissement 2024

Délibération D2024-40

Objet : Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" et des communes pour les travaux de fonctionnement voirie des années 2025- 2027

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes (CdC) " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années la démarche d’une action collective en vue de la sélection d’entreprises pour effectuer les travaux d’investissement de voirie de la communauté et de communes, mais également de fonctionnement

Il est ainsi proposé de continuer le groupement de commandes pour le choix d’une entreprise pour les travaux de voirie fonctionnement entre la Communauté de communes et des communes volontaires pour les 3 années à venir.

La Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" assurera les fonctions de coordonnateur. Ce groupement fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention jointe.

Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Le conseil municipal propose la nomination de Monsieur Philippe VIDEAU.

Monsieur le Maire précise que cela permettra de bénéficier de tarifs avantageux. Cela correspond à l’ancien contrat à bons de commande que nous avions auparavant. Il précise qu’on peut adhérer mais nous n’avons pas l’obligation de l’utiliser.

Madame ALLAIS indique qu’il n’y a pas de date dans le deuxième contrat.

Monsieur le Maire répond qu’il sera daté au moment de la signature. La période correspond à 2025- 2027.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 0

ABSTENTION 019

- DECIDE la mise en place d’un groupement de commandes pour les travaux fonctionnement voirie de 2025 à 2027 dont la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" sera coordonnateur,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe, - AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement relatif à ce marché, - DESIGNE Monsieur Philippe VIDEAU pour faire partie de la Commission du groupement,

- AUTORISE le Maire à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération D2024-41

Objet : Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais" et des communes membres pour les travaux « voirie investissement 2025 à 2027 »

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux des années 2025 à 2027 pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire et/ou de mise en œuvre de travaux nécessaires à la réalisation du schéma directeur vélo.

Le groupement de commande souhaite qu’il puisse être tenu compte des rythmes différents qui peuvent exister entre les maitres d’œuvre et de la disponibilité des entreprises de travaux publics. Aussi, il est proposé de modifier le processus de consultation en mettant en œuvre la procédure dite de l’accord cadre multi attributaire pluriannuel. Elle implique une première phase permettant de déterminer plusieurs entreprises attributaires qui seront remise en concurrence par des marchés subséquents qui impliqueront une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement.

Une fois la sélection des entreprises, chaque membre du groupement signera obligatoirement les actes validant l’accord cadre puis ensuite les actes d’engagement découlant des marchés subséquents. Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre du conseil municipal est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Le conseil municipal propose la nomination de Monsieur Philippe VIDEAU.

Monsieur le Maire précise que les travaux qui seront réalisés seront principalement des pistes cyclables.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la réglementation relative aux Marchés Publics,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 2120

CONTRE 0

ABSTENTION 0

- DECIDE la mise en place d’un groupement de commandes pour la programmation de voirie de 2025 à 2027 entre la Communauté de communes et les communes volontaires - AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe, - AUTORISE le Maire à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises

- DESIGNE Monsieur Philippe VIDEAU pour faire partie de la Commission du groupement,

- AUTORISE le Maire à prendre les actes nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

- RAPPELLE que le Maire signera les marchés dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil Municipal.

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe sur une décision de virement de crédits.

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :

Investissement Fonctionnement (hors

012)

Solde INV Solde FONCT

Montant total 65 772.06 euros 102 975.22 euros

Virement crédits du

04/07/2024

618 € 22 000 € 65 153.66 € 80 975.22 €

Article1 : il est décidé de procéder au virement de crédits suivant afin de pourvoir aux dépenses relatives aux intérêts d’emprunt et vidéoprotection.

N° de Budget Section Imputation Opération Montant

16500 FONC 60612 / -8000 €

16500 FONC 614 / -2000 €

16500 FONC 673 / -5000 €

16500 FONC 60611 / -7000 €

16500 FONC 66111 / +22 000 €

16500 INV 212 28 -618,40 €

16500 INV 2158 13 +618,40 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision est le suivant (à reprendre dans une éventuelle prochaine décision) :

INV FONCT

Solde après décision 65 153.66 € 80 975.22 €

Monsieur le Maire indique que concernant le marché de la Hall Photovoltaïque, un des lots a été infructueux, le lot 1 sur les fondations. Ce lot a donc dû être relancé, ce qui a décalé le calendrier de démarrage des travaux. Il a été décidé de les décaler à début 2025 afin de ne pas bloquer le parking pendant les fêtes de Noël. Une communication auprès des commerçants et de la population sera réalisée ensuite pour indique l’emplacement du marché qui sera certainement au fond de la place.21

Madame LALANNE GURERIN indique qu’en juillet, le Conseil municipal a donné l’autorisation de lancer une mise en concurrence. Elle demande où cela en est.

Monsieur le Maire indique qu’il vient de répondre à cette question, le lot 1 étant infructueux, nous avons dû relancer la machine.

Madame ALLAIS demande pourquoi le lot était infructueux.

Monsieur le Maire répond qu’aucune entreprise n’avait répondu. Suite à la relance du marché, nous avons reçu une réponse. Le marché est en cours d’analyse. Le début des travaux se fera début 2025.

Madame BARBE demande si le parking sera fermé.

Monsieur le Maire répond qu’il sera décalé au fonds du terrain. Une information sera faite en temps utile.

Monsieur le Maire informe sur le recrutement de Monsieur Jean-François PANTEIX au poste d’urbanisme, en remplacement de Madame SAHUN. Il est arrivé courant du mois d’août. Il a de l’expérience dans le domaine.

Monsieur Le Maire indique que le recours de Monsieur DAUBERNET qui date de 2009 est en cours de délibéré jusqu’au 14 octobre. L’origine de ce recours vient d’un mot dans l’acte notarié, il a été indiqué servitude de canalisation au lieu de servitude de passage. La commune voulait autoriser le passage des canalisations sur le domaine public pour alimenter les terrains, mais de fait a été obligée d’amener les canalisations sur les terrains qui avaient été échangés lors de la construction de la station d’épuration. On s’est battu pendant de longues années pour dire qu’il était ridicule d’amener les canalisations sur des terrains qui sont non constructibles et sur lesquels il n’y aura jamais rien. On a amené les canalisations sur 5 des terrains concernés qu’on a raccordé en eau, électricité et assainissement, mais on attend le délibéré pour les 2 derniers terrains.

Madame ELMI BARREH demande si on ne peut pas engager la responsabilité du notaire.

Madame ROCA répond qu’on ne peut pas le faire aussi longtemps après.

Madame ALLAIS indique que les travaux auraient dû être faits au moment de la construction de la STEP. A l’époque, elle était adjointe à l’urbanisme, et l’échange de terrain avait dû être réalisé suite à la mise en demeure du département de construire une station d’épuration neuve car l’ancienne polluait beaucoup trop. Il a fallu négocier en urgence avec Monsieur DAUBERNET car cette station avait été construite sur son terrain et la municipalité précédente n’avait jamais régularisé les actes. Le terrain de l’ancienne station avait été donné à la commune par la famille de Monsieur DAUBERNET en échange du raccordement de la maison de retraite.

Lors de la négociation, il y a eu un échange de terrains, celui de l’ancienne station contre celui de la nouvelle avec une parcelle supplémentaire. Monsieur DAUBERNET souhaitait que tous ses terrains deviennent constructibles lors de la révision du PLU, et qu’ils soient raccordés. Cependant les terrains ne sont pas devenus constructibles.

Les travaux de raccordement n’ont pas été réalisés lors de la construction de la station d’épuration, ils auraient sans doute couté moins cher.

Monsieur le Maire pense que les prix auraient été les mêmes, notamment concernant les travaux d’éléctricité. Nous avons tenté une négociation avec lui, mais il n’a pas souhaité donner suite.22

Madame BARBE informe sur les manifestations qui ont eu lieu sur la commune en septembre et octobre.

Le 7 septembre a eu lieu le forum des associations qui a connu une bonne participation. Le 12 septembre l’inauguration de l’îlot de fraicheur et du city stade a réuni une cinquantaine de personnes. Le 20 septembre les épicuries avec 150 personnes, le 22 septembre a eu lieu le running de Fargues avec 210 inscrits. Le 5 octobre, dans le cadre de la semaine bleue, a eu lieu la pièce de théâtre « Kitch ou double » avec 110 personnes, la pièce était excellente. Hier a eu lieu a pied à vélo avec 500 participants. Les élus ont participé à toutes ces manifestations.

Samedi prochain rendez vous à 9H30 salle du Carré des Forges pour la marche d’octobre rose et le 19 octobre il y aura le théâtre de la roulotte à 20H. Il y aura également les spectacles de la CdC, le 19 à Sallebœuf et ce week-end à Bonnetan.

Madame PALLUAU DUBOLLOZ indique avoir rencontré Madame LABARRERE qui lui a demandé de proposer au Conseil municipal que le city stade, si on lui donne un nom puisse être celui de son ancien mari, Jean-Louis LABARRERE, qui était à la commission des sports sous la mandature 2008- 2014, et a beaucoup œuvré pour que ce city stade voit le jour.

Madame BARBE propose qu’on appelle le city stade Paul CHEVALARD.

Monsieur le Maire remercie Madame PALLUAU DUBOULOZ de cette proposition qui sera discutée ultérieurement.

Madame PALLAU DUBOULOZ pense qu’on aurait également pu parler de d’appel d’offre pour la Maison Guignard qui s’est fini fin août.

Monsieur le Maire indique qu’aucune offre n’a été reçue, et qu’il en sera question lors du prochain conseil municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22h20