Procès Verbal - cms PV CM 15

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Procès Verbal - cms PV CM 15 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune d'Arenthon. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV CM 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARENTHON

DU 15 JUILLET 2019

L'an deux mil dix-neuf, le quinze juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune d’Arenthon, dûment convoqué le huit juillet deux mil dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Chantal COUDURIER, Maire.

Etaient présents : MMES C. BOEX, B. CAUL-FUTY, A. COLLOMB, C. COUDURIER, M.-J. PERRILLAT-AMEDEE, B. RODET

MM. L. ANTHOINE, J. BOEX, R. DECARROUX, S. GAILLARD,

J.-P. LE JONCOUR, C. MOENNE, F. ROSSET, P. ROUSSEAU-

BARATHON, N. TARDIF

Absentes excusées : MMES M. MARCAULT et M. VIGNE

Absente : MME B. BRION

Secrétaire de séance : MME B. CAUL-FUTY

RIRIRIRIRI

Le quorum est constaté, la réunion peut débuter.

BIRIRSY

Madame Brigitte CAUL-FUTY est désignée secrétaire de séance.

RYRIRY

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté.

A l’unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté.

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 juin 2019

> Délibérations :

1. Tableau des effectifs du personnel communal

2. Contrat d'apprentissage

3. Inventaire des chemins ruraux

4. Passation d’un bail commercial pour le local de l’épicerie

1/195. Modification statutaire de la CCPR : Compétence facultative « Développement d’une offre multi- services à proximité des gares du Pays Rochois »

6. Attribution d’une aide financière complémentaire à l’achat de vélos à assistance électrique 7. Avis de la Commune sur une installation classée pour la protection de l’environnement située sur la Commune de La Roche-sur-Foron — Société DECHAMBOUX

Commission Urbanisme

Rapports des commissions et groupements

Questions diverses

Dates à retenir AAA

S É A N CE

$ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2019

Aucune remarque n’est faite.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 03 juin 2019.

DÉLIBÉRATIONS

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2019-42

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal par délibération n° 2019-25 en date du 29 avril 2019 ;

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en raison de l’agrandissement du restaurant scolaire de l’école élémentaire Benoît Chamoux engendrant des heures de nettoyage supplémentaires et de la

2/19réorganisation de certaines missions, il convient de modifier le temps de travail des agents du Service Enfance Jeunesse et Sport.

Madame le Maire présente le tableau des effectifs du personnel communal au ler septembre 2019.

3/19EMPLOIS

PERMANENTS

—

TITULAIRES

DUREE

HEBDOMADAIRE

EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF POURVU

FONCTIONS

Dont

adjoint

technique

principal

de

2°"

classe

depuis

01/10/2018

Dont

rédacteur

principal

de

2°%

classe

35

1

1

Cadre

d’emploi

des

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administratifs

territoriaux

:

2,

2

Dont

adjoint

administratif

principal

de

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SIO'IdNALe Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ_ APPROUVE les modifications de temps de travail décrites ci-dessus ;

Ÿ_ ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 1° septembre 2019;

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Délibération n° 2019-43

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 27 juin 2019,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l'appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ_ DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage ;

Ÿ_ DÉCIDE qu'un contrat d'apprentissage pourra être conclu, dès la rentrée scolaire 2019, conformément au tableau suivant :

6/19Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Enfance Jeunesse et Sport 1 BPJEPS ou équivalent 18 mois

Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Ÿ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

INVENTAIRE DES CHEMINS RURAUX

Délibération n° 2019-44

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°16 en date du 13 avril 2005 portant affectation des chemins ruraux ;

Madame le maire rappelle que l'affectation des chemins ruraux de la Commune a été réalisée en 2005 et approuvée par délibération du 13 avril 2005.

Madame le Maire indique qu’en raison de l’évolution du cadastre, il convient de mettre à jour l'inventaire des chemins ruraux répertoriés sur la Commune.

Madame le Maire présente et propose d’approuver le tableau d’inventaire des chemins ruraux annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ” APPROUVE le nouveau tableau d’inventaire des chemins ruraux de la Commune ;

Ÿ_ INVITE le Maire à veiller à l’actualisation de ce tableau.

7/19ANNEXE

Commune d'ARENTHON

INVENTAIRE DES CHEMINS RURAUX

Numéro Désignation Lieu-dit RTE

01 Chemin Rural dit des Bois de Veige Arculinges Page 6/7

02 Chemin Rural des Diezs Les Diezs Page 3/7

03 Chemin Rural dit des Chars de Lanovaz Les Tates Page 2/7 04 Chemin Rural dit de la Tour La Tour Page 3/7

05 Chemin Rural dit des Prés Jolis Les Prés Jolis Page 3/7

06 Chemin Rural de Scientrier au Châtelet Les Granges Page 1/7 07 Chemin Rural dit de la Forêt Le Champ de Lanovaz Page 4/7

08 Chemin Rural dit de Sugets Chez Naville Page 2/

09 Chemin Rural des Rasses Les Prés des Lois Page 2/7

10 Chemin Rural des Moulins dit des Sablons Le Champ Batard Page 2/7 11 Chemin Rural de Scientrier à Arenthon Au Bourg de Feu Page 2/7

12 Chemin Rural dit des Corbières Les Rochs Page 4/7 13 Chemin Rural des Iles d’Arenthon Les Iles d’Arenthon Page 4/7

14 Chemin Rural dit de Maclenay Maclenay Page 4/7 15 Chemin Rural dit du Crêt Fessy Page 4/7

16 Chemin du Foron Les Chars Page 7/7

17 Chemin Rural des Iles de la Papeterie Les Chars Page 7/7 18 Chemin Rural des Iles de la Barque Les Iles de la Papeterie Page 7/7

19 Chemin Rural de Chanrou Les Chars Page 7/7

20 Chemin Rural dit des Riondet Le Peuplier Page 6/7 21 Chemin Rural dit de la Mouille La Mouille Page 6/7

22 Chemin Rural dit de la Fattaz Fessy Page 4/7

23 Chemin Rural dit de Pré Millet Chez le Russe Page 4/7 24 Chemin Rural de Chez Dumonal Les Hutins Page 4/7

25 Chemin des Ornay Les Cotes Page 4/7

26 Chemin Rural des Ravures de la Papeterie La Chattaz Page 7/7 DT Chemin du Russe Prés Le Russe Page 4/7

28 Chemin de Ravure Sous Ravure Page 7/7 29 Chemin de Publet Publet Page 3/7

30 Chemin Rural de Montagny à Fessy Les Cotes Page 4/7

31 Chemin Rural dit de la Digue Les Iles de Clermont Page 4/7 32 Chemin Rural dit de Chevilly Sous Chevilly Page 1/7

33 Chemin Rural des Pauses Les Granges Page 1/7

34 Chemin Rural de Pirolet Les Diezs Page 3/7 3 Chemin de Nabeau Nabeau Page 4/7

36 Chemin Rural de la Patte d’Oie Fessy Page 4/7

37 Chemin de la Mouille La Mouille Page 6/7 38 Chemin Rural des Manets Les Iles d’Arenthon Page 4/7

39 Passage des Champs Batard Les Rochs Page 4/7

40 Chemin Rural des Vergers Les Chars Page 5/7 41 Chemin Rural dit des Iles de Maclenay Les Chars Page 5/7

8/19PASSATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL DE L'ÉPICERIE 4. me Ce 5 pee Délibération n° 2019-45

Madame le Maire rappelle que le bail commercial de l’épicerie a été résilié par délibération n° 2018-67 en date du 3 décembre 2018, en raison de la cessation d’activité de Madame Irène LATUILLERIE.

Un appel à candidatures a été lancé pour la reprise de l’activité d’épicerie et après présentation et analyse des candidatures reçues, Mesdames Karine MOREAU et Valérie POURCHAIRE épouse VACHOUX ont été retenues pour relancer l’activité commerciale.

Madame le Maire présente le projet de bail indiquant les modalités suivantes :

e Durée de 9 années,

e Loyer mensuel de 500 €,

e Dépôt de garantie de 500 €.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ” ACCEPTE de louer le local de l’épicerie à la SARL VALKA’MION, représentée par Mesdames Karine MOREAU et Valérie POURCHAIRE épouse VACHOUX, pour un montant de loyer de 500 euros mensuel ;

Ÿ_ APPROUVE les termes du bail commercial du local de l’épicerie ;

Ÿ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bail commercial, ainsi que tout document afférent à cette opération ;

Ÿ_ CHARGE Madame le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA C.C.P.R. : COMPÉTENCE FACULTATIVE « DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE MULTI-SERVICES À PROXIMITÉ DES GARES DU PAYS ROCHOIS

Délibération n° 2019-46

un

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214- 16;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2019-095 en date du 14 mai 2019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR) ;

Vu le projet des statuts modifiés de la CCPR ci-annexé ;

Madame le maire indique que lors de sa dernière séance en date du 14 mai 2019, le Conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Rochois.

9/19Cette modification vise à compléter les statuts actuels de la CCPR par une compétence facultative intitulée « Développement d’une offre multi-services à proximité des gares du Pays Rochois ». Elle

permettra à la CCPR de poursuivre le projet de Pôle d’Echange Multimodal de la gare de La Roche- sur-Foron, et ce au travers d’un accompagnement du projet de l'Association « SOLUS » de déploiement d’un lieu multi-services, en vue notamment de l’arrivée du Léman Express sur le territoire.

Madame le Maire présente aux élus du Conseil municipal le projet de modification statutaire de la CCPR.

Enfin, en termes de procédure, Madame le Maire rappelle que l’approbation des nouvelles compétentes et par conséquent, des nouveaux statuts de la CCPR, est décidée par délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux.

Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de de

positionner sur le projet de modification statutaire de la CCPR.

Le Conseil municipal, après délibération,

à l'unanimité,

Ÿ” APPROUVE / DESAPPROUVE les nouveaux statuts de la CCPR tels qu’annexés à la présente délibération ;

Ÿ_ AUTORISE / N’AUTORISE PAS le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE À L'ACHAT 6. | DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Délibération n° 2019-47

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;

VU l'arrêté n° PAIC-2019-0044 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023 ;

VU le Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour 2019-2023, et notamment l’action 22-2 « Développer l’usage du vélo » :

VU les statuts de la CCPR et notamment sa compétence pour la protection et mise en valeur de

l’environnement ;

VU qu’au regard des enjeux environnementaux actuels et notamment relatifs à la qualité de l’air dans la vallée de l’Arve, la Commune d’Arenthon souhaite contribuer à l’augmentation de la part modale du vélo sur son territoire. Elle souhaite pouvoir participer au déploiement du Vélo à Assistance Electrique (VAE), dont le potentiel semble important, notamment au regard de la moyenne des déplacements effectués sur le territoire (11 km selon une enquête déplacement de 2015-2016).

10/19Dans ce contexte, le VAE semble être une bonne alternative à l’auto-solisme pour les trajets utilitaires moyens pour les petits achats et les trajets domicile-travail par exemple ;

VU la délibération de la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR) n° 2019-114 en date du 18 juin 2019 relative à la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à l’acquisition de VAE;

La présente délibération vise à encadrer l’aide financière de la Commune à l’achat de vélos à assistance électrique.

Les bénéficiaires de la mesure seront :

- les personnes physiques de 18 ans et plus,

- dont la résidence se situe sur le territoire de la Commune d’Arenthon,

- ayant acheté leur VAE dans un magasin partenaire,

- dans la limite d’une aide par foyer.

L’aide financière à l’achat s’élèvera à 10 % du prix d'achat du VAE plafonnée à 200 € maximum pour les vélos correspondants au champ d'intervention du présent dispositif de la CCPR, dans la limite d'une enveloppe financière de 2 000 €.

La CCPR centralisera les demandes de subventions afin de faciliter la lisibilité du dispositif. Aussi, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires devront faire une demande unique auprès de la CCPR qui gèrera les dossiers pour le compte des communes. Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.

CONSIDÉRANT la détermination de la Commune d’Arenthon à agir en faveur de la préservation de qualité de l’air et d’améliorer le cadre de vie ;

CONSIDÉRANT que le vélo est une bonne alternative à l’auto-solisme et qu’une action du PPA 2 consiste à développer l’usage du vélo en levant les freins à la pratique courante et en incitant les habitants à pédaler ;

Le Conseil municipal, après délibération,

à la majorité par 12 voix pour,

1 voix contre (GAILLARD) et 2 abstentions (DECARROUX et LE JONCOUR),

Ÿ”_ APPROUVE la mise en œuvre, du 1° juillet au 31 décembre 2019, d’une aide financière

complémentaire pour l’achat de vélos à assistance électrique au bénéfice :

- des personnes physiques de 18 ans et plus,

- dont la résidence se situe sur le territoire de la commune d’Arenthon,

- ayant acheté leur VAE dans un magasin partenaire,

- dans la limite d’une aide par foyer ;

Ÿ FIXE le montant de l’aide octroyée par la Commune d’Arenthon à 10 % du prix d’achat TTC du VAE, dans la limite de 200 €;

Ÿ FIXE le nombre de bénéficiaires de l’aide complémentaire dans la limite d'une enveloppe financière de 2 000 €;

11/19ACCEPTE que la CCPR centralise les demandes d’aide à l’achat pour la Commune d’Arenthon qui souhaite apporter également une aide financière à l’achat de VAE :

Ÿ” APPROUVE le projet de convention relatif au remboursement de la CCPR de l’avance concernant le dispositif d’aide à l’achat de la CCPR ;

Ÿ” AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents se référant à ce dossier.

AVIS DE LA COMMUNE SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA 7. | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉE SUR LA COMMUNE DE LA * | ROCHE-SUR-FORON - SOCIÉTÉ DECHAMBOUX

Délibération n° 2019-48

Par arrêté n° PAIC-2019-0053 en date du 13 mai 2019, Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie, a prescrit l'ouverture d’une consultation du public de 30 jours du lundi 17 juin 2019 au mardi 16 juillet 2019 inclus, concernant la demande d’autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la société DECHAMBOUX, dont le siège social est établi au 300 Avenue Jean Morin - ZI des Dragiez — 74800 La Roche-sur-Foron, en vue de la mise à jour de ses activités classées et notamment du flux de déchets annuels au sein de son établissement situé à la même adresse.

Madame le Maire précise que le territoire étant concerné par le périmètre d’affichage, la Commune doit procéder aux formalités d’affichage et le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet.

Madame le Maire rappelle que le dossier est disponible en Mairie et que toute personne peut le consulter. Par ailleurs, des permanences ont été fixées à la Mairie de La Roche-sur-Foron durant la période de consultation du public.

Madame le Maire informe les membres du Conseil que ce projet étant soumis à une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement) a été requis.

Le 02 juin 2019, la DREAL a indiqué ne pas exprimer d’avis sur ce dossier.

A l’expiration du délai d'enquête, Madame le Maire précise que le commissaire enquêteur rédigera un rapport et consignera ses conclusions dans un document transmis au Pôle administratif des installations classées, dont copie sera adressée à la société DECHAMBOUX et à la Mairie de la Commune de La Roche-sur-Foron.

Le Conseil municipal d’Arenthon est invité, par l’article 12 de l’arrêté préfectoral, à donner son avis sur ce projet.

Au vu du dossier et après débat, Madame le Maire propose au Conseil de n’émettre aucune observation sur ce projet et de formuler un avis favorable.

12/19Le Conseil municipal, après délibération,

à l’unanimité,

Ÿ FORMULE un avis favorable sur la demande par laquelle la société DECHAMBOUX sollicite une demande d’autorisation, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue de la mise à jour de ses activités classées et notamment du flux de déchets annules au sein de son établissement situé sur le territoire de la commune de La Roche- sur-Foron, au 300 Avenue Jean Morin - ZI des Dragiez,

Ÿ N’EMET aucune observation sur ce projet.

URBANISME

La commission du 29 mai 2019

> Déclarations préalables : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

SELARL BARNOUD TROMBERT Division parcellaire 88, Route de Lanovaz

Zone UA : centre ancien du chef-lieu

M. Olivier SIGWALT Division parcellaire

308, Route des Arculinges

Zone UC : urbanisation des hameaux

La commission du 13 juin 2019

> CU opérationnel : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

SELARL BARNOUD TROMBERT Détachement d’un lot pour 88, Route de Lanovaz construction maison individuelle Zone UA : centre ancien du chef-lieu

> Déclarations préalables : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

M. Steve CHIBANE Clôture

714, Route de Lanovaz

Zone UC : urbanisation des hameaux

Mme Elodie METZGER et M. Steve MOMONT Patio accolé à l’habitation

44, Route des Chars

Zone UC : urbanisation des hameaux

13/19> Déclaration préalable : la commission Urbanisme a donné un avis un refus.

SCCV Les Jardins du Château

Route de Lanovaz

Zone I AU : zone d'urbanisation future à court terme

Exhaussements

> Permis de construire modificatif: la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

Monsieur Gilles HANSZ

19, Chemin du Peuplier

Zone UC : urbanisation des hameaux

La commission du 27 juin 2019

Création une ouverture façade ouest

> Déclarations préalables : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

M. Serge BLANC

64 Bis, Route de Maclenay

Zone UC : urbanisation des hameaux

M. Jérôme DUBOIS

100, Chemin des Champenois

Zone UA : centre ancien du chef-lieu

M. François VAUDIN

11, Clos Dommartin

Zone UB3 : extensions autour du chef-lieu

M. Gérald RIPOLL

112, Chemin des Champenois

Zone UA : centre ancien du chef-lieu

M. Cyril CAUL-FUTY

530, Route de Creulet

Zone UC : urbanisation des hameaux

Clôture

Ravalement et modification façades

Rectification altimétrie terrain +

mur de soutènement + clôture +

portillon

Abri de jardin

Piscine

> Permis de construire modificatif: la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

M. Roland PIOUTAZ

264, Route de Fessy

Zone Ar : zone agricole résidentielle

Zone Ap : zone agricole protégée

Création fenêtres de toit + modification

emplacements stationnements aériens

14/19> Permis de construire : la commission Urbanisme a donné un avis favorable.

M. Arnaud SOMMEILLER Maison individuelle

Impasse Dommartin

Zone UA : centre ancien du chef-lieu

Monsieur ROUSSEAU-BARATHON énonce que des demandes d’autorisation d'urbanisme ont été accordées :

- PC 2019/02 au nom de Monsieur Anthony BUSATO, pour la réhabilitation d’une ferme pour créer trois logements et un carport en bois (301, Route de Reignier). Arrêté en date du 25/05/2019.

- PC 2019/05 au nom de Monsieur Charles EDOUARD, pour le changement de destination d'un garage en habitation + création d’un stationnement couvert dans annexe existantes + réalisation d'ouvertures et pose de vélux (135, Route de Chevilly).

Arrêté en date du 06/06/2019.

- PC 2019/06 au nom de M. et Mme Jean-Philippe et Audrey HOY AU, pour une maison individuelle et un garage accolé (168, Route de Montagny - Lotissement La Pommeraie — Lot n°5). Arrêté en date du 06/06/2019.

COMMISSIONS ET SYNDICATS

$ COMMISSION TRAVAUX/ BÂTIMENTS

"En raison de la dérogation accordée pour l’accessibilité de la salle communale, il a été décidé de mettre de nouveau la salle communale à disposition de l’école, des associations et entreprises. La salle se trouvant au-dessus de l’auberge, des horaires précis d'utilisation seront fixés afin de ne pas gêner la clientèle.

Les délibérations relatives aux tarifs et au règlement intérieur de location des salles municipales seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.

"Monsieur ROUSSEAU-BARATHON fait le point sur les travaux : o Les travaux de rénovation de l’épicerie sont en cours de finalisation. o Les travaux d’agrandissement de la cantine ont démarré.

o Un devis a été demandé pour installer une climatisation à la bibliothèque (7 980 € HT). Les membres du Conseil valident cette dépense nécessaire pour un bon accueil des usagers et de bonnes conditions de travail pour Madame QUINSON. Une réunion est organisée à la bibliothèque avec l’entreprise le jeudi 18 juillet à 17h00 afin de discuter des travaux et de l’emplacement de la climatisation.

$ COMMISSION VOIRIES

"L'appel d'offres pour l'aménagement du centre village (secteur de la mairie et parking en face de l’auberge) a été publié le 20 juin dernier, avec une date limite de remise des offres au 22 juillet 2019. Une trentaine d’entreprises ont téléchargé le dossier de consultation.

15/19Monsieur MOENNE indique que la Commune est en attente de la validation par le CERD du périmètre de la zone « 30 km/h » à instaurer au centre village.

L’éclairage public demandé Route de Thonon, près de la propriété PORTIGLIATTIE, sera installé prochainement.

Monsieur MOENNE présente les devis concernant les marquages au sol, à savoir 1 100 euros pour le parking du hangar technique et 3 500 € pour le reste du territoire. Un devis de 7 200 euros a également été demandé pour la réalisation d’un cheminement piéton sur le Champ de foire dans le cadre du réaménagement des stationnements.

Dans le cadre de la rénovation de la voie Route des Crêts de Fessy, ENEDIS doit intervenir début août avant que la société GRAMARI puisse terminer les travaux de voirie.

Monsieur MOENNE énonce qu’une réunion est prévue le lundi 22 juillet à 16h00 avec le cabinet Profil Etudes, afin de travailler sur la voie d’accès aux Chars pour la véloroute Léman Mont-Blanc. Il sera évoqué le déplacement du chemin situé vers le site de SMTP.

Monsieur MOENNE informe l’assemblée que la CCPR a validé le schéma communal de déplacement voie cyclable, permettant ainsi à la collectivité de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour la réalisation des voies cyclables sur la Commune.

La société AXIMUM est en train de remplacer les barrières bois le long de la Route de

Fessy.

Madame Brigida RODET quitte la séance à 20h00.

$ COMMISSION ENVIRONNEMENT — AGRICULTURE

L'opération « La nuit est belle » est organisée le 26 septembre prochain en vue favoriser l'extinction totale de l’éclairage public et des bâtiments publics. Après renseignements auprès de l’entreprise CHATEL en charge de la maintenance de l’éclairage public sur la Commune, le coût d’extinction totale par les services de l’entreprise CHATEL pour une nuit s’élèverait à 1 200 euros. Etant donné le coût élevé de cette prestation, il est décidé de ne pas participer à cet évènement. Toutefois, il est proposé d’installer des panneaux informant la population que des mesures d’extinction partielle et totale de l'éclairage public sont prises par la municipalité tout au long de l’année.

Madame BOEX indique que de nombreux arbres ont été cassés dans le secteur du Berny à Lanovaz et Foron, durant la tempête de début juillet.

Des problèmes de collecte des ordures ménagères ont été constatés vers le Chemin du Peuplier, s’expliquant par l’augmentation de la population dans ce secteur. Il est proposé qu’une réflexion soit menée sur l’acquisition d’un tènement à proximité, pour l'installation de containers semi-enterrés.

Madame BOEX énonce que le siphon a été posé sur le barrage des castors, avec l’aide des membres de l'ONCEFS et des services techniques.

16/19"Madame BOEX informe l’assemblée avoir pris contact avec l’association Citénergies qui est intéressée par des supports toitures pour des panneaux photovoltaïques. Le toit du hangar technique pourrait être proposé ; l’association reprendra contact avec la Commune début 2020.

$ COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES / JEUNESSE

"Madame le Maire indique l’ouverture d’une 5°" classe à l’école élémentaire Benoît Chamoux en septembre prochain et l’arrivée d’une nouvelle directrice, Madame Cécile ROVARCH.

$ COMMISSION COMMUNICATION / VIE ASSOCIATIVE

" Le nouveau site internet de la Commune est en ligne depuis le mois de juin. Les élus sont très satisfaits de cette nouvelle interface.

$ GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL

"Monsieur Jean-Sébastien ESCALON DESTRUEL, Directeur général des services, informe

les membres du Conseil que le recrutement pour le poste d’agent chargé de l’urbanisme et des élections est difficile car il a reçu peu de candidatures.

$ SYNDICAT DES EAUX DES ROCAILLES ET DE BELLECOMBE

"Monsieur MOENNE indique que le nombre de représentants au Syndicat va changer au 1° janvier 2020, avec une application après les élections municipales. Il y aura 30 titulaires et 30 suppléants, dont 2 titulaires et 2 suppléants pour la CCPR, au lieu de 3 titulaires et 3 suppléants actuellement.

QUESTIONS DIVERSES

> Madame le Maire indique avoir reçu une réponse de RTE suite au courrier dénonçant l’élagage des arbres durant les périodes de nidification. En raison des enjeux environnementaux du secteur de la Papeterie, ce dernier sera intégré dans leurs prescriptions particulières et se verra appliqué les mêmes périodes et méthodes de coupes que celles mises en œuvre avec le SM3A sur la zone Natura 2000 à proximité.

> Suite à la décision du Conseil municipal lors de sa séance du 03 juin dernier de permettre à la SAFER d’user de son droit de préemption sur les parcelles B 593 et B 810 au lieu-dit «Fessy », Madame le Maire énonce que les biens ont été retirés de la vente, mettant fin à la démarche de préemption.

> Madame le Maire remercie les conseillers départementaux pour l'attribution d’une nouvelle subvention de 70 000 euros de la part du Département, au titre du CDAS, concernant le projet d'aménagement de la place.

17/19> Madame le Maire indique s’être renseigné auprès de l’EPF74 suite au questionnement de la municipalité de rembourser en anticipé l'emprunt en cours relatif au site de la fruitière. Il reste 4 années de remboursement, soit environ 99 000 euros. Le remboursement anticipé ne génèrerait qu’une économie de 4 000 euros au total, les élus décident donc de ne pas rembourser l’emprunt par anticipation.

> Madame le Maire donne lecture du courrier du Pôle Culture Patrimoine du Département qui demande que les retables de l’église soient récupérés car leurs services ne peuvent plus les conserver. Etant donné que ces retables n’ont pas de valeur patrimoniale ou archéologique, il est proposé que ces retables soient donnés à des Arenthonnais intéressés. Une information par affichage et publication sur le site internet seront effectuées. Les membres du Conseil approuvent cette proposition.

Y Madame le Maire énonce que la protection de la faune et le développement de la biodiversité

font partie du Carnet de Route Environnement des équipes d’Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc. C’est pourquoi, ATMB a réalisé des études afin de rénover le pont de la Papeterie situé sur la Commune. L’actuel pont routier situé au-dessus de l’autoroute A40 sera transformé en passage dédié à la petite et grande faune sur le corridor Glières — Môle. Il convient d’indiquer que ce pont est répertorié comme corridor biologique dans le Schéma de cohérence territoriale du Pays Rochois et est signalé comme zone d’obstacle à aménager pour le passage de la faune dans le PADD du PLU de la Commune d’Arenthon. Ces travaux seront réalisés dans le cadre du contrat Vert et Bleu « Arve Porte des Alpes ». A travers ce contrat, ATMB s’engage pour permettre à la faune de franchir plus facilement l’Autoroute Blanche et rétablir les corridors écologiques.

Le chantier se déroulera durant l’été et les plantations se feront à l’automne 2019. Afin de garantir la biodiversité et la préservation du passage de la faune sur ce pont, Madame le Maire propose de fermer définitivement le pont de la Papeterie à toute circulation de véhicules à moteur, à compter de la fin des travaux de réhabilitation du passage supérieur 49B de l’autoroute A40 en écopont.

Madame le Maire précise que seul sera autorisée la circulation des piétons, vélos et chevaux. Après débat, les membres du Conseil formulent un avis favorable pour la transformation du pont de la Papeterie en écopont, ainsi que pour la fermeture définitive du pont à la circulation des véhicules à moteur, à compter de la fin des travaux de réhabilitation du pont, et la circulation de l’écopont aux seuls piétons, vélos et chevaux.

DATES À RETENIR

Ÿ_ Jeudi 18 juillet à 18h00 : Commission Urbanisme

Ÿ Lundi 22 juillet à 16h00 en Mairie : Réunion de travail Véloroute

Ÿ__ Jeudi 8 août à 18h00 : Commission Urbanisme

Ÿ_ Jeudi 22 août à 18h00 : Commission Urbanisme

Ÿ_ Jeudi 29 août à 18h00 : Commission Urbanisme

Ÿ_ Lundi 09 septembre à 18h30 : Réunion du Conseil municipal

18/19Ÿ_ Jeudi 12 septembre à 18h00 : Commission Urbanisme

Ÿ_ Lundi 07 octobre à 18h30 : Réunion du Conseil municipal

Ÿ” Vendredi 13 décembre à 13h30 à la bibliothèque : Rencontre avec le comédien Didier VACELET

Séance levée à 21h10.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte CAUL-FUTY Chantal COUDURIER

À boy

Affiché le 0+/ 08/2019.

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