Déliberation - Droit de premeption Delegation au Maire Espaces Naturels Sensibles

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PLU - Annexes - Droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles

PLU - Annexes - Espace Naturel Sensible

Déliberation - Droit de premeption Delegation au Maire Espaces Naturels Sensibles Document publié le Samedi 1 janvier 2028 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Droit de premeption Delegation au Maire Espaces Naturels Sensibles)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, Envoyé en préfecture le 09/06/2020

VILLE DE A ” Reçu en préfecture le 09/06/2020

ID : 040-214003121-20200605-2020 06 047-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUIN 2020 LANDES

DELIBERATION N° 2020-06-047-DGS

Nomenclature : 5.4.3

OBJET: DROIT DE PRÉEMPTION - DELEGATION AU MAIRE - ESPACES NATURELS ET SENSIBLES

EN L'an deux mille vingt, le quatre juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment | Votants : 33 UE de : me je |

. convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : 0 LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

| PRÉSENTS

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

Contre : 0 M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Q— — — — Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDEÉ, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECEREF, Mme CORRIHONS,

Fait à Tarnos, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, leS juin 2020 | COUTIER, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Pour extrait certifié Mme DACHARRY

conforme

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 32

Nombre de pouvoirs: 1

Nombre de votants : 33

È fi

Certifié exécuio

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de l'affichage en

Mairie le :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe sur le territoire communal trois zones de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles, instaurées par le Conseil Départemental des Landes conformément aux articles L 142-1, L 142-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Ces zones se situent :

- autour du Lac de Garros

- Au Nord Ouest de la Commune, dans la forêt littorale

- Au Sud Ouest de la Commune, dans la forêt littorale

À l’intérieur de ces zones, le Conseil Départemental des Landes dispose d’un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 09/06/2020

Reçu en préfecture le 09/06/2020

ID : 040-214003121-20200605-2020 06 047-DE

La zone de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles située autour du Lac de Garros fait l’objet d’une délégation permanente pour l’application du droit de préemption du Conseil Départemental des Landes au profit de la Commune de Tarnos (délibération du Conseil Général des Landes du 9 novembre 1987).

Les autres zones peuvent faire Fobjet d’une délégation qui peut être établie pour chaque

déclaration d’intention d’aliéner et non de manière permanente.

Le protection et la pérennité des zones naturelles est un enjeu important dans la gestion de l'urbanisation et le maintien du cadre de vie du territoire communal. Sur ces principes, le droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles est l’outil privilégié qui permet de préserver notre environnement. Il convient d’appliquer ce droit dès que possible, dans

l'intérêt général.

Les délais réglementaires de notification d’une décision de préemption contraignent la Ville à être très réactive en la matière. Cette réactivité peut être garantie si le Conseil Municipal délègue au Maire la gestion du droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles lorsque celui-ci fait l’objet d’une délégation du Conseil Départemental des Landes à la Commune de Tarnos, que celle-ci se traduise par une décision de préemption ou de non

préemption.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22.,

L2122-17 et L2122-23

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles dès lors que le Conseil Départemental des Landes a délégué l'application permanente ou non permanente de ce droit à la Commune de Tarnos,

PRÉCISE que le Maire de Tarnos ne pourra préempter au titre du Droit de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles que dans les limites des crédits inscrits au chapitre budgétaire 21.

DIT qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les adjoints sont autorisés, dans l'ordre du tableau, à signer les décisions prises au titre de l'attribution déléguée précitée

DIT que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en application de la

présente délégation.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site www.telerecours.fr