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Conseil Municipal - 2024 32 Acquisition logis seigneurial tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 32 Acquisition logis seigneurial tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Délibération n° 2024-32
Objet : Acte de vente avec
l'indivision PINON, pour
l'acquisition des parcelles
D2392 et D2393 (parcelle
mère D1760)
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 1
Votants : 18
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique
MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Angélique BOUÉ.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S [
Publié le 06/06/2024 G
ID : 037-213701790-20240530-DELIB_2024_32-DE
06/06/2024
06/06/2024 Madame CAUWET expose :
Par délibération en date du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de deux parcelles
situées 3 place de l’Église auprès des consorts PINON au prix de 400 000,00 euros.
L’acquisition porte sur des terrains, bâti et non bâti, d’une surface totale de 3 431 m?, qui a été divisé de la
parcelle d’origine D n° 1760, en deux parcelles, nouvellement cadastrées D n° 2392 de 3 319 m° et D n° 2393 de
112 m2 (3 319 m?+ 112 m? = 3 431 m°);
il est précisé que le surplus non bâti de la parcelle D n° 1760, devenue la parcelle D n° 2 394, de 15 250 m2 est
conservé par les Consorts PINON avec accès par la rue de la Thibaudière.
Il a finalement été convenu entre les parties que l’acte de vente serait signé sans avant contrat (compromis de vente).
CONSIDÉRANT que toutes les pièces constituant le dossier sont consultables en mairie sur simple demande ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
VU le document d’arpentage 1223 P ;
VU l'avis des Domaines en date du 10 janvier 2024 ;
VU l'accord écrit des propriétaires pour une vente de l’ensemble au prix de 400 000 euros ;
VU la délibération n° 2024-04 du 24 janvier 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition des
parcelles n° 2392 et n° 2393 au prix de 400 000,00 euros et autorisé Monsieur le Maire à signer un compromis
de vente ainsi que tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante ;
VU le projet d'acte de vente et annexes transmis par Me LAFFON-DECHESNE, Notaire à Tours, avec la
participation de Me Marie-Pierre ITIER-LAPOINTE, Notaire à Joué-Lès-Tours, et Me TOURAINE, Notaire à
Rochecorbon, représentant les intérêts de la Commune ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, Conseillère municipale déléguée, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet d’acte de vente portant acquisition par la commune des parcelles cadastrées D n° 2 392 et
D n° 2 393, d’une surface totale de 3 431 m?, appartenant aux Consorts PINON, ainsi que les constitutions de
servitudes pouvant y être afférentes, au prix de 400 000,00 euros (hors frais notariés).
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit acte de vente et tout document s’y
rapportant ;
- AUTORISE la prise en charge des frais de notaire en relation avec cette acquisition ;
- DIT que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour LS
\A
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 s L
Publié le 06/06/2024 C
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 32-DE