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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 Acquisition parcelles D2392 et D2393)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L GC
ID : 037-213701790-20240125-DELIB_2024 04-DE Visa
Feuillet n° 2024 /
Délibération n° 2024-04
Objet: Autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer un
compromis de vente avec
l'indivision PINON, pour
l'acquisition des parcelles
D2392 et D2393 (parcelle
mère DI760)
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- O0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité : "7"
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARCAY-MESLAY
Séance du jeudi 25 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix-neuf janvier, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien
MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie
GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD (arrivé après le CR des
décisions), Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.
Ont donné pouvoir à :
Madame Christine BOULAY à Monsieur Bruno FENET, Monsieur
Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Slavica TANKOSKA.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
01/02/2024
01/02/2024
01/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213701790-20240125-DELIB_2024 04-DE
Madame CAUWET expose :
Par délibération en date du 4 février 2016, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de deux parcelles situées
3 place de l’Église auprès des consorts PINON.
Toutefois, cette acquisition n'ayant pu être réalisée à cette époque, un accord a été trouvé avec l’indivision
PINON afin de finaliser l’achat.
L’acquisition porte sur des terrains bâtis et non bâti d’une surface totale de 3 431 m?, qui a été divisé de la
parcelle d’origine D n° 1760, en deux parcelles, nouvellement cadastrées D n° 2392 de 3 319 m? et D n° 2393 de
112 m2 (3 319 m? + 112 m? = 3 431 m2):
Ilest précisé que le surplus non bâti de la parcelle D n° 1760, devenue la parcelle D n° 2 394, de 15 250 m2 est
conservé par les Consorts PINON avec accès par la rue de la Thibaudière.
Considérant que, par avis daté du 10 janvier 2024, la valeur retenue par le service des Domaines est fixée à
363 000 € (bâti et non bâti) assortis d’une marge d'appréciation de 10 %.
Considérant l'accord de l’ensemble des propriétaires sur les surfaces à céder, ainsi que sur le prix fixé à 400 000 €.
Ilest précisé que le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte authentique ;
VU le document d’arpentage 1223 P ;
VU l'avis des Domaines en date du 10/01/2024 ;
VU l'accord écrit des propriétaires pour une vente de l’ensemble au prix de 400 000 euros ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 16 janvier 2024 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, conseillère municipale déléguée à l'urbanisme, à
l’environnement et au développement durable, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées D n° 2 392 et D n° 2 393, d’une surface totale
de 3 431 m°, appartenant aux Consorts PINON, ainsi que les constitutions de servitudes pouvant y être afférentes.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente ainsi que tous les documents
nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante qui seront rédigés par Me LAFFON-DECHESNE,
Notaire à Tours, avec la participation de Me Marie-Pierre ITIER-LAPOINTE, Notaire à Joué-les-Tours, et Me
TOURAINE, Notaire à Rochecorbon, représentant les intérêts de la Commune.
- AUTORISE la prise en charge des frais de notaire en relation avec cette acquisition.
- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la Commune pour l'exercice 2024.
Le secrétaire de séarte,
01/02/2024