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Procès Verbal - PV CM 27 03 17(1)
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 03 17(1))
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
Commune de
BRETTEVILLE SUR ODON
Arrondissement de Caen
Canton de Caen 1
Département du Calvados
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 MARS 2017
Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,
Mmes : ANDRES, ASSELINE, CHAVENEAU, DE SMET, DURAND, FERY, HOCHET, MUSET-TARDIF, RAINE, VIDEAU.
Mrs : BALU, BOUFFARD, COLOMBE, DEGUSSEAU, DUTHILLEUL, FOUCAULT, GUIOC, LEMARIÉ, LESUEUR, RICHET, SAINT-MARTIN.
Absents excusés:
Mme DORÉ (pouvoir à Marie ASSELINE)
Mme SANNIER (pouvoir à Barbara RAINE)
Mr DROU (pouvoir à Jean-Marc LESUEUR)
Mr LE BLASTIER (pouvoir à Olivier SAINT-MARTIN)
Mr HENGBART
La séance est ouverte à 20 h 00 par le Maire Patrick LECAPLAIN.
Olivier SAINT-MARTIN est désigné secrétaire de séance.
I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 27/02/2017
Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.
II – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Patrick LECAPLAIN remercie Madame GAILLARD-PRETI, Trésorier Municipal, d’assister au Conseil Municipal. Il laisse la parole à Alain COLOMBE, Maire-Adjoint aux finances qui présente et commente le compte administratif 2016 faisant apparaître un excédent de Fonctionnement de 348 365 € et un excédent d’Investissement de 109 163 €.
Patrick LECAPLAIN confie ensuite la présidence de séance à André FOUCAULT et quitte la salle. Ce dernier propose au vote du Conseil Municipal le compte administratif 2016 qui retrace la comptabilité tenue par le Maire.
Ce document est approuvé à l’unanimité.
page 1/4 III – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
Le Maire reprend la présidence de séance, Alain COLOMBE présente les chiffres et Madame GAILLARD- PRETI confirme que les résultats du compte de gestion, établis par la Trésorerie, sont identiques au compte administratif 2016.
A l’issue de cet exposé, le Compte de Gestion 2016 est approuvé à l’unanimité.
IV – VOTE DU BUDGET 2017
Alain COLOMBE indique que le budget primitif fait suite au débat d’orientation budgétaire (DOB) qui s’est tenu le 27 février et prend en compte les éléments présentés à la dernière commission finances du 09 mars dernier. Il en profite pour rectifier l’information donnée lors du DOD concernant la participation de la commune au financement de la restauration scolaire, elle se situe à environ 45% alors qu’il avait été annoncé par erreur 63% . Il présente les chapitres composant le budget en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. Plusieurs éléments modifient l’équilibre budgétaire de notre commune, comme le transfert de la compétence voirie et espaces verts, avec la suppression des dépenses relatives au service (fournitures, entretien, charges de personnel) en contrepartie la commune devra verser une attribution de compensation à la communauté urbaine de 500 200 € ; les amortissements passant de 88 175 € en 2016 à 108 372 € cette année, le règlement d’un reliquat du SISUAC de 2016 de 27 900 €, le provisionnement de 20 000 € de pénalités pour non-respect de la loi SRU, une nouvelle baisse de la DGF de 37 500 €.
Par ailleurs, le budget présenté prend en compte les besoins des associations en les soutenants financièrement et celui de nos services municipaux afin de travailler et entretenir notre commune dans les meilleures conditions.
L’ensemble de ces éléments ne permet pas d’équilibrer le budget de fonctionnement. Pour la première fois depuis 12 ans, la commune est contrainte d’augmenter les taux d’imposition à hauteur de 4.5%. L’excédent ainsi dégagé permettra d’abonder les recettes d’investissement. Afin d’équilibrer ce budget et comme indiqué lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, la commune aura recours à un emprunt de 180 000 €. Concernant les dépenses d’investissement, dans l’ensemble, celles présentées lors du DOB ont été retenues, le reste sera reporté en 2018 et plus, selon un plan pluriannuel d’investissement.
Serge BOUFFARD souligne le travail constructif en commission des finances, avec une écoute réciproque, et souligne la transparence qui en ressort. La minorité est consciente que les marges de manœuvre sont faibles, pour cela elle ne votera pas contre le budget ni contre l’augmentation d’impôt mais s’abstiendra. Elle considère que la précédente municipalité a eu une gestion d’urbanisme manquant de lucidité et entrainant l’augmentation des taux d’imposition et ne peut que regretter l’absence de politique d’urbanisme ambitieuse qui pénalise le budget. En effet, Bretteville sur Odon fait partie des 4 communes du département ne respectant pas la loi SRU, la pénalité correspondant à 1% d'impôts. La Masliere représentera 260 logements soit 10% de logements en plus et approximativement autant de recettes fiscales, ce qui aurait évité l’augmentation d’impôts. La commune doit continuer à investir pour son avenir, l’emprunt semble une bonne chose compte-tenu des faibles taux actuels et l’augmentation des taux d’imposition est une possibilité regrettable mais compréhensible.
Patrick LECAPLAIN remercie le travail de la commission des finances. Effectivement, le développement de l’habitat est nécessaire, le budget est contraint mais la commune a subit la baisse de la DGF qui s’élève au total à 240 000 € pour les 4 années (2014 à 2017), les rythmes scolaires (50 000 €/an) pris en charge intégralement par la commune (ces deux montants représentant 13 % d’impôts). Il précise qu’il faut se désendetter ; les recettes devraient augmenter dès 2018, puis progressivement en 2019 et 2020 (constructions à la Maslière, au Clos Saint Jacques). Il indique qu’il y a des coûts incompressibles comme les subventions aux associations (25 % du budget), les charges de personnel (45 %), le restaurant scolaire (pris en charge par la commune à hauteur de 45 %). Pour l’avenir, il faut continuer à investir, les bâtiments vieillissent, le centre socioculturel a 40 ans et est énergivore, tout comme la halle de sports, sans oublier les réfections de voiries et l’effacement des réseaux. Après 12 ans sans augmentation d’impôts, il est nécessaire de réagir afin d’équilibrer le budget.
Elisabeth DURAND rappelle que les retards de la Maslière ne sont pas du fait de l’ancienne municipalité, il faut également penser au projet du 133 route de Bretagne, toujours en recours. Des efforts ont été faits, de plus la loi sur le nombre de logements sociaux a changé depuis 2013 passant d’une obligation de 20% à 25%.
Jean LEMARIÉ insiste sur le manque de lucidité de l’ancienne majorité municipale, c’est un manque de volontarisme avec une faiblesse sur la politique d’urbanisme même si le projet n’était pas si simple, avec plus de pugnacité pour faire avancer le projet, les recettes auraient été plus satisfaisantes mais il reconnaît la baisse de la DGF. Le vote du budget est l’occasion de faire un bilan des actions municipales, le climat est bon mais il rappelle que la minorité n’a pas apprécié d’être écartée des auditeurs libres à Caen la mer. Il souhaite vivement voir aboutir le projet du centre socioculturel CAF, très bon outil à offrir aux familles et souligne le travail très intéressant effectué avec Maud VIDEAU. Pour l’avenir, il insiste sur l’importance du projet d’extension de la crèche, dans la perspective d’accueillir de nouvelles familles.
page 2/4 Patrick LECAPLAIN rappelle que le projet du centre socioculturel est une charge au budget de fonctionnement, trop restreint actuellement. Pour la crèche, rien n’est acté (en attente des différentes aides potentielles) et sera en lien avec le projet du centre socioculturel. La jeunesse est l’avenir de Bretteville surtout pour les jeunes familles qui arrivent dans la commune.
Maud VIDEAU et Elisabeth DURAND remercient le soutien de l’ensemble de l’équipe municipale pour les actions en faveur de la politique enfance et jeunesse et constatent que ce budget n’a pas été réduit.
Alain COLOMBE se satisfait de proposer cette transparence existante depuis le début du mandat, il précise que la municipalité précédente a joué de malchance, pour la Maslière, la commune n’étant pas responsable de tous les évènements survenus tout au long du projet (recours, fouilles archéologiques...). Concernant les logements sociaux, si la Maslière avait été réalisée dans les temps, la commune aurait atteint les 20% de logements sociaux demandés avant 2013 (maintenant passés à 25%). Il est vrai que les recettes sont limitées et confirme l’intervention de Patrick LECAPLAIN sur la perte de la DGF de 240 000 €, l’augmentation de 4.5% d’impôts correspond à 100 000 €, sans cette baisse, la commune ne rencontrerait pas ces difficultés.
Le budget est adopté par 21 voix pour et 5 abstentions
V– VOTE DU TAUX D’IMPOSITION 2017
Par 21 voix pour et 5 abstentions, les taux d’imposition sont adoptés pour 2017 à savoir :
12,86 % pour la taxe d’habitation,
26.28 % pour la taxe sur le foncier bâti,
39.35 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
VI -VOTE DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal se prononce sur un montant total de subventions aux associations de 459 835 €, la liste nominative des différentes associations et leurs subventions individuelles figurent dans le budget.
Adopté à l’unanimité (étant précisé que les Conseillers Municipaux Membres du bureau des associations attributaires ne prennent pas part au vote qui les concernent).
VII – DEMANDE DE DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
Alain COLOMBE indique que la demande concerne des travaux d’isolation, de rénovation thermique et énergétique aux écoles (rénovation des plafonds avec isolation et luminaires, de la toiture d’une classe et le remplacement des menuiseries extérieures d’une autre, clôtures indispensables à la mise en place d’un plan «anti- intrusion », renforcement de la sécurité des jeux extérieurs, achat d’ordinateur portable, vidéoprojecteur et enceintes...) ; à l’annexe du centre socioculturel (réfection des menuiseries extérieures), à la baronnie, à la mairie (réfection des menuiseries extérieures), à la halte-garderie (la pose d’un compteur d’énergie), à l’église et dans les locaux attenants, au gymnase et à la halle de sports. Le montant des travaux est estimé à 134 650 € HT.
Adopté à l’unanimité.
page 3/4 VIII – DEMANDES DE FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)
Cette demande concerne des travaux de clôtures avec portillons aux écoles dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Le montant des travaux est estimé à 6 300 € HT.
Adopté à l’unanimité.
IX – PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Patrick LECAPLAIN indique que certains agents remplissent les conditions d’avancement de grade, pour l’année 2017, il est proposé au Conseil Municipal :
- la création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe et la fermeture d’1 poste d’adjoint technique.
- la création de 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe et la fermeture de 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la modification du tableau des effectifs.
Adopté à l’unanimité
X – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Patrick LECAPLAIN informe :
La Maslière : plantation d’un arbre symbolique par les enfants de CE2 et CM1 de l’école élémentaire de Bretteville.
Assemblée Générale du Calvados des Anciens Combattants (le 26 mars) : le repas s’est déroulé au quartier Koenig.
Quartier Koenig : évolution importante des travaux, ENEDIS est en cours de réalisation et des entreprises sont intéressées par le site, les ventes progressent.
Echangeur des Pépinières : les terrains sont en cours d’acquisition par Caen la mer, il n’y a plus d’obstacle pour le foncier ; quelques terrains commencent à être acquis pour le boulevard des Pépinières.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H.
page 4/4