Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024.149 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D INSTAL
Déliberation - 2025 95 Convention de mise a disposition dinstalla
Déliberation - 31 24 Portant signature dune convention de mise à
Déliberation - 2023 045 convention de mise a disposition d un sta
Conseil Municipal - 2024.067 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN VEH
Déliberation - 085 2023 approbation de la convention de mise a di
Déliberation - DEL 2023.99 Approbation convention mise a disposit
Conseil Municipal - 28 23.76 Convention Mise à disposition Eole à
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 2023 010 Mise a disposition Centre de Tir SNCF
Conseil Municipal - 23.05 Convention de mise a disposition du club de tir de l ouest CTO
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.05 Convention de mise a disposition du club de tir de l ouest CTO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.05
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR
DU CLUB DE TIR DE L'OUEST (CTO)
L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 23 janvier 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 3
Absents : À
: 29
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET (jusqu’à 19h45), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier COMBASSON
à partir de 19h45
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir
à Ahmed KHALADI
ABSENTS :
Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON, Véronique HARTMANN, Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de sécurité intérieure et notamment son article R 511-21,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 17 janvier 2023,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les policiers municipaux autorisés au port d'arme, sont tenus de pratiquer un entrainement annuel au tir.
Cet entraînement consiste en deux séances obligatoires de tir par an, avec l'arme de service.
Une convention de mise à disposition d'équipements a été signée le 11 janvier 2021 entre la commune de Craponne et le club de Tir de l’ouest (CTO) pour permettre l'entraînement des policiers municipaux sur le stand de tir du CTO situé chemin de Montchausson à Sainte Consorce. Cette convention est arrivée à expiration le 31/12/2022.
Aussi, il est proposé l'établissement d'une nouvelle convention dans les conditions suivantes :
Périodicité de l’utilisation : 4 séances par an d’une durée de 3 heures
- Montant de la participation annuelle : 130 € par agent à laquelle s'ajoute 10 € par séance de tir.
Prise d'effet de la convention : 1/01/2023
-__ Durée de la convention : 1 an renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Il est, par ailleurs précisé que, l'utilisation du site s'effectuera sous la surveillance et le contrôle d'un moniteur au maniement d'armes désigné par le CNFPT disposant des qualifications prévues par la loi ou les règlements indispensables pour l'encadrement de ces activités.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal,
- _ Approuve les termes de la convention de mise à disposition du stand de tir du Club de Tir de
l'Ouest pour l'entraînement des agents de la police municipale figurant en annexe.
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de la commune.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON Véronique HARTMANN Patrick CHARY
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
07 FEV. 2073 Publié le
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 1
C.T.O
Club de Tir de l'Ouest
Association loi 1901 N°14214 Préfecture du Rhône
Agrément Jeunesse et Sports N°69 80 003 du 18/06/1980
Homologation et agrément sportif réf 940608
Affilié à la Ligue de Tir Lyonnais N°13 69 051
Adresse postale : Mairie de Sainte Consorce 69280 Sainte Consorce Adresse du Stand : Chemin de Monchausson 69280 Sainte Consorce email : contact@clubtirouest.fr Site : www.clubtirouest.fr
Téléphone du stand : 04 78 57 19 90
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS
ENTRE
CTO / Club de Tir de l’Ouest
ET
MAIRIE DE CRAPONNE
SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
D’une part :
Dénomination : Club de Tir de l’Ouest
Sigle : CTO
Adresse postale : Mairie, rue de Verdun - 69280 - Sainte Consorce Adresse physique : Chemin de Montchausson - 69280 - Sainte Consorce
Représenté par : Le Président, Georges TRESCH
Ci-dessous désigné, « Le CTO »
D’autre part :
Dénomination : Commune de Craponne
Sigle :
Adresse : 1 Place Charles de Gaulle
69290 CRAPONNE
Représentée par : Le Maire, Sandrine CHADIER
Ci-dessous désigné, « Le preneur »
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 2
SOMMAIRE
Article I. Objet de la convention
Article II. Conditions d’utilisation
Section II.1 Modalité de la mise à disposition
Section II.2 Obligation du CTO
Section II.3 Obligations du preneur
Section II.4 Coût
Article III. Durée de la convention et condition de résiliation
Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages
Article V. Litiges
ANNEXE 1 : Coordonnées des intervenants
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 3
PREAMBULE
Les fonctionnaires de la Police Municipale chargés de la Sécurité Publique étant susceptibles de porter des armes à feux, pistolet/revolver, ils sont assujettis à suivre des entraînements réguliers dans les domaines des activités physiques et professionnelles, techniques, tactiques, déontologiques et de procédures. Aussi il convient d’organiser une formation de tir au maniement de ces armes à feux. Les textes régissant la présente convention sont les suivants :
- Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Article R511-11 et suivant du code de la sécurité intérieure fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du CSI relatif à l'armement des agents de police municipale
- Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 aout 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
- Les lois n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Une convention de mise à disposition d’équipements a été signée le 11 Janvier 2021 entre la commune
de Craponne et le club de Tir de l’ouest pour permettre l’entraînement des agents de police de la
commune de Craponne. Cette convention a été signée pour une durée d’un an et était renouvelable
une fois par tacite reconduction. Elle est arrivée aujourd’hui a expiration, ainsi il convient d’établir une
nouvelle
Article I. Objet de la convention
La présente convention a pour but de déterminer les conditions de mise à disposition par le CTO de certaines de ses installations ci-après définies pour permettre aux personnels du preneur les actions de formation en activités physiques et professionnelles, et/ou entraînements, recrutements, tests, conformément à la procédure d’utilisation fixée dans la présente convention.
Article II. Conditions d’utilisation
Section II.1 Modalités de mise à disposition
Le preneur prévoit 4 séances par an d'une durée de 3 heures chacune.
Impératif : Les heures de tirs sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les dates et heures devront être systématiquement fixées et précisées par tout moyen écrit (courriel, sms...] au moins 7 jours avant la période d’utilisation souhaitée en collaboration avec le responsable du site ou son représentant.
En cas d'annulation ou de report d'une séance de formation, le responsable doit prévenir l’autre partie dans les meilleurs délais (cf. annexe 1).
Un état des lieux des installations concernées sera établi contradictoirement par les parties avant la première séance d'entraînement. Cet état des lieux sera réputé valide jusqu'à l’établissement d’un nouvel état des lieux modificatif.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 4
Section II.2 Obligation du CTO
Le CTO met à disposition du preneur ses locaux situés :
Chemin de Montchausson – 69280 – Sainte Consorce
Les installations mises à disposition sont :
- Les sanitaires
- les stands : 25m et 50m
Toute autre demande particulière fera l’objet d’une convention d’utilisation exceptionnelle du stand de tir facturable à la demie journée ou la journée suivant les besoins. En cas d’accident ou d’événements graves, le CTO doit en aviser au plus vite le preneur et le MMA désigné chargé de la prestation.
Section II.3 Obligation du preneur
La mise à disposition non exclusive est au profit du personnel du preneur encadré par un MMA qui gère le planning et est à même de mixer le personnel de municipalités différentes. Compte tenu de la nature des entraînements et des horaires d’utilisation du stand de tir, le preneur s’engage à encadrer les séances par un ou plusieurs moniteurs du maniement aux armes (1 MMA pour 6 participants).
Le preneur installera à ses risques et frais les équipements de sécurité et les balisages éventuellement nécessaires à la poursuite des séances d’entraînement. Ces équipements ne devront pas altérer ou modifier l’état des installations mises à dispositions, sauf accord préalable et écrit du CTO. L’utilisation du site s'effectuera sous la surveillance et le contrôle d'un Moniteur au Maniement d’Armes désigné par le CNFPT disposant des qualifications prévues par la loi ou les règlements indispensables pour l’encadrement de telles activités.
Les personnels utilisant les stands devront être en mesure de justifier de leur qualité à toute réquisition du Président ou de son représentant ou d’un moniteur FFTir adhérent au CTO.
A l'issue de chaque séance d'entraînement, le preneur devra à ses frais et risques :
remettre les installations en l’état, à défaut le CTO adresse au preneur la facture relative aux frais de remise en état
procéder au rangement du matériel employé et au ramassage des étuis des munitions utilisées gérer les déchets et détritus de toutes sortes résultant de son utilisation des installations (cibles, boissons, emballages, déchets alimentaires, etc…)
reprendre l’ensemble des équipements spécifiques mentionnés au paragraphe 3 du présent article
Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties en fin de convention.
Section II.4 Coût
L’association CTO percevra une participation annuelle s’élevant à 130 € par agent pour l’année 2023, plus 10 € par séance de tir. Le montant pourra être réactualisé lors de l’Assemblée Générale de l’association CTO. Toute modification de prix nécessitera l’établissement d’un avenant.
Article III. Durée de la convention et conditions de réalisation
La présente convention est établie pour une durée d’un an (année civile du 1er janvier au 31 décembre) à compter du 1er janvier 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction une fois pour la même durée. Son contenu pourra être modifié par avenant.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 5
Elle est révocable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un mois avant la date d’effet de la résiliation à l’initiative de l’une des parties.
Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages
Le preneur est assuré par PNAS Assurances pour toutes ses activités, entraînements compris.
Le preneur reconnaît avoir une parfaite connaissance des installations mises à disposition. Le preneur ne saurait intenter de recours contre le CTO du fait des caractéristiques des dites installations, sauf survenance d’un dommage dû à des modifications qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.
Le preneur est responsable dans les conditions de droit commun de l’utilisation des installations mises à sa disposition.
Le preneur s’engage ainsi à prendre directement à sa charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers qui découlent directement de son utilisation du site. Dans les mêmes conditions, le preneur s’engage également à rembourser les dépenses liées aux dommages de toute nature subis par le personnel du CTO.
Article V. Litiges
Le Tribunal Administratif auquel les parties font attribution exclusive de juridiction sera seul compétent même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de ses défenseurs pour connaître de toutes les contestations relatives aux présentes ou à ses suites, quelle que soit la nature de ses contestations ou de domicile des parties intéressées.
Fait en deux exemplaires
à Sainte-Consorce à Craponne le : le 19/12/2022
Pour le CTO, Pour le Preneur,
Le Président, Le Maire, George TRESCH Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 6
ANNEXE 1 : Coordonnées des intervenants
Les responsables pour le CTO désigné « le CTO »
M Georges TRESCH, Président du CTO
◦ 06 11 99 55 78
◦ georges.tresch@gmail.com
M Gérard PERICHET, Secrétaire du CTO
◦ 06 60 57 16 72
◦ gerardperichet@orange.fr
M Daniel CHALEON, Responsable de Tir et des Stands
◦ 06 73 41 08 12
◦ daniel.chaleon@bbox.fr
M Jean Claude BUTTY, Responsable du Club House
◦ 06 75 74 56 83
◦ jc.butty@free.fr
Les responsables pour la Mairie de Craponne désigné « le Preneur »
Sandrine CHADIER, Le Maire
04.78.57.80.80
infomairie@mairie-craponne.fr
Kévin BORIE, responsable de la Police Municipale
06.72.92.79.08
kborie@mairie-craponne.fr
Nom et Prénom du personnel utilisant les stands désignés par « le Preneur »
BORIE Kévin
LE GOUAR Régis
HADDOU Sofiane
GAY Virginie
BONNET-CASSON Emilie
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230207-2305-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023