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Déliberation - 2025 95 Convention de mise a disposition dinstallations avec le Club de Tir de LOuest
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 95 Convention de mise a disposition dinstallations avec le Club de Tir de LOuest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-95
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 33
Nombre de conseillers présents : 26
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie- Catherine, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, PARENTHOEN Yannick, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire, TRONEL Sylviane, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 7
CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoit donne pouvoir à RANC Julien,
JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine, PECHARD Katia donne pouvoir à DU VERGER
Laurence, PICHON Laetitia donne pouvoir à FAYOT Michel.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2
HACHANI Yohann, MONTOYA Marc-Antoine
Le secrétariat a été assuré par : KALITA Matthieu
Objet : Convention de Mise à disposition d'installations entre la commune de
Tassin la Demi-Lune et le Club de Tir de l'Ouest Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2,
Vu le Code de Sécurité intérieure, notamment les articles R511-35 à R511-40 et L511- 6,
Vu la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relatives à la Sécurité Publique,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations
à l'armement des agents de Police Municipale
et au certificat de moniteur de Police
Municipale en maniement des armes,
Vu le projet de convention de mise à disposition d'installations au bénéfice de la Police Municipale,
Vu la délibération n°2016-83 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 relative
à l'armement des agents de la Police Municipale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de la Commission
Environnement, Qualité de vie, Mobilité et Sécurité du 03 décembre 2025,
Considérant que la formation à l'armement est obligatoire pour tous les agents de
Police Municipale dotés d’une autorisation préfectorale de port d'armes de catégorie
BE
Considérant que la formation doit obligatoirement se dérouler dans un espace réservé à l’utilisation des armes, à savoir un stand de tir ;
Considérant qu'après recherche d’un site adapté, le CLUB DE TIR DE L'OUEST,
situé chemin de Montchosson, 69280 Sainte-Consorce, a été retenu pour :
- Sa proximité géographique
- Sa disponibilité
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité,
Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine du 3 décembre 2025
Le Conseil Municipal :
1) VALIDE les termes de la convention de mise à disposition du Stand du Club de
Tir de l'Ouest pour la Police Municipale de Tassin la Demi-Lune.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à Signer toute pièce
relative à cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité Fait et délibéré en séance le : 17 décembre 2025
Certifie exécutoire par :
= Transmission en préfecture du Rhône le : 1 9 DEC, 2025
Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Contentieux
auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai
d e deux mois à compter de sa publication. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai. Page 1 sur 7
C.T.O
Club de Tir de l'Ouest Association loi 1901 N°14214 Préfecture du Rhône
Agrément Jeunesse et Sports N°69 80 003 du 18 juin 1980
Homologation et agrément sportif réf 940608
Affilié à la FFT par la Ligue de Tir Lyonnais N°13 69 051
Reconnue d’utilité publique par Décret en date du 1er octobre 1971
Adresse postale : Mairie de Sainte Consorce 69280 Sainte Consorce
Adresse du Stand : Chemin de Monchosson 69280 Sainte Consorce
Téléphone du stand : 04 78 57 19 90
www.clubtirouest.fr - email : contact@clubtirouest.fr
Coordonnées GPS : 45°45’59.2”N et 4°42’46.5”E - 45.766448, 4.712917
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS
ENTRE
CTO / Club de Tir de l’Ouest
ET
MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE
Dénomination : Club de Tir de l’Ouest
Sigle : CTO
Adresse postale : Mairie, rue de Verdun - 69280 - Sainte Consorce Adresse physique : Chemin de Montchosson - 69280 - Sainte Consorce
Représenté par : Le Président, Georges TRESCH
Ci-dessous désigné, « Le CTO »
Et
Dénomination : Mairie de TASSIN LA DEMI LUNE
Sigle : Police Municipale
Adresse : 9 avenue de Lauterbourg – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Représentée par : Le Maire de TASSIN LA DEMI LUNE
Ci-dessous désigné, « Le preneur » Page 2 sur 7
SOMMAIRE
Article I. Objet de la convention 3 Article II. Conditions d’utilisation 3 Section II.1 Modalité de la mise à disposition 3 Section II.2 Obligation du CTO 3 Section II.3 Obligations du preneur 3 Section II.4 Coût 4 Article III. Durée de la convention et condition de résiliation 4 Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages 4 Article V. Litiges 5 ANNEXE 1 : Coordonnées des intervenants 6
PREAMBULE
Les fonctionnaires de la Police Municipale chargés de la Sécurité Publique étant susceptibles de porter des armes à feux, pistolet/revolver, ils sont assujettis à suivre des entraînements réguliers dans les domaines des activités physiques et professionnelles, techniques, tactiques, déontologiques et de procédures, il convient d’organiser une formation de tir au maniement de ces armes à feux. Les textes régissant la présente convention sont les suivants :
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Article R511-11 et suivant du code de la sécurité intérieure fixant les modalités d'application de l'article L511-
5 du CSI relatif à l'armement des agents de police municipale
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes.
Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n°2007-209 du 19 février
2007 relative à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, 3 textes qui rénovent
le droit applicable en matière de formation des agents publics
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire au nombre de séances d'entraînement
annuel au maniement des armes des agents de police municipale.
Considérant la nécessité :
• de réduire les inégalités d'accès à la formation des agents publics du territoire,
• de valoriser l'emploi public sur le territoire,
• de faire émerger une dynamique d'échanges dans les besoins de formation et de recherche de développement des compétences,
• De raisonner en termes de développement durable en réduisant les déplacements, notamment par
la délocalisation d'actions de formation sur le territoire
Une convention de mise à disposition d’équipements a été signée les 14 avril et 22 avril 2017 entre la commune de Craponne et le Club de
Tir de l’Ouest pour permettre l’entraînement des agents de police de la commune de Craponne. Cette convention a été signée pour une
durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction.
Les conditions de cette mise à disposition ayant évolué, il a été décidé, d’un commun accord, de procéder à l’établissement d’une nouvelle
convention.
La présente convention abroge les dispositions de la convention prise antérieurement. Page 3 sur 7
Article I. Objet de la convention
La présente convention a pour but de déterminer les conditions de mise à disposition par le CTO de certaines de ses installations ci-après définies pour permettre aux personnels du preneur les actions de formation en activités physiques et professionnelles, et/ou entraînements, recrutements, tests, conformément à la procédure d’utilisation fixée dans la présente convention.
Article II. Conditions d’utilisation
Section II.1 Modalités de mise à disposition
Le preneur prévoit 2 séances par an d'une durée de 3 heures chacune, tir au PA 9mm uniquement.
Impératif : Les heures de tirs sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le calendrier prévisionnel d’occupation du CTO doit être mis à jour régulièrement. Les dates et heures devront être systématiquement fixées et précisées par tout moyen écrit (courriel, sms...] au moins 7 jours avant la période d’utilisation souhaitée en collaboration avec le responsable du site ou son représentant.
En cas d'annulation ou de report d'une séance de formation, le responsable à l’origine de ces faits doit prévenir le référent de l’autre partie dans les meilleurs délais (cf. annexe 1). Un état des lieux des installations concernées sera établi contradictoirement par les parties avant la première séance d'entraînement. Cet état des lieux sera réputé valide jusqu'à l’établissement d’un nouvel état des lieux modificatif.
Section II.2 Obligation du CTO
Le CTO met à disposition du preneur ses locaux situés :
Chemin de Montchosson – 69280 – Sainte Consorce
Les installations mises à disposition sont :
Le Club House Les sanitaires les stands : 10 m 25m 50m 100m 200m
Toute autre demande particulière fera l’objet d’une convention d’utilisation exceptionnelle du stand de tir, facturable à la demie journée ou la journée suivant les besoins. En cas d’incident ou d’événements graves, le CTO doit en aviser au plus vite le preneur et le MMA désigné chargé de la prestation.
Section II.3 Obligation du preneur
La mise à disposition non exclusive est au profit du personnel du preneur encadré par un MMA qui gère le planning et est à même de mixer le personnel de municipalités différentes. Compte tenu de la nature des entraînements et des horaires d’utilisation du stand de tir, le preneur s’engage à encadrer les séances par un ou plusieurs moniteurs du maniement aux armes (1 MMA pour 6 participants).
Le preneur installera à ses risques et frais les équipements de sécurité et les balisages éventuellement nécessaires à la poursuite des séances d’entraînement. Ces équipements ne devront pas altérer ou modifier l’état des installations mises à dispositions, sauf accord préalable et écrit du CTO. Page 4 sur 7
L’utilisation du site s'effectuera sous la surveillance et le contrôle d'un Moniteur au Maniement d’Armes désigné par le CNFPT disposant des qualifications prévues par la loi ou des agréments indispensables pour l’encadrement de telles activités.
Les personnels utilisant les stands devront être en mesure de justifier de leur qualité à toute réquisition du Président ou de son représentant ou d’un moniteur FFTir adhérent au CTO.
A l'issue de chaque séance d'entraînement, le preneur devra à ses frais et risques : • remettre les installations en l’état, à défaut le CTO adresse au preneur la facture relative aux frais de remise en état
• procéder au rangement du matériel employé et au ramassage des étuis des munitions utilisées • gérer les déchets et détritus de toutes sortes résultant de son utilisation des installations (cibles, boissons, emballages, déchets alimentaires, etc…)
• reprendre l’ensemble des équipements spécifiques mentionnés au paragraphe 3 du présent article
Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties en fin de convention.
Section II.4 Coût
L’association CTO percevra une participation annuelle s’élevant à 100 € par agent pour l’année 2026, incluant 2 tirs de contrôle annuel. Le tir supplémentaire sera facturé 25€. Le montant pourra être réactualisé lors de l’Assemblée Générale de l’association CTO.
Article III. Durée de la convention et conditions de réalisation
La présente convention est établie pour une durée d’un an (année civile du 1er janvier au 31 décembre) à compter du 1er janvier 2026 et à la signature par les deux parties. La facturation aura lieu en fin d’année en tenant compte des participants.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Son contenu pourra être modifié par avenant.
Elle est révocable à tout moment par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, adressé un mois avant la date d’effet de la résiliation à l’initiative de l’une des parties.
Article IV. Responsabilités et Règlement des dommages
Le preneur est assuré par _________________ pour toutes ses activités, entraînements compris. Le preneur reconnaît avoir une parfaite connaissance des installations mises à disposition. Le preneur ne saurait intenter de recours contre le CTO du fait des caractéristiques des dites installations, sauf survenance d’un dommage dû à des modifications qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.
Le preneur est responsable dans les conditions de droit commun de l’utilisation des installations mises à sa disposition.
Le preneur s’engage ainsi à prendre directement à sa charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers qui découlent directement de son utilisation du site. Dans les mêmes conditions, Le preneur s’engage également à rembourser les dépenses liées aux dommages de toute nature subis par le personnel du CTO. Page 5 sur 7
Article V. Litiges
Le Tribunal Administratif auquel les parties font attribution exclusive de juridiction sera seul compétent même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de ses défenseurs pour connaître de toutes les contestations relatives aux présentes ou à ses suites, quelle que soit la nature de ses contestations ou de domicile des parties intéressées.
Fait en deux exemplaires
à Sainte Consorce à Tassin-la-demi-lune le : ___________ le : ___________________
Pour le CTO, Pour le Preneur,
Le Président, Le Maire, Georges TRESCH Page 6 sur 7
ANNEXE 1 : Coordonnées des intervenants
Les responsables pour le CTO désigné « le CTO »
• M Georges TRESCH, Président du CTO
◦ 06 11 99 55 78
◦ georges.tresch@gmail.com
• M Daniel CHALEON, Responsable de Tir et des Stands
◦ 06 73 41 08 12
◦ daniel.chaleon@bbox.fr
• M Gérard PERICHET, Responsable Adjoint
◦ 06 60 57 16 72
◦ gerardperichet@orange.fr
• M Jean Claude BUTTY, Responsable Adjoint
◦ 06 75 74 56 83
◦ jc.butty@free.fr
Le responsable pour la mairie de TASSIN LA DEMI LUNE désigné « le Preneur »
• JAUFFRET Dominique
Nom et Prénom du personnel utilisant les stands désigné par « le Preneur »
• GLORIES Priscilla
• FLORET Bryan
• SOULIER Adrien
• BOBILLON Chloé
• ROBERT Maxime
• BURNICHON Cécile
• DUBARRY Christine
• ROINE Nicolas
• GUYOT Julien Page 7 sur 7
• REGNIER Jordi
• DEVILLE Sebastien