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Convocation - Designation referent deontologue
Déliberation - Désignation référent Déontologue
Déliberation - DE 2023 059 designation d'un referent deontologue
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 059 designation d'un referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
COMMUNE DE VENTEROL
Séance du 27 novembre 2023
Mernbres en exercice : Date de la convocation: 23/11/2023
9 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel PHILIP
Présents : B Présents : Michel PHILIP, Guy ALBRAND, Bernard RENOY,
Votants: 8 Emmanuel GHIOTTI, Yannick BOYER, Jean-Claude GILLON, Régine ‘ DE LUCA, Nathalie UBAUD
Pour: 8 Représentés:
Contre: 0 Excusés: Alexandre BORRELLY
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Nathalie UBAUD
Objet: Désignation d'un référent déontologue - DE_2023 059
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.
1111-1-A. à R. 1111-1-D. :
- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale,
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local,
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de
ces principes ;
- Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine, - Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque
collectivité ou établissement public local ;
- Considérant la possibilité offerte à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs
établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,
Désignation :
RF
Sous-Préfecture de FORCALQUIER (ALPES HAUTE PROVEN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/11/2023
004-210402343-20231127-DE_2023_059-DE Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n'ayant pas de lien avec la
collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d'exercer ses missions. Le
référent déontologue ne doit pas :
— exercer de mandat local,
— être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,
— se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre
un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à
paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord,
monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d'état (ex-directeur de
l'agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la
Somme), et monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale
(Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.
Domaine d'intervention
Le Maire rappelle à l'assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'avis rendu n'est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu, Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du
maire/président ou celle de la collectivité/établissement public, le référent déontologue en informe le maire/président et garantit l'anonymat de l'élu qui lui a demandé conseil sur sa
situation professionnelle.
Saisine :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.
Le référent déontologue pourra être saisi par mail (Mentionner l'adresse électronique du
ou des référents) pour obtenir un 12" rendez-vous. Cette demande précisera les noms et
coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera
l'adresse permettant l'envoi de la saisine.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Indemnisation :
Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à
l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d'un
montant de 80€ par dossier.
Entretiens
oute latitude est kissée au référent déontologue pour intervenir soit :
Sous-Préfécture de FORCALQUIER (ALPES HAUTE PROVEN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/11/2023
004-210402343-20231127-DE_2023_059-DE — En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité (ou l'établissement
public) où il doit intervenir,
— Par échange épistolaire avec l'élu qui l'a saisi,
— Par visioconférence.
L'assemblée délibérante (à préciser) :
Oui l'exposé du Maire ;
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations
est assurée :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
° ACCEPTE les modalités de procédure proposées l'autorité territoriale,
° DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus les personnes
suivantes :
Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet, et Monsieur Guy PAGLIANO, ancien DGS,
° PRECISE l'adresse les adresses électroniques permettant de saisir le ou les référents : philippe.demeester@outlook.fr
guy.pagliano@outlook.fr
e ADOPTE la charte de l'élu telle qu'annexée à la présente,
° FIXE l'indemnité par dossier à 80 euros,
e FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille
ou par voie dématérialisée via l'application «Télérecours citoyens» sur le
site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré pour copie conforme
Les jour, mois et an susdits
Le Maire
Michel PHILIP
RF
Sous-Préfécture de FORCALQUIER (ALPES HAUTE PROVEN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/11/2023
004-210402343.20231127-DE_2023_059-DE