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Déliberation - RAA delibs n°2022D76 a 2022D87
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RAA delibs n°2022D76 a 2022D87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
COMMUNE
illac Commune de NIVILLAC
Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2022D76 : MORBIHAN ENERGIES - Modification de l’annexe n°1 des statuts du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan — Actualisation de la liste
des membres à la suite de l'adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
2022D77 : EAU DU MORBIHAN - Approbation du projet de modification des statuts
FINANCES
2022D78 : Budget principal — Décision modificative n° 3
2022D79 : Budget annexe assainissement — Décision modificative n°1
2022D80 : Budget annexe supérette : subvention d'équilibre
2022D81 : Budgets 2023 : autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des montants votés pour l’année
2022 avant le vote des budgets primitifs 2023
2022D82 : Fixation des divers tarifs municipaux pour l’année 2023
2022D83 : Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 2023
2022D84 : Fixation de la surtaxe assainissement collectif pour 2023
2022D85 : Contrat de délégation du service public d'exploitation de l'assainissement collectif — Avenant n° 1 portant sur le remplacement
de l'indice énergie 10534763
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/URBANISME
2022D86 : Règlement de la signalétique et de la publicité
AFFAIRES SCOLARES
2022D87: Convention financière dans le cadre de la prise en charge des
coûts de fonctionnement et d'investissement pour
les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED)
Publié le 13 décembre 2022
Le Maire,
Guy DAVID
MAIRIE de NIVILLAC- 03 Rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC
Tel.: 02 99 90 62 75/ Télécopie : 02 99 90 90 10/ mairie @nivillac.fr —————————
En ’oyé en préfecture le 19/12/2022
Re zu en préfecture le 19/12/2022
Achète AA £27 ID 056-215601477-2022121 2-2022D76-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie
- Mrre BAUCHEREL Virginie — Mme BEREZOVSKAYA
Anna (arrivée à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick
— M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT
Béatrice - M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle
- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE
Josiane — M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent —- Mme
PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD Patrice — M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID
Gé rard - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick
— M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie)
- M. POTIER Jérémy (Pouvoir à M. GOMES AMORIM
Raoul Manuel) — M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D76: MORBIHAN ENERGIES - Modification
de l'annexe n°1 des statuts du syndicat départemental
d'énergies du Morbihan — Actualisation de la liste des membres
à la suite de l’adhésion d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Vu:
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1;
- l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification
des Statuts du syndicat départemental d'énergies
du Morbihan ;
- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification
des statuts du syndicat départemental d'énergies
du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;
- la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies
en date du 20 septembre 2022 approuvant
la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies
« Liste des membres du syndicat départemental
d'énergies du Morbihan » ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que par délibération
n°2022-53 en date du 20 septembre 2022,
le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification
de lannexe n°1
Le présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Ad:ninistratif de RENNES — Hôtel de
Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de
2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichèle 4942/2222
le] 056-215601477-20221212-2022D76-DE des statuts
de Morbihan Energies « Liste des membres
du syndicat départemental d'énergies du
L'objet de cette modification statutaire
vise à actualiser la liste des membres
de Morbihan Energies afin de prendre en compte l'adhésion
au syndicat des établissements publics
de coopération intercommunale Suivants: Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi
Morvan Communauté, Lorient Agglomération,
Pontivy Communauté et Baud Communauté.
collectivités territoriales).
Il convient donc que le Conseil Municipal
se prononce sur la modification statutaire
proposée par Morbihan Energies.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité :
- Approuve là modification de l’annexe
n°1 ci-annexée des statuts de Morbihan
Energies « Liste des membres du syndicat départemental
d'énergies du Morbihan », conformément
à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan
Energies en date du 20 septembre 2022;
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette
délibération au Président de Morbihan Energies.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire, Stéphanie BAHOLET
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 CULTURE
T
Syndicat
départemental
d’
énergies
du
Morbihan
(Morbihan
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Afiché
le
A9
{ A2
( 227
Mise
à jour
approuvée
par
délibération
n°2022-53
du
comité
syndical
de
Morbihan
Energies
en
date
du
20
sepil!2.:056-215601477-20221212-202276-DE
CERTES
Allaire
Camors
Gueltas
La
Vraie-Croix
_
|]
Locmariaquer
Noyal-Muzillac
Port-Louis
Saint-Gonnery
Taupont
Ambon
Campénéac
Guémené-sur-Scorff
Landaul
Locminé
Noyal-Pontivy
Priziac
Saint-Gorgon
Théhillac
Arradon
Carentoir
Guénin
Landévant
Locmiquélic
Péaule
Questembert
Saint-Gravé
Theix-Noyalo
Arzal
Carnac
Guer
Lanester
Locoal-Mendon
Peillac
Quéven
Saint-Guyomard
Tréal
Arzon
Caro
Guern
Langoëlan
Locqueltas
Pénestin
Quiberon
Saint-Jacut-les-Pins
|
Trédion
Augan
Caudan
Guidel
Langonnet
Lorient
Persquen
Quistinic
Saint-Jean-Brévelay
|
Treffléan
Auray
Cléguer
Guillac
Languidic
Loyat
Plaudren
Radenac
Saint-Jean-la-Poterie
|
Tréhorenteuc
Cléguérec
Guilliers
Malansac
Saint-Laurent-sur-
Baden
Lantillac
Plescop
Réguiny
Oust
Val-d'Oust
Bangor
Colpo
Guiscriff
Lanvaudan
Malestroit
Pleucadeuc
Réminiac
Saint-Léry
Vannes
Concoret
Helléan
Malguénac
Saint-Malo-de-
Baud
Lanvénégen
Pleugriffet
Riantec
Beignon
Cournon
Hennebont
Marzan
Saint-Malo-des-Trois-
Béganne
Larmor-Baden
Ploemel
Rieux
Fontaines
Beignon
Crach
Hoedic
Larmor-Plage
|
Mauron
Ploemeur
Rochefort-en-Terre
|
Saint-Marcel
Belz
Crédin
Île-aux-Moines
Larré
Melrand
Ploërdut
Rohan
Saint-Martin-sur-Oust
Île-d'Arz
Ménéac
Saint-Nicolas-du-
Berné
Cruguel
Lauzach
Ploeren
Roudouallec
Tertre
Berric
Damgan
Île-d'Houat
Le
Cours
Merlevenez
Ploërmel
Ruffiac
Saint-Nolff
Bignan
Elven
Le
Croisty
Meslan
Plouay
Saint-Abraham
Saint-Perreux
Billiers
Erdeven
Inzinzac-Lochrist
Le
Faouët
Meucon
Plougoumelen
Saint-Aignan
Saint-Philibert
Josselin
Missiriac
Saint-Pierre-
Billio
Étel
Le
Guerno
Plouharnel
Saint-Allouestre
Quiberon
Kerfourn
Mohon
Saint-Servant-sur-
Bohal
Évellys
Le
Hézo
Plouhinec
Saint-Armel
Oust
Le
Bono
Évriguet
Kergrist
Le
Palais
Molac
Plouray
Saint-Avé
Saint-Thuriau
Brandérion
Férel
Kernascléden
Le
Saint
Monteneuf
Pluherlin
Saint-Barthélemy
Saint-Tugdual
Kervignac
Monterblanc
Saint-Brieuc-de-
Saint-Vincent-sur-
Brandivy
Forges
de
Lanouée
Le
Sourn
Plumelec
Mauron
Oust
La
Chapelle-Neuve
Le
Tour-du-
Montertelot
Saint-Caradec-
Brech
Gâvres
Parc
Pluméliau-Bieuzy
|
Trégomel
Sarzeau
Bréhan
Gestel
La
Croix-Helléan
Les
Fougerêts
|
Moréac
Plumelin
Saint-Congard
Sauzon
Brignac
Gourhel
La
Gacilly
Lignol
Moustoir-Ac
Plumergat
Saint-Dolay
Séglien
Bubry
Gourin
La
Grée-Saint-Laurent
|
Limerzel
Muzillac
Pluneret
Sainte-Anne-d'Auray
|
Séné
Buléon
Grand-Champ
La
Roche-Bernard
Lizio
Néant-sur-Yvel
Pluvigner
Sainte-Brigitte
Sérent
Caden
Groix
Locmalo
Neulliac
Pontivy
Sainte-Hélène
Silfiac
Calan
Locmaria
Nivillac
Saint-Gérand-
Guégon
Pont-Scorff
Croixanvec
Sulniac
Camoël
La
Trinité-Surzur
Locmaria-
Nostang
Saint-Gildas-de-
Guéhenno
Grand-Champ
Porcaro
Rhuys
Surzur 7
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
Arc
Sud
Bretagne
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
Baud
Communauté
Lorient
Agglomération
Pontivy
Communauté
Questembert
Communauté
Roi
Morvan
Communauté
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché
le
49
(A2
(Det
-
1D
:056-215601477-20221212-2022D76-DE En oyé en préfecture le 19/12/2022
Rezu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle AY AU DL
ID 056-215601477-20221212-2022D77-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie — Mme BAUCHEREL Virginie — Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée
à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy — Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle —- M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel —- Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE
Josiane —- M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent — Mme PHILIPPE Jocelyne —
M. RENARD Patrice — M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric —- Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M. FOTIER Jérémy (Pouvoir à M. GOMES AMORIM Raoul Manuel)
— M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D77 : EAU DU MORBIHAN - Approbation du projet de nodification des statuts
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CS-2022-048 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du
30 septembre 2022 ;
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de modifications des statuts en
vigueur de Eau du Morbihan, approuvé par le Comité Syndical de Eau du Morbihan le 30 septembre 2022.
Il'est procédé au vote à main levée portant sur l'approbation de ces modifications de statuts,
en application de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adriinistratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte,
35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compte: de sa publication.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afchéle A9 {AL 221
ID : 056-215601477-20221212-2022D77-DE
Le résultat du scrutin est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés 22 voix
Pour l'adoption des modifications des | 22 Voix
statuts
Contre l’adoption des modifications des | 0 Voix
statuts
Votes blancs ou abstentions 0 voix
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- _ Emet un avis favorable au projet de modification des statuts de Eau du Morbihan, tel que
rédigé en annexe à la délibération n° CS-2022-048 du Comité Syndical du 30 septembre 2022,
- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle A9 { A2I Po)?_
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ID 056-215601477-20221212-2022D77-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EAU DU MORBIHAN
DATE DE CONVOCATION : 22/09/2022
Nombre de délégués en exercice Présents Absents Pouvoirs
62 34 19 9
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre, le Comité Syndical de Eau du Morbihan, dûment convoqué, s'est réuni à Vannes, sous la présidence de Monsieur Dominique RIGUIDEL, Président de Eau du Morbihan.
Étaient présents :
Madame Annie AUDIC. Monsieur Daniel AUDO. Monsieur Patrick BEILLON. Monsieur Denis BERTHOLOM. Monsieur André BOUDART. Monsieur Maurice BRAUD. Monsieur Serge BUCHET. Monsieur Jacky CHAUVIN. Monsieur Yannick CHESNAIS. Monsieur Vincent COWET. Monsieur Thierry EVENO. Monsieur Roland GASTINE. Monsieur Jean-Paul GAUTIER. Monsieur Bruno GOASMAT. Madame Françoise GUILLERM. Monsieur Didier GUILLOTIN. Madame Diane HINGRAY. Monsieur Bruno LE BORGNE. Monsieur Yannick LE BORGNE. Monsieur Bernard LE BRETON. Monsieur Ronan LE DELEZIR. Monsieur Pascal LE JEAN. Monsieur Loïc LE PEN. Monsieur Jean-Pierre LE PONNER. Monsieur Gérard LE ROY. Monsieur Daniel MANENC. Madame Claire MASSON. Monsieur François-Denis MOUHAOU. Monsieur Anthony ONNO. Monsieur Maurice POUILLAUDE. Monsieur Dominique RIGUIDEL. Monsieur Benoît ROLLAND. Monsieur Jean-Charles SENTIER. Monsieur Yves THIEC
Avaient donné pouvoir :
Madame Martine AUFFRET. Madame Marie-Claire BONHOMME. Monsieur Jean-Luc CHIFFOLEAU. Monsieur
Michel CRIAUD. Monsieur Raymond HOUEIX. Monsieur Freddy JAHIER. Madame Martine PARE. Monsieur
David ROBO. Monsieur André TEXIER
Étaient excusés :
Monsieur Dominique CHAUMORCEL. Monsieur Jean-Claude COUDE. Monsieur Paul COZIC. Monsieur Alain
DE CHABANNES. Monsieur Jean-Luc EVEN. Madame Pascale GILLET. Monsieur Tibault GROLLEMUND.
Madame Annaïck HUCHET. Monsieur Yves HUTTER. Monsieur Hugues JEHANNO. Monsieur Denis L'ANGE.
Monsieur René LE MOULLEC. Monsieur Denis LE RALLE. Madame Christine MANHES. Monsieur Joël
MARIVAIN. Monsieur Jérôme REGNIER. Monsieur Stéphane SANCHEZ. Monsieur Franck VALLEIN. Monsieur
Yann YHUEL
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît ROLLAND
Les présents formant la majorité des membres en exercice, le Comité Syndical peut valablement délibérer. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afiché le ASIA LOT
ID : 056-215601477-20221212-2022D77-DE
CS_2022_048 - Modifications statutaires - mise à jour des membres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-20 ;
Vu les statuts de Eau du Morbihan en vigueur, entérinés par arrêté préfectoral du 23 avril 2019 :
Vu les évolutions du périmètre du SIAEP de la région de Questembert visés par arrêtés préfectoraux du
18 décembre 2019, 16 novembre 2020 et 14 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant extension du périmètre de Eau du Morbihan à Baud
Communauté et Centre Morbihan Communauté ;
Vu la délibération de Pontivy Communauté du 21 juin 2022 décidant de son adhésion à Eau du Morbihan
pour l’ensemble de son périmètre morbihannais, visant la commune de Le Sourn ;
Considérant les prises de compétences Eau par les communautés de communes et d'agglomération au
1° janvier 2020, emportant leur adhésion à Eau du Morbihan en application du mécanisme de
représentation substitution des communes et syndicats membres au 31 décembre 2019 ;:
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de Eau du Morbihan, et notamment la liste de ses
membres, suite aux évolutions intervenues parmi ces derniers ;
Vu le rapport du Président ;
Le Comité Syndical après en avoir délibéré :
- prend acte des évolutions intervenues parmi les membres de Eau du Morbihan ;
- prend acte de la demande de Pontivy Communauté et de l'extension du champ d'intervention de Eau du
Morbihan à Le Sourn ;
- en conséquence, approuve la modification statutaire portant sur les annexes 1 et 2 des statuts jointes à la
présente délibération, portant respectivement sur la liste des membres, et sur le périmètre des collèges
électoraux ;
- charge le Président d'engager la consultation des membres, et de l'application de la présente décision.
Fait et délibéré à Vannes, le 30 septembre 2022
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dominique RIGUIDEL DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EAU DU MORBIHAN
-Annexe 1-
Syndicats
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle AD{A4 LI 220%
ID : 056-215601477-20221212-2022D77-DE
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de QUESTEMBERT
Syndicat intercommunal d’Alimentation en eau potable de BROCELIANDE
EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER
PLOERMEL COMMUNAUTE
PONTIVY COMMUNAUTE
AURAY-QUIBERON-TERRE ATLANTIQUE
DE L'OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE
BLAVET BELLEVUE OCEAN COMMUNAUTE
BAUD COMMUNAUTE
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE
ROI MORVAN COMMUNAUTE
REDON AGGLOMERATION BRETAGNE SUD
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
COMMUNES
AMBON
ARZAL
BILLIERS
DAMGAN
LA ROCHE BERNARD
MUZILLAC
NIVILLAC
NOYAL MUZILLAC
ROCHEFORT-EN-TERRE
SAINT-DOLAY
MEMBRES 2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022 Annexe 2 - Collèges électoraux AMiché le AY AD 2022
ID : 056-215601477-20221212-2022077-DE
Roi Morvan Communauté
% Légende:
10
DNO Î Î Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle À€) 2 | Zoë 2
ID : 056-215601477-20221212-2022078-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie — Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane - Mme
DESMOTS Isabelle —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent — Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU
Stéphanie - M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M. POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) - M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D78 : Budget principal — Décision modificative n° 3
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster le budget principal 2022
en section de fonctionnement et d'investissement :
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 042 -
Opérations
d'ordre de
transfert entre Régularisati
sections 153 000,00 € 20 000,00 € 173 000,00 € | *°EU A es Chapitre 023
- amortissements
Virement à la au prorata
section temporis en fin
d'investissement 2041574,44€ |- 20000,00€ 2021574,44€ d'année
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle AS | 42 | 2022
ID : 056-215601477-20221212-2022D78-DE
Recettes DR È “
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 040 -
Opérations
d'ordre de
transfert entre , as sections 153 000,00 € 20 000,00 € 173 000,00 € der id le:
Chapitre 021 - amortissements Virement de la au prorata section de temporis en fin fonctionnement 2041574,44€ |- 20000,00€ 2 021 574,44 € d'année
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission des
finances réunie le 21 novembre 2022, il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision
modificative n° 3 du budget principal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°3 exposée ci-dessus concernant le budget
principal.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET
LT -
LA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle AS [(2/ 2022
ID : 056-215601477-20221212-2022D79-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) — M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane — Mme
DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE
Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid —- Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU
Stéphanie —- M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M, POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) - M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D79 : Budget annexe assainissement — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient d'ajuster le budget annexe
assainissement 2022 en section d'investissement :
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
16-
Remboursement
des emprunts 166 000,00 € 100,00 € 166 100,00 € ï Lit Régularisation du 23-
remboursement
Immobilisations du capital des
en cours 534570,62€ |- 100,00 € 534 470,62 € emprunts
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission des
finances réunie le 21 novembre 2022,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 056-215601477-20221212-2022D79-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 exposée ci-dessus concernant le budget
annexe assainissement.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
D
|
sl
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Afchéle 49 AUDIT
ID 056-215601477-20221212-2022D80-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants :
22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie
— Mme BAUCHEREL Virginie — Mme BEREZOVSKAYA
Anna (arrivée à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA
Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy —- Mme
DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane — Mme
DESMOTS Isabelle — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel —- Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN
Xavier - M. LORJOUX Laurent — Mme PHILIPPE Jocelyne — M.
RENARD Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DAVID
Gérard —- Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick
- M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS: Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M.
POTIER Jérémy (Pouvoir à M. GOMES AMORIM Raoul Manuel)
— M, ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D80 : Budget annexe supérette : subvention d'équilibre
Monsieur Le Maire explique à l'assemblée que pour équilibrer le budget
de la supérette une subvention d'équilibre
a été inscrite au budget prévisionnel pour un montant total de 45 000
€.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission des finances en date du 21 novembre
2022, Monsieur Le Maire sollicite l'assemblée pour l’autoriser
à passer les écritures comptables correspondantes
en tenant compte des dépenses et des recettes réalisées à
la clôture de l’exercice 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer
les écritures comptables relatives à la subvention
nécessaire à l'équilibre du budget de la supérette en tenant compte
des dépenses et des recettes réalisées à la
clôture de l'exercice 2022.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Ÿ Stéphanie HOLET
Guy DAVI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adimffistratifide REN? Es Hôtel de Bizien-3 Contour de
la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
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Afichéle AO 1212872.
ID : 056-215601477-20221212-2022D80-DE En /oyé en préfecture le 19/12/2022
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Afichéle A j A (Et
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COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) — M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien - M. DAVID Guy — Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane —- Mme
DESMOTS Isabelle — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE
Josiane - M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice —- M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — Mme BRÛLÉ Karine - M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) — M. POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) — M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D81: Budgets 2023 : autorisation d'engager des dépenses d'investissement
dans la limite de 25 % des montants votés pour l’année 2022 avant le vote des budgets primitifs
2023
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’engager des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif à hauteur du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant non
compris.
Cependant, au préalable et dans l'attente du vote du budget primiti 2023, Monsieur le Maire
doit être autorisé par le conseil municipal à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement sachant que Monsieur le Maire pourra rembourser les annuités de la dette et
mandater les dépenses de fonctionnement avant le vote du budget 2023.
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la cornmission des finances en
date du 21 novembre 2022, Monsieur le Maire demande l’autorisation d'engager, liquider et
mandater les dépenses suivantes :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affchéle 19 ( 42 /272T
ID : 056-215601477-20221212-2022D81-DE
Budget principal de la commune
Crédits votés Autorisé
Opération 62 Travaux de bâtiments 1 785 698,92 € 446 424,73 €
Opération 66 Voirie 323 008,40 € 80 752,10 €
Opération 68 Espaces verts 6 684,56 € 1671,14€
Opération 77 MER AIMNEqUE = Sign non 25 798,00 € 6 449,50 € postale
Opération 79 Ecole 94 302,68 € 23 575,67 €
Chapitre 040-23 Travaux en régie 48 080,00 € 12 020,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 80 000,00 € 20 000,00 €
Chapitre 204 on AR RenEnt 114 000,00 € 28 500,00 € versées
. Immobilisations corporelles -
CHERE Opérations non individualisées 18 3388.€ 44 583,72 €
Budget assainissement collectif |
Crédits votés Autorisé
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 200 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 534 570,62 € 133 642,66 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
mentionnées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Stéphanie BAHOLET
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sapublication.
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Reu en préfecture le 19/12/2022
Afichèle A9 (AU 222
ID 056-215601477-20221212-2022D82-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie — Mme BEREZOVSKAYA Anna
(arrivée à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane —- Mme DESMOTS Isabelle —
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie — Mme HERVOCHE
Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice —- M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard — Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric —- Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M. POTIER Jérémy (Pouvoir à M. GOMES AMORIM Raoul
Manuel) - M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D82 : Fixation des divers tarifs municipaux pour l’année 2023
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante /es grilles tarifaires pour l’année
2023 (jointes à la présente délibération) proposées par la commission des finances qui s’est réunie le 21 novembre 2022 :
- la voirie :+5%
- les travaux en régie : + 3.5 %
- les droits de place : maintien
- les ventes de bois : maintien
- la salle de Sainte-Marie : + 5%
- le foyer rural : + 5%
- la salle des sports : + 5%
- les photocopies et les fax : maintien
- divers tarifs (cirques, terre végétale, terrain de la Garenne) : maintien
- les sépultures : maintien
- les tarifs de la salle socioculturelle multifonctions « Le Forum » ainsi que le théâtre et le
studio de répétition et d'enregistrement : + 5%
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adrninistratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044
Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affchéle 49 {42{ 2 T_
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
Vu l'avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en
date du 21 novembre 2022, Monsieur le Maire, demande à l'assemblée de bien vouloir se
prononcer sur ces propositions de tarifs pour l’année 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-_ Adopte les tarifs de l’année 2023 conformément aux tableaux joints en annexe de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Tarifs 2023 (Délibération du 12 décembre 2022)
COMMUNE DE NIVILLAC
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le Aÿ | 12|2et2z
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
Tarifs 2023 V VOIRIE
Tarifs 2021 Tarifs 2022 | Proposition a +5 %) consei
{ municipal Fourniture et pose de buses diam. 300
dans la limite d'une entrée charretière | le mètre linéaire 36,00 37,00 39,00 39,00 de6m
Tarifs 2023 Vote du DROITS DE PLACE Tarifs 2021 Tarifs 2022 Proposition conseil
Maintien municipal Passages occasionnels Unité 85,00 87,00 87,00 87,00
Commerçants l'année 250,00 255,00 255,00 255,00
Cirque Par jour 85,00 87,00 87,00 87,00
Occupation du domaine public | Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité
Tarifs 2023 Voie du
Tarifs 2021 Tarifs 2022 Proposition conseil VENTE DE BOIS (récolté sur place) Maintien municipal Chêne et saule sur pied le stère 25,00 26,00 26,00 26,00
Bois mélangé sur pied le stère 20,00 21,00 21,00 21,00
Piquets de châtaignier de 1,80 m à 2m l'unité 1,00 1,00 1,00 1,00
Tarifs 2023 Vote du Travaux internes à la commune (travaux en régie)* 2021 Tarifs 2022 Proposition conseil
(+3,5 %) municipal
Main d'œuvre l'heure 34,00 35,00 36,00 36,00
Camion benne avec chauffeur l'heure 71,00 72,00 74,00 74,00
Tractopelle & Epareuse avec chauffeur l'heure 81,00 83,00 86,00 86,00 Tracteur tondeuse avec chauffeur l'heure 55,00 56,00 58,00 58,00 Balayeuse avec chauffeur l'heure 148,00 151,00 156,00 156,00 Camion grue l'heure 84,00 86,00 89,00 89,00
Tarifs 2023 Vote du Divers tarifs* 2021 Tarifs 2022 Proposition conseil
Maintien municipal Terre végétale le m° 7,30 7,50 7,50 7,50
Terre végétale le m° chargé 9,35 9,60 9,60 9,60
Tarifs 2023 Vote qu
2021 Tarifs 2022 Proposition conseil Terrain de la Garenne
Maintien municipal Groupe par personne et par nuitée 4,20 4,30 4,30 4,30
: c loir À Nivitac (eo 1312
f
Le Maire,
Guy DAVID 12/12/2022 COMMUNE DE NIVILLAC
AUTRES TARIFS 2023 (délibération du 12/1 2/2022)
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle 19 | (2_ ( 10) 2_
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
Tarifs 2023 Décision Photocopies Tarifs
2021 Tarifs 2022 Proposition du conseil
Maintien municipal Copie A4 simple
0,15 0,15 0,15 0,15 Copie A4
recto/verso 0,26 0,30
0,30 0,30 Copie A4 simple (couleur)
0,30 0,30 0,30 0,30 Copie A4
recto/verso (Couleur) 0,50
0,50 0,50 0,50 Copie A3 simple
0,36 0,40 0,40 0,40 Copie
A3 simple (couleur) 0,70
0,70 0,70 0,70 Copie A3 recto/verso
0,46 0,50 0,50 0,50 Copie
A3 recto/verso (couleur) 0,90
0,90 0,90 0,90 Copie pour associations, demandeurs
d'emploi, ou à 0,10
des fins scolaires J
0,10 0,10 0,10 Extrait plan cadastral
0,62 0,60 0,60 0,60 Fax
0,50 0,50 0,50 0,50
Tarifs 2023 Décision Sépulture
Tarifs 2021 Tarifs 2022 Proposition du conseil
Maintien municipal Concession trentenaire tombe adulte
241,00 246,00 246,00 246,00 Concession quinze ans
tombe adulte 121,09 134,00
134,00 134,00 Renouvellement concession trentenaire tombe adulte
241,00 246,00 246,00 246,00 Renouvellement
concession quinze ans tombe adulte 131,00 134,00
134,00 134,00 Concession trentenaire tombe enfant
31,00 32,00 32,00 32,00 Concession quinze
ans tombe enfant 15,00 15,00
15,00 15,00 Concession 15 ans columbarium
588,00 600,00 600,00 600,00 Concession 30 ans
columbarium 1056,00
1077,00 1077,00 1077,00 Renouvellement
concession 15 ans colombarium 471,00 480,00
480,00 480,00 Renouvellement concession 30 ans colombarium
845,00 862,00 862,00 862,00
Les tarifs tombes enfants s'entendent jusqu'aux 5 ans inclus
A Rodtec, ( 14(RI2022
Le Maire,
Guy DAVID
12/12/2022 COMMUNE DE NIVILLAC
TARIFS 2023 (délibération du 12 décembre 2022)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le A8) lite 92
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
Locations de salles
Tarifs 2023 Décision du Sainte Marie (environ 80
personnes) Tarifs 2021 Tarifs 2022 Proposition il ONE 45%) conseil municipal
Réunions d'associations de Nivillac gratuit gratuit gratuit gratuit
Réunions d'associations de Nivillac suivi d'un repas 152,00 155,00 163,00 163,00
Réunions d'associations extérieures suivi d'un repas 209,00 213,00 224,00 224,00
Manifestations/Fêtes : habitants de la commune 209,00 213,00 224,00 224,00
Manifestations/Fêtes : habitants extérieurs 290,00 296,00 311,00 311,00
Dépôt de garantie 250,00 255,00 268,00 268,00
Acompte ou arrhes à régler à la réservation 50 % du montant de la location
Forfait 2 jours Habitants de la commune * 356,00 363,00 381,00 381,00
Forfait 2 jours Habitants extérieurs * 525,00 535,00 562,00 562,00
Foyer rural (environ 50 personnes)
Réunions d'associations (Associations de Nivillac et de La 5 ; : à Roche Bernard ) gratuit gratuit gratuit gratuit
Réunions d'associations de Nivillac suivi d'un repas 127,00 130,00 136,00 136,00
Réunions d'associations extérieures suivi d'un repas 156,00 159,00 167,00 167,00
Réunions d'organismes professionnels et d'organismes à 37,00 38,00 40,00 40,00 but lucratif
Manifestations/Fêtes : habitants de la commune 156,00 159,00 167,00 167,00
Manifestations/Fêtes : habitants extérieurs 213,00 217,00 228,00 228,00
Vin d'honneur 84,00 86,00 90,00 90,00
Dépôt de garantie 250,00 255,00 268,00 268,00
Acompte ou arrhes à régler à la réservation 50 % du montant de la location
Forfait 2 jours Habitants de la commune * 237,00 242,00 254,00 254,00
Forfait 2 jours Habitants extérieurs * 378,00 386,00 405,00 405,00
Sur présentation d'un justificatif : copie des statuts pour une association ou copie de facture pour les particuliers (électricité, eau, quittance de loyer...) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le 40 [1212059 >
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE Locations de salles
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Dépôt de garantie
250,00
Tarifs 2023 Décision di SALLE DES SPORTS
Tarifs 2021 Tarifs 2022 Proposition i : 1
(5%) conseil municipal
Manifestations payantes d'associations * 212,00 216,00
227,00 227,00
Dépôt de garantie
250,00
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Le Maire,
Guy DAVID
Sur présentation d'un justificatif : copie des statuts pour une association ou copie de facture pour les particuliers (électricité, eau, quittance de loyer...) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle À [12 {2022
ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
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1] Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
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71 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 056-215601477-20221212-2022D82-DE
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7] En /oyé en préfecture le 19/12/2022
Re zu en préfecture le 19/12/2022
Afchéle 49/ A? j 28t
ID 056-215601477-20221212-2022D83-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) -— M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick
M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy — Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane —- Mme
DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE
Josiane - M. LOGODIN Xavier —- M. LORJOUX Laurent - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid —- Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) — M. POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) - M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D83 : Fixation de la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) pour 2023
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer, à
compter du 1° Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collecti’ (PAC).
Par délibération n°2021D102 en date du 6 décembre 2021, il a fixé les montants
suivants pour l’année 2022 :
> Construction nouvelle : 1 500 €
> Construction existante : 800 €
> Immeuble collectif : 500 € par logement supp émentaire.
Compte tenu des besoins budgétaires et vu l'avis favorable, à l’unanimité des
membres présents, de la commission des finances en date du 21 novembre 2022, Monsieur le
Maire propose de maintenir les tarifs suivants pour 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adrainistratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compte- de sapublication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Arehéle 49 | A7 DIT ID : 056-215601477-20221212-2022D83-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Décide de fixer pour 2023 les tarifs suivants:
> Construction nouvelle : 1 500 €
> Construction existante : 800 €
> Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 En oyé en préfecture le 19/12/2022
Re zu en préfecture le 19/12/2022
Afchéle A9/A 21 2o8t_
ID _056-215601477-20221212-2022D84-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) — M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —- M. LOGODIN Xavier —- M. LORJOUX Laurent — Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice —- M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard — Mme PALVADEAU Stéphanie —- M. POISSON Yannick — M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) —- M. POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) - M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D84 : Fixation de la surtaxe assainissement collectif pour 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2021D103 en date du 06 décembre 2021 approuvant les tarifs 2022 concernant la surtaxe du service d'assainissement collectif.
Rappel tarifs H.T. 2022
Prime fixe 45,19 €
Tranche 1 (1à 30 m°) 1,66 € le m°
Tranche 2 (> 30 m°) 3,43 € le m°
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances en
date du21 novembre 2022, Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants, à appliquer
aux usagers pour 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compte: de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle 49/42/2222
ID: 056-215601477-20221212-2022D84-DE
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
Vu la délibération n°2021D103 en date du 06 décembre 2021 fixant les redevances
d'assainissement pour 2022,
Considérant les besoins budgétaires,
Décide le maintien des tarifs en 2023, ce qui donne les montants suivants :
Tarifs HT 2023 de la commune
Prime fixe 45,19 €
Tranche 1 (1 à 30 m°) 1,66 €/m°
Tranche 2 (> à 30 m°) 3,43 €/m°
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2sur2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Re zu en préfecture le 19/12/2022
Afchéle 49/4 229
ID 056-215601477-20221212-2022D85-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel — Mme GRUEL Nathalie — Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent —- Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD Patrice - M.
SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DAVID Gérard - Mme PALVADEAU
Stéphanie — M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy — M. ROZÉ Eric — Mrie TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) —- M. POTIER Jérémy (Pouvoir à M.
GOMES AMORIM Raoul Manuel) —- M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-FAUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D85 : Contrat de délégation du service public d'exploitation de l'assainissement
collectif — Avenant n° 1 portant sur le remplacement de l'indice énergie 10534763
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la hausse brutale ces prix de l'énergie et des
matières premières consécutive à la crise en Ukraine et à l’arrêt de 50% du parc nucléaire français, est
venue aggraver une tendance amorcée depuis plusieurs mois avec la reprise post-pandémie.
Le contrat qui lie la commune à STGS prévoit une clause de révision de prix dont l'indice
représentant l'énergie est le 10534763, correspondant à l'électricité tarif bleu professionnel option
heures creuses.
Il indique que cet indice n’a pas évolué depuis février 2022 suite à la décision du
gouvernement d'appliquer un bouclier tarifaire pour les particuliers, bouclier qui ne s'applique pas aux
entreprises telles que STGS. Cet indice a donc vu sa variation entre 2021 et 2022 plafonnée à 4%, quand
les évolutions de coût d'électricité se rapprochent plus de l’ordre de 30%.
Aussi, cet indice n’est pas représentatif de la réalité du marché, n’est donc plus applicable et
doit être remplacé (circulaire du 1° ministre du 30 mars 2022 confirmé par l’avis du conseil d'état
n°405540 du 15 septembre 2022).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle 49/4 ? /2ZAL
ID : 056-215601477-20221212-2022D85-DE
Compte tenu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal de revoir l'indice
représentant l'énergie dans la formule de révision de l’article 51 du contrat par voie d’avenant (Ci-
annexé).
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
-_ Approuve la révision de l'indice représentant l’énergie dans la formule de révision de
l’article 51 du contrat par voie d’avenant,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVIDE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afchéle A9] 10 DIT
ID : 056-215601477-20221212-2022D85-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Commune de NIVILLAC
CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D'EXPLOITATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AVENANT N°1
REMPLACEMENT DE L'INDICE 10534763
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Afchéle 49/ATI DIE
ID 056-215601477-20221212-2022D85-DE
Entre :
La Commune de Nivillac
ci-après dénommée "la Collectivité", représentée par Monsieur Guy DAVID agissant en qualité
de Maire et dûment autorisé à signer le présent avenant par la délibération n° 85-2022 du conseil
municipal en date du 12 décembre 2022,
d'une part,
Et :
La société STGS, Société à Actions Simplifiées au capital de 2 250 000 €, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 352 958 730 00017, ayant son siège social à
Avranches, 22 rue des Grèves 50307 Avranches Cedex,
Représentée par Monsieur Thierry TRIBOUILLARD, Directeur Général, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués,
Et désignée dans ce qui suit par « le Délégataire »,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Mise à jour de la formule de révision des prix
La hausse brutale des prix de l'énergie et des matières premières consécutive à la crise
en Ukraine et à l'arrêt de 50% du parc nucléaire français, vient aggraver une tendance amorcée
depuis plusieurs mois avec la reprise post-pandémie.
Le contrat prévoit une clause de révision de prix dont l'indice représentant l'énergie est
le 10534763, correspondant à l'électricité tarif bleu professionnel option heures creuses.
Cet indice n’a pas évolué depuis février 2022 suite à la décision du gouvernement
d'appliquer un bouclier tarifaire pour les particuliers, bouclier qui ne s'applique pas aux
entreprises telles qu'STGS. Cet indice a donc vu sa variation entre 2021 et 2022 plafonnée à 4%,
quand les évolutions de coût d'électricité se rapprochent plus de l’ordre de 30%.
Cet indice n’est donc pas représentatif de la réalité du marché et n’est donc plus
applicable, il doit être remplacé (circulaire du 1° ministre du 30 mars 2022 confirmé par l'avis du
conseil d’état n°405540 du 15 septembre 2022)
Compte tenu de cette constatation, l'indice représentant l'énergie dans la formule de révision de
l’article 51 du contrat doit être revu.
Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit.
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Affchéle AYJAU 292
ID :056-215601477-20221212-2022D85-DE Cu TE MO EE
Remplaçer l'indice 10534763 par l'indice 10534766
Prendre l'indice MO sur la moyenne des 12 derniers indices définitifs connus le 1° juin car ces
indices sont calculés mensuellement en tenant compte de la tarification saisonnière de
l'électricité ce qui pourrait provoquer des variations significatives de la formule d’une année sur
l’autre dans un sens comme dans l’autre,
Prendre l'indice Mn sur la moyenne des 12 derniers indices définitifs connus le 1° janvier de
l’année n.
La formule de révision du contrat devient donc :
Kn =0,15 + 0.31 x ICHT-E/ ICHT-Eo + 0.12 x 010534766/0105347660 + 0.07 x Im/Imo + 0.33 x
FSD2/FSD20 + 0.02 x TP10a/TP10ao
La valeur de base de chaque indice est celle définitive connue au 1° juin 2021 sauf pour l’énergie
où, la base de l'indice 10534766 est calculé sur la moyenne des 12 derniers indices définitifs
connus au 1° juin 2021.
Soit: .ICHT-Eo = 123.6 (DML 09-04-2021)
-10534766 = 119.79 (DML 28-05-2021)
.IMmo =1.2345 (DML 19-05-2021)
-FSD20 = 134.4 (DML 28-05-2021)
.TP10ao = 111.8 (DML 21-05-2021)
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à deux décimales pour l’abonnement et à trois décimales
pour la partie proportionnelle.
Les coefficients k sont arrondis au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs
intermédiaires étant menés au cent millième le plus proche (5 décimales).
Trente jours avant chaque facturation, le Délégataire fournit à la collectivité les tarifs révisés avec
le détail du calcul des formules de variation et le calcul du coefficient applicable au bordereau des
prix.
LE PT ETES
Le présent avenant prendra effet pour le calcul des nouveaux tarifs 2023.
Toutes les clauses et dispositions du contrat d'origine, non expressément modifiées par le
présent avenant, demeurent intégralement applicables.
Fait à Nivillac en trois exemplaires
Le 16 décembre 2022,
Pour la Commune Pour le délégataire,
Monsieur Le Maire Le Directeur Général
Guy DAVID Thierry TRIBOUILLARD
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tchèle A9 AU LART ID 056-215601477-20221212-2022D86-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée
à 20h45) - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick — M.
CHESNIN Julien —- M. DAVID Guy — Mme DENIGOT Béatrice — M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle - M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane —
M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent — Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid —- Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard — Mme
PALVADEAU Stéphanie — M. POISSON
Yannick — M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric - Mrne TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M. POTIER Jérémy (Pouvoir à M. GOMES AMORIM Raoul Manuel)
- M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-FAUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D86 : Règlement de la signalétique et de la publicité
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Signalisation d'Information Locale (SIL) a pour rôle d'informer, guider et orienter
les usagers de la route sur les différents services et activités de
proximité utiles pour leurs déplacements.
Elle constitue un moyen de préserver les paysages en offrant une alternative à la publicité
sauvage. On y retrouve :
- Les services publics d'intérêt général
- Les éléments de patrimoine et lieux de visite
- Les hébergements et la restauration
- Les produits du terroir et l'artisanat
- Les activités économiques et commerciales (exemple: les zones artisanales et industrielles)
Il rappelle à l'assemblée que l'amélioration des paysages routiers constitue l’une des priorités
de la commune de Nivillac et qu’elle passe par l'élimination des dispositifs publicitaires qui prolifèrent
tout le long des routes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Adrainistratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044
Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
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Affiché le Â9/.421 9%
ID : 056-215601477-20221212-2022D86-DE
Aussi, et afin de mettre en œuvre une démarche globale et d’harmoniser les pratiques, il
propose à l'assemblée de se doter d’un règlement de signalétique spécifique pour toutes les activités,
services et équipements présents sur le territoire de la commune.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du groupe de travail signalétique
d’information locale (SIL), il est proposé à l'assemblée d'approuver le règlement de la signalétique
et de la publicité ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
- Approuve le règlement de la signalétique et de la publicité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ce règlement ci-annexé
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire, ,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affichéle A9/AQ 2927
ID : 056-215601477-20221212-2022D87-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le douze décembre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 05 décembre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 19 - Votants : 22
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna (arrivée à 20h45) — M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick —
M. CHESNIN Julien — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - M. DESBOIS Stéphane — Mme
DESMOTS Isabelle —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel — Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE
Josiane —- M. LOGODIN Xavier —- M. LORJOUX Laurent —- Mme PHILIPPE Jocelyne — M. RENARD
Patrice — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid — Mme BRÛLÉ Karine — M. DAVID Gérard — Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy - M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme BRÛLÉ Karine (Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie) - M. POTIER Jérémy (Pouvoir à
M. GOMES AMORIM Raoul Manuel) — M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)
Secrétaire de séance : Mme BAHOLET Stéphanie
Délibération n°2022D87 : Convention financière dans le cadre de la prise en charge des coûts de
fonctionnement et d’investissement pour les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté
(RASED)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en
difficulté (RASED) dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires
en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ourééducatives. Leur travail spécifique,
complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d'apporter en équipe une
meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires
qu'éprouvent certains élèves. Ainsi, les RASED contribuent-ils à “l'objectif de l'école qui est d'amener
tous les élèves à la maîtrise des connaissances et des compétences inscrites dans les programmes en
référence au socle commun. Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment de la scolarité à
l'école primaire. Elles permettent de remédier à des difficultés résistant aux aides apportées par le
maître. Elles visent également à prévenir leur apparition ou leur persistance chez des élèves dont la
fragilité a été repérée."
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Afichéle AO(A 9212
ID : 056-215601477-20221212-2022D87-DE
Les Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté ont été créés en 1990. Ils sont
actuellement régis par :
- La circulaire du 10 avril 1990 concernant les missions du psychologue scolaire.
- Le décret du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de
l'éducation.
- La circulaire du 17 juillet 2009 concernant les fonctions des personnels spécialisés des
RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l'école primaire.
- L'arrêté du 26 avril 2017, référentiel de connaissances et de compétences des
psychologues de l’éducation nationale.
Les psychologues scolaires exerçant dans ces réseaux interviennent pour observer, tester et
suivre des élèves. Ils/elles interviennent également dans la prévention et le traitement de situations
de harcèlement, d'amélioration du climat scolaire ou de situation d'urgence nécessitant la mise en
place d’une cellule psychologique. Dans le cadre de leurs missions, ils/elles doivent renouveler les
batteries de tests qu'ils/elles utilisent pour les bilans effectués dans le cadre du suivi des élèves en situation de handicap et dans le traitement des situations de grave et durable difficulté scolaire. Des protocoles de test par élève sont utilisés pour la bonne réalisation des missions ainsi que des fournitures et du matériel (jeux, livres, matériel pédagogique). Par ailleurs, un équipement informatique et téléphonique est aussi nécessaire dans l'exercice quotidien de leur travail.
l'est rappelé que la rémunération des personnels et leurs frais de déplacement restent à la
charge du Ministère de l'Education nationale.
Toutes les communes ont vocation à participer financièrement à ces investissements et coûts
de fonctionnement.
La convention ci-annexée a pour objet de préciser les conditions financières de participation
de la commune de Muzillac et de la commune de Nivillac aux coûts d'investissement et de
fonctionnement du RASED du secteur de Muzillac.
Monsieur le Maire précise que la/le Psychologue de l'Education nationale est rattaché
administrativement à l’Ecole primaire publique « Les Poulpikans » de Muzillac. La commune de
Muzillac est désignée comme commune support pour la zone géographique regroupant toutes les
communes signataires. La commune de Muzillac met à disposition du RASED, à titre gratuit, des
locaux au sein de l’école et prend à sa charge les dépenses de fonctionnement suivantes : fluides,
ligne téléphonique et internet, chauffage et entretien des locaux, frais postaux. Elle met également à
la disposition du RASED les équipements en mobilier de bureau ainsi qu’un téléphone portable
comme défini en préambule. Elle participe à l’achat des tests et des protocoles nécessaires à leur
passation. L'ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement du RASED est estimé à 2.500 € annuels.
Afin de couvrir les frais de fonctionnement de la psychologue scolaire, les communes du
secteur d’Allaire s'engagent à participer aux frais de fonctionnement du service à hauteur d’un
montant forfaitaire de 2€ par élève et par an. Les élèves comptabilisés sont ceux inscrits dans le
réseau public. Le nombre d'élèves qui donne lieu au calcul de la contribution est établi sur la base de
l'enquête annuelle de rentrée, validée fin septembre de chaque année par la Direction
départementale des services de l'Education nationale.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affichéle 49/12/9o2t
ID : 056-215601477-20221212-2022D87-DE
Cette contribution sera versée à la commune de Muzillac qui adressera chaque année, dans
le courant du mois de décembre, un titre de recettes aux autres communes.
Monsieur le Maire ajoute que la présente convention prend effet à la date de la signature.
Elle est conclue pour l’année scolaire 2021/22 et renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la convention financière dans le cadre de la prise en charge des coûts de
fonctionnement et d'investissement pour les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en
difficulté (RASED)
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ci-annexée.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afichéle 49/1 212022
ID : 056-215601477-20221212-2022D87-DE