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Arrêté - Arrete PM 222 2025 portant autorisation de capture des chats errants en vue de sterilisation et identification du 20 au 28 Nov. 23025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 222 2025 portant autorisation de capture des chats errants en vue de sterilisation et identification du 20 au 28 Nov. 23025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
République Française
VILLE DE MONTREULL-SUR -MER
Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
ontreuil Pas-de-Calais
bte Ale.
N° 2) no25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrêté temporaire n° d éè /2025
portant autorisation de capture des chats errants
en vue de stérilisation et d'identification du jeudi 20 novembre au vendredi 28 novembre 2025
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-mer ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1, L 211-22, L211-23, L211-27;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R 610-5 et R 622-2 ;
Vu le Règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des
habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance
immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique
ou sur la propriété d'autrui ;
Considérant les plaintes de la population relative aux divagations de chats errants dans certains secteurs de la
commune ;
Considérant la nécessité de maîtriser la démographie et l'état sanitaire de la population féline errante par la mise
en place d'une campagne de capture, de stérilisation et d'identification ;
ARRETE :
Article 1 : Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de
la commune de Montreuil-sur-Mer seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,
conformément à l'article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2 : Une opération de capture sera menée par l'association Chats d'Opale de la manière suivante :
° lieu : périmètre compris entre rue du Déversoir / rue du Pré de la Ville / rue de l’Oseraie
e période : du jeudi 20 novembre au vendredi 28 novembre 2025 de 8 H 00 à 20 HOO
La capture est réalisée conformément à la réglementation relative à la protection animale. Les chats saisis seront
conduits auprès du vétérinaire conventionné partenaire de l'opération, où ils seront examinés, stérilisés, identifiés
puis relâchés sur leur lieu de capture.
Article 3 : Il est conseillé aux propriétaires de chats domestiques de conserver leurs animaux à la maison aux
dates et heures définies à l'article précédent.
Article 4: Les chats capturés, portant toutefois une identification décelable sur place seront bien entendu
immédiatement relâchés. Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière conformément
à la loi.
Article 5 : L'information du public s'effectuera par voie d’affichage du présent arrêté en mairie, sur le site internet
de la ville et sur site dans les rues concernées par le trappage.
Article 6 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article 211-11 du Code rural de ces
populations sont placés sous la responsabilité de l’association Chats d'Opale.
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 : La Directrice générale des services, la Gendarmerie nationale, la Police municipale, les services
techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ÿ Fait à Montreuil-sur-mer, le 17 novembre 2025,
Pubié et déclaré exécutoire Le Maire, Pierre DUCROCQ
Le 13 Nov. 2095
DEC Conformément aux dispositions de la loi 78-17
du 06/01/1978 modifiée par la loi 9 -142-du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.