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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Santé, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-171
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le
recrutement de cadre de santé paramédical (1 page) Page 3
80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un
psychomotricien (1 page) Page 5
80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier
en soins généraux (1 page) Page 7
80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'accès au grade de
puéricultrice de 2ème grade (1 page) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
l'Est de la Somme (3 pages) Page 11
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 -
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement,
pour une pesée après transport (5 pages) Page 15
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA
AMIENS (15 pages) Page 21
2 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-26-00002
avis de concours interne sur titres pour le
recrutement de cadre de santé paramédical
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédical 3 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#8 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Nombre de postes : 1
Filière infirmière : 1 poste de Cadre de Santé Paramédical
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d’ABBEVILLE (Somme),
à compter du 26 octobre 2024, en application de l’article 6 du décret n°2012-1466 du 26 décembre
2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière.
Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27
juin 2011 susvisés, le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives
aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le décret
n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la
fonction publique hospitalière, le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du
corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière et le décret
n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique
avancée de la fonction publique hospitalière comptant au ler janvier de l'année du concours au moins
cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents
non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation
requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli
au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de
rééducation ou médico-technique.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18 août
1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre
de santé pour se présenter à ce concours sur titres (Filière Infirmière).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 26 septembre 2024,
cachet de la poste faisant foi à Madame la Directrice du Centre Hospitalier, 43, rue de l'Isle à
ABBEVILLE CEDEX (80142).
A l’appui de la demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- une demande d’admission à concourir établie sur papier libre
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
- un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir
de nomination
- le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par l’administration organisatrice du concours.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00002 - avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédical 4 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-26-00003
avis de concours sur titres pour le recrutement
d'un psychomotricien
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien 5 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, Rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
# 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN
PSYCHOMOTRICIEN
(Décret n°2015-1048 du 21 Août 2015, modifié)
Nombre de postes : 1
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné
à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d'une des autorisations d'exercer la
profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du
même code.
A l’appui de leur demande d’admission au concours sur titres, le candidat doit
joindre les pièces suivantes :
- Un justificatif de nationalité :
- Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions
occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations
des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard Je 25
septembre 2024 (cachet de la poste faisant foi), à Madame la Directrice du Centre Hospitalier,
43, rue de l’Isle à ABBEVILLE CEDEX (80142).
Abbeville, le 26 août 2024
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00003 - avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien 6 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-26-00001
concours sur titres pour l'accès au grade
d'infirmier en soins généraux
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier en soins généraux 7 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 26 août 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
(Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010)
Un concours sur titres pour l'accès au premier grade d'infirmier en soins généraux aura lieu au
Centre Hospitalier d'Abbeville à partir du 1° octobre 2024.
Nombre de postes : 10
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux
articles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du même code.
À l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1 - une lettre détaillant le projet professionnel du candidat
2 - un curriculum vitae
3 - un justificatif de nationalité
4 - les diplômes et certificats dont ils sont titulaires
5 - un numéro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de
dépôt de dossier.
La pièce énumérée à l’alinéa 5° pourra être fournie après admission définitive au concours sur titres.
Les candidatures devront être adressées au plus tard le 25 septembre 2024 (cachet de la poste
faisant foi), délai de rigueur, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de
l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00001 - concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier en soins généraux 8 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-09-26-00004
Concours sur titres pour l'accès au grade de
puéricultrice de 2ème grade
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'accès au grade de puéricultrice de 2ème grade 9 CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE
43, rue de l’Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 26 août 2024
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE
PUERICULTRICE DE 2EME GRADE
(Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010)
Un concours sur titres pour l'accès au grade de Puéricultrice de 2°"”° Grade aura lieu au Centre
Hospitalier d'Abbeville à partir du 1° octobre 2024.
Nombre de postes : 1
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du Diplôme d’Etat de Puéricultrice,
soit d'une autorisation d'exercer la profession de puéricultrice délivrée en application de l'article L
4311-4 du code de la santé publique.
A l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :
1 - une lettre détaillant le projet professionnel du candidat
2 - un curriculum vitae
3 - un justificatif de nationalité
4 - les diplômes et certificats dont ils sont titulaires
5 - un numéro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de
dépôt de dossier.
La pièce énumérée à l’alinéa 5° pourra être fournie après admission définitive au concours sur
titres.
Les candidatures devront être adressées au plus tard le 25 septembre 2024 (cachet de la poste
faisant foi), délai de rigueur, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de
l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-09-26-00004 - Concours sur titres pour l'accès au grade de puéricultrice de 2ème grade 10 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-09-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers de l'Est de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers de l’Est de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ;
M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l’Est de la Somme ;
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de l’Est de la Somme
2 avenue Charles de Gaulle – CS 80015
80201 PERONNE CEDEX
Téléphone : 03 22 84 77 77
Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 12 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci- après :
M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Gérard MARCHAND
Mme Corine SALATA-LE MELLEC Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE
Mme Laurence DECROCQ Mme Florentina CHIRACHE Mme Françoise POINSARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Mme Nadine BRIAULT Mme Patricia CIESIELSKI Mme Solange DECARNELLE
Mme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONG
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Sylvain COMPOINT Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
M. Eric FUENTES Inspecteur 15.000€ 6 15.000€
Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 13 < M.{Héhri CUMILLIER
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Frantz LARCHET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Mme Isabelle LEGAY Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
M. Gérard MARCHAND Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
Mme Florentina CHIRACHE Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Françoise POINSARD Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Corine SALATA-LE MELLEC Contrôleuse 10.000€ 6 10.000€
Mme Claire LAMOURET Contrôleur 10.000€ 6 10.000€
M. Arnaud BEAUGRAND Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Nadine BRIAULT Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Patricia CIESIELSKI Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Solange DECARNELLE Agente 2.000€ 6 2.000€
Mme Sophie LAGNEAU Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Bastien LELONG Agent 2.000€ 6 2.000€
Mme Ketty LEROUX Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Lætitia MASTELINCK Agente 2.000€ 6 2.000€
M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 2.000€ 6 2.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Somme.
A Péronne, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de l’Est de la Somme,
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-09-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de l'Est de la Somme 14 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2024-08-21-00002
Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 -
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au
débarquement, pour une pesée après transport
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 15 E
PRÉFET
DE LA RÉGIOI
NORMANDIE
Liberté
Évalité
Service Réglementation et Contrôle Le Havre, le 21 août 2024
des Activités Maritimes
Unité Réglementation des Ressources
Marines
ARRÊTE n° 119 / 2024
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant Un régime communautaire
de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant Un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 modifié relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et
aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de
certaines espèces soumises à des plans pluriannuels ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 05 février 2024 et du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités
respectivement en Hauts-de-France et en Normandie, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche
Est - Mer du Nord:
Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n°097/2024 du 21 juin 2024 et
n°072/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -
Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matières d'activités maritimes et littorales ;
CONSIDÉRANT le plan de contrôle prévu à l'article 61 paragraphe 1 du règlement (CE) n°1224/2009, adopté par la
décision de la Commission du 08 février 2013 ;
ARRÊTE
Direction interrégionale de la mer
Manche Est – Mer du Nord
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 août 2020 modifié portant approbation de la délibération n°B45/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 16 Titre ler : Champ d'application et exclusions
Chapitre 1 : Champ d'application
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux armateurs de navires de pêche immatriculés dans les départements du Pas-de-
Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui débarquent sur le territoire national et souhaitent
peser leurs captures après transport, dans les limites du territoire national.
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application des dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.
Article 2
La pesée des produits de la pêche s'effectue lors du débarquement avant que ceux-ci ne soient entreposés,
transportés ou vendus, conformément au règlement (CE) n°1224/2009 susvisé.
Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une dérogation afin que
la pesée soit effectuée après transport peut être délivrée à condition que le navire remplisse l’une des trois
conditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne à l'administration conformément à l'article 6.
Condition n°1: navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui débarque ses captures dans un lieu où il
ne dispose pas de matériel de pesage public où privé.
Condition n°2 : navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques en quantités supérieures à 10
tonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combinés) dont le conditionnement ne permet pas
la pesée à l'aide des instruments disponibles sur le lieu de débarquement.
Condition n°3 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivement
à la vente en halle à marée ou via un intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la vente
en halle à marée.
Dans le cadre de la dérogation, la pesée après transport a lieu dans le local ou l'installation à usage professionnel
d'un opérateur enregistré ou d'une criée enregistrée où sur une borne de pesée mise à disposition des pêcheurs
professionnels dans les enceintes portuaires.
La pesée ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai
2001 susvisé ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise
en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages
correspondant à ces opérations de contrôle.
Ce matériel de pesage peut être public ou privé.
Chapitre 2 : Exclusions
Article 3
Ce cadre dérogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.
Sont exclus de ce dispositif le débarquement des espèces amphihalines visées à l'article R.436-44 du code de
l'environnement ainsi que le débarquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conformément à
de débarquement hors du territoire français ou de pesée après transport
hors du territoire français.
La dérogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arrêté ministéri
d'un volume d'espèces débarqué.
2/5
l’arrêté
ministériel du 21 août 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation ne s’applique pas
el du 20 mars 2024
susvisé désignant des ports de débarquement obligatoires à partir
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 17 Article 4
Un armateur bénéficiant d'une dérogation à la pesée au débarquement pour une pesée à bord ne peut disposer
d'une dérogation à la pesée après transport pour le même navire, sauf au titre de la condition n°2 de l'article 2.
Titre Il : Procédure et obligations
Chapitre 1 : Procédure
Article 5
La dérogation est valable pour une durée de deux ans.
Le renouvellement de la dérogation intervient sur demande expresse dans les conditions prévues à l'article 6.
La décision de dérogation est délivrée au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la dérogation
n'est plus valable.
Article 6
La demande de dérogation doit être effectuée par l'armateur du navire visé à l'article 2 au plus tard le 1er novembre
de l'année en cours pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
À partir de la session 2025/2026, cette demande est effectuée exclusivement sur la plateforme internet nommée
« demarches-simplifiées.fr » https://www.demarchessimplifiees.fr
Article 7
Chaque demande est instruite par la DIRM MEMN après consultation et avis préalable de la DDTM/DML du quartier
d'immatriculation du navire.
Si le navire débarque dans un département autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu de
débarque est sollicité .
Article 8
Dans le cas d'un changement de propriété, le nouvel armateur a un délai de 30 jours ouvrés suite à ce changement
pour demander à bénéficier d'une dérogation. Il s'adressera par courriel à la DDTM/DML du quartier
d'immatriculation du navire.
Ce délai dépassé, les dépôts devront s'effectuer dans les délais de l'article 6.
Article 9
Dans le cas d'un changement d'opérateur de pesée au cours d'une période de validité d'une dérogation, l'armateur
doit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs délais.
Une nouvelle décision prendra effet à la date de la décision et pour le reste de la période en cours.
Chapitre 2 : Obligations des opérateurs
Section 1 : Transport
Article 10
Les produits débarqués des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pesée, être accompagnés d’un
document de transport.
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 18 Il est ensuite transmis à la DML du port d’'immatriculation au plus tard 48 heures après le débarquement.
Le document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 18
mars 2015 susvisé, la mention « A PESER APRÈS TRANSPORT » et le nom de l'opérateur de pesée vers qui le transport
est destiné.
Le poids vif estimé de toutes les captures, espèce par espèce, doit figurer sur le document de transport, y compris
pour les quantités inférieures à 50kg qui n'auraient pas été inscrites dans le journal de pêche.
Section 2 : Pesée et note de vente
Article 11
L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant
locales, relatives aux systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.
L'enregistrement des pesées doit être conforme aux exigences du règlement 404/2011 susvisé, notamment en son
article 70.
Article 12
A l'issue de l'opération de pesée, les armateurs des navires de longueur hors tout supérieure où égale à 10 mètres et
de longueur hors tout inférieure à 10 mètres se conforment à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé quant à la transmission
de leurs obligations déclaratives.
Article 13
Lorsque l'opérateur de pesée est également premier acheteur, il est tenu d'établir ses notes de vente sur VISIOMER
au plus tard 24 heures après la première vente tel que prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 susmentionné.
Article 14
Dans le cas de la condition n°3 de l'article 2, l'administration pourra demander la transmission des notes de vente
afin de vérifier que la vente exclusive en halle à marée a bien été respectée.
Titre III : Régime
Article 15
L'arrêté préfectoral n°139/2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement est abrogé.
Article 16
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, conformément aux dispositions des articles L. 946-
1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, à des sanctions administratives ou pénales.
Article 17
Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du
Pas-de-Calais et du Nord.
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur interrégional de la mer
Manche-Est - Mer du Nord et par subdélégation,
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 19 Destinataires :
Préfectures des régions Normandie et Hauts-de-France
Préfectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais
DGAMPA - BCP
DDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59
CNSP
CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France
Compagnies de gendarmerie maritime
Douane
Marine Nationale
OFB
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2024-08-21-00002 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 20 Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2024-09-01-00001
01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA
AMIENS
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA AMIENS 21 ISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 1° septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain
YOMIL, en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
Monsieur Keumian Alain YOMIL Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention, Directeur
Adjoint au Chef d’Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d’administration de
l’Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine pénitentiaire de classe supérieure,
Cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de l’infrastructure,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA AMIENS 22 Article 8
Délégation permanente est donnée à M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable de
l'infrastructure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11
Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12
Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 13
Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 14
Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16
Délégation permanente est donnée à M. BRUNET Cédric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17
Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18
Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19
Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA AMIENS 23 Article 20
Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 21
Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 22
Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 23
Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
A Amiens, le 1 septembre 2024
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-09-01-00001 - 01 09 2024 Arrêté portant acte délégation MA AMIENS 24 JUAUSSSIQEIA,P JU ST
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