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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 275 ProrogationAbonnementAideRegionale VitrinesCommercesArtisants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 275 ProrogationAbonnementAideRegionale VitrinesCommercesArtisants)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Logement,
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bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° DEL-2026-0275
Prorogation de l'abondement au dispositif d'aide régionale
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 6]
Pouvoirs : 11
Absents : 2
(Jean-Claude BOREL-GARIN et Jean-
Noël COLLE)
Excusés : 11
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 PAMAN 7-9 €
Secrétaire de séance :
Delphine PERREAU
à l'investissement au profit des artisans et commerçants
avec vitrine
Le lundi 21 septembre 2026 à 15 heures 00, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 14
septembre 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Anne-Françoise BESSON, Jérome BIGLIA,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Théodore
BONNET-GAMARD, Coralie BOURDELAIN, Régine
BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Jean-Marie CABRIERES,
Marc CECON, Karim-Eugène CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Dominique CLOUZEAU, Cécile CONRY, Arthur
CULLATI, Agnès DUPON, Christophe DURET, Laure
FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Françoise
LANNOY, Floriane LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal
LEMOINE, Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe
LORIMIER, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-
Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca
NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTTI, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SGAMBATO, Myriam SIMONAZZI,
Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER
Pouvoirs: Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD à Clément
BONNET, Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Pierre-Jean
CRESPEAU à Pierre BARUZZI, Laurent DESGOUIS à Martin
GERBAUX, Jean-Yves GAYET à Olivier SALVETTI, Virginie
GRAS à Patricia BELLINI, Caroline HALLE à Jean-François
CLAPPAZ, Jérôme LARDIERE à Laurie MENGUY, Stephane
MALARD à Marc GRAMBIN, Eric ROETS à Françoise LAN-
NOY, Martine VENTURINI à Arthur CULLATI
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Roupaimverr-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal a | Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de-sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Vu les statuts de la communauté de communes et sa compétence en matière de
développement économique,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0050 du 25 mars 2024 relative à la
révision de l'intérêt communautaire dans le cadre de l'abondement au dispositif
d'aide régionale à l'investissement au profit des artisans et commerçants avec vitrine,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0051 du 25 mars 2024 relative à
l'adoption de la convention et du règlement dans le cadre de l'abondement au
dispositif d'aide régionale à l'investissement au profit des artisans et commerçants
avec vitrine,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0242 du 24 juin 2024 relative à l'ajout
d'une délégation d'attribution du Conseil communautaire au Président et permettant
l'attribution de la part intercommunale de l'aide «Financer l'investissement de mon
commerce de proximité »,
VU la délibération communautaire n° DEL-2025-0093 du 07 avril 2025 relative à la
modification du règlement de l'aide directe aux entreprises « financer l'investissement
de mon commerce de proximité »,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Le Grésivaudan abonde l'aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
intitulée « Financer l'investissement de mon commerce de proximité », sur l'ensemble
de son territoire depuis juin 2024.
Cette aide à l'investissement est une aide précieuse pour l'ensemble des artisans et
commerçants avec vitrine et peut atteindre 15 000 €. Les dépenses d'investissement
éligibles concernent, entre autres, des aménagements intérieurs, des travaux intérieurs
ou extérieurs, de l'achat de matériel neuf ou d'occasion. Le taux de financement
accordé aux dépenses éligibles pour les commerçants s'élève à 30 % de subvention.
Cette aide se répartit de la façon : 10 % pour la communauté de communes Le
Grésivaudan et 20 % pour la Région AUvergne-Rhône-Alpes.
Cette aide financière a connu Un grand succès, puisque depuis juin 2024, 40 dossiers
ont été validés avec un coût total de 139 734 € pour la communauté de communes
Le Grésivaudan.
Il est donc proposé de proroger cet abondement jusqu'au terme du mandat régional
en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Le règlement en annexe devra être modifié en ce sens.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Ce)
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De proroger, jusqu'au 31 décembre 2028, la participation de la communauté
de communes Le Grésivaudan à l'abondement du dispositif régional d'aide à
l'investissement en faveur des artisans et commerçants avec vitrine,
- De modifier l'article 5 « durée du dispositif » du règlement d'attribution de l'aide
financière «financer l'investissement de mon commerce de proximité »,
annexé à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli-
bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 | SEP, 2025
Le Président,
Henri BAILE
Sr de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif- de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication. LS ORNNEN
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wiuemmvenre
7,
rt
ee|
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 PS 7»
Fa Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
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Règlement d’attribution de l’aide financière
« Financer l’investissement de mon commerce de proximité »
Article 1 : Objet
Le Grésivaudan souhaite aider, par une subvention d’investissement complémentaire à la subvention régionale, les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et centres-bourgs.
Article 2 : Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Micro entreprises ou TPE (Très Petites Entreprises) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
- Effectif inférieur à 10 salariés,
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€,
- Surface du point de vente inférieure à 700 m²,
- En phase de création, de reprise ou de développement,
- Indépendantes (y compris franchisées),
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
- L’établissement aidé doit être immatriculé (numéro de SIRET) sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan (43 communes),
- Les dépenses éligibles doivent être d’au moins 10 000 € hors taxes.
Sont exclues :
- Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Article 3 : Activités/projets éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
- Les commerces de proximité avec un point de vente, avec une ouverture minimum de 5 jours sur 7 et 10 mois sur 12.
Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre. Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 PS 7»
Fa Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
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- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries...),
- Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
- Les cafés, bars, tabacs, presse,
- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisirs, fleuriste, …),
- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, - Les garages, les distributeurs de carburant,
- Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, - Salles de sport/remise en forme, escape game,
- La restauration,
- Les pharmacies,
- Les entreprises de métiers d’art,
- Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
Sont exclus :
- Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyages, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
- Les activités non-sédentaires/ambulantes, car elles bénéficient d’un dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
- Les services à la personne, micro-crèches,
- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
- L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme, l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services), - Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
- Les maisons de santé,
- Les galeries commerciales en propre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS), - Les commerces se situant en zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Article 4 : Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) : - Les investissements de rénovation tels que vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur,
- L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
- Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…) ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 PS 7»
Fa Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
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- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local tels que caméras, rideaux métalliques.
- Les investissements d’économie d’énergie tels qu’isolation, éclairage, chauffage ; - Les investissements matériels tels que matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal ;
- Les distributeurs (alimentaires ou autres) doivent impérativement être liés à un commerce physique.
Les projets ne devront pas dégrader l’environnement.
Un même établissement (numéro de SIRET) ne pourra bénéficier de l’aide financière que tous les 3 ans, même pour des projets différents.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ; - En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; - Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments) ; - Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats) ;
- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ; - Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite) ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
- L’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos) ;
- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région, - Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).
Article 5 : Durée du dispositif
Le dispositif est mis en place pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2028. Tout dossier non complet à cette date ne sera pas accepté.
Article 6 : Montant de l’aide financière
L’aide financière globale s’élève à 30 % des dépenses éligibles subventionnables répartie comme suit : 20 % de la subvention provenant de la Région et 10 % provenant de la communauté de communes Le Grésivaudan. Les dépenses subventionnables HT s’élèvent à 50 000 € maximum.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 PS 7»
Fa Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
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L’aide financière globale, versée sous la forme d’une subvention d’investissement, est donc de 15 000 € maximum, dont 5 000 € proviennent de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement avec tout autre dispositif régional sur les mêmes dépenses.
Les aides financières seront versées dans la limite du budget annuel attribué à ce programme.
Article 7 : Modalités d’attribution de la subvention : parcours de l’entreprise
1/ L’entreprise sollicite l’aide de la Région sur le Portail des Aides avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).
La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides constitue la date de début d’éligibilité. L’entreprise peut alors démarrer les travaux et acheter du matériel dès lors que le dossier est complet.
Si le dossier est complet, un PDF pourra être édité.
2/ C’est ce document PDF, accompagné d’un extrait Kbis et des devis qui devra être envoyé à la communauté de communes Le Grésivaudan. Ces pièces seront accompagnées d’un courrier de demande à envoyer à l’adresse suivante :
Communauté de communes Le Grésivaudan
Service économie,
390 rue Henri Fabre,
38 926 Crolles Cedex.
Ou par mail à : economie@le-gresivaudan.fr, en précisant dans l’objet : aide à l’investissement commerce artisanat.
3/ Un accusé de réception de la communauté de communes sera envoyé à l’entreprise. Si le dossier est complet, il sera présenté lors d’une commission d’attribution des aides financières et sera alors suivi d’un courrier d’acceptation de financement. Entre temps, une visite sur place devra avoir été effectuée par un technicien du Grésivaudan.
L’investissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification de la subvention par la communauté de communes Le Grésivaudan. Au-delà de cette période, la subvention deviendra caduque.
4/ Le courrier d’acceptation de financement du Grésivaudan devra être ajouté sur le Portail des Aides de la Région afin de compléter le dossier.
Le dossier devra être complété dans les deux mois à compter de la saisie sur le Portail des Aides au niveau régional. Le délai de deux mois pour compléter le dossier est porté à six mois en cas de difficulté pour obtenir le justificatif de cofinancement intercommunal. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en commission permanente régionale. Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.
5/ Le dossier fera l’objet d’un vote en commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 PS 7»
Fa Le GRÉSIVAUDAN 7 communauté de communes
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Article 8 : Modalités de paiement de la subvention
La totalité de la part régionale de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération.
La totalité de la part intercommunale de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l’opération. Le paiement de l’aide du Grésivaudan pourra être effectué à la suite d’un courrier de demande de l’entreprise, accompagné des factures. Les factures doivent correspondre aux devis envoyés dans le dossier. Une visite sur place est aussi prévue par un technicien du Grésivaudan avant tout paiement.
Les paiements de la Région et du Grésivaudan sont indépendants et n’interviennent donc pas forcément au même moment.
Si le coût final du projet devait être inférieur au montant prévisionnel, le taux de la participation du Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en fonction du montant HT réel des dépenses éligibles.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le taux de la participation du Grésivaudan resterait inchangé.
Article 9 : Obligations et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la communauté de communes Le Grésivaudan apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 10 : Modifications du règlement
La communauté de communes Le Grésivaudan se réserve la possibilité de modifier le présent règlement.
Article 11 : Modalités particulières
En cas de revente du bien subventionné dans un délai de 2 ans, l’entreprise s’engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Mentions obligatoires aux régimes d’aide :
Ce dispositif d’aide est pris en application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0275-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026