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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 290 ConstatDesaffectionBatimentMA Lumbin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 290 ConstatDesaffectionBatimentMA Lumbin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Er
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Constat de
multi
Lumbin
accueil « Les Lumbou t'choux » à
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absents : 2
Noël COLLE)
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exéculioire après
transmission en Préfecture le
et publié le
2 4 SEP, 2925
Secrétaire de séance :
Delphine PERREAU
(Jean-Claude BOREL-GARIN et Jean-
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° DEL-2026-0290
la désaffectation du bâtiment accueillant le
la commune de
Le lundi 21 septembre 2026 à 15 heures 00, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 14
septembre 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Pafïrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Anne-Françoise BESSON,
Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Théodore BONNET-GAMARD, Coralie BOURDELAIN,
Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Jean-Marie
CABRIERES, Karim-Eugène CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Dominique CLOUZEAU, Cécile CONRY, Arfhur
CULLATI, Agnès DUPON, Christophe DURET, Laure
FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Françoise
LANNOY, Floriane LATRAYE, Pascal LEMOINE, Hervé
LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe LORIMIER, Céline
MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-Marc MICHEL,
Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca NALLET, François
OLLEON, Céline PAVAROTTI, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Eric ROETS, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier
SALVETTI, Franck SGAMBATO, Myriam SIMONAZZI, Brigitte
SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Margaux BER-
LIOZ à Jean-Marc MICHEL, Yannick BOUCHET-BERT-
PEILLARD à Clément BONNET, Marc CECON à Marc ROS-
SET, Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Pierre-Jean CRE-
SPEAU à Pierre BARUZZI, Laurent DESGOUIS à Martin
GERBAUX, Jean-Yves GAYET à Olivier SALVETT, Virginie
GRAS à Patricia BELLINI, Caroline HALLE à Jean-François
CLAPPAZ, Jérôme LARDIERE à Laurie MENGUY, Séverine
LE BIHAN à Agnès TIMONER, Stephane MALARD à Marc
GRAMBIN, Martine VENTURINI à Arthur CULLATI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0290-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17,
L.5211-18 et L.1321-1 à L.1321-5,
VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'Enfance, Jeunesse et Parentalité,
Monsieur Le Président rappelle que l'article L.1321-3 du Code général des collectivités
territoriales prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à dis-
position en application des articles L.1821-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire re-
couvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Le bâtiment accueillant le multi accueil avait fait l'objet d'une mise à disposition gra-
fuite par la commune de Lumbin au profit de la communauté de communes Le Gré-
sivaudan, dans le cadre du transfert du multi accueil au titre de la compétence
d'action sociale d'intérêt communautaire. Toutefois, à compter du mois de sep-
tembre 2026, ce bâtiment ne sera plus nécessaire à l'exercice de la compétence
transférée.
En effet, compte tenu des importantes réserves émises par la Protection Maternelle et
Infantile {(PMI) sur l'état et l'adaptation des locaux, de la baisse des demandes
d'accueil constatée, la fermeture de l'équipement a été actée.
Il est ainsi nécessaire de constater la désaffectation du bâtiment situé chemin de Pou-
iot Champ Ferrand, à Lumbin, précédemment affecté au multi accueil « Les Lum-
bout choux ». Par conséquent et en vertu de la loi, ce bien retournera de plein droit
dans le patrimoine de la commune de Lumbin à compter du 1®"septembre 2026.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De constater la désaffectation du bien suivant : multi accueil « Les
Lumbout'choux », situé chemin de Pouliot Champ Ferrand sur la commune de
Lumbin,
- De constater le retour de plein droit de ce bien dans le patrimoine de la
commune de Lumbin à compter du 1° septembre 2026,
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli-
bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 1 SEP, 202f
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribbnékadrnHiistratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0290-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026