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Compte-Rendu - 6 compte rendu du 28 août 2017
Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune d'Hériménil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 compte rendu du 28 août 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET -MOSELLE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’HÉRIMÉNIL
Séance du 28 août 2017
L’an deux mille dix-sept et le 28 août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur José CASTELLANOS, Maire.
Présents : M. José CASTELLANOS, M. Dominique STAUFFER, Mme Véronique WITTWE, M. Bruno ADAM, M. Jean DHERINE, M. Christophe GALLIET, M. Olivier BURDUCHE, Mme Catherine ARNOLD.
Absents excusés : Mme Virginie LAMBOULE qui donne procuration à Mme Véronique WITTWE M. Pascal POBE qui donne procuration à M. Dominique STAUFFER
Mme Elodie GUSTAW
Mme Laurence HENSCH
Absents : M. Christophe BAURES ; M. Damien DAVAL
A été nommée secrétaire : Mme Catherine ARNOLD
Délibération n°2017-037 : Election du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, Mme Catherine ARNOLD, secrétaire de séance.
Délibération n°2017-038 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2017
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de sa séance du 7 juillet 2017.
Délibération n°2017-039 : Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité. 2
Egalement, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental…
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération constitutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1. valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, 2. charge le Maire de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
procéder aux recrutements,
3. autorise le Maire à signer les contrats nécessaires,
4. précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
le régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération pour les agents non titulaires,
en application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues, 5. précise que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.
Délibération n°2017-040 : Tarifs restauration scolaire, garderie, CLSH (mercredis récréatifs et vacances scolaires)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (abstention de M. Jean DHERINE), décide de fixer les tarifs de restauration scolaire et garderie, CLSH (mercredis récréatifs et vacances scolaires) et rémunération du personnel saisonnier à compter du 1er septembre 2017, ainsi qu’il suit : 3
Restauration scolaire et garderie (lundi, mardi, jeudi et vendredi) :
Les montants sont fixés selon les tranches de revenus imposables du dernier avis d’imposition : (Revenu imposable/nombre de parts)
Habitants
HERIMENIL
Garderie de midi
et repas Garderie 16h15-17h30
Garderie
de 7h30 à 8h30
de 17h30 à 18 h 30
Coût de la demi-heure
< 7 081 € 4.38 € 1.65 € 0.80 €
De 7 081 à 11 360 € 4.68 € 1.90 € 0.95 €
> 11 360 € 5.00 € 2.08 € 1.10 €
Habitants
REHAINVILLER
Garderie de midi
et repas Garderie 16h15-17h30
Garderie
de 7h30 à 8h30
de 17h30 à 18 h 30
Coût de la demi-heure
< 7 081 € 5.12 € 4.50 € 2.25 €
De 7 081 à 11 360 € 5.58 € 4.50 € 2.25 €
> 11 360 € 6.05 € 4.50 € 2.25 €
Habitants
Autres communes
Garderie de midi
et repas Garderie 16h15-17h30
Garderie
de 7h30 à 8h30
de 17h30 à 18 h 30
Coût de la demi-heure
10.40 € 4.50 € 2.25 €
Mercredis récréatifs et vacances scolaires :
Les montants sont fixés selon les tranches de revenus imposables du dernier avis d’imposition : (Revenu imposable/nombre de parts)
Habitants
HERIMENIL
Prix de la ½
journée Prix de la journée
Prix de la
semaine
(pour les
vacances
scolaires)
Repas
+ garderie de
midi
Garderie
de 7h30 à 8h30
de 17h00 à 18h30
Coût de la demi-
heure
< 7 081 € 5.50 € 10.60 € 51.00 € 5.20 € 0.80 €
De 7 081 à 11 360 € 5.80 € 11.20 € 54.00 € 5.20 € 0.95 €
> 11 360 € 6.10 € 11.80 € 57.00 € 5.20 € 1.10 €
Habitants
Extérieurs 6.30 € 12.20 € 59.00 € 6.70 € 1.30 €
Nuit sous tente (période d’été) : 6,00 €
Rémunération du personnel saisonnier (rémunération brute forfaitaire à la journée) :
Pour le CLSH : Animateur BAFA : 36,00 € 4
Animateur en cours de formation : 33,00 €
Aide animateur (sans diplôme) : 31,00 €
La séance est levée à 21h23
-------------------
Affiché le 29/08/2017
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine ARNOLD José CASTELLANOS