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Déliberation - 2023 02 007 Constat du transfert de propriété du 22 avenue Le Foll
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 007 Constat du transfert de propriété du 22 avenue Le Foll)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt-trois,
le
jeudi
02
février
à 20
H
00,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
27
janvier
2023,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 27janvier
2023
Étaient
présents
: DIDIER
GONZALES,
BEATRICE
COLLET,
SANDRINE
LEDTEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL, ELISE
GONZALES,
MANUEL
MERLINO,
ELODIE
THOURY,
ALAIN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N’GOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
DESPIERRES,
DENTS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE SOUSA,
GEOFFRAY
THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE,
JEAN-PAUL PASCAUD,
ERIC
CHAMAULT,
PATRICE
FAUQUEMBERG,
SOPHIE
lIARD
Absent(s)
: DAVID
HOURDEAU, MARGAUX CHARLES,
RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: JEAN-MARIE
SIMON,
LAURENI
TRANCHARD,
BRICE ROUCOULES
Représenté(s):
JEAN-MARIE
SIMON
À
DIDIER
GONZALES,
LAURENT
TRANCHARD
À
LAURENI
DESPIERRES,
BRICE
ROUCOULES
A
BEATRICE COLLET,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement:
29
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers
votants
: 32
Détail
des
votes
Pour:
32
Abstentions
: O
Abstention(s)
o
Contre(s):
O Voix
o
Ne
vote(nt)
pas:
O
Secrétaire
de
séance:
Madame
CINDY
LIMA
DE
SOUSA République
française
eneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-02-007
Objet:
Constat
du
transfert
de
propriété
au
profit
de
la
Commune
de
Villeneuve
le
Roi
des
constructions
sises
22
avenue
Le
Fol!
à Villeneuve
le
Roi
VU les
dispositions
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-
21
et
suivants
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment l’article
L.
422-7;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation;
VU
le
bail
à construction
entre
la
Commune
de
Villeneuve-le-
Roi
et la
SADEV94
signé
les
26
et
29
décembre
1997
et
portant
sur
la
construction
et
l’exploitation
d’un
bâtiment devant
comprendre
un
nouveau
centre
de
tri
postal
et
une
poste neuve
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°155
sise
22
avenue
Le Foil
à Villeneuve
le
Roi;
VU les
constructions édifiées
sur
la
parcelle cadastrée
section
AN
n°155
sise
22
avenue
Le
Foil
à
Villeneuve
le
Roi
conformément
au
bail
susvisé;
VU
le
budget
communal;
CONSIDERANT
que
le
bail
à construction
susvisé
est
arrivé
à échéance
le
31
décembre
2022
CONSIDERANT
qu’il
est
prévu
à l’article
13
du
bail
susvisé
« qu’à
l’expiration
du
bail,
toutes
les
constructions
édifiées
par
le
PRENEUR
(SADEV
94,)
ou
ses
ayants
cause,
et
toits
les
aménagements
réalisés
par
le
PRENEUR
sur
le
terrain
loué,
ainsi
que
toutes
les
améliorations
de
quelque
nature
qu
‘elles
soient,
deviendront
la
propriété
dit
BAILLEUR
(Commune
de
Villeneuve
le-Roi,),
sans
que
cette
accession
ait
besoin
d ‘être
constatée
par
un
acte.»;
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
convient
de
constater
le
transfert
de
propriété
des
locaux
édifiés
au
profit
de
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi;
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1:
Constate
à compter
du
ier
janvier
2023
le
transfert
de
propriété
au
profit
de
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi
des
locaux
édifiés
par
la
SADEV
94
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°155
sise
22
avenue
Le
Fol!
à Villeneuve-le-Roi,
conformément
au
bail
à construction
signé
les
26
et
29
décembre
1997
par
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi
et
la
SADEV
94.
Article
2
: Dit
qu’à
compter
du
1er
janvier
2023, toutes
les
charges,
assurances
et
impôts
relatifs
à ce
terrain
relèvent
de
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents,
plans,
conventions,
contrats ou
actes liés
et
à prendre toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Article
6
Indique
que les
dépenses
sont
prévues
au
budget
de
l’exercice
colTespondant.
Article
7
:Dit
qu’une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Président
de
la
SADEV
94
Article
8
:La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELTJN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
de son
affichage.
Le
conseil
adopte
à lunanimité
cette
délibération.
Publication
par
affichage
le
Q
3 0
2 2
3
Susceptible
de
faiçe
l’objet
d’un
recours devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication
Pour
extrait
CO]
Le
Maire,