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Déliberation - 2023 02 005 Délibération relative à la division de lla parcelle 72 rue Jean Saccard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 005 Délibération relative à la division de lla parcelle 72 rue Jean Saccard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt-trois,
le
jeudi
02
février
à 20
H
00,
le
Conseil
Municipal convoqué
légalement
le
27
janvier
2023,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 27janvier
2023
Étaient
présents
: DIDIER
GONZALES,
BEATRICE
COLLET,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE GONZALES,
MANUEL
MERLINO,
ELODIE
THOURY,
ALAIN
LALOE,
MARINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
NtGOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
DESPIERRES,
DENTS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE
SOUSA,
GEOFFRAY
THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE,
JEAN-PAUL
PASCAUD,
ERIC
CHAMAULT,
PATRICE
FAUQUEMBERG, SOPHIE
lIARD
Absent(s)
: DAVID
HOURDEAU,
MARGAUX
CHARLES.
RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: JEAN-MARIE
SIMON, LAURENT
TRANCHARD, BRICE
ROUCOULES
Représenté(s):
JEAN-MARIE
SIMON
À
DIDIER
GONZALES, LAURENT
TRANCHARD
À
LAURENT
DESPIERRES, BRICE
ROUCOULES
A
BEATRICE
COLLET,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 29
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers
votants
: 32
Détail
des
votes
Pour:
30
Abstentions
: 2
Abstention(s)
(JEAN-PAIJL
PASCAUD, ERIC
CHAMAULT)
Contre(s):
O Voix
Ne vote(nt) pas
: O
Secrétaire
de
séance:
Madame
CINDY
LIMA
DE
SOUSA République
française
Lteneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-02-005
Objet:
Délibération
relative
au
dépôt
et à
la
délivrance
des
demandes
d’autorisation d’urbanisme
nécessaires
à la
division
de
la
parcelle
AD
644
sise
72
rue
Jean
Saccard
à Villeneuve
le
Roi.
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-
29,
L.2122-21
et
suivants;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme, notamment
l’article
L.
422-7;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation;
VU
le
projet
de
division
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AD 644 en
deux
lots
dont
un
à bâtir;
VU
le
budget
communal;
CONSIDERANT
que
la
Ville
détient
la
propriété
sise
72
rue
Jean
Saccard
constituée
d’un
pavillon
et
d’un
jardin
de
part
et
d’autre
et
d’une
superficie
de
615
m2;
CONSIDERANT
que
les
travaux d’installation
d’une
canalisation principale
d’eau
pluviale
vers
le
bassin
d’orage
est
terminée
et
que
ce
bien
est
libre
d’occupation
CONSIDERANT
que
la
division
de
ce
terrain
en
deux
lots
dont
un
à
bâtir
penettrait
à
la
Commune
de
valoriser
son
patrimoine;
CONSIDERANT
que
cette
opération
nécessite
au
préalable
l’obtention
d’une
autorisation
d’urbanisme; CONSIDERANT l’obligation
pour Monsieur
le
Maire
d’être
autorisé
par
le
Conseil Municipal
à
signer
et
déposer
les
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
nécessaires
aux
travaux
sur
des
propriétés
communales.
CONSIDERANT l’obligation
de
désigner
un
membre
du
Conseil
Municipal
pour
prendre
les
décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
déposées
par
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune;
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
les
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
nécessaires
à la
division
en
deux
lots
dont
un
lot
à bâtir
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AD
n°644 sise
72
rue
Jean
Saccard
à Villeneuve
le
Roi.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents,
plans,
conventions,
contrats ou
actes
liés
et
à prendre toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Article
3
: Désigne Madame
Elise
GONZALES,
élue
du
Conseil
Municipal, pour
prendre
les
décisions
relatives
aux
demandes
d’autorisation d’urbanisme
déposées par
le
Monsieur
le
Maire
au
nom
de
la
Commune pour
la
division
de
la
parcelle
communale
cadastrée section
AD
n°644.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
la
division
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AD n°644
en
deux
lots
dont
un
lot
à bâtir
et
à signer
tous
les
documents
y
afférents.
Article
5
: Autorise
le
Monsieur
le
Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
pour
la
mise
en
vente
de
ces
lots
une
fois
le
remembrement
foncier
réalisé.
Article
6:
Indique que
les
dépenses
sont prévues
au
budget
de
l’exercice
correspondant.
Article
7
: La
présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un délai
de
deux
mois
à compte
de son
affichage.
Délibération
adoptée
par
30
voix
pour
et
O voix
contre,
abstention
: 2.
‘-I
Pour
extrait
confo
‘
S.
Le
Maire,
r
DIDIER
GONZA
.
9
030223
*
‘.
*
Publication
par
affichage
le
•
Susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication