Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SECHERESSE 23 09 21 1
Arrêté - Arrete secheresse n°21 du 20092022
Arrêté - 20230905 AP secheresse 16
Arrêté - Arrete Secheresse n°16 17082022
Arrêté - Arrete Secheresse n°22 du 28 09 2022
Arrêté - Arrete secheresse 02082022
Arrêté - 20230919 AP secheresse 18
Arrêté - 20230830 AP secheresse 15
Arrêté - 20230926 AP SECHERESSE 19
Arrêté - Arrete secheresse n°20 du 14092022
Arrêté - Secheresse bassins hydrographiques 16 09 21
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Secheresse bassins hydrographiques 16 09 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Mi
PRÉFET : Direction
DE LA SARTHE | départementale
ps des territoires Fraternité :
ARRÊTÉ du 1.6 SEP..2021.
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-186, L 215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesurés à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU farrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;
| VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ; .
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la pre mEton de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont Ses
Considérant la eee solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe , ARRÊTE
Article 1° — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
4. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur
les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante: ,:1€6 3% | &
Bassins hydrographiques Restriction applicable
| Sarte Amont Vègre
Gée
| ” Brayé
Affiuents de la Sarthe médiane
Aune Alerte
Anille-Veuve-Tusson .
Vaudelle-Merdereau-Orthe-
Vaige-Taude-Erve
Argancé
Vive-Parence
Vigilance
Alerte Renforcée
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur COUrS d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1,1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté. |
Article 2 — Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021. . |
Article 4— L'arrêté du 08 septembre 2021 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de lirnitation ou suspension temporaires des usages de l'eau est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai dé deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex. . | Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wyw.telerecours.fr.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfètes de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
CR
Éte ZABOURAEFF En
PRÉFET
DE LA SARTHE
Lits
Frécnié
Direction
départementale
des territoires
Situation au 12 septembre 2021 des zones d'alerte par
rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 ivin
+ Affluents de Sarthe médiane: Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Omie Champenoise #* Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
Source : OIGN - © AELE : & Diection Départementale des Territoires 72 Service Eau et Bwkonnemant
Unité Ressource en Eau et Milleux Aquatiques
Septembre 2021
0 5 i0km L_
Zones d'alerte 2020
©] Normal
EM Vigilance
EN Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
—— Réseau hydrographique ANNEXE
+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les imigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
| Niveaut | Niveau2 |Niveau 3 Niveau4 | [2574 | (Vigilance) ! (Alerte) (Alerte Renforcée) | (Crise)
| Usages agricoles Li " N.. Mesures Dr el
Taux de réduction de | Taux de réduction de
40 % du VHA. 60 % du VHA
Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins
et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive-
Parence, de l'Argance | Parence, de l'Argance
et de l'Aune) et de l'Aune)
— des plantes sous serres ,
- des cultures irriguées par Auto-limitation des Auto-limitation des su
goutte à goutte ou par micro- nn de prélèvements prélèvements es
SERRE prélèvements prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
Me ATÈNes sous Taux de réduction de | Taux de réduction de contrat hors celles de plein- 20 % du VHA 40 % du VHA champ implantées après une °
grande culture ;
- arboriculture et maraïchage.
Abreuvement des animaux . | Non pris en compte dans cet arrèté-cadre
| Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et L cités ci-avant : prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car.ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le meraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement. | Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) | (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Objectif de réduction
de 20 % du volume
Usages de l’eau strictement - journalier maximal nécessaires au process de | autorisé (ou Arrêt des production ou à l’activité Auto-limitation des habituellement: rélévements sur exercée (Artisanat, ICPE ne Ne prélèvements prélevé pour ceux 5 écision du préfet disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas P spécifiques) des d'autorisation ou de
particulière)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au | Interdiction de Interdiction de
process de production ou à a gr de prélèvements . l'activité exercée | | res — TT us F prélevemen Arrosage des parcours, | Li e fnterdictionde green et départ de golf | | 8hà20h _ | PréMeTenE _
Le lavage des ne : à Interdiction des
| VS CEsIEEns Le prélèvements sauf
professionnelles est RE
Station de lavage Auto-limitation des Nue . {véhicules sanitaires, g Auto-limitati prélèvements à ns. ea ee alimentaires ou uio-IImitation Eure ‘techniques des Peso | (Pétonnières)) et pour prélèvements _ à lance à haute | l8S oranismes liés à pression la sécurité.
Re Interdiction de | Interdiction dæ
DL pr ee prélèvements prélèvements
P ; sauf pisciculture | sauf pisciculture | Interdiction des
Autres usages Interdiction de prélèvements ; à . Interdiction de professionnels non cités ci- prélèvements de prélèvements
avant (ER 8 h à 20h
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir: avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vêgre {cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020). H
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020. Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveaud | Niveau 2 Niveau 3 | Niveau4 |
(Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) | (Crise)
Usages des particuliers 5 Mesures
ne: Interdiction de Auto-limitation des
Arrosage des potagers prélèvements PES de8h
Arrosage des espaces verts, Interdiction de [— 7 pelouses et jardins non prélèvements de 8 h à ne potagers 20h P
Auto-imitation | Interdiction sauf 1ere Interdiction sauf 1ere Interdiction de Remplissage des piscines . _ : . : des mise en eau liée à la : mise en eau liée à la
ee | prélèvements construction construction préevements
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction de Interdiction de Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements murs, toits, terrasses.
Autres usages des Interdiction de interdiction de particuliers non cités ci-avant prélèvements _ prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Fe Niveau 1 Niveau 2 | Niveau3 | Niveau4 Cr (Vigilance) (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)
_ Usages des collectivités Mesures METRE, '
| Interdiction sauf ere | Interdiction sauf 1ere” TE Remnplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélvements - pübliques construction ou raison construction ou ee BRON sanitaire raison sanitaire sanitaire |
Arrosage des espaces verts
CODES CO PEUR M Interdiction de interdiction compris les pelouses liées au ro icti ° deroe prélèvements de 8 h à TE des 20h PTE prélèvements
Arrosage des terrains de
sports | Fr
| Auto-limitation interdiction .. des interdiction de Interdiction de des Nettoyage Sir prélèvements prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements | L raison sanitaire raison sanitaire sauf raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit | Interdiction sauf PRSEen publiques (par réseau) fermé circuit fermé prélèvements
nu pe interdiction
Douches de plage | biens AL Penens an UP P | | prélèvements |
Autres usages publics non rél Len) h à interdiction de D cités ci-avant P prélèvements 20h | prélèvements Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en DÉÈUSS d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règies suivantes s'appliquent :
| Mesures APPiepuies dès franchissement
ARRETE ARTE |
| du débit seuil de crise
Usages de l’eau
concernés |
il d' du seuil d’alerte qu Re
Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, | CEtonpesouvrenes clapet.) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d’eau —— — + — |
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers | de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau . | |
| En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les | | Le) . mesures ci-dessous sont applicables
|
Regroupement des Regroupement des . Limitation au strict Gestion de la navigation | bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des . manœuvres ayant une ._manceuvres ayant une manœuvres, information | incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d'eau | préalable de la DDT | ou le débit du cours d'eau : | ou le débit du cours d'eau : compétente, | objectif de diminution de objectif de diminution de . établissement d'un | 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées | planning adapté à la LS. |. _par écluse _: __par écluse situation des cours d'eau |
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage Catégorie 6: Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Vidange des plans d’eau ——
||
Mesures applicables dès franchissement
du seuil de crise Fu du seuil d'alerte renforcée |
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales .
POLAIRE ESA Interdit jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf
du seuil d'alerte
Travaux en rivières CRE Les — : dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation 9 pe __ délivrée par la police de l'eau. débit réservé à l'aval des
__ travaux.
|
. Rejet des stations
d'épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en
charge de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.